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unknown - 730 sd 3967
Document publié le Jeudi 1 janvier 2009 par la commune de Plaisance-du-Touch.
Lien du pdf (unknown - 730 sd 3967)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances,
N° 730-FR-ANG-SD
N° 13800*02
Destiné à l’administration fiscale
étrangère
For use by the foreign tax authority
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUB LIQ U ES
Tampon du service /
CERTIFICAT DE RÉSIDENCE FIS CALE
POUR LES PROFESSIONNELS
CERTIFICATE OF RESID E NC E
FOR PROFESSIONALS
Demande d'application de la convention fiscale entre la France et Application for implementation of the tax treaty between France and
Nature des revenus Types of income
Dividendes
Dividends
Intérêts
Interest
Redevances
Royalties
Désignation du bénéficiaire des revenus Beneficiary
Raison sociale Company name
Objet social Social object
Adresse complète du siège social
Full address of the registered office
Société ou fonds d’investissement
Investment company or fund
- Nombre de porteurs de parts du fonds :
Number of unit holders or shareholders in fund
- Pourcentage de porteurs de parts résidents de
France :
Percentage of unit holders or shareholders who are
residents of France
Déclaration de l'administration française Declaration of french tax authority
L'administration fiscale de France certifie qu'au sens de la convention fiscale susvisée le bénéficiaire a bien la qualité de résident de FRANCE pour l'année
The tax authority of France hereby certifies that for the purpose of the above-mentioned tax treaty, the beneficiary is a resident of FRANCE for year
Le bénéficiaire des revenus relève de son ressort sous le numéro fiscal
The beneficiary of the income is subject to taxation by the authority
under the tax identification number
A le
Date et lieu
Place and date
Grade / nom et signature
Signature and seal NOTICE
UTILISATION ET CIRCUIT
1- Pour bénéficier des avantages prévus par les conventions internationales signées par l’État français, les bénéficiaires de revenus de source étrangère fiscalement domiciliés en France doivent utiliser en principe les formulaires conventionnels mis à disposition par l'Etat étranger cosignataire de la convention.
Lorsque de tels formulaires ne sont pas prévus ou lorsque l’administration de l’État étranger demande ou autorise la production d’un document signé par l’administration française, le bénéficiaire des revenus peut certifier de sa qualité de résident fiscal français au moyen de la présente attestation de résidence.
Attention : la présente attestation ne peut être utilisée que par les bénéficiaires de revenus ayant la qualité de résident français au sens de la convention dont la mise en œuvre est revendiquée. Les bénéficiaires de revenus n’ayant pas leur résidence fiscale en France doivent, pour l’application des retenues à la source selon les clauses conventionnelles, souscrire un imprimé n°5000 par type de revenus (dividendes, intérêts et redevances) et par établissement payeur, complété selon le cas d’un imprimé n°5001, n°5002 ou n°5003. Ces différents imprimés sont disponibles sur le site internet de la Direction Générale des Finances Publiques www.impots.gouv.fr.
2- Ces attestations de résidence fiscale sont disponibles sur le site internet de la Direction Générale des Finances Publiques www.impôts.gouv.fr (rubrique « rechercher un formulaire »). Vous devez servir en ligne toutes les informations figurant dans les cadres grisés du document, y compris dans la dernière partie de l’imprimé « Déclaration de l’administration fiscale française ».
Attention : l’administration française ne délivrera l’attestation qu’au vu des seules informations servies dans l’imprimé par vos soins. Les demandes d’attestation comportant des erreurs ou des omissions ne seront pas signées.
3- Après avoir été complété, le présent document devra être adressé au service compétent :
- auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du siège ou du principal établissement de l’entreprise ; - auprès de la direction des grandes entreprise (DGE) si l’entreprise relève de cette direction.
4- Après avoir vérifié que le bénéficiaire des revenus est domicilié fiscalement en France, le service des impôts compétent retourne le document signé. Il vous appartient de le transmettre à l'administration de l’État étranger pour bénéficier le cas échéant des avantages conventionnels prévus.
Attention : il est recommandé de conserver une copie de l'attestation avant de l'adresser à l’autorité étrangère.
EXPLICATION DES RENVOIS
Mentionner l’État auprès duquel l’application de la convention est sollicitée
Indiquer la nature des revenus perçus
Au 1er janvier 2009, seuls les fonds ou sociétés d’investissement français percevant des revenus en provenance d’Afrique du Sud, d’Allemagne, d’Autriche, du Canada, d’Espagne, des États-Unis, d’Israël, du Japon, de Namibie, d’Ouzbékistan, des Pays-Bas, de Suède, de Suisse, de Trinité et Tobago et d’Ukraine peuvent bénéficier des avantages conventionnels.
Attention : il convient de vérifier dans la convention applicable quelles catégories de fonds ou de sociétés d’investissement ont droit aux avantages conventionnels.
Ces fonds et sociétés n’ont droit de manière collective aux avantages conventionnels qu’à hauteur des porteurs de parts résidents de France où ils sont constitués. C’est pourquoi cette information doit être indiquée, en plus des autres renseignements demandés, dans le cadre « désignation du bénéficiaire du revenu » qui vise à explicitement les fonds et sociétés d’investissement. Le nombre de porteurs de parts et le pourcentage de porteurs résidents de France s’apprécient à la date de clôture du dernier exercice comptable de l’organisme.
Indiquer l'année civile au cours de laquelle les revenus sont perçus.
Indiquer le numéro SIREN
Pour les particuliers,
Veuillez télécharger le formulaire 731