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Document publié le Vendredi 23 août 2019 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - Adoption du rapport sur le prix et la qualite du service public de lEau 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 23 août 2019
Date d’affichage 23 août 2019
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 18 (+ 6 pouvoirs)
votants 24
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
Le VINGT-NEUF AOUT à Vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Ville de la Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, en séance publique sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU, Maire.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, M. THOREAU Jean, Mme Pascale LEVEQUE, Mme Cécile KNITTEL, Mme Josette JACOB, M. Philippe GALLAND, M. Daniel GUEDET, M. Jacky TACHEAU, M. Gaëtan THOMAS, M. Thierry BODIN, Mme Marie- Hélène TROUILLOT, M. Nicolas CHABLE, M. Michel DIEDERICH, Mme Delphine LETESSIER, Mme Edith ALIX, M. ARBOUYS Michel, M. GUESNE Gérard, M. Claude DROUET.
Excusés : Mme Camille MORIN-BURRE (Pouvoir donné à Josette JACOB), Mme Virginie ARZUL-MORICEAU, Mme Marie-Claire DUCELLIER, Mme Hélène DEBLOCK (Pouvoir donné à Jean THOREAU), Mme Dominique BURLOT, M. Quentin GUTIERRES, Mme Sylvie SEQUEIRA (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL), Mme Bénédicte MARCHAIS (Pouvoir donné à Philippe GALLAND), Mme Sophie DOLLON (Pouvoir donné à Didier REVEAU), Mme FAVRET Sylvie, M. Thierry PERRE (Pouvoir donné à Claude DROUET).
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Monsieur CHABLE Nicolas a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2018
Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres votants (24 Pour – 0 Contre – 0 Abstention),
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Pour copie conforme,
Le Maire
Didier REVEAU