Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1710256081 DE 20240307 10 ADOPTION DU RAPPORT SUR
Déliberation - 1680525862 DE 20230315 13 ADOPTION DU RAPPORT SUR
Déliberation - 1753446378 DE 202500710 03 ADOPTION DU RAPPORT SUR
Déliberation - 1677059915 DE 20220519 03 ADOPTION DU RAPPORT SUR
Déliberation - 1766063903 Adoption du rapport annuel sur le prix
Déliberation - 1790867710 Adoption du rapport annuel sur le prix
Déliberation - Adoption du rapport sur le prix et la qualité du s
Déliberation - 1766063956 Adoption du rapport sur le prix et la q
Déliberation - 24.07.2018 Adoption du rapport sur le prix et la q
Déliberation - Adoption du rapport sur le prix et la qualite du s
Déliberation - 1790761550 DE 20260923 12 Adoption du Rapport SUR le Prix et la Qualite du Service Publ
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bretenoux.
Lien du pdf (Déliberation - 1790761550 DE 20260923 12 Adoption du Rapport SUR le Prix et la Qualite du Service Publ)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié
le
ID : 046-214600389-20260923-DE
20260923
_12-DE
COMMUNE DE BRETENOUX
DEPARTEMENT DU LOT
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
15
Présents
d
12
Votants
:
15
L’an deux mille vingt-six, le vingt-trois septembre à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bretenoux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Pierre MOLES, Maire. Présents : P. MOLES, L. ESCARPE, N. BLADOU, JP. LABAU, M. CASTAGNE, P. CHANON, D. DURAND, F. FRAUZIOL, O. JUIN, S. MOUSSIE, S. RODRIGUES, D. VIEUBLED, Excusés : V. FRANCOIS donne pouvoir à N. BLADOU
A. DUVAL donne pouvoir à JP. LABAU M. MAYONOVE donne pouvoir à L. ESCARPE
Date de convocation :
17/09/2026.
Secrétaire de séance : Didier VIEUBLED Objet : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE 2025 DE 20260923
12
M. le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur Le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de
15 jours, par voie électronique, au Préfet et
au
système
d’information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l’observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
-
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
-
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
-
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
-
DECIDE de renseigner-et-publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Cete céibé
ationest susceptible de
Taire l’objet d’un reçôurs contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, ou par l’application
informatique
er
ligne Télérecours
(acceSsible par
‘lien
: http:/www.telerecours.fr)
dans
le délai
de
deux mois
à compter de la date
de
publicationet de notification. Dans le mêmè-défai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
Qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse
au
e de deux moi
rejet implicite/du recours gracieux).
n que dessus.
25/09/2026