Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1753446378 DE 202500710 03 ADOPTION DU RAPPORT SUR
Déliberation - 1710256081 DE 20240307 10 ADOPTION DU RAPPORT SUR
Déliberation - 1680525862 DE 20230315 13 ADOPTION DU RAPPORT SUR
Convocation - adoption du rapport sur le Prix et la Qualite du S
Déliberation - Deliberation adoption du rapport sur le prix et la
Déliberation - Deliberation adoption du rapport sur le prix et la
Déliberation - DE 2023 61 Validation du rapport sur le prix et la
Déliberation - Adoption du rapport sur le prix et la qualité du s
Déliberation - 5 Adoption du rapport sur le prix et la qualite se
Déliberation - 24.07.2018 Adoption du rapport sur le prix et la q
Déliberation - 1677059915 DE 20220519 03 Adoption du Rapport SUR le Prix et la Qualite du Service Public Deau Potable
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bretenoux.
Lien du pdf (Déliberation - 1677059915 DE 20220519 03 Adoption du Rapport SUR le Prix et la Qualite du Service Public Deau Potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
COMMUNE DE BRETENOUX DEPARTEMENT DU LOT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15
Présents : 11
Votants : 15
L’an deux mille vingt-deux, le dix-neuf mai à vingt heures et quinze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bretenoux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Pierre MOLES, Maire.
Présents : P. MOLES, L. ESCARPE, A. DUMAZEL, L. LACATON, A. CHAMBON, I. DELPON, V. FRANCOIS, JP. LABAU, M. LECRU, L. LEROY, M. MAYONOVE
Excusés : S. RODRIGUES donne pouvoir à P. MOLES
N. BLADOU donne pouvoir à V. FRANCOIS
S. MOUSSIE donne pouvoir à L. ESCARPE
E. NAULT donne pouvoir à L. LEROY
Date de convocation : 12/05/2022.
Secrétaire de séance : Marion MAYONOVE
Objet : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2021
DE_20220519_03
Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Cette délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, ou par l’application informatique en ligne Télérecours (accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la date de publication et de notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux).
Pour extrait certifié conforme.
Ainsi fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus.
20/05/2022