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Arrêté - 13 voirie?download=151:folio 136 stop rue de l oce
Arrêté - 11 112 emplacements pmr
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villedoux.
Lien du pdf (Arrêté - 11 112 emplacements pmr)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
FoLio 112 Lie É 0
COMMUNE DE VILLEDOUX
4 (Charente Maritime)
ARRETE DE VOIRIE N°2015/1016 -
(Disposition permanent)
VILLEDOUX
LE MAIRE DE VILLEDOUX,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des .
Collectivités locales complétée et modifiée par la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi
N° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L
2213-1 etL2213-2;
Vu le Code de l'action et des familles et notamment l'article L 241-3-2 ;
Vu le Code de la route et notamment l'article R 417-11-3 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la
Signalisation des routes et autoroutes ;
Considérant la nécessité d'aménager et de réserver des emplacements é
Réservés au stationnement des véhicules transportant des personnes handicapées.
ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTANT LES EMPLACEMENTS RESERVES AU
STATIONNEMENT DES VEHICULES TRANSPORTANT DES PERSONNES
HANDICAPEES SUR LA COMMUNE DE VILLEDOUX.
Art1 : A dater du Lundi 19 Octobre 2015, des emplacements de stationnement réservés aux véhicules transportant des personnes handicapées seront matérialisés aux endroits suivants par des panneaux réglementaires et un marquage au sol :
Art2: - Parking de la mairie (1 place)
- Parking du centre de loisir (place)
- Petit parking face à l'école élémentaire à côté du stationnement du Taxis (1place) - Parking rue des Etiers face au N° 8 (1 place)
Parking rue du Marais Guyot face au N° 22 (1place)
Art 3 : Les utilisateurs de ces places réservées doivent être porteurs d'une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
Art 4 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie,
Art 5 : L'arrêt ou le stationnement gênant de véhicule sur emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes à mobilité réduites, prévue par l'article R-417-11$ 1 3° et réprimé par l'article R-417-118 Il du Code de la Route, est puni d'une contravention de 4 éme classe soit 135 euro.
Art 6 : Monsieur le Maire et Madame Le Roux A..S.V.P de la Commune de VILLEDOUX sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution des dispositions du présent arrêté et affiché dans les conditions habituelles. Ampliations transmises à : - Monsieur le Lieutenant de la gendarmerie de Nieul Sur Mer.
Dans un délai de aeux mois suivant sa notification, la présente décision ire l'objet d' il à € , peut faire l'objet d'un recours gracieux, devant l'auteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. k