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Déliberation - delib 1 072025
Document publié le Samedi 7 juin 2025 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan.
Lien du pdf (Déliberation - delib 1 072025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
N° INSEE : CNE DE Exercice 446 ST HILAIRE 02s
DE LUSIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU 07 JUIN 2025
Date de convocation : 02/06/2025 Exprimés : 15 Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 15 Nombre de membres présents : 13 Contre : 00 Procurations : 02 Abstentions : 00 |
Le Conseil Municipal de la Commune de ST HILAIRE DE LUSIGNAN s'est réuni le sept Juin deux mille vingt-cinq à dix heures sous la présidence de Monsieur Philippe MAURIN, Maire. PRESENTS : Philippe MAURIN, Nadine CÉOTTO, Éric FELETTI Béatrice BETGE-BREZETZ, Fatima HOUDAIBI, François RIGAUD, Magalie BLANC DARNIS, Sandrine GRANDVUILLEMIN, Marlène SOLDANO), Aurélie GARCIA, Jean-Marie DALL'AGNOL, Jean-Max COURRIÉ, Gaëtan VASTESAEGER. ABSENTS EXCUSÉS : Patrick SMITH, Éric SPERANDIO
PROCURATION : Patrick SMITH a donné procuration à Magalie BLANC DARNIS Éric SPERANDIO a donné procuration à Béatrice BETGE-BREZETZ SECRETAIRE DE SEANCE : Nadine CÉOTTO
OBJET :
DELIBERATION SUR LE PROJET ET APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES ORE
(OBLIGATION _REELLE ENVIRONNEMENTALE) RELATIF AU DEFRICHEMENT DE LA
PARCELLE PREVUE POUR LA STATION D’EPURATION DE LUSIGNAN-GRAND Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de l’aménagement de la station d’épuration au niveau de Lusignan-Grand en contre-bas du lieu-dit « Roc de Pech » sur la parcelle I 105, un projet d’obligation réelle environnementale a été demandé par les services instructeurs de la DREAL. En effet, l’aménagement est prévu sur une parcelle où a été identifié un enjeu concernant la présence d’une aire d’épervier d'Europe à la cime des pins. Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a sollicité Monsieur VANNUCCI, responsable du Conservatoire d’espaces naturels de l’antenne de Lot-et-Garonne lequel s’est rendu sur le terrain le 20 mars dernier afin d’étudier la situation. Après analyse du contexte local et des enjeux écologiques, Monsieur VANNUCCI a établi un projet d’'ORE sur les parcelles attenantes et propriété de la commune cadastrées sous les numéros I 104 — I 106 et I 107 et une proposition de cahier des charges attaché à l’ORE. Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet d'ORE et la proposition de cahier des charges annexés à la présente délibération. Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur le projet de l’ORE et la proposition de cahier des charges s’y afférant entre la commune de ST HILAIRE DE LUSIGNAN, propriétaire des parcelles I 104 — I 106 et I 107.et le Conservatoire d’Espaces Naturels de Nouvelle Aquitaine.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’Environnement et notamment l’article L 132-3,
Considérant l’intérêt environnemental des parcelles I 104 — I 106 et I 107, parcelles attenantes à la parcelle I 105 où sera implantée la station d’épuration,
Considérant qu’il y a lieu de signer un acte à l’étude de Maître Laurent ALEAUME, notaire à AGEN entre la commune et le conservatoire d’Espace Naturels de Nouvelle Aquitaine,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la proposition du cahier des charges attaché à l’ORE présenté par le Conservatoire d’espaces
naturels de Nouvelle-Aquitaine ci-annexé
- Valide la mise en place d’une convention ORE pour une durée de 50 ans sur les parcelles ci-dessus indiquées
- Précise que le coût à charge de la Commune sera compris entre 1200 et 1400 euros
- Donne mandat à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.
Certifié conforme au registre,
Fait à St Hilaire de Lusignan,
Le 27 Juin 2025 [7 D;
Le Maire, | +
EN)
= |-@ à Fe | La secrétaire de séance
Philippe MAURIN Er LITE TS Nadi sCÉOTEÉ, \ PAU Ai, /
VE re“gi a SZ CCSN.
AR Prefecture
047-214702466-20250607-DEL07062025C-DE
Reçu le 27/06/2025