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Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=16496&path=DEC20250626 1
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=16496&path=DEC20250626 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Entrepreneuriat et startup,
DÉCISION D Envoyé en préfecture le 27/06/2025
- Reçu en préfecture le 27/06/2025 . 5 …
Publié le 27/06/2025 -
PRISE EN APPLICATION DE L’AR ID : 038-213801582-20250626-DEC20250626 _1-DE
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service Juridique Achats
N° DEC20250626_1
Objet : Cession d’un véhicule : Renault Twingo immatriculé
Le Maire d'Eybens,
Vu l'article L. 2122-22 alinéa 4 et alinéa 10 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du Maire et aux délégations possibles ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2020, et notamment son paragraphe sur la délégation
donnée au maire pour « décider l’aliénation de gré-à-gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros » ;
Considérant que la commune dispose d'un véhicule Renault Twingo ‘immatriculé dont les services communaux n'ont plus d'utilité : que ce bien a été mis en vente par le commissariat aux ventes de Lyon de la Direction Nationale d'intervention domaniales de la DGFIP;
Considérant que, suite à cette vente aux enchères, le bien précité, identifié sous le numéro du lot 102, a été acquis par , pour un montant de 1 250
euros ;
DÉCIDE
Article 1: de céder à le véhicule Renault Twingo immatriculé : , identifiée sous le numéro du lot 102, pour un montant total de 1 250 euros.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable de
Saint-Martin-d'Hères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : Conformément à l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de
la présente décision à la prochaine réunion du Conseil municipal.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le préfet de l'Isère.
Fait à Eybens, le 26 juin 2025,
Le Maire certifie saus sa responsabilité le Le Maire
caractère exécutoire de cet acte.
Transmis er préfecture le:
Publié/Affiché le :
Nicolas RICHARD