Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 22.09.22

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 03.07.20

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 05.12

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 11.01.22

Compte-Rendu - compte rendu CM du 30.07.20

Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 15.12.20

Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 17.11.20

Compte-Rendu - compte rendu CM du 28.06.22 v2

Compte-Rendu - compte rendu actualise CM du 10.05.22

Compte-Rendu - Compte Rendu du 27.02.2024

Compte-Rendu - compte rendu conseillers

Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 22.09.22 Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Saint-Donat-sur-l'Herbasse. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 22.09.22)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Banque, Justice et droit, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 22 septembre 2020

SAINT-DONAT

SUR L'ITERBASSI

PRESENTS :, BARRET Pierre, BOURGEAT Solen, CHALEMBEL Jean-Marie, CHANAS Gislhaine, DEYGAS Thierry, DONGEY

Mélanie, FOURAISON Dominique, FOUREL Claude, FOUREL Anne-Marie GARCIA MARTI Coralie, GENEVIER Frédéric, GRENIER Roland, LADIRAY WEISS Galia, LORIOT Fabrice, MANLHIOT Marie-Pierre, MARION Christelle, MONTAGNON Estelle, MOUNIER- VEHIER Gilbert, NOIRET Sébastien, ROBIN Julie, RONJAT Christophe, , VOLOZAN-FERLAY Isabelle,

ABSENTS EXCUSES : CANET Gérard (pouvoir à MP MANLHIOT), MURAT Anick (pouvoir à D FOURAISON), ROBIN Angélique (pouvoir à G. MOUNIER-VEHIER), ROYER Christine (pouvoir à C GARCIA MARTT).

ABSENT : DEGROOTE Alain

Date de la convocation 15 septembre 2020 Secrétaire de séance : A.M. FOUREL

Elections — composition de la commission de contrôle des opérations électorales (2020-111)

Pour rappel, la Loi n°2016-1048 du 1° août 2016 a réformé intégralement les modalités de gestion des listes électorales et a créé un Répertoire Electoral Unique et permanent (REU) géré par INSEE. Depuis le 1° janvier 2019, le principe de la révision annuelle des listes électorales a pris fin.

Les listes sont désormais permanentes, établies par commune (et non plus par bureau de vote), et centralisée dans le REU, les électeurs peuvent s’inscrire en continu, et ce jusqu’à quelques semaines avant chaque scrutin.

Les Maires ont désormais compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations, et un contrôle à postériori est exercé par la Commission de Contrôle des Opérations Electorales créée par la Loi.

Elle examine les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs qui contesteraient une décision du Maire. Elle est également chargée de contrôler la régularité de la liste quelques jours avant chaque scrutin, ou en l’absence de scrutin, au moins une fois par an.

Le Maire, les Adjoints et les Conseillers Délégués ne peuvent pas participer à cette commission.

Compte-tenu du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner les membres de la Commission.

Pour Saint Donat, où 3 listes sont représentées au Conseil Municipal, la commission est composée de 5 conseillers municipaux, désignés comme suit : :

- 3 conseillers du groupe majoritaire, Alain DEGROOTE, Mélanie DONGEY, Christine ROYER,

- | conseiller de la 2° liste, Anick MURAT,

- | conseiller de la 3° liste, Roland GRENIER.

Intercommunalité - Convention d’entretien et de gestion des Zones

d’Activités Economiques sur le territoire communal

(2020-112)

La compétence « actions de développement économique », qui se matérialise notamment par la création, l'aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activités, relève de la communauté d’agglomération.

Conseil Municipal Page 1 sur 11Celle-ci a souhaité s’appuyer sur les moyens de proximité des communes pour assurer la continuité de l’entretien et de la gestion des ZAE, au moins pour une période transitoire avant qu’ Arche Agglomération ne se dote de services propres (ou prestataires) dédiés à ces missions.

Les 3 zones d’activités concernées sur le territoire de la commune sont celles de Druizieux, Les Sables, et La Gare, et les missions confiées à la commune peuvent porter sur 3 aspects :

- Les voiries internes

- Les espaces verts

- L’éclairage public

Les interventions de la commune, établies sur la base d’un calendrier prévisionnel, se font soit en régie directe

par les services, soit par prestataire.

Ces interventions donnent lieu à rémunération par Arche Agglo à la commune, selon une grille tarifaire précisée dans la convention, dont un exemplaire est joint à la présente.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré, APPROUVE la convention de gestion des équipements et services des zones d’activités économiques ci-

dessus confiés par Arche Agglomération à la commune, dont le modèle-type est annexé à la présente,

MP. Manlhiot interpelle le Conseil sur les annotations manuscrites portées sur l’exemplaire de la convention distribuée, laissant à penser que certaines prestations seront effectuées, d’autres en suspens, d'autres non, d'autres

sans réponse, et souhaite que soit adaptée cette convention aux prestations réelles de la commune.

Réponse : la convention proposée par Arche Agglo est la même pour toutes les communes membres, c'est un document commun, dans lequel chaque commune va pouvoir exécuter des prestations, selon ses capacités, ses choix. Le « catalogue » des prestations possibles est complet, la grille des tarifs également, mais la refacturation

de chaque commune à l'agglo ne se fera évidemment que sur la base de ce qui est réalisé.

Réseaux — renforcement électrique (poste Chantesse)

(2020-113)

Afin d’assurer la desserte de la zone autour du poste de Chantesse, le SDED (Syndicat Départemental

d’Electrification de la Drôme) peut intervenir pour renforcer le réseau basse tension.

S’agissant d’un projet de développement du réseau de distribution publique, aucune participation financière de la commune n’est requise.

Néanmoins, elle doit en approuver le principe et le plan de financement comme suit :

Dépense prévisionnelle (dont 2 179.36 € frais de gestion) : 45 766.52 € HT

Financements SDED : 45 766.52 €

Participation communale : 0.00 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, maître d'ouvrage de

l'opération conformément à ses statuts, et la convention de concession entre le SDED et EDF,

APPROUVE le plan de financement, étant précisé qu’aucun montant ne reste à la charge de la collectivité, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

Finances — liaison douce collège — centre-ville,

demande de cofinancement au Département

Conseil Municipal Page 2 sur 11

(2020 - 114)

Pour mémoire, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 30 juillet dernier, a lancé la procédure administrative de déclaration d’utilité publique pour la réalisation de la voie douce entre le futur collège de l’Herbasse et le centre-

ville.

Cette voie douce, le long de l’actuelle RD 67 dite route de Valence, doit être réalisée pour l’échéance d’ouverture du nouveau collège, en partenariat étroit avec les services de la voirie départementale.

A terme, il est envisageable que le tronçon de voie, depuis le nouveau rond-point du collège vers celui de l’entrée de ville actuelle, devienne voie communale.

L'aménagement de la voie douce sur ce tronçon va donc au-delà de l’aspect utilitaire de circulation des collégiens, et doit s’envisager comme la future entrée de ville côté ouest.

C’est ainsi à plusieurs titres que le Département de la Drôme peut intervenir pour cofinancer le projet, estimé à

1372 189.99 € HT, et comprennent les principaux postes suivants :

Travaux préparatoires et terrassements : 110 177.20 € HT

Chaussées et trottoirs, signalétique : 502 909.50 E HT

Bordures, caniveaux, maçonneries, ... : 246 125.00 € HT

Assainissement EP : 92 957.00 € HT

Autres réseaux : 102 653.00 € HT

Espaces verts, mobiliers : 128 650.00 € HT

Maîtrise d’œuvre : 97 777.21 € HT

Missions CT - CSPS : 5 000.00 € HT

Topographie : 4 000.00 € HT

Divers, imprévus, actualisation, publicité : 81 941.08 € HT

Total : 1372 189.89 € HT

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré, SOLLICITE le Département de la Drôme pour une subvention sur le programme de réalisation d’une voie

douce et entrée de ville entre le nouveau collège et le centre-ville,

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à déposer auprès des services du Département le dossier afférent à cette demande et signer tous documents nécessaires.

Solen BOURGEAT attire l'attention du Conseil sur le manque d'approche globale sur ce dossier, d'autant plus que le tronçon existant de l’Av Ch de Gaulle n'est pas satisfaisant à ce jour. Elle regrette de n'avoir aucune

connaissance de ce dossier.

Réponse : le tronçon de l'av Ch de Gaulle n’est sans doute pas idéal en effet, maïs il a le mérite d'exister. Le risque zéro ne pourra pas être atteint. Quoi qu'il en soit, le tronçon du futur collège lui doit bien être réalisé, et ce dans des délais désormais très contraints. L'architecture globale prévoit une chaussée portée à 6.5m de large, puis une voie douce bidirectionnelle en site propre, large de 3m, séparée par une barrière végétale de 1m. Des acquisitions foncières sont à réaliser, à la charge de la commune.

Roland GRENIER regrette à son tour le manque d'information sur ce dossier, et le manque de concertation notamment avec les riverains. Il insiste sur le caractère indispensable d'une réunion publique de présentation à la

population. Sur l'aspect foncier / DUP, l'atteinte à des activités économiques peut retarder la procédure. Il aurait été judicieux d'étudier d'autres scénarii et un tracé alternatif.

Réponse : le point à l’ordre du jour concerne la demande de subvention, dont le calendrier est imposé par le Département, sur la base de l'estimation de la maîtrise d'œuvre. Le projet vient d'être précisé par celle-ci très récemment (le jour de la commission finances qui a eu en primeur les chiffres ci-dessus). Sur l'aspect technique

Conseil Municipal Page 3 sur 11c'est en particulier le travail de la prochaine commission travaux. Sur des tracés alternatifs, il est difficile d'en imaginer dans la mesure où l'axe majeur est la RD67, que le nouveau collège est en bordure de celle-ci, et que l'usage des collégiens l'emportera de toute façon sur un tracé le plus direct possible. Mais une proposition alternative qui reste à faire serait étudiée avec attention. L'idée d'une réunion publique est retenue, elle va être demandée au Département.

Finances — réfection centre ancien,

demande de cofinancement au Département

(2020 — 115)

Pour mémoire, à l’automne 2019, la commune a lancé une consultation afin d’engager une réfection complète

des réseaux du centre ancien du village (rues Pasteur, Berlioz, Montchorel, de l’Asile, V Hugo ouest), étant précisé que ce chantier devra être mis en œuvre par Arche Agglomération pour l’essentiel, au titre de sa reprise de la compétence assainissement au 1° janvier 2020.

Le montant global de ce marché notifié est de 933 588. 58 € HT, même si tous les postes ne relèveront pas exclusivement de la compétence assainissement de l’agglomération, la limite entre compétence « assainissement » et « pluvial » restant à établir avec celle-ci.

Indépendamment de cette discussion à finaliser, la commune doit lancer une consultation distincte pour les travaux de réfection des surfaces du centre ancien, qui, elles, demeurent bien de sa compétence. L’exécution des deux marchés publics de travaux (agglo pour les réseaux, commune pour les surfaces) devra naturellement se faire en bonne coordination pour minimiser les impacts importants subis par les riverains

Le Département de la Drôme peut intervenir pour cofinancer le projet, estimé à 752 466.94 € HT, et comprennent les principaux postes suivants :

Terrassements - voiries : 632 526.90 E HT

Réseaux (autres que EU-EP) : 24 094.50 € HT

Divers & imprévus 5% : 32 831.07 € HT

Sous-total travaux : 689 452.47 € HT

Maitrise d'œuvre : 46 496.45 € HT

Autres : 16 518.02 € HT

Total : 752 466.94 E HT

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré, SOLLICITE le Département de la Drôme pour une subvention sur le programme de réfection de l’ensemble des surfaces du quartier du centre ancien,

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à déposer auprès des services du Département le dossier afférent à cette demande et signer tous documents nécessaires.

Solen BOURGEAT regrette de n'avoir encore aucun élément concret de ce dossier. En particulier, on ne sait pas quel type de revêtements sont choisis par la commune.

Réponse : l'avant-projet n'en est pas au stade de choisir des types ou couleurs de revêtement, et la délibération consiste là aussi à demander une subvention sur la base d'une estimation. Il est précisé que le Département, en dehors même des cofinancements habituels, intervient aussi sur les aspects de requalification qualitative des centres village.

Roland GRENIER regrette à son tour l'absence de présentation du projet, et insiste sur la nécessité de concertation avec l'ensemble de l'équipe, y compris l'opposition, et les riverains.

Conseil Municipal Page 4 sur 11 Finances — réhabilitation du Parc Bert,

demande de cofinancement au Département

(2020 — 116)

Le Parc public Bert s’est progressivement dégradé depuis de nombreuses années, accroissant petite délinquance et incivilités, et présente aujourd’hui un état qui nécessite la construction d’un projet global.

L'objectif est une réhabilitation d’ensemble du pare publie qui structure le centre-ville, afin d’en faire un lieu agréable, vivant, et permettant d’accueillir certaines pratiques de loisirs. Cet espace doit devenir un lieu attractif qui

valorise l’image de Saint Donat.

Le Département de la Drôme peut intervenir pour cofinancer le projet, estimé à 445 259.00 € HT, dont les principaux postes sont :

Réhabilitation de l’étang : 104 676.00 € HT

Circulations, abords et maçonneries : 96 622.00 € HT

Végétaux & installations techniques : 15 070.00 € HT

Terrains pétanque : 30 950.00 € HT

Mobiliers sportifs et de loisirs, kiosque : 128 371.00 € HT

Eclairage Public : 67 870.00 E HT

Divers (levé topo, plan exé,.....) : 1 700.00 € HT

Total : 445 259.00 € HT

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré, SOLLICITE le Département de la Drôme pour une subvention sur le programme de réhabilitation du parc

public Bert,

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à déposer auprès des services du Département le dossier afférent

à cette demande et signer tous documents nécessaires.

MP. Manlhiot interroge les conseillers du groupe majoritaire sur leur degré de connaissance du dossier qui n'a pas fait lui non plus l’objet d’une présentation. Constatant qu'une présentation leur en a été faite, elle déplore que les conseillers du groupe majoritaire disposent d'un niveau d'information supérieur à celui des conseillers de

l'opposition.

Réponse : on ne peut qu'encourager les membres des oppositions à participer le plus possibles aux commissions, notamment la commission travaux, afin de participer activement aux projets en cours.

Finances — admission de produits en non-valeur

(2020 — 118)

Madame la Trésorière municipale a transmis en mairie plusieurs documents relatifs à des produits communaux

pour lesquels un recouvrement n’a pu aboutir.

Il s’agit en l’occurrence de l’état 2019 de créances définitivement éteintes, qui concernent le budget principal.

Total des créances : 914.12 €

Il s’agit par ailleurs de l’état 2020 de créances définitivement éteintes, qui concernent le budget principal.

Total des créances : 42 453.19 €

Sur ce second état, une seule créance représente 42 000 €, et correspond à un contentieux qui avait opposé la commune à une entreprise au moment de la réfection du boulodrome en 2015. Le jugement du tribunal de Commerce établissait bien la créance de 42 000 € au bénéfice de la commune. Cette dette n’a toutefois jamais été

Conseil Municipal Page 5 sur 11réglée. Sur ce second état il est donc proposé d’accepter l’admission en non-valeur seulement pour un montant de 453.19 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré, ADMET en non-valeur comptable les sommes ci-dessus mentionnées présentées par le Trésor Public, considérant les créances définitivement éteintes :

- Etat 2019: la totalité de l’état présenté pour une somme de 914.12 €

- Etat 2020 : admission partielle pour un montant de 453.19 € (exclusion de la créance de 42 000 €)

MP. Manlhiot souligne que la recette de 42 000 € était donc une recette fictive et insincère, elle n'aurait jamais dû exister car c'est illégal.

Réponse : pour que le Trésor Public puisse mettre en recouvrement des sommes auprès des tiers, ce qui s'avère parfois infructueux par la suite, il faut nécessairement que la commune émette un titre de recette.

Finances — régularisation de provision sinistre incendie

(2020 — 119)

Un incendie a été déclenché sur la toiture du gymnase de l’école Aragon en 2015, et les auteurs ont été identifiés et condamnés par la justice, de manière solidaire, à réparer le préjudice à hauteur de 125 000 €.

Bien que l’assurance civile de l’un d’entre eux ait pris en charge le prorata financier lui incombant, elle s’est refusée à prendre en charge les autres quotes-parts, eu égard à l’insolvabilité des complices condamnés.

Aussi, la commune s’est trouvé face à une recette virtuelle de 82 800 €, montant restant de la condamnation,

qui ne lui sera en réalité jamais versé.

L’apurement de cette somme ne peut se faire qu’en l’admettant en non-valeur.

Toutefois, par mesure de prudence budgétaire et pour amortir l’impact de cette décision inévitable dans le temps, la commune provisionne 27 600 €, chaque année, depuis 3 exercices budgétaires, sur une ligne spécifique :

6875 : « dotation aux provisions pour risque et charge exceptionnelle »

En 2020, les 3 années de provisions budgétaires correspondent à la somme qui ne sera jamais perçue, et le moment est venu d’apurer complètement le dossier par une décision modificative dont les écritures s’équilibrent.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré, ADMET en non-valeur comptable la somme de 82 800 € correspondant à la créance résultant de la condamnation judiciaire du sinistre incendie école,

PRECISE que cette somme a été provisionnée dans le budget principal de la commune, sur les exercices 2018- 2019-2020,

PRECISE que cet apurement de créance est compensé par ladite provision comptable, l’équilibre de ces deux sommes devant se traduire dans une Décision Budgétaire,

AUTORISE M. le Maire ou son représentant signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Finances — Décision Modificative n°2 - régularisation de provision sinistre incendie

(2020 — 120)

Pour faire suite au point précédent il convient de traduire de façon budgétaire la réalisation du risque qui avait été provisionné. C’est l’objet de la Décision Modificative n°2 du budget principal dont les écritures peuvent se détailler de la manière suivante :

Conseil Municipal Page 6 sur 11002

70

73

74

75

76

77

78

013

042

001

13

16

20

204

21

22

23

10

1068

024

041

040

021

FONCTIONNEMENT

RECETTES

résultat reporté

produits des services et du

domaine

impôts et taxes

dotations et participations

autres produits de gestion

courante

produits financiers

produits exceptionnels

reprises de provisions 82 800,00

atténuations de charges

opérations d'ordre entre sections

TOTAL 82 800,00

INVESTISSEMENT

RECETTES

résultat reporté

subventions d'investissement

emprunts et dettes

immobilisation incorporelles

subventions d'équipement

immobilisations corporelles

immobilisations reçues en

affectation

immobilisations en cours

dotations fonds divers & réserves

excédents de fonctnmt capitalisés

produits des cessions d'immobilisations

opérations patrimoniales

opérations d'ordres entre sections

virement du fonctionnement

TOTAL 0,00

011

012

65

014

66

67

68

022

042

023

001

20

204

21

23

27

10

13

16

020

041

040

DEPENSES

charges à caractère général

charges de personnel

autres charges de gestion

courante

atténuation de produits

charges financières

charges exceptionnelles 82 800,00

dotations et provisions

dépenses imprévues

opérations d'ordre entre

sections

virement à l'investissement

TOTAL 82 800,00

DEPENSES

résultat reporté

immobilisations incorporelles

subventions d'équipement

immobilisations corporelles

immobilisations en cours

autre scréances immobilisées

dotations fonds et réserves

subventions d'investissement

emprunts et dettes

dépenses imprévues

opérations patrimoniales

opérations d'ordres entre

sections

TOTAL

La Décision Modificative n°2 du budget principal s’équilibre :

En fonctionnement à 82 800.00 €

Investissement à 0.00 €

Conseil Municipal

0,00

Page 7 sur 11Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré, APPROUVE la DM2-2020 telle que présentée ci-dessus,

Ressources Humaines — mise à jour du tableau des effectifs

(2020 — 121)

Conformément à l’article 34 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non-complet nécessaires au fonctionnement des services.

Sur le plan fonctionnel, la mise à jour des postes au tableau des effectifs est nécessaire pour :

- Adapter le grade du directeur des services à l’évolution de la carrière non-fonctionnelle, - Permettre la nomination d’un agent déjà en poste au grade de rédacteur, à compter du 01/01/2021,

Sur le plan statutaire, cette mise à jour se traduit par :

La suppression suivante (postes non pourvus) :

Adjoint Administratif (secrétariat direction, élus & communication)

La création suivante :

Attaché Hors Classe à temps complet, à compter du 1% janvier 2021

Rédacteur (secrétariat direction, élus, & communication) à temps complet, à compter du 1° janvier 2021

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré, ADOPTE la mise à jour du tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus,

Contre : 4 (MP MANLHIOT, G CANET par procuration, A MURAT par procuration, D FOURAISON) Abst: 3 (R GRENIER, S BOURGEAT, L WEISS)

MP. Manlhiot suspecte le groupe majoritaire de vouloir faire adopter ces mesures de créations de postes dans une certaine opacité, par « glissement ».

Sur le poste de secrétariat des élus, un grade de rédacteur est un cadre, ce qui ne se justifie en aucune façon pour une commune de 4200 habitants, c'est un coût disproportionné. Cette création dans les services n'est pas justifiable.

Sur le poste de direction générale, c'est aussi un avancement qui ne se justifie pas, car il faut également compter les avantages annexes à la fonction. Pour rappel l'Arche Agglomération est encore en contentieux avec l’ancienne DGS suite à la fin de ses fonctions. L'impact pour la collectivité peut être très important. Cet avancement n'est pas justifié, à moins que le DGS évolue vers un rôle politique de directeur de Cabinet.

Réponse : Il ne s'agit pas de création de poste, les personnels étant déjà en fonction, maïs de création des grades permettant leur maintien.

Sur le poste de secrétariat des élus, la démarche volontaire de préparation, passage et réussite à un concours est récompensée, c'est un choix managérial. L'impact financier du changement de catégorie n'a que très peu à voir et reste en l'occurrence très marginal. Enfin, cette évolution s'accompagne naturellement d'une évolution de la fiche de poste avec des missions nouvelles, qui vont de pair.

Sur le poste de direction générale, il ne s'agit pas du poste fonctionnel du directeur des services, mais de la carrière statutaire qui est le « support » de sa carrière fonctionnelle. Aucun élément de rémunération, ni évolution de poste, n'est lié à cette carrière support. Elle n'est en réalité pas utilisée concrètement, mais la collectivité est tenue de la faire évoluer dans ses grades comme les autres carrières.

Conseil Municipal Page 8 sur 11

Ressources Humaines — reconduction convention CDG26

(2020 — 122)

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme accompagne la commune sur plusieurs sujets tenant à la carrière des agents territoriaux, dont les dossiers retraites.

En l'occurrence, le CDG26 reçoit les agents pour une phase préparatoire dans la limite de 5 ans avant le départ en retraite, et apporte son concours à la collectivité sur les dossiers administratifs, en faisant l’intermédiaire avec la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivité Territoriales (CNRACL). Les modifications réglementaires, les carrières morcelées et les régimes mixtes (privés et publics) rendent les dossiers complexes et nécessitent l’expertise du CDG26.

La rémunération se fait à l’acte, selon les types d’interventions, de l’ordre de quelques dizaines d’euros par dossier.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré, DECIDE de reconduire pour la période 2020-2022 la convention assistance retraite avec le Centre de Gestion de la Fonctio Publique Territoriale de la Drôme.

Ressources Humaines — versement des indemnités des élus

pour le mois de juillet 2020

(2020 — 123)

Lors de sa séance du 30 juillet 2020, le Conseil Municipal fixait les indemnités versées aux élus dans le cadre de l’installation de l’équipe municipale élue le 28 juin.

Dans le strict respect de non-rétroactivité, le versement des indemnités selon les dispositions de la délibération n° 2020-095 s’est faite à compter du 31 juillet.

Cependant, les élus concernés ont exercé leurs fonctions dès le mois de juillet, à tout le moins à compter du 3

juillet 2020, date de la séance d’installation du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré,

DECIDE d’appliquer la délibération n°2020-095 à compter du 4 juillet, soit le lendemain de la séance d’installation du Conseil Municipal,

Abst : 7 (MP Manihiot, G Canet par procuration, À Murat par procuration, D Fouraison, R Grenier, L Weiss, S Bourgeat)

MP. Manlhiot fait par de son étonnement sur cette démarche choquante, qui consiste à vouloir se faire payer des indemnités alors que les élus concernés étaient en vacances au mois de juillet.

Réponse : Le Maire et les Adjoints n'étaient pas en vacances au mois de juillet, l'équipe était installée et travaillait. Il apparaît cohérent de verser les indemnités à compter du lendemain de la séance d'installation du Conseil.

Foncier/Urbanisme — acquisition et rétrocession de la parcelle

nouvelle caserne SDIS

(2020 — 124)

Conseil Municipal Page 9 sur 11Pour mémoire, lors de sa séance du 11 septembre 2018, le Conseil Municipal acceptait le principe de l’acquisition de l’assiette foncière permettant d’accueillir le futur Centre d’Incendie et de Secours sur notre territoire, au prix de 70 000 € maximum.

Il est rappelé à cet égard que c’est la commune de Saint Donat seule qui apporte les 3000 m?° de foncier de cette opération, bien que l’activité du CIS déborde largement les limites du territoire communal.

C’est la parcelle ZP 145, quartier Les Sables et Pré de Gaud qui a été choisie comme emplacement privilégié, en concertation avec le SDIS, pour l’implantation du projet, et qui a fait l’objet d’un détachement des 3 000 m°? nécessaires.

Une promesse de vente a été signée avec le propriétaire le 9 janvier 2019, au prix de 20 € le m?, soit un total de 60 000 €.

Le document d’arpentage définitif détachant une nouvelle parcelle de 3000 m2 cadastrée ZP508 a été reçu le 21 juillet 2020, et l’acte de vente définitif est en cours de rédaction auprès de Me H Crozat, notaire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré,

CONFIRME l'acquisition par la commune de la parcelle ZP 508, d’une superficie de 3000 m°, pour un prix de

20€/m°?, soit 60 000 €, selon le plan joint en annexe,

PRECISE que les frais d’actes seront pris en charge par la commune,

CONFIRME la rétrocession par la commune de ladite parcelle à titre gratuit au SDIS de la Drôme, en vue de la construction du Centre de d’Incendie et de Secours.

Foncier/Urbanisme — acquisition foncière lotissement Les Vignes

(2020 — 125)

Dans le cadre de la réalisation du lotissement Les Vignes, l’angle des rues de Gaud et des Abricotiers était

prévu pour accueillir l’espace de collecte sélective des déchets.

Suite aux échanges avec l’Association Syndicale et la réalisation concrète de cette aire, seule la parcelle ZP 424 (cf plan annexe) est à ce jour propriété de la commune, les autres parcelles étant nécessaires à la réalisation de l’aire de collecte, et au dégagement du carrefour.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré, CONFIRME l’acquisition par la commune des parcelles ZP 421, ZP 422 et ZP 423, au prix de l’euro symbolique, selon le plan joint en annexe,

PRECISE que les frais d’actes seront pris en charge par la commune,

Questions diverses :

Marie-Pierre MANLHIOT s'interroge sur la nouvelle politique de location d'espaces publicitaires par la commune, puisqu'une bâche promotionnelle d'une entreprise de Romans est en place au rond-point du patrimoine.

Réponse : il n’y a pas de location d'espaces publicitaires par la commune, ni d'autorisation demandée, c'est une implantation sauvage. Cette banderole sera retirée dès demain.

Galia WEISS attire l'attention du Conseil sur la problématique des containers de tri qui débordent, ceci a déjà été signalé.

Conseil Municipal Page 10 sur 11Réponse : En effet le problème est connu et récurrent à l'échelle de toute l'agglomération. Il a déjà été signalé à Arche Agglomération. Le marché de prestation n'est pas satisfaisant du point de vue de la commune, il faudra être très vigilant au moment du renouvellement de ce contrat par l'agglomération.

Roland GRENIER souhaite connaître l'état d'avancement du dossier de Maison de Santé Pluridisciplinaire, la commune disposant d’une faculté de rétractation avant la fin du mois.

Réponse : Le dossier suit son cours normal.

Marie-Pierre Manlhiot rebondit sur cette demande en souhaitant une réponse plus claire sur cette clause qui permet à la commune de se dégager du projet sans pénalités.

Réponse : À ce jour la commune n'entend pas faire jouer cette clause et stopper le dossier, cette position n'est pas nouvelle et date d'ailleurs du mandat précédent.

Marie-Pierre Manlhiot souhaite avoir des éclaircissements sur le projet de nouvelle mairie : quel est l'état

d'avancement du dossier suite au dépôt du permis de construire il y a quelques mois ?

Réponse : le projet qui avait malheureusement été très peu partagé avec les précédents élus, a été vraiment découvert par la nouvelle équipe, qui a souhaité y apporter des modifications. En particulier, l'imposante terrasse aux usages incertains sera remplacée par un volume bâti, et les services annexes (PM et CCAS) seront rapatriés sur le site. Une concertation avec les services a été menée, les nouveaux plans n'ont pas encore été fournis. Ils donneront lieu au dépôt d'un nouveau permis de construire, puis d’une nouvelle mise en concurrence pour retenir des entreprises.

Dominique Fouraison où en est le projet d'un nouveau terrain de foot, un projet qu'il serait bon de présenter aux membres du Conseil.

Réponse : À ce jour c'est un projet présenté par le club, qui a en effet été démarché par des services commerciaux de prestataires. Il demande à être affiné pour vérifier plusieurs éléments, dont (mais pas seulement) les cofinancements possibles réels. La faisabilité financière du projet contraindra probablement une réalisation sur la seconde partie du mandat, ce dont le club est informé.

Marie-Pierre Manlhiot interpelle l'équipe majoritaire sur l'insécurité générale importante sur la commune, bien que ceci ne date pas de trois mois, le Maire est désormais en charge de cette problématique. Entre les incivilités, la délinquance, les rodéos urbains, que compte-faire le Maire ?

Réponse : la gendarmerie de dépend pas un tableau aussi alarmiste pour Saint-Donat, en regard de ce qui se passe chez nos voisins, même si le niveau des incivilités et délinquance est toujours trop élevé. Les réponses à apporter sont multiples : vidéoprotection, décalage des horaires de police municipale, collaboration étroite avec la gendarmerie. Sur ce dernier point plusieurs enquêtes sont en cours, mais la commune ne peut être responsable de la

réponse judiciaire au terme de celles-ci.

Séance levée à 21h25

Conseil Municipal