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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230544 01
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h03
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230544 01)
Thèmes du document : Famille, Assurance, Consommateurs,
CONVENTION DE PARTENARIAT
2024-2027
Entre les soussignés,
Entre
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son Président, Edouard
PHILIPPE dont le siège est situé 19 rue Georges Braque, 76085 Le Havre Cedex, désignée ci – après
par « La Communauté Urbaine »,
Et
La commune de Tancarville, représentée par son Maire, Monsieur Frédéric RABBY-DEMAISON, dont
le siège est situé place de l’Eglise, 76430 Tancarville, désignée ci – après par « la commune de
Tancarville »,
Est exposé ce qui suit :
La Communauté urbaine dispose de deux relais petite enfance communautaires sur son territoire et
plus particulièrement sur le secteur de Saint-Romain-de-Colbosc.
Le Relai Petite Enfance (RPE) propose aux parents employeurs et assistants maternels, une information
actualisée concernant les démarches relatives à l'emploi et au métier d'assistant maternel (droits du
travail, prestations, contrats d'accueil, convention, aide dans l'élaboration d'un bulletin de salaire...). Il
contribue à la professionnalisation des assistants maternels par la mise à disposition d’outils
pédagogiques, l’organisation de réunions thématiques et la mise en place de temps d’échange autour
de conférences ou d’expériences vécues.
Considérant le rattachement historique de la commune de Tancarville au RPE communautaire de
Saint-Romain-de-Colbosc au regard des anciens critères géographiques de la CAF, les assistants
maternels de la commune de Tancarville bénéficient des services et conseils dispensés au sein du relai
communautaire.
La Communauté urbaine et la commune de Tancarville souhaitent organiser ces échanges dans le
cadre de la présente convention de partenariat.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objectif de préciser les modalités du partenariat entre la
Communauté urbaine et la commune de Tancarville concernant la participation des assistants
maternels de la commune aux temps d’éveil et d’échanges proposées par le Relai Petite Enfance,
ainsi que d’en définir les conditions financières.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS
2.1 Engagements de la commune de Tancarville
L’activité du RPE doit prendre appui sur les ressources locales pour favoriser le décloisonnement
entre les différents modes d’accueil et faciliter les transitions qui marquent le parcours de l’enfant,
dans une perspective d’éveil et de socialisation de l’enfant.
C’est dans ce cadre qu’un partenariat solide et riche a pu se construire avec la bibliothèque de
Tancarville dont l’animatrice a su se former pour améliorer sa pratique dans la lecture auprès des
tous petits.
Aussi la commune de Tancarville s’engage à accueillir le RPE dans les locaux de la bibliothèque
municipale afin que des animations en commun y soient organisées. Ces animations seront à
destination d’assistants maternels accompagnés des enfants qu’ils ont en garde, et inscrits aux temps
d’éveil du Relais.
Deux à trois animations minimum par an pourront être organisées.
La commune de Tancarville s’engage à veiller au respect des conditions d’hygiène et de sécurité
exigées pour l’accueil des jeunes enfants.
Un bilan de ces animations sera fait par le Relai Petite Enfance lors des Comités de Pilotage.
2.2 Engagements de la Communauté urbaine
Considérant l’existence d’un bassin de vie qui fait naturellement converger les habitants de la
commune de Tancarville vers le territoire communautaire, et plus particulièrement de la commune
de Saint-Romain-de-Colbosc où se situent les équipements et services les plus courants, dont le Relai
Petite Enfance communautaire, la Communauté urbaine s’engage à faire bénéficier des temps
d’échanges et d’éveil du relai, les assistants maternels résidant sur la commune de Tancarville. Ce
nombre ne devra pas excéder 5 assistants maternels. Ces derniers seront accompagnés des enfants
dont ils ont la garde et en seront exclusivement responsables.
ARTICLE 2 - DUREE
La présente convention est conclue à compter de sa date de notification jusqu’au 31 décembre 2027.
A son expiration, une nouvelle convention pourra être conclue après autorisation par le Conseil
Communautaire. La convention n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 3 – MODALITES FINANCIERES
La commune de Tancarville s’engage à verser à la Communauté urbaine une participation annuelle
d’un montant de 250 euros au titre de la participation des frais d’organisation des ateliers du RPE
pour le compte des assistants maternels résidant sur la commune de Tancarville.
Ce montant de 250 euros correspond à la fréquentation régulière du Relais par 5 assistants
maternels maximum de la commune. Si ce nombre venait à augmenter, la Communauté urbaine se réserve le droit de revoir le montant de la participation due par la commune de Tancarville ou de
refuser la fréquentation du Relais par des assistants supplémentaires.
Cette participation sera versée en une seule fois par an.
ARTICLE 5 – ASSURANCES
Les assistants maternels fréquentant les temps d’échange et d’éveil du Relais seront tenus d'être
couverts par une assurance professionnelle qui prend en charge les dommages subis et également
causés par les enfants. Comme ils devront se déplacer de leur domicile jusqu’au Relais, leur véhicule
devra être assuré pour un usage professionnel (déclaration auprès de la compagnie d’assurance de
transport d’enfant dans le cadre de leur travail). Ils devront également disposer de l’autorisation des
parents des enfants dont ils ont la garde, pour fréquenter les activités du Relais avec les enfants.
Une copie de ces attestations d’assurance devra être fournie aux animatrices du Relais pour avoir
accès aux temps d’échanges et d’éveil du Relais.
La Communauté urbaine ne saurait être tenue responsable du défaut d’assurances des assistants
maternels ou de tout accident de trajet, ainsi que d'éventuels vols et /ou dégradation des biens des
assistants maternels et /ou des enfants, intervenant dans l’enceinte du Relais.
ARTICLE 6 – RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements inscrits à l’article 2 de la
présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration
d’un délai de huit jours suivant l’envoi, par l’autre partie, d’une lettre recommandée avec accusé de
réception.
La présente convention est cependant résiliable à tout moment par les deux parties, sans droit à
indemnité, après un préavis de 3 mois, adressé par courrier motivé recommandé.
ARTICLE 7 - : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
pour la commune de Tancarville : place de l’Eglise, 76430 Tancarville.
pour la Communauté urbaine : 19 rue Georges Braque, 76430 Le Havre.
ARTILCE 8 - COMPÉTENCE JURIDIQUE
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties
s’engagent à régler leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les contestations
seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à Le Havre, en double exemplaire, le
Le Président Le Maire
Communauté Urbaine Commune de Tancarville
Le Havre Seine Métropole,
Frédéric Rabby-Demaison