Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR ASS D056 2024PJ
Déliberation - ASS D141 2025
Déliberation - ASS D123 2025
Déliberation - ASS D112 2025
Déliberation - ASS D109 2025
Déliberation - ASS D070 2025
Déliberation - ASS D053 2025
Déliberation - ASS D101 2025
Déliberation - ASS D121 2025
Déliberation - ASS D455 2025
Déliberation - ASS D056 2025
Document publié le Samedi 1 juillet 2006 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - ASS D056 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
DIRECTION GENERALE
SECRETARIAT GENERAL
PÔLE MODERNISATION
DECISION DU MAIRE
Relative à la cession à titre onéreux de matériel
informatique et téléphonique appartenant au domaine privé
de la Ville.
Le Maire de la Ville d’Avignon,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment l’article L2112-1 listant les biens culturels classés dans le domaine public,
Considérant que le matériel informatique appartenant à la Ville fait partie de son domaine privé depuis l’entrée en vigueur du CG3P le 1er juillet 2006,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L 2122-22 10ème alinéa,
Vu la délibération N°5 du 4 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire et notamment son 10ème alinéa,
Vu la délibération n°2 du 4 juillet 2020 désignant Madame Cécile HELLE, Maire d’Avignon,
Vu l’arrêté de délégation de signature de Monsieur Eric GRIGNARD, Directeur Général des Services en date du 18 juin 2024,
Considérant que le matériel informatique appartenant à la Ville doit être restitué par les agents au moment de leur départ de la collectivité,
Considérant le courrier adressé à Madame Michèle HUDE, en date du 6 décembre 2022, constatant la non-restitution du matériel téléphonique mis à disposition de l’intéressée, DECIDE
Article 1 : De céder le matériel téléphonique SAMSUNG GALAXY A20E Imei 352047115379930 à titre onéreux à Madame Michèle HUDE domiciliée, 948, Route de Saint Saturnin, 84140 Montfavet – Commune d’Avignon - (Vaucluse).
Article 2 : D’estimer la valeur vénale dudit matériel à 160,92 € nets de taxes.
Article 3 : De procéder à l’émission d’un titre de recettes à l’encontre de Madame Michèle HUDE d’un montant de 160,92 € pour entériner la vente du matériel.
Article 4 : Monsieur Le Directeur Général des Services est chargé, de l’exécution de la présente décision qui prendra effet dès son caractère exécutoire.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame Le Maire d’Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes sis 16 Avenue Feuchères – 30000 NIMES, dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Pour le Maire, par délégation,
Le Directeur Général des Services
Eric GRIGNARD