Arrêté - ARRETE 2026 97

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Arrêté - ARRETE 2026 97 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Contest. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 97)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, ARRETE N° 2026/97

PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE

DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT RUE

VILLONS LES BUISSONS

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-CONTEST,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 à L2213-6,

VU le Code de la Route et notamment les articles R110-1, R110-2, R411-8, R411-25 et R417-10,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le Livre |, 8è"e partie, signalisation

temporaire,

VU la demande formulée par l'entreprise ELITEL RESEAUX en date du 05 mai 2026.

CONSIDERANT que pour des travaux de déplacement de réseaux de GAZ - Projet Tramway, rue Villons les Buissons et pour assurer la sécurité des usagers, il y a lieu d'y réglementer la circulation et le stationnement,

ARRETE

ARTICLE 1 - À compter du 15 juin 2026 et jusqu'au 29 juin 2026, les prescriptions suivantes s’appliqueront sur la rue Villons les Buissons, située en agglomération, dans le cadre de travaux de déplacement de réseaux de GAZ — Projet Tramway :

° Une interdiction de circuler sur l'emprise du chantier ;

e Une interdiction de stationner sur l'emprise du chantier ;

e Une fermeture a la circulation sur l'emprise du chantier.

ARTICLE 2 — À compter du 15 juin 2026 et jusqu'au 29 juin 2026 une déviation sera mise en place.

Cette déviation empruntera les voies suivantes :

° Route de Rosel (RD n°126) — rue Villons les Buisson — rue de la Cotonnière,

ARTICLE 3 - La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, sera mise en place par l'entreprise ELITEL RESEAUX.

Celle-ci sera tenue responsable vis-à-vis des tiers, des conséquences de la réglementation ci-dessus et devra notamment veiller à afficher le présent arrêté et prendre toutes dispositions pour éviter tous risques d'accidents.

ARTICLE 4 - Les dispositions définies par cet arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation. Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux textes en vigueur.

ARTICLE 5 -— Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies

précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Place de la Mairie - 14280 Saint-Contest

Tél. : 02 31 44 56 14 - Fax : O2 31 95 23 73

www.mairie-saint-contest.fr

e-mail : accueil@mairie-saint-contest.frARTICLE 6 — La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, le bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

ARTICLE 7- Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Commune.

ARTICLE 8 — La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Saint-Contest. Un recours contentieux pourra également être introduit auprès du Tribunal administratif de Caen, par voie postale ou via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.

ARTICLE 9 -

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Sécurité Publique

du Calvados,

Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Caen la mer,

Monsieur le Directeur de RATP Dev,

Monsieur le Directeur de l'entreprise ELITEL RESEAUX

‘

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Fait à ST CONTEST, le 29 mai 2026

Le Maire,