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Acte - janvier 2022
Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 27 septembre 20
Conseil Municipal - conseil municipal du 27 septembre 2022
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune d'Hirtzfelden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 27 septembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
73
COMMUNE
DE
HIRTZFELDEN
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
27
SEPTEMBRE
2022
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
SENEZ,
Maire
Monsieur
le
Maire
souhaite
la
bienvenue
à
tous
les
membres
présents
et
ouvre
la
séance
à
19h00. Présents
:
M. Christophe
BITARD,
1° adjoint
Mme
Tiphanie
LUDIERES,
2"
adjointe
M.
Maurice
PLOSKONKA,
3"
adjoint
Mme
Carine
PETERMANN,
4"
adjointe
M.
Thierry
DEMMEL,
M.
Frédéric
PROBST,
Mme
Marie
GOETZ,
M.
Frédéric
GOETZ,
Mme
Sylvie
NOTO-SUPPIGER,
M.
Mathieu
LANG,
les
conseillers.
Absents
excusés
: Mme
Céline
GLAENTZLIN,
M.
Denis
IMHOFF
Procuration
: Mme
Céline
GLAENTZLIN
à
M.
Maurice
PLOSKONKA,
Mme
Marie
GOËTZ
à
Mme
Carine
PETERMANN
jusqu'au
point
n°4,
M.
Denis
IMHOFF
à
Mme
Sylvie
NOTO-SUPPIGER.
Absents
: Mme
Myriam
NAEGELIN,
M.
Michel
SAUVAGEOT
Sur
proposition
du
Maire,
M.
Christophe
BITARD,
adjoint
au
maire,
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Il sera
assisté
de
Mme
Céline
BARQUIN,
secrétaire
de
mairie.
Le
quorum
étant
atteint,
M.
le maire
invite
l'assemblée
à délibérer
sur
l'ordre
du jour
suivant :
© œ@œ NUE w D =
Ordre
du
jour
:
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du 28
juin
2022
Finances
(compte-rendu,
décisions
modificatives,
..)
Délégations
du
Conseil
municipal
au
Maire
Acte
administratif
: échange
de
parcelle
rue
de
Fessenheim
Vente
de
la dépendance
22
rue
de
la
République
Chasse :
révision
de
la superficie
et du
loyer
du
lot
n°3
Chasse
: renouvellement
d'un
agrément
du
lot
n°3
Désignation
d’un
signataire
pour
des
demandes
de
travaux
Informations
- Communications
9.1.
- Communication
du
rapport
d'activités
2021
du
SIAËEP
de
Munchhouse
9.2
- Communication
du
rapport
d'activités
2021
de
la CC
Pays
Rhin
Brisach
9.3
- Communication
du
rapport
d'activités
2021
de
Territoire
d'énergie
d'Alsace 74
Point
n°1
- Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
28
juin
2022
Monsieur
le
Maire
propose
l'approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
28
juin
2022,
expédié
à tous
les
membres.
Après
délibération,
le Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
>
Approuve
le procès-verbal
de
la séance
du 28
juin
2022
Suivent
les
signatures
au
registre
des
délibérations.
Point
n°2
-
Finances
Rapporteur
: Monsieur
Christophe
BITARD,
1°
adjoint,
délégation
«
Finances
»
Néant. Point
n°3
- Délégations
du
Conseil
municipal
au
Maire
Rapporteur
: M.
le
Maire
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
de
l'usage
fait
depuis
la
dernière
séance
de
la
délégation
d'attribution
consentie
par
l'assemblée
selon
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
La délibération
du
Conseil
municipal
du
18
juin
2020.
(3)
De
décider
de
la
conclusion
et
de
La
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
Décisions
municipales
relatives
à
la
location
de
la salle
polyvalente
:
Dates
Locataire
Objet
de
La
location
Prix
de
La
location
Du
26
au
29/05
| ACCH
Fête
de
la
Fraxinelle
551,00
€
Du
25
au
26/06
|
Habitant
de
la commune|
Réservation
privée
631,30
€
Du
02
au
03/07
|
Habitant
de
la
commune]
Réservation
privée
250,00
€
Du
27
au
28/08
|
Habitant
de
la commune]
Réservation
privée
250,00
€
(*)
Délibération
du
16/11/2021
(6)
De
prononcer
la
délivrance
et
La
reprise
des
concessions
dans
Les
cimetières
;
Monsieur
le
Maire
informe
que
des
nouvelles
concessions
ont
été
acquises
au
cimetière
communal
de
Hirtzfelden
depuis
la dernière
séance
:
- Case
n°4
du
colombarium
I! pour
une
durée
de
15
années
à compter
du
12
août
2022.
- Case
n°5
du
colombarium
III pour
une
durée
de
15
années
à compter
du
26
septembre
2022
52 75
(13)
D'exercer,
au
nom
de
La
commune,
Les
droits
de
préemption
définis
par
Le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
1er
alinéa
de
l'article
L 213-3
de
ce
même
code
dans
Les
zones
U
et
NA
prévues
au
POS
;
Le
conseil
municipal
est
également
informé
que
trois
déclarations
d'intention
d'aliéner
ont
été
présentées : - Le
06/07/2022
à
la
demande
de
Me
Grâce
FAUSTHER,
notaire
à
Neuf-Brisach,
- Le
18/07/2022
à
la demande
de
Me
Capucine
HERZOG,
notaire
à
Mulhouse,
- Le 09/08/2022
à
la demande
de
Me
Guy
ESTATICO,
notaire
à Wintzenheim,
et
que
ni
la
Commune
ni
la
Communauté
de
Communes
Pays
Rhin-Brisach
(CC
du
27.02.2017,
point
n°8)
ne
font
valoir
leur
droit
de
préemption
urbain
sur
les
biens
suivants
:
N°
Références
:
.
.
Zonage
:
d'ordre
|cadastrales
Situation
du
bien
Contenance | Nature
du
PLU
Observation
P.0291-
08/2022
}S.24P|
0292 -
Rue
de
Fessenheim
6956
m°?
Non
bâti
1AUai
0258 P.
.
2
a
09/2022
!S.24
131/65
8
rue
des
Pins
583
m
Bâti
UB
10/2022
|S.24
|P.67
69
rue
de
Fessenheim
4289
m?
Bâti
UB
et
A
(14)
D'intenter
au
nom
de
La commune
Les
actions
en
justice
ou
de
défendre
La commune
dans
Les
actions
intentées
contre
elle
; cette
délégation
est
consentie
tant
en
demande
qu'en
défense
devant
toutes
Les juridictions
;
Monsieur
le
Maire
informe
avoir
missionné
les
agents
de
la
Brigade
Verte
afin
de
constater
une
irrégularité
en
matière
d'urbanisme
sur
une
propriété.
Le
rapport
de
constatation
de
la
Brigade
verte
en
date
du16
août
2022
a été
transmis
à
Madame
la
Procureure
de
la
République
de
Colmar
pour
instruction.
Point
n°4
- Acte
administratif
: échange
de
parcelles
rue
de
Fessenheim
Rapporteur
: M.
le
Maire
Arrivée
de
Mme
Marie
Goetz
qui rejoint
les conseillers.
Le
permis
d'aménager
ayant
pour
objet
la
création
d'un
lotissement
rue
de
Fessenheim
a
été
accordé
à
la
société
Jacky
BOESCH
MDB
le 26
juillet
2022.
SS 76
Deux
parcelles
appartenant
à
la
commune
se
situent
dans
l'emprise
de
son
projet.
Il s'agit
des
parcelles
290
et
293
en
section
24,
ayant
respectivement
une
superficie
de
109
m2
et
326
m2.
En
2000,
ces
deux
parcelles
avaient
été
gratuitement
cédées
par
M.
Jacky
BOESCH
à
la
Commune
afin
que
cette
dernière
puisse
réaliser
une
voie
d'accès
dans
le
futur.
Cet
ancien
projet
n'a
pas
été
concrétisé
à ce jour
et
n'est
plus
d'actualité.
I
n'est
pas
autorisé
à
la
commune
de
céder
gratuitement
ou
à
un
prix
inférieur
à
sa
valeur
un
ou
des
terrains
à un
tiers
(que
ce
soit
un
individu
ou
une
personne
morale).
M.
Le
Maire
propose
l'échange
avec
une
parcelle
d'une
même
contenance
qui
sera
à
détacher
de
l'emprise
de
la future
voirie
du
lotissement
par
un
géomètre
désigné
par
M.
Jacky
Boesch.
À
l'achèvement
du
lotissement,
la
voirie
sera
reversée
à
la
commune
suite
à
la
signature
de
la
convention
de
rétrocession
le
29
juin
2022
(Délibération
n°
5
du
CM
du 28
juin
2022).
Après
délibération,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
dont
1
voix
contre
par
procuration
(D.
Imhoff)
et deux
abstentions
(S.
Noto-Suppiger
et
M.
Lang)
>
Autorise
le Maire
à
rédiger
l'acte
administratif
d'échange
de
terrains,
>
Désigne
M.
Christophe
BITARD
pour
représenter
la Commune.
Point
n°5
- Vente
de
la dépendance
22
rue
de
la
République
Rapporteur
: M.
le Maire
La
Commune
a
reçu
une
proposition
d'acquisition
concernant
la
dépendance
sise
22
rue
de
la
République
(à
l'arrière
de
la
maison
jaune).
Cette
demande
concerne
la vente
d'un
terrain
bâti
dont
la
parcelle
est
classée
actuellement
en
zone
UA
au
P.L.U.i
en
vigueur
et d'une
contenance
cadastrale
de
6 ares
et
66
centiares.
De
cette
parcelle,
sera
détaché
un
terrain
d'une
contenance
de
3
ares
93
comprenant
la
dépendance
du
bâtiment
d'habitation.
Mrs
Hugo
et
Alejandro
IERACI,
gérants
de
la
SCI
« Sabor
Argentina
»,
ont
confirmé
leur
intérêt
pour
l'acquisition
de
ce
terrain
au
prix
de
17000
€
l'are,
soit
66
810
€
TTC.
Cette
vente
ne
fera
pas
l'objet
d'une
demande
d'avis
par
le
pôle
d'évaluation
domaniale
de
la
Direction
des
finances
publiques
du
Haut-Rhin,
puisque
le
bâtiment
est
destiné
à être
démoli.
Les
frais
inhérents
au
bornage
du
terrain
sont
supportés
par
la commune.
Un
compromis
de
vente,
annexé
à
la
présente,
reprend
ces
éléments.
25 77
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité,
>
D'approuver
le
projet
de
compromis
de
vente
concernant
la
vente
d'une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
n°122
en
section
03
au
prix
de
66
810
€
TTC
au
profit
de
Mrs
Hugo
et Alejandro
IERACI,
>
De
donner
délégation
à
Monsieur
le
Maire
pour
adapter
à
la
marge
le texte
de
la
promesse
de
vente
dans
la
mesure
où
l'économie
globale
de
la
promesse
de
vente
n'est
pas
remise
en
cause,
>
D'autoriser
le Maire
à signer
Le projet
de
promesse
de
vente,
>
D'autoriser
le Maire
à
prendre
en
charge
les frais
de
géomètre,
>
D'autoriser
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à cette
transaction.
Point
n°6
- Chasse
: réduction
de
la
superficie
et
du
loyer
du
lot
n°3
Rapporteur
: Christophe
BITARD,
1°
adjoint,
délégation
Chasse
et
Forêt
Le
Président
de
l'association
de
chasse
du
Rotleiblé,
M.
Richard
ZIHLMANN,
sollicite
l'accord
du
conseil
municipal
pour
revoir
la superficie
et
le loyer
du
lot
de
chasse
n°3.
Le
lot
de
chasse
n°3
d'une
superficie
actuelle
de
660
ha
(déduction
faite
de
la
réserve
départementale
et
des
zones
protégées)
s'étend
de
la
D3Bis
direction
Meyenheim
jusqu'à
la
Maison
de
la
nature.
Le
lot compte
326
ha
de
forêt.
D'après
le
locataire
de
chasse,
la
gravière
Holcim
d'une
superficie
de
53ha70a
ne
devrait
en
principe
pas
faire
partie
du
lot de
chasse
puisqu'il
n'est
pas
possible
de
chasser
dans
l'enceinte
de
l'entreprise
(partie
clôturée).
Concernant
les
80ha62a91ca
situés
aux
abords
de
la
Maison
de
la
nature.
L'exercice
de
la
chasse
devient
périlleux,
le
locataire
dénombre
beaucoup
de
promeneurs
dans
ce
secteur.
Il
s'engage
à
maintenir
le paiement
des
dégâts
de
gibiers
de
cette
zone
mais
souhaiterait
se
voir
défalquer
les
80ha62a91
du
prix
du
loyer.
Par
conséquent,
il est
proposé
de
réviser
la superficie
et
Le loyer
dès
le
1er
octobre
2022.
La
superficie
du
lot
passerait
de
660
ha
à 611ha
42a
et
le loyer
passerait
de
17287
€ à
13846
€.
La
Commission
Consultative
Communale
de
la Chasse,
a été
consultée
le
15
septembre
2022.
22 78
M.
Joël
Jecker,
agriculteur,
a
émis
la
remarque
suivante
:
« Merci
de
la consultation
sur le périmètre
du
lot de
chasse.
Concernant
la demande
de
soustraire
l'emprise
de
la gravière
du
lot je
comprends
et
valide
la
demande. Par
contre
concernant
la demande
de
soustraction
des
surfaces
aux
abords
de
la maison
de
la
nature, j'attire
votre
attention
sur la problématique
que
cela
va poser.
Effectivement
si
vous
soustrayez
ce
périmètre,
cette
zone
deviendra
non
chassable,
deviendra
une
réserve
d'‘élevage"
et
un
futur point
Noir
que
seuls
les
lieutenants
de
louveterie
peuvent
pénétrer
et réguler.
Et par
la
même
occasion,
les
dégâts
de
sangliers
ne
seront
plus
indemnisés,
car
c'est
bien
le
fond
d'indemnisation
qui indemnise
et non
le locataire
de
chasse.
Réduire
le
loyer
de
chasse
est
une
alternative
mais
réduire
le zonage
aura
des
conséquences
fortes
sur
la
régulation
des
sangliers
aussi
bien
dans
le
GIC
que
pour
les
autres
lots
d'Hirtzfelden,
et
induirait
une
non
indemnisation
aux
exploitants
concernés.
En
complément
si vous
réduisez
un
lot
de
plus
de
15%
en
surface
vous
ne
pourrez
plus
faire
de
Gré
à Gré,
et l'adjudication
sera
la règle.
»
Aucune
autre
remarque
n'ayant
été
formulée,
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
prend
acte
des
remarques
émises
par
le(s)
membre(s)
de
la 4C
et
décide,
à
l'unanimité,
>
De
réviser
la
superficie
du
lot
de
chasse
n°
3 à
611
ha.
>
De
fixer
le
loyer
annuel
du
lot
n°
3
à
13846
€
à
compter
du
1*
octobre
2022
et
jusqu'à
l'échéance
du
bail
en
cours.
>
D'Autoriser
M.
le
Maire
où
son
représentant
à
engager
toutes
les
démarches,
et
à
signer
les
documents
afférents
à cette
opération
Point
n°7
- Chasse
: renouvellement
d'un
agrément
(Lot
n°3)
Rapporteur
: Christophe
BITARD,
1%
adjoint,
délégation
Chasse
et
Forêt
Monsieur
Richard
ZIHLMANN,
Président
de
l'Association
de
Chasse
du
Rotleiblé,
adjudicataire
du
lot
de
chasse
n°3,
souhaite
l'agrément
en
qualité
de
garde-chasse
privé
de :
-
Monsieur
Nicolas
RUSCH,
né
le
09
avril
1982
à
COLMAR
(Haut-Rhin),
domicilié
1A
rue
Principale
à
ROGGENHOUSE
(Haut-Rhin).
La
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
du
Haut-Rhin
a
été
consultée
et
a
émis
un
avis
favorable
en
date
du
19
juillet
2022.
L'accord
du
Conseil
municipal
est
sollicité.
55 79
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
>
Donne
une
suite
favorable
à
la
demande
de
Monsieur
Richard
ZIHLMANN
et
accorde
l'agrément
en
qualité
de
garde-chasse
privé
du
lot
n°3
à
Monsieur
Nicolas
RUSCH.
Point
n°8
- Désignation
d'un
signataire
pour
des
demandes
de
travaux
Rapporteur
: M.
Christophe
Bitard,
1°’ adjoint
au
maire
L'assemblée
délibérante
est
informée
que
M.
le
Maire
est
intéressé
à
titre
personnel
dans
la
délivrance
d'un
permis
de
démolir
qui
a
été
enregistré
sous
le
n°
068
140
22
B0005
et
d'une
déclaration
préalable
de
travaux
enregistrée
sous
le n°
06814022B0025.
Or
l'article
L.422-7
du
code
de
l'urbanisme
dispose
que
«
si
le
Maire
est
intéressé
au
projet
faisant
l'objet
de
la
demande
de
permis
de
construire/démolir
ou
de
la
déclaration
préalable,
soit
en
son
nom
personnel
soit
comme
mandataire,
le
conseil
municipal
désigne
un
autre
de
ses
membres
pour
prendre
la décision.
»
IL ressort
de
l'article
précité
qu'une
délégation
de
signature
du
maire
à
un
adjoint
ne
saurait
suffire.
Un
autre
membre
sera
donc
désigné
par
une
délibération
expresse
du
conseil
municipal
pour
délivrer
l'autorisation
de
travaux
à la
place
du
Maire.
IL
est
demandé
à
l'assemblée
de
désigner
un
élu
pour
prendre
la
décision
relative
à
la
délivrance
de
ces
deux
autorisations
de
travaux.
IL
propose
M.
Maurice
PLOSKONKA,
3ème
adjoint. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
>
Décide
de
désigner
M.
Maurice
PLOSKONKA,
3ème
adjoint
au
maire,
pour
prendre
la
décision
relative
au
permis
de
démolir
n°
068
140
22
B0005
et
à
la
déclaration
préalable
de
travaux
n°
068
140
22
B0025,
ainsi
que
des
éventuels
permis
modificatifs
et autres
actes
relatifs
à ces
dossiers.
99 80
Point
n°9
-
informations
-
Communications
Point
n°9.1.
- Communication
du
rapport
d'activités
2021
du
SIAEP
de
Munchhouse
Rapporteur
: M.
Frédéric
PROBST,
2°"
vice-président
au
Syndicat
d'eau
Chaque
conseiller
a été
destinataire
du
rapport
annuel
2021
du
S.LA.E.P.
sur
Le prix
et
la qualité
des
services
publics
d'eau
potable.
M.
Frédéric
PROBST,
2°"
vice-président
au
syndicat
d'eau,
présente
un
condensé
du
rapport
et
il répond
aux
questions
de
l'assemblée
en
apportant
quelques
précisions.
Suite
à
cet
exposé,
le
Conseil
municipal
prend
acte
de
la
communication
du
rapport
annuel
2021
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
de
l'eau
potable.
Point
n°9.2
- Communication
du
rapport
d'activités
2021
de
La
CC
Pays
Rhin
Brisach
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
rapport
d'activités
2021
des
services
de
la
CC
Pays
Rhin-
Brisach,
accompagné
de
la
délibération
présentée
en
Conseil
Communautaire
du
27
juin
2022
ainsi
que
les
trois
principaux
comptes
administratifs
(Assainissement,
Collecte
et
Valorisation
des
déchets,
Budget
principal)
ont
été
communiqués
à
l'ensemble
des
conseillers
municipaux
avec
la convocation
de
la séance
plénière
de ce
jour.
Il revient
sur
les
points
forts
du
rapport
dans
un
court
exposé.
Le
Conseil
municipal
prend
acte
du
rapport
annuel
2021
de
la CC
Pays
Rhin-Brisach.
Point
_n°9.3
-
Communication
du
rapport
d'activités
2021
de
Territoire
d'énergie
d'Alsace Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le rapport
d'activités
2021
ainsi
que
le compte
administratif
2021
du
Territoire
d'énergie
d'Alsace
(anciennement
Syndicat
d'électricité
et de
gaz
du
Rhin)
ont
été
communiqués
à tous
les
membres
du
conseil
municipal
avec
la convocation
de
la
séance
plénière
de ce
jour.
Il revient
sur
les
points
forts
du
rapport
dans
un
court
exposé.
Le
Conseil
municipal
prend
acte
du
rapport
annuel
2021
du
syndicat
Territoire
d'énergie
d'Alsace.
S9 81
Christophe
BITARD,
1°’ adjoint
Plusieurs
rendez-vous
prévus
prochainement
:
- avec
TDF
concernant
l'antenne
radio
électrique
à
proximité
du
Château
d'eau
pour
faire
un
point
sur
le
l'offre
de
location
à
la
commune
suite
aux
sollicitations
de
Valocime
depuis
plus
d'un
an.
- avec
des
prestataires
photocopieurs
concernant
le contrat
à
renouveler.
Le
calendrier
des
réunions
jusqu'à
la fin
de
l'année
à
été
mis
à jour
et
sera
envoyé
par
mail
aux
membres
des
commissions.
Tiphanie
LUDIERES,
2°"°
adjointe
La
rentrée
des
classes
s'est
bien
passée.
L'élection
du
conseil
municipal
des
enfants
se
tiendra
à
l'école
le vendredi
30
septembre
et
l'élection
du
petit
maire
aura
lieu
en
salle
du
conseil
municipal
parmi
Les
7 jeunes
élus
le
lundi
3 octobre
à
18h.
Le
barbecue
du
27
août
a
été
un
succès
en
rassemblant
dans
la
convivialité
une
quinzaine
de
jeunes
participants.
Le
prochain
aura
lieu
le 28
août
2023.
La
réunion
pour
le
choix
des
livres
qui
seront
offerts
à
Noël
aux
enfants
de
l'école
est
programmée
le 21
octobre
prochain.
L'opération
«
une
Naissance,
un
arbre
»
est
renouvelée
cette
année
et
aura
lieu
le
samedi
26
novembre.
Les
enfants
nés
en
2019
seront
invités
par
courrier.
Maurice
PLOSKONKA,
3°"°
adjoint
Le
service
technique
a
terminé
une
grande
partie
du
nettoyage
du
cimetière
(taille
notamment). La
tondeuse
Kubota
a encore
rencontré
des
problèmes
techniques,
des
pièces
sont
à changer.
L'entreprise
«
+
de
Vert
» interviendra
cette
année
pour
la taille
des
arbres
de
la commune.
Cette
taille
a
lieu
tous
les
deux
ans.
Carine
PETERMANN,
4°"°
adjointe
Le
nouveau
site
internet
de
la
commune
sera
mis
en
ligne
dans
les
premiers
jours
d'octobre.
Les
associations
ont
été
invitées
à
fournir
un
court
descriptif
de
leur
activité.
Pour
l'instant,
seule
trois
d'entre-elles
ont
répondu.
SS 82
M.
Le
Maire
Vandalisme
: réunion
à
19h30
le 29/09/2022
en
mairie
avec
la
gendarmerie
dont
un
médiateur,
la
Brigade
Verte
et familles.
Personnel
communal
: 18
août
: retour
d'Emilienne
Pierrat
les
mardis et
jeudi
(communication,
évènementiel,
état
civil..),
7
septembre:
départ
Coralie
Bouazri
(ménage
salle
+
école)
-
8
septembre:
retour
de
Corinne
Hoffmeyer
(ménage
école)
et
arrivée
de
Sabrina
Daoudi
(ménage
salle).
Plan
Communal
de
Sauvegarde:
il a été
mis
à jour
à
la
demande
du
Préfet
et sera
envoyé
au
conseillers
et
personnes
intéressées.
Le
nouveau
Chef
de
Corps
du
Régiment
de
Marche
du
Tchad
est
venu
se
présenter
au
Maire.
Il'a
proposé
l'aide
des
marsouins
en
cas
de
gros
sinistre
sur
la
commune.
Nomination
par
arrêté
d'un
correspondant
incendie
et
secours
Tiphanie
Ludières
a été
désignée.
Les
nouvelles
cartes
d'accès
aux
déchèteries
seront
distribuées
à
Hirtzfelden
les
5
et
18
octobre
de
17h
à
19h.
Se
munir
d'un
justificatif
de
domicile.
Fête
de
Noël
des
aînés
: samedi
3 décembre
à
la salle
polyvalente
- Traiteur
: Côté
Cuisine.
Organisation
: Commission
Fêtes
et Cérémonies
Animation
: arrivée
des
Pères
Noël
à
moto,
évènement
organisé
cette
année
par
la
Com'Com
du
Centre
Haut-Rhin.
Des
administrés
ont
usé
de
leur
assurance
protection
civile
à
l'encontre
de
la
Commune
afin
de
la
faire
procéder
à
la
taille
ou
à
l'enlèvement
des
platanes
sur
le
parking
de
la
salle
polyvalente.
Ces
arbres
endommageraient
leur
grange.
Le
Maire
rappelle
que
c'est
également
aux
propriétaires
d'entretenir
leurs
bâtiments
lorsqu'ils
sont
très
anciens.
Il
rappelle
que
la
commune
procède
à
la taille
des
arbres
tous
les
deux
ans
par
l'entreprise
«
+de
Vert
».
Pour
éviter
les
coupures
de
courant
cet
hiver,
un
effort
est
demandé
aux
collectivités.
La
commune
a
décidé
de
maintenir
les
décorations
de
Noël,
mais
elles
seront
éteintes
en
même
temps
que
l'éclairage
public,
de
23h
à
5h.
D'autres
points
pour
faire
des
économies
d'énergie
sont
encore
à
l'étude.
M.
Le
Maire
clôt
La
séance
à
20h30.
SS 83
Annexe
à
la
délibération
- point
n°
5
PROMESSE
DE
VENTE
Pour
l'acquisition
de
la
dépendance
à
l'arrière
de
la
maison
d'habitation
sise
22
rue
de
la
République,
cadastrée
Section
3
pour
partie
de
la
parcelle
n°
122
Entre
les
soussignés :
1.
«
le
Promettant
»,
la
Commune
de
Hirtzfelden,
sise
17A
rue
de
la
République
-—
68740
HIRTZFELDEN,
représentée
par
M.
Stéphane
SENEZ,
Maire,
selon
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
27
septembre
2022,
certifié
conforme
au
contrôle
de
légalité
dont
copie
en
annexe
D'une
part,
ET 2.
«
les
Bénéficiaires
»,
Mrs
Hugo
et
Alejandro
IERACI,
gérants
de
la
SCT
«
Sabor
Argentina
»,
restaurant
de
type
rapide,
ayant
son
siège
social
14
rue
d'Ensisheim
à
68740
HIRTZFELDEN
D'autre
part,
IL
À
ÊTE
ARRETE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Par
Îes
présentes,
les
comparants
sous
"1"
promettent
de
vendre,
en
s'obligeant,
et
obligeant
solidairement
entre
eux
tous
ayants-droits
où
ayants-cause,
fussent-ils
mineurs,
à
toutes
les
garanties
ordinaires
de
fait
et
de
droit
en
pareille
matière,
sous
les
conditions
suspensives
prévues
ci-après,
à
la
société
«Sabor
Argentina
»
ou
à
toute
personne
physique
ou
morale
qu'il
aura
la
faculté
de
se
substituer,
avec
faculté
d'acquérir
si
bon
iui
semble
aux
conditions
ci-après
indiquées,
le
terrain
dont
la
désignation
suit.
Le
«promettant»
s'engage,
sur
première
demande
de
la
société
«
Sabor
Argentina
»,
à
confirmer
la
présente
promesse
par
acte
administratif
de
cession
d'un
bien,
dans
un
délai
de
trois
mois,
DESIGNATION COMMUNE
DE
HIRTZFELDEN
Une
dépendance
d'environ
120
m2,
type
grange
Cadastré
Section
03
numéro
122
-
Lieu-dit
: Rue
de
la
République
Cette
parcelle
est
ciassée
actuellement
en
zone
UA
au
P.L.U.i
en
vigueur
et
d'une
contenance
cadastrale
de
6
ares
et
65
centiares,
Cette
parcelle
est
à
diviser
et
sera
d'une
contenance
représentant
3
ares
93
au
total.
55 84
Selon
plan
parcellaire
ci-joint.
La
désignation
cadastrale
et
la
surface
exacte
ont
fait
l'objet
d'un
procès-verbal
d'arpentage
établi
5ar
un
géomètre.
DUREE
DE
LA
PROMESSE
La
réalisation
de
la
présente
promesse
pourra
être
demandée
par
les
bénéficiaires
au
plus
tard
dans
un
délai
de
douze
(12)
mois
à
compter
de
l'acceptation
des
présentes.
Toutefois,
si
à
cette
date
les
bénéficiaires
n'ont
pas
obtenu
le
permis
de
construire
ou
l'ont
obtenu
mais
que
l'ensemble
des
conditions
suspensives
ne
sont
pas
levées,
les
bénéficiaires
bénéficient
automatiquement
d'une
prorogation
de
six
(6)
mois
pour
lever
l'option.
A
défaut
de
satisfaire
à
ces
conditions,
les
bénéficiaires
seront
déchus
du
bénéfice
de
la
promesse
de
vente,
qui
sera
alors
considérée
comme
nulle
et
non
avenue,
sans
indemnité
au
promettant
à
quelque
titre
que
ce
soit.
LEVEE
DE
L'OPTION
La
levée
de
l'option,
qui
portera
sur
le
terrain
ci-dessus
désigné,
devra
être
faite
soit
par
exploit
d'huissier,
soit
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
et
parvenir
au
promettant
au
plus
tard
dans
la
journée
d'expiration
du
délai
ci-dessus
mentionné
éventuellement
prorogé,
sous
peine
de
forclusion.
PRIX La
vente,
si
elle
se
réalise
aura
lieu
moyennant
un
prix
de
SGIXANTE
SIX
MILLE
HUIT
CENT
DIX
EUROS
(65.810,09
euros)
hors
taxes
payable
comptant
le
jour
de
la
perfection
de
l'acte
de
vente
administratif
sous
peine
d'intérêt
de
retard
au
taux
de
1%
par
mois
dû
par
le
bénéficiaire.
DECOMPOSITION
DU
PRIX
Ce
prix
comprend :
-
L'emprise
foncière
-
Le
bâtiment
-
La
voirie
interne
de
desserte
du
lotissement
et
de
l'emprise
foncière
-
La
rétention
d'eau
relative
à
l'emprise
foncière
-
Les
réseaux
divers
réalisés
en
quatre
branchements
sur
l'emprise
foncière
comprenant
l’eau,
l'électricité.
CONDITIONS
GENERALES
La
vente,
si
la
réalisation
en
est
demandée
dans
les
termes
et
conditions
sus-
mentionnés,
aura
lieu
aux
conditions
ordinaires
et
de
droit,
et
à
celles
ci-après :
Le
transfert
de
propriété
et
de
jouissance
aura
lieu
le
jour
de
la
perfection
de
l'acte
administratif
de
cession
par
la
prise
de
possession
réelle.
Les
biens
devront
être
libres
à
cette
date
de
toute
location
ou
occupation
quelconque,
avec
prise
en
charge
à
compter
du
même
jour
des
impôts,
contributions
et
autres
redevances
afférents
aux
biens
vendus.
25 85
Les
biens
vendus
seront
transmis
dans
l'état
dans
lesquels
ils
se
trouvent
actuellement,
le
vendeur
déclare
qu'il
n'existe
aucune
servitude
passive
ou
active
sur
les
terrains
objet
des
présentes.
Le
promettant
déclare
que
le
terrain
objet
des
présentes
est
libre
de
tout
privilège
immobilier,
et
de
toute
hypothèque
conventionnelle,
judiciaire
ou
légale.
Il
s'interdit
d'en
conférer
aucune
pendant
la
durée
des
présentes.
Dans
le
cas
où
il
se
révélerait
des
inscriptions,
soit
sur
l'état
requis
préalablement
à
la
vente,
soit
à
la
suite
de
la
publication
du
contrat
de
vente
en
la
forme
authentique,
le
promettant
s'oblige
dès
à
présent
à
en
rapporter
les
mainlevées
et
certificats
de
radiation
et
ce,
au
plus
tard
dans
le
mois
de
la
signature
dudit
acte,
tous
les
frais,
y
compris
ceux
de
purge,
s'il
y
a
lieu
restant
à
sa
charge.
Les
taxes
imputées
aux
terrains
resteront
à
la
charge
du
vendeur,
comme
le
prévoit
la
législation
en
vigueur
jusqu'à
la
signature
de
l'acte
de
vente.
Le
promettant
autorise
dès
à
présent
les
bénéficiaires
à
effectuer
sur
le
terrain
des
sondages
permettant
de
vérifier
la
nature
du
sol
ainsi
que
la
réalisation
du
diagnostic
archéologique
et
ce,
aux
frais,
risques
et
périls
des
bénéficiaires,
à
charge
pour
eux
de
remettre
les
lieux
en
l'état
à
ses
frais.
Le
promettant
autorise
dès
à
présent
les
bénéficiaires
à
effectuer
à
ses
lieux
et
place
toutes
démarches
auprès
des
diverses
administrations
concernées,
en
vue
de
vérifier
la
constructibilité
du
terrain,
et
à
déposer
les
demandes
réglementaires
de
permis
de
construire
et
certificats
d'urbanismes
aux
frais
exclusifs
du
bénéficiaire.
Pendant
toute
la
durée
de
l'option,
le
promettant,
dont
l'engagement
est
ferme
et
définitif,
s'interdit
d'effectuer
tous
actes
susceptibles
de
modifier
ou
de
déprécier
l'objet
de
son
offre
sans
l'accord
des
bénéficiaires.
Il
s'interdit
également,
pendant
le
même
temps,
d'aliéner
les
biens
et
objets
de
la
promesse.
Les
bénéficiaires
de
la
promesse
sont
informés
que
le
présent
immeuble
objet
du
présent
acte
devra
rester
uniquement
à
usage
commercial.
REALISATION
AUTHENTIQUE
DE
LA
VENTE
La
réalisation
de
la
vente
devra
être
constatée
par
acte
reçu
en
la
forme
administrative
dans
les
60
{soixante)
jours
de
la
levée
de
l'option.
Si
besoin
était,
les
conditions
suspensives
non
réalisées
au
moment
de
la
levée
d'option
pourront
être
reconduites
dans
l'acte
administratif
de
cession
et
le
promettant
consent
d'ores
et
déjà
à
ce
que
cet
acte
fasse
état
du
délai
alors
nécessaire
pour
obtenir
la
levée
de
l'ensemble
des
conditions
suspensives,
ce
nouveau
délai
ne
saurait
alors
être
supérieur
au
double
de
celui
figurant
dans
la
présente
promesse
de
vente.
Aussi,
à
compter
de
la
régularisation
de
cet
acte
le
prix
de
vente
sera
indexé
sur
le
dernier
indice
connu
du
coût
de
la
construction. 86
CONDITIONS
SUSPENSIVES
USUELLES
La
présente
promesse
de
vente
est
assortie
des
conditions
suspensives
suivantes :
-
Obtention
d'un
permis
de
construire
où
toutes
autres
autorisations
administratives
pour
la
démolition
du
bâtiment
et
la
construction
d'un
restaurant
de
type
rapide,
y
compris
les
stationnements,
devenu
définitif
par
apurement
de
tout
recours
des
tiers
tant
gracieux
que
contentieux
ou
hiérarchique
dans
des
délais
légaux
et
de
retrait
administratif, -
Absence
de
contrainte
juridiques
(servitudes,
etc.)
entravant
la
réalisation
du
projet
ou
de
contraintes
techniques
particulière
entraînant
un
surcoût.
-
Faculté
de
substitution
totale
ou
partielle
au
profit
d’une
SCI
qui
sera
créée
pour
l'opération
visée.
- Obtention
du
financement
bancaire
pour
la
réalisation
de
l'opération
Les
bénéficiaires
se
réservent
la
possibilité
de
renoncer
à
l’une
ou
l’autre
des
conditions
suspensives,. ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes
et
pour
toute
cause
que
besoin
sera,
il
est
fait
élection
de
domicile
aux
sièges
respectifs
des
parties.
ENREGISTREMENT La
présente
promesse
devra
être
enregistrée
dans
un
délai
de
10
jours
à
compter
de
l'acceptation
des
présentes.
FRAIS Les
frais,
droits
et
honoraires,
y
compris
ceux
de
l'acte
authentique,
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur.
Fait
à
Hirtzfelden,
le
LE
PROMETTANT
LES
BÉNÉFICIAIRES
Pour
la
Commune
de
Hirtzfelden,
<
Sabor
Argentina
»
Stéphane
SENEZ,
Hugo
IERACI
Signature
Signature Alejandro
IERACI
Signature