Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA SPECIAL N°63 2016 055 DU 23 NOVEMBRE 2016

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA SPECIAL N°63 2016 055 DU 23 NOVEMBRE 2016 Document publié le Mercredi 23 novembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA SPECIAL N°63 2016 055 DU 23 NOVEMBRE 2016)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Transports, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2016-055

PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2016Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-11-23-002 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M.

MICHEL HUPAYS DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE

CENTRE EST (4 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-11-23-002

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

A M. MICHEL HUPAYS DIRECTEUR DE LA

SECURITE DE L'AVIATION CIVILE CENTRE EST

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-23-002 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. MICHEL HUPAYS DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE CENTRE EST 3Yiberté » Égalité ° Fraternité ARRÊTÉ N° RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

1 6 e 0 ? 6 1

5

PREFET DU PUY DE DÔME

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

PRÉFECTURE DU PUV-DE-DOME

_

DE L’AVIATION CIVILE CENTRE-EST

ARRÊTÉ

portant délégation de signature

à Monsieur Michel HUPAYS,

Directeur de la sécurité

de PAviation Civile Centre-Est

LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME,

Officier de la légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports ;

Vu le code de F’aviation civile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des

transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la

déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et de hauts-commissaires de la République en Polynésie

Française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de

l’aviation civile ;

Vu le décret du 26 novembre 2015, portant nomination de Mme Béatrice STEFFAN en qualité de

secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Danièle POLVÉ-MONTASSON en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-23-002 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. MICHEL HUPAYS DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE CENTRE EST 4Vu l’arrêté du 23 septembre 2010 nommant M. Michel HUPAYS, en qualité de directeur de la

sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

ARTICLE 1” - Délégation de signature est donnée à M. Michel HUPAYS, directeur de la sécurité

de l'aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer au nom de la préfète, dans le cadre de ses

attributions et compétences, les décisions suivantes :

N° Nature de la décision Références

1 Rétention d’aéronef français ou étrangers qui ne|Article L.6231-1 et 6231-2 du code des

remplit pas les conditions prévues par le code des | transports

transports et par le livre 1* du code de l’aviation

civile pour se livrer à la circulation aérienne ou

dont le pilote a commis une infraction au sens de

ces codes

2 Décisions prescrivant le balisage de tous les! Article L 6351-6 du code des transports

obstacles jugés dangereux pour la navigation

aérienne ;

Décisions prescrivant l'établissement de dispositifs

visuels ou radioélectriques d'aide à la navigation

aérienne ;

Décisions de suppression ou de modification de

dispositifs visuels de nature à créer une confusion

avec les aides visuelles à la navigation aérienne

3 Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé | Articles D.232-4 et D.233-4 du code de

ou à usage restreint d'équiper celui-ci d'aides|l'aviation civile

lumineuses ou radioélectriques à la navigation

aérienne ou de tous autres dispositifs de

télécommunications aéronautiques

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-23-002 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. MICHEL HUPAYS DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE CENTRE EST 5dispositions applicables au service de sauvetage et

de lutte contre l'incendie par les exploitants

d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont

confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle

du respect des dispositions relatives à la mise en

œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril

animalier par les exploitants d'aérodromes

4 Décisions de délivrance des titres de circulation | Articles R.213-3-2 et R.213-3-3 du code

permettant l'accès et la circulation en zone coté | de l'aviation civile

piste ou en zone de sûreté à l'accès réglementé des

aérodromes

5 Dérogations aux hauteurs minimales de vol | Règlement de la circulation aérienne

imposées par la réglementation, en dehors du survol

des agglomérations, ou des rassemblements de

personnes ou d’animaux en plein air, ou le survol

de certaines installations ou établissements

6 Autorisations, dans les zones grevées de servitudes | Article D 242-8 et D 242-9 du code de

aéronautiques, d'installations et équipements | l’aviation civile

concourant à la sécurité de la navigation aérienne et

du transport aérien public, ainsi que d'installations

nécessaires à la conduite de travaux pour une durée

limitée

7 Autorisation de voltige aérienne Règlement de la circulation aérienne

Arrêté du 10 février 1958 portant

réglementation de la voltige aérienne

pour les aéronefs civils

8 Autorisation d’apposer des marques distinctives sur | Arrêté du 15 juin 1959 précisant les

les hôpitaux et autres établissements pour en|marques distinctives à apposer sur les

interdire le survol à basse altitude hôpitaux, centres de repos ou autres

établissements ou exploitations, pour en

interdire le survol à basse altitude

9 Autorisation de re-décollage d’aéronefs ayant été| Article D. 132-2 du code de l’aviation

contraints de se poser hors d’un aérodromei civile

régulièrement établi

10 |Les délivrances des licences d'exploitation des | Article D .133-19-3 du code de l'aviation

stations d'émission radio du service aéronautique |civile

11 Les décisions d’agrément, de suspension ou de|Article L.6326-1 du code des transports

|: [retrait d'agrément d’organisme de services | et R .216-4 du code de l'aviation civile

d’assistance en escale sur les aérodromes

12 {Décisions de validation des acquis, d'octroi, de | Article D.213-1-6 du code de l'aviation

retrait, ou de suspension des agréments des! civile

personnels chargés du service de sauvetage et de

lutte contre l'incendie

13 Documents relatifs au contrôle du respect des! Articles D.213-1-10, D.213-1-12 et

D.213-1-23 du code de l'aviation civile

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-23-002 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. MICHEL HUPAYS DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE CENTRE EST 6ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’indisponibilité de M. Michel Hupays, délégation est consentie

aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l’effet

de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :

M. Jean TEILLET, chef du département surveillance et régulation, pour les $ 1 à 13 inclus ;

M. Guilhem MAGOUTIER, chef de la division sûreté, pour le $ 4 ;

— Mme Nadine BIOLLEY, adjointe au chef de la division sûreté, pour le $ 4 ;

— Mme Christine GALTIER, assistante à la division sûreté, pour le $ 4 :

— MM. Arnaud BORD, Claude GRÉMY, Laurent LASSASSEIGNE, Sami MAÎÏT, assistants à la division sûreté, pour le $ 4 ;

— M. Thierry LHOMMEAU, chef de la division transport aérien, pour le $ 1 ;

— Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chef de la division régulation et

développement durable pour les $ 6 et 11 ;

— M.Patrick BRONNER, Adjoint au chef de la division régulation et développement durable

pour les $6et 11 ;

— Mme Carole SOUFFLET, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les $ 12

et 13 ;

— M Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale pour les $ 5 et 7.

ARTICLE 3 - L'arrêté n°16-00137 du 26 janvier 2016 est abrogé.

ARTICLE 4 - La secrétaire générale et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

À Clermond-Ferrand, le

2 3 NOV. 2016

LA PRÉFÈTE,

TN (

7 Danièle POLVÉ-MONTMASON

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-23-002 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. MICHEL HUPAYS DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE CENTRE EST 7