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Déliberation - deliberations du 11 10 2022
Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Bendejun.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 11 10 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Affichéle 2 +.1©.I2
ID : 006-210600144-20221011-5_1_36_2022-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BENDEJUN
SEANCE DU 11/10/2022
Délibération n°36/2022
L’an deux mille vingt deux, le onze octobre à 19H30, le Conseil Municipal de la commune de BENDEJUN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme Christine BEILLE-TOURSCHER, Maire.
Présents : C.BEILLE-TOURSCHER -— C.DRAGONI -— E.BERMOND -— FROVERA — P.CRISTINI — J.GUIRADO -— T.LORETTE — A.MOLINO - J.FONTAINE
Absents : A.CRISTINI — R.CASTANIER — C.GANINO
Absents représentés : F.BOOS par J.GUIRADO -— J.GOSSE par C.DRAGONI — R.BERMON par C.BEILLE-TOURSCHER
Secrétaire : T.LORETTE
OBJET :DESIGNATION DES DELEGUES AU SILCEN
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il convient de désigner deux délégués pour siéger au SILCEN Le conseil municipal procède à l’élection des délégués, sont candidats : - EBERMOND
- J.GOSSE
DESIGNE A LA MAJORITE ABSOLUE:
Les délégués sont :
A : E.BERMOND
B : J.GOSSE
Et transmet cette délibération au président du SILCEN
Aïnsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme. Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
LE MAI Affiché le
Christiné 5 : 606:210600144.2022101 1-5 1 36_2022-DE
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 9 Thierry LORETTE Nombre de votants : 12 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Affiché le 94.10 . 22
ID : 006-210600144-20221011-5 2 37 _2022-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BENDEJUN
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2022
Délibération n° 37 /2022
L’an deux mille vingt-deux, le onze octobre à 19 H 30, le Conseil Municipal de la commune de BENDEJUN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme Christine BEILLE TOURSCHER, Maire.
Présents: C.BEILLE TOURSCHER -— C.DRAGONI — FROVERA — E.BERMOND - P.CRISTINI — J.FONTAINE -— J.GUIRADO - T.LORETTE -— A.MOLINO Absents : R.CASTANIER — A.CRISTINI — C.GANINO
Absents représentés : R.BERMON par C.BEILLE TOURSCHER -— F.BOOS par J.GUIRADO J.GOSSE par C.DRAGONI
Secrétaire : T.LORETTE
OBJET :DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPELS D’OFFRES
Le CONSEIL MUNICIPAL de BENDEJUN :
Vu l’article 22 du code des marchés publics,
Après avoir, conformément à l’article L 2122-10 du code général des collectivités territoriales, voté à scrutin secret,
Désigne :
Madame Christine BEILLE TOURSCHER, Maire, Présidente de la commission d’appel d'offres ;
- Elit: -J.GOSSE
- R.CASTANIER
- A.MOLINO
En tant que membres titulaires de la commission d’appel d’offres ;
- Elit: -TLORETTE ler suppléant
- C.DRAGONI 2°" suppléant
- FROVERA 3°% suppléant
En tant que membres suppléants ; Envoyé en préfecture le 26/10/2022
, . Reçu en préfecture le 26/10/2022 Prend acte que, conformément au III de l’article 22 du code des mai. L Nos ;
pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la commission d|;; ; 6o6.21060014420221011.5 2 37 2022-0e
EI
EEE
suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après lé dermer titulaire elu de ladite liste et que le remplacement du suppléant devenu ainsi titulaire est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
Aïnsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme. LE MAIRE C.BEILLE TOURSCHER
Nombre de conseillers en exercice :15
Nombre de présents : 9
Nombre de votants :12 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Affiché le 9-,L©. 22
ID : 006-210600144-20221011-5_3_38_2022-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BENDEJUN
SEANCE DU 11/10/2022
Délibération n° 38/2022
L’an deux mille vingt deux, le onze octobre à 19H30, le Conseil Municipal de la commune de BENDEJUN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme Christine BEILLE-TOURSCHER, Maire.
Présents : C.BEILLE-TOURSCHER -— C.DRAGONI — E.BERMOND -— FROVERA — P.CRISTINI — J.GUIRADO -— T.LORETTE — A.MOLINO -— J.FONTAINE Absents : A.CRISTINI — R.CASTANIER — C.GANINO
Absents représentés : F.BOOS par J.GUIRADO -— J.GOSSE par C.DRAGONI — R.BERMON par C.BEILLE-TOURSCHER
Secrétaire : T.LORETTE
OBJET : désignation des membres du conseil d’administration de l’'EHPAD « LA FONTOUNA »
Madame Le maire expose au conseil municipal que suite au renouvellement de celui-ci et au transfert de statut de la FONTOUNA en EHPAD), il est nécessaire de nommer 3 représentants de la mairie de Bendejun, dont le Maire qui assure de droit la présidence du conseil d’administration de l’établissement, les deux autres conseillers municipaux devant être élus par le conseil municipal.
Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants
au conseil d'administration.
Sont candidats :
Christian DRAGONT/Joël GOSSE
Sont proclamés membres du conseil d’administration de l’'EHPAD « LA FONTOUNA »:
Christian DRAGONT/Joël GOSSE
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme. Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
LE MAI Affiché le
Christin » : 006210600144 2022101 1-5 3 38 2022-DE
Nombre de conseillers en exercice :15
Nombre de présents : 9 Thierry LORETTE Nombre de votants : 12 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Afichéle Ÿ 4.10. 22
ID : 006-210600144-20221011-5 4 39_2022-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BENDEJUN
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2022
Délibération n° 39/2022
L’an deux mille vingt-deux, le onze octobre à 19 H 30, le Conseil Municipal de la commune
de BENDEJUN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme Christine BEILLE TOURSCHER, Maire.
Présents : C.BEILLE TOURSCHER -— C.DRAGONI — F.ROVERA -— E.BERMOND -
P.CRISTINI — J.FONTAINE -— J.GUIRADO - T.LORETTE — A.MOLINO
Absents_: R.CASTANIER — A.CRISTINI — C.GANINO
Absents représentés : R.BERMON par C.BEILLE TOURSCHER - F.BOOS par J.GUIRADO J.GOSSE par C.DRAGONI
Secrétaire : T.LORETTE
OBJET :Fixation du nombre et désignation des membres du conseil d’administration du CCAS
Madame Le maire expose au conseil municipal qu'en application de l'article R 123-7 du code de l'action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Elle précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu'il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer à huit le nombre des membres du
conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié est désignée par le conseil municipal et
l'autre moitié par le maire. Le maire rappelle qu'il est président de droit du CCAS.
Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants
au conseil d'administration
Sont candidats :
Christian DRAGON Patrick CRISTINI /Amandine MOLINO/ Eric BERMOND
Sont proclamés membres du conseil d’administration du CCAS :
Christian DRAGONI/ Patrick CRISTINI /Amandine MOLINO/ Eric BERMOND Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Affiché le
ID : 006-210600144-20221011-5 4 39 2022-DE
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme. LE MAIRE
C.BEILLE TOURSCHER
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 12 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Affiché le 23. lo.?22
ID : 006-210600144-20221011-5_5 40_2022-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BENDEJUN
SEANCE DU 11/10/2022
Délibération n° 40/2022
L’an deux mille vingt deux, le onze octobre à 19 H 30, le Conseil Municipal de la commune de BENDEJUN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme Christine BEILLE-TOURSCHER, Maire.
Présents : C.BEILLE-TOURSCHER -— C.DRAGONI — E.BERMOND - FROVERA — P.CRISTINI — J.GUIRADO -— T.LORETTE — A.MOLINO -— J.FONTAINE *_ Absents : A.CRISTINI — R.CASTANIER -— C.GANINO
Absents représentés : F.BOOS par J.GUIRADO -— J.GOSSE par C.DRAGONI — R.BERMON par C.BEILLE-TOURSCHER
Secrétaire : T.LORETTE
OBJET : CONVENTION DE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ALPES-MARITIMES ET LES COLLECTIVITES PARTENAIRES
Madame le Maire donne connaissance au Conseil Municipal, d’une convention de fonctionnement de développement de la lecture publique entre le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes et les collectivités partenaires.
Cette convention vise à définir le cadre de la coopération entre la commune de Bendejun et le Département des Alpes-Maritimes, pour ce qui concerne le fonctionnement de développement de la lecture publique, les services apportés par la Médiathèque départementale et les engagements attendus de la collectivité partenaire, quelle que soit la typologie de la bibliothèque.
Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de développement de la lecture publique entre le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes et les collectivités partenaires pour les bibliothèques municipales ou intercommunales. Envoyé en préfecture le 26/10/2022
5 = Ad À & & . Reçu en préfecture le 26/10/2022 Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus. Affiché le
Pour extrait certifié conforme. ID : 006-210600144-20221011-5_5_40_2022-DE
LE MAIRE
Christine PAT TOURS CHER
Nombre de conseillers en exercice : 15 LE SECRETAIRE
Nombre de présents : 9 Thierry LORETTE Nombre de votants : 12 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Afichéle D, |[o. 22
ID : 006-210600144-20221011-5 6 41_2022-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BENDEJUN
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2022
Délibération n° 41 /2022
L’an deux mille vingt deux, le onze octobre à 19 H, le Conseil Municipal de la commune de BENDEJUN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme Christine BEILLE-TOURSCHER, Maire.
Présents : C.BEILLE TOURSCHER - C.DRAGONI — F.ROVERA — E.BERMOND — P.CRISTINI — J.FONTAINE — J.GUIRADO - T.LORETTE — A.MOLINO Absents représentés : R-BERMON par C.BEILLE TOURSCHER -— F.BOOS par J.GUIRADO J.GOSSE par C.DRAGONI
Absents : R.CASTANIER — A.CRISTINI — C.GANINO
Secrétaire : T.LORETTE
OBJET: REVERSEMENT DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES PAILLONS
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le Département.
La taxe d’aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d’un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes :
— Permis de construite
— Permis d'aménager
— Autorisation préalable
Elle est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m? et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 dite loi de finances pour 2022 qui dispose que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCIT est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leur compétences) ». Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Affiché le
ID : 006-210600144-20221011-5 6 _41_2022-DE
Les 11 communes membres de la Communauté de communes du pays des Païllons ayant
institué un taux de taxe d’aménagement, ces communes et la Communauté de communes doivent donc par délibérations concordantes définir les modalités de reversement de taxe d’aménagement communale à l’EPCI.
Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé un taux de reversement unique de 5% de la part communale.
Vu l’article L 331-2 du code de l’urbanisme,
Vu l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021,
Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- Adopte le principe de reversement de 5 % de la part communale de la taxe d’aménagement à la Communauté de communes du pays des Paillons,
- Décide que ce reversement sera mis en œuvre selon les modalités suivantes : e le recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles à compter du 1er janvier 2022 e le recouvrement sera annuel
e la commune reversera en N+1 à la Communauté de communes la part communale de la taxe d'aménagement perçu en année N
e avant le ler mars de N+1, la commune informera la communauté de communes du montant de la taxe d’aménagement perçue.
Aïnsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
LE MAIRE
BEILLE-TOURSCHER Christine
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 12 Le secrétaire LE Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Affiché le 24. te ,2Z
ID : 006-210600144-20221011-5 7_42_2022-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BENDEJUN
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2022
Délibération n° 42 / 2022
L’an deux mille vingt-deux, le onze octobre à 19 H 30 , le Conseil Municipal de la commune de BENDEJUN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme BEILLE-TOURSCHER Christine, Maire.
Présents : C.BEILLE TOURSCHER -— C.DRAGONI — F.ROVERA- E.BERMOND - P.CRISTINI — J.FONTAINE -— J.GUIRADO - T.LORETTE — A.MOLINO Absents : R.CASTANIER — A.CRISTINI — C.GANINO
Absents représentés : R-BERMON par C.BEILLE TOURSCHER -— F.BOOS par J.GUIRADO Secrétaire : T.LORETTE
OBJET :
IMPUTATION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT 2022 DE LA REGIE DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT SUR LE BUDGET EAU-ASSAINISSEMENT 2022
Madame le Maire expose au Conseil Municipal :
- qu’il convient d’imputer sur le Budget EAU-ASSAINISSEMENT 2022, les frais de
fonctionnement de la Régie des Eaux et de l’ Assainissement supportés par le Budget MAIRIE
2022
dont détail ci-après :
TRAVAUX EFFECTUES PAR LES EMPLOYES COMMUNAUX
- RELEVES DES COMPTEURS 1 292,55 €/AN
- ENTRETIEN DES CAPTAGES 685,65 €/AN
- DEBROUSSAILLAGE DES CANAUX 5 539,50 €E/AN
- DEBOUCHAGE DES EGOUTS 5 687,22 €/AN Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Affiché le
ID : 006-210600144-20221011-5 7_42_2022-DE
- PROBLÈMES TECHNIQUES SUR RESEAU EAU 11 632,95 €E/AN ET FUITES
TOTAL GENERAL 24 837,87 €E/AN
Le détail de ces dépenses sera annexé à la présente délibération.
Oui l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
décide à l’unanimité, d’imputer au Budget EAU-ASSAINISSEMENT, les dépenses de
fonctionnement de la Régie des Eaux et de l’ Assainissement 2022.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 12 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Affiché le 9%.1©. 22
ID : 006-210600144-20221011-5 7_ 42 2022-DE
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA REGIE DES EAUX
ET DE L’ASSAINISSEMENT
OPERATIONS DUREE NBRE D'HEURES MONTANT
TRAVAUX EFFECTUES PAR LES EMPLOYES COMMUNAUX
RELEVES DES 5 JOURS PAR 70 1 292,55 €
COMPTEURS AN 2 PERS
ENTRETIEN DES 5 JOURS PAR 35 685,65 €
CAPTAGES AN 1 PERS.
DEBROUSSAILLAGE |21 JOURS PAR 300 5 539,50 €
DES CANAUX AN 2 PERS.
DEBOUCHAGE DES |22 JOURS. PAR 308 5 687,22 €
EGOUTS AN 2 PERS.
PROBLEMES 45 JOURS PAR 630 11 632,95 €
TECHNIQUES SUR AN 2 PERS.
RESEAU EAU ET
FUITES
TOTAL 24 837,87 € Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Affiché le
ID : 006-210600144-20221011-5_7_42_2022-DE Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Affiché le 24.10, 22
ID : 006-210600144-20221011-5_8_ 44 2022-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BENDEJUN
SEANCE DU 11/10/2022
Délibération n° 44/2022
L’an deux mille vingt deux, le onze octobre à 19H30, le Conseil Municipal de la commune de
BENDEJUN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme Christine BEILLE-TOURSCHER, Maire.
Présents : C.BEILLE-TOURSCHER — C.DRAGONT — E.BERMOND -— FROVERA — P.CRISTINI — J.GUIRADO - T.LORETTE — A.MOLINO -— J.FONTAINE Absents : A.CRISTINI — R.CASTANIER — C.GANINO
Absents représentés : F.BOOS par J.GUIRADO -— J.GOSSE par C.DRAGONI — R.BERMON par C.BEILLE-TOURSCHER
Secrétaire : T.LORETTE
OBJET : Participation financière communale au transport scolaire du collège Roger
CARLES
Madame le Maire rappelle que la commune de Bendejun a signé une convention avec la
Région Paca, par délibération du 26/6/2019, concernant l’organisation du transport scolaire,
pour les élèves du collège Roger Carlès de Contes.
Madame le Maire propose de conserver la participation communale et rappelle que le niveau de tarification est fixé par la Région, soït une participation communale de 50% du montant total réglé par les familles, par enfant, par année scolaire, et plafonnée à 45 €. Elle sera versée aux parents une fois par an, par l’émission d’un titre individuel.
Après débat le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- De valider la participation communale à 50 % du montant total réglé par les familles, plafonnée à 45 €.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme. Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Affiché le
ID : 006-210600144-20221011-5 8 44 2022-DE
Nombre de conseillers en exercice :15
Nombre de présents : 9
Nombre de votants :12 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Affiché le 2 +.LO. 12
ID : 006-210600144-20221011-5 9 45 2022-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BENDEJUN
SEANCE DU 11/10/2022
Délibération n° 45/2022
L’an deux mille vingt-deux, le onze octobre à 19 H 30, le Conseil Municipal de la commune
de BENDEJUN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme Christine BEILLE-TOURSCHER,
Maire.
Présents : C.BEILLE-TOURSCHER -— C.DRAGONT — EBERMOND -— FROVERA — P.CRISTINI — J.GUIRADO -— T.LORETTE — A.MOLINO -— J.FONTAINE Absents : A.CRISTINI — R.CASTANIER -— C.GANINO
Absents représentés : F.BOOS par J.GUIRADO -— J.GOSSE par C.DRAGONI — R.BERMON par C.BEILLE-TOURSCHER
Secrétaire : T.LORETTE
OBJET : Recensement de 2023 : coordonnateur communal
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
Considérant que depuis janvier 2004, les communes de moins de 10 000 habitants font l’objet d’une enquête de recensement exhaustive tous les 5 ans.
Considérant que Bendejun faisait partie des Communes recensées en 2017, et qu’elle le sera à nouveau en 2023.
A la demande de l’INSEE, la Commune de Bendejun doit désigner un coordonnateur communal qui sera l’interlocuteur de l'INSEE pendant la campagne de recensement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents décide : - D’AUTORISER le maire à désigner et nommer un Coordonnateur Communal pour le recensement de la population, chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement. Le coordonnateur bénéficiera du remboursement de ses frais de missions en application de l'article L 2123-18 du CGCT. Et de signer tout document relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme. Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
: Affiché le
Christin ID : 006-210600144-20221011-5 9 45 2022-DE
Nombre de conseillers en exercice : 15 LE SECRETAIRE
Nombre de présents : 9 Thierry LORETTE Nombre de votants : 12 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022 EE
Affiché le 2 3-,.10.22 ET
ID : 006-210600144-20221011-5_10_46 2022-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BENDEJUN
SEANCE DU 11/10/2022
Délibération n° 46 /2022
L’an deux mille vingt et deux, le onze octobre à 19H30, le Conseil Municipal de la commune de BENDEJUN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme BEILLE-TOURSCHER Christine, Maire
Présents _: C.BEILLE TOURSCHER- C.DRAGONI- FROVERA — E.BERMOND -— P.CRISTINI — J.FONTAINE -— J.GUIRADO -— T.LORETE —
A.MOLINO
Absents représentés : R.BERMON par C.BEILLE TOURSCHER - F.BOOS par J.GUIRADO J.GOSSE par C.DRAGONI
Absents non représentés : R.CASTANIER — A.CRISTINI — C.GANINO Secrétaire : T.LORETTE
OBJET : Motion : Monsieur le Président de la République, nous ne pourrons plus payer !
Nous ne pourrons pas payer les conséquences de l’ouverture au marché de biens essentiels comme l'électricité et le gaz.
Au nom des services publics que nous mettons en œuvre au quotidien dans l’intérêt de nos
concitoyen.ne.s que nous ne réduiront pas, notre responsabilité nous amène à refuser les augmentations des factures d’électricité et de gaz.
L’irresponsabilité n’est pas chez les Maires, les élu.e.s, qui ont le souci quotidien de la réponse aux besoins des habitant.e.s, mais chez les Gouvernements qui ont décidés de nous contraindre à des appels d’offres pour acheter l’électricité et le gaz sur les marchés.
Les collectivités locales sont en première ligne pour répondre aux crises sanitaires, maïs ce sont aussi des espaces d’innovation politique, démocratique. Dans nos villes, nos EPCI nos départements, nos régions, nous n’avons pas attendu les appels de votre gouvernement pour
investir dans la transition écologique. L’isolation thermique de nos bâtiments, des logements, pour faire des économies d’énergies dans le souci de la préservation de notre planète est ancré
dans nos préoccupations. Mais comment poursuivre nos investissements avec des finances locales mises à mal par la quasi disparition de la dotation globale de fonctionnement. Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Affiché le ss
ID : 006-210600144-20221011-5_10_46_2022-DE
Alors que nous travaillons à la réduction des dépenses énergétiques dans un souci économique et écologique, nos factures vont augmenter du seul et unique fait de la spéculation boursière. La Présidente de la Commission européenne, Madame Ursula Von Der Leyen, reconnaît que « La flambée des prix montre clairement les limites du fonctionnement actuel du marché ». En réponse à la hausse des dépenses d’énergies, nous ne demandons pas à l’Etat d’aides financières, mais simplement le retour au tarif régulé.
Le saupoudrage n’endigue pas les difficultés mi pour les collectivités, ni pour nos concitoyen.ne.s, ni pour les entreprises. Madame le Première Ministre a annoncé une augmentation pour l’ensemble de la population des prix du gaz et de l’électricité en 2023. C’est insupportable.
Monsieur le Président de la République, nous appelons à :
e sortir le gaz et l’électricité du marché et fixer les prix en fonction de la réalité des coûts de production par EDF
e permettre aux collectivités de bénéficier du tarif réglementé pour ne plus être soumises au marché
e bloquer le tarif réglementé de l’électricité et du gaz
e reconnaitre l'électricité et le gaz comme des biens de première nécessité, et interdire les coupures
e mettre en place un bouclier tarifaire pour les collectivités les plus pauvres elles aussi victimes, comme nos concitoyens d’une certaine précarité énergétique.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : adopte à l’unanimité la présente motion.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
LE MAIRE
C.BEILLE TOURSCHER
Nombre de conseillers en exercice :15
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 12 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Affiché le )à-.1©. 2
ID : 006-210600144-20221011-5_11_47_2022-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BENDEJUN
SEANCE DU 11/10/2022
Délibération n° 47/2022
L’an deux mille vingt et deux, le onze octobre à 19H30, le Conseil Municipal de la commune de BENDEJUN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme BEILLE-TOURSCHER Christine, Maire
Présents : C.BEILLE TOURSCHER - C.DRAGONI - FROVERA - E.BERMOND- P.CRISTINI — J.FONTAINE -— J.GUIRADO - T.LORETTE — A.MOLINO
Absents représentés : R.BERMON par C.BEILLE TOURSCHER -— F.BOOS par J.GUIRADO J.GOSSE par C.DRAGONI
Absents non représentés : R.CASTANIER — A.CRISTINI — C.GANINO Secrétaire : T.LORETTE
OBJET : Création d’un emploi non permanent pour un accroissement temporaire
d’activité
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Compte tenu de la présence en maternelle, à l’école communale, de l’enfant LAURENT Swan, élève en situation d’handicap, pour la rentrée scolaire 2022/2023, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’un AESH à temps non complet, pendant les heures de présence à la cantine de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée. Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Affiché le
ID : 006-210600144-20221011-5 11_47_2022-DE
Le Maire propose à l’assemblée :
Le recrutement, à compter du 10 octobre 2022, d’un AESH relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour la période scolaire 2022/2023 allant du 10 octobre 2022 au 7 juillet 2023 inclus.
Cet agent assurera des fonctions à temps non complet pendant les heures de présence de l'enfant LAURENT Swan élève en situation d’handicap, à la cantine dont : accompagnement, aide au repas et surveillance.
La rémunération de l’agent sera calculée sur la base de l’indice majoré 352.
Madame le Maire est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail en application de l'article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3, 1°,
DECIDE à l’unanimité :
Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,
Article 2 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
LE MAIRE
C.BEILLE TOURSCHER
Nombre de conseillers en exercice :15
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 12
Le secrétaire de séance
Fa Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Affichéle 2% 10. 22
ID : 006-210600144-20221011-5_12_48_2022-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BENDEJUN
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2022
Délibération n° 48 /2022
L’an deux mille vingt-deux, le onze octobre à 19H30, le Conseil Municipal de la commune de BENDEJUN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme BEILLE TOURSCHER Christine, Maire.
Présents : C.BEILLE TOURSCHER -— C.DRAGONI — F.ROVERA —EBERMOND - P.CRISTINI - J.FONTAINE — J.GUIRADO -— T.LORETTE -— A.MOLINO Absents représentés : R.BERMON par C.BEILLE TOURSCHER - F.BOOS par J.GUIRADO — J.GOSSE par C.DRAGONI
Absents non représentés : R.CASTANIER- A.CRISTINI — C.GANINO Secrétaire : T.LORETTE
Objet : Montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction
Le Conseil municipal,
Sur rapport de Madame le Maire,
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique, Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 26/09/2022 constatant l’élection du maire et de 3 adjoints,
Vu les arrêtés municipaux en date du 11/10/2022 portant délégation de fonctions à Monsieur DRAGONI Christian
Monsieur ROVERA Florian
Monsieur BERMOND Eric, adjoints
Et
Madame MOLINO Amandine
Monsieur BOOS Frédéric
Monsieur LORETTE Thierry
Monsieur GUIRADO Jérôme
Monsieur FONTAINE James
Monsieur CRISTINI Patrick, conseillers municipaux
Considérant que la commune compte 953 habitants, Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Affiché le
ID : 006-210600144-20221011-5 12 48 2022-DE
Considérant que pour une commune de 953 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire
est fixé, de droit, à 40,30 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction
publique,
Considérant la volonté de Mme BEILLE TOURSCHER Christine, Maire de la commune, de
bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,
Considérant que pour une commune de 953 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction est fixé à 10.70 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
Considérant l'obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.
Le conseil municipal DECIDE à l’unanimité :
ARTICLE 1 — Détermination des taux :
Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants : Maire : 35.20 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; 1%, 2° et 3% adjoints : 9 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
Conseillers municipaux délégués : 1.70 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique
ARTICLE 2 — Revalorisation :
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.
ARTICLE 3 — Crédits budgétaires :
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Tableau récapitulatif de l’ensemble des
indemnités allouées aux membres du
conseil municipal
Fonctions Noms, Taux appliqués Montants
prénoms mensuels bruts
Maire BEILLE 35.20% 1416.99 €
TOURSCHER
Christine
1% adjoint DRAGONI 9% 362.30 €
Christian Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Affiché le 9 ,LO. 22
ID : 006-210600144-20221011-5_12_48_2022-DE
29% adjoint ROVERA
Florian
9% 362.30 €
3°% adjoint BERMOND
Eric 9% 362.30 €
Conseillers
municipaux
avec délégations
MOLINO
Amandine
Monsieur
BOOS Frédéric
Monsieur
LORETTE
Thierry
Monsieur
GUIRADO
Jérôme
Monsieur
FONTAINE
James
Monsieur
CRISTINI
Patrick
1.70% 68.43 €
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents :
Nombre de votants :
9
12
Aïnsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme. LE MAIRE
Christine BEILLE TOURSCHER Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Affiché le
ID : 006-210600144-20221011-5 12 48 _2022-DE