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Arrêté - Préfecture - Ain - ArreteAbrogrationPrescriptionPpriApremontNantuaSansMentionSignature
Document publié le Vendredi 10 novembre 2000
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - ArreteAbrogrationPrescriptionPpriApremontNantuaSansMentionSignature)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Industrie, Aménagement du territoire,
Es
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN
Direction départementale des territoires
Service Urbanisme Risques
Unité Prévention des Risques
ARRÉÈTEÉ
abrogeant l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2000 relatif à la prescription d'un plan de prévention des risques prévisibles d'inondation sur le bassin versant du Lange et de l'Oignin, et son arrêté modificatif du 9 novembre 2006, sur les communes d'Apremont et de Nantua
Le Préfet de l'Ain
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8, R.562-1 à R.562-10 relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels, et les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles ;
Vu la circulaire interministérielle du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation des populations et l'association avec les collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2000 relatif à la prescription d'un plan de prévention des risques prévisibles d'inondation sur le bassin versant du Lange et de l'Oignin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2006 modifiant l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2000 relatif à la prescription d'un plan de prévention des risques prévisibles d'inondation sur le bassin versant du Lange et de l'Oignin ;
V l'arrêté préfectoral n°2006-7 du 15 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune d'Apremont ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-146 du 15 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Nantua ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-01 du 19 avril 2011 modifié relatif à la liste des communes où s'applique l'article L.125-5 du code de l'environnement ;
Considérant le faible niveau de l'aléa inondation sur les communes d'Apremont et de Nantua ;
Considérant qu'il n'y a pas d'enjeu majeur en zone inondable nécessitant de réglementer l'occupation des sols ;
Considérant qu'aucune zone d'urbanisation future n'est impactée par l'aléa inondation de référence ; Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral du 10 novembre 2000 relatif à la prescription d'un plan de prévention des risques prévisibles d'inondation sur le bassin versant du Lange et de l'Oignin et son arrêté modificatif du 9 novembre 2006 susvisés sont abrogés sur les communes d'Apremont et de Nantua.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Un avis d'information au public se rapportant au présent arrêté est inséré par mes soins, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département. Cet arrêté est affiché en mairies d'Apremont et de Nantua pendant au moins un mois par les maires. Il est également affiché au siège de la communauté de communes du Haut Bugey, compétente pour l'élaboration des documents d'urbanisme, par son président.
Article 3
Les éléments nécessaires à l'établissement de l'état des risques destiné à l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans les communes d'Apremont et de Nantua et consignés dans chaque dossier communal d'informations sur les risques annexé respectivement à l'arrêté n°2006/7 et à l'arrêté n°2006/146 du 15 février 2006 susvisés sont modifiés en conséquence de la présente abrogation de prescription.
Le directeur départemental des territoires est chargé de ces modifications qui seront transmises :
- à la préfecture et à la sous-préfecture de Nantua,
- aux maires d'Apremont et de Nantua,
- à la chambre départementale des notaires.
Les éléments du dossier communal d'information sur les risques seront consultables sur le site Internet : www.ain.gouv.fr et le dossier sera tenu à la disposition du public :
1- en mairies d'Apremont et de Nantua,
2- à la préfecture de l'Ain et à la sous-préfecture de Nantua.
Article 4
Des copies du présent arrêté seront adressées :
- aux maires d'Apremont et de Nantua,
- au président de la communauté de communes du Haut Bugey, - à la sous-préfète de Nantua,
- à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes, - au directeur du centre national de la propriété forestière,
- au président de la chambre d'agriculture,
- au directeur départemental des territoires.
Article 5
Le présent arrêté sera tenu à la disposition du public en mairies d'Apremont et de Nantua, dans les bureaux de la préfecture de l'Ain à Bourg en Bresse et de la sous-préfecture de Nantua.
213 Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, la sous-préfète de Nantua, le directeur départemental des territoires, les maires d'Apremont et de Nantua et le président de la communauté de communes du Haut Bugey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 08 janvier 2016
Le Préfet,
Signé
Laurent TOUVET
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