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Document publié le Mardi 20 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 20151009RAAArrete0173RegulationSanglierChautagneMalourdie20152016)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Faune Sauvage Pêche et Chasse
PREFET DE LA SAVOIE
PRÉFET DE L'AIN
ARRETÉ INTER-PREFECTORAL
autorisant la régulation à tir du sanglier dans l'emprise de la réserve de chasse dite des « Iles de la MALOURDIE »
Le Préfet de la Savoie,
Le Préfet de l'Ain,
Vu le livre IV titre II du Code de l’Environnement relatif à la chasse et notamment ses articles L.422-27, R.422-82 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 juin 2014 portant approbation de réserves de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial et notamment de la réserve de chasse dite des « Iles de la Malourdie » ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 avril 2008 interdisant l’accès au public sur le périmètre des travaux de construction de deux écluses sur l’aménagement hydroélectrique concédé de Chautagne ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral en date du 28 avril 2008 interdisant l’accès du public sur le périmètre des travaux de construction de la petite centrale hydroélectrique sur l’aménagement hydroélectrique concédé de Chautagne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 juin 2015 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2015-2016 dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2015 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2015-2016 dans le département de l’Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2015 fixant les périodes et les modalités de destruction de l'espèce sanglier jusqu'au 30 juin 2016 dans le département de l'Ain ;
Vu l'arrêté en date du 16 mars 2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2015 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu la demande de renouvellement et le plan de régulation des populations de sangliers dans la réserve de chasse des Iles de la MALOURDIE présentée par M. le Président du Groupement d’Intérêt Cynégétique CHAUTAGNE-MALOURDIE en date du 31 juillet 2015 ;
Vu l’avis de M. le directeur de la compagnie nationale du Rhône ;
Vu l’avis de M. le président de la fédération des chasseurs de la Savoie ;
Vu l’avis de M. le président de la fédération des chasseurs de l’Ain ;
Considérant qu’il convient de prévenir sur le site des Îles de la MALOURDIE les dommages importants aux activités agricoles et forestières, à la flore et à la faune sauvage occasionnés par la présence d’espèces classées nuisibles et notamment le sanglier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Savoie ; ARRETE
Article 1
Dans l’emprise de la réserve de chasse dite des « Iles de la Malourdie » sise sur le territoire des communes de Ruffieux, Serrières en Chautagne, Motz (Savoie), Culoz et Anglefort (Ain), dans la partie hors eaux délimitée :
➢ au nord : par le barrage de Motz (PK146) ;
➢ à l’ouest : par la piste d’exploitation rive gauche de la Compagnie Nationale du Rhône longeant le contre canal du canal d’amenée, le bassin intermédiaire des écluses et la digue du canal de fuite de l’usine hydroélectrique d’Anglefort ;
➢ au sud : par le point kilométrique (PK) 136,730 à 200 mètres en amont du Pont de la Loi ;
➢ à l’est : par la rive gauche du Vieux Rhône.
Tout acte de chasse demeure interdit à l’exclusion de la régulation à tir dans les conditions du présent arrêté du sanglier (espèce classée nuisible dans les départements de l’Ain et de la Savoie).
Article 2
La régulation à tir de la dite espèce est placée sous la seule responsabilité de M. le Président du Groupement d’Intérêt Cynégétique de Chautagne-Malourdie.
Article 3
La période légale d’intervention prendra effet dès le 1er septembre 2015 et sera caduque le 29 février 2016, date de fermeture spécifique de la chasse du sanglier dans le département de l’Ain. Les séances auront lieu du 7 septembre au 30 septembre 2015 uniquement les samedis de 7 heures à 12 heures, à partir du 1er octobre 2015 uniquement les dimanches de 7 heures à 12 heures. A l’issue de chaque séance, tout propriétaire de chiens ne pourra quitter le site qu’après les avoir récupérés en totalité.
Article 4
Les modalités d’intervention, en ce qui n’est pas contraire aux prescriptions du présent arrêté, sont celles définies au plan de régulation déposé par M. le Président du Groupement d’Intérêt Cynégétique de Chautagne-Malourdie.
Un compte rendu des opérations réalisées du 1er septembre au 16 novembre sera établi et transmis avant le 30 novembre 2015 aux fédérations des chasseurs de Savoie et de l'Ain, aux directions départementales des territoires de Savoie et de l'Ain, à la compagnie nationale du Rhône et au conservatoire du patrimoine naturel de Savoie.
Un compte rendu récapitulatif des opérations de la saison sera établi dans les 10 jours suivant la fin de saison et transmis aux services cités ci-dessus.
Les séances de régulation de sangliers ne devront pas donner lieu au tir d’autres espèces de gibier en provenance de la réserve, y compris par des chasseurs postés sur la périphérie de la réserve.
Article 5
Toute action individuelle de chasse ou de destruction sur les Îles de la Malourdie, contraire aux dispositions du plan de régulation précité, sera considérée comme une action de chasse dans la réserve.
De même, toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi que celles relevant de la réglementation générale en matière de police de la chasse et de protection de la faune sauvage, seront constatées par procès-verbaux. Les contrevenants seront poursuivis conformément aux lois et règlements.
Article 6
Les pistes d’exploitation de la compagnie nationale du Rhône sont interdites à la circulation motorisée (camions, automobiles, motocyclettes, quads, etc…) et protégées par des panneaux réglementaires BO.
Par dérogation et pour les interventions de régulation du sanglier exclusivement, les chasseurs du groupement d’intérêt cynégétique sont autorisés à utiliser la piste rive gauche longeant le canal de dérivation de l’aménagement hydroélectrique de Chautagne. La piste devra rester dégagée et libre pour la circulation des véhicules des services de l’État, du concessionnaire et des services de sécurité. Le stationnement des véhicules se fera en bordure de piste.
2/3 Article 7
Les membres du Groupement d’Intérêt Cynégétique de Chautagne-Malourdie sont informés des risques potentiels d'inondation sur certaines parties des terrains. Ils devront, avant toute intervention sur les lieux, s'informer des conditions hydrauliques du fleuve (niveaux, débits,...) consultables aux services internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr (accessible depuis un téléphone portable). A défaut, les bulletins météorologiques sont disponibles au 0 892 68 02 suivi du numéro du département désiré.
Article 8
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
➢ Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
➢ Par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Article 9
Le directeur départemental des territoires de l’Ain et le directeur départemental des territoires de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché par les soins des maires de Ruffieux, Serrières en Chautagne, Motz (Savoie), Culoz et Anglefort (Ain) et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
➢ Mme la sous-préfète de Belley,
➢ M. le directeur de la compagnie nationale du Rhône,
➢ M. le président du groupement d’intérêt cynégétique Chautagne-Malourdie,
➢ M. le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain,
➢ M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Savoie.
Fait à Bourg en Bresse, le 9 octobre 2015 Fait à Chambéry, le 28 septembre 2015
Pour le préfet de l'Ain,
Par subdélégation du directeur départemental
des territoires de l'Ain,
Le Chef de Service,
signé : J.A. GUILLERMIN
Pour le préfet de la Savoie et par délégation,
le chef du service environnement, eau, forêts
signé : L. THIVEL
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