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Déliberation - deliberations du 16 12 2025 2eme partie
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Bendejun.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 16 12 2025 2eme partie)
Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/25 ER
ID : 006-210600144-20251216-4 8 36_2025-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BENDEJUN
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2025
Délibération n° 36/2025
L’an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à 20H, le Conseil Municipal de la commune de BENDEJUN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mme BEILLE-TOURSCHER Christine, Maire.
Présents : C. BEILLE-TOURSCHER -— E. BERMOND -— P. CRISTINI — C. GANINO — J. GOSSE — JF.
GUIRADO - T. LORETTE — A. MOLINO - F. ROVERA
Absents représentés : C. DRAGONI représenté par C. BEILLE-TOURSCHER -— J. FONTAINE
représenté par A. MOLINO
Absents : R. BERMON -— F. BOSS — R. CASTANIER -— A. CRISTINI
Secrétaire : F. ROVERA
OBJET : SOUSCRIPTION DE PARTS SOCIALES AU CAPITAL D’ENERCOOP ET AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT ASSOCIE
Vu:
Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants (compétences du conseil municipal), L.2251-1 et suivants (prises de participation) ; Le Code de l’énergie ;
Les statuts de la SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif) Enercoop ; La proposition d’Enercoop PACA visant à permettre la souscription de parts sociales par la collectivité afin d’accompagner la transition énergétique, de favoriser la gouvernance citoyenne et de valider leur offre pour la mission de responsabilité d’équilibre ; Le projet de contrat de service responsabilité d’équilibre et d’achat de surplus de production d’électricité, pour des producteurs en autoconsommation transmis par Enercoop PACA; L'intérêt pour la collectivité de participer au développement des énergies renouvelables et de renforcer le contrôle citoyen sur la production et la commercialisation d’énergie ;
Considérant :
e Que la souscription de parts sociales au sein d’une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) constitue une participation compatible avec les missions de service public local ; e Que cette prise de participation ne présente pas de caractère spéculatif mais répond à un objectif d’intérêt général ; Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025 ;
publie te 22/12/28 ER
ID : 006-210600144-20251216-4 8_36_2025-DE
° Que la collectivité souhaite, par ce soutien, contribuer à la transition énergétique et à
la souveraineté énergétique locale ;
° Que la signature du contrat de service responsabilité d’équilibre et d’achat de surplus de
production d'électricité, pour des producteurs en autoconsommation, associé est nécessaire
pour formaliser la relation entre Enercoop PACA et la collectivité ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1 — Souscription de parts sociales
La commune de Bendejun est autorisée à souscrire 10 parts sociales au capital de la SCIC Enercoop PACA, pour un montant total de 1000 €.
Article 2 — Approbation du contrat associé
Le contrat suivant est approuvé :
Le contrat de service responsabilité d’équilibre et d’achat de surplus de production d’électricité, pour des producteurs en autoconsommation.
Ainsi que le bulletin de souscription de parts de capital
Article 3 — Autorisation donnée au Maire
Le Maire est autorisé à :
e signer le bulletin de souscription des parts sociales ;
e signer le contrat mentionné à l’article 2 ;
e prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Article 4 — Inscription budgétaire
La dépense correspondante sera inscrite au budget communal, chapitre26, article Æ/(participations / titres de participation).
Article 5 —- Transmission
La présente délibération sera transmise :
e à la Préfecture pour le contrôle de légalité,
° ainsi qu'aux services comptables compétents.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/25
ID : 006-210600144-20251216-4 8 36_2025-DE
LE MAIRE
Christine BEILLE TOURSCHER
|
Nombre de Membres en exercice : 15
Nombre de Membres présents : 9
Nombre de suffrages exprimés : 11
Votes Pour : 11
Vote Contre : 0 >
Abstention : 0
LE SECRETAIRE DE SEANCE
Florian ROVERA
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat, soit par voie postale au 18 Avenue des Fleurs 06000 NICE, soit par voie électronique à partir de l’application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/ Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le 24 /12/2S ER
Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur
La Ruche - 28, Boulevard National - 13001 Marseille
Tél. : 04 84 25 89 19
contact@paca.enercoop.fr
Cette offre de parts sociales ne fait pas l’objet d'un prospectus visé par l'Autorité des Marchés Financiers.
IMPORTANT : document à imprimer en 2 exemplaires dont 1 est à retourner à Enercoop Proyence-Alpes-Côte d'Azur.
Pour les personnes physiques,
Mme M. Nom Prénom
Date de naissance 1, .
Adresse
Code postal Commune |
Courriel |
| N° de téléphone L 1. Î. L |
Pour les personnes morales,
Dénomination sociale
Forme juridique
Capital social
Siège social
Numéro de téléphone
Courriel
SIREN et lieu d'immatriculation
APE
Représenté par
Agissant en qualité de
déclare vouloir devenir sociétaire de la Société Coopérative Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur. L'entrée de tout nouveau sociétaire est soumise à une procédure d'agrément prévue par les statuts de la Coopérative. Si ma demande est acceptée, j'intégrerai l'une des catégories de sociétaires définies par les statuts de la Coopérative.
déclare être déjà sociétaire et vouloir souscrire à nouveau au capital, en acquérant de nouvelles parts de la Société Coopérative Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur.
| Nombre de part(s) souscrite(s) en chiffres : ________ part(s) de 100 € = <
en toutes lettres : _________________part(s) de cent euros =
euros.
Règlement par : chèque ci-joint à l'ordre virement au compte Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur ouvert au Crédit Coopératif d'Enercoop Provence-Alpes- IBAN : FR76 4255 9100 0008 0100 9146 020 Côte d'Azur Code BIC : CCOPFRPPXXX
J'accepte d'être convoqué-e aux assemblées générales par courrier électronique en lieu et place de l'envoi postal lors de l'exécution des
formalités de convocation, d'envoi de documents d'informations et de vote à distance. Cette autorisation a pour objectif de faciliter la gestion d'Enercoop Auvergne-Rhône-Alpes en limitant les frais et de réaliser dans le même temps des économies de papier.
Je reconnais avoir pris connaissance des statuts d'Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur SCIC SA à capital variable immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 539 192 872 et dont le siège social est situé à La Ruche - 28, Boulevard National 13001 Marseille. Les statuts peuvent être communiqués sur simple demande à l'adresse suivante : societaire@paca.enercoop.fr
Je déclare avoir été informé-e des risques de mon investissement, portés à ma connaissance au Signature du/des représentants légaux et cachet de verso de ce bulletin et dans le Document d'Information Synthétique (DIS) déposé auprès de l'entreprise le cas échéant l'Autorité des Marchés Financiers. Le DIS peut être communiqué sur simple demande ou consulté directement via ce lien : http://ener.coop/souscription24-epaca-docs.
Date / Le —
Fait à (en deux exemplaires)
Cette offre de parts sociales ne fait pas l'objet d'un prospectus visé par l'Autorité des Marchés Financiers. Les informations iquées seront enregistrées par pF Alpes-Côte d'Azur uni pour le trait de votre ip et la gestion de votre dossier dans le fichier clients-sociétaires de la société. Ces informations sont obligatoires. Vous disposez enercovp d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d’un droit à la limitation du traitement, de portabilité et de suppression dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces droits L'énergie peuvent s'exercer auprès d'Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur- La Ruche - 28, Boulevard National 13001 Marseille. militante
Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur - SCIC SA à capital variable - RCS Marseille 539 192 872 Siège social : La Ruche - 28, Boulevard National 13001 Marseille. Praence-Apes-Côte d'Azur —
Enercoop
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
-12/2024 SOUSGRIPTION AU CAPITAL D'ENERCOOP PROVENL
Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Pubié le 24/12/25
Les coopératives du réseau Enercoop ont fait le choix de la forme juridique la plus appropriée à l'éthique du projet Enercoop. De forme privée et d'utilité sociale, le statut Société Coopérative d'Intérêt Collectif s'inscrit dans le courant de l'économie sociale et solidaire, système économique qui place l'homme, et non le capital, au cœur du projet. Consommateurs et producteurs peuvent ainsi, s'ils le souhaïtent, devenir sociétaires de la coopérative, en acquérant au moins une part sociale.
Comment fonctionne la coopérative ?
Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur est une Société Coopérative d'Intérêt
Collectif (SCIC). Ce statut lui permet de réunir dans son sociétariat
l'ensemble des acteurs impliqués dans la filière et impose un
réinvestissement des bénéfices à hauteur d'au moins 57,5 % dans la
coopérative. Les sociétaires sont répartis dans 6 catégories
Consommateurs, Producteurs, Salariés, Porteurs, Partenaires et
organismes d'appui, Collectivités et partenaires publics ou semi-publics.
Pour les assemblées générales, les catégories de sociétaires sont réunies
par collèges de vote dont la répartition des droits de vote est définie par les
Statuts, disponibles sur notre site. Chaque catégorie peut être représentée
au Conseil d'Administration de la société.
Qu'est-ce qu'une part sociale ?
C'est un titre de propriété. Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur est à
capital variable : l'achat et le remboursement de parts ne sont pas soumis
aux lois du marché. Contrairement aux actions des SA classiques, la valeur
de remboursement des parts sociales ne peut excéder la valeur initiale de
souscription de 100 €. Prendre une part dans la coopérative signifie
s'engager pour soutenir le projet Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Qu'est-ce que le capital social de la
coopérative ?
L'ensemble des parts sociales souscrites forme le capital de la
coopérative. Il garantit la solidité de la société. Il permet à la coopérative
de développer de nouveaux services ou activités, de constituer un fond de
garantie et d'investissement nécessaires à son développement.
Qui peut souscrire des parts sociales ?
Toute personne physique ou morale souhaïtant agir de manière concrète
pour le développement des énergies renouvelables. Enercoop Provence-
Alpes-Côte d'Azur accueille des sociétaires de différents horizons : des
producteurs d'électricité renouvelable et de services énergétiques, des
associations de promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des
énergies renouvelables, des associations citoyennes et de protection de
l'environnement, des investisseurs de l'Économie Solidaire, des
associations, des PME, des commerçants, des artisans, des professions
libérales, des collectivités locales, des particuliers.
Comment souscrire ?
En retournant ce bulletin de souscription rempli. La souscription minimum
est une part sociale, fixée à 100 €. Un certificat de part vous sera retourné
dès l'encaissement des montants souscrits. Attention : sauf dérogation
accordée par le Conseil d'Administration, les parts sociales ne sont pas
remboursables avant un délai de 5 ans.
Le placement d'argent dans la société
Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur est-il
sûr?
L'objectif est bien sûr de parvenir à faire d'Enercoop Provence-Alpes-Côte
d'Azur une structure stable et pérenne, destinée à contribuer longtemps à
l'ambition d'une énergie réellement plus respectueuse de l'environnement
en France. Néanmoins, souscrire au capital social d'Enercoop Provence-
Alpes-Côte d'Azur est avant tout un acte militant et inclut un risque
financier de perte partielle ou totale des montants investis, comme toute
prise de part sociale dans le capital d'une société commerciale. À titre
d'information, la valeur de remboursement de la part sociale a été fixée
pour 2023 à 82,08 €.
Quels sont les avantages financiers ?
EH Rémunération des parts
En cas d'exercice excédentaire, une rémunération des parts, plafonnée
légalement, peut être versée après déduction des subventions et des
réserves légales. Les intérêts aux parts sociales sont versés dans la limite
du taux moyen de rendement des obligations. Les parts sociales ne
peuvent être réévaluées à la hausse.
M Avantage fiscal
La souscription aux parts sociales ne donne droit à aucun avantage fiscal.
Par décision du Conseil d'Administration du 31 octobre 2024, la société ne
propose plus la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions
en numéraire au capital de PME (article 199 terdecies-0 A du code général
des impôts). Cette décision s'applique aux souscriptions effectuées à
compter du 1er janvier 2025.
Comment sont traitées les données à
caractère personnel ?
Les données à caractère personnel des sociétaires collectées via le
bulletin de souscription sont nécessaires à l'exécution du contrat de
souscription au sociétariat et, par conséquent, obligatoires pour souscrire
au capital social. Elles font l’objet d’un traitement informatisé dans des fichiers dont la finalité est la gestion de la relation sociétariat (dont le
suivi du contrat, la communication et le recouvrement) et en particulier
elles serviront à l'exécution des formalités de convocation et d'envoi de
documents d'information permettant la participation du sociétaire dans la coopérative.
L'adresse électronique peut également être utilisée pour la transmission de la « lettre d'information sociétariat » ; dans ce cadre, le traitement est
basé sur l'intérêt légitime de renforcer la participation et l'implication des
sociétaires au sein de la coopérative en leur fournissant un complément
d'information sur le marché de l'énergie ainsi que sur le fonctionnement,
le modèle économique et les projets de la coopérative.
Les données à caractère personnel du sociétaire ont vocation à être
utilisées uniquement par le personnel de la coopérative chargé de la
gestion du sociétariat. Le sociétaire est informé que la coopérative peut
faire appel à des prestataires sous-traitants (ex. hébergeurs,
établissements bancaires et postaux...), participant à la réalisation des
missions, auxquels les données à caractère personnel pourraient être
transmises de manière temporaire et sécurisée ; en pareille hypothèse,
ledit transfert est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur
applicable aux sous-traitants.
Les données à caractère personnel du sociétaire sont conservées pendant
toute la durée d'exécution du contrat de souscription et pendant la durée
limite de prescription légale (5 ans) à compter de la perte de sa qualité de
sociétaire.
Le sociétaire est informé qu'il peut introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : CNIL 3
Place de Fontenoy TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
participation enthousiaste est le gage de notre succès commun !
En devenant sociétaire d'Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur, vous prenez part à un projet de transition énergétique citoyenne et solidaire ! Parce que nous sommes une coopérative, nous avons à cœur de vous permettre de comprendre, de participer et de vous approprier les questions énergétiques. Vous serez impliquées de façon collégiale dans la définition des orientations de la coopérative, particulièrement au moment des assemblées générales. Votre militante
ID = 006-210600144-20251216-4-7 36 2025 2-AU
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& ii Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025 TES
Publié le 2U/ 12 /2S
ID : 006-210600144-20251216-4 7_36 2025 2-AU
enercoep a ee
L'éneryie + SERVICE RESPONSABILITE D’ÉQUILIBRE ET D'ACHAT DE
SURPLUS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ
POUR DES PRODUCTEURS EN AUTOCONSOMMATION
version 09/2023
ENTRE :
Enercoop, SCIC — SA à capital variable,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 484 223 094,
dont le siège social est situé 16-18 Quai de la Loire 75 019 Paris,
représentée par Mme Julie Archambeaud, agissant en qualité de Directrice Energie
ci-après dénommé « l’Agrégateur »,
d’une part,
ET :
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
sous le numéro
dont le siège social est situé
représentée par
agissant en qualité de
ci-après dénommé « le Producteur »,
d’autre part.
Ci-après dénommées individuellement ou ensemble une « Partie » ou les « Parties ». Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025 _——.
Publié le 24/12/25 er A
ID : 006-210600144-20251216-4_7_36 2025 _2-AU
IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT.
PRÉAMBULE :
L'Agrégateur, est une société coopérative d'intérêt collectif qui exerce l'activité de
fournisseur d’électricité conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Il
est, à cet effet, autorisé par le ministère en charge de l'énergie en vertu de l'arrêté du 22
février 2012!.
L’Agrégateur a notamment pour objectif le développement des projets citoyens d’énergies
renouvelables en France.
L’Agrégateur est en outre Responsable d’Équilibre au sens des règles MA-RE et a signé un
contrat GRD-RE avec Enedis.
Le Producteur participe à une opération d’autoconsommation individuelle ou collective dont
les caractéristiques principales sont mentionnées en Annexe 01 (ci-après, l’« Opération d’Autoconsommation »).
La plus grande partie de l’électricité produite par les unités de production de l'Opération
d’Autoconsommation est destinée à l’autoconsommation et le surplus d’électricité produite et
non auto-consommée sera injecté sur le réseau. Pour pouvoir injecter sur le réseau ce surplus,
le Producteur a l’obligation de se rapprocher d’un Responsable d’Équilibre qui prendra en
charge l’électricité injectée sur son Périmètre d’Équilibre.
L’Agrégateur se distingue en étant l’un des rares acteurs du marché à proposer de rattacher
dans son périmètre d’équilibre ce type d’installation produisant de l’électricité de source
renouvelable destinée à l’autoconsommation, car les volumes de surplus sont extrêmement
résiduels et soumis à des aléas supplémentaires propres aux opérations d’autoconsommation.
Ainsi, le besoin du Producteur étant avant tout de se conformer à ses obligations
réglementaires et de rattacher les sites d’injection qu’il exploite dans le cadre de l'Opération
d’Autoconsommation à un Périmètre d’Équilibre en déléguant la Responsabilité d’Équilibre à
l’Agrégateur. Le Producteur est prêt dans ce cadre à céder son surplus à l’Agrégateur à titre
gratuit en échange du service proposé.
L’Agrégateur propose à travers l’Offre Service Responsabilité Équilibre un cadre général afin
d’agréger l’ensemble des installations des producteurs qui souscrivent à cette offre, pour
réaliser une gestion conjointe simplifiée.
JORF n°0049 du 26 février 2012, p. 3464. Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le 24/12/25
ID : 006-210600144-20251216-4_7_36_ 2025 2-AU
CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT.
Article 1 : Définitions
Accord de Rattachement à un Périmètre d’Équilibre ou ARPE 2 le sens qui est donné dans les
Règles MA-RE aux ARPE d'injection.
Contrat d’Accès au Réseau désigne, le cas échéant, un Contrat d'Accès au Réseau de
Transport, un Contrat d'Accès au Réseau de Distribution (dont le sens est donné dans les
Règles MA-RE) ou encore un Contrat d’Accès et d'Exploitation selon la nomenclature du
Gestionnaire de Réseau de Distribution
Date de Rattachement désigne la date à partir de laquelle la production électrique du Site
d’Injection est comptabilisée dans le Périmètre d’Équilibre du Responsable d’Équilibre
Écarts désigne la différence dans un Périmètre d’Équilibre donné entre le total des quantités
d’énergie injectée et le total des quantités d’énergie soutirée sur un certain pas de temps
Gestionnaire de Réseau désigne le Gestionnaire de Réseau de Distribution ou le
Gestionnaire de Réseau de Transport, selon le cas.
Gestionnaire de Réseau de Distribution a le sens qui lui est donné dans les Règles MA-RE.
Opération d’Autoconsommation désigne l’opération d’autoconsommation individuelle ou
collective au sens de l’article L315-2 du code de l’énergie à laquelle participe le Producteur
et dont la fourniture d’électricité est effectuée par le Producteur. Les caractéristiques
principales de l’Opération d’Autoconsommation sont mentionnées à l’ Annexe 01
Périmètre d’Équilibre a le sens qui lui est donné dans les Règles MA-RE
Règles MA-RE désigne les règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d’Ajustement
et au dispositif de Responsable d’Équilibre.
Responsable d’Équilibre a le sens qui lui est donné dans les règles MA-RE.
RTE est le gestionnaire de réseau de transport responsable du réseau public de transport
d’électricité haute tension en France Métropolitaine.
Site d’Injection correspond à une unité de production exploitée par le Producteur dans le
cadre de l’Opération d’Autoconsommation pour laquelle un ARPE aura été signé avec le
Responsable d’Équilibre et auxquels le présent Contrat s’applique. À la date de signature du
présent Contrat, les Sites d’Injection auxquels s’applique le présent Contrat figurent en
Annexe 02. Le Producteur pourra notifier à l’Agrégateur le rattachement de nouveaux Sites
d’Injection ou leur détachement dans les conditions visées à l’article 3.2.1 ci-après.
Sociétés du Réseau Enercoop désigne les sociétés suivantes :
+ ENERCOOP Nouvelle-Aquitaine SCIC-SA ;
e ENERCOOP Auvergne — Rhône-Alpes SCIC-SA ;
° _ ENERCOOP Bretagne SCIC-SA ;
e ENERCOOP Hauts-de-France SCIC-SA ; Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le Zh /12/25 ET
ID : 006-210600144-20251216-4 7_ 36 2025 2-AU
e ENERCOOP Languedoc-Roussillon SCIC-SA ;
e ENERCOOP Midi-Pyrénées SCIC-SA ;
e ENERCOOP Nord-Est SCIC-SA ;
e _ENERCOOP Normandie SCIC-SA ;
e ENERCOOP Pays de la Loire SCIC-SA ;
e ENERCOOP Provence-Alpes-Côte d’Azur SCIC-SA ;
e ENERCOOP SCIC-SA ;
Ainsi que toute autre société coopérative qui dans le futur s’associerait à l’Agrégateur via un contrat de licence de marque.
Article 2 : Objet et déclaration
Le présent Contrat détermine les conditions techniques, juridiques et financières :
° de fourniture par le Producteur à l’Agrégateur du surplus non-autoconsommé de
l’énergie électrique active produite par les Sites d’Injection et de tous les droits attachés
(y compris les Garanties d’Origine) ;
° du rattachement des Sites d’Injection au Périmètre d’Équilibre de l’Agrégateur et du
transfert de responsabilité associé.
Le Producteur déclare qu’il exploite les Sites d’Injection dans les conditions fixées aux
dispositions du Titre I du Livre III du Code de l'énergie.
Article 2Bis : Documents à communiquer à l’Agrégateur
Dans les meilleurs délais après la date de signature du Contrat, et à nouveau plus tard au cours de l'exécution du Contrat si l’Agrégateur en fait la demande, le Producteur communique à l’Agrégateur les documents suivants :
e un extrait K-Bis K-bis datant de moins de trois (3) mois, ou un avis de situation au
répertoire Sirene ;
e Le Contrat d'Accès au Réseau et ses avenants et annexes pour chaque Site d’Injection concerné par le présent Contrat ;
e le mandat autorisant l’Agrégateur à conclure un ou plusieurs accords de rattachement au périmètre du Responsable d’Équilibre pour le compte du Producteur
Article 3 : Raccordement de(s) Site(s) et Responsabilité d’Équilibre
3.1 Raccordement de(s) Site(s) d’injection et Point de Livraison Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le 24/12/25
Envoyé en préfecture le 24/12/2025
ID : 006-210600144-20251216-4 7 36 2025 _2-AU
Le(s) Site(s) d’Injection est/sont relié(s) de façon effective et non provisoire au réseau public
de distribution d’électricité par un raccordement unique aboutissant à un ou plusieurs Points
de Livraison physiques de l’énergie.
Le raccordement du/des Site(s) d’Injection fait l’objet d’une convention et/ou d’un contrat
entre le Producteur et le GRD concerné et d’une convention d’exploitation. Le(s) Point(s) de
Livraison dont il est question au présent Contrat et ces éventuelles annexes sont ceux
désignés dans le Contrat d’Accès au Réseau de Distribution.
3.2 - Responsabilité d’Équilibre et rattachement au Périmètre d’Équilibre
3.2.1 Procédure de rattachement et de détachement
À la date de signature du présent Contrat, les Sites d’Injection auxquels s’applique le présent
Contrat sont listés en Annexe 02.
En outre, en cours de Contrat, le Producteur a la possibilité :
e de demander le rattachement au Périmètre d’Équilibre de l’Agrégateur de nouveaux sites
d’injection participant à l’Opération d’Autoconsommation. Pour ce faire, il enverra à
l’Agrégateur tous les éléments demandés par l’Agrégateur qui sont nécessaires au
rattachement et notamment à l’établissement de l’ARPE, selon les modalités de
communication visées à l’article 13 ; |
e de demander le détachement du Périmètre d’Équilibre de l’Agrégateur de Sites
d’Injection. Pour ce faire, il enverra à l’Agrégateur l’ensemble éléments demandés par
l’Agrégateur qui sont nécessaires au détachement du Site d’Injection du Périmètre
d’Équilibre, selon les modalités de communication visées à l’article 13.
Le Producteur donne mandat à l'Agrégateur pour la conclusion des ARPE et les formalités de
rattachements des Sites d'Injection au Périmètre d’Équilibre de l'Agrégateur.
Le Producteur s’engage à informer l’Agrégateur, préalablement et aussi tôt que possible de
tout changement significatif affectant le Périmètre d’Équilibre de l’Agrégateur.
La résiliation du Contrat d’Accès Réseau relatif à un Site d’Injection entraîne de plein droit le
retrait dudit Site d’Injection du Périmètre d’Équilibre de l’Agrégateur.
3.2.2 Obligations liées à la Responsabilité d’Éauilibre des Sites d’Injection
L’Agrégateur est le Responsable d’Équilibre des Sites d’Injection du Producteur. À ce titre,
l’Agrégateur est responsable de la relation avec RTE et de la conclusion et du maintien du
contrat de Responsable d’Équilibre. Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025 EM
Publié le 24/12 /2S
ID : 006-210600144-20251216-4_7_36 2025 _2-AU
En vertu du rattachement des Sites d’Injection du Producteur à son Périmètre d’Équilibre, l’Agrégateur prendra à sa charge toutes compensations financières dues à RTE en regard des
Écarts potentiels.
Article 4 : Conditions financières de la cession
Le Producteur cède à l’Agrégateur le surplus de l’électricité non auto-consommée produite
par le(s) Site(s) d’Injection du Producteur et rattaché au Périmètre d’Équilibre de
lAgrégateur.
La cession de l’électricité à l’Agrégateur se déroule via le Point de Livraison des Sites
d’Injection de Producteur, identifiable par le numéro attribué par le GRD, à partir de la date
de rattachement au Périmètre d’Équilibre de l’ Agrégateur et jusqu’à son retrait.
Les Parties reconnaissent expressément que le présent Contrat s’inscrit dans le cadre du
partenariat convenu entre les Parties décrit en Préambule des présentes. À ce titre, la cession
d’énergie électrique effectuée par le Producteur au profit de l’Agrégateur en vertu du Contrat
s'effectue à titre gratuit.
Article 5 : Vie du Contrat
5.1 — Durée et entrée en vigueur
Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date
de signature par les Parties.
5.2 — Résiliation unilatérale
Le présent Contrat pourra être résilié unilatéralement et sans indemnité par les Parties
moyennant un préavis de trois (3) mois.
La notification est faite aux autres Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception.
5.3 — Résiliation de plein droit
Le présent Contrat est résilié immédiatement de plein droit, en cas de :
@ Résiliation de l’ensemble des Contrats d'Accès Réseau des Sites d’Injection ;
@ Perte par l’Agrégateur de son statut de Responsable d’Équilibre ou résiliation de son
contrat GRD-RE ;
La date de fin du Contrat est ici la date de survenance d’un des événements listés.
Article 6 : Autorisation d’accès aux données de comptage
Le Producteur autorise expressément l’Agrégateur à demander et à recevoir communication
auprès du Gestionnaire de Réseau de la courbe de charge à la fréquence mensuelle,
hebdomadaire et quotidienne, ainsi que, pour les sites inférieurs à 36kVA, des relevés d'Index
quotidien et la puissance maximale quotidienne. Cette autorisation vaut pour toute la durée
du Contrat. Elle permet à l’Agrégateur de collecter les données comprises dans cette période
ainsi que, sous réserve de disponibilité, les données des cinq (5) années qui précèdent la date Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le 2U /12/2S
ID : 006-210600144-20251216-4_7_36_2025_2-AU
de prise d’effet du Contrat. La collecte et le traitement de ces données sont réalisées
uniquement afin de répondre aux besoins de l’Agrégateur de réaliser des prévisions de
production dans le but d’opérer le juste approvisionnement en énergie électrique.
Dans le cas d’un dispositif de comptage à Index, outre les relevés mensuels mentionnés à
Palinéa précédent, le Producteur accepte de procéder à des relèves intermédiaires et de
transmettre les données de comptage relevées à l’Agrégateur lorsque ce dernier en fait la
demande.
Le Producteur autorise l’Agrégateur à accéder au dispositif de comptage lorsqu’il en fait la
demande pour consulter les données enregistrées.
Article 7 : Responsabilité
Chacune des Parties est tenue de la bonne exécution des obligations mises à sa charge au titre
du Contrat et des engagements postérieurs pris dans le cadre du présent partenariat. En
conséquence, chacune des Parties engage sa responsabilité en cas de non-respect des
obligations lui incombant aux termes du présent Contrat.
La responsabilité de chacune des Parties est engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise
exécution de ses obligations dans la limite des dommages matériels directs et certains.
Article 8 : Confidentialité — Données personnelles
8.1 Confidentialité
Nonobstant les dérogations au principe de confidentialité expressément prévues dans le
Contrat, chaque Partie s’engage à maintenir confidentiels les termes du Contrat et à ne pas
divulguer les informations et documents, de quelque nature qu’ils soient, fournis dans ce cadre par l’autre Partie.
Sous réserve d’en assurer la confidentialité auprès des tiers récipiendaires, les Parties peuvent
s’exonérer de cet engagement uniquement dans les cas suivants :
e Communication des informations autorisée par un accord préalable et écrit de la Partie
cocontractante ;
° Communication des informations demandée par le commissaire aux comptes d’une des
Parties ;
° Communication des informations demandée par une instance administrative ou
judiciaire ;
° Communication des informations requises pour l’exécution du présent Contrat ;
° Communication des informations par Enercoop aux employés et dirigeants des Sociétés
du Réseau Enercoop listées dans l’article 1, étant entendu qu’Enercoop se porte fort du
respect des obligations prévues à la présente clause par les personnes à qui l'information
confidentielle est communiquée. Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025 Perse.
Publié le 2h f12/2S
ID : 006-210600144-20251216-4 7_36_ 2025 2-AU
L'engagement de confidentialité demeure valable pendant deux (2) ans après le terme du
présent Contrat.
En outre, chacune des Parties s’engage à prendre les mêmes précautions pour conserver le
caractère confidentiel des informations échangées avec l’autre Partie que celles qu’elle
observe habituellement pour ses propres informations confidentielles.
8.2 Données personnelles
L'Agrégateur regroupe dans ses fichiers des données à caractère personnel concernant les
producteurs ayant conclu avec lui un contrat.
Ces données font l’objet d’un traitement qui a pour finalité la gestion des relations de
l'Agrégateur, responsable du traitement, avec le Producteur dans le cadre du présent Contrat.
La collecte de ces données est obligatoire pour l’exécution du présent Contrat. Les données
sont destinées à l'Agrégateur et éventuellement, aux établissements financiers et postaux pour
les besoins liés à l'exécution du présent Contrat ainsi qu’à des prestataires et/ou sous-traitants
pour des besoins de gestion et d’exploitation.
Le Producteur dispose d’un droit d’accès ainsi que d’un droit de rectification dans
l'hypothèse où ces données s’avéreraient inexactes, incomplètes, équivoques et/ou périmées
conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés.
Le Producteur peut, en justifiant de son identité, exercer les droits susvisés en écrivant à
l'Agrégateur dont les coordonnées figurent à l'article 13 des présentes.
Article 9 : Energie Électrique livrée et Valeur « Verte » attachée
Le Producteur s’engage à livrer à l’Agrégateur l’intégralité de la production du/des Site(s) d’Injection en dehors de l’électricité auto-consommée.
L’Agrégateur est détenteur de l’énergie électrique produite ainsi que de tous les droits
attachés à la nature renouvelable de cette électricité à tout moment de la durée du contrat (y
compris, sans s’y limiter, les garanties d’origine).
Le Producteur mandate l'Agrégateur pour effectuer en son nom toute démarche nécessaire à
l'émission de documents de valorisation de l'énergie.
Le Producteur s’engage à ne pas livrer d’énergie électrique provenant d’une autre source que
le(s) Site(s) d’Injection.
Article 10 : Cession du Contrat et changement de contrôle
10.1 Restrictions à la cession Publié le 2U {72 /2S
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Envoyé en préfecture le 24/12/2025
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Le présent Contrat ne peut faire l'objet de cession sauf accord écrit préalable de l’autre Partie.
La cession effectuée sans accord de l’autre Partie constitue un cas de défaut.
10.2 Changement de contrôle
En cas de modification au sens de l’article L233-3 du code de commerce du contrôle direct
ou indirect du Producteur, ce dernier doit en informer l’Agrégateur par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception adressée dans un délai minimum de trois mois avant ledit changement de contrôle.
L’Agrégateur sera en droit de résilier le présent Contrat en vertu de l’article 5, notamment en
cas de cession d’une part majoritaire dans le Producteur à une société contrôlée au sens de
Particle L. 233-3 du code de commerce par un groupe ou société actif dans le secteur des
hydrocarbures ou du nucléaire.
Toute violation de l’obligation d’information préalable prévue au présent article 10.2 constitue un cas de défaut.
Article 11 : Loi applicable et conformité à l’ordre Juridique
Les relations contractuelles entre l’Agrégateur et le Producteur sont soumises à la loi
française.
Dans l’hypothèse où une stipulation du Contrat se révélerait ou deviendrait incompatible avec
une disposition légale, réglementaire ou contractuelle, notamment relative à l'accès au réseau
public de distribution d'électricité, ainsi qu’au rattachement à un Périmètre d’Équilibre, les
Parties affirment leur volonté de poursuivre les relations contractuelles.
Les Parties s’engagent à déterminer d’un commun accord et dans les plus brefs délais les
modifications à apporter à ladite stipulation afin de la rendre conforme à l’ordre juridique.
Article 12 : Communication
12.1. Enercoop présente les sites de production et les exploitants auprès desquels s'approvisionne sur une carte de producteurs accessible via le site Internet.
il
Le Producteur autorise l’Agrégateur, pour toute la durée du contrat, à présenter les informations suivantes à propos de ses Sites d’Injection sur sa carte de producteurs accessible via son site internet:
e Nom de l'exploitant personne morale
e Date du premier engagement
+ Typologie du projet
+ Technologie de l’installation Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le 24 /12/25
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e Localisation du site
e Puissance Active Maximale de Livraison
e Estimation de production annuelle
12.2. En outre, le Producteur est informé que l’Agrégateur met régulièrement en avant les sites de production et les exploitants auprès desquels il s'approvisionne, à travers divers supports de communication (papier, audiovisuel et numérique) et notamment sur les sites Internet, les réseaux sociaux, les lettres d'information, les brochures, etc. L’Agrégateur s'engage à contacter le Producteur dans l'éventualité où elle souhaiterait communiquer au sujet de l’Opération d’Autoconsommation.
12.3. Dans l’éventualité où le Producteur transmettrait à l’Agrégateur des visuels et/ou photographies des Sites d’Injection, les Parties arrêtent ci-après les principes applicables à l'utilisation de ces éléments.
12.3.1. Le Producteur reconnaît que la transmission, quel que soit le moyen, de visuels et/ou photographies vaut autorisation, au profit de l’Agrégateur, de reproduction et de représentation de ces éléments sur quelque support que ce soit (papier, audiovisuel, numérique) pour un nombre illimité de publications (et notamment sur son site Internet, réseaux sociaux, lettre d'information..). Cette autorisation vaut pour toute la durée du présent contrat et pour le monde entier. S'il le souhaite, le Producteur communiquera à l’Agrégateur, conformément au droit moral propre aux auteurs, le crédit du visuel/photographie.
12.3.2. Le Producteur garantit l’Agrégateur contre toute action d'un tiers résultant de l'utilisation par l’Agrégateur des éléments susmentionnés. A ce titre, il déclare notamment disposer de tous les droits (y compris les droits d'auteur) et/ou autorisations (y compris des propriétaires des biens et des personnes représentées) permettant la validité de la présente autorisation.
12.4 Dans l'éventualité où le Producteur souhaiterait communiquer sur Enercoop, sur la présente relation contractuelle, il s'engage à faire figurer Enercoop dans sa communication et
à obtenir préalablement son autorisation.
12.5 En cas d’erreur graphique, logique ou encore matérielle dans sa communication, le Producteur sera tenu d’apporter une rectification à celle-ci dans les meilleurs délais et en toute hypothèse dans les 30 (trente) jours qui suivent la réception de la sollicitation.
Article 13 : Coordonnées et Correspondances
Les Parties s’engagent à se tenir mutuellement informées de tout événement, circonstance ou
information de quelque nature que ce soit, susceptible d’avoir une incidence significative sur
l’exécution du Contrat.
L’ensemble des échanges se fera aux adresses suivantes :
© pour l’Agrégateur :
Enercoop, pôle Energie,
16/18 Quai de la Loire, 75019 PARIS Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
a En | Publié le 24/12/25 =
ID : 006-210600144-20251216-4_7_36 2025 2-AU
téléphone : 01 81 80 23 51
courriel : production(@enercoop.org
© pour le Producteur
O contact : nom, prénom, adresse, tel, email figurant dans l’annexe 1
En cas de changement des personnes mentionnées ci-dessus, la Partie concernée par la modification informe immédiatement l’autre Partie.
l’Agrégateur, Le Producteur,
« Lu et approuvé, bon pour accord » « Lu et approuvé, bon pour accord » Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025 verre
Publié le 24/12/25 RCE
ID : 006-210600144-20251216-4_7_36 2025 2-AU