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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 74 du 26 septembre 2018
Document publié le Mercredi 26 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 74 du 26 septembre 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
26 septembre 2018
SPECIAL N° - 74 - septembre 2018
La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture et des sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la Préfecture : http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 Préfet
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Arrêté en date du 24 Septembre 2018 portant délégation de signature à M. Philippe BUGUELLOU, directeur des libertés publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté en date du 24 Septembre 2018 portant dérogation au programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole Préfecture Direction
des ressources humaines
et des moyens
dl
EE Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Bureau des relations avec les usagers
-ARRETE-
portant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
BUGUELLOU
directeur
des
libertés
publiques
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
Ja
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
modifiée
et complétée
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et les
départements
;
& É le
décret
du
3
novembre
2016
nommant
M.
Yves
LE
BRETON,
Préfet
des
Côtes
d’Armor
;
l'arrêté
préfectoral
du
29
mai
2018
relatif aux
attributions
et
compétences
de
la Direction
des
libertés
publiques
;
SUR
proposition
de
la Secrétaire
Générale
de
la préfecture,
-
ARRETE
-
ARTICLE
1er
:
Délégation
de
signature
est donnée
à M.
Philippe
BUGUELLOU,
directeur
des
libertés
publiques,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
des
attributions
du
service,
à
l'exception
des
circulaires
aux
maires
et
des
correspondances
avec
les
ministres,
les
parlementaires,
le
président
du
conseil
départemental,
les
conseillers
départementaux,
les
conseillers
régionaux,
les
chefs
des
services
régionaux,
toutes
correspondances
et
tous
actes
administratifs
et
comptables,
notamment
:
la
légalisation
de
la
signature
des
maires
et
de
leurs
adjoints,
en
cas
d'absence
de
la
secrétaire
générale,
les
copies
conformes
des
arrêtés
préfectoraux,
les
décisions
de
regroupement
familial,
les
saisines
du
procureur
de
la
République
territorialement
compétent
en
vue
de
l'informer
d'un
placement
en
rétention
ou
d'un
transfert
d'un
étranger
vers
un
centre
de
rétention
administrative,
ainsi
que
les
saisines
en
application
de
l'article
27
de
l'ordonnance
du
2
novembre
1945
modifiée,
les
demandes
de
réadmission
vers
un
autre
pays
de
l'espace
Schengen
et
la
délivrance
des
laissez-passer
en
application
du
règlement
(C.E.)
n°
343/2003
du
18 février 2003, la correspondance
administrative
courante,
les
autorisations
de
congés
et d'absence,
régulières
ou
exceptionnelles
du
Piace
du
Générai
de
Gaule
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
02
96
62
44
22
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr 1°)
personnel
de
la direction
à l'exception
des
congés
de
longue
durée,
l'engagement
juridique
et la liquidation
des
dépenses
afférentes
au fonctionnement
des
commissions
médicales,
l'engagement
juridique
et
la
liquidation
des
dépenses
afférentes
aux
honoraires
médicaux, l'engagement
juridique
et
la
liquidation
des
dépenses
afférentes
aux
procédures
d'éloignement
d'étrangers
en
situation
irrégulière,
toute
décision
réglementaire
et individuelle
prise
en
matière
de
tourisme,
toute
décision
relative
à la délivrance
et au
retrait
de
carte
professionnelle,
convention
d'habilitation
et
d'agrément
des
professionnels
du
commerce
de
l'automobile,
des
loueurs
et
des
autres
partenaires
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
du
Système
d'Immatriculation
des
Véhicules.
missions
relevant
du
bureau
des
étrangers
et de
la nationalité
-
les
cartes
de
résidents
étrangers,
les
cartes
de
séjour
temporaire
et
les
autorisations
provisoires
de
séjour,
-
les visas
de
passeports
étrangers
(court
séjour,
sortie/retour,
régularisation),
-
les récépissés
de
demande
de
cartes
de
séjour,
-
les
décisions
de
refus
d’échange
de
permis
de
conduire
étrangers.
2°)2°)
missions
relevant
du
bureau
de
la
réglementation,
du
contrôle
et
de
la
lutte
3°)
contre
la fraude
-
les passeports
temporaires
et cartes
nationales
d’identité,
-
les
agréments
des
fourrièristes
et
tous
documents
budgétaires
liés
aux
fourrières,
-
les
agréments
des
dépanneurs-remorqueurs
sur
les
RN
12,
176
et
164
; les
calendriers
d’astreinte,
-
les
agréments
des
organismes
de
stage
de
récupération
de
points,
-
les
agréments
des
centres
de
tests
psychotechniques,
-
tous
actes
et arrêtés
consécutifs
au
résultat
de
l’examen
médical
passé
devant
la commission
médicale
primaire,
-
les
arrêtés
de
suspension
de
la validité
des
permis
de
conduire,
-
les
lettres
de
mise
en
demeure
à
l’égard
des
professionnels
de
l’automobile
habilités
STV,
missions
relevant
du
bureau
des
élections
et de
l’administration
générale
3-1)
Pour
l’ensemble
du
département
-
les
arrêtés
d’homologation
des
circuits
sur
lesquels
se
déroulent
des
activités
comportant
la participation
de véhicules
terrestres
à moteur,
-
les arrêtés
d’autorisation
de
manifestations
sportives
à moteur,
-
les
récépissés
de
déclaration
de
manifestations
sportives
avec
participation
de
véhicules
terrestres
à
moteur,
avec
classement,
temps
imposé
ou
chronométrage, ARTICLE
2:
ARTICLE 3
:
les
arrêtés
d’autorisation
de
manifestations
sportives
concernant
au
moins
deux
arrondissements
ne
comportant
pas
la
participation
de
véhicules
terrestres
à moteur,
les
récépissés
de
déclaration
de
manifestations
sportives
ne
comportant
pas
la
participation
de
véhicules
terrestres
à
moteur,
concernant
au
moins
deux
arrondissements, les
procès-verbaux
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière,
section
spécialisée
"épreuves
et compétitions
sportives",
les
récépissés
de
déclarations
de
candidatures
aux
élections,
l'engagement
juridique
et
la
liquidation
des
dépenses
afférentes
aux
différentes
élections,
signature
des
pièces
liées
à
instruction
des
demandes
d'habilitation
aux
opérateurs
funéraires
situés
dans
le département
des
Côtes
d'Armor,
signature
des
pièces
liées
à instruction
des
demandes
de
création
et extension
des
chambres
funéraires
et des
crématoriums
signature
des
pièces
liées
à
l'autorisation
de
création,
d'agrandissement
ou
de
translation
de
cimetières
situés
dans
les
communes
urbaines,
à
l'intérieur
des
périmètres
d'agglomération
et à moins
de
35m
des
habitations.
3-2)
Pour
l’arrondissement
de
Saint-Brieuc
tout
document
relatif
à
l’instruction
des
demandes
de
concours
de
la
force
publique
dans
le domaine
des
expulsions
locatives,
les
autorisations
de
concours
de
chevaux
non
classés
et de
poneys,
les
récépissés
de
déclaration
d’épreuves
sportive
et
les
arrêtés
d’autorisation
des
épreuves
sportives,
les
procès-verbaux
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
section
spécialisée
"épreuves
et compétitions
sportives",
les
autorisations
de
report
des
délais
légaux
d’inhumation,
les
autorisations
de
transport
de
corps
à l'étranger,
les
autorisations
d'inhumation
dans
les propriétés
privées.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
la
Secrétaire
générale
et
du
Directeur
de
Cabinet,
délégation
de
signature
est
donnée
à M.
BUGUELLOU
à l'effet
de
signer
:
les
arrêtés
de
réadmission
et
de
rétention
administrative
des
étrangers
en
situation
irrégulière,
les
arrêtés
d’assignation
à résidence,
les
refus
de
séjour,
et
les
refus
de
séjour
portant
obligation
de
quitter
le territoire
(article
L
511-1
du
code
des
étrangers
et du
droit
d'asile),
les
rejets
de
recours
gracieux,
aïnsi
que
les
arrêtés
fixant
Le pays
de
renvoi,
les
saisines
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
en
vue
de
solliciter
la
prorogation
de
la
rétention
des
étrangers
faisant
l’objet
d’une
mesure
d’éloignement
.
Par
ailleurs,
délégation
permanente
est donnée à
:
1)
Mme
Manuella
CHAPRON
attachée
principale
d'administration,
chef
du
bureau
des
élections
et
de
l'administration
générale,
à
l'effet
de
signer
les
documents
énumérés
ci-dessous
: la
correspondance
courante
relative
à
l'instruction
des
affaires
administratives
relevant
de
son
bureau,
la copie
et l'authentification
des
pièces
et documents,
les récépissés
de
déclaration
d’épreuves
sportives,
les
procès-verbaux
des
réunions
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
compétente
en
matière
d’épreuves
sportives,
dont
elle
assure
la
présidence, les
autorisations
de
report
des
délais
légaux
d’inhumation
pour
l’arrondissement
de
Saint-Brieuc,
les
autorisations
de
transport
de
corps
à l'étranger
pour
l’arrondissement
de
Saint-
Brieuc, les
autorisations
d'inhumation
dans
les
propriétés
privées
pour
l’arrondissement
de
Saint-Brieuc,
les récépissés
de
déclaration
de
candidatures
aux
élections,
l'engagement
juridique
et
la
liquidation
des
dépenses
afférentes
aux
différentes
élections.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Manuella
CHAPRON
délégation
de
2) 3)
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Christophe
AMORY,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
affecté
au
bureau
des
élections
et
de
l'administration
générale,
pour
signer
les
récépissés
de
déclaration
de
manifestations
sportives
sans
participation
de
véhicules
terrestres
à
moteur
sans
classement,
temps
imposé
ou
chronométrage. M.
Xavier
ROBERGE,
attaché
principal
d'administration,
chef
du
bureau
des
étrangers
et de
la nationalité,
à l’effet
de
signer
les
documents
ci-dessous
:
la
correspondance
courante
relative
à
l'instruction
des
affaires
administratives
relevant
de
son
bureau,
les
saisines
du
service
main
d’oeuvre
étrangère
de
l’unité
départementale
de
la
DIRECCTE, les
demandes
d’authentification
de
titres
ou
documents
d’état
civil
auprès
de
la
direction
zonale
de
la police
aux
frontières,
les
lettres
de
signalement
au
procureur
de
la République
au
titre
de
l’article
40
du
code
de
procédure
pénale,
les
attestations
de
dépôt
de
permis
de
conduire
étranger
dans
le
cadre
des
demandes
d’échange.
Mme
Annie
LAUNAY,
référent
fraude
départemental,
attachée
d’administration,
chef
du
bureau
de
la
réglementation,
du
contrôle
et
de
la
lutte
contre
la
fraude,
à
l'effet de
signer
les
documents
énumérés
ci-dessous
:
-
la
correspondance
courante
relative
à
l'instruction
des
affaires
administratives
relevant
de
son
bureau
et
de
sa
qualité
de
référent
fraude
départemental,
-
les
lettres
de
signalement
au
procureur
de
la République
au
titre
de
l’article
40
du
code
de
procédure
pénale,
-
les
décisions
de
retrait
de
la circulation
des
véhicules
automobiles,
-
l’enregistrement
de
gages
ou
radiations
de
gages,
-
les
injonctions
de
restitution
de
permis
de
conduire
invalidés
pour
défaut
de
points,
-
les
décisions
de
reconstitutions
partielles
de
points,
-
la
copie
et
l'authentification
des
pièces
et
documents
relatifs
aux
certificats ARTICLE
4
:
ARTICLE 5 : ARTICLE
6:
d’immatriculation
et aux
permis
de
conduire,
-
les
demandes
de
restitution
de
permis
de
conduire
transmises
aux
forces
de
l’ordre.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Annie
LAUNAY,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Claude
EUZEN,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
adjoint
au
chef de
bureau,
pour
signer
les
documents
énumérés
ci-
dessus.
En
cas
d'absence
du
directeur
des
libertés
publiques,
délégation
de
signature
est donnée
pour
l'ensemble
des
documents
énumérés à
l'article
1er
aux
chefs
de
bureau
dans
l'ordre
suivant :
Mme
Manuella
CHAPRON,
chef
du
bureau
des
élections
et
de
l'administration
générale, M.
Xavier
ROBERGE,
chef
du
bureau
des
étrangers
et
de
la nationalité,
Mme
Annie
LAUNAY,
chef
du
bureau
de
la
réglementation,
du
contrôle
et
de
la
lutte
contre
la fraude,
référent
fraude
départemental.
L'arrêté
du
29
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
BUGUELLOU,
directeur
des
libertés
publiques,
est
abrogé.
La
Secrétaire
générale
et
le
Directeur
des
libertés
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Côtes
d'Armor.
Fait
à
Saint-Brieuc
le
2
k
SEP.
2016
Yves LE BRETON/ Fe Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale Arrêté portant dérogation au programme d'actions régional des territoires et de la mer en vue de la protection des eaux contre la pollution
Service environnement par les nitrates d'origine agricole
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet des Côtes-d'Armor
le code de l’environnement, notamment ses articles R.211-81 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements :
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine
agricole ;
l'arrêté ministériel du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en oeuvre dans certaines zones ou parties vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole ;
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole :
l'arrêté préfectoral régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée en Bretagne ;
l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 relatif au programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
la demande conjointe des Entrepreneurs du Territoire des Côtes-d’Armor, des Jeunes Agriculteurs et de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles des Côtes-d'Armor reçue en préfecture des Côtes-d'Armor le 20 septembre 2018 ;
CONSIDERANT une maturité et une récolte anticipées des maïs ensilages coïncidant avec la période d’épandage sur prairies des effluents de type II ;
CONSIDERANT que l'absence prolongée de pluie et des sols très secs n’ont pas permis d’effectuer sur prairies des apports d’effluents de type II permettant une bonne valorisation de l’azote ;
CONSIDERANT qu’il convient toutefois, afin de satisfaire au mieux les besoins en fourrage des
herbivores, de fertiliser a minima les prairies pour une production d’herbe automnale ;
CONSIDERANT que des apports tardifs d’azote importants à l’automne sur prairies sont susceptibles d’engendrer des fuites d’azote et qu’il convient dans ce cadre d’en limiter les apports :
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 {0,12 €mn)
www.cotes-darmor.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1°:
L'épandage des effluents bruts de type Il sur prairies de plus de 6 mois est autorisé
exceptionnellement du 1° au 15 octobre 2018.
ARTICLE 2 :
Les épandages autorisés à l'article 1° du présent arrêté sont limités à 20 unités d’azote efficace par
hectare de prairie de plus de 6 mois.
Le calcul de la dose d’azote efficace est effectué sur la base de l’arrêté préfectoral régional du
17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée en Bretagne.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et le commandant du groupement de Gendarmerie des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 & SEP, 2018
Yves LE BRETON
212