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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230542 01
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230542 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Famille,
1
Convention de partenariat
Année 2024
Entre les soussignés
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé 19 rue Georges Braque,
76600 LE HAVRE et représentée par son Président en exercice, ou son représentant, autorisé par
décision en date du 8 juillet 2021,
D’une part,
Et
XXXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part.
Article 1 : Désignation
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole souhaite proposer au sein de son équipement
petite enfance communautaire de Criquetot l’Esneval « La Ribambelle », (multi-accueil / RPE / LAEP),
des animations et activités complémentaires qui ne peuvent être réalisées en interne. A ce titre, elle
souhaite faire appel à l’expertise de XXXXX (association/société/profession libérale) pour mener à bien
ces actions entrant pleinement dans le projet d’établissement de la structure petite enfance.
Ainsi, la Communauté Urbaine et XXXXX mettent en place un partenariat afin d’y organiser des séances
de XXXXXX (animation musicale, danse, animation artistique…)
Les séances se dérouleront au sein de l’équipement petite enfance « la Ribambelle » situé au 31 Bis
rue du Pré de la Forge à Criquetot l’Esneval.
Le détail de l’animation et son coût sont précisés en annexe de la présente.
Article 2 : Durée
La présente convention de partenariat prendra effet pour une durée d’un an à compter du XXXXXX.
Article 3 : Occupation – Jouissance
Il est mis à disposition de XXXXX l’ensemble des espaces d’activités de la Ribambelle soit 156 m².
Il est rappelé, conformément au décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions
d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, qu’il est
formellement interdit de fumer dans les locaux cités dans l’article 1. 2
Elle doit tenir les lieux en parfait état de propreté et d’hygiène afin de ne pas porter préjudice aux
usagers de l’installation. XXXXX s’engage à remettre en place et en état de propreté le mobilier utilisé.
Article 4 : Assurance - Responsabilité
XXXX fera son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir du fait de son activité dans les
lieux. XXXX est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque
nature que ce soit.
XXXX s’engage à prendre en charge les dégâts matériels qui seraient commis pendant le temps
d’utilisation, tant sur le bâtiment que sur le matériel.
Elle contracte à cet effet toutes assurances utiles, notamment en responsabilité civile et pour les
risques locatifs, et en donne justification à la Communauté Urbaine. Les polices d’assurance
comporteront une clause de renonciation à tout recours (de XXXXX) à l’égard de la Communauté
Urbaine.
Article 5 : Consignes de Sécurité
Préalablement à l’utilisation des locaux, l’organisateur reconnaît
− avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes
particulières et s’engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par le
représentant de la Communauté Urbaine, compte tenu de l’activité engagée.
− avoir reconnu avec le représentant de la Communauté Urbaine, des moyens existants de lutte
contre les incendies (extincteurs) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des
issues de secours.
Article 6 : Clauses Financières
La mise à disposition dans le cadre des activités d’animations est consentie à titre gratuit.
Il est cependant précisé que la valeur locative de la présente mise à disposition est estimée à 17 082 €
sur la base de 91,5 €/m 2/an (valeur 2022) pour le bâti et 18€/ m²/an pour les fluides.
Les frais de fonctionnement (eau, électricité, chauffage…) sont pris en charge par la Communauté
Urbaine.
En contrepartie de son intervention, la Communauté Urbaine s’acquittera de la somme de XX€ TTC
pour chaque intervention, auprès de XXXXX sur présentation de la facture correspondante
accompagnée d’un RIB.
Article 7 : Contrôle par la Communauté Urbaine
Le contrôle de la bonne utilisation de l’installation et du matériel sera assuré par la Communauté
Urbaine.
Article 8 : Jugement des contestations
Les contestations qui s’élèveraient entre la Communauté Urbaine et de XXXX au sujet de
l’interprétation et de l’exécution de la présente convention, seront soumises au Tribunal Administratif
de Rouen.
Fait au Havre en deux exemplaires, le
Le Président ou son représentant XXXXX