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unknown - 1301 sd 1515 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plaisance-du-Touch. Lien du pdf (unknown - 1301 sd 1515)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Fiscalité, DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

N°1301-SD

N°13948*05

(09-2016)

ATTESTATION SIMPLIFIEE1

 IDENTITÉ DU CLIENT OU DE SON REPRÉSENTANT :

Je soussigné(e) :

Nom :………………………………............................. Prénom :……………..................................................................... Adresse :……………………………………………… Code postal :………… Commune………………………………..

 NATURE DES LOCAUX

J’atteste que les travaux à réaliser portent sur un immeuble achevé depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux et affecté à l’habitation à l’issue de ces travaux :

 maison ou immeuble individuel  immeuble collectif  appartement individuel  autre (précisez la nature du local à usage d’habitation) …………………………………………………………………… Les travaux sont réalisés dans :

 un local affecté exclusivement ou principalement à l’habitation

 des pièces affectées exclusivement à l’habitation situées dans un local affecté pour moins de 50 % à cet usage  des parties communes de locaux affectés exclusivement ou principalement à l’habitation dans une proportion de (……………….) millièmes de l’immeuble

 un local antérieurement affecté à un usage autre que d’habitation et transformé à cet usage Adresse2 :………………………………………………Commune………………………………..Code postal :……… dont je suis :  propriétaire  locataire  autre (précisez votre qualité) :………………………………

 NATURE DES TRAVAUX

J’atteste que sur la période de deux ans précédant ou suivant la réalisation des travaux décrits dans la présente attestation, les travaux :

 n’affectent ni les fondations, ni les éléments, hors fondations, déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage, ni la consistance des façades (hors ravalement).

 n’affectent pas plus de cinq des six éléments de second œuvre suivants : Cochez les cases correspondant aux éléments affectés :  planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage  huisseries extérieures  cloisons intérieures  installations sanitaires et de plomberie  installations électriques  système de chauffage (pour les immeubles situés en métropole)

NB : tous autres travaux sont sans incidence sur le bénéfice du taux réduit.

 n’entraînent pas une augmentation de la surface de plancher de la construction existante supérieure à 10 %.  ne consistent pas en une surélévation ou une addition de construction.

 J’atteste que les travaux visent à améliorer la qualité énergétique du logement et portent sur la fourniture, la pose, l’installation ou l’entretien des matériaux, appareils et équipements dont la liste figure dans la notice (1 de l’article 200 quater du code général des impôts – CGI) et respectent les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par un arrêté du ministre du budget (article 18 bis de l’annexe IV au CGI).

 J’atteste que les travaux ont la nature de travaux induits indissociablement liés à des travaux d’amélioration de la qualité énergétique soumis au taux de TVA de 5,5 %.

 CONSERVATION DE L’ATTESTATION ET DES PIÈCES JUSTIFICATIVES

Je conserve une copie de cette attestation ainsi que de toutes les factures ou notes émises par les entreprises prestataires jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux et m’engage à en produire une copie à l’administration fiscale sur sa demande.

Si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de votre fait et ont eu pour conséquence l’application erronée du taux réduit de la TVA, vous êtes solidairement tenu au paiement du complément de taxe résultant de la différence entre le montant de la taxe due (TVA au taux de 20 % ou 10 %) et le montant de la TVA effectivement payé au taux de : - 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans ;

- 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

Fait à………………………….., le……………….

Signature du client ou de son représentant :

1 Pour remplir cette attestation, cochez les cases correspondant à votre situation et complétez les rubriques en pointillés. Vous pouvez vous aider de la notice explicative.

2 Si différente de l’adresse indiquée dans le cadre .DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

N°1301-SD-NOT

N°51383#05

(09-2016)

NOTICE (ATTESTATION SIMPLIFIEE)

Le taux réduit de TVA de 10 % prévu à l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) s’applique, sous certaines conditions, aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

Le taux réduit de TVA de 5,5 % prévu à l’article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI) s’applique, sous certaines conditions, aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

Pour bénéficier des taux réduits vous devez attester que ces conditions sont réunies.

Deux modèles d’attestation sont à votre disposition pour effectuer cette démarche.

Vous pouvez utiliser l’attestation simplifiée pour tous les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre définis au 2) du A ci-dessous. L’attestation normale est à utiliser dans les autres cas.

NOTA : Afin d’alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, il est admis que l’attestation simplifiée ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros, à condition que la facture comporte les informations suivantes : nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

A – Quel est l’objet de cette attestation ?

Elle garantit que sont réunies les conditions prévues :

- par l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) pour bénéficier du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, autres que ceux mentionnés à l’article 278-0 bis A du CGI, de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans,

- par l’article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI) pour bénéficier du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Les travaux portent sur la fourniture, la pose, l’installation et l’entretien des matériaux, appareils et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du CGI, à savoir :

– les chaudières à haute performance énergétique ;

– les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;

– les matériaux d’isolation thermique des parois opaques, dans la limite d’un plafond de dépenses par mètre carré ;

– les matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;

– les appareils de régulation de chauffage ;

– les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable, dans la limite d’un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires pour les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire thermique, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget.

– les équipements intégrant un équipement de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire thermique dans la limite d’une surface de capteurs solaires fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget, et après application à la surface ainsi déterminée d’un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires ;

– les systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou à partir de la biomasse ;

– les pompes à chaleur, autres que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ainsi que l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;

– les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération ;

– les chaudières à micro-cogénération gaz d’une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères (kvA) par logement ;

– les appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur ;

– les systèmes de charge pour véhicules électriques.Les taux réduits de TVA prévus aux articles 279-0 bis et 278-0 bis A du CGI ne s’appliquent pas aux travaux qui :

1) soit portent sur des locaux autres que d’habitation à l’issue des travaux, ou achevés depuis moins de deux ans ;

2) soit concourent à la production d’un immeuble neuf, c’est-à-dire les travaux qui rendent à l’état neuf le gros œuvre (la majorité des fondations ou des autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité de l’ouvrage ou de la consistance des façades hors ravalement) ou au moins deux tiers de chacun des éléments de second œuvre (les planchers non porteurs, c’est-à-dire ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ; les huisseries extérieures ; les cloisons intérieures ; les installations sanitaires et de plomberie ; les installations électriques ; le système de chauffage (en métropole) ;

3) soit augmentent la surface de plancher de la construction existante de plus de 10 % ;

4) soit conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ;

5) soit consistent en des travaux de nettoyage, soit concernent l’aménagement et l’entretien des espaces verts, soit correspondent à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou de gros équipements listés à l’article 30-00 A de l’annexe IV au CGI (uniquement pour l’appréciation du taux réduit de TVA portant sur les travaux mentionnés à l’article 279-0 bis du CGI).

B – Comment remplir cette attestation ?

Cadre  IDENTITÉ DU CLIENT OU DE SON REPRÉSENTANT : L’attestation est remplie par la personne qui fait effectuer les travaux (propriétaire occupant, propriétaire bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires, etc.). C’est à elle de justifier qu’elle a respecté les mentions portées sur l’attestation. Si l’administration conteste les informations portées sur l’attestation, c'est l'administration qui devra apporter la preuve que celles-ci sont inexactes.

Cadre  NATURE DES LOCAUX : Pour bénéficier des taux réduits de la TVA, les travaux doivent porter sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Les taux réduits sont également applicables aux travaux qui ont pour objet d’affecter principalement à un usage d’habitation un local précédemment affecté à un autre usage sauf s’ils concourent à la production d’un immeuble neuf.

Cadre  NATURE DES TRAVAUX : cochez les cases correspondant à votre situation.

C – A qui remettre l’attestation ?

Cadre  REMISE DE L’ATTESTATION ET CONSERVATION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES : L’attestation, une fois complétée, datée et signée, doit être remise au prestataire effectuant les travaux, avant leur commencement (ou au plus tard avant la facturation).

Lorsqu’il y a plusieurs prestataires, un original de l’attestation doit être remis à chacun d’entre eux.

Vous devez conserver une copie de l’attestation ainsi que l’ensemble des factures ou notes émises par le(s) prestataire(s) ayant réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation. En cas de réalisation de travaux d’amélioration de la qualité énergétique, vous devez conserver la facture comportant les mentions prévues au b du 6 de l’article 200 quater du CGI.

Ces factures doivent comporter, outre les mentions prévues à l’article 289 :

– le lieu de réalisation des travaux ;

– la nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances des équipements, matériaux et appareils ;

– dans le cas de l’acquisition et de la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, la surface en mètres carrés des parois opaques isolées, en distinguant ce qui relève de l’isolation par l’extérieur de ce qui relève de l’isolation par l’intérieur ;

– dans le cas de l’acquisition d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, la surface en mètres carrés des équipements de production d’énergie utilisant l’énergie solaire thermique.

Elles devront en effet être produites si l’administration vous demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA.

D – Quelles sont les conséquences de la remise d’une attestation erronée ?

Si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de votre fait et ont eu pour conséquence l’application erronée du taux réduit de la TVA, vous êtes solidairement tenu au paiement du complément de taxe résultant de la différence entre le montant de la taxe due (TVA au taux de 20 % ou 10 %) et le montant effectivement payé, TVA au taux de :

– 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans ;

– 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

* *

Pour toute question relative à ces attestations, vous pouvez consulter le site internet www.impots.gouv.fr, rubrique « documentation », contacter « Impôts-Service » au 0810.IMPOTS (0810 467 687, prix d’un appel local depuis un poste fixe), ou vous adresser à votre service des impôts (dont les coordonnées figurent en haut de votre déclaration de revenus). Toutes précisions sont apportées par ailleurs dans le bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP – Impôts) BOI-TVA-LIQ-30-20-90 consultable sur le site Internet déjà cité.