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Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 27 septembre 2022
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Tergnier.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 27 septembre 2022)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Délibérations et actes budgétaires séance du Consell Municipal du 27/09/2022
Commune de Tergnier
Numéro d'ac
D
Demande de protection de l'église paroissiale de la Très Sainte
002-210207114-20220927-001-DE 901 Vierge de Fargniers au titre des Monuments historiques
002 Adhésion à l'artothèque de l'Aisne 002-210207114-20220927-002-DE
003 Adoption du règlement d' attribution des subventions aux 002:210207114-20220927-003-DE
associations
004 Subvention exceptionnelle 2022 - Reivax Tour 002-210207114-20220927-004-DE
Subvention exceptionnelle 2022 - Club de Voile de Tergnier -
005 Compétitions de niveau national ou international saison 002-210207114-20220927-00S-DE
2021/2022
Subvention exceptionnelle 2022 - Club de Tir de la Butte de
006 Vouël-Tergnier - Compétitions de niveau national ou 002-210207114-20220927-006-DE
international saison 2021/2022
Subvention exceptionnelle 2022 et nouvelle convention
007 d'objectifs et de moyens - Club de Full Contact et Krav Maga de 002-210207114-20220927-007-DE
Tergnier
008 Subvention exceptionnelle 2022 - Caves à Musique 002-210207114-20220927-008-DE
Centre de vie Jacques Desallangre - Convention d'occupation
009 d'une salle avec l'association EFS (Etablissement Français du 002-210207114-20220927-009-DE
Sang)
010 ZAC du Bois des Moines - 1ère tranche - Rétrocession des réseaux 002-210207114-20220927-010-DE
011 Dispositif de mise en sécurité du Parc Sellier 002-210207114-20220927-011-DE
Ilot Herment-lean Moulin - Opération de Restauration
012 Immobilière (ORI} Demande de lancement d'une enquête 002-210207114-20220927-012-DE
publique auprès du Préfet
Acquisition des parcelles 300 AP n°171, 300 AP n°172, 300 AP
+ . 0927-013-DE 13 n°174, 300 AP n°272 sises 57 rue du Canal 002-210207114-2022
ou Avenant n°3 à la convention d utilisation de l'abattement de la 002-210207114-20220927-014-DE Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des
015 écoles publiques - Participation aux frais de la commune de 002-210207114-20220927-015-DE
Chauny - Année Scolaire 2021/2022
o16 Opération de ravalement de façade obligatoire {ORFO) - 002-210207114-20220927-016.DE
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o19 Vente de terrain à bâtir au profit dela Société Neokids 002-210207114-20220927-019 1-DE Montessori (micro-crèche) T
020 Terrains à bâtir industriels, artisanaux et commerciaux - Fixation 002-210207114.20220927-020-DE
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021 Promesse de bail emphytéotique concernant Fimplantation d'un 002-210207114-20220927-021-DE
projet photovoltaïque
022 Octroi de la protection fonctionnelle de la commune à Madame 002-210207114-20220927-022-DE
Natacha Munoz
023 Vente de logement social par Clésence - Avis de la Commune 002-210207114-20220927-023-DE
024 Budget Principal - Régularisation du compte 1069 002-210207114-20220927-024-DE & Le — s 025 udget Principal - Produits irrécouvrables - Créances admises en 002-2102071:14-20220927-025.DE
non-valeur
B incipal - d - ï - 026 udget Principal - Produits irrécouvrables - Service des eaux 002-210207114.20220927-026-DE
Créances admises en non-valeur
027 Budget principal - Produits irrécouvrables - Créances éteintes 002-210207114-20220927-027-DE Budget Principal - Produits irrécouvrables - Service des eaux -
028 4 état. 002-210207114-20220927-028-DE Créances éteintes
029 Décision modificative budgétaire n° 1 - Budget Principal 002-210207114-20220927-029-DE
DM12022VILLE DM1-2022-TERGNIER-21020711400013 002-210207114-20220927-DM12022VILLE-BF
030 Décision modificative péter 1 - Régie des Transports 002-210207114-20220927.030-DE
DM12022RTT DM1-2022-RTT-21020711400187 002-210207114-20220927-DM12022RTT-BF
031 Décision modificative budgétaire n°2 - Service de restauration 002-210207114-20220927-031-DE
municipale
DM22022RM DM2-2022-RESTAURATION-21020711400153 002-210207114-20220927-DM22022RM-BF
032 Recensement de la population C02-210207114-20220927-032-DE
033 Modification du tableau des effectifs - Ville 002-210207114-20220927-033-DE
034 Création de postes dans le cadre de la promotion interne 2022 002-2102067114-20220927-034-DE
035 Contrats d'apprentissage 002-210207114-20220927-035-DE
036 Jouets de Noël et cartes cadeaux 002-210207114-20220927-036-DE
Convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par le
037 Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Aisne 002-210207114-20220927-037-DE
{CDG02) La secrétaire de séance, Pauline CHEVALIER A _ ATX ny
GN/LFr
7 LA VOLONTE DE RELSSIR
Ville de Tergnier
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 27 septembre 2022
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 32
Date de convocation : 21 septembre 2022
Date d’affichage : 21 septembre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le mardi vingt-sept septembre à 20 heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis en l’Hôtel de Ville de Tergnier, conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel Carreau, Maire.
ETAIENT PRESENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Michel Carreau, Olivier Quina, Stéphanie Muller, Aurélien Gall, Jessica Oden, Loïc Viéville, Fortunato Bianchini, Maryse Gladieux, Mélanie Gall-Berdal, Eric Gierens, Denis Wilmart, Jean-Eric Hauriez, Alain Duport, Pauline Chevalier, Mathis Rutigliano, Smahan Lazrak, Bernard Bronchain, Daniel Dardenne, Paulo De Sousa, Alain Lamotte.
ABSENTS REPRESENTES
Madame Sylvie Ragel par Monsieur Olivier Quina
Madame Natacha Munoz par Monsieur Fortunato Bianchini
Monsieur Abdelouahab Zaraa par Madame Stéphanie Muller
Madame Christine Bachelet par Monsieur Michel Carreau
Monsieur Nicolas Demany par Madame Maryse Gladieux
Madame Anne-Laure Goetz par Madame Mélanie Gall-Berdal
Monsieur Filipe Figueiredo par Monsieur Aurélien Gall
Madame Delphine Hermans par Monsieur Eric Gierens
Madame Maria Amparo Bloquet par Monsieur Denis Wilmart
Madame Odette Hup par Monsieur Loïc Viéville
Madame Virginie Gillion par Monsieur Daniel Dardenne
Madame Fanny Boisard par Monsieur Alain Lamotte
ABSENTE EXCUSEE Madame Marlène Pichelin
SECRETAIRE DE SEANCE Madame Pauline Chevalier
Assistaient à la séance en application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales :
Madame Ombeline Coquisart Directrice Générale des Services
Monsieur Alexis Toucheron Directeur Général Adjoint des Services cmd
DEL | 27SEP22 | 3.5 | 001 |
Demande de protection de l’église paroissiale de la Très Sainte Vierge de Fargniers au titre des Monuments historiques
Délibération certifiée exécutoire
de la Loi 82-213
82 modifiée et complétée
22 juillet 1982
Mair
gnier,
La Ville de Tergnier est propriétaire de l'église paroissiale de la Très Sainte Vierge de Fargniers sise 180 avenue Jean Jaurès, 02700 Tergnier, section de Fargniers (cadastre : 300 AK 425, 426, 427).
L'église de 1687 - détruite durant la Première Guerre mondiale - fût
reconstruite (église actuelle) par l'entrepreneur Ferré, sur les plans de
l'architecte Pierre Guidetti, qui expose au Salon de 1926 une aquarelle
reproduite dans la revue L'Architecture. Cette revue décrivait alors le bâtiment ainsi : « L'église de Fargniers, très sobre avec son joli porche, ses grandes baies élancées à meneaux de briques se silhouettant élégamment sur le grand toit très simple, est l'objet d'une magnifique aquarelle de Pierre Guidetti, peintre et architecte de grand talent ».
L'édifice rétabli, orné et meublé, a été béni par l'évêque de Soissons le 3 mars 1929.
Considérant l'intérêt patrimonial, historique et artistique de ce bâtiment,
Considérant que ce bâtiment de la première reconstruction n’a pas été
dénaturé, ses nombreux éléments de décor et son mobilier liturgique ont été conservés,
Considérant la nécessité de procéder à la sauvegarde et à la valorisation de ce bâtiment,
Vu l'avis de la Commission Attractivité Communale du 14 septembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
SOLLICITE la protection au titre des Monuments historiques de l'église paroissiale de la Très Sainte Vierge de Fargniers sise 180 avenue Jean Jaurès, 02700 Tergnier, section de Fargniers (cadastre : 300 AK 425, 426, 427).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les membres présents.
30 SEP. 2022
N° interne de délibération N°001
Date de transmission en préfecture de l'Aisne | 30-09-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220927-001-DE cmd
DEL | 27SEP22 | 3.5 | 002
Adhésion à l’artothèque de l'Aisne
L'artothèque de l'Aisne hébergée au sein de la Médiathèque est une
association qui prête les œuvres d'art à ses adhérents. C'est un moyen simple pour accéder aux œuvres. Pour bénéficier de ce prêt, l'adhésion s'élève à
20,00 € par an, et le prêt à 38,00 € par œuvre.
Vu l'avis de la Commission Attractivité Communale du 14 septembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADHERE à l’artothèque de l'Aisne, Arène collection pour l'année 2022/2023 moyennant un montant de 20,00 €.
OPTE pour le prêt de 2 œuvres moyennant un montant de 76,00 € par an.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents.
DIT que les dépenses seront rattachées aux opérations budgétaires de
l'exercice 2022 et suivants, Chapitre 011, Article 6281-321.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les membres présents.
Délibération certifiée exécutoire
En application de la Loi 82-213
Du 2 mars 1982 modifiée et complétée
par la Loi du 22 juiflet 1982
SEP. 2022
N° interne de délibération N°002
Date de transmission en préfecture de l’Aisne |30-09-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220927-002-DE cmd
DEL | 27SEP22 | 7.5 | 003
Adoption du règlement d'attribution des subventions aux associations
La commune de Tergnier, soucieuse de contribuer au développement local et territorial est susceptible d’allouer des subventions aux associations portant des actions d'intérêt communal. Le présent règlement de subvention a pour objet de :
- définir des critères permettant de déterminer l'éligibilité des projets ou
actions,
- déterminer les modalités d'attribution des subventions.
L'attribution d'aides aux associations est Une démarche volontaire municipale (dimension facultative de la subvention).
Le bénéfice d'une subvention ne donne aucun droit à son renouvellement (dimension précaire de la subvention).
Le présent règlement vise à préciser les conditions et modalités d'attribution du soutien de la commune de Tergnier en matière :
- de subventions aux associations à but non lucratif,
- de soutien matériel, logistique.
Considérant l'importance, pour la vie locale, de l'apport et du rôle des associations « Loi 1901 », de la participation des citoyens à la vie de la cité,
Considérant la nécessité d'adopter des règles internes permettant d'apporter un soutien aux projets associatifs du territoire dans le respect d'une trajectoire budgétaire,
Vu l'avis de la Commission Attractivité Communale du 14 septembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE le règlement intérieur d'attribution des subventions aux associations ci-annexé.
DIT que ce règlement entrera en vigueur pour les demandes 2023.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement d'attribution et ses éventuels avenants.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
egistre des délibérations les membres présents.
Délibération gértifiée exécutoire Pouf extrait conforme
de la Loi 82-213 RETER ajtà Tergnier, le 28 septembre 2022
u 2 mars 1982 modifiée et complétée }, Lël Maire, [ST AS
arla Loi qu 22 juillet 1982 hel Carreau
N° interne de délibération N°003
Date de transmission en préfecture de l’Aisne | 30-09-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220927-003-DE
Conseil Municipal
du 27 septembre 2022
ANNEXE question 3
ZYCGN/EFr
LA VOLONTE LE RECSSIF#
1
Règlement
d’attribution des
subventions aux
associations 2
Article 1 - Champ d’application
La commune de Tergnier, par l’attribution de subventions, a la volonté d’accompagner les associations en les aidant dans la réalisation de leurs projets et en soutenant leurs actions (sur le plan financier, logistique et technique). Elle affirme ainsi une politique de soutien actif aux associations locales.
Elle s’est engagée dans une démarche de transparence vis-à-vis des associations bénéficiaires de subventions.
Le présent règlement s’applique à l’ensemble des subventions versées aux associations par la commune de Tergnier. Il définit les conditions générales d’attribution et les modalités des subventions communales sauf dispositions particulières contraires prévues explicitement dans la délibération attributive.
Toute association sollicitant une subvention est tenue de respecter la procédure mise en place par la collectivité : délai, documents à remplir et à retourner.
Le respect de cette démarche facilitera le déroulement du traitement de chaque demande et de sa prise en compte par les élus de la commune.
Il est précisé que les subventions accordées doivent répondre à des projets d’intérêt général et à l’objet de l’association , et cela conformément à l’article 9-1 Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : "Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives [...] justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires."
Article 2 - Types de demande
Les subventions permettent d’apporter un soutien financier ou matériel à des activités d’intérêt général.
Les associations éligibles peuvent formuler 4 types de demande :
1. Les subventions annuelles de fonctionnement : ce sont des aides financières de la commune à l’exercice de l’activité ou des activités courantes de l’association dans les limites de son objet statutaire. Le montant est arbitré selon les critères d’attribution décrits ci-après.
2. Les subventions dites exceptionnelles : ces subventions peuvent être demandées pour la réalisation d’une activité spécifique ou pour une opération particulière qui est projetée dans l’année et dont l’objet et le financement sont clairement identifiables. Ce sont donc des aides à des projets ponctuels en dehors de l’activité courante de l’association. Pour les associations sportives, il s’agit également de l’aide apportée pour la participation aux compétitions de niveau national ou international.
3. Les subventions fêtes patronales : cette subvention doit être expressément demandée soit au sein d’une demande spécifique soit au sein de la demande de subvention ordinaire (avec une mention particulière).
Ces 3 types de subventions peuvent être cumulés pour une même association. Toute demande d’attribution de subvention fera l’objet d’un examen préalable par la commission Attractivité communale. La décision d’attribution fera l’objet d’une délibération du Conseil municipal. 3
4. Les subventions en nature : Les subventions en nature (prêt de salle, de matériel, mise à disposition de personnels...) relèvent de la catégorie des subventions. Elles doivent par conséquent être obligatoirement valorisées dans la comptabilité de chaque association.
Ceci étant précisé que les demandes de prêt adressées par les associations peuvent faire l’objet de refus en raison notamment de l’indisponibilité de la prestation sollicitée, ou de la récurrence excessive de la sollicitation pour une même prestation.
Pour permettre une équité de traitement entre les associations, le nombre maximal de prêt de véhicule à une même association est limité à 10 sur l’année civile et par véhicule. De plus, ces prêts doivent être en lien direct avec l’objet social de l’association. Les associations bénéficiant d’un prêt de véhicule devront se conformer strictement à la convention de prêt (lieux de stationnement du véhicule, horaires...)
Article 3 - Associations éligibles
L’attribution de subventions n’est pas une dépense obligatoire pour la commune. Elle est soumise à la libre appréciation du Conseil Municipal. Seule l’assemblée délibérante peut déclarer une association éligible ou pas. La subvention est facultative, précaire et conditionnelle.
Pour être éligible, l’association doit :
- Être une association dite loi 1901 déclarée en Préfecture, et disposer par conséquent d’un numéro de RNA (registre national des associations),
- Disposer d’un numéro SIRET,
- Avoir son siège social ou son activité principale au sein de la commune et/ou participer à son rayonnement et à la vie locale,
- Avoir présenté une demande conformément aux dispositions du présent règlement.
Il est rappelé que les associations à but politique ou religieux ainsi que celles ayant occasionné des troubles de l’ordre public ne peuvent prétendre à une subvention d’une collectivité locale.
Article 4 - Les critères de choix
La commission Attractivité communale rend un avis avec une proposition chiffrée.
Dans tous les cas, il sera pris en considération :
1. Subvention de fonctionnement :
- Montant demandé,
- Résultats annuels de l’association,
- Intérêt public local et participation à la vie locale. Une attention particulière sera apportée à la participation aux évènements suivants : Téléthon, Fête des associations, cérémonies patriotiques, Quartiers d’été...), fêtes patronales
- Rayonnement de l’association (national, régional, local),
- Nombre d’adhérents dont les Ternois et les tranches d’âge concernées,
- La trésorerie de l’association,
- La mise à disposition, ponctuelle ou récurrente, d’un local et/ou de matériel et/ou de personnels communaux,
- Le recours à l’emploi salarié,
- Une adéquation aux disponibilités financières de la commune, 4
- Une utilisation justifiée par un intérêt général et destinée à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l’association bénéficiaire (article 9-1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000).
Convocations du Maire ou de son représentant à sa discrétion à l’assemblée générale annuelle. Le procès-verbal de cette AG devra être impérativement transmis en mairie au plus tard le jour du dépôt de dossier de demande de subvention ordinaire.
2. Subvention fêtes patronales :
Une attention particulière sera portée aux demandes correspondant à des actions sur les différents lieux des fêtes patronales.
3. Subvention exceptionnelle :
La demande devra être motivée par :
- Un évènement ou une manifestation ayant un impact important à Tergnier ou un impact national ou international,
- L’acquisition de biens matériels en investissement.
La demande devra être distincte de la demande de subvention de fonctionnement.
Article 5 - Présentation et recevabilité des demandes de subvention
En 2022 (pour les demandes 2023), il conviendra de privilégier le portail dédié. Néanmoins, les dossiers papier seront encore acceptés.
En 2023 (pour les demandes 2024), les dossiers papier ne seront plus proposés. Seuls les dossiers déposés sur le portail dédié seront traités.
Le dossier de demande de subvention (de fonctionnement et/ou exceptionnelle), accompagné des documents demandés (voir dossier de subvention), doit être déposé, sauf cas exceptionnel, - au plus tard le 31 janvier de l’année n-1 pour les subventions ordinaires
- au plus tard le 31 janvier de l’année n, pour les subventions exceptionnelles afin d’être pris en compte et avant la manifestation.
La fourniture d’un dossier complet et le respect du délai de dépôt conditionnent la recevabilité du dossier. Ainsi, tout dossier non complet ou déposé après la date ne pourra pas être traité.
La commune se réserve la faculté d’exiger tout complément d’information ou toutes pièces justificatives au demandeur et rappelle que le budget doit être présenté en équilibre, que ce soit celui de l’association ou celui de l’opération projetée.
Chaque demande devra être renouvelée chaque année.
Article 6 - Déroulement de la procédure de subvention de fonctionnement 31 décembre N-1 au plus tard ou
au plus tard le 31 janvier de l’année n Retour des dossiers complétés (impératif) Janvier N Instruction des dossiers par les services compétents
Février N Présentation des dossiers en commission attractivité
communale
Avant le 30 avril N (sauf cas particuliers) Vote des subventions en Conseil Municipal
Juin N Versement sauf mention contraire 5
Article 7 - Décision d’attribution
La décision d’octroi d’une subvention relève du Conseil Municipal. L’attribution de subvention donne lieu à une délibération particulière.
Dans les cas où l’ensemble des subvention accordées dépasse 23 000 €, une convention d’objectifs et de moyens devra être mise en place. La mairie se réserve le droit de mettre en place ce type de convention dans d’autres cas.
Il est rappelé que l’association doit utiliser la subvention conformément à l’affectation prévue.
Dans le cadre de la subvention exceptionnelle :
- Le montant de la subvention est non révisable à la hausse, même si la dépense réalisée dépasse le coût prévisionnel de l’opération.
- L’opération pour laquelle une subvention communale est attribuée doit être effectivement réalisée dans l’année concernée.
Article 8 - Courrier de notification
Un courrier de notification (d’accord ou de refus) de la subvention est adressé au bénéficiaire, sous deux mois après le vote de la subvention.
Article 9 - Versement de la subvention
Les services procèderont au versement de la subvention par virement sur le compte bancaire de
l’association au plus tard le 30 juin de l’année N après le vote du Conseil Municipal octroyant la
subvention (sauf mention contraire contractuelle). Des avances sur subvention peuvent être
consenties.
Article 10 - Les obligations administratives et comptables de l’association
L’association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la commune. Le contrôle a pour but de juger du bon emploi de la subvention par rapport à l’objectif prévu. Toute association qui a reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions est tenue de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie de son budget et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité. Pour les subventions ordinaires, ce bilan doit être fourni au plus tard le 31 décembre de l’année N.
Pour les subventions exceptionnelles, le compte-rendu financier de l’action devra être retourné et devra faire apparaître :
- Un tableau de synthèse qui récapitule les charges et les ressources affectées à l’action,
- La description précise de la mise en œuvre de l’action,
- Le nombre approximatif de bénéficiaires,
- Les dates et lieux de réalisation de l’action.
La fourniture de ces documents est impérative pour déclencher le versement de la subvention exceptionnelle (ou de son solde selon les cas).
Article 11 - Durée de validité des décisions
La validité de la décision prise par le Conseil Municipal est fixée à l’exercice auquel elle se rapporte, sauf mention contraire dans l’arrêté attributif.
Article 12 - Les mesures d’information du public
L’association bénéficiaire doit faire mention du soutien de la commune de Tergnier par tous les moyens dont elle dispose (presse, supports de communication etc.). Pour toute utilisation d’éléments de la 6
charte graphique, notamment le logo de la commune, l’association devra faire une demande en mairie en s’adressant au service communication, à chaque fois qu’elle désire les utiliser.
Article 13 - Les modifications de l’association
Toute association bénéficiant d’une subvention communale doit informer dans un délai d’un mois, par courrier, la commune de Tergnier, de tout changement important (modifications de statuts, de composition de Bureau, de fonctionnement...).
De plus, Monsieur le Maire, en tant que représentant de la commune doit être convié à l’assemblée générale annuelle. Toute absence de convocation peut motiver une modulation à la baisse de la subvention de fonctionnement sollicitée, conformément à l’article 5.1 précité.
Article 14 - Respect du règlement
L’absence totale ou partielle du respect des clauses du présent règlement et/ou la dissolution de l’association pourra avoir pour effet :
- L’interruption de l’aide financière de la commune,
- La demande de reversement en totalité ou partie des sommes allouées, - L’irrecevabilité des demandes de subvention ultérieures présentées par l’association.
Règlement adopté par le Conseil municipal du XXXX cmd
DEL | 27SEP22 | 7.5 | 004
Subvention exceptionnelle 2022 - Reivax Tour
Considérant l'importance, pour la vie locale, de l'apport et du rôle des associations « Loi 1901 », de la participation des citoyens à la vie de la cité,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant que le droit de l'Union Européenne limite à 200 000,00 € sur trois ans le versement de subventions à une association,
Vu la circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Vu la demande du 2 septembre 2022 par laquelle Monsieur le Président de Reivax Tour sollicite l'attribution d'une subvention exceptionnelle dans le
cadre de l'organisation d'un festival de Rock féminin à l'occasion du mois « Octobre Rose », à la salle des Arts et Loisirs de Tergnier, le 21 octobre 2022,
Vu l'avis de la Commission Attractivité Communale du 14 septembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VOTE l'attribution de la subvention 2022 inscrite au tableau annuel des
subventions comme suit :
Association Subvention 2022
Reivax Tour Exceptionnelle 2 500,00 €
PRECISE que le versement de cette subvention de 2 500 € interviendra en deux temps : une avance et le solde sur présentation d'un bilan financier accompagné des justificatifs.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents administratifs subséquents.
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires de l'exercice 2022 et suivants, chapitre 65, article 6574-025.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Délibératior/certifiée exécutoire Pour exfrait conforme GE LEEn applicaÿ{on de la Loi 82-213 à Du2 mars(1982 modifiée et complét 30 SEP. 02
N° interne de délibération N°004
Date de transmission en préfecture de l'Aisne | 30-09-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220927-004-DE cmd
DEL | 27SEP22 | 7.5 | 005
Subventi xceptionnelle 2022 - Club de Voile de Tergnier - Compétitions de niveau national ou international saison 2021/2022
| Considérant l'importance, pour la vie locale, de l'apport et du rôle des associations « Loi 1901 », de la participation des citoyens à la vie de la cité, Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Considérant que le droit de l'Union Européenne limite à 200 000,00 € sur trois ans le versement de subventions à une association, Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles
relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Vu la lettre du 19 juillet 2022 par laquelle Monsieur le Secrétaire du Club de Voile de Tergnier sollicite l'attribution d'une subvention exceptionnelle dans le cadre de la participation de membres du club aux championnats de France Espoir à Martigues,
Considérant que les frais estimés en matière de transport et d'hébergement s'élèvent à 2 787,79 €,
Vu l'avis de la Commission Attractivité Communale du 14 septembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VOTE conformément à son souhait d'aider les sportifs ternois, une
subvention exceptionnelle au bénéfice du Club de Voile de Tergnier, selon l'application du principe suivant : 20% des frais engagés et justifiés par le club en matière de déplacement et d'hébergement, plafond 400 € comme suit :
Association Subvention Proposition 2022
Club de voile de Tergnier | Exceptionnelle
A hauteur de Championnat de France Espoir 400,00 €
du 20 au 25 août 2022, voile catégorie
légère, ilca 6 et ilca 4
PRECISE que cette subvention sera versée sur présentation de justificatifs.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents administratifs
subséquents.
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires de l'exercice 2022 et suivants, chapitre 65, article 6574-40.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les membres présents.
Délibératioh certifiée exécutoire r extrait conforme
applicatjon de la Loi 82-213 ï
mars 1982 modifiée et complétée
Loi du 22 juillet 1982
gi il le 30 SEP. 202
| CAO arreau
N° interne de défibération N°005
Date de transmission en préfecture de l'Aisne | 30-09-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220927-005-DE cmd
DEL | 27SEP22 | 7.5 | 006
Subvention exceptionnelle 2022 - Club de Tir de la Butte de Vouël-Tergnier - Compétitions de niveau national ou international saison 2021/2022
Considérant l'importance, pour la vie locale, de l'apport et du rôle des
associations « Loi 1901 », de la participation des citoyens à la vie de la cité,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant que le droit de l’Union Européenne limite à 200 000,00 € sur trois ans le versement de subventions à une association,
Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Vu la lettre du 7 juillet 2022 par laquelle Monsieur le Président du Club de Tir de la Buite de Vouël-Tergnier sollicite l'attribution d'une subvention
exceptionnellé dans le cadre de la participation de membres du club à différentes compétitions nationales,
Considérant que les frais justifiés en matière de transport et d'hébergement se sont élevés à 2 788,02 €,
Vu l'avis de la Commission Attractivité Communale du 14 septembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VOTE conformément à son souhait d'aider les sportifs ternois, une
subvention exceptionnelle au bénéfice du Club de Voile de Tergnier, selon l'application du principe suivant : 20% des frais engagés et justifiés par le club en matière de déplacement et d'hébergement, plafond 400 € comme suit :
Association Subvention Proposition 2022
Club de Tir de la Butte
de Vouël-Tergnier Exceptionnelle
Championnats de France 10/18 m à
Besançon du 14 au 18 février 2022
Championnat de France des clubs de 400,00 €
Longuenesse le 13 mars 2022
Championnat de France Ecoles de tir à
Montluçon du 26 au 29 mai 2022
Championnat de France arbalète IR900 à
Cusset du 24 au 26 juin 2022
PRÉCISE que cette subvention sera versée sur présentation de justificatifs. AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents administratifs subséquents. DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires de l'exercice 2022 et suivants, chapitre 65, article 6574-40.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les membres présents.
Délibération certifiée exécutoire Pour extrait £onforme
En application ge la Loi 82-213
du 2 mars 19ÿ2 modifiée et complétée
par la Loi du/22 juillet 1982
N° interne de délibération N°006
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |30-09-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220927-006-DE cmd
DEL | 27SEP22 | 7.5| 007
Subvention exceptionnelle 2022 et nouvelle convention d'objectifs et de moyens - Club de Full Contact et Krav Maga de Tergnier
Considérant l'importance, pour la vie locale, de l'apport et du rôle des associations « Loi 1901 », de la participation des citoyens à la vie de la cité,
Vu l'article L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant que le droit de l'Union Européenne limite à 200 000,00 € sur trois ans le versement de subventions à une association,
Vu la circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Vu la lettre du 17 août 2022 par laquelle Monsieur le Président du Club de Full Contact Krav Maga de Tergnier sollicite une subvention dans le cadre de
l'organisation du Fight Stadium 5 qui se déroulera au Dojo de Tergnier, le week-end des 5 et 6 novembre 2022,
Considérant la réunion financière du 13 septembre 2022 avec le Président du Club de Full Contact Krav Maga de Tergnier,
Considérant qu'il convient de signer une nouvelle convention d'objectifs et de moyens, dans laquelle figurera l'ensemble des éléments requis, à savoir
notamment le budget prévisionnel, les obligations des 2 parties, la valorisation des prestations en nature,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 15 septembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, par 31 votes pour, 0 vote contre, 1 abstention
VOTE l'attribution d'une subvention 2022 inscrite au tableau annuel des
subventions comme suit :
Cout global du
Association Subvention 2022 projet
Club Full Contact
Krav Maga de exceptionnelle 10 000,00 € 43 350,00 €
Tergnier PRECISE que cette subvention sera versée sur présentation d’un bilan
financier et qualitatif et des justificatifs de cette manifestation.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire. DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires de l'exercice 2022 et suivants, chapitre 65 article 6574-40.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les membres présents.
Délibération certifiée exécutoire Pour extrait conforme
En application de la Loi 82-213 Fait À Tergnier, le 28 septembre 2022
Du 2 mars 1982 modifiée et complétée
par la Loi df 22 juillet 1982 Le/Maire,
chel Carreau Tergnier, 30 SEP. 2022
N° interne de délibération N°007 Date de transmission en préfecture de l'Aisne | 30-09-2022 Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220927-007-DE cmd
DEL | 27SEP22 | 7.5 | 008
Subvention exceptionnelle 2022 - Caves à Musique
Délibération certiffée exécutoire
En application dé la Loi 82-213
Considérant l'importance, pour la vie locale, de l'apport et du rôle des associations « Loi 1901 », de la participation des citoyens à la vie de la cité,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant que le droit de l'Union Européenne limite à 200 000,00 € sur trois ans le versement de subventions à une association,
Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Vu la lettre du 19 juillet 2022 par laquelle Madame la Présidente des Caves à Musique sollicite l'attribution d'une subvention exceptionnelle pour le prêt du véhicule appartenant aux Caves à Musique à la Ville de Tergnier pendant l'été 2022 pour le transport d'enfants dans le cadre des activités de l'Espace au Fil de l'Eau,
Ilest précisé que les Caves à Musique ont effectué une révision complète du véhicule pour un montant justifié de 696,22 €.
Vu l'avis de la Commission Attractivité Communale du 14 septembre 2022,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VOTE l'attribution de la subvention 2022 inscrite au tableau annuel des
subventions comme suit :
Association Subvention 2022
Caves à Musique | Exceptionnelle 232,00 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents administratifs
subséquents.
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires de l'exercice 2022 et suivants, chapitre 65, article 6574-311.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme at à/ ergnier, le 28 septembre 2022
N° interne de déli
N°008
Date de transmission en préfecture de l’Aisne | 30-09-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220927-008-DE cmd
DEL | 27SEP22 | 3.5 | 009
Centre de vie Jacques Desallangre - Convention d'occupation d’une salle avec l'association EFS (Etablissement Français du Sang)
Considérant l'importance, pour la vie locale, de l'apport et du rôle des
associations « Loi 1901 », de la participation des citoyens à la vie de la cité,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant que le droit de l'Union Européenne limite à 200 000,00 € sur trois ans le versement de subventions à une association,
Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Vu la lettre du 12 juillet 2022 par laquelle Madame la Directrice de l'EFS Hauts-de-France - Normandie sollicite l'occupation d’une salle du Centre de Vie Jacques Desallangre,
Vu l'avis de la Commission Attractivité Communale du 14 septembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de mettre à la disposition de l'EFS Hauts-de-France - Normandie une salle du Centre de Vie Jacques Desallangre aux dates suivantes :
jeudi 26 janvier 2023,
jeudi 30 mars 2023,
jeudi 25 mai 2023,
jeudi 27 juillet 2023,
jeudi 28 septembre 2023,
jeudi 30 novembre 2023.
DIT que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents administratifs
subséquents.
Fait et délibéré en mairie, les joyr, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les membres présents.
N° interne de délibération N°009
Date de transmission en préfecture de l’Aisne | 30-09-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220927-009-DE ATIVE
DEL | 27SEP22 | 3.5 | 010
ZAC du Bois des Moines - 1#° tranche - Rétrocession des réseaux
Vu la délibération n°030 du 14 mars 2019, relative à l'approbation du dossier de réalisation de la ZAC du Bois des Moines,
Considérant que les travaux de la 1% tranche ont été réceptionnés le 30 juin 2022,
Considérant la nécessité de procéder à la rétrocession des réseaux d'eau potable et les équipements (tuyaux, vannes, ventouses...) eaux pluviales et eaux usées à la Communauté d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère. Et ce, à titre gratuit.
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de transfert par la signature d'une convention,
Vu l'avis de la Commission Technique du 13 septembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE la convention fixant les modalités de rétrocession des équipements et réseaux d'eau potable, eaux pluviales et eaux usées de la 1% tranche de la ZAC du Bois des Moines, rue de Travecy à Tergnier.
DIT que l'ensemble de ces équipements seront remis à titre gratuit à la
Communauté d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère qui en devient propriétaire.
DIT qu'une visite de réception contradictoire portant sur les équipements cédés aura lieu entre la commune de Tergnier et la Communauté d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Pour exträit conforme Délibération/certifiée exécutoire en Fait à Tégnier, le 28 septembre 2022
N° interne de délibération N°010
Date de transmission en préfecture de l’Aisne | 30-09-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220927-010-DE ATIVE
DEL | 27SEP22 | 9.1 | 011
Dispositif de mise en sécurité du Parc Sellier
Considérant que les travaux de requalification du Parc Sellier ont été
réceptionnés le 13 avril 2022,
Considérant qu'afin de garantir la bonne utilisation du parc Sellier par les usagers et de protéger les équipements du parc, il convient d'installer une vidéoprotection, ainsi que des portails et clôture pour la fermeture physique de ce lieu,
Vu le devis remis par la société Leclere Services pour la mise en place d'une vidéoprotection,
Vu l'estimation des Services Techniques pour l'installation de portails et clôture,
Vu l'avis de la Commission Technique du 13 septembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE la mise en place d’une vidéoprotection par la société Leclere Services selon le devis fourni et comprenant la fourniture et la pose des caméras, les affichages obligatoires à chaque entrée du site et l'établissement du dossier de demande d'autorisation préfectorale pour un montant de 10 557,60 € ht, soit 12 669,12 € ttc.
AUTORISE la réalisation des travaux d'installation de portails et clôture au droit de chaque entrée par les services techniques pour un montant estimé à 5 000,00 € (fourniture et main d'œuvre).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
DIT que les dépense seront rattachées aux opérations budgétaires des
exercices 2022 et suivants, chapitre 23, article 2312-8283.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération certifiés exécutoire en
Tergnier, le
Le Maire,
Michel CARREA
N° interne de délibération N°011
Date de transmission en préfecture de l’Aisne | 30-09-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220927-011-DE U/AT
DEL | 27SEP22 | 2.1 | 012
Ilot Herment-Jean Moulin - Opération de Restauration Immobilière {ORI lancement d’une enquête publique auprès du Préfet
= Demande de
Vu l'article L.313-4 du Code de l'urbanisme,
Vu l'article R.313-23 à R.313-29 du Code de l'urbanisme,
Considérant que, dans le cadre de la politique d'amélioration de l'habitat ancien, menée sur la Communauté d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère, une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat en Renouvellement Urbain (OPAH-RU) est mise en œuvre, pour une durée de 5 ans à compter de mars 2019,
Considérant que, dans les centres de Tergnier, Chauny et La Fère, les quartiers en OPAH-RU ont été désignés, car présentant une concentration importante de dégradation ou de vacance de l'habitat privé. A l'intérieur de ces quartiers, des travaux spécifiques de restauration, où nécessitant des procédures de type arrêtés de péril, d'insalubrité ou de non-décence, sont également prévus,
Considérant que l'ORI concerne 3 maisons, sises avenue Jean Moulin (n°4 et
14) et rue Herment (n°7),
Considérant que l'objectif de cette Opération de Restauration Immobilière est d'améliorer l’image de la Ville de Tergnier, de reconvertir des logements vacants en logements locatifs de bonne qualité et d'améliorer sensiblement les conditions d'habitabilité des immeubles ciblés,
Vu l'avis de ia Commission technique du 13 septembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE le lancement de l'ORI pour les habitations sises 3 maisons, sises avenue Jean Moulin (n°4 et 14) et rue Herment (n°7) à Tergnier.
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer cette ORI, à déposer le dossier en préfecture, et à lancer l'enquête publique de DUP Travaux courant décembre, pour une période de 15 jours selon les modalités suivantes :
> l'organisation d'une enquête publique pendant une durée de 15 jours
consécutifs, courant décembre 2022 selon les horaires suivants :
- du lundi au jeudi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
- le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
> la mise à disposition du publie du dossier d'ORI, comprenant le
programme des travaux prescrits sur les 3 maisons, ainsi que leur
évaluation financière.
> la mise à disposition d'un registre permettant au public de consigner ses observations.
> des remarques pourront être faites pendant la durée de la mise à
disposition à l'adresse mail suivante : service.juridique@ville-tergnier.fr DIT que la charge financière des travaux prescrits sera à la charge du ou des propriétaire(s), à la suite d'une enquête préalable organisée par le préfet, dès lors que la conclusion consistera à reconnaître lesdits travaux, d'utilité publique.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération cprtifiée exécutoire en
application dd la loi n° 82.213 modifiée
et complétée/par la loi du 22/7/82
Tergnier, 1 30 SEP. 2022
N° interne de délibération N°012
Date de transmission en préfecture de l'Aisne | 30-09-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220927-012-DE U/AT/
DEL | 27SEP22 | 3.2 | 013
Acq n des parcelles 300 AP n°171, 300 AP n°172, 300 AP n°174, 300 AP n°272 sises 57 rue du Canal
Vu la délibération n°036 du 14 décembre 2021, par laquelle le Conseil Municipal a décidé d'établir une déclaration d'état d'abandon manifeste pour les parcelles 300 AP n°171, 300 AP n°172, 300 AP n°174, 300 AP n°272 sises 57 rue du Canal,
Considérant que la Ville a formulé la proposition suivante au propriétaire : - Bâtiment à usage agricole deux dépendances, le tout sur un terrain de 11 811 m? > Parcelles cadastrées section 300 AP n°171, 300 AP n°172,
300 AP n°174, 300 AP n°272 et les bâtiments précités, sis 57 rue du Canal au prix de 70 000,00 €.
-__ Frais d'acte et de diagnostic à la charge de la Ville.
Vu le courrier du 11 août 2022, par lequel Monsieur Marc DEGONVILLE a fait part de son acceptation quant à cette proposition,
Vu l'avis de la Commission technique du 13 septembre 2022,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE l'acquisition par la Ville de Tergnier des parcelles 300 AP n°171, 300 AP n°172, 300 AP n°174, 300 AP n°272 sises 57 rue du Canal auprès de Monsieur Marc DEGONVILLE — 154 rue de la République — 02300
AUTREVILLE.
DIT que cette vente est consentie moyennant le prix de 70 000,00 €, payable en totalité comptant le jour de la signature de l’acte de vente, frais d'acte à la charge de l'acquéreur.
DIT que cette vente sera réalisée par acte authentique reçu par Maître Virginie Blondel-Léognany pour la Ville et par Maître Paquet pour le vendeur.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2022 et
suivantes, chapitre 21, article 21318-95.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération
application
rtifiée exécutoire en Pour eftrait conforme
la loi n° 82. ifié s à De D de Sn die =: ergnier, le 28 septembre 2022
30 SEP. 2022
N° interne de délibération N°013
Date de transmission en préfecture de l'Aisne | 30-09-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220927-013-DE SB
DEL | 27SEP22 | 7.10 | 014
Avenant n°3 à la convention d'utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
Vu l'article 1388 bis du code général des impôts prévoyant que les organisme HLM possédant des logements locatifs dans les Quartiers Prioritaires de la Ville bénéficient d’un abattement TFPB de 30% (convention annexée au
contrat de ville),
Vu les conventions en date du 21 décembre 2015 concernant les quartiers de La Résidence à Chauny et Roosevelt-Rébéquet à Tergnier et en date du 30 décembre 2015 pour le Quartier de l'Artilleur à La Fère, modifiées par avenant en date du 31 mars 2017 et fixant les modalités d'utilisation de l'exonération de TFPB et le programme d'actions faisant l'objet de l'abattement,
Vu le contrat de ville de la Communauté d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère signé le 29 mars 2018, comprenant les quartiers prioritaires politique de la ville de La Résidence à Chauny, Roosevelt-Rébéquet à Tergnier et l’Artilleur à La Fère,
Vu l'avenant n°2 prolongeant la durée des contrats de ville jusqu'au
31 décembre 2022 (article 181 de la loi de finances pour 2019, n°2018-1317 du 28 décembre 2018),
Vu l’article 68 de la loi de finances pour 2022, n°2021-1900 du 30 décembre 2021 prolongeant la durée des contrats de ville jusqu’en 2023,
Considérant que cette prolongation impacte l'actuelle convention d'abattement TFPB et qu'il convient de l’abroger par voie d'avenant,
Vu l'avis de la Commission Solidarité du 13 septembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE l'avenant n°3 à la convention d'abattement de TFPB entre l'Etat, les communes de Chauny, Tergnier, La Fère et les bailleurs des quartiers prioritaires politique de la ville (OPH de l'Aisne).
DIT que l’ensemble des dispositions du présent avenant et des dispositions de la convention initiale en vigueur produiront leurs effets à compter du 1° janvier 2023 jusqu'au plus tard le 31 décembre 2023.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant et toutes pièces relatives à cette affaire.
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les membres présents.
r/extrait conforme
Tergnier, le 28 septembre 2022
aire,
el Carreau
N° interne de délibération N°014
Date de transmission en préfecture de l'Aisne | 30-09-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220927-014-DE
ND/NBR
DEL | 27SEP22 | 8.1 | 015
Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques - Participation aux frais de la commune de Chauny - Année Scolaire 2021/2022
Vu la lettre du 4 juillet 2022 par laquelle Monsieur le Maire de Chauny sollicite la participation aux frais de scolarité des enfants de Tergnier scolarisés dans une école de sa commune au cours de l’année scolaire 2021/2022,
Vu la convention signée le 22 juin 2007 entre les villes de Chauny et Tergnier permettant l'application d’un abattement de 50% sur la contribution due par Tergnier pour les enfants de la ville fréquentant les écoles de Chauny, sur la base du coût moyen d'un élève pour les écoles maternelles et primaires,
Considérant la scolarisation d'enfants de Tergnier en école maternelle et primaire dans la commune de Chauny au cours de l'année scolaire
2021/2022,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Chauny du 21 octobre 2021, fixant le montant des charges de fonctionnement
demandées aux diverses communes dont les enfants ont été accueillis dans ses écoles au cours de l’année scolaire 2021/2022,
Vu l'avis de la Commission Solidarité du 13 septembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DIT que la contribution de la ville de Tergnier pour l'année scolaire 2021/2022 s'élève donc à 5 192,61 € se décomposant comme suit :
- 5 élèves en école maternelle 715,33 € soit 3 576,65 €
- 4 élèves en école élémentaire 403,99 € soit 1 615,96 €
5 192,61 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2022 et
suivantes, chapitre 65, articles 6558-211 et 212.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les membres présents.
Délibératiof certifiée exécutoire en
applicatiog de la loi n° 82.213 modifiée et
par la loi du 22/7/82
30 SEP. 2022
Pour exffait conforme
Fait à Wergnier, le 28 septembre 2022
N° interne de délibération N°015
Date de transmission en préfecture de l’Aisne | 30-09-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220927-015-DE AT
DEL | 27SEP22 | 7.4 | 016
Opération de ravalement de façade obligatoire (ORFO) - Adoption du périmètre et du règlement
Considérant que depuis plusieurs années, la Ville de Tergnier mène une
campagne dynamique de requalification de son cadre de vie et de
redynamisation de son cœur de ville. Notamment sur le boulevard Gambetta, l'avenue Jean Moulin et la rue Pierre Sémard,
Considérant que ces axes comportent de nombreuses façades qui ne font plus l'objet d'un entretien suffisant,
Vu l'article L.126-2 du Code de la construction et de l'habitation,
Considérant que, pour que Monsieur le Maire puisse appliquer ce pouvoir de police, conformément à l'article L.126-3 du Code de la construction et de l'habitation, là commune doit être inscrite par arrêté préfectoral sur la liste des communes pouvant utiliser le droit d'injonction à des fins de ravalement des façades d'immeubles,
Vu la délibération n°044 du 10 mars 2022 relative à l'Opération de ravalement de façade obligatoire (ORFO) - Demande d'inscription de la Ville de Tergnier sur la liste préfectorale des communes concernés,
Vu l'arrêté préfectoral n°SHRUC/PL/2022/3 du 19 juillet 2022,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 15 septembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
AUTORISE le périmètre de la campagne de ravalement obligatoire (ORFO) conformément aux dispositions de l'article L.126-2 du Code de la construction et de l'habitation comme suit :
- 1 boulevard Gambetta (parcelle AE92) à 55 boulevard Gambetta (parcelle AM272) ;
- 2 boulevard Gambetta (parcelle AB248) à 52 boulevard Gambetta (parcelle AB342) ;
- 1 avenue Jean Moulin (parcelle AB247) à 25 avenue Jean Moulin (parcelle AB233)
- 2 boulevard Gustave Grégoire (parcelle AD273) à 52 rue Pierre Sémard (parcelle AD201).
APPROUVE le règlement de l'ORFO ci-annexé et notamment les conditions d'attribution de la subvention communale.
DIT que le Bureau d’études PAGE9 - 270 Rue des Fusillés, 59493 Villeneuve- d'Ascq - se chargera de l'information et du conseil aux particuliers, du montage des dossiers, ainsi que de la présentation des projets en commission
communale d'agrément.
DIT que cette commission sera présidée par Monsieur le Maire et composée d'élus et techniciens de la Ville, ainsi que d'un technicien de PAGES.
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires de l'exercice 2022 et suivantes, Chapitre 011, Article 6226-90. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
nforme Délibération fertifiée exécutoire en application Pour extrait
r, le 28 septembre 2022 de la loi n° 82.213 modifiée et complétée par la Fait à Terg
LCTES Le Maire,
} a CARREAU
N° interne de délibération N°016
Date de transmission en préfecture de l'Aisne | 30-09-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220927-016-DE CHAUNY - TERGNIER - LA FERE
Communauté d'Agglomération
Conseil Municipal ni
du 27 septembre 2022
ANNEXE question 16
Agence
nationale Abah
del'habitat
Pageg Siège Social :
È 270 rue des Fusilés
ua | 3 59 650 VLLENEUE DASCO
Té. 03 20 51 35 40
RÉGLEMENT DE L’OPÉRATION DE
RAVALEMENT DES FACADES
OBLIGATOIRE
Centre-ville
Ville de TERGNIER
FEVRIER 2022 TÉGCGN/EFT
Opération de Ravalement de Façades Obligatoire - Centre-ville - TERGNIER
2
La Communauté d’Agglomération de CHAUNY-TERGNIER-LA FERE a décidé, en mars 2019, du lancement d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat ancien de Renouvellement Urbain (OPAH-RU), pour une période de 5 ans. Son objectif majeur est d’enrayer la dégradation de l’habitat sur 32 quartiers situés dans les villes de CHAUNY, TERGNIER, LA FERE, SAINT-GOBAIN, BEAUTOR et SINCENY en apportant des aides techniques et financières aux propriétaires, dont les logements nécessitent des travaux.
Courant 2022, les élus locaux décident, en complément de l’OPAH-RU, de la mise en place d’une Opération de Ravalement de Façade
Obligatoire (ORFO), sur les secteurs marchands
des centres-villes de CHAUNY, TERGNIER et LA
FERE, afin d’accélérer le changement d’image
des secteurs. D’une durée de 42 mois, cette
opération permettra d’accompagner les
propriétaires dans la valorisation de leur
patrimoine d’habitation et de ravaler des
immeubles centraux.
En accompagnement de cette obligation, la Commune et l’ANAH mettent en place une aide spécifique* – financière et technique - auprès des propriétaires occupants et bailleurs privés concernés.
Une charte architecturale informe les propriétaires des travaux, des matériaux et des mises en œuvre autorisés sur les immeubles en ravalement obligatoire. Un diagnostic à l’immeuble informera les propriétaires des dégradations spécifiques à prendre en considération et des travaux à entreprendre.
Seuls les travaux réalisés sur les immeubles privés, qui respecteront les recommandations de la charte architecturale et du diagnostic, ainsi que les conditions du présent règlement, sont susceptibles de percevoir les subventions de la Commune et de l’ANAH.
Le présent règlement a pour objectif de fixer et de présenter les conditions d’éligibilité des propriétaires des immeubles privés, à cette opération.
* Sous conditions
Article 1 Objet de l’opération de
ravalement de façades obligatoire
Rappel concernant l’obligation du
propriétaire en matière de ravalement de
façades :
« Obligatoires au moins une fois tous les dix
ans aux termes de l’article L 132.1 du code
de la construction et de l’habitation, les
travaux de ravalement des façades
consistent, d’une part à la remise en état de
propreté des murs extérieurs des immeubles
et des accessoires apparents des façades
(ferronneries, boiseries, huisseries, persiennes,
fenêtres), d’autre part à la réfection des
gouttières et des souches de cheminées ». TÉGGNEFr
Opération de Ravalement de Façades Obligatoire - Centre-ville - TERGNIER
3
Article 2 Périmètre en opération de
ravalement de façades obligatoire
Une étude préalable a permis d’identifier le périmètre à inscrire en ravalement de façades obligatoire. Les immeubles se concentrent sur 4 rues : Gambetta, Jean Moulin, Gustave Grégoire, Pierre Sémard.
Ainsi, 82 immeubles sont concernés par le ravalement obligatoire : ➢ 1 boulevard Gambetta (parcelle AE92) à 55 boulevard Gambetta (parcelle AM272) ; ➢ 2 boulevard Gambetta (parcelle AB248) à 52 boulevard Gambetta (parcelle AB342) ; ➢ 1 avenue Jean Moulin (parcelle AB247) à 25 avenue Jean Moulin (parcelle AB233) ; ➢ 2 boulevard Gustave Grégoire (parcelle AD273) à 52 rue Pierre Sémard (parcelle AD201).
Il s’agit d’immeubles centraux présentant un intérêt architectural ou d’emplacement, et n’ayant fait l’objet que de peu d’entretien et de travaux.
Seuls les façades et pignons des immeubles, visibles de l’espace public sont concernés par le calcul de la subvention. Il est toutefois vivement conseillé aux propriétaires de ravaler l’ensemble des façades de l’immeuble, lorsque celles-ci le nécessitent. TÉGCGN/EFT
Opération de Ravalement de Façades Obligatoire - Centre-ville - TERGNIER
4
Article 3 Conditions d’éligibilité
3. 1 Les bénéficiaires de la subvention pour ravalement de façades obligatoire
A l’exception des personnes publiques, des gestionnaires de logements sociaux publics (HLM, collectivités...), les propriétaires occupants privés, les propriétaires bailleurs privés, les usufruitiers et les SCI imposées aux revenus des personnes physiques*, sans condition de ressources, peuvent bénéficier de la subvention liée au ravalement obligatoire des façades.
Pour les immeubles sous statut de copropriété, seules les copropriétés immatriculées au RNIC peuvent bénéficier de la subvention d’aide au ravalement. Celle-ci est exclusivement attribuée au syndicat des copropriétaires (sur désignation du syndic).
Cette aide communale est cumulable avec les primes et subventions éventuellement
accordées par d’autres financeurs et notamment avec les aides de l’ANAH au ravalement.
* Les SCI imposées sur les sociétés ne sont donc pas éligibles à la subvention.
3. 2 Le bâti concerné par l’opération de ravalement de façades obligatoire
L’obligation de ravalement s’applique à tous les immeubles d’habitation ou mixte habitat-commerce désignés, hors devantures commerciales.
Pour le calcul de la subvention, ne seront pris en compte que les travaux de ravalement des façades et pignons des immeubles privés, visibles des rue(s) et place(s) publics. Dans certains cas, afin d’apprécier la visibilité de l’immeuble de l’espace public, un diagnostic d’implantation du bâti sur la parcelle, illustré de photos, pourra être réalisé.
Seuls les immeubles dont les logements sont décents (au sens du décret de décence du 30 janvier 2002) pourront bénéficier des aides au ravalement. Une visite des logements des immeubles concernés par la demande d’aide sera donc systématiquement réalisée, et le compte-rendu joint au dossier de demande de subvention.
3. 3 La défiscalisation
Les dépenses de ravalement d’immeubles sont déductibles des revenus fonciers des propriétaires bailleurs concernés, dans la proportion de l’immeuble concerné par la location à usage d’habitat ou non. Cela signifie qu’un propriétaire bailleur d’un immeuble d’habitation sera impacté en fonction du montant des travaux réalisés et de sa tranche marginale d’imposition.
Les réductions d’impôt ne sont opérantes que si d’autres dépenses foncières ne sont pas en cours de déduction, sur le principe du déficit foncier. Elles peuvent être reportées dans la limite de 10 ans. TÉGCGN/EFT
Opération de Ravalement de Façades Obligatoire - Centre-ville - TERGNIER
5
Article 3 Conditions d’éligibilité
3. 4 Les travaux éligibles à l’aide au ravalement de façades obligatoire
Sont retenus pour le calcul de la subvention, les travaux de ravalement, de restauration ou de réfection des façades et pignons réalisés conformément, tant pour les matériaux que pour les techniques et modalités de mise en œuvre :
➢ Aux prescriptions du document d’urbanisme en vigueur, et de l’Architecte des Bâtiments de France dans le cadre de la déclaration préalable de travaux ou du permis de construire,
➢ Aux recommandations architecturales et de la palette chromatique (cf. la charte architecturale de l’ORFO).
Les travaux suivants sont éligibles à la subvention pour ravalement dès lors qu’ils sont inclus dans la réfection ou le ravalement des façades dans leur ensemble (les éléments dévalorisants de la façade pourront être à supprimer) :
• nettoyage et ravalement de façades, enduits, briques, pierres, • nettoyage, peinture et réfection des garde-corps et des balcons, • restauration et restitution d’origine des menuiseries et huisseries : fourniture et pose, • réfection et reprise des éléments de modénatures : bandeaux, corniches et tout élément architectural remarquable,
• réfection des éléments de zinguerie associés à la façade (gouttières, descentes d’eau pluviales, dauphins...),
• réfection des souches de cheminées,
• traitement de l’étanchéité de la façade,
• peinture des dessous de toit apparents et des lucarnes,
• déplacement et/ou suppression de coffrets de branchement et des arrivées de lignes,
Ainsi que les coûts d’installation de chantier dans le cadre d’un ravalement de façade, à savoir :
• installation et repli d’échafaudages,
• signalisation et dispositifs réglementaires de protections,
• nettoyage du chantier.
Ne peuvent être aidés que les travaux effectués par des professionnels du bâtiment inscrits au registre du commerce ou au répertoire de la Chambre des Métiers et à jour de leurs cotisations.
Le procédé de ravalement devra être adapté aux matériaux qui composent la façade. TÉGCGN/EFT
Opération de Ravalement de Façades Obligatoire - Centre-ville - TERGNIER
6
3. 5 Les travaux non éligibles
Les simples travaux d’entretien, les suites de percement de nouvelles baies, les travaux conduisant à l’altération des modénatures extérieures des façades, le recouvrement de matériaux destinés, par nature, à être apparents (pierre de taille, moellons...) sauf si ce recouvrement existe déjà et que l’état des matériaux d’origine ne permet plus leur restauration.
Les travaux de remise en état des devantures commerciales et des enseignes (qui bénéficient d’un autre dispositif).
Les travaux de réfection de toiture.
Les travaux inférieurs à 1 500 € TTC.
Article 3 Conditions d’éligibilité TÉGCGN/EFT
Opération de Ravalement de Façades Obligatoire - Centre-ville - TERGNIER 7
Article 4 Conditions d’attribution de la
subvention communale
4. 1 Documents administratifs et techniques obligatoires à la constitution d’un dossier de demande d’aide
Les documents à joindre au dossier sont les suivants :
Document Fourni par... Précisions
Imprimé de demande d’ouverture de
dossier PAGE9
Il doit être complété et signé par le
ou les propriétaires
Diagnostic préalable PAGE9
Il comprend un diagnostic de la
façade, les recommandations, les
couleurs imposées et la fiche projet
Délibération de l’assemblée générale
d e s c o p r o p r i é t a i r e s d é c i d a n t
l’engagement des travaux de
ravalement
Copropriété En cas d’immeuble en copropriété
C ompte- ren du de dé cen ce de
l’immeuble PAGE9
Copie de l’acte de propriété Propriétaire
Copie de l’extrait du plan cadastral
localisant l’immeuble PAGE9
Photos de la ou les façades concer-
nées PAGE9
Copie de la déclaration de travaux ou
de permis de construire Propriétaire Selon la nature des travaux envisagés
Devis détaillé(s), daté(s) et signé(s)
de(s) l’entreprise(s) qui réalisera(ont) les
travaux Propriétaire
Ils doivent comprendre un descriptif
technique des matériaux employés,
et indiquer les teintes à partir des
nuanciers existants.
Relevé d’identité bancaire Propriétaire TG GN/EFr
Opération de Ravalement de Façades Obligatoire - Centre-ville - TERGNIER
8
Article 4 Conditions d’attribution de la
subvention communale
4.2 Le calendrier réglementaire
La subvention est calculée en fonction de la période de lancement des travaux, selon les modalités suivantes :
1. Phase d’incitation : Cette phase est initiée par arrêté du Maire, notifié par courrier envoyé en recommandé avec avis de réception, aux propriétaires concernés, comprenant une information sur les contacts et le délai relatif à la phase d’incitation. Elle est de 24 mois maximum à compter de la date d’envoi du courrier.
2. Phase d’injonction (art. L.132-1 du C.C.H.) : Cette phase est initiée par un second arrêté du Maire, notifié aux propriétaires n’ayant pas entrepris les travaux ou des travaux partiels pen- dant la phase d’incitation, avec une injonction de réaliser les travaux de ravalement, dans un délai maximal de 6 mois.
3. Phase de sommation (art. L 132-3 et L 132-4 du C.C.H.) : Cette phase est initiée par un nouvel arrêté du Maire, notifié aux propriétaires n’ayant pas entrepris des travaux ou des travaux partiels pendant la phase d’injonction, portant sommation d’avoir à effectuer les travaux prescrits dans un délai maximal de 12 mois. La procédure de sommation est égale- ment applicable lorsque les travaux, entrepris dans les six mois de l’injonction n’ont pas été terminés dans l’année qui la suit.
4. Travaux d’office (art. L 132-5 du C.C.H.) : si les travaux n’ont pas été exécutés dans le délai imparti par la sommation, le Maire peut, sur autorisation du Président du Tribunal de Grande Instance (T.G.I.), statuant comme en matière de référés, les faire exécuter d’office aux frais du propriétaire.
4.3 Taux de subvention et plafonds : règles générales
Les propriétaires doivent avoir démarré les travaux dans la période pour laquelle l’aide leur a été notifiée. Dans le cas contraire, la subvention peut être diminuée conformément aux dispositions précitées. Ils fourniront à PAGE9 la déclaration d’ouverture de chantier au démarrage des travaux.
Période Incitation Injonction Sommation Travaux d’office
Durée 24 mois 6 mois 12 mois -
Subvention
propriétaire occupant
40 % des travaux TTC
Plafond : 2 000€
30 % des travaux TTC
Plafond : 1 500€
20 % des travaux TTC
Plafond : 1 000€ -
Subvention
propriétaire bailleur
30 % des travaux TTC
Plafond : 1 500€
20 % des travaux TTC
Plafond : 1 000€ - - TÉGCGN/EFT
Opération de Ravalement de Façades Obligatoire - Centre-ville - TERGNIER
9
Article 4 Conditions d’attribution de la
subvention communale
4.4 Taux de subvention et plafonds : règles spécifiques
Lancement simultané de travaux pour des immeubles mitoyens ou voisins :
Si plusieurs propriétaires dont les immeubles sont contigus ou distants de moins de 20 mètres, lancent, en même temps, leurs travaux de ravalement (démarrage simultané des chantiers), chacun d’entre eux bénéficiera d’une subvention majorée de 5% par rapport au montant de base.
Dans cette hypothèse, pour tous les travaux supérieurs aux plafonds TTC établis, il y aura un déplafonnement de la subvention accordée.
4. 5 Modalités d’instruction des dossiers
Pour toute demande de subvention et de solde du dossier, le propriétaire devra s’adresser à PAGE9, qui assure le suivi-animation de l’opération de ravalement des façades pour le compte de la commune.
PAGE9 se charge de l’information et du conseil aux particuliers, du montage des dossiers, ainsi que de la présentation des projets en commission communale d’agrément.
Cette commission sera présidée par Monsieur le Maire et composée d’élus et techniciens de la Ville, ainsi que d’un technicien de PAGE9.
Le technicien de PAGE9 présente les dossiers complets et y apporte toutes les explications nécessaires en séance.
4. 6 Modalités d’agrément
La Commission se réunira, en principe, 1 fois par trimestre. Toutefois une périodicité différente pourra être décidée en fonction du nombre de dossiers déposés.
Le président de la commission notifiera la décision directement au propriétaire, par courrier, et transmettra une copie de la décision à PAGE9. TÉGCGN/EFT
Opération de Ravalement de Façades Obligatoire - Centre-ville - TERGNIER
10
4. 7 Durée de validité de la notification de l’aide par la Ville
Les travaux ne doivent pas être entrepris avant la date de notification d’accord de la subvention par la Ville, sous peine que le dossier ne soit plus recevable ni éligible. Attention, l’autorisation administrative de travaux délivrée par la Mairie ne fait pas office d’acceptation de la demande de subvention.
A compter de la date de notification d’accord de subvention par la Ville, le propriétaire a 9 mois pour démarrer ses travaux. A défaut de lancement desdits travaux dans la période des 9 mois, la notification sera caduque. Un nouveau dossier pourra éventuellement être déposé par le propriétaire.
Par ailleurs, les bénéficiaires disposeront d’un délai de 12 mois à compter de la notification pour terminer leurs travaux de ravalement et justifier des dépenses réalisées.
Article 4 Conditions d’attribution de la
subvention communale TÉGCGN/EFT
Opération de Ravalement de Façades Obligatoire - Centre-ville - TERGNIER
11
Article 4 Conditions d’attribution de la
subvention communale
4. 8 Information
Chaque bénéficiaire de la subvention autorise la Communauté d’Agglomération de CHAUNY- TERGNIER-LA FERE et la Ville de TERGNIER à communiquer sur l’aide accordée.
Un exemplaire du présent règlement sera remis à chaque propriétaire concerné.
Un panneau de chantier avec le logo de la Ville (et celui de l’ANAH, selon les aides accordées) sera fourni aux propriétaires au moment de la notification de la subvention. Ce panneau sera à
apposer, en plus du panneau de chantier, par les propriétaires sur la façade de l’immeuble objet
des travaux dès réception de la notification de la subvention.
4. 9 Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention se fera :
• sur réception par PAGE9 de la ou des facture(s) acquittée(s) revêtues du cachet et de la signature de la ou des entreprises, concernant les travaux préalablement acceptés par la Commission communale d’agrément,
• et sur présentation à la Ville d’un rapport, réalisé par PAGE9, certifiant les travaux réalisés conformément au dossier de demande.
PAGE9 transmettra l’ensemble des pièces à la Ville de TERGNIER.
En cas de factures inférieures aux devis initiaux, le montant de l’aide est automatiquement ajusté à la dépense réellement effectuée.
En cas de factures supérieures aux estimations initiales, le montant prévisionnel de l’aide, sauf exception dûment justifiée et acceptée par la commission d’agrément, n’est pas revalorisé, même si le plafond de celle-ci n’était pas atteint. TÉGCGN/EFT
Opération de Ravalement de Façades Obligatoire - Centre-ville - TERGNIER
12
Article 5 Durée de l’opération de ravalement
obligatoire des façades
Compte tenu de la durée des 3 phases d’opération (incitative, d’injonction, de sommation) et des délais accordés aux propriétaires concernés pour engager et terminer leurs travaux, l’ensemble des immeubles ciblés par l’opération devrait être ravalé, au plus tard, en ......... (pour un lancement d’opération au début de l’année 2022), hors immeubles qui devront éventuellement faire l’objet de travaux d’office.
Les derniers dossiers de ravalement et de demande de subvention seront déposés, au plus tard, au ............................ Au-delà, dans le cas où les travaux n’auraient pas été exécutés dans le délai imparti par la sommation, Monsieur le Maire pourra les faire exécuter d’office aux frais des proprié- taires concernés. Le montant avancé par la commune est alors recouvré comme en matière d’im- pôts directs (CCH, art. L.132-5).
Le présent règlement prend effet à la date de lancement de l’opération et est applicable jusqu’à son échéance. U/AT/
DEL | 27SEP22 | 3.2 | 017
Vente de terrain à bâtir au profit de Monsieur Thomas Paroissien
Vu la délibération du 6 avril 2017 par laquelle la Ville a fixé le prix de ses terrains à bâtir à 30 € ttc pour les terrains non viabilisés et à 35 € tte pour les terrains viabilisés,
Vu l'article L.2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques disposant que « les personnes publiques [...] gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables »,
Considérant l'intérêt de Monsieur Paroissien à acquérir la parcelle cadastrée 630 AK n°661 d'une superficie de 576 m?, avenue des Alliés moyennant la
somme de 17 280,00 £ ttc,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 15 septembre 2022,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE la vente par la Ville de Tergnier au profit de Monsieur Thomas Paroissien demeurant au 45 avenue d'Estournelles de Constant 02700 Tergnier, de la parcelle cadastrée 630 AK n°661 d'une superficie de 576 m2.
DIT que cette vente est consentie moyennant le prix de 17 280,00 € ttc, payable en totalité comptant le jour de la signature de l'acte de vente, frais d’acte à la charge de l'acquéreur.
DIT que cette vente sera réalisée par acte authentique reçu par Maître Virginie Blondel-Léognany.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
DIT que la recette sera rattachée aux opérations budgétaires 2022 et suivantes, chapitre 024.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération certifiée exécutoire en Pour extrait conforme
application de la Joi n° 82.213 modifiée
et complétée paÿ la loi du 22/7/82
Tergnier, le
Le Maire, 30 SEP. 2022 Michel Carr,
N° interne de délibération N°017 Date de transmission en préfecture de l'Aisne |30-09-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220927-017-DE U/OC/AT/HL
DEL | 27SEP22 | 3.2 | 018
Compromis de vente de terrain à bâtir - Lot n°5 - ZAC Bois des Moines au profit de Madame Cassandre JANIAK
Vu la délibération n°006 du 6 avril 2017 relative à la fixation du prix des terrains à bâtir communaux,
Vu l'article L.2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques disposant que « /es personnes publiques [...] gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables »,
Vu la lettre du 12 septembre 2022 par laquelle Madame Cassandre JANIAK s'est montrée intéressée pour acquérir le lot n°5 sis ZAC du Bois des Moines à Tergnier, section de Fargniers, d'une superficie de 761 m? moyennant la somme de 26 635,00 € ttc aux conditions suivantes :
+ Frais de bornage à la charge de la Ville,
e Frais d'acte notarié à la charge de l'acquéreur
* Acte rédigé par Maître Blondel-Léognany
Vu l'avis de la Commission Administrative du 15 septembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE la vente par la Ville de Tergnier au profit de Madame Cassandre JANIAK, demeurant 25 Bis rue Charles de Gaulle - 02300 Viry-Noureuil, du lot n°5 de la ZAC du Bois des Moines.
DIT que cette vente sera réalisée par acte authentique reçu par Maître
Virginie Blondel-Léognany.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire et notamment le compromis de vente.
DIT que la recette sera rattachée aux opérations budgétaires 2022 et
suivantes du budget ZAC Lotissement Bois des Moines et suivantes, chapitre 70, article 7015.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les Membres présents.
Délibération certifiée exécutoire en Pour extrait conffrme
application de lagloi n° 82.213 modifiée et Fait à Tergnier/ Je 28 septembre 2022 complétée par I#loi du 22/7/82 g p
Tergnier, le
Le Maire,
Le Maire, Michel CARREAU
Michel CA
N° interne de délibération N°018
Date de transmission en préfecture de l'Aisne | 30-09-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220927-018-DE U/AT/HL
DEL | 27SEP22 | 3.2 | 019
Vente de terrain à bâtir au profit de la Société NeoKids Montessori (micro-crèche
Dflibération certifiée exécutoire en
application de la loi n° 82.213 modifiée
‘complétée par la loi du 22/7/82
ergnier, le Q 7 OCT, 207 e Maire,
Michel Carreau
Vu la délibération du 6 avril 2017 par laquelle la Ville a fixé le prix de ses terrains à bâtir à 30 € ttc pour les terrains non viabilisés et à 35 € ttc pour les terrains viabilisés,
Vu l'article L.2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques disposant que « les personnes publiques [...] gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables »,
Considérant l'intérêt de Monsieur David Brehm — Directeur d'exploitation de la Société NeoKids Montessori à acquérir la parcelle 300 AL n°698 d'une
superficie de 531 m?, 56 avenue André Boulloche moyennant la somme de 15 930,00 € ttc,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 15 septembre 2022,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE la vente par la Ville de Tergnier au profit de la Société NeoKids Montessori (RCS n°829 287 242) 23 rue Balzac, 75 008 PARIS - ou de tout autre personne morale ou physique qui lui serait substituée - de la parcelle 300 AL n°698 d'une superficie de 531 m°2.
DIT que cette vente est consentie moyennant le prix de 15 930,00 € ttc, payable en totalité comptant le jour de la signature de l'acte de vente, frais d’acte à la charge de l'acquéreur.
DIT que cette vente sera réalisée par acte authentique reçu par Maître Virginie Blondel-Léognany.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
DIT que la recette sera rattachée aux opérations budgétaires 2022 et suivantes, chapitre 024.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Pour extrait conforme
N° interne de délibération N°019_1
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |07-10-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220927-019_1-DE
Fait à Tergnier, le 28 septembre 2022 U/AT
DEL | 27SEP22 | 3.6 | 020
Terrains à bâtir industriels, artisanaux et commerciaux - Fixation du prix de vente
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.2221-1 disposant que les communes « gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables »,
Vu l’article 268 du Code général des impôts,
Considérant que la Ville a compétence pour déterminer le prix de vente des biens immobiliers relevant de son domaine privé, tels que les terrains à bâtir,
Vu la délibération n°006 du 6 avril 2017 relative à la fixation du prix de vente des terrains à bâtir viabilisés et non viabilisés,
Considérant qu'aujourd'hui, il convient de fixer le prix des terrains à bâtir viabilisés dans la ZI Tergnier-Condren et dans la ZAE du Pont d'Elva (parcelles cadastrées 300 AI n°200, 300 AI n°196, 300 AI n°213, 300 AL n°468, AL n°194, AL n°185, AL n°183, AL n°181, AL n°187) en tenant compte des paramètres suivants : prix de vente de biens similaires — prix de vente des terrains de la ZES Evolis - nécessité de renforcer l'attractivité de la Ville,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 15 septembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'autoriser la recherche d'acquéreur et la vente des terrains à bâtir.
DIT que la vente de chacun des terrains viabilisés dans la ZI Tergnier-
Condren et dans la ZAE du Pont d'Elva (parcelles cadastrées 300 AI n°200, 300 AI n°196, 300 AI n°213, 300 AL n°468, AL n°194, AL n°185, AL n°183, AL n°181, AL n°187) dont dispose la Ville de Tergnier sera consentie
moyennant le prix de 10,00 € ttc du m?, payable en totalité comptant, le jour de la signature de l'acte de vente, frais d'acte à la charge de l'acquéreur.
DIT que ces ventes seront réalisées par acte authentique.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
DIT que les recettes seront rattachées aux opérations budgétaires de
l'exercice 2022 et suivantes, Chapitre 024.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les Membres présents.
Délibération certifiée exécutoire en Pour extrait g@nforme application de la lo/n° 82.213 modifiée et Fait à Tergriêr, le 28 septembre 2022
complétée par la 1di du 22/7/82 — Tergnier, le 30 SEP. 2072 é dE TER Le Maire,
Le Maire, hel CARREAU
071% N°interne de délibération N°020 Date de transmission en préfecture de l'Aisne | 30-09-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220927-020-DE U/AT/
DEL | 27SEP22 | 3.3.3 | 021
Promesse de bail emphytéotique concernant l'implantation d’un projet photovoltaïque
Considérant la proposition de la société ENOE SOLIS d'installation et d'exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la parcelle 300 AI n°187,
Considérant la nécessaire signature d'une promesse de bail emphytéotique ayant pour but de permettre à la société ENOE SOLIS de réaliser les études techniques et environnementales nécessaires au projet et de déposer les demandes d’autorisations nécessaires à la réalisation de la centrale
photovoltaïque,
Le bail emphytéotique se réalisera comme suit :
- Durée initiale de 30 ans,
- Prorogation possible 6 fois par période de 5 années.
Vu l'avis de la Commission Administrative du 15 septembre 2022,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la signature de la promesse de bail emphytéotique concernant l'implantation d'un projet photovoltaïque :
- au profit de la société ENOE SOLIS,
-__ pour une durée de 5 ans prorogeable 2 fois par période d’une année, - si l'option n'est pas levée, la promesse est caduque.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire et notamment la promesse de bail.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération certifiée exéfutoire en Pour extrait conforme
application de la loi n° 82.213 modifiée Fait à Tergnier, le 78 septembre 2022
Le Maire,
Michel Carreau
N° interne de délibération N°021
Date de transmission en préfecture de l’Aisne | 30-09-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220927-021-DE AT/
DEL | 27SEP22 | 5.6 | 022
Octroi de la protection fonctionnelle de la commune à Madame Natacha Munoz
Vu l'article L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales disposant que : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. »,
Sachant que Madame Natacha Munoz est intéressée à cette affaire, cette dernière ne pourra pas prendre part au vote,
Considérant que Madame Natacha Munoz a été victime d'insultes sur Facebook le 9 juillet 2022. Le tout, en sa qualité d’adjointe au maire déléguée à
l'urbanisme,
Vu la plainte déposée par Madame Natacha Munoz le 11 juillet 2022,
Vu la lettre du 20 juillet 2022 adressée à Monsieur le Maire, par laquelle la plaignante sollicite l'octroi de la protection fonctionnelle ;
Vu l'avis de la Commission administrative du 15 septembre 2022 ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
OCTROIE la protection fonctionnelle à Madame Natacha Munoz pour la durée de l'instance, qu'elle soit civile, pénale ou les deux.
DIT que la Ville de Tergnier prendra à sa charge les frais exposés dans le cadre d'une instance civile où pénale liée à cette affaire, et notamment les frais de représentation selon le plafond de l'assurance de la commune.
AUTORISE Monsieur à signer tout document relatif à cette affaire.
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires de l'exercice
2022 et suivants, chapitre 011, article 6227-021.
Fait et délibéré en Maire, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Délibération certifiée exécutoire en
application de la Hi n° 82.213 modifiée et Pour extrait conf rme
complétée par la/oi du 22/7/82 Fait à Tergnier,/le 28 septembre 2022
Tergnier, le 3 ! SEP. 202
Le Maire, Michel CARREAI
N° interne de délibération N°022
Date de transmission en préfecture de l'Aisne | 30-09-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220927-022-DE U/AT/
DEL | 27SEP22 | 3.2 | 023
Vente de logement social par Clésence - Avis de la Commune
Vu la lettre reçue le 20 septembre 2022, par laquelle la Préfecture sollicite l'avis de la commune quant à la vente d'un logement appartenant à Clésence sis 14 rue de la Convention,
Vu les articles L.443-7 et L.443-8 -1 du Code de la construction et de l'habitation disposant que « le représentant de l'Etat dans le département doit consulter la commune d'implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé leur garantie aux emprunts contractés. »,
Le Conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE la cession du logement sis 14 rue de la Convention à Tergnier.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Fait et délibéré en Maire, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération certifiée #xécutoire en Pour extrait conforme application de la loi Af 82.213 modifiée et Fait à Tergnier, le 28 Feptembre 2022 Le Maire,
N° interne de délibération N°023
Date de transmission en préfecture de l'Aisne | 30-09-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220927-023-DE CPTA/NBR
DEL | 27SEP22 | 7.1 024
Budget Principal - Régularisation du compte 1069
Dans le cadre du changement de nomenclature comptable du budget principal de la M14 vers la M57, qui sera obligatoire au 1°" janvier 2024, il convient dès à présent d’apurer certains comptes budgétaires.
Vu la demande de la trésorerie du 8 juin 2022 relative à la régularisation du compte 1069 « Reprise 1997 sur excédents capitalisés - Neutralisation de
l'excédent des charges sur les produits » d’un montant de 49 619,87 €
correspondant aux ICNE 2005 des budgets Ville pour 49 237,71 € et de l'ancien budget annexe Base Nautique dissous au 31 décembre 2005 pour 382,16 €,
Considérant que ce compte ne figurera plus dans la nomenclature M57,
Vu les préconisations de la trésorerie du 20 juin 2022,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 15 septembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE la régularisation semi-budgétaire suivante :
débit crédit
1068 — Excédents de fonctionnement capitalisés
1069 — Reprise 1997 sur excédents capitalisés +
Neutralisation de l'excédent des charges sur les|
produits]
49 619,87 €
49 619,87 € DIT que le compte 1069 sera ainsi régularisé.
PRECISE que ces écritures comptables se feront par opération d'ordre semi- budgétaire dans le budget principal de la ville de Tergnier.
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires de l'exercice 2022, Chapitre 10, Article 1068
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les Membres présents.
Délibération certffiée exécutoire en
application de If loi n° 82.213 modifiée et
r fa loi du 22/7/82
Le Maire,
28 SEP, 2072 Michel CARRF/AU
Pour extrait confor/
e
Fait à Tergnier, le/28 septembre 2022
N° interne de délibération N°024
Date de transmission en préfecture de l’Aisne |28-09-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220927-024-DE CPTA/NBR
DEL | 27SEP22 | 7.1 | 025
Budget Principal - Produits irrécouvrables - Créances admises en non-valeur
Vu l'état des créances irrécouvrables concernant le budget principal, établi par le comptable public dont le montant admissible en non-valeur s'élève à 0,83 € et se décompose comme suit :
Année 2019 0,83 €
Vu l'avis de la Commission Administrative du 15 septembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
REFUSE l'admission en non-valeur des produits irrécouvrables d'un montant de 0,83 €, correspondant un solde de remboursement de taxe sur les ordures ménagères d’un locataire.
DECIDE de prendre contact avec le locataire afin de régulariser cette
situation.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les Membres présents.
Délibération certifiée exécutoire en Pour extrait conforme
application de lafloi n° 82.213 modifiée et Fait à Tergnier, le Z8 septembre 2022
f loi du 22/7/82 Le Maire, 28 SEP. 02 Michel CARRE
N° interne de délibération N°025 Date de transmission en préfecture de l’Aisne |28-09-2022 Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220927-025-DE CPTA/NBR
DEL | 27SEP22 | 7.1 | 026
Budget Principal - Produits irrécouvrables - Service des eaux - Créances admises en non-
valeur
Vu l'état des créances irrécouvrables concernant le budget principal, au titre de l’ex-service des eaux, établi par le comptable public dont le montant admissible en non-valeur s'élève à 947,72 € ttc et se décompose comme suit :
Année 2015 121,53 €
Année 2016 102,06 €
Année 2017 235,46 €
Année 2018 309,41 €
Année 2019 179,26 €
947,72 €
Vu l'avis de la Commission Administrative du 15 septembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE l'allocation en non-valeur des produits irrécouvrables pour un montant total de 947,72 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2022,
chapitre 65, article 6541/811.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les Membres présents.
Délibération certifiée exécutoire en Pour extrait conforme
application de Ig/loi n° 82.213 modifiée et Fait à Tergnier, le 28 sepfémbre 2022
complétée par/a loi du 22/7/82 =
Le Maire,
Michel CARREAU
N° interne de délibération N°026
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |28-09-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220927-026-DE CPTA/NBR
DEL | 27SEP22 | 7.1 | 027
Budget principal - Produits irrécouvrables - Créances éteintes
Vu l'état des créances irrécouvrables concernant le budget principal établi par le comptable public dont le montant admissible en créances éteintes s'élève à 70,90 €, consécutif à des dossiers de surendettement et se décompose comme suit :
Année 2016 : 51,00 € Activités ALSH
Année 2018 : 19,90 € Remb ouvrages bibliothèque non restitués
70,90 €
Vu l'avis de la Commission Administrative du 15 septembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE l'allocation en créances éteintes des produits irrécouvrables pour un montant total de 70,90 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2022,
chapitre 65, article 6542/321-421.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les Membres présents.
Délibération cerffiée exécutoire en Pour extrait conforme
application de Jà loi n° 82.213 modifiée et Fait à Tergnier, lÿ 28 septembre 2022
complétée paf la Joi du 22/7/82
Le Maire,
Michel CARR
N° interne de délibération N°027
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |28-09-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220927-027-DE CPTA/NBR
DEL | 27SEP22 | 7.1 | 028
Budget Principal - Produits irrécouvrables - Service des eaux - Créances éteintes
Vu l'état des créances irrécouvrables concernant le budget principal, au titre de l'ex-service des eaux, établi par le comptable public dont le montant
admissible en créances éteintes s'élève à 25 495,64 € ttc et se décompose comme suit :
Année 2014 427,61 €
Année 2015 539,58 €
Année 2016 2 691,56 €
Année 2017 3811,50€
Année 2018 6 424,34 €
Année 2019 11 151,05 €
Année 2020 450,00 €
25 495,64 €
Vu l'avis de la Commission Administrative du 15 septembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE l'allocation en créances éteintes des produits irrécouvrables des années 2014 à 2019 pour un montant de 25 045,64 € ttc.
DECIDE de rejeter les produits irrécouvrables concernant l'année 2020
relatives à des rejets de prélèvements pour 450,00 € tte puisque le transfert de la compétence eau à la CACTLF est effectif depuis le 1°’ janvier 2020.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2022,
chapitre 65, article 6542/811.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
jée exécutoire en Pour extrait conforme
oi n° 82.213 modifiée et Fait à Tergnier, fe 28 septembre 2022
loi du 22/7/82
Délibération certi
application de |
complétée par
Le Maire,
Michel CARRÉAU
N° interne de délibération N°028
Date de transmission en préfecture de l’Aisne |28-09-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220927-028-DE CPTA/NBR
DEL | 27SEP22 |7.1 | 029
Décision modificative budgétaire n° 1 - Budget Principal
Considérant la nécessité d'effectuer des ouvertures et virements de crédits sur le budget principal de la ville,
Vu le Budget Primitif 2022,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 15 septembre 2022,
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE les modifications budgétaires, se résumant ainsi :
Section de fonctionnement - Dépenses :
Chapitre 011 - Charges à caractère général 80 180,00 €
Chapitre 012 - Charges de personnel 40 000,00 €
Chapitre 66 - Charges financières -120 180,00 €
Total 0,00 €
Section investissement - Dépenses :
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles -35 400,00 €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 33 550,00 €
Chapitre 23 - Immobilisations en cours 35 650,00 €
Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves 49 700,00 €
Chapitre 020 - Dépenses imprévues -130 000,00 €
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales 46 500,00 €
Total 0,00 €
Section investissement - Recettes
Chapitre 13 - Subventions d'investissement -95 900,00 €
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées -219,87 €
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales 46 500,00 €
Chapitre 001 - Solde d'exécution positif reporté 49 619,87 €
Total 0,00 €
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Pour extrait conforme Délibération certiféexécutoire en
Fait à Tergnie/ le 28 septembre 2022
Le Maire,
Michel CARREAU
N° interne de délibération N°029
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |28-09-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220927-029-DE CPTA/NBR
DEL | 27SEP22 |7.1 | 030
Décision modificative budgétaire n°1 - Régie des Transports Ternois
Considérant la nécessité d'effectuer des virements de crédits sur le budget M43 de la Régie des Transports Ternois,
Vu le Budget Primitif 2022,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 15 septembre 2022,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE les modifications budgétaires suivantes :
FONCTIONNEMENT
ARTICLE | OBJET DEPENSES
011 Charges à caractère général -6 000,00
6063 | Fournitures entretien et petit équipement -500,00
6064 | Fournitures administratives -500,00
6068 | Autres matières et fournitures -2 500,00
61528 | Entretien réparation biens immobiliers -500,00
61558 | Entretien autres biens mobiliers -500,00
618 | Divers -500,00
6247 | Transports collectifs personnel -500,00
6288 | Autres -500,00
012 Charges de personnel 6 000,00
6411 | Salaires, appointements, commissions 5 000,00
6451 | Cotisations à l'URSSAF 500,00
6453 | Cotisations aux caisses de retraites 500,00
TOTAL 0,00
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération certifiée exécutoire en Pour extrait conforme
Fait à Tergnier, le 28 septembre 2022
Le Maire, Michel CARREAU
N° interne de délibération N°030
Date de transmission en préfecture de l'Aisne |28-09-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220927-030-DE CPTA/NBR
DEL | 27SEP22 ]|7.1 | 031
Décision modificative budgétaire n°2 - Service de restauration municipale
Considérant la nécessité d'effectuer des ouvertures et virements de crédits sur le budget M4 du service de restauration municipale,
Vu le Budget Primitif 2022 et la décision modificative n°1,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 15 septembre 2022,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE les modifications budgétaires suivantes :
FONCTIONNEMENT
ARTICLE | OBJET DEPENSES | RECETTES
Chapitre 011 Charges à caractère général -2 500,00
611 | Sous-traitance générale -1 000,00
618 | Divers -1 500,00
Chapitre 012 Charges de personnel 10 000,00
6411 | Salaires, appointements, commissions 8 000,00
6451 | Cotisations à l'URSSAF 1 000,00
6453 | Cotisations aux caisses de retraites 1 000,00
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 7 500,00
7588 [Autres 7 500,00
TOTAL 7 500,00 7 500,00
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. Ont signé au registre des
Délibération certifiée exécutoire en
application de la loi n°
délibérations les Membres présents.
complétée par la loi d22/7/82
Tergnier, le 2 9/SEP. 2022 Le Maire,
Michel CARRE,
Pour extrait conforme
-213 modifiée et Fait à Tergnier, le septembre 2022
N° interne de délibération N°031
Date de transmission en préfecture de l’Aisne |28-09-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220927-031-DE MC/AT/FR/NBR
DEL | 27SEP22 | 4.1.1] 032
Recensement de la population
Vu lé Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret du Conseil d'Etat n°2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du titre V de la loi n°2002-276,
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485,
Considérant la période de recensement 2022, prévue du 19 janvier 2023 au 25 février 2023,
Considérant le nombre de logements à recenser (+ de 500) et les limites fixées par l'INSEE (200 par agent recenseur),
Vu l'avis de la Commission Administrative du 15 septembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
> le recrutement de 3 agents recenseurs (agent titulaire ou non titulaire) rémunérés comme suit :
- pour un agent titulaire : indemnités horaires pour travaux supplémentaires. - pour un agent non titulaire : forfait de 5 € par dossier (un dossier comprenant une feuille de logement et les bulletins individuels correspondants), et SMIC en vigueur au 1%’ janvier 2023 pour chaque heure de formation et de repérage.
> la nomination de 2 coordinateurs d'enquête (agents titulaires).
3 là nomination d'un COrrespondant du Répertoire d'Immeubles Localisés (CORIL) : le CORIL est l'agent de la collectivité en charge du traitement des renseignements contenus dans le Répertoire d'immeubles Localisés
(adresses, coordonnées géographiques, type, nom et numéro de la voie, de chaque logement). AUTORISE Monsieur le Maire à recruter les agents contractuels pour pourvoir ces emplois et à signer les contrats de recrutement.
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2023,
Chapitre 012, Articles 64118-64131/020.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les Membres présents.
Délibération certifiée exécutoire en
application de L:
complétée par
Tergnier, le
N° interne de délibération N°032
Date de transmission en préfecture de l'Aisne | 30-09-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220927-032-DE MC/CR/FR/NBR
DEL | 27SEP22 | 4.1.1] 033
Modification du tableau des effectifs - Ville
Conformément au Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant le besoin de recrutement dans le cadre d'une restructuration des services,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 15 septembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de modifier le tableau des effectifs de la Ville de Tergnier à compter du 1°’ octobre 2022 de la façon suivante :
& Service Enfance, Jeunesse et Famille: Création d'un poste d’adjoint
d'animation à temps incomplet 20h/semaine (catégorie C)
$ Services techniques : Création d’un poste d’adjoint technique à temps incomplet 20h/semaine (catégorie C)
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2022 et
suivantes, Chapitre 012, Articles 64131-64138/422-823.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les Membres présents.
Pour extrait conforme
Tergnier, le
Le Maire,
N° interne de délibération N°033
Date de transmission en préfecture de l’Aisne | 30-09-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220927-033-DE MC/AT/FR/NBR
DEL | 27SEP22 | 4.1.1 | 034
Création de postes dans le cadre de la promotion interne 2022
Délibération certifiée exécutoire en
Conformément au Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services.
Suite à la Commission Administrative Paritaire du 15 juin 2022, puis celle prévue le 11 octobre 2022 et l'inscription de deux agents de la collectivité sur les listes d’aptitude 2022 pour l'accès à certains grades au titre de la
promotion interne,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 15 septembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de modifier le tableau des effectifs de la Ville de Tergnier à compter du 1% novembre 2022 de la façon suivante :
CREATIONS DE POSTES
$ 2 agents de maîtrise à temps complet
SUPPRESSIONS DE POSTES
$ 1 adjoint technique principal de 2*"° classe à temps complet
$ 1 adjoint technique principal de 1*° classe à temps complet
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2022 et
suivantes, chapitre 012, article 64111-024-823.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les Membres présents.
Pour extrait conforme
application de la loi n° 82.213 modifiée et Fait à Tergnier, le 28 septembre 2022
complétée par la loi du 22/7/82 Tergnief, le 3) SEP. 2027
Le Maïfe,
Michel CARREAU
N° interne de délibération N°034
Date de transmission en préfecture de l'Aisne | 30-09-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220927-034-DE MC/AT/FR/NBR
DEL | 27SEP22 | 4.4.1 | 035
Contrats d'apprentissage
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
Vu le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu l'avis du Comité Technique du 3 avril 2017,
Considérant que le contrat d'apprentissage est un dispositif de formation initiale suivi en alternance par des personnes de 16 à 25 ans révolus dont l'objectif est d'obtenir un diplôme ou un titre enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et qu'il existe des dérogations à cette limite d'âge, notamment pour les jeunes de moins de 16 ans et les
personnes reconnues travailleurs handicapés,
Considérant qu'il s’agit d'un Contrat à Durée Déterminée dont la durée doit être au moins égale à celle du cycle de formation suivi par l’apprenti(e) et que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services de la collectivité,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 15 septembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE la création des contrats suivants à compter du 1° octobre 2022 :
5 Nombre . Durée de la Service concerné de postes Diplôme préparé formation
Enfance, Jeunesse et 2 BPJEPS Activités Physiques pour S'ahé
Famille Tous
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis.
DIT que les dépenses seront rattachées aux opérations budgétaires 2022 et suivantes, chapitre 012, article 6417/422.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
registre des délibérations les Membres présents.
Délibération
rtifiée exécutoire en
application dg la loi n° 82.213 modifiée et
complétée par la loi du 22/7/82
Tergnier, L
Let. V30 SEP. 02 = Michel CÂRREAU |
N° interne de délibération N°035 Date de transmission en préfecture de l'Aisne | 30-09-2022 Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220927-035-DE MC/AT/FR/NBR
DEL | 27SEP22 | 7.5] 036
Jouets de Noël et cartes cadeaux
Vu l'avis de la Commission Administrative du 15 septembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de régler les factures correspondantes aux achats des jouets de Noël pour les enfants d'agents et de cartes cadeaux pour les retraités par l'intermédiaire du Comité des Œuvres Sociales.
AUTORISE le versement d'une subvention exceptionnelle d’un montant de 8 000,00 € au Comité des Œuvres Sociales, au titre de l’année 2022.
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2022 et
suivantes, Chapitre 65, Article 6574-025.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre des délibérations les Membres présents.
Délibération certifiée exécutoire en Pour extrait conforme
application de la If n° 82.213 modifiée et Fait à Tergnier, le 28 s#ptembre 2022 complétée par la Jpi du 22/7/82 roue .
e Mare, /A0 SEP. 10 Michel CARREAU
N° interne de délibération N°036 Date de transmission en préfecture de l'Aisne | 30-09-2022 Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220927-036-DE MC/AT/FRINBR
DEL | 27SEP22 | 4.1.1] 037
Convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Aisne (CDG02)
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de Gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article 25-2 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de Gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable
obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale
administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l'établissement) prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est
déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique :
2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la
réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au
classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un
changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs
handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant
l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les
décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à suppléer les
juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un
contentieux engagé devant le juge administratif.
Le CDG 02 a fixé un tarif pour la mise en place d'une convention à destination des collectivités et établissements publics du département de l'Aisne au titre de la médiation préalable obligatoire, d'une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties. Cette prestation est facturée à hauteur de 400,00 € couvrant la saisine, la préparation, l'instruction du dossier et la première réunion. Au-delà, l'heure travaillée sera facturée à hauteur de
50,00 €. En cas d'impossibilité par le Centre de gestion de désigner en son sein une personne pour assurer la médiation, ou lorsque cette personne ne sera pas suffisamment indépendante ou impartiale avec la collectivité ou l'agent sollicitant la médiation, il pourra demander à un autre Centre de gestion d'assurer la médiation. La collectivité (ou l'établissement) signataire, ainsi que l'agent sollicitant la médiation en seront immédiatement informés. Le coût de la médiation supporté par la collectivité (ou l'établissement) sera calculé en fonction des tarifs indiqués à l'article 7 de la présente convention.
Considérant que pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité territoriale à conventionner avec le CDG 02,
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,
Considérant que le CDG 02 est habilité à intervenir pour assurer des
médiations,
Vu l'avis de la Commission Administrative du 15 septembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d’adhérer à la mission de médiation du CDG 02.
PREND ACTE que les recours contentieux formés contre des décisions
individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, sous peine
d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d'une tentative de médiation.
DIT qu'en dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l'estime utile.
DIT que la collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de 400,00 € couvrant la saisine, la préparation, l'instruction du dossier et la première réunion. Au-delà, l'heure travaillée sera facturée à hauteur de 50,00 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 02 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes afférents.
DIT que la dépense sera rattachée aux opérations budgétaires 2023,
chapitre 62, article 6227.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au
des délibérations les Membres présents.
Pour eftrait conforme
\ Le Maire. Michel CARREAU \ Tergnier, le / 30 SEP. 2022 ‘ e Maire,
V” interne de délibération Nos ÿ
Date de transmission en préfecture de l'Aisne | 30-09-2022
Identifiant unique de l’Acte 002-210207114-20220927-037-DE
Conseil Municipal
du 27 septembre 2022
ANNEXE question 37
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aisne Cette convention intègre le processus de médiation préalable obligatoire
Préambule
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984.
En adhérant à cette mission, la collectivité ou l’établissement signataire de la présente convention prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
La présente convention détermine les contours et la tarification de la mission de médiation.
Entre :
Collectivité ou établissement : ..............................................................................
Représenté(e) par : ................................................................................
Fonction : ................................................................................
dûment habilité par délibération de l’assemblée délibérante du (date) : ........................
Et
Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Aisne (CDG 02)
Représenté par Monsieur Hervé Muzart, Président,
Dument habilité par délibération du conseil d’administration n°2022-15 du 15 mars 2022.
Convention d’adhésion à la mission de
médiation proposée par le Centre de Gestion
de la fonction publique territoriale l'Aisne
(CDG02) Vu le code de Justice administrative et notamment ses articles L. 213-11 et suivants,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021,
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,
Vu la délibération du CDG 02 n°2022-15 du 15 mars 2022 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer la présente convention,
Vu la délibération ............. en date du autorisant le Maire ou le Président à signer la présente convention,
Il est convenu ce qui suit :
Chapitre 1 : Conditions générales
Section 1 : Dispositions communes aux différents types de médiation
Article 1er : Objet de la convention
Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Aisne propose la mission de médiation telle que prévue par l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d’adhésion de la collectivité à cette mission.
Article 2 : Définition de la médiation
La médiation régie par la présente convention s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide du Centre de Gestion désigné comme médiateur en qualité de personne morale.
L'accord auquel parviennent les parties ne peut cependant porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.
Article 3 : Aspects de confidentialité
Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l'accord des parties.
Il est fait exception au deuxième alinéa dans les cas suivants :
1. En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne ;
2. Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre.
Article 4 : Désignation du (ou des) médiateur(s)
La ou les personne(s) physique(s) désignée(s) par le Centre de Gestion pour assurer la mission de médiation doit (doivent) posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elle(s) doit (doivent) en outre justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation. Elle(s) s’engage(ent) expressément à se conformer à la charte éthique des médiateurs des centres de gestion établie par le Conseil d’Etat, et notamment à accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
En cas d’impossibilité par le Centre de gestion de désigner en son sein une personne pour assurer la médiation, ou lorsque cette personne ne sera pas suffisamment indépendante ou impartiale avec la collectivité ou l’agent sollicitant la médiation, il pourra demander à un autre Centre de gestion d’assurer la médiation. La collectivité (ou l’établissement) signataire, ainsi que l’agent sollicitant la médiation en seront immédiatement informés. Le coût de la médiation supporté par la collectivité (ou l’établissement) sera calculé en fonction des tarifs indiqués à l’article 7 de la présente convention.
Article 5 : Rôle et compétence du médiateur
Le médiateur organise la médiation (lieux, dates et heures) dans des conditions favorisant un dialogue et la recherche d’un accord. Son rôle consiste à accompagner les parties dans la recherche d’un accord.
Article 6 : Déroulement et fin du processus de médiation
Il peut être mis fin à la médiation à tout moment, à la demande de l'une des parties ou du médiateur.
Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d’un recours dans les conditions normales (articles R. 413 et suivants du CJA).
Article 7 : Tarification et modalités de facturation du recours à la médiation
Le service de médiation apporté par le CDG 02 entre dans le cadre des dispositions prévues par l’article 25-2 et du 7e alinéa de l’article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. A ce titre, le coût de ce service sera pris en charge par la collectivité.
Le tarif de la mission de médiation préalable obligatoire est ainsi fixé : la collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de 400 euros couvrant la saisine, la préparation, l'instruction du dossier et la première réunion. Au-delà, l'heure travaillée sera facturée à hauteur de 50 euros.
Un état de prise en charge financière est établi par le médiateur à la fin de chaque médiation.
Le paiement par la collectivité est effectué à réception d’un titre de recettes émis par le Centre de Gestion après réalisation de la mission de médiation.
Section 2 : Dispositions spécifiques à la médiation préalable obligatoire
Article 8 : Domaine d'application de la médiation
La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives mentionnées dans le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022.
Pour information la liste des décisions mentionnées dans le décret est la suivante :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article L.712-1 du code général de fonction publique ;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement 4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ; 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ; 6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et L131-10 du code général de la fonction publique ; 7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n° 85-1054 du 30 septembre 1985. Article 9 : Conditions d'exercice de la médiation La médiation préalable obligatoire, pour les contentieux qu’elle recouvre, suppose un déclenchement automatique du processus de médiation. La décision administrative doit donc comporter expressément la médiation préalable obligatoire dans l’indication des délais et voies de recours (adresse du Centre de Gestion et/ou mail de saisine). À défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l’encontre de la décision litigieuse. La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée. Lorsque qu’un agent entend contester une décision explicite entrant dans le champ de l’article 8 de la présente convention, il saisit, dans le délai de deux mois du recours contentieux, le Centre de Gestion (article R. 421-1 du CJA). Lorsqu’intervient une décision de rejet explicite de la demande de retrait ou de réformation, celle-ci mentionne l’obligation de saisir par écrit le médiateur. Dans le cas contraire, le délai de recours contentieux ne court pas. La saisine du médiateur est accompagnée d'une copie de la demande ayant fait naître la décision contestée. Lorsqu’intervient une décision implicite de rejet de la demande de retrait ou de réformation, l’agent intéressé peut saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux en accompagnant sa lettre de saisine d'une copie de la demande ayant fait naître la décision. Si le tribunal administratif est saisi dans le délai de recours d’une requête dirigée contre une décision entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire qui n’a pas été précédée d’un recours préalable à la médiation, le président de la formation de jugement rejette la requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. La médiation préalable obligatoire étant une condition de recevabilité de la saisine du juge, indépendamment de l’interruption des délais de recours, il reviendra aux parties de justifier devant le juge administratif saisi d’un recours, du respect de la procédure préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité. Lorsque la médiation prend fin à l'initiative de l'une des parties ou du médiateur lui-même, ce dernier notifie aux parties un acte de fin de médiation, ne constituant pas pour autant une décision administrative, et sans qu'il soit de nouveau besoin d'indiquer les voies et délais de recours. Article 10 : Information des juridictions administratives
Le Centre de Gestion informe le Tribunal Administratif d'Amiens de la signature de la présente convention par la collectivité (ou l'établissement). Il en fera de même en cas de résiliation de la présente convention.
Section 3 : Dispositions spécifiques à la médiation à l’initiative du juge
Article 11 : Conditions d'exercice de la médiation ordonnée par le juge
En application de l’article L. 213-7 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci.
La collectivité ou l’établissement signataire déclare comprendre que la médiation n’est pas une action judiciaire et que le rôle du médiateur est de l’aider à parvenir à trouver une solution librement consentie avec la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit.
Une convention de mise en œuvre d’une médiation ordonnée par le juge sera établie pour chaque affaire et sera signée par les parties en conflit.
A l’issue de la médiation, le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.
Sous réserve de dispositions contraires ordonnées par le juge, la médiation sera effectuée selon les conditions tarifaires mentionnées à l’article 7.
Section 4 : Dispositions spécifiques à la médiation à l’initiative des parties
Article 12 : Conditions d'exercice de la médiation à l’initiative des parties
En application de l’article L. 213-5 du code de justice administrative, les parties en conflit peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées.
S’il est fait appel au Centre de Gestion pour une telle médiation, une convention de mise en œuvre d’une médiation conventionnelle sera établie pour chaque affaire et sera signée par les parties en conflit. La médiation sera effectuée selon les conditions tarifaires mentionnées à l’article 7.
Section 5 : Dispositions finales
Article 13 : date d'effet de la convention
La présente convention prend effet le lendemain de la signature du Président du Centre de Gestion ou de son représentant.
Article 14 : Résiliation de la convention
La présente convention peut être dénoncée par la collectivité (ou l’établissement). La résiliation s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception en exposant les motifs de sa décision, et ce sous réserve du respect d’un préavis de trois mois qui court à compter de la réception dudit courrier.
La résiliation engendrera de fait la fin de l’application de la médiation préalable obligatoire dans la collectivité (ou l’établissement) signataire.
Article 15 : Règlement des litiges nés de la convention
Les litiges relatifs à la présente convention seront portés devant le tribunal administratif d'Amiens. Chapitre 2 : Conditions particulières
La collectivité ou l’établissement signataire déclare signer la présente convention pour les types de médiations suivantes :
☒ Médiation préalable obligatoire (MPO) à l’encontre des décisions
administratives mentionnées dans le décret n° 2022-433 du 15 mars 2022. Elle s’engage alors à apposer la mention suivante sur toutes les décisions concernées :
« Si vous désirez contester cette décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et avant de saisir le tribunal administratif, vous devez obligatoirement saisir, par courrier, le Centre de Gestion de l'Aisne situé 14 rue Lucien Quittelier 02300 CHAUNY, pour qu’il engage une médiation. Vous devez joindre une copie de la décision contestée à votre demande.
Si cette médiation ne permet pas de parvenir à un accord, vous pourrez contester la présente décision devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la fin de la médiation. Vous devrez joindre à votre recours une copie de cette décision ainsi qu’un document attestant de la fin de la médiation. »
☒ Médiation à l’initiative du juge.
Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l’établissement signataire et la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit. Une convention de mise en œuvre d’une médiation ordonnée par le juge sera établie pour chaque affaire et sera signée par les parties en conflit.
☒ Médiation conventionnelle.
Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l’établissement signataire et la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit. Une convention de mise en œuvre d’une médiation conventionnelle sera établie pour chaque affaire et sera signée par les parties en conflit.
Fait en 2 exemplaires
A , le .....................................
Le Président
du Centre de Gestion
Hervé Muzart
Le Maire ou le Président