Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 17.11.20

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Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 17.11.20 Document publié le Mardi 17 novembre 2020 par la commune de Saint-Donat-sur-l'Herbasse. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 17.11.20)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Eau et assainissement, ©

eo

1 ° COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

I CONSEIL MUNICIPAL

ee la l fl DU 17 novembre 2020

ir

SÛR L'HERBASSE

PRESENTS : BARRET Pierre, CHALEMBEL Jean-Marie, DEYGAS Thierry, DONGEY Mélanie, FOURAISON Dominique, FOUREL

Claude, FOUREL Anne-Marie, GARCIA MARTI Coralie, GENEVIER Frédéric, GRENIER Roland, LADIRAY WEISS Galia, LORIOT

Fabrice, MANLHIOT Marie-Pierre, MARION Christelle, MONTAGNON Estelle, MOUNIER-VEHIER Gilbert, MURAT Anick, NOIRET

Sébastien, ROBIN Angélique, ROBIN Julie, ROYER Christine VOLOZAN-FERLAY Isabelle,

ABSENTS EXCUSES : BOURGEAT Solen (pouvoir à R. Grenier), CANET Gérard (pouvoir à MP Manlhiot), CHANAS Gislhaine (pouvoir

à M Dongey), RONJAT Christophe (pouvoir à S Noiret).

ABSENT : DEGROOTE Alain

Date de la convocation 9 novembre 2020 Secrétaire de séance : F. LORIOT

En préambule, MP. Manthiot et R. Grenier au nom de leurs groupes respectifs, s'émeuvent de la non-prise en compte de leurs remarques sur ce qu'ils considèrent comme la mauvaise retranscription de leurs interventions lors des séances du Conseil Municipal. Il en va de même pour l'absence de réponse à leurs mails notamment préalablement à la dernière commission finances.

Réponse : Comme chacun sait, les compte-rendus des séances ne sont pas des rapports in-extenso des propos tenus, ni des verbatims. Les compte-rendus se doivent de respecter le mieux possible, souvent dans la confusion des interventions, l’esprit de l'intervention si ce n'est la lettre, et le fond si ce n'est la forme exacte. Nous nous attacherons à améliorer ces rendus. Quant aux mails ils ont évidemment été reçus puisque certains éléments de réponse ont été fournis lors de la commission, mais s'il le faut il y aura des accusés de réception.

Intercommunalité / urbanisme — compétence urbanisme

(2020-140)

Dans le cadre de la Loi ALUR du 24 mars 2014, la communauté d’agglomération a vocation à devenir compétente de plein droit en matière de PLU. Ce transfert de compétence doit devenir effectif au 1% janvier 2021, suite au

renouvellement des conseils municipaux et communautaire en 2020.

Toutefois, la Loi prévoit un droit d’opposition pour les communes, sous réserve de délibération dans les 3 mois précédant l’échéance, et si une minorité suffisante est atteinte (25% des communes représentant au moins 20% de la population).

Ce transfert de compétence au 1° janvier 2021 peut apparaître précipité du point de vue de la commune de Saint- Donat, dont la dernière modification du PLU est très récente. De manière générale, d’autres communes de l’agglomération sont sur une position comparable. Par ailleurs, Arche Agglomération ne paraît pas en mesure de

structurer des services à cette date pour porter ladite compétence.

M.P. Manlhiot souhaite savoir pourquoi l'agglo n'est pas en mesure d'assumer cette compétence, c'est un manque de volonté politique ?

Réponse ; la structuration des services pour assurer la compétence n'est pas avérée, c'est d'ailleurs un constat

partagé aujourd'hui.

Conseil Municipal Page 1 sur 14M.P.Manlhiot souhaite évoquer le projet d'implantation de la future usine Vuitton à Charmes sur 4ha en zone agricole, surface à compenser par une restitution en zone agricole d'autres zone : Charmes restituerait 1ha, Saint Donat 2ha. Elle rappelle que le SCOT limite aujourd'hui les zones économiques de l'Herbasse à 8ha au total. Pour Saint Donat, perdre de la zone constructible économique précieuse au bénéfice d'une implantation ailleurs pose un problème majeur. Qu'est-ce qui a été négocié en échange ?

Réponse : À ce jour aucun accord n'a été donné par Saint Donat pour abandonner des terrains constructibles à convertir en zone agricole pour cette compensation. La position de l'équipe municipale aujourd'hui est pour le moins réservée.

R. Grenier souhaite le sursit que la commune se donne en refusant le transfert aujourd'hui.

Réponse : le sursit est de 6 années, le transfert étant prévu automatiquement en 2026, en l'étt actuel de la Loi.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des présents ou des représentés, décide de refuser le transfert de la compétence PLU à Arche Agglomération au 1° janvier 2021,

Crise sanitaire — remboursement à l’agglomération des achats

groupés

(2020-141)

Pour rappel, lors de la crise sanitaire du printemps dernier, Arche Agglomération a organisé des commandes groupées pour des masques et gel hydroalcooliques.

Il convient désormais que les communes membres remboursent leurs quote-part respectives, selon les éléments suivants :

- Masques : 4 106 masques livrés à Saint-Donat, au coût unitaire résiduel pour la commune de 0.98 € (soit 1/3, les 2/3 du coût unitaire étant pris en charge par l’agglomération), pour coût total de 4 010.45 €.

- Gels hydroalcooliques : 1 bidon de 25 litres livré à Saint-Donat, au coût unitaire de 195 €.

L. Weiss demande à ce que pour l'avenir, des masques de meilleure qualité soient commandés, et made in France.

Réponse : dans l’urgence, dans une situation où il y avait pénurie, c'est ce qui a été proposé, qui a eu le mérite d'exister. Aujourd'hui l'offre sur le marché est bien mieux structurée.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des présents ou des représentés, autorise le remboursement de 4 205.45 € à Arche Agglomération au titre de cette procédure groupée.

Intercommunalité / assainissement — transfert du résultat de

l'assainissement et convention de coopération

(2020-142)

Pour rappel, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite «loi NOTRe») a attribué, à titre obligatoire, les compétences «eau» et «assainissement» aux communautés d’agglomération à compter du ler janvier 2020.

Les budgets des services eau potable et assainissement sont soumis au principe de l'équilibre financier, posé par les articles L2224-1 et L2224-2 du CGCT.

L'application de ce principe nécessite l'individualisation des opérations relatives à ce service dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers. C'est pourquoi la Communauté d'Agglomération ARCHE Agglo et la Commune de Saint-Donat ont conjointement décidé de transférer les résultats

Conseil Municipal Page 2 sur 14de clôture du budget annexe de l’ Assainissement pour permettre à ARCHE Agglo de financer les charges des services transférés sans devoir emprunter une somme qui a été déjà financée par l'usager.

Ce transfert doit donner lieu à délibérations concordantes d’Arche Agglo et de la commune.

Pour mémoire, la convention de coopération signée entre Arche Agglo et la Commune au titre de l’exploitation du service Eau et Assainissement Collectif prévoit le transfert des excédents du budget annexe de la commune, en vertu du principe que chaque euro transféré de ce budget annexe soit investi sur le territoire de la commune dans le

cadre d’un programme de travaux établi conjointement.

C’est par un avenant à cette convention (joint en annexe) qu’est fixé ce programme d’investissements qui sera réalisé sur les exercices 2020 à 2023 sur le territoire de la commune, en contrepartie de ce transfert d’excédent.

Le Conseil Municipal est sollicité pour approuver le transfert des excédents 2019 du budget annexe de

l’assainissement, à savoir :

- Section d’exploitation : 236 865.73 €

- Section d’investissement : 338 343.64 €

Soit un résultat net global de 575 209.37 €

Par ailleurs, le Conseil Municipal est appelé à approuver l’avenant à la convention de coopération qui fixe le programme d’investissements à réaliser par Arche Agglomération en contrepartie du transfert, à savoir : - Réseau d’assainissement de la zone du nouveau collège de l’Herbasse (estim 130 000 €) - Réseau d’assainissement rue A. France (estim 48 562 €)

- Mise en séparatif réseaux centre historique (estim provision 400 000 €) Soit un total de 578 562.00 €

M.P. Manlhiot souligne que le programme de travaux programmé par l'agglo sur la commune n'est que normal,

il n'y a eu aucune négociation particulière pour avoir plus.

Réponse : ce programme a le mérite d'être établit par convention et engage l’Agglomération.

R. Grenier regrette de ne pas avoir connaissance de la convention dans tous ses détails, avec un calendrier précis, et l'état de l'actif qui est transféré, détaillant les amortissements, d'ailleurs différents selon que l’on parle d'assainissement (M49) ou de pluvial (MI4). Qu'est-ce qui explique de tels montants pour Saint-Donat ? Avec

quelles compensations ?

Réponse : Ce qui est transféré c'est l'excédent de gestion cumulé, c'est une opération comptable. À noter que Saint Donat a également transféré la ressource humaine du service d'exploitation, ainsi qu'un budget qui est structurellement excédentaire (qui dégageait chaque année entre 80 et 100 K€). Il est normal que la compensation

soit un programme de travaux conséquent.

R.Grenier alerte sur la dimension archéologique du programme du centre ancien, pour laquelle il n'existe aucune information à ce jour. L'impact de découvertes archéologiques dans ce secteur peut être considérable, qui va payer ? Les services de l’archéologique préventives doivent être saisis en amont.

Réponse : il n'y a pas de raison de penser que l'agglomération ne fasse pas cette opération dans le respect de toutes les procédures. Par ailleurs des travaux ont déjà été réalisés dans la zone ancienne du village, sans que ce

problème ne se pose.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré, APPROUVE le transfert total des résultats budgétaires de clôture 2019 du budget annexe de l’assainissement

à la Communauté d'Agglomération Arche Agglo comme suit :

- Section d’exploitation : + 236 865.73 €

- Section d’investissement : + 338 343.64 €

Soit un résultat net global de + 575 209.37 €

APPROUVE le programme d’investissement fixé par avenant à la convention de coopération, joint en annexe,

Conseil Municipal Page 3 sur 14

Finances — Budget Supplémentaire — intégration du résultat 2019

(2020 — 143)

Pour rappel en début d’année, sous la précédente municipalité, a été pris la décision d’affecter le résultat 2019 intégralement en fonctionnement, en respect du principe de la liberté laissée à la municipalité suivante de faire ses choix budgétaires.

Ces choix étant clarifiés, il convient de procéder à la transcription de l’affectation du résultat qui avait été décidée par un Budget Supplémentaire, puis dans un second temps prendre une décision modificative actant une réorientation des priorités.

En l’occurrence, c’est l’objet du Budget Supplémentaire du budget principal dont les écritures peuvent se détailler de la manière suivante :

FONCTIONNEMENT

RECETTES DEPENSES

002 résultat reporté 291 265,42

70 produits des services et du

domaine 011 charges à caractère général

73 impôts et taxes 012 charges de personnel

74 autres charges de gestion

dotations et participations 65 courante

75 autres produits de gestion : : i

courante 014 atténuation de produits

76 produits financiers 66 charges financières

77° produits exceptionnels 67 charges exceptionnelles

78 reprises de provisions 68 dotations et provisions

022 dépenses imprévues 291 265,42

013 atténuations de charges

042 opérations d'ordre entre opérations d'ordre entre

sections 042 sections

023 virement à l'investissement

TOTAL 291 265,42 - TOTAL 291 265,42

INVESTISSEMENT

RECETTES DEPENSES

001 résultat reporté 001 résultat reporté 576 231,33

13 subventions d'investissement

16 emprunts et dettes 20 immobilisations incorporelles

20 immobilisation incorporelles 204 subventions d'équipement

204 subventions d'équipement 21 immobilisations corporelles = 99 892,75

21 immobilisations corporelles 23 immobilisations en cours = 434 324,54 22 immobilisations reçues en

affectation 27 autre scréances immobilisées

23 immobilisations en cours 10 dotations fonds et réserves

13 subventions d'investissement

dotations fonds divers & 10 ,

réserves 16 emprunts et dettes

1068 excédents de fonctnmt

capitalisés 020 dépenses imprévues - 42 014,04

Conseil Municipal Page 4 sur 14024

041

040

021

Le Budget Supplémentaire du budget principal s’équilibre :

produits des cessions d'immobilisations

opérations patrimoniales

opérations d'ordres entre

sections

virement du fonctionnement

TOTAL 0,00

reports

TOTAL AVEC REPORTS 0,00

En fonctionnement à 291 265.42 €

Investissement à 0.00 €

041 opérations patrimoniales

opérations d'ordres entre

040 sections

TOTAL

reports

= TOTAL AVEC REPORTS

0,00

0,00

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré, APPROUVE le Budget Supplémentaire 2020 tel que présenté ci-dessus,

Finances — Décision Modificative n°3

(2020 — 144)

A la suite du point précédent, il convient de prendre une décision modificative de fin d’année ajustant les crédits et actant la réorientation de certaines priorités de l’investissement, tout en tenant compte des programmes

déjà engagés.

C’est l’objet de la Décision Modificative n°3 du budget principal dont les écritures peuvent se détailler de la

manière suivante :

002

70

73

74

75

76

77

78

013

042

FONCTIONNEMENT

RECETTES

résultat reporté

produits des services et du domaine

impôts et taxes

dotations et participations

autres produits de gestion courante

produits financiers

produits exceptionnels

reprises de provisions

atténuations de charges

opérations d'ordre entre sections

TOTAL -

INVESTISSEMENT

Conseil Municipal

011

012

65

014

66

67

68

022

042

023

charges à caractère général

charges de personnel

autres charges de gestion courante

atténuation de produits

charges financières

charges exceptionnelles

dotations et provisions

dépenses imprévues

opérations d'ordre entre sections

virement à l'investissement

TOTAL

DEPENSES

= 29 000,00

29 000,00

- 300 000,00

300 000,00

Page 5 sur 14RECETTES DEPENSES

001 résultat reporté 001 résultat reporté

13 subventions d'investissement 252 123,75

16 emprunts et dettes 20 |immobilisations incorporelles

20 immobilisation incorporelles 204 subventions d'équipement

204 subventions d'équipement 21 immobilisations corporelles 99 892,75

21 immobilisations corporelles 23 immobilisations en cours 452 231,00

22 immobilisations reçues en affectation 27 autre scréances immobilisées

23 immobilisations en cours 10 dotations fonds et réserves

13 subventions d'investissement

10 dotations fonds divers & réserves 16 emprunts et dettes

1068 excédents de fonctnmt capitalisés 020 dépenses imprévues

024 produits des cessions d'immobilisations

041 opérations patrimoniales 041 | opérations patrimoniales

040 opérations d'ordres entre sections 040 !opérations d'ordres entre sections

021 virement du fonctionnement 300 000,00

TOTAL 552 123,75 TOTAL 552 123,75

reports reports

TOTAL AVEC REPORTS 552 123,75 = TOTAL AVEC REPORTS 552 123,75

La Décision Modificative n°3 du budget principal s’équilibre :

- En fonctionnement à 0.00 €

- Investissement à 552 123.75 €

MP. Manlhiot souhaite un éclaircissement sur le mouvement entre les chapitres 011 et 012, il y a donc un besoin de financement du 012 qui constitue la masse salariale ?

Réponse : oui, la commune doit en effet assumer des dépenses en masse salariale non-prévues, dues à la crise sanitaire, notamment pour les ménages et désinfections renforcés et les encadrements spécifiques dans le domaine périscolaire. La compensation se fait par des marges sur le chapitre 011 des charges générales.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré, APPROUVE la Décision Modificative n°3 telle que présenté ci-dessus,

Finances — liaison douce collège — centre-ville,

demande de cofinancement à la Région

(2020 — 145)

Pour mémoire, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 30 juillet dernier, a lancé la procédure administrative de déclaration d’utilité publique pour la réalisation de la voie douce entre le futur collège de l’Herbasse et le centre- ville.

Cette voie douce, le long de l’actuelle RD 67 dite route de Valence, doit être réalisée pour l'échéance d'ouverture du nouveau collège, en partenariat étroit avec les services de la voirie départementale.

A terme, il est envisageable que le tronçon de voie, depuis le nouveau rond-point du collège vers celui de l'entrée de ville actuelle, devienne voie communale.

Conseil Municipal Page 6 sur 14L'aménagement de la voie douce sur ce tronçon va donc au-delà de l’aspect utilitaire de circulation des collégiens, et doit s’envisager comme la future entrée de ville côté ouest.

C’est ainsi à plusieurs titres que le Département de la Drôme peut intervenir pour cofinancer le projet, estimé à 1 372 189.99 € HT, et comprennent les principaux postes suivants :

Travaux préparatoires et terrassements : 110 177.20 €E HT

Chaussées et trottoirs, signalétique : 502 909.50 E HT

Bordures, caniveaux, maçonneries, ... : 246 125.00 € HT

92 957.00 E HT Assainissement EP :

102 653.00 € HT

128 650.00 € HT

97 777.21 E HT

Autres réseaux :

Espaces verts, mobiliers :

Maîtrise d’œuvre :

Missions CT - CSPS : 5 000.00 € HT

Topographie : 4 000.00 € HT

Divers, imprévus, actualisation, publicité : 81 941.08 € HT

Total : 1372 189.89 E HT

R. Grenier souhaite savoir si la partie des acquisitions foncières du projet est comprise dans ces chiffres.

Réponse : non, les acquisitions foncières ne sont pas comprises.

R. Grenier alerte sur l’une des acquisitions foncières qui concerne une activité économique qui va être mise en péril, l'enquête publique peut très bien conduire à un report de calendrier important et à des coûts supplémentaires

considérables.

Réponse : les contacts ont commencé sur les acquisitions foncières nécessaires, qui représentent des superficies

qui restent modérées. Ces contacts laissent présager un scénario moins catastrophiste.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré, SOLLICITE la Région Auvergne Rhône-Alpes pour une subvention sur le programme de réalisation d’une

voie douce et entrée de ville entre le nouveau collège et le centre-ville,

Abstention(s) : 2 (Roland Grenier, Galia Weiss)

Finances — réfection centre ancien,

demande de cofinancement à la Région

(2020 — 146)

Pour mémoire, à l’automne 2019, la commune a lancé une consultation afin d’engager une réfection complète

des réseaux du centre ancien du village (rues Pasteur, Berlioz, Montchorel, de l’Asile, V Hugo ouest), étant précisé que ce chantier devra être mis en œuvre par Arche Agglomération pour l’essentiel, au titre de sa reprise de la

compétence assainissement au 1‘ janvier 2020.

Le montant global de ce marché notifié est de 933 588. 58 € HT, même si tous les postes ne relèveront pas exclusivement de la compétence assainissement de l’agglomération, la limite entre compétence « assainissement »

et « pluvial » restant à établir avec celle-ci.

Indépendamment de cette discussion à finaliser, la commune doit lancer une consultation distincte pour les travaux de réfection des surfaces du centre ancien, qui, elles, demeurent bien de sa compétence. L’exécution des

Conseil Municipal Page 7 sur 14deux marchés publics de travaux (agglo pour les réseaux, commune pour les surfaces) devra naturellement se faire

en bonne coordination pour minimiser les impacts importants subis par les riverains

La Région Auvergne Rhône-Alpes peut intervenir pour cofinancer le projet, estimé à 752 466.94 € HT, et comprenant les principaux postes suivants :

Terrassements - voiries : 632 526.90 € HT

Réseaux (autres que EU-EP) : 24 094.50 € HT

Divers & imprévus 5% : 32 831.07 € HT

Sous-total travaux : 689 452.47 € HT

Maitrise d’œuvre : 46 496.45 € HT

Autres : 16 518.02 € HT

Total : 752 466.94 €E HT

R. Grenier regrette que ne soit pas présenté un plan de financement intégral de l'opération, avec une approbation du projet, et qu'il n'y ait pas eu de concertation préalable avec les riverains sur le contenu du programme des travaux.

Réponse : il s'agit ici comme dans beaucoup d'autres dossiers d'une demande de subvention, qui se fait toujours relativement en amont, sur la base d'une estimation préalable. La concertation aura bien lieu avec les riverains. Le projet sera partagé en commission travaux.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré, SOLLICITE la Région Auvergne Rhône-Alpes pour une subvention sur le programme de réfection des voies

et espaces publics du centre ancien du village.

Finances — réhabilitation du Parc Bert,

demande de cofinancement à la Région

(2020 — 147)

Le Parc public Bert s’est progressivement dégradé depuis de nombreuses années, accroissant petite délinquance et incivilités, et présente aujourd’hui un état qui nécessite la construction d’un projet global.

L'objectif est une réhabilitation d’ensemble du parc public qui structure le centre-ville, afin d’en faire un lieu agréable, vivant, et permettant d'accueillir certaines pratiques de loisirs. Cet espace doit devenir un lieu attractif qui

valorise l’image de Saint Donat.

La Région Auvergne Rhône-Alpes peut intervenir pour cofinancer le projet, estimé à 445 259.00 € HT, dont les principaux postes sont :

Réhabilitation de l’étang : 104 676.00 € HT

Circulations, abords et maçonneries : 96 622.00 € HT

Conseil Municipal

Végétaux & installations techniques :

Terrains pétanque :

Mobiliers sportifs et de loisirs, kiosque :

Eclairage Public :

Divers (levé topo, plan exé,.....) :

Total :

15 070.00 € HT

30 950.00 € HT

128 371.00€ HT

67 870.00 € HT

1 700.00 € HT

445 259.00 € HT

Page 8 sur 14M.P.Manlhiot connaître le calendrier de cette opération, se déroulera-t-elle sur plusieurs exercices ?

Réponse : oui, sur les exercices 2021 et 2022,

R. Grenier regrette qu'aucune concertation avec la population donatienne n'ait eu lieu, préalablement, pour connaître le besoin. Il y a des donatiens qui demandent la suppression du bassin. Dans l'ordre des choses, il faut faire des études préalables, des institutions comme le CAUE du Département sont dédiées à ces ingénieries et ont toutes les compétences pour élaborer les programmes et piloter la concertation.

Réponse : ce projet est conçu par les services municipaux aidés par une maîtrise d'oeuvre externe, c'est le projet proposé par l’équipe municipale, pour les donatiens. Il n'est pas figé et on peut en discuter et faire des propositions, c'est tout l'objet du travail en commission travaux par exemple.

Sur la concertation il n'est pas exact d'affirmer que rien n'a été fait : une campagne sur les réseaux sociaux a touché un peu plus de 2 000 personnes, dont il ressort que les deux préoccupations prioritaires sont la sécurité et le

maintien de l'étang.

Pour rappel ce point à l'ordre du jour consiste à autoriser à demander une subvention.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré, SOLLICITE la Région Auvergne Rhône-Alpes pour une subvention sur le programme de réhabilitation globale

du parc public Bert,

Finances — amélioration de performance énergétique de bâtiment,

demande de cofinancement au SDED26

(2020 — 148)

Pour mémoire, lors de sa délibération du 11 septembre 2018, la commune a adhéré au service de conseil en

énergie du SDED territoire d’Energie.

A ce titre, outre les conseils et études en la matière, elle peut bénéficier de subventions à chaque opération

d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

Celles-ci correspondent à la valorisation des Certificats d'Economie d’Energie (CEE) par le SDED auprès des diverses autorités organisatrices de distribution de l’énergie.

C’est le cas dans le cadre du programme de travaux de la réhabilitation extension de l'Hôtel de Ville. Le cofinancement s’établit à 50% d’une dépense éligible de 20 000 € HT, puis 20% supplémentaire jusqu’à 50 000 €

HT (soit potentiellement 20 000 € de subvention)

Le montant de ces travaux induisant l’amélioration énergétique s’établit comme suit:

Lot5 menuiseries extérieures mixtes bois aluminium : 71 940,10 € HT

Lot6 serrurerie, dispositif de brise-soleils orientables motorisés : 15 767,00 € HT

Lot9 doublages extérieurs des murs : 20 140,00 € HT

Lot9 isolation thermique sur faux-plafonds : 2 324,00 E HT

Lot chaudière clim dble flux et pompe à chaleur : 51 672,38 € HT

Lot luminaires LEDs basse consommation : 28 824,20 € HT

TOTAL : 190 667.68 € HT

Conseil Municipal Page 9 sur 14R. Grenier regrette que le projet soit ficelé, sans concertation. Ce projet concernera les générations futures, c'est une opportunité historique. Il eut fallu mener des études préalables et une concertation avec la population. Il y a un enjeu de reconquête patrimonial du centre ancien, car ce bâtiment est une verrue. On pourrait dégager toute la perspective sur l’ensemble de la collégiale en le supprimant. La mairie pourrait être relocaliser au collège actuel de l’Herbasse qui doit revenir à la mairie.

D Fouraison insiste sur ce qu'il considère comme une verrue architecturale, réhabiliter la mairie sur le même site est une occasion manquée par rapport à la mise en valeur patrimoniale du centre historique.

Réponse : il s'agit du projet initié sous le précédent mandat, auquel la nouvelle municipalité a souhaité apporter des modifications, les nouveaux plans seront reçus dans quelques jours, et ils seront présentés eux aussi à la commission travaux, après avoir été travaillés à plusieurs reprises avec les personnels.

Edifier une nouvelle mairie dans le collège actuel de l'Herbasse relève de la spéculation, puisque c'est à cause du risque inondation qu'une extension n'y a pas été possible. Rien n'indique que le risque inondation permettrait d'y Jaire une mairie. Quant à l’idée de supprimer la mairie du centre du village, ce n'est pas celle de la municipalité, et rien n'indique que ce soit une volonté majoritaire des donatiens.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré, SOLLICITE le SDED26 -— Territoire d’Energie pour une subvention au titre du dispositif d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, selon le règlement en vigueur,

CONTRE(S) :1 (Roland Grenier)

Finances — admission de produits en non-valeur

(2020 — 149)

Madame la Trésorière municipale a transmis en mairie un état relatif à des produits communaux pour lesquels un recouvrement n’a pu aboutir, ces créances étant irrécouvrables

Il s’agit en l’occurrence de 60 créances afférentes aux exercices 2012 à 2019, pour lesquelles les poursuites et actes se sont révélés infructueux, qui concernent le budget principal.

Total des créances : 2 296.88 € €

A noter : sur ce total, certaines créances relèvent de l’assainissement (redevance pollution pour 118.13 € et redevance modernisation des réseaux pour 42.81 €)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré,

ADMET en non-valeur comptable les sommes ci-dessus mentionnées présentées par le Trésor Public, considérant les créances définitivement éteintes pour un montant de 2 296.88 €

Réseaux — renforcement électrique (poste Unico)

(2020 - 150)

Afin d'assurer la desserte de la zone autour du poste Unico, rue des Sables et Prés de Gaud, le SDED

(Syndicat Départemental d’Electrification de la Drôme) peut intervenir pour renforcer le réseau basse tension.

S’agissant d’un projet de développement du réseau de distribution publique, aucune participation financière de la commune n’est requise.

Néanmoins, elle doit en approuver le principe et le plan de financement comme suit :

Dépense prévisionnelle (dont 72.45 € frais de gestion) : 1 521.45 € HT

Financements SDED : 1 521.45 €

Conseil Municipal Page 10 sur 14Participation communale : 0.00 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré, APPROUVE le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, maître d’ouvrage de l'opération conformément à ses statuts, et la convention de concession entre le SDED et EDF, APPROUVE le plan de financement, étant précisé qu'aucun montant ne reste à la charge de la collectivité,

Réseaux — raccordement électrique (poste ZA Ouest)

pour alimenter la zone collège, gymnase, caserne SDIS

(2020 - 151)

Afin d’assurer le raccordement de la zone du nouveau collège, du gymnase et de la nouvelle caserne SDIS, le SDED (Syndicat Départemental d’Electrification de la Drôme) peut intervenir pour assurer l’extension du réseau

basse tension.

S’agissant d’un projet de raccordement en lien avec un projet d’urbanisme d’un tiers, qui constitue par ailleurs des équipements publics exceptionnels, la participation financière de la commune fera l’objet d’un remboursement

par ce dernier.

Le plan de financement s’établit comme suit :

Dépense prévisionnelle (dont 5 085.92 € frais de gestion) : 106 804.37 € HT

Financements SDED : 42 732.75 €

64 082.62 € Participation communale :

JM. Chalembel souhaite que la commune s'assure de la participation financière du Département sur la partie restant à charge, puisque les équipements à raccorder relèvent de l'échelon départemental (collège, gymnase,

caserne).

MP. Manlhiot indique qu'il conviendrait de solliciter Arche Agglo puisque le raccordement de cette zone la concerne également, aujourd'hui mais surtout demain.

Réponse : ces deux éléments seront pris en compte dans la rédaction de la délibération.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, maître d’ouvrage de l'opération conformément à ses statuts, et la convention de concession entre le SDED et EDF,

APPROUVE le plan de financement, SOUS RESERVE que le montant à la charge de la collectivité, lui soit remboursé par les porteurs des constructions en question,

DECIDE de solliciter Arche Agglomération sur un cofinancement du montant restant à charge, étant précisé qu’il correspond aussi à une logique de viabilisation d’une zone d’activité économique,

AUTORISE le Maire ou son représentant à négocier les points ci-dessus et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Intercommunalité / urbanisme — renouvellement de la convention

service ADS

(2020-152)

Pour rappel, la commune de Saint Donat adhère au service d'instruction des autorisations d'urbanisme, service mutualisé mis en œuvre par Arche Agglomération.

Ainsi, le service ADS (Autorisations des Droits des Sols) instruit pour le compte de la commune les actes suivants :

Conseil Municipal Page 11 sur 14- Permis de construire (et permis modificatifs),

- Certificat d'Urbanisme opérationnel,

- Permis d’aménager,

- Permis de démolir.

Cette convention arrivant à échéance le 31 décembre prochain, le Conseil Municipal est ainsi sollicité pour reconduire, dans le périmètre actuel ou dans un périmètre modifié, au 1° janvier prochain, la convention de prestation

de service pour l’instruction réglementaire des dossiers d’urbanisme.

Le Conseil Municipal, à unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré,

DECIDE de reconduire la convention d’adhésion au service mutualisé Autorisation des Droits des Sols proposé par Arche Agglomération,

PRECISE que cette reconduction s’entend sur un périmètre inchangé, soit les types de dossiers tels que précisés ci-dessus,

Environnement — état d’assiette pour la campagne 2021

(2020 — 153)

Dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l'ONF propose l'inscription des coupes à l’état d’assiette suivantes :

Parcelle Type de Volume Surface à Année prévue Année

coupe présumé parcourir proposée par

réalisable (m3) (ha) PONF

14 Irrégulière 120 2.4 2021 2021

Précision sur le mode de commercialisation : vente publique.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré,

APPROUVE la proposition de coupe telle que présentée ci-dessus,

PRECISE que le mode de commercialisation sera la vente publique.

Service Public de distribution de l’eau potable

Rapport annuel sur le Prix, la Qualité du Service année 2019

(2020 - 154)

Conformément aux dispositions de l’article L 2224-5 du CGCT, un rapport annuel sur Le prix et la qualité du service

public d’eau potable doit être présenté à l’assemblée délibérante.

Le Syndicat Intercommunal Eau Potable (SIEP) Valloire Galaure ayant transmis son rapport annuel de l’exercice 2019, à l'issue du Comité Syndical du 3 octobre 2020, ledit rapport est exposé au Conseil Municipal.

Cette délibération ne donne pas lieu à décision, mais l’assemblée délibérante doit prendre acte de la communication du rapport.

Le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Veaune (SIEV) ayant transmis son rapport annuel de l’exercice 2019, à l'issue du Comité Syndical du 15 septembre 2020, ledit rapport est exposé au Conseil Municipal.

Conseil Municipal Page 12 sur 14Cette délibération ne donne pas lieu à décision, mais l’assemblée délibérante doit prendre acte de la communication du rapport.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré, ADOPTE les deux rapports sur le prix et la qualité du service public de distribution de l’eau potable, tels que présentés ci-dessus,

Culture — opération de désherbage à la médiathèque

(2020 — xxx)

Le désherbage consiste à retirer des documents & livres des collections de la médiathèque. C’est une opération à effectuer régulièrement afin d’avoir des collections à jour.

Les critères et les modalités d’élimination sont les mêmes que pour les désherbages précédents.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré, 9

AUTORISE l'opération de désherbage des ouvrages joints en annexe,

MANDATE M. le Maire ou son représentant pour signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision,

Décisions du Maire prises en application de l’article L 2122-23 du CGCT.

Marie-Pierre MANLHIOT souhaite avoir des informations sur les décisions suivantes :

n°129 : les avenants aux marchés de l'école Aragon concernent quels lots ? pour quels montants ?

n° 130 : qu'est-ce que le « forfait communal » qui résulte du calcul présenté et à quoi correspond-il ?

n° 131 : quel est le nom du cabinet retenu pour la remise en concurrence des assurances et quel est le montant de sa mission ?

Réponse : les éléments précis de réponses sur ces points seront apportés dans la semaine.

Questions diverses :

Dominique FOURAISON interpelle le Conseil sur les sollicitations des riverains de la route de Romans, qui rappelle leurs difficultés de circuler en toute sécurité pour les piétons. L'absence de séparation avec la chaussée et la vitesse excessive des véhicules rend ce tronçon dangereux.

Réponse : En effet suite à cette sollicitation les riverains en questions ont été rencontrés, les travaux de sécurisation sont prévus, plusieurs prestataires se sont rendus sur place pour chiffrer l'intervention, les devis doivent arriver dans les jours prochains. L'aménagement consistera à sécuriser le plus possible le cheminement piéton, sans toutefois réaliser une opération trop coûteuse puisque la RD est appelée à être entièrement rénovée par le Département.

Conseil Municipal Page 13 sur 14Galia WEISS souhaite connaître l'état d'avancement du dossier de Maison de Santé, qui paraît bloqué puisque la municipalité a refusé le projet de soins des professionnels de santé. Sans reprise des discussions c'est un enjeux majeur pour la commune sur lequel il ne se passe rien.

Réponse : La commune n'a jamaïs refusé de projet de soins des professionnels de santé, puisqu'elle n'en n'a jamais eu connaissance. Il leur appartient en effet de le construire en partenariat avec l’ARS et la CPAM. Ce qui a été refusé par la collectivité, c'est le rachat du cabinet actuel avec l'argent du contribuable.

Marie-Pierre MANLHIOT rebondit sur la précédente question et souhaite savoir plus clairement quel est le statut du dossier du plateau dont la commune s’est portée acquéreur en fin de dernière mandature, avec possibilité de rétractation au 30 septembre. Des rumeurs circulent, la commune entend s'inscrire dans la continuité de ce scénario Ou non ?

Réponse : Aujourd'hui le projet continue normalement, c'est une offre qui a le mérite d'exister, qui a déjà été difficile à trouver (les tènements possibles en proximité de centre-ville étant très rares désormais). La commune n'en fait pas un point de blocage ni n’est opposé à étudier des alternatives, mais aujourd'hui quelles sont-elles ?

Anik MURAT interroge l’équipe majoritaire sur les déchets sauvages dont on peut identifier le dépositaire, puisque les noms & adresses figurent sur les emballages. SI ces informations sont communiquées, le propriétaire peut-il faire l’objet d'une verbalisation ?

Réponse : Le contrevenant peut faire l'objet en effet d'une verbalisation, mais pas de cette manière. En réalité c'est la police municipale qui doit intervenir, au moment du dépôt de ces déchets sauvages. Elle en fait alors le constat et dresse un procès-verbal, la situation s'est déjà produite.

Séance levée à 21h00

Le secrétaire de séance,

Fabrice LORIOT.

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