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Arrêté - 11 119 parking de la mairie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villedoux.
Lien du pdf (Arrêté - 11 119 parking de la mairie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
FoLIO 119
W/ COMMUNE DE VILLEDOUX
f (Charente Maritime)
ARRÊTE N°2016/0222
Parking de la Mairie
( disposition permanent)
VILLEDOUX
LE MAIRE DE VILLEDOUX,
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.411-5, R.411-8, R.411-20 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L.2213-1, L.2213-5, L.2512-13 et R.2213-1,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,
Considérant, le flux de véhicules et la superficie du parking de la Mairie, il convient d'aménager et de réserver des emplacements sur le parking aux visiteurs et aux employés municipaux
ARRÊTE
Article 1 : Il est institué 6 places de stationnements sur le parking de la mairie du côté Nord / Ouest matérialisé par la pose de panneaux de signalisation réglementaire et par un marquage au sol effectué par les Service Techniques de la ville.
Article 2 : Seuls sont autorisés les véhicules des visiteurs et des employés municipaux de la mairie, et ce de 8h00 à 18h00 du Lundi au Samedi inclus.
Article 3 : Tout contrevenant aux dispositions ci-dessus énoncées dans l'articl urra faire l'objet d'une infraction au code de la Route et sera ible d'une contravention tégorie 2 (35 €) l'un enlévement
de son véhicule aux frais du titulaire de la carte grise par la Sociétè MARANS DEPANNAGE AUTOMOBILE en lité de gardien de fourrière sous le ni ro F170
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : M.le Maire de la commune de VILLEDOUX, M.le lieutenant de la Gendarmerie de Nieul sur Mer et l'A.S.V.P de la commune de VILLEDOUX sont en chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7: Copie du présent arrêté sera adressée pour excusions à Monsieur le lieutenant de la Gendarmerie de NIEUL SUR MER .
sa notification, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
‘ou d'un recours contentieux auprés du tribunal Administratif de Poitiers.