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Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=15959&path=DEC20241118 2
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=15959&path=DEC20241118 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 19/11/2024 F
DECISION D Reçu'en préfecture le 19/11/2024
Publié le 19/11/2024 SG
PRISE EN APPLICATION DE L'A ID :038-213801582-20241118-DEC20241118 2-CC
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service Juridique Achats
N° DEC20241118_2
Objet : Cession de benne de chantier
Le Maire d’Eybens,
Vu l'article L. 2122-22 alinéa 4 et alinéa 10 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du
Maire et aux délégations possibles ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2020, et notamment son paragraphe sur la délégation
donnée au maire pour « décider l’aliénation de gré-à-gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros » ;
Considérant que la commune dispose d’une benne de chantier amovible de couleur blanche dont les services communaux n'ont plus d'utilité ; que ce bien a été mis en vente par le commissariat aux ventes de Lyon de la Direction
Nationale d'intervention domaniales de la DGFIP ;
Considérant que, suite à cette vente aux enchères, le bien précité, identifié sous le numéro du lot 211, a été acquis par
la société Pole Position Moto, sis quartier l’Agneau, RN 113 à Vitrolles (13127), pour un montant de 1 050 euros ;
DÉCIDE
Article 1 : de céder à la société Pole Position Moto, sis quartier l’Agneau, RN 113 à Vitrolles (13127), la benne de chantier
amovible de couleur blanche, identifiée sous le numéro du lot 211, pour un montant total de 1 050 euros.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de
Saint-Martin-d'Hères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : Conformément à l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de
la présente décision à la prochaine réunion du Conseil municipal.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le préfet de l'Isère.
Fait à Eybens, le 18 novembre 2024,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le Le Maire
caractère exécutoire de cet acte.
Transmis en préfecture le :
Publié/Affiché le :
/_ Nicolas RICHARD