REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
MULTI- ACCUEIL
Multi-accueil communautaire
31 bis Le pré de la forge
76280 Criquetot l’Esneval
Tél : 02 35 27 45 96
Mail : laribambelle@lehavremetro.fr 2
Sommaire
Préambule 3
Article 1 : Fonctionnement général 4
1.1 – Capacité d’accueil et horaires d’ouverture 4
1.2 – Modalités contractuelles et réservation de places 4
Article 2 : Conditions d’admission 5
2.1 – Modalités d’attribution des places en accueil régulier 6
2.2 – Modalités d’attribution des places en accueil occasionnel 6
Article 3 : Inscription, admission, adaptation 6
3.1 – Eléments constitutifs du dossier d’inscription 6
3.2 – Inscription définitive 7
3.3 – Situation parentale 8
3.4 – Période d’adaptation 8
3.5 – Enfant porteur de handicap ou atteint de maladie chronique 9
Article 4 : Conditions d’accueil 9
4.1 – L’accompagnement et le départ de l’enfant 9
4.2 – L’accueil 10
Article 5 : Dispositions pratiques 10
5.1 – Consignes de sécurité 10
5.2 – L’alimentation 11
5.3 – assurances 11
Article 6 : L’équipe encadrante 11
Article 7 : Surveillance médicale de l’enfant 11
7.1 – Vaccination 12
7.2 – Maladie de l’enfant 12
7.3 – Traitement 13
7.4 – Protocole d’accueil individualisé 13
7.5 – Urgence médicale 13
Article 8 : Tarification et modalités de paiement 13
8.1 – Frais de dossier 13
8.2 – Contrat d’accueil 14
8.3 – Tarification de l’accueil régulier 14
8.4 – Tarification de l’accueil occasionnel 14
8.5 – Principes de facturation 16
8.6 – Règlement 16
8.7 – Crédit d’impôt 17
Annexe 1 : Fiche d’inscription 18
Annexe 2 : Fiche de calcul du tarif horaire 21
Annexe 3 : Fiche de renseignements médicaux de l’enfant 22
Annexe 4 : Droit à l’image 24 3
Identité du gestionnaire : COMMUNAUTE URBAINE L E HAVRE SEINE M ETROPOLE
La compétence territoriale du multi-accueil couvre le périmètre de la Communauté urbaine le Havre
Seine métropole soit 54 communes et plus particulièrement le secteur de Criquetot l’Esneval.
Le présent règlement de fonctionnement a pour objet de fixer les conditions d’admission et d’accueil
des enfants âgés de 10 semaines à 3 ans révolus et de préciser le mode de fonctionnement
conformément aux textes et décrets législatifs en vigueur. Il est à disposition dans la structure et
peut subir des modifications en cours d’année, la responsable en avisera les parents par un affichage
visible. Il est remis aux parents et doit être « signé » lors de l’inscription de leur enfant.
Préambule:
Dans le cadre du développement des services aux familles et aux professionnels de la petite enfance,
la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a repris en gestion directe au 1 er janvier 2021, le
multi-accueil communautaire de Criquetot l’Esneval. Cette structure était gérée depuis 1990 par
l’ADAJE (Association pour le Développement et l’Accueil des Jeunes Enfants).
La Communauté urbaine assure le financement du multi-accueil avec le concours de la Caisse
d’Allocations Familiales (CAF) de Seine Maritime et de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Conformément au décret 2010-613 du 7 juin 2010, la structure veille à la santé, à la sécurité et au
bien-être des enfants qui lui sont confiés, ainsi qu'à leur développement. L’établissement d’accueil
est :
- un espace d’écoute, d’accueil et d’accompagnement à la parentalité ;
- c’est aussi un lieu d’éveil, de détente, d’intégration et d’expériences sociales pour l’enfant et
sa famille.
Un projet d’établissement élaboré par l’équipe définit les orientations pédagogiques mises en œuvre
au sein du lieu d’accueil.
En conformité avec la réglementation relative aux établissements et services d'accueil des enfants de
moins de six ans (décrets 2000-762 du 1 er août 2000 et 2010-613 du 7 juin 2010), le multi-accueil de
la Ribambelle propose un accueil régulier, occasionnel, d’urgence pour des enfants âgés de 10
semaines à 3 ans. Sa capacité d’accueil est de 20 places.
L’article 9 du décret 2010-613 du 7 juin 2010 prévoit toutefois que des enfants puissent être
accueillis en surnombre certains jours de la semaine, dans la limite de 10 % de la capacité d’accueil
autorisée pour l’établissement.
En référence à l’article D214-7 du Code de l’action sociale des familles, l’accueil des enfants de
parents engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle, dont les ressources sont
inférieures au montant forfaitaires du RSA, sera favorisé.
Les modalités d’admission prennent en compte, dans le respect du principe de mixité sociale, la
garantie d’accès aux places des modes d’accueil pour les enfants de parents bénéficiaires de minima
sociaux : revenu de solidarité active, allocation spécifique de solidarité, justifiant d’une indemnité de
stage professionnel, demandeur d’emploi conformément à la législation (article L214-7 inséré par la
loi n°2006-339 du 23 mars 2006). 4
Le présent règlement sera remis aux parents ou représentants légaux des enfants fréquentant la
structure qui devront en prendre connaissance, le parapher et le signer.
Ce règlement s’applique à toute personne susceptible de fréquenter le multi-accueil.
Article 1 : Fonctionnement général
1.1 Capacité d’accueil et horaires d’ouverture
− La capacité d’accueil est de
20 enfants (22 en place d’urgence) par demi-journée du lundi au vendredi de
8h00 à 12h et de 13h30 à 17h30
10 enfants en journée le lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8h00 à 17h30 et le
mercredi matin de 9h à 12h.
Dans la mesure du possible, les accueils et départs devront se faire avant 9h30 et après 16h afin de
ne pas perturber le fonctionnement de la structure.
− La structure accueille les enfants âgés de trois mois jusqu’à l’entrée en maternelle dans la
quatrième année. Les enfants scolarisés ne sont pas acceptés sauf exception (scolarisation
impossible ou difficile…).
− Le multi-accueil est fermé durant les jours fériés ainsi que :
- le vendredi de l’Ascension
- quatre semaines de fin juillet à fin août
- une semaine entre Noël et le jour de l’an
- une journée par an à l’occasion de la journée pédagogique obligatoire. La journée
pédagogique permet d’assurer la mise en place et le suivi des projets pédagogiques et de
mener une réflexion avec l’ensemble du personnel sur la vie de l’établissement. Cette
journée n’est pas facturée aux familles.
Le calendrier des fermetures pour l’année scolaire sera porté à la connaissance des familles au mois
de septembre par voie d’affichage.
1.2 Modalités contractuelles et réservation de place
− l’accueil régulier
L’accueil est régulier lorsque les besoins sont connus à l’avance et sont récurrents. Les enfants sont
connus et inscrits dans l’établissement sur la base d’un nombre d’heures, déterminé en fonction des
besoins exprimés par les parents dès le mois de mai pour la rentrée suivante.
Ce rythme d’accueil fait l’objet d’une contractualisation entre la famille et la Communauté urbaine. Il
mentionne les jours d’accueil de l’enfant et les heures d’arrivée et de départ. Il donne lieu à une
facturation mensuelle.
Toute absence de l’enfant, en dehors des absences prévues, sera facturée et devra être signalée la
veille de l’absence ou le matin même dès 8h00, pour faciliter l’organisation.
La priorité est donnée aux familles ayant déjà un contrat dans la structure.
Une liste d’attente est mise en place pour les demandes qui n’ont pas pu être acceptées.
Le contrat est établi à l’inscription et prend fin à son terme à la fermeture estivale de la structure. 5
Il peut être mis fin au contrat avant son terme sur demande écrite au moins un mois avant le terme
du contrat.
− l’accueil occasionnel
L’accueil est occasionnel lorsque les besoins sont connus à l’avance et ponctuels.
Les familles prennent contact avec la responsable de la structure le plus tôt possible et au plus tard le
lundi de la semaine précédant le ou les jours souhaités.
Un contrat d’accueil sera signé par la famille : il fixe la durée de la période d’accueil et le tarif horaire.
L’accueil occasionnel est facturé à la demi-heure
Tout désistement devra être signalé la veille ou le matin avant 8h30, en contactant l’équipe
directement, faute de quoi les « demi-heures » réservées seront dues.
Aucune réservation de place ou désistement ne sera pris en compte sur le répondeur et devra
systématiquement faire l’objet d’un échange avec la responsable de la structure.
L’enfant sera accueilli en fonction des besoins de la famille et des places disponibles. Il est préférable
d’anticiper la réservation de plages horaires.
Ce type d’accueil peut aussi concerner des enfants inscrits de manière régulière pour des besoins
complémentaires au contrat.
− l’accueil exceptionnel ou d’urgence
L’accueil est exceptionnel ou d’urgence lorsque les besoins des familles ne peuvent pas être
anticipés. Il est limité au temps nécessaire à la famille pour trouver une solution d’accueil pérenne,
dans la limite des places disponibles dans l’établissement.
(Exemple : évènement familial, carence du mode de garde, urgence sociale…).
Article 2 : Conditions d’admission
L’établissement est ouvert aux familles résidant sur le territoire communautaire dans un rayon
approximatif de 10 km autour de la résidence des familles, au vu de l’élargissement du territoire en
janvier 2019, ou travaillant dans une entreprise implantée sur le territoire.
Le Havre Seine Métropole a établi des critères d’attribution des places hiérarchisés et pondérés
tenant compte de la situation de chaque famille. Une commission d’attribution des places est créée,
composée d’élus du Havre Seine Métropole, de la responsable de la structure et du gestionnaire
équipement petite enfance.
L’établissement est ouvert aux familles relevant du régime général de la Caisse d’Allocations
Familiales, ainsi qu’aux familles dépendant du régime MSA. Ces derniers doivent faire l’objet d’un
accord préalable de prise en charge par leur caisse et sont éventuellement soumis à une tarification
spécifique. 6
2.1 Modalités d’attribution des places en accueil régulier
Les demandes de places peuvent s’effectuer tout au long de l’année en fonction du nombre de
places disponibles dans la structure.
Une fiche type d’inscription est remise par la responsable de la structure.
En cas de demande de place intervenant pendant la grossesse, elle devra obligatoirement être
confirmée par la famille en transmettant un certificat de naissance, dans un délai de deux mois, à
compter de la naissance de l’enfant.
Tout changement intervenant dans la situation familiale ou professionnelle des parents doit être
déclaré.
Une demande de place ne vaut pas admission.
Les admissions sont prononcées par une commission d’attribution des places, conformément aux
critères d’attribution définis préalablement par le Conseil Communautaire du Havre Seine
Métropole.
Cette commission se réunit principalement au cours du 1 er trimestre de chaque année pour préparer
la rentrée de septembre, et autant que nécessaire au cours de l’année.
La commission établit une liste d’attente, destinée à permettre l’admission d’enfants en cas de
libération de places.
La commission attribue une place à une date précise. Si la famille ne peut l’accepter à la date
indiquée, la place est alors proposée à une autre famille inscrite en liste d’attente.
La famille est informée par téléphone ou e-mail de la décision d’admission ou de non admission, ou
de mise en liste d’attente.
Dans le cas d’une admission, le contact téléphonique ou l’e-mail précise la date d’effet.
A réception de l’e-mail ou de l’entretien téléphonique d’admission et du dossier d’inscription, la
famille doit y répondre dans un delà de 10 jours maximum selon les modalités fixées dans ce courriel
ou entretien. Passé ce délai, la place est déclarée vacante et attribuée à un nouvel enfant.
La commission d’attribution s’étant prononcée sur la base des informations fournies par la famille,
toute fausse déclaration ou information erronée est susceptible d’entraîner la suspension immédiate
de la place accordée.
2.2 Modalités d’attribution des places en accueil occasionnel
Pour l’obtention d’une place en accueil occasionnel, les inscriptions se font directement auprès de
l’établissement. Les admissions se font en fonction des places disponibles et sont communiquées
directement aux familles par le responsable de l’établissement.
Ces demandes peuvent s’effectuer tout au long de l’année.
Article 3 : Inscription – admission - adaptation
3.1. Eléments constitutifs du dossier d’inscription
Les parents doivent fournir les documents suivants :
copie de la carte d’identité des deux parents,
Une attestation CAF indiquant le numéro d’allocataire (pour accès à la fiche CDAP permettant à
la structure de consulter la base de ressources des allocataires et de déterminer le tarif horaire), 7
ou à défaut l’avis d’imposition ou de non-imposition des deux parents pour les ressources de
l’année N-2
Copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Copie du livret de famille ou une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
Le cas échéant, copie de l’acte judiciaire établissant les règles d’exercice de l’autorité parentale
et le jugement de divorce et de séparation
Une copie de l’attestation de carte vitale
Copie du carnet de santé de l’enfant présentant les vaccinations légales obligatoires ou un
certificat médical d’aptitude à la collectivité,
une ordonnance délivrée par le médecin traitant autorisant l’administration du doliprane en
cas de fièvre.
La fiche d’inscription, fiche médicale, fiche tarif, contrat d’accueil s’il y en a un d’établi)
un RIB (si prélèvement bancaire)
une attestation d’assurance de responsabilité civile en cours de validité
En cas de non-transmission de ces pièces administratives et médicales, l’inscription sera annulée.
3.2. Inscription définitive
Lors de l’entretien d’admission, les parents seront invités à transmettre au responsable de
l’établissement :
Leurs coordonnées (adresse, mail, téléphone) et celles du médecin de famille
Le nom et les coordonnées des personnes susceptibles de venir chercher l’enfant ou
pouvant être jointes en cas d’empêchement des parents (avec une copie de leur carte
d’identité)
Les adresses et numéros de téléphone des employeurs respectifs des parents
Tout changement concernant ces informations devra être immédiatement signalé au responsable de
l’établissement.
Lors de l’inscription, les parents seront en outre invités à signer :
Une autorisation parentale pour une tierce personne susceptible de venir chercher l’enfant
Une autorisation de sortie : elle permet à l’équipe, dans le cadre du fonctionnement de
l’établissement et de la mise en place du projet pédagogique, d’organiser ponctuellement des
sorties (sortie boulangerie, spectacles au sein d’établissements culturels, sorties à la
médiathèque, promenades…). Toutes sorties exceptionnelles (théâtre, visites fermes
pédagogiques….) feront l’objet d’une demande d’autorisation spécifique.
Une autorisation de droit à l’image : elle permet aux équipes de prendre des photos des
enfants et de les diffuser au sein de l’établissement (couloirs, cahiers de vie…). Toute
publication en dehors de l’établissement (doc interne, article de journal, …) sera soumise à
l’accord des parents. La famille s’engage à utiliser les photos prises au sein de l’établissement
uniquement à usage familial et donc à ne jamais les diffuser ni les positionner sur un site ou
blog internet.
Un mandat SEPA pour la mise ne place des prélèvements
Le présent règlement de fonctionnement
Le contrat d’accueil 8
Les informations recueillies concernant l’inscription de l’enfant feront l’objet d’un traitement
informatique destiné à la gestion administrative et financière de l’établissement d’accueil.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les
personnes ayant procédé à l’inscription bénéficient d’un droit d’accès et de rectification de
ces informations qui peut être exercé en s’adressant à la Communauté urbaine Le Havre Seine
Métropole.
Chaque année, au moment du renouvellement du contrat, la famille devra fournir :
Un justificatif de domicile récent
Une attestation d’assurance à jour
Une copie du livret de famille
L’admission n’est définitive qu’après :
Réception du dossier d’admission complet
Signature et acceptation, par les deux parents, du présent règlement de fonctionnement
Signature du contrat d’accueil par les deux parents
Règlement des frais de dossier
3.3 Situation parentale
La situation parentale s’apprécie par rapport à l’exercice de l’autorité parentale et est examinée dès
l’inscription.
Elle est déterminante pour le Responsable de l’établissement dès lors qu’elle lui permet de savoir à
qui doit être remis l’enfant :
− Si l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, le Responsable de
l’établissement remet l’enfant à l’un ou l’autre parent indifféremment.
− Si l’autorité parentale n’est fixée que pour un seul parent, le Responsable de l’établissement
ne peut remettre l’enfant qu’à ce parent, sauf autorisation écrite qu’il donnerait au bénéfice
de l’autre parent. Cette autorisation est révocable à tout moment.
− En cas de tutelle confiée à un tiers, l’enfant est remis à son tuteur légal. Une copie de la
décision du juge des tutelles est remise au Responsable de l’établissement.
3.4 Période d’adaptation
Elle est organisée à l’inscription afin de permettre à l’enfant de s’adapter progressivement au
rythme, au personnel et aux habitudes de la structure.
Pendant cette période, les parents se rendent disponibles pour des temps d’accueil avec leur enfant
dans l’établissement d’accueil. Un lien se crée entre la famille et la structure d’accueil. La famille est
invitée à faire part des habitudes de vie et des rythmes habituels de l’enfant, concernant son
sommeil, son alimentation, ses préférences…
Usuellement, les heures d’adaptation sont au nombre d’une fois une heure, puis une fois deux
heures (plus si nécessaire) avant de passer à un accueil plus long. La première adaptation se fait en
présence d’une personne familière (parents, grands-parents, assistante familiale…).
L’équipe d’accueil juge de la nécessité de poursuivre ou non l’adaptation en fonction des besoins de
l’enfant. 9
Les heures d’adaptation sont facturées au tarif horaire calculé sur la base PSU. Les heures
d’information et de visite (en vue de l’inscription) qui sont réalisées sont comptabilisées « en réel »
mais gratuites pour les familles (non facturées).
3.5 L’enfant porteur d’un handicap ou atteint de maladie chronique
Une attention particulière sera apportée pour que les conditions d’accueil soient adaptées au cas
particulier de l’enfant. Son entrée en collectivité se fait en concertation avec les parents, l’équipe
médicale qui suit l’enfant et la responsable de la structure. Les modalités de son accueil, le suivi
éventuel d’un traitement ainsi que la possible intervention d’un soignant dans le multi-accueil
peuvent être formalisés dans un projet d’accueil individualisé si nécessaire.
Le médecin référent de la structure, le Docteur LEFRANCOIS, peut être sollicité par la responsable
pour la rédaction (ou la validation) du projet d’accueil individualisé.
La présence dans la famille d'un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l'AEEH) à charge de
la famille - même si ce n'est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l'établissement - entraînera
l'application du taux d'effort immédiatement inférieur et donc l'application du tarif horaire
immédiatement inférieur. Il est nécessaire de le signaler à l’inscription.
Article 4 : Conditions d’accueil
4.1 L’accompagnement et le départ de l’enfant :
L’un des parents inscrit sur la fiche d’inscription, accompagne et vient rechercher l’enfant. Lors de
l’admission, les parents ou responsables légaux peuvent signaler les personnes (majeures
uniquement) habilitées à venir chercher l’enfant en remplissant l’autorisation écrite datée et signée
par les deux responsables légaux. Ces personnes, si elles sont inconnues de l’équipe d’accueil
devront se présenter obligatoirement avec une pièce d’identité jusqu’à ce que l’équipe les identifie
avec certitude.
Dans le cas d’enfants accueillis chez une assistante familiale, celle-ci peut inscrire l’enfant mais elle
doit justifier de son identité et indiquer le plus possible la situation familiale et le contexte de vie (le
détenteur de l’autorité parentale doit être identifié et connu de la responsable de la structure). Une
convention d’accueil peut être proposée entre le Département (ASE) et la structure si nécessaire
pour préciser les modalités de facturation. En cas de non établissement d’une convention
particulière, un tarif moyen sera appliqué selon les revenus des parents.
Les parents ou tout autre responsable légal signalé qui confient un enfant à la structure doivent être
joignables à tout moment.
Afin de permettre de réaliser les transmissions dans de bonnes conditions, il sera demandé aux
parents de venir récupérer l’enfant au moins 5 minutes avant la fin du créneau réservé.
En cas de retard important, le personnel prendra contact avec la ou les personnes responsables de
l’enfant, puis à défaut avec les personnes mandatées par les parents pour venir chercher l’enfant.
La demi-heure entamée au delà du temps d’accueil prévu sera alors facturée. 10
En cas d’absence des parents à la fermeture de l’établissement, les mesures légales pourront être
mises en œuvre : appel du commissariat de police ou gendarmerie le plus proche qui prendra les
mesures adaptées à la situation.
4.2. L’accueil :
L’enfant arrivera en état de propreté, habillé et ayant pris son premier repas.
La structure fournit les couches et les produits d’hygiène.
Les parents peuvent s’ils le souhaitent, fournir eux même la structure en couche et produits
d’hygiène pour leur enfant. Dans ce cas, aucune déduction ne sera opérée sur le tarif d’accueil de
l’enfant.
Chaque enfant sera muni d’un sac marqué à son nom devant contenir :
− Une tenue de rechange
− Une paire de chaussons
− Un goûter (noté au nom de l’enfant) pour l’après-midi
− le repas (noté également) pour les enfants accueillis à la journée. Le repas sera disposé dans
une boite notée au nom de l’enfant et sera mis au réfrigérateur à l’arrivée de l’enfant. Il sera
froid ou réchauffé au micro-ondes.
− Son doudou et sa tétine, marqués à son nom de préférence
− Une gigoteuse si l’enfant est habitué à dormir avec la sienne, sinon la structure en fournit.
− Le cas échéant, les couches qui seront notées au nom de l’enfant à l’arrivée
Le vestiaire est le « domaine des accompagnants », l’équipe de la structure ne sera pas tenue
responsable en cas d’oubli, de perte ou d’échanges d’affaires dans le vestiaire.
Les parents installent les affaires à l’emplacement noté au prénom de leur enfant. Les sacs des
enfants inscrits à la journée sont mis à part pour en faciliter leur usage au long de la journée. Les
parents doivent habiller leur enfant avec des vêtements pratiques et non fragiles (les salopettes et
les bretelles sont à éviter). Les manteaux et les chaussures doivent de préférence être marqués au
nom de l’enfant (dans la perspective de jeux extérieurs possibles).
Les parents valident par leur signature « l’heure d’arrivée et de départ » de leur enfant.
Article 5 : Dispositions pratiques
5.1 Consignes de sécurité :
Il est demandé aux parents de ne pas apporter de jouets exception faite du doudou. Les normes de
sécurité imposent des règles strictes et il est préférable d’utiliser le matériel mis à disposition par le
multi-accueil dont la responsable a pu vérifier les normes de sécurité.
En raison du risque de perte ou de détérioration, le port de bijoux est interdit (chaîne, médaille,
gourmette, boucles d’oreilles…).
Si des bijoux sont tout de même mis aux enfants, l’équipe n’est pas tenue responsable en cas de
perte ou d’accident. 11
5.2 L’alimentation :
Seuls les enfants inscrits en journée pourront manger au multi-accueil le midi.
Toute allergie alimentaire doit être signalée à l’inscription et notifiée dans la fiche médicale
Les repas doivent être de préférence préparés par les parents conditionnés dans une boîte
compatible avec le micro-ondes et/ou le chauffe-biberon et les biberons (avec lait en poudre à part)
stockés dans un sac isotherme pour le transport.
Les fruits devront être de préférence coupés à l’avance.
Lors des anniversaires, seuls les gâteaux sous vide (avec date de péremption et composition) seront
acceptés. Quand les parents sont présents pendant le goûter (animation parent-enfant), chaque
parent est responsable de ce que mange son enfant.
Il ne sera pas distribué de goûter le matin ou exceptionnellement à l’occasion d’un anniversaire ou
d’un atelier cuisine.
Les enfants sont susceptibles de goûter des aliments lors d’activité d’éveil au goût ou lors des
séances de cuisine
5.3 Assurances
Les parents ont été informés qu’ils doivent, lors de l’admission de leur enfant, fournir une attestation
d’assurance responsabilité civile couvrant les risques que leur enfant peut faire encourir à la
structure ou à des tiers à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement. Chaque année, ils doivent
transmettre une attestation d’assurance responsabilité civile couvrant l’année en cours.
Les parents sont informés que l’établissement a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile
destiné à garantir notamment les conséquences financières de la responsabilité pouvant lui
incomber du fait de l’exercice de l’activité de gestion de l’établissement.
Article 6 : L’équipe encadrante
Le personnel accueillant du multi-accueil est composé de six personnes :
La Directrice :
Cécile Dubois-Bourgy : éducatrice de jeunes enfants, diplômée d’état, directrice de la
structure et responsable de l’accueil au sein de la structure et de l’application du règlement
intérieur.
Elle assure le suivi, l’encadrement du personnel, organise l’accueil et les admissions.
Elle est responsable avec son équipe du projet d’établissement et de sa mise en œuvre.
Les auxiliaires de puériculture et les aides auxiliaire : elles répondent aux besoins des enfants
individuellement ou en groupe, assurent la surveillance et les soins et mènent les activités d’éveil
Astrid Lachèvre, auxiliaire de puériculture, peut être amenée à assurer la continuité de
responsabilité en cas d’absence de la directrice.
Muriel Bakai, aide-auxiliaires de puériculture
Delphine Adès, aide-auxiliaires de puériculture
Céline Lefebvre, auxiliaire de puériculture. 12
Bérénice Lebrun, éducatrice de jeunes enfants et responsable du relais assistante maternel,
peut être amenée à remplacer la directrice ou une autre personne de l’équipe
ponctuellement.
Le docteur Lefrançois est le médecin référent de la structure.
Le fonctionnement du multi-accueil est sous la responsabilité de Mme Dubois-Bourgy Cécile, en son
absence et pour une courte durée, sa remplaçante prendra les mesures nécessaires en cas d’accident
ou de maladie et en informera les parents dans les plus brefs délais.
Toute incivilité ou agressivité envers l’équipe de la structure fera l’objet d’une sanction pouvant
entraîner une exclusion (adulte ou enfant).
Article 7 : Surveillance médicale de l’enfant
7.1 Vaccination
Les enfants confiés devront avoir reçus les vaccins obligatoires prévus dans le cadre du Décret n°
2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire. Le calendrier vaccinal doit avoir été
débuté lors de l’admission de l’enfant en collectivité.
Tout enfant accueilli devra être suivi par un médecin.
Une mise à jour du dossier se fera à la rentrée de septembre de chaque année.
7.2 Maladie de l’enfant
L’état de santé de l’enfant doit être compatible avec la vie en collectivité : tout enfant présentant des
symptômes tels que fièvre, diarrhées répétitives, conjonctivite transmissible, vomissements,
bronchiolites, éruptions cutanées, molluscum contagiosum visibles ou autres maladies contagieuses
ainsi que les enfants avec des plâtres, des fils ou agrafes, ne pourront être accueillis que sur décision
de la responsable ou du médecin référent. A ce titre, et en tenant compte du confort de l’enfant, il
lui appartient d’accepter ou de refuser l’accueil de l’enfant au sein de l’établissement.
Toute maladie ou incident s’étant produit avant arrivée de l’enfant au sein de la structure (chute,
blessure etc.…) devra être signalé.
Il est indispensable que la famille informe le personnel de la prise d’un traitement médical éventuel
en dehors du temps d’accueil.
La responsable peut être amenée à avertir la famille en cours de journée sur l’état de santé de
l’enfant et prendre les mesures médicales qui s'imposent, en fonction des prescriptions faites par un
service d’urgence qui aura été contacté selon l’état de santé de l’enfant.
Selon l’état général de l’enfant, la responsable peut demander à la famille de venir chercher l’enfant
au plus vite en particulier en cas de fièvre mal supportée, diarrhée, vomissements, conjonctivites,
bronchiolite…
En cas de maladie contagieuse, la responsable doit être immédiatement avisée afin de mettre
rapidement en œuvre les mesures préventives qui s'imposent au niveau de l’établissement. 13
Certaines maladies contagieuses peuvent entraîner une éviction temporaire, selon l'état de santé de
l'enfant après avis médical. En cas d’éviction, l’avis du médecin d’établissement prime sur l’avis du
médecin traitant. La responsable pourra exiger un certificat médical de non-contagion pour
réadmettre l’enfant au sein de la structure.
7.3. Traitement
Aucun médicament ne sera administré aux enfants, excepté en cas de fièvre qui surviendrait durant
l’accueil (avec accord signé des parents et l’ordonnance du médecin à l’appui). Le doliprane par voie
orale sera uniquement fournit par la structure.
La directrice et ses deux adjointes sont les seules habilitées au sein de la structure à administrer le
doliprane (délégation individuelle établie par le médecin référent du multi-accueil).
En tout état de cause, le doliprane ne sera administré qu’avec l’accord des parents contactés au
préalable et dans le cas où ces derniers ne pourraient venir rapidement.
Les traitements médicamenteux doivent être donnés en 2 prises, en dehors du temps d’accueil au
sein de l’établissement, par les parents eux-mêmes.
7.4 Protocole d’accueil individualisé (PAI)
Si un protocole d’accueil individualisé est mis en place (asthme, allergie alimentaire…) entre le
médecin, le parent et la structure, seules la responsable et ses deux adjointes pourront intervenir
auprès de l’enfant et administrer le traitement adéquat en cas de crise qui surviendrait durant
l’accueil et en cas d’extrême urgence si le parent ne peut venir rapidement.
Si le parent ne répond pas à l’appel, les responsables appelleront le SAMU afin de connaître la
conduite à tenir et obtenir l’accord d’intervention.
7.5 Urgence médicale
En cas de problème médical ou d’accident, la responsable détermine les mesures à prendre.
En cas d’accident ou d’urgence nécessitant l’hospitalisation, les parents sont prévenus
immédiatement. Les mesures d’urgence établies par la structure sont prises sous la responsabilité de
la responsable de la structure ou du SAMU. Tous les frais médicaux engagés par l’établissement dans
la gestion de ces urgences médicales devront être remboursés par la famille.
A cet effet, les parents sont tenus de signer lors de l’inscription de leur enfant une autorisation de
soins et de transport à l’hôpital. (cf Fiche médicale)
Article 8 : Tarification et modalités de paiement
8.1 Les frais de dossier
Au moment de l’inscription, les frais de dossier de 30 € sont à régler, mais seront uniquement
facturés le mois suivant l’accueil. En cas de désistement sur ce mois, les frais seront dus. Ceux-ci sont
non remboursables
Ils sont demandés pour chaque enfant accueilli dans la structure.
Ils sont dus quelle que soit la période d’inscription dans l’année et ne sont à verser qu’une seule fois
le jour d’admission de l’enfant. 14
8.2 Le contrat d’accueil
Un contrat d’accueil est conclu avec la famille pour la durée de l’inscription dans la structure sur la
base des besoins identifiés et planifiables dans le temps et en accord avec la responsable de la
structure. Il précise :
− La durée du contrat
− L’amplitude journalière de l’accueil de l’enfant
− Le nombre d’heures réservées par semaine
− Le tarif horaire
Le contrat entre en vigueur et prend effets, y compris financiers, à compter de la date qu’il
mentionne.
Dans le cas où l’enfant accueilli est en résidence alternée, un contrat d’accueil doit être établi pour
chacun des parents, en fonction de sa nouvelle situation familiale.
• Révision du contrat d’accueil :
Au moment de l’attribution de la place, des réajustements horaires, seront possibles au cours du
premier mois, afin d’adapter au mieux le contrat aux besoins de la famille. En cas de diminution
importante du nombre d’heures par rapport à la demande examinée lors de la commission
d’attribution, le dossier est réexaminé en commission d’attribution.
Le contrat d’accueil est révisable uniquement si une situation professionnelle ou familiale le justifie :
à la demande de la famille si une situation professionnelle ou familiale le justifie, après accord
de l’entreprise et après déclaration auprès de la CAF et mise à jour sur CDAP.
Le nouveau contrat prendra effet dès le mois suivant la mise à jour dans CDAP.
à la demande de la responsable si est constatée une inadéquation entre le temps d’accueil
contractualisé et le temps d’accueil réel de l’enfant.
Le changement prendra effet à compter du 1 er jour du mois suivant la modification.
• Renouvellement du contrat d’accueil :
Le contrat d’accueil prend fin à la date de fermeture d’été de l’établissement. Pour renouveler leur
contrat l’année suivante, les familles doivent impérativement remettre le formulaire de demande de
renouvellement du contrat dûment complété à la responsable avant le 31 mai de l’année en cours.
En cas de non-retour, la place sera considérée comme vacante.
Il est précisé que ce formulaire engage la famille sur le type de contrat souhaité.
8.3 Tarification de l’accueil régulier
Le tarif demandé aux familles est calculé sur une base horaire, selon un barème national établi par la
Caisse d’Allocations Familiales qui prend en compte :
− Les revenus de la famille déclarés à l’administration fiscale hors abattement et hors
prestations familiales. Il est établi sur une moyenne des revenus mensuels. L’accès à ces
données est effectué par la responsable auprès des services de la CAF via les fiches CDAP ou le
numéro de sécurité sociale pour les familles affiliées à la MSA. 15
En cas de non communication du numéro d’allocataire par la famille il sera demandé les
feuilles d’imposition de l’année N-2. Dans le cas de non communication par la famille, c’est le
tarif maximum (prix plafond) qui sera appliqué.
− La composition de la famille (nombre d’enfants vivant au sein du foyer) est également prise en
compte (il apparaît sur les données CAF).
Toute fraude dans la déclaration peut être signalée à l’autorité compétente.
Le barème national CAF comporte un seuil plancher déterminant la participation minimum et un
seuil plafond déterminant la participation maximale (cf annexe 1). Le barème est révisé
annuellement au 1 er janvier de chaque année. La réévaluation des tarifs horaires surviendra en
janvier ou à défaut, en février avec un effet rétroactif au 1 er janvier.
En cas de modification récente des revenus, les parents doivent contacter la CAF pour la prise en
compte des changements.
Le tarif horaire couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence prévu par son
contrat d’accueil dans la structure (y compris les couches et les produits d’hygiène). Aucun supplément
ou déduction ne sera appliqué au tarif horaire.
Le calcul est le suivant : Tarif horaire = Taux d’effort de la famille x (ressources N – 2) / 12 mois
Le taux d’effort CAF : il tient compte du barème défini par la CNAF
Le barème fixe un plancher et un plafond pour le calcul du tarif qui sont révisés chaque année à
l’initiative de la CNAF.
Les tarifs horaires des familles seront alors actualisés et mis en application le 1 er du mois suivant la
notification de la Caisse d’Allocations Familiales.
La facturation s’applique à la période d’inscription pour laquelle la famille s’est engagée.
Lorsqu’il y a au sein de la famille un enfant à charge en situation de handicap (bénéficiaire de l’Aeeh)
– même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement – c’est le taux d’effort
immédiatement inférieur qui est appliqué. La mesure s’applique autant de fois qu’il y a d’enfants à
charge et en situation de handicap dans le foyer.
En cas d’enfant placé en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance, la tarification à
appliquer est le tarif fixe de l’établissement.
Dans le cas où un enfant en résidence alternée est accueilli dans l’établissement, un contrat d’accueil
doit être établi pour chacun des parents, en fonction de sa nouvelle situation familiale.
En effet, en cas de familles recomposées, les ressources et les enfants du nouveau conjoint sont à
prendre en compte.
8.4. Tarification de l’accueil occasionnel
La participation horaire est établie en fonction du barème de la CNAF et des revenus déclarés à la
CAF (ou avis d’imposition pour les ressources de l’année N-2). 16
Les accueils seront comptabilisés et facturés à la demi heure et feront l’objet d’un récapitulatif
mensuel à terme échu par famille pour une facturation mensuelle par prélèvement bancaire. Toute
demi-heure entamée est due. Le créneau réservé démarre à partir de l’heure d’arrivée de l’enfant
dans le vestiaire.
Le contrat de prestation détermine ces modalités et doit être rempli et signé à l’inscription.
En cas de difficultés financières, la responsable peut proposer un mode de paiement adapté. En
revanche, au bout de 2 impayés consécutifs, l’enfant ne sera plus accueilli temporairement au sein
du multi-accueil jusqu’au paiement intégral du retard dû.
Les parents s’engagent à régler le volume d’heures effectués et réservés.
8.5 Principes de facturation
La réservation et la facturation d’heures complémentaires se font sur la base de demi-heure.
Les absences des enfants sont déductibles dès le 1 er jour en cas d’hospitalisation sur présentation
d’un bulletin d’hospitalisation ou d’éviction par le médecin référent du multi-accueil et en cas de
fermeture de la structure.
Seront déduites également les absences de l’enfant supérieures à 3 jours (à partir du jour d’appel)
pour maladie contagieuse sur présentation d’un justificatif.
Les réclamations, passées une période de 15 jours, ne seront pas prises en compte.
Lors de la naissance d’un nouvel enfant dans la fratrie, la modification tarifaire prendra effet à
compter du premier jour du mois suivant la naissance sous condition de réception de l’extrait de
naissance ou présentation du livret de famille et de demande à la responsable.
Pour les accueils contractualisés, en cas de départ, la famille doit prévenir la responsable par écrit
avec un mois de préavis. Si non respect de ce délai, les parents seront tenus au paiement de ce mois
de préavis même si l’enfant n’est pas présent au sein du multi-accueil.
Lors de la signature du contrat d’accueil, les semaines déductibles doivent être précisées par la
famille afin d’être déduites.
En cas d’accueil d’urgence, selon les possibilités d’accueil du moment, la participation financière sera
calculée sur la base du prix moyen (en attendant les données à jour)
8.6 Règlement
Les parents doivent s’acquitter de leur participation financière mensuellement auprès de la
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.
Le règlement intervient auprès de la Communauté urbaine par :
− prélèvement bancaire automatique.
− chèque bancaire ou postal établi à l’ordre du Trésor Public,
− en espèces.
− Chèques Emploi Service Universel (CESU) l’année civile en cours. 17
Le prélèvement est effectué au minimum 10 jours après le début du mois suivant.
Le règlement sous d’autres formes est à effectuer à l’accueil de la structure auprès de la responsable.
En cas de fermeture de la structure, le règlement peut être déposé auprès de la Maison du territoire
située 28 route de Vergetot à Criquetot l’Esneval (bâtiment à côté de la Ribambelle)
Les factures comporteront le détail des prestations rendues avec l’indication des jours et des
horaires ainsi que le motif des absences comptabilisées seront remises à la famille à l’accueil de la
structure ou envoyée par voie postale dans le cas du départ d’un enfant de la structure. En cas de
contestation justifiée et rapide, une modification pourra être effectuée.
Les frais bancaires occasionnés par des soucis d’approvisionnement du compte ne seront pas pris en
charge par la Communauté urbaine et seront facturés à la famille.
En cas de mauvaise volonté manifeste de s’acquitter de la participation familiale, la Communauté
Urbaine se réserve le droit de résilier le contrat après une mise en demeure restée sans réponse.
En cas de non-respect du règlement de fonctionnement et en cas d’atteinte à l’intégrité des
professionnelles, enfants et familles, l’établissement se réserve le droit d’exclure définitivement
l’enfant de l’établissement.
Cette exclusion ne donnera lieu à aucun remboursement des factures déjà réglées par la famille pour
le mois en cours.
8.7 Crédits d’impôts
Les frais de garde donnent droit à un crédit d’impôts lorsque les deux parents travaillent : 50% des
frais engagés dans la limite de 2 300 € par an (soit une réduction d’impôts pouvant atteindre 1 150
Euros). Les justificatifs sont fournis automatiquement par la Communauté Urbaine Le Havre Seine
Métropole.
Une attestation fiscale en fin d’année civile est disponible à l’accueil pour être remise aux parents.
L’envoi postal ne se fera qu’exceptionnellement sur demande explicite. 18
A NNEXE 1 – FICHE D’ INSCRIPTION
L’Enfant
Nom : Prénom :
Date de naissance Date prévue (pour enfant à naître) :
N° Allocataire CAF ou MSA :
Adresse principale de l’enfant:
Date souhaitée d’entrée de l’enfant à la crèche :
Situation familiale des responsables légaux :
Marié(e)s Concubins Divorcé(e)s Célibataire Autre
Si garde alternée de l’enfant, le préciser :
Parent 1 Parent 2 Autre (préciser)
Nom
Prénom
Adresse
(si différente de celle de
l’enfant)
Téléphone domicile
Téléphone portable
Email
Téléphone professionnel
Profession
Lieu de travail
Remarque 19
Personnes également autorisées à venir chercher l’enfant et à prévenir en cas d’urgence
Nom Prénom Adresse Lien avec l’enfant Téléphone(s)
1 Domicile : Portable :
2 Domicile : Portable :
3 Domicile : Portable :
Autorisations
Je nous soussigné(e) ,
Responsable légal de l’enfant
Autorise
− Mon enfant à être pris en photo par le personnel de la halte-garderie dans le cadre des activités qui y sont menées oui non
− L’utilisation de l’image de mon enfant à l’occasion de parution d’articles ou de communication sur la Ribambelle (presse locale, site internet et magazine de la Communauté Urbaine) oui non
− Mon enfant à participer aux sorties extérieures oui non
− Le personnel de la Ribambelle à prendre contact avec les personnes citées par ordre préférentiel dans la fiche d’inscription (en cas d’empêchement des parents) oui non
Je certifie exacts les renseignements précisés ci-dessus et reconnais avoir pris connaissance du règlement intérieur ci joint, remis lors de l’inscription et je m’engage à le respecter.
A , le
Signatures des responsables légaux : 20
PIECES A FOURNIR PAR LE RESPONSABLE LEGAL
copie de la carte d’identité des deux parents,
Une attestation CAF indiquant le numéro d’allocataire (pour accès à la fiche CDAP permettant à la
structure de consulter la base de ressources des allocataires et de déterminer le tarif horaire), ou à défaut
l’avis d’imposition ou de non-imposition des deux parents pour les ressources de l’année N-2
Copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Copie du livret de famille ou une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
Le cas échéant, copie de l’acte judiciaire établissant les règles d’exercice de l’autorité parentale et le
jugement de divorce et de séparation
Une copie de l’attestation de carte vitale
Copie du carnet de santé de l’enfant présentant les vaccinations légales obligatoires ou un certificat
médical d’aptitude à la collectivité,
une ordonnance délivrée par le médecin traitant autorisant l’administration du doliprane en cas de
fièvre.
La fiche d’inscription, fiche médicale, fiche tarif, contrat d’accueil s’il y en a un d’établi)
un RIB (si prélèvement bancaire)
une attestation d’assurance de responsabilité civile en cours de validité
Cadre réservé à l’administration
Date de réception de la demande :
Remarque : 21
A NNEXE 2 : FICHE DE CALCUL DU TARIF HORAIRE
NOM de l’enfant :
PRENOMS de l’enfant :
…………………………………………………..Date de Naissance : ........./………./……….
…………………………………………………..Date de Naissance : ……../………./…………
Nombre d’enfants au sein du foyer fiscal :……………………………………………………..
Numéro d’allocataire pour l’accès au service CDAP :…………………………………………….
Numéro de sécurité sociale si affilié à la MSA : ……………………………………………………….
Calcul du tarif horaire 2021 restant à charge des familles
Révisable chaque année civile selon les barèmes CAF en vigueur et si modification du nombre d’enfant à charge (joindre un justificatif au dossier et prévenir la CAF).
Si modification importante des revenus du foyer, justifier et prévenir la CAF. Si la famille ne justifie pas d’un numéro d’allocataire ou d’un numéro MSA, l’avis d’imposition N-2 devra être présenté. Dans le cas contraire le tarif maximum est appliqué.
Tarif horaire PSU CAF janvier 2021
Ressources plafond 5 800 € / mensuel par foyer
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants et +
Tarif horaire plafond 3,57 € 2,97 € 2,38 € 1,78 €
Taux effort intermédiaire 0,0615% 0,0512% 0,0410% 0,0307%
Ressources Plancher 711,62 / € mensuel par foyer
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants ou +
Tarif horaire plancher 0,44 € 0,36 € 0,29 € 0,22 €
Ressources déclarées avant déduction selon l’avis d’imposition du foyer année N-2: ……………../ 12 mois =
……………. (R) X………………% (TE) = ……………..€ / heure
Si R
Si R > revenu plafond alors celui-ci pris en compte pour le calcul (montants CAF en vigueur). 22
A NNEXE 3 : FICHE DE RENSEIGNEMENTS MEDICAUX DE L ’ENFANT
A compléter avec le plus grand de soin.
Toute modification survenant en cours d’année devra être signalée au multi-accueil
Nom : __________________________________ Prénom:_____________________________
Date de naissance:____/____/____
Lieu de naissance :_________________________
VACCINATIONS OBLIGATOIRES : Joindre impérativement une copie du carnet de santé de l’enfant
concernant les vaccinations à jour.
RENSEIGNEMENTS MEDICAUX
L'enfant a-t-il déjà eu les maladies suivantes ?
ROUGEOLE VARICELLE AUTRES______________________________________
OREILLONS SCARLATINE
RUBEOLE COQUELUCHE
A t’il déjà présenté des allergies ?
ASTHME AUTRES _____________________________________
MEDICAMENTEUSE ALIMENTAIRE
Si oui, préciser la cause de l’allergie, les conséquences possibles (asthme, urticaire, œdème de Quincke,
boutons, eczéma...) et la conduite à tenir :
_______________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________
En fonction des problèmes de santé de l’enfant, un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI) sera établi en
supplément en accord avec la responsable.
A-t-il eu d’autres difficultés de santé : maladie, accident.... (indiquer en précisant les dates de survenue)
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Autres recommandations utiles des parents (port de lunettes...) :
_______________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________
Nom du MEDECIN TRAITANT : _________________________________________________________
Téléphone : _______________________________ 23
AUTORISATION DES PARENTS POUR LES SOINS MEDICAUX
Je soussigné(e) (parent 1)__________________________________________
Je soussigné(e) (parent 2)______________________________________________
Responsable(s) légal (aux) de l’enfant, ________________________________
- Déclare autoriser la responsable et ses co-responsables à administrer une dose de doliprane dans le
cas où mon enfant aurait de la fièvre durant l’accueil et que je ne puisse intervenir rapidement
auprès de mon enfant.
- M’engage à fournir une ordonnance du médecin traitant autorisant l’administration du doliprane
par les personnes habilitées du multi-accueil.
- Déclare exacts et complets les renseignements portés sur cette fiche et autorise la responsable ou
ses co-responsables du multi-accueil à prendre, le cas échéant, toutes les mesures (traitements
médicaux, hospitalisations ….) rendues nécessaires par l’état de santé de mon enfant.
- Déclare autoriser en cas d’urgence médicale, le transport de mon enfant par le SAMU,
accompagné de la responsable ou d’une des professionnelles de la structure. Et suivant la gravité
de la blessure, j’autorise toute intervention chirurgicale sur mon enfant y compris une anesthésie
par l’équipe soignante du lieu d’urgence.
- M’engage à informer par écrit, de toute modification pouvant intervenir en cours d’année sur
l’état de santé de mon enfant.
A , le
Signatures des responsables légaux : 24
ANNEXE 4 : DROIT A L ’ IMAGE (A UTORISATION DE FILMER/ PHOTOGRAPHIER)
Je, soussigné(e), (nom, prénom) ………………………………….…………………………….., atteste sur l’honneur être détenteur de l’autorité
parentale de (nom, prénom) ………………………….………………, accueilli au sein de la crèche (nom de la crèche)
………………………………………………………………….…… .
Le tableau ci-dessous a pour but de vous présenter le projet d’utilisation et de diffusion de l’image de votre enfant que nous
souhaitons mettre en œuvre. Sachez que vous pouvez y consentir librement en cochant la case prévue à cet effet. Une case non
cochée sera considérée comme un refus de votre part. Votre acceptation ou non de chaque projet ci-dessous ne saurait changer la
qualité d’accueil proposée à votre enfant.
Description
du projet Etendue de la diffusion Destinataires des données Durée de conservation Recueil de
votre accord
Communication
interne
• Au sein de la crèche (affichage mural)
• Cahiers de vie
• Espace crèche
• La direction de la crèche
• Les seuls visiteurs de la crèche
(affichage)
• Les familles des enfants accueillis
(cahiers de vie et espace crèche)
Jusqu’au départ définitif de votre
enfant de la structure ou jusqu’au
retrait de votre consentement.
(Attention, pour des raisons pratiques,
tout cahier de vie déjà distribué ne
pourra être détruit.)
Les espace crèche sont quant à eux
remis à zéro à la fin de chaque année
scolaire.
□
En cochant cette case,
j’accepte que l’image de
mon enfant soit utilisée
et diffusée comme
indiqué ci-contre.
Communication
externe
Diffusion sur :
• le site internet du groupe people&baby :
https://www.people-and-baby.com
• les réseaux sociaux du groupe people&baby :
https://twitter.com/people_and_baby
https://fr.linkedin.com/company/people&baby
https://www.facebook.com/peopleandbabyoffici
el
https://www.facebook.com/odile.broglin.officiel
https://www.instagram.com/peopleandbaby
https://www.youtube.com/channel/UCcQR_78I
Ldukx_it2SGuJ-w)
• Le service Marketing & Communication du
groupe People and baby,
• Les visiteurs du site internet et des réseaux
sociaux du groupe People and baby.
Jusqu’au retrait de votre
consentement □
En cochant cette case,
j’accepte que l’image de
mon enfant soit utilisée
et diffusée comme
indiqué ci-contre.
Rapport de
stage
Rapport de stage uniquement (illustrations) • Direction de la crèche
• Stagiaires
• Enseignants tuteurs
Jusqu’au retrait de votre
consentement □
En cochant cette case,
j’accepte que l’image de
mon enfant soit utilisée
et diffusée comme
indiqué ci-contre.
Je suis informé(e) qu’il m’est possible, à tout moment, de demander à accéder, à faire rectifier, le cas échéant à me faire communiquer une copie numérique, à
en limiter l’utilisation ou à demander la suppression de mes données et celles de mon enfant. Si je le souhaite, je peux également revenir sur le consentement
que j’ai accordé sans que ce retrait ne rende illicite l’utilisation et la diffusion réalisées lorsque je l’avais octroyé.
Je suis informé que le responsable des traitements indiqués au sein du tableau ci-contre est la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, domiciliée au
19 rue Georges Braque – 76085 Le Havre Cedex.
Je peux exercer l’ensemble de mes droits auprès de la collectivité en lui adressant ma demande Pour la mise en œuvre de cette démarche, il peut m’être
demandé de justifier de mon identité par tout moyen.
Si j’estime, après avoir contacté la Communauté urbaine, que les droits qui me sont reconnus sur mes données ne sont pas respectés, je peux adresser une
réclamation (plainte) à la CNIL au 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Fait (en deux exemplaires) à ………………………………………………, le ……………………………….
Signature
À faire précéder de la mention « lu et approuvé »