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Déliberation - delib annexe 1 072025
Document publié le Samedi 31 janvier 2026 à 04h38 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan.
Lien du pdf (Déliberation - delib annexe 1 072025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Bois et produits du bois,
PROPOSITION DE CAHIER DES
CHARGES ATTACHE A
L’OBLIGATION REELLE
ENVIRONNEMENTALE :
RÉGLEMENTATION OU CONSISTANCE DE L’ORE
Le présent contrat a pour objet de définir la consistance de l’obligation réelle environnementale conformément aux dispositions
de l’article L.132-3 du Code de l’environnement.
Le notaire soussigné rappelle aux parties les dispositions de l’article L 132-3 du Code de l’environnement :
« Les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une
personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement en vue de faire naître à leur charge, ainsi qu'à la charge des
propriétaires ultérieurs du bien, les obligations réelles que bon leur semble, dès lors que de telles obligations ont pour finalité le maintien,
la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques.
Ces obligations peuvent être utilisées à des fins de compensation.
La durée des obligations, les engagements réciproques et les possibilités de révision et de résiliation doivent figurer dans le
contrat. La durée prévue au contrat ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
Etabli en la forme authentique, le contrat faisant naître l'obligation réelle n'est pas passible de droits d'enregistrement et ne donne
pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière prévus, respectivement, aux articles 662 et 663 du code général des impôts.
Il ne donne pas lieu non plus au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du même code.
Le propriétaire qui a consenti un bail rural sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, mettre en œuvre une obligation réelle
environnementale qu'avec l'accord préalable du preneur et sous réserve des droits des tiers. L'absence de réponse à une demande
d'accord dans le délai de deux mois vaut acceptation. Tout refus doit être motivé. La mise en œuvre d'une obligation réelle
environnementale ne peut en aucune manière remettre en cause ni les droits liés à l'exercice de la chasse, ni ceux relatifs aux
réserves cynégétiques. » Situé au cœur du Pays de Serre, sur la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan, les parcelles communales
boisées à proximité du site de Roc du Pech constitue un ensemble cohérent de boisements et de fruticées calcicoles planté en essence
de pins exogènes, véritable refuge pour la biodiversité locale, notamment l’Epervier d'Europe.
Ce site de 9 000 m° joue un rôle essentiel dans la joue un rôle essentiel sur la préservation de la qualité de l’eau, des espèces végétales et
animales protégées (Tulipe sylvestre, Pic épeiche, etc.).
Le site est bordé au Nord par le ruisseau de Saint-Martin (prenant sa source sur la commune de Madaillan), affluent de la Garonne,
avec une ripisylve constituant une continuité écologique. Au Sud se trouve un boisement composé de vieux chênes pubescents,
de fourrés à Genévrier et Philaire abritant plusieurs espèces d’orchidées, papillons, d’oiseaux et de chauves-souris) En outre, les
parcelles du site se situent en tête de bassin versant d'un affluent de la Garonne.
La propriété offre un panorama paysager remarquable sur un ensemble bocager de la vallée du ruisseau de Saint-Martin.
DROITS ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE GREV ANT LE BIEN
Afin de maintenir, conserver et gérer ces éléments de biodiversité et fonctions écologiques ci-avant désignées, le
PROPRIETAIRE s’oblige, sur les BIENS, à :
e Ne pas porter atteinte aux espèces patrimoniales et habitats naturels du site, qui seront identifiés dans le cadre de l’élaboration
du plan de gestion,
e Ne pas utiliser d’engrais ou de produits phytosanitaires,
e Favoriser le développement des boisements, en adéquation avec le plan de gestion
e Limiter la circulation d’engins motorisés au strict nécessaire (besoin de la collectivité, travaux agricoles), en conformité avec
le plan de gestion,
e Ne pas défricher les boisements.
e Autoriser le COCONTRACTANT et /ou toute personne agissant en son nom et pour son compte à pénétrer sur sa propriété et à occuper
les BIENS de manière temporaire, dans le seul but de réaliser les actions nécessaires à la bonne exécution de ses obligations
AR Prefecture
047-214702466-20250607-DEL07062025C-DE
Reçu le 27/06/2025 définies à l’article désigné Droits et obligations du COCONTRACTANT ci-après, sous réserve d’informer au préalable le
PROPRIETAIRE des dates et heures de passage qui devront être validée par ce dernier.
e Plus généralement, ne pas porter atteinte, de quelque manière qu'il soit, aux espèces de faune et de flore et habitats du site (sauf
battue aux grands gibiers).
+ Informer le COCONTRACTANT de toute intervention ou action dont il aurait connaissance sur les parcelles objets du contrat
(exemple : dépôts sauvages).
Le PROPRIETAIRE peut cependant envisager certaines pratiques comme :
° Le pâturage extensif par différents animaux (équins, ovins, bovins, caprins, etc.),
e La pause de clôture pour favoriser le pâturage,
e Le broyage tardif (à des périodes à définir dans le plan de gestion du site),
e La création de mare,
La plantation d’essences feuillues exclusivement chênes pubescents, charmes, alisiers et merisiers,
e La création de sentiers de découverte avec installation de zones d’observation
La conclusion d’une ou des conventions de mise à disposition des terres au profit de tiers respectant les termes de l’ORE
objet des présentes et afin de développer des activités d’élevage ovin.
A condition que d’en informer préalablement le COCONTRACTANT qui pourra alors préconiser toute mesure de préservation des
intérêts protégés au titre du présent acte. En l’absence de réponse dans un délai de 21 jours ouvrés, le COCONTRACTANT sera réputé
avoir acquiescer aux pratiques envisagées par le PROPRIETAIRE.
Droits et obligations du COCONTRACTANT
Le COCONTRACTANT s'engage à :
+ Assurer une gestion écologique du site, conformément au plan de gestion décennal,
e Réaliser des inventaires et suivis de l’évolution des habitats et des espèces en lien avec les modalités de gestion,
° Accompagner le propriétaire dans ses pratiques pour qu’elles soient compatibles avec la préservation des éléments de
biodiversité ci-avant désignés.
Le plan de gestion écologique est élaboré par le COCONTRACTANT et approuvé par le PROPRIETAIRE.
Au jour de l’exécution de la présente, le plan de gestion du site n’existe pas. Il est convenu que le cocontractant élaborera un plan
de gestion dans les trois ans suivant la signature de la présente.
Le PROPRIETAIRE rappelle au COCONTRACTANT que l’exécution de ses obligations doit être assurée dans le respect des
droits des tiers et dans le seul but d’exécuter les obligations ci-avant définies.
Le PROPRIETAIRE autorise le COCONTRACTANT ou toutes les personnes agissant en son nom et pour son compte à pénétrer
sur sa propriété dans le but de réaliser les actions concourant aux opérations de gestion écologique du site ou à la bonne exécution
des obligations. Si à l’occasion des visites sur le site, le COCONTRACTANT, ou les personnes agissant au nom et pour son compte,
constate la présence d’occupations, de constructions illégales ou d’activités, quelle que soit leur nature, susceptibles de venir perturber
l'exécution des présentes, il est tenu d’en informer le PROPRIETAIRE dans les plus brefs délais.
MODALITÉS DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES OBLIGATIONS
Le COCONTRACTANT s’est engagé à réaliser un suivi de la fonctionnalité et la qualité des milieux en utilisant des indicateurs
standardisés et valorisables, des surfaces et type d’habitats et de l’évolution de la population floristique et faunistique remarquable.
Le premier suivi sera réalisé à l’issue d’une période de trois ans suivant l’exécution de la convention, le deuxième lors de la
cinquième année, le troisième lors de la dixième année puis tous les cinq ans.
Il prendra la forme d’un rapport dont une copie sera transmise au PROPRIETAIRE dans les 3 mois suivant son achèvement (le
« RAPPORT DE SUIVI »).
Le COCONTRACTANT devra réaliser des bilans/rapports des suivis écologiques et devra les transmettre au PROPRIETAIRE.
AR Prefecture
047-214702466-20250607-DEL07062025C-DE
Reçu le 27/06/2025