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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 38 du 31 Mai 2018
Document publié le Jeudi 31 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 38 du 31 Mai 2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
31 Mai 2018
SPECIAL N° - 38 - M A I 2018
La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture et des sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la Préfecture : http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 Préfet
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Arrêté en date du 29 Mai 2018 relatif aux attributions et compétences de la direction des libertés publiques (DLP)
Arrêté en date du 29 Mai 2018 relatif aux attributions et compétences de la sous-préfecture de Dinan
Arrêté en date du 29 Mai 2018 portant délégation de signature à M. Philippe BUGUELLOU , directeur des libertés publiques
Arrêté en date du 29 Mai 2018 portant délégation de signature à Mme Dominique CONSILLE, Sous-préfecture de Dinan
Arrêté en date du 29 Mai 2018 portant délégation de signature à M. Fréderic LAVIGNE, Sous- préfet de Guingamp
Arrêté en date du 29 Mai 2018 portant délégation de signature à Mme Christine ROYER, Sous- préfète de Lannion
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Arrêté en date du 30 Mai 2018 autorisant la 16 ème montée historique de St-GOUENO au MENE le jeudi 31 Mai 2018 de 17 h30 à 19 h30 et le vendredi 1er Juin 2018 de 7 h 30 à 18 h 30
Arrêté en date du 30 Mai 2018 autorisant une manifestation de trial moto à BOURBRIAC le dimanche 17 Juin 2018 de 8 h à 19 h
Arrêté en date du 30 Mai 2018 portant renouvellement d’homologation d’un circuit de moto- cross, sis à Douvenant sur les communes de Saint-Brieuc et Langueux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté en date du 30 Mai 2018 portant délégation de signature à M. Christian LE BUHAN, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d’Armor Arrêté en date du 30 Mai 2018 portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’Armor
Arrêté en date du 30 Mai 2018 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjucateur à M. Christian LE BUHAN, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d’Armor
Arrêté en date du 30 Mai 2018 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Christian LE BUHAN, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d’Armor
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES COTES D’ARMOR
Arrêté N° 2018-IV-08 en date du 26 Avril 2018 portant délégation de signature au Colonel hors classe Stéphane MORIN, Directeur départemental des services d’incendie et de secours des Côtes-d’Armor Préfecture Direction
des
ressources
humaines
et des moyens
Bureau des relations avec les usagers
BE
4
Liberté
+ Égatité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
-ARRETE-
relatif aux
attributions
et compétences
de
la
direction
des
libertés
publiques
(DLP)
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et les
départements
;
VU
le
décret
du
3
novembre
2016
nommant
M.
Yves
LE
BRETON,
Préfet
des
Côtes
d’Armor
;
VU
L'avis
du
comité
technique
du
20 juin
2017
;
CONSIDERANT
ia nouvelle
répartition
des
tâches
administratives
relevant
du
domaine
funéraire
entre
la
préfecture
et les sous-préfectures
;
CONSIDERANT
la nécessité
d’apporter
certaines
précisions
quant
à
la
gestion
des
dossiers
relatifs
aux
épreuves
sportives
compte
tenu
des
évolutions
réglementaires,
SUR
proposition
de
la Secrétaire
générale
de
la préfecture,
ARTICLE
1 :
-ARRETE-
La
direction
des
libertés
publiques,
placée
sous
l'autorité
de
la Secrétaire
générale,
a
été
réorganisée
dans
ses
missions
pour
prendre
en
considération
les
objectifs
du
plan
préfectures
nouvelle
génération
(PPNG).
Depuis
le
2
novembre
2017
et
la
fermeture
des
guichets
«immatriculations
»
et
«permis
de
conduire
»,
les
missions
de
la
direction
des
libertés
publiques
sont
organisées
autour
de
trois
thèmes
:
-
les
missions
réglementaires,
-
les missions
de
contrôle
et de
lutte
contre
la fraude,
-
les
missions
d’accueil
du public
de
nationalité
étrangère.
La
direction
se
compose
de trois
bureaux :
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
02
96
62
44
22
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr ARTICLE
2:
> >
VV OV VV
Le
bureau
de
la réglementation,
du
contrôle
et de
la lutte
contre
la fraude
:
Le
bureau
est
organisé
en
deux
cellules
dont
le
management
est
confié
au
référent
fraude
départemental
dont
les missions
propres
sont
les
suivantes
:
lutte
contre
la fraude
aux
CNT
et passeports
en
liaison
avec
le
centre
d’expertise
et
de
ressources
titres
(CERT)
de
Quimper,
lutte
contre
la fraude
aux
titres
de
séjour
étrangers
(suivi
du
plan
de
contrôle
des
cartes
de
séjour
pluriannuelles
en
liaison
avec
le bureau
des
étrangers),
lutte
contre
la fraude
interne
(formation
et sensibilisation),
préparation
et suivi du comité
départemental
anti-fraude
(CODAF)
en liaison avec
l’'UD DIRECCTE, participation
aux
actions
coordonnées
du
CODAF
(ex :contrôle
garages),
signalements
au procureur
de
la République
(art.
40
du
code
de
procédure
pénale).
Cellule
départementale
de
contrôle
des
professionnels
de
l’automobile
VYVYY Y
habilitations
et agréments
des
professionnels
de
l’automobile,
mise
en
œuvre
des
plans
de
contrôle
des
professionnels
et sanctions
administratives,
établissement
des
bilans
annuels
en
vue
d’une
présentation
en
CODAF,
gestion
de
la
fraude
en
liaison
avec
le
centre
d’expertise
et
de
ressources
titres
(CERT-
CIV)
de
Poitiers,
enregistrement
de
gages
ou
radiation
de
gages,
Cellule
« missions
de
proximité
»
> > > VNYNNNY ONNNN ON VNYY
gestion
de
la commission
médicale
primaire
d'examen
des
conducteurs
ayant
commis
certaines
infractions,
saisie
des
décisions judiciaires
sur
le FNPC
(fichier
national
des
permis
de
conduire),
arrêtés
d’annulation
du
permis
de
conduire
pour
solde
nul
par
perte
de
points,
arrêtés
de
suspension
du
permis
de
conduire
pour
infractions
au
code
de
la route
(ex :
vitesse,
alcoolémie,
refus
de
se
soumettre
au
dépistage
de
l’alcoolémie,
usage
de
stupéfiants), enregistrement
des
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
(reconstitution
et
gestion
du
capital
de
points),
agrément
des
auto-écoles
(première
demande
et renouvellement),
agrément
des
organismes
de
stages
de
récupération
de points,
agrément
des
centres
de
test psychotechniques,
attestations
d’enseignement
de
la
conduite:
délivrance
de
cartes
aux
moniteurs
d’auto-écoles, destruction
des
titres pour
véhicules
hors
d'usage,
gestion
des
immobilisations,
agrément
des
fourriéristes,
instruction
des
dossiers
de
véhicules
mis
en
fourrière,
agrément
des
dépanneurs-remorqueurs
sur
les
RN
12
et
176
et
164,
suivi
des
dossiers,
calendriers
d’astreinte,
passeports
temporaires,
gestion
du
dispositif de
recueil
mobile
(CNI
et passeports),
oppositions
à sortie
du
territoire. ARTICLE 3 :
Le
bureau
des
étrangers
et de
la nationalité
:
Le
bureau
des
étrangers
et de
la nationalité
est
organisé
en
deux
pôles
:
À
Pôle
séjour
Y VO NNNNYN NY Y Y VV
application
de
la
législation
sur
l’entrée
et
le
séjour
des
étrangers
sur
le
territoire
national
et en
matière
d’asile,
accueil
téléphonique
et physique
des ressortissants
étrangers,
instruction
des
demandes
de
titre
de
séjour
(vie
privée
et
familiale
et
professionnelles),
des
demandes
de
regroupement
familial,
des
demandes
d’admission
exceptionnelle
au
séjour,
élaboration
et suivi
du plan
de
contrôle
des
cartes
de
séjour
pluriannuelles
en
liaison
avec
le référent
fraude
départemental,
prolongation
de
visa,
suivi
des
dossiers
d’asile
et délivrance
des
récépissés,
délivrance
de
passeports
collectifs
pour
les voyages
scolaires,
secrétariat
des
commissions
du
titre
de
séjour,
mise
en
œuvre
des
procédures
de
lutte
contre
la
fraude
en
matière
de
séjour
(signalement
au procureur),
suivi
des
affaires
signalées
et
réponses
aux
différentes
interventions
concernant
la
situation
individuelle
des
étrangers,
réponses
aux
courriers
des
étrangers
sur
leur
situation, saisie
des
données
statistiques
« séjour
» pour
le ministère,
naturalisations:
mise
en
signature
des
avis
préparés
par
le
CERT
de
Rennes
et
préparation
des
cérémonies
de
remise
des
décrets
de
naturalisation.
>
Pôle
éloignement-contentieux
> VVYNVYONN Y V
mise
en
œuvre
des
procédures
de
reconduite
à
la
frontière,
des
expulsions,
des
interdictions
du
territoire
et des
réadmissions,
élaboration
du
plan
départemental
d’immigration
avec
les
services
d’administration
pénitentiaire,
de
la police
et de
la gendarmerie,
préparation
des
réunions
portant
sur
les
étrangers
en
situation
irrégulière,
accueil
téléphonique
et
physique
des
ressortissants
étrangers
concernés
par
une
mesure
d’éloignement,
préparation
des
réunions
avec
l’OFIL
en partenariat
avec
la DDCS,
réponse
aux
recours
gracieux,
défense
des
intérêts
de
l’Etat dans
les procédures
contentieuses
générées
par
les refus
de
titre
de
séjour
et
les
procédures
d’éloignement
: élaboration
des
mémoires
en
défense, saisie
des
données
statistiques
pour
le ministère,
DZPAF,
télérecours,
pôle juridique. ARTICLE
4 :
Le
bureau
des
élections
et
de
l’administration
générale
:
Le
bureau
est organisé
en
cinq
pôles
qui
ont
en
charge
les
attributions
suivantes
:
>
Pôleélections > >
organisation
des
scrutins
politiques
et
professionnels
(révision
des
listes
électorales,
secrétariat
des
commissions
: de
propagande
et de
recensement
des
votes)
;
organisation
des
consultations
électorales
; règlement
des
frais
occasionnés
par
les
élections.
Ÿ
Pôle
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
et circuits:
> >
Réglementation
des
épreuves
sportives
sur
circuit
et voie
publique;
Courses
de
poneys
et
de
chevaux,
ouverture
d'hippodrome,
agrément
des
commissaires
de
course.
>
Pôle
funéraire
départemental
> > Y Y
report
du
délai
légal
d’inhumation,
transports
de
corps
à l'étranger,
inhumations
dans
les propriétés
privées,
instruction
des
demandes
d'habilitation
aux
opérateurs
funéraires
situés
dans
le
département
des
Côtes
d'Armor,
instruction
des
demandes
de
création
et
extension
des
chambres
funéraires
et
des
crématoriums instruction
des
demandes
d’autorisation
de
création,
d'agrandissement
ou
de
translation
de
cimetières
situés
dans
les
communes
urbaines,
à
l'intérieur
des
périmètres
d'agglomération
et à moins
de
35m
des
habitations.
>
Pôle
expulsions
locatives
expulsions
locatives,
commission
droit
au
logement
opposable
(DALO)
et
commission
consultative
de
prévention
des
expulsions
locatives,
référés
mesures
utiles
sur
Le
fondement
de
l’article
L
744-5
du
code
de
l’entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d’asile,
>
Pôle
administration
générale
YVNNNYNN
classement
des
communes
et
offices
de
tourisme,
réglementation
des
casinos
- loteries
et quêtes
sur
la voie
publique,
titres
de
maître
restaurateur,
guides
interprètes
- duplicata
de
permis
de
chasse,
réception
des
registres
des
exposants
vide-
grenier
— brocantes,
domiciliation
des
entreprises Y AAA AA
ARTICLE 5 : ARTICLE
6
hippisme
: autorisations
d’ouverture
d’hippodrome,
agrément
des
commissaires
de
courses,
autorisation
de
courses
de poneys,
établissements
reconnus
d’utilité
publique,
acceptation
des
dons
et legs
pour
les
associations
habilitées
et les
congrégations,
vie
des
congrégations
(existence
légale),
fondations
d’entreprises
- fonds
de
dotation,
habilitation
des journaux
à la publication
d’annonces
judiciaires
et légales,
jury
d’assises,
L'arrêté
du
2 février
2018
relatif aux
attributions
et compétences
de
la
direction
des
libertés
publiques
est
abrogé.
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC,
le
9
Q
MAI
?M8 x A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR Préfecture
Direction des ressources humaines
et des moyens
Bureau des relations avec les usagers
-ARRETE-
relatif aux attributions et compétences
de la sous-préfecture de Dinan
Le Préfet des Côtes d’Armor
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2064, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Yves LE BRETON, préfet des Côtes d'Armor ;
VU l'avis du comité technique du 20 juin 2017 ;
CONSIDERANT ia nouvelle répartition des tâches administratives relevant du domaine funéraire entre la préfecture et les sous-préfectures ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter certaines précisions quant à la gestion des dossiers relatifs aux épreuves sportives compte tenu des évolutions réglementaires ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
—ARRETE-
ARTICLEZ1: La Sous-préfête de Dinan est chargée d’une mission d’animation et de coordination de l’action des services de l’Etat dans l’arrondissement. Elle se voit confier, par ailleurs, certaines missions pour l’ensemble du département.
L'organisation de la sous-préfecture de Dinan est fixée ainsi qu’il suit :
ARTICLE2: Mission support
Ce service est chargé des attributions suivantes :
- Accueil et information des usagers,
-__ Budget-contrôle de gestion,
- Tri et expédition du courrier,
-__ Fonctionnement de la résidence et entretien des locaux,
- Secrétariat particulier
- Missions de chauffeur
Place du Général de Gaule - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. :02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 6 :
Mission développement local
La personne chargée de mission assume les attributions suivantes :
- Assistance et conseil aux porteurs de projets ,
- Animation du service public de l’emploi local,
Missions Développement durable du territoire,
La personne chargée de mission assume les attributions suivantes :
- Assistance et conseil aux porteurs de projets (entreprises et collectivités territoriales) — Urbanisme — environnement - domanialité - patrimoine,
- Suivi de l’élaboration des documents d’urbanisme : carte communale,
PLU, SCOT et SAGE,
- Préparation de visites communales,
- _ Commission de suivi des sites.
Mission appui à la mission d’ingénierie territoriale :
La personne chargée de mission assume les attributions suivantes :
- Suivi de l’activité économique et du service de l'emploi,
- Préparation des visites d’entreprises.
Mission Vie des collectivités territoriales :
La personne chargée de mission assume les attributions suivantes :
- Assistance et conseil aux collectivités territoriales,
-__ Dotations (DETR, FSIL),
- Intercommunalité,
Pôle Réglementation et élections
Le chef de pôle est chargé du suivi de la sécurité et prévention de la délinquance, du suivi du contrat de ville et de la gestion des interventions.
Le pôle est chargé des missions suivantes :
1) compétence d’arrondissement
- Législation funéraire pour les particuliers (report du délai légal d’inhumation, autorisation d’inhumer dans une propriété privée, autorisation de transport de corps à l’étranger)
- Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives,
- Établissements recevant du public,
- Débits de boissons,
- Expulsions locatives,
- Élections,
2) compétence départementale
- Agrément des gardes particuliers,
- Cartes de revendeurs d’objets mobiliers,
- Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), ARTICLE 7: L'arrêté du 30 août 2017 relatif aux attributions et compétences de la sous-préfecture de Dinan est abrogé.
ARTICLE 8 : La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor et la Sous-préfête de Dinan sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
à ab
Fait à SAINT-BRIEUC, le © % MAL 20 Préfecture
Direction des ressources humaines
et des moyens
ce
Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Bureau des relations avec les usagers
-ARRETE-
portant délégation de signature
à M. Philippe BUGUELLOU
directeur des libertés publiques
Le Préfet des Côtes d’Armor
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée et complétée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
£
£
le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Yves LE BRETON, Préfet des Côtes d’ Armor ;
l'arrêté préfectoral en date de ce jour relatif aux attributions et compétences de la Direction des libertés publiques ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
- ARRETE -
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à M. Philippe BUGUELLOU), directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service, à l'exception des circulaires aux maires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil départemental, les conseillers départementaux, les conseillers régionaux, les chefs des services régionaux, toutes correspondances et tous actes administratifs et comptables, notamment:
la légalisation de la signature des maires et de leurs adjoints, en cas d'absence de la secrétaire générale,
les copies conformes des arrêtés préfectoraux,
les décisions de regroupement familial,
les saisines du procureur de la République territorialement compétent en vue de l'informer d'un placement en rétention ou d'un transfert d'un étranger vers un centre de rétention administrative, ainsi que les saisines en application de l'article 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée,
les demandes de réadmission vers un autre pays de l'espace Schengen et la délivrance des laissez-passer en application du règlement (C.E.) n° 343/2003 du 18 février 2003,
la correspondance administrative courante,
les autorisations de congés et d'absence, régulières ou exceptionnelles du Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr 2°)
3°)
personnel de la direction à l'exception des congés de longue durée,
l'engagement juridique et la liquidation des dépenses afférentes au fonctionnement des commissions médicales,
l'engagement juridique et la liquidation des dépenses afférentes aux honoraires médicaux,
l'engagement juridique et la liquidation des dépenses afférentes aux procédures d'éloignement d'étrangers en situation irrégulière,
toute décision réglementaire et individuelle prise en matière de tourisme, toute décision relative à la délivrance et au retrait de carte professionnelle, convention d'habilitation et d'agrément des professionnels du commerce de l'automobile, des loueurs et des autres partenaires dans le cadre de la mise en place du Système d'Immatriculation des Véhicules.
missions relevant du bureau des étrangers et de la nationalité
- les cartes de résidents étrangers, les cartes de séjour temporaire et les autorisations provisoires de séjour,
- les visas de passeports étrangers (court séjour, sortie/retour, régularisation), - les récépissés de demande de cartes de séjour,
- les décisions de refus d’échange de permis de conduire étrangers.
missions relevant du bureau de la réglementation, du contrôle et de la lutte
contre la fraude
- les passeports temporaires et cartes nationales d’identité,
- régie de recettes : procès-verbaux de destruction de titres,
- les certificats administratifs de justification de différence d’encaissement des taxes à la régie de recettes,
- les cartes d’enseignants de la conduite automobile,
- les agréments des fourrièristes et tous documents budgétaires liés aux fourrières,
- les agréments des dépanneurs-remorqueurs sur les RN 12, 176 et 164 ; les calendriers d’astreinte,
- les agréments d’exploiter les autos-écoles,
- les agréments des organismes de stage de récupération de points,
- les agréments des centres de tests psychotechniques,
- tous actes et arrêtés consécutifs au résultat de examen médical passé devant la commission médicale primaire,
- les arrêtés de suspension de ia validité des permis de conduire,
- les lettres de mise en demeure à l’égard des professionnels de l’automobile habilités SIV,
missions relevant du bureau des élections et de l’administration générale
3-1) Pour l’ensemble du département
- les arrêtés d’homologation des circuits sur lesquels se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
- les arrêtés d’autorisation de manifestations sportives à moteur,
- les récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de véhicules terrestres à moteur, avec classement, temps imposé ou chronométrage, ARTICLE 2 :
ARTICEE 3 :
les arrêtés d’autorisation de manifestations sportives concernant au moins deux arrondissements ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur,
les récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant pas la patticipation de véhicules terrestres à moteur, concernant au moins deux arrondissements,
les procès-verbaux de la commission départementale de la sécurité routière, section spécialisée "épreuves et compétitions sportives",
les récépissés de déclarations de candidatures aux élections,
l'engagement juridique et la liquidation des dépenses afférentes aux différentes élections,
signature des pièces liées à instruction des demandes d'habilitation aux opérateurs funéraires situés dans le département des Côtes d'Armor,
signature des pièces liées à instruction des demandes de création et extension des chambres funéraires et des crématoriums
signature des pièces liées à l'autorisation de création, d'agrandissement ou de translation de cimetières situés dans les communes urbaines, à l'intérieur des périmètres d'agglomération et à moins de 35m des habitations.
3-2) __ Pour l’arrondissement de Saint-Brieuc
tout document relatif à l’instruction des demandes de concours de la force publique dans le domaine des expulsions locatives,
les autorisations de concours de chevaux non classés et de poneys,
les récépissés de déclaration d’épreuves sportive et les arrêtés d’autorisation des épreuves sportives,
les procès-verbaux de la commission départementale de sécurité routière section spécialisée "épreuves et compétitions sportives",
les autorisations de report des délais légaux d’inhumation,
les autorisations de transport de corps à l’étranger,
les autorisations d'inhumation dans les propriétés privées.
En cas d'absence ou d’empêchement de la Secrétaire générale et du Directeur de Cabinet, délégation de signature est donnée à M. BUGUELLOU à l'effet de signer :
les arrêtés de réadmission et de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière, les arrêtés d’assignation à résidence, les refus de séjour, et les refus de séjour portant obligation de quitter le territoire (article L S11-1 du code des étrangers et du droit d'asile), les rejets de recours gracieux, ainsi que les arrêtés fixant le pays de renvoi,
les saisines du juge des libertés et de la détention en vue de solliciter la prorogation de la rétention des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement .
Par ailleurs, délégation permanente est donnée à :
1) Mme Manuella CHAPRON attachée principale d'administration, chef du bureau des élections et de l'administration générale, à l'effet de signer les documents énumérés ci-dessous : la correspondance courante relative à l'instruction des affaires administratives relevant de son bureau,
la copie et l'authentification des pièces et documents,
les récépissés de déclaration d’épreuves sportives,
les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de sécurité routière compétente en matière d’épreuves sportives, dont elle assure la
présidence,
les autorisations de report des délais légaux d’inhumation pour l’arrondissement de Saint-Brieuc,
les autorisations de transport de corps à l’étranger pour l'arrondissement de Saint- Brieuc,
les autorisations d'inhumation dans les propriétés privées pour l’arrondissement de Saint-Brieuc,
les récépissés de déclaration de candidatures aux élections,
l'engagement juridique et la liquidation des dépenses afférentes aux différentes
élections.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Manuella CHAPRON délégation de
2)
signature est donnée à M. Jean-Christophe AMORY, secrétaire administratif de classe normale, affecté au bureau des élections et de l'administration générale, pour signer les récépissés de déclaration de manifestations sportives sans participation de véhicules terrestres à moteur sans classement, temps imposé ou chronométrage.
Mme Annie LAUNAY, référent fraude départemental, attachée d'administration,
chef du bureau de la réglementation, du contrôle et de la lutte contre la fraude, à
l'effet de signer les documents énumérés ci-dessous :
- la correspondance courante relative à l'instruction des affaires administratives relevant de son bureau et de sa qualité de référent fraude départemental,
- les lettres de signalement au procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale,
- les décisions de retrait de la circulation des véhicules automobiles,
- lenregistrement de gages ou radiations de gages,
- les injonctions de restitution de permis de conduire invalidés pour défaut de points,
- les décisions de reconstitutions partielles de points,
- la copie et l'authentification des pièces et documents relatifs aux certificats d’immatriculation et aux permis de conduire,
- les demandes de restitution de permis de conduire transmises aux forces de l’ordre.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie LAUNAY, délégation de signature est donnée à M. Claude EUZEN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau, pour signer les documents énumérés ci- dessus. ARTICLE 4: En cas d'absence du directeur des libertés publiques, délégation de signature est donnée pour l'ensemble des documents énumérés à l'article ler aux chefs de bureau dans l'ordre suivant :
- Mme Manuella CHAPRON, chef du bureau des élections et de l'administration
générale,
- Mme Annie LAUNAY, chef du bureau de la réglementation, du contrôle et de la
lutte contre la fraude, référent fraude départemental.
ARTICLES: L'arrêté du 2 février 2018 portant délégation de signature à M. Philippe BUGUELLOU, directeur des libertés publiques, est abrogé.
ARTICLE 6: La Secrétaire générale et le Directeur des libertés publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc le pl $ M A1 208 EE = Er
Liberté + Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Direction
des ressources humaines
et des moyens
Bureau des relations avec les usagers
VU
VU
VU
VU
VU
-ARRETE-
Arrêté portant délégation de signature à
Mme Dominique CONSILLE
Sous-préfète de Dinan
Le Préfet des Côtes d'Armor
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région, à la délégation de signature des préfets, et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Yves LE BRETON, Préfet des Côtes d'Armor ;
le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;
le décret du 17 novembre 2017 nommant Mme Dominique CONSILLE, Sous-préfète de Dinan ;
l'arrêté préfectoral du 15 mars 2018 portant délégation de signature aux Sous-préfets chargés de la permanence préfectorale ;
l'arrêté préfectoral de ce jour, relatif aux attributions et compétences de la sous-préfecture de Dinan ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;
-ARRETE-
ARTICLE ler- Délégation de signature est donnée à Mme Dominique CONSILLE, Sous-préfète de DINAN, à l'effet de signer, dans les limites de cette circonscription, toutes décisions dans les matières suivantes :
1- POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE et MAINTIEN de l'ORDRE
I-1- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévu dans le dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions,
I-2- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements de saisie de biens mobiliers (décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution et notamment son article 50),
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAÏNT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr 13 -
1-4 -
I-5 -
L-6-
1-8-
1-9 -
I-10-
1-11 -
1-12 -
H-1 -
1-2 -
1-4 -
2
Arrêtés attribuant des indemnités, imputées sur le programme 026-action 06 — titre 3 du budget du ministère de l'intérieur, de POutre-mer et des collectivités locales, aux personnes vis-à-vis desquelles l'Etat a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice,
Fermeture administrative des restaurants, discothèques et débits de boissons en application de l'article L 3332-15 du code de la santé publique,
Délivrance des dérogations individuelles d'ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant une licence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5 décembre 2011) et des dérogations aux horaires d'ouverture des casinos,
Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,
Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de Véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l’arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,
Emission de l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie à l'occasion d'une manifestation privée,
Autorisations d’utilisation d’astromodèles (modèles réduits de fusées) et des modèles réduits automobiles,
Autorisations d'inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et R 361-12 du code général des collectivités territoriales),
Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain (code des collectivités territoriales, décret n° 87-28 du 14 janvier 1987),
Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du délai légal (articles R 22.13-33 et R 22.13.35 du code général des collectivités territoriales)
IT - ADMINISTRATION LOCALE
Lettres d'observations et de recours gracieux en matière de contrôle de légalité des actes administratifs et des actes budgétaires (budgets principaux et budgets annexes) des communes et des établissements publics (dont les établissements publics de coopération intercommunale), à l'exception des recours et déférés devant les juridictions, réservés à la signature du préfet,
Etablissement des certificats de paiement pour le versement de la dotation d’équipement des territoires ruraux perçues par les communes et les établissements publics,
Enquête préalable à la modification des limites territoriales d'une commune et création de la commission chargée de donner son avis sur le projet de modification (articles L 2112-2 et L 2112-3 du Code général des collectivités territoriales),
Création des commissions syndicales (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales), IF-5 -
1-6 -
1-7 -
1-8 -
1-9 -
11-10 -
11-11 -
II-12 -
11-13 -
IL-14 -
11-15 -
Substitution aux maires dans les cas prévus par le code général des coliectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après :
- art. L 1612-2, L 1612-5 et L2215-4 (adoption et exécution des budgets), - art. L 2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'Etat), - art. L 2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en périodes de mobilisation générale),
- art. L2215-$ (permission de voirie à titre précaire ou révocable),
Nomination des délégués du préfet aux caisses des écoles,
Nomination des délégués du préfet aux commissions chargées de la révision des listes électorales,
Débiteurs du Trésor :
H-8-1- Décisions rendant exécutoires les poursuites par voies de vente, réduction ou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs du Trésor,
11-8-2- Avis préalables à la mise en œuvre des procédures de vente mobilière à l'encontre de débiteurs du Trésor,
Décisions relatives à la création, la modification de la composition et du fonctionnement
ainsi que la dissolution des établissements publics de coopération intercommunale (article L. 5210-1 et suivants du code générai des collectivités territoriales),
Décisions relatives à la désaffectation de locaux scolaires, y compris les logements d'instituteurs (circulaire NOR/INT/B/89/00144 du 9 mai 1989),
Démission des adjoints aux maires et des vice-présidents d’EPCI de l'arrondissement (article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales),
Pour les élections municipales et communautaires, contrôle et signature des reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et des récépissés définitifs de déclarations de candidatures,
Instruction et signature des contrats éducatifs locaux,
Conventions à intervenir avec les collectivités territoriales définissant les modalités de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,
Octroi des subventions dans le cadre de la dotation d'équipement rural (D.E.TR). Il - ADMINISTRATION GENERALE
UI-1- Réquisitions de logements : signature, notification, exécution, renouvellement, annulation
et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers (articles L 641-1 et
suivants, et articles R 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation),
I-2- Attribution de logements aux fonctionnaires dans les H.L.M. (article R 441-5 du code de la construction et de l'habitation).
U-3- Tous actes liés aux procédures de site patrimonial remarquable à l'exception des arrêtés de création correspondants.
ARTICLE 2- Délégation de signature est donnée à Mme Dominique CONSILLE, Sous-préfête de DINAN, à l'effet de signer, dans l’ensemble du département pour toutes décisions dans
les matières suivantes :
- délivrance et retrait d'agrément des gardes particuliers (Article L 224-1 du code
forestier),
- délivrance des récépissés ou des cartes professionnelles pour les revendeurs d’objets
mobiliers,
- urbanisme commercial, à savoir l’arrêté portant composition de la Commission
Départementale d'Aménagement commercial, la décision prise à l’issue de la réunion de
la CDAC, le procès-verbal de la CDAC en qualité de président de la commission, les
mises en demeures de régulariser des exploitations commerciales non autorisées.
ARTICLE 3- Délégation de signature est donnée à Mme Dominique CONSILLE, Sous-préfête de DINAN, à l'effet de signer, le contrat local de santé du Pays de Centre Bretagne, incluant
dans son périmètre des communes des arrondissements de DINAN, GUINGAMP et
SAINT-BRIEUC, conclu en application de l’article L.1434-17 du code de la santé
publique.
ARTICLE 4- Délégation permanente de signature est donnée à Mme Delphine GERARD), attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la sous-préfecture, pour les matières suivantes :
- la correspondance administrative courante,
- les cartes d'identité professionnelles,
- les récépissés de déclarations de brocanteurs.
ARTICLE S- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la Sous-préfète de DINAN, délégation de signature est donnée à Mme Delphine GERARD, secrétaire générale de la sous-
préfecture, pour les matières suivantes :
- Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant
pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement
dans les limites d’arrondissement,
- Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avec
participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur
l’artondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,
- dérogation d’ouverture tardive des débits de boissons, ARTICLE 6 -
ARTICLE 7 -
ARTICLE 8 -
ARTICLE 9 -
ARTICLE 10 -
délivrance et retrait d'agrément des gardes particuliers (Article L 224-1 du code
forestier),
autorisation d'inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et
R 361-12 du code général des collectivités territoriales),
autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain (code des
collectivités territoriales, décret n° 87-28 du 14 janvier 1987),
délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du délai légal
(articles R 22.13-33 et R 22.13.35 du code général des collectivités territoriales),
pour les élections municipales et communautaires, contrôle et signature des reçus
provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et des récépissés définitifs de
déclarations de candidatures.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine GERARD, délégation de
signature est donnée à Mme Sylvie DIVEU, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle faisant, fonction de secrétaire générale adjointe, pour les matières
énumérées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. En cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, la délégation de signature pour ces matières est exercée par Mme Lucie
MARION, secrétaire administrative de classe normale.
Délégation de signature est donnée à Mme Delphine GERARD et Mme Sylvie DIVEU,
pour la présidence des commissions de sécurité compétentes pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique CONSILLE, Sous-préfète de
DINAN, Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture, sera chargée de la
suppléance de l'arrondissement de DINAN.
L'arrêté en date du 15 mars 2018 portant délégation de signature à Mme Dominique
CONSIELE est abrogé.
La Secrétaire générale de La préfecture des Côtes d'Armor et la Sous-préfète de Dinan
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à SAINI-BRIEUC, le Ÿ © MA! 208 EE 5 Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Direction
des ressources humaines
et des Moyens
Bureau des relations
avec les usagers
-ARRETE-
portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE
Sous-préfet de GUINGAMP
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région, à la délégation de signature des préfets, et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU ie décret du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Frédéric LAVIGNE, en qualité de Sous-préfet de Guingamp :
VU le décret du {4 septembre 2016 portant nomination de Mmé Christine ROYER, en qualité de Sous-préfète de Lannion ;
VU le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Yves LE BRETON, Préfet des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2014 relatif aux attributions et compétences de la sous - préfecture de Guingamp ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 2018 portant délégation de signature aux Sous-préfets chargés de la permanence préfectorale ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter certaines précisions quant à la gestion des dossiers relatifs aux épreuves sportives compte tenu des évolutions réglementaires,
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;
- ARRETE-
ARTICLE ler- Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LAVIGNE, Sous-préfet de GUINGAMP, à l'effet de signer, dans les limites de cette circonscription toutes décisions dans les matières suivantes :
A - POLICE GENERALE et MAINTIEN de l'ORDRE
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. : 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr 11-
12-
13-
14-
E5-
ID)
I11-
H2-
113-
H 4
Ils
mr)
IT 1-
HI2-
IK3-
Mesures de police administratives
Octroyer le concours de Ia force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévu dans le dispositif d’urgence visant à la prévention des expulsions,
Octroyer le concours de la force publique pour l'exécution des jugements de saisie de biens mobiliers (code des procédures civiles d’exécution et notamment ses articles L 153-1 et R 153-1)),
Attribuer des indemnités, imputées sur le programme 216 — action 06 — titre 3 du budget du Ministère de l'intérieur , aux personnes vis à vis desquelles l'Etat a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice,
Procéder à la fermeture administrative des restaurants, discothèques et débits de boissons en application de l'article L 3332-15 du code de la santé publique,
Arrêtés accordant ou refusant les dérogations à l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 concernant les nuisances sonores.
Délivrance d’autorisations, récépissés de déclarations :
Recevoir, instruire et délivrer les dérogations individuelles d’ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant une licence d’entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5 décembre 2011),
Emission de l'avis réglementaire sur le concours de [a gendarmerie à l'occasion d'une manifestation privée,
Recevoir, instruire et autoriser l’utilisation d’astromodèles (modèles réduits de fusées) et des modèles réduits automobiles,
Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d’arrondissement,
Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l’arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,
Police des funérailles et des lieux de sépulture :
Recevoir, instruire et autoriser l’inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et R 2213-32 du code général des collectivités territoriales),
Recevoir, instruire et autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivités territoriales),
Recevoir, instruire et autoriser l’inhumation ou la crémation au-delà du délai légal (articles R 22.13-33 et R 22.13-35 du code général des collectivités territoriales), 11-
12-
13-
1 4-
15-
X6-
17-
E8-
109-
110-
I11-
B - ADMINISTRATION LOCALE
Signer les lettres d'observations et de recours gracieux en matière de contrôle de légalité des actes administratifs et des actes budgétaires (budgets principaux et budgets annexes) des communes et des établissements publics,
Etablir les certificats de paiement pour le versement de la dotation d’équipement des territoires ruraux perçues par les communes et les établissements publics,
Contrôle de légalité des actes des groupements d'intérêt public de développement local des pays dont Le siège se situe dans l'arrondissement de GUINGAMP,
Procéder à l'enquête préalable à la modification des limites territoriales d'une commune et création de la commission chargée de donner son avis sur le projet de modification (articles L2112-2 et L2112-3 du code général des collectivités territoriales),
Créer les commissions syndicales (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),
Se substituer aux maires dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après :
- art. L1612-2 et L1612-S (adoption et exécution des budgets),
- art. L2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'Etat),
- art. L2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en périodes de mobilisation générale),
- art. L2215-5 (permission de voirie à titre précaire ou révocable),
Nommer les délégués du préfet aux caisses des écoles,
Nommer les délégués du préfet aux commissions chargées de la révision des listes électorales,
Débiteurs du Trésor :
E09-1- Rendre exécutoires les poursuites par voies de vente, réduction ou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs du Trésor,
109-2- Avis préalables à la mise en oeuvre des procédures de vente mobilière à l'encontre de débiteurs du Trésor,
Décisions relatives à la création, la modification de la composition et du
fonctionnement ainsi que la dissolution des établissements publics de coopération intercommunale (article L 5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales),
Accepter la démission des adjoints aux maires des communes de l'arrondissement (article L2122-15 du code général des collectivités territoriales) et des vice- présidents des EPCI (art. L 5211-2 du CGCT) 112- Pour les élections municipales et communautaires, contrôler et signer les reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et les récépissés définitifs de déclarations de candidatures,
113- Instruction et signature des contrats éducatifs locaux,
114- Instruire et valider les demandes de conventions au système ACTES formulées par les collectivités.
115- Octroi des subventions dans le cadre de la dotation d’équipement rural (D.E.TR).
C - ADMINISTRATION GENERALE
I11- Réquisitions de logements : signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers (articles L 641-1 et suivants, et articles R 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation),
12- Attribution de logements aux fonctionnaires dans les H.L.M. (article R 441-5 du code de la construction et de l'habitation),
13- Tous actes liés aux procédures SPR (sites patrimoniaux remarquables) et PPMH (périmètres de protection des monuments historiques), à l'exception des arrêtés de création correspondants.
ARTICLEZ2- Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LAVIGNE, Sous-préfet de GUINGAMP à l'effet de signer, dans l’ensemble du département l’arrêté portant composition de la commission chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
ARTICLE 3- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-préfet de GUINGAMP, délégation de signature est donnée à M. Régis DELAHAÏIS, attaché principal d’administration, secrétaire général de la sous-préfecture pour les matières suivantes :
- Correspondance administrative courante,
- Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d’arrondissement,
- Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l’arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,
La présidence des commissions de sécurité,
- Recevoir, instruire et délivrer les dérogations individuelles d’ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant une licence d’entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5 décembre 2011) - Recevoir, instruire et autoriser l’inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et R 2213-32 du code général des collectivités territoriales),
- Recevoir, instruire et autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivités territoriales),
Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du délai légal (articles R 22.13-33 et R 22.13.35 du code général des collectivités territoriales),
- Pour les élections municipales et communautaires contrôle et signature des reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et des récépissés définitifs de déclarations de candidatures.
ARTICLE 4- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis DELAHAIS, délégation de signature est donnée, pour les matières énumérées à l'article 4 du présent arrêté, à a:
- Mme Myriam POUZET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, - Mme Sylvie LUCAS, secrétaire administrative de ciasse normale,
- Mme Linda LE MEAUX, secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Laura LEMOINE, secrétaire administrative de classe normale
ARTICLE 5- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric LAVIGNE, Sous-préfet de Guingamp, Mme Christine ROYER, Sous-préfète de Lannion, sera chargée de la suppléance de l’arrondissement de Guingamp.
ARTICLE 6- L'arrêté en date du 15 mars 2018 donnant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, Sous-préfet de Guingamp, est abrogé.
ARTICLE 7- La Secrétaire générale de la préfecture, le Sous-préfet de Guingamp et la Sous- préfète de Lannion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC, le Ÿ 4 Ai 7048 A
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Direction
des ressources humaines
et des moyens
Bureau des relations avec les usagers
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-ARRÊTÉ-
portant délégation de signature à
Mme Christine ROYER
Sous-préfète de LANNION
Le Préfet des Côtes d'Armor
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements .
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
le décret du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Frédéric LAVIGNE, en qualité de Sous-préfet de Guingamp ;
le décret du 14 septembre 2016 portant nomination de Mme Christine ROYER en qualité de Sous-préfète de Lannion ;
le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Yves LE BRETON, Préfet des Côtes d'Armor ;
l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2017 relatif aux attributions et compétences de la sous-préfecture de Lannion ;
l'arrêté préfectoral du 15 mars 2018 portant délégation de signature aux Sous-préfets chargés de la permanence préfectorale ;
CONSIDERANT la nécessité d'apporter certaines précisions quant à la gestion des dossiers relatifs aux épreuves sportives compte tenu des évolutions réglementaires,
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;
- ARRÊTE-
ARTICLE ler- Délégation de signature est donnée à Mme Christine ROYER Sous-préfète de Lannion à l'effet de signer, dans les limites de cette circonscription pour toutes décisions dans les matières suivantes :
À - POLICE GENERALE et MAINTIEN de l'ORDRE
D Mesures de polices administratives
L1- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévu dans le dispositif d’urgence visant à la prévention des expulsions,
Place du Général de Gaulle - BP 2370- 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 824 80 30 22 (0,12 €mn) www.cotes-darmor.pref.gouv.fr L2-
E 3-
L 4-
LS-
Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements de saisie de biens mobiliers (code des procédures civiles d'exécution et notamment ses articles L153-1 et R 153-1 },
Arrêtés attribuant des indemnités, imputées sur le programme 216 - action 06 - titre 3 du budget du ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, aux personnes vis à vis desquelles l'Etat a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice,
Procéder à la fermeture administrative des restaurants, discothèques et débits de boissons en application de Particle L 3332-15 du code de la santé publique.
Arrêtés accordant ou refusant les dérogations à l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 concernant les nuisances sonores,
11) Délivrances d’autorisation, récépissés de déclaration
IL 1-
IL 2-
Il. 3-
IT4
IIS
Recevoir, instruire et délivrer les dérogations individuelles d'ouverture tardive
aux bars de nuit, établissements possédant une licence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5 décembre 2011)
Dérogation aux horaires d'ouverture des casinos,
Emission de l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie à l'occasion
d'une manifestation privée,
Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,
Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l’arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,
HP) Police des funérailles et des lieux de sépulture:
TILL. 1 - Autorisation d'inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et R 361-12 du code général des collectivités territoriales),
HI. 2 - Recevoir, instruire et autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivités territoriales),
IE. 3 - Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du délai légal (articles R22.13-33 et R 22.13.35 du code général des collectivités territoriales) B - ADMINISTRATION LOCALE
LE 1- Signer les lettres d'observations et de recours gracieux en matière de contrôle de légalité des actes administratifs et des actes budgétaires (budgets principaux,
budgets annexes) des communes et des établissements publics,
I. 2 - Etablissement des certificats de paiement pour le versement de la dotation d'équipement des territoires ruraux perçues par les communes et les établissements publics,
L 3 Contrôle de légalité des actes des groupements d’intérêt public de développemerit local des pays dont le siège se situe dans l’arrondissement de Lannion,
IL 4 - Procéder à l’enquête préalable à la modification des limites territoriales d’une commune et création de la commission chargée de donner son avis sur le projet de modification (articles L2112-2 et L2112-3 du code général des collectivités territoriales),
I 5 - Création des commissions syndicales (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),
L.6- Substitution aux maires dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après :
art. L 1612-2 et L1612-5 (adoption et exécution des budgets),
art. L 2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'Etat),
art. L2124-3 et L'2124-4 (dispositions applicables en périodes de mobilisation générale), :
art. L2215-5 (permission de voirie à titre précaire ou révocable),
I.7 - Nomination des délégués du Préfet aux caisses des écoles,
L.8 - Nomination des délégués du Préfet aux commissions chargées de la révision des listes électorales,
L 09 - Débiteurs du Trésor :
LE. 09-1 - Rendre exécutoires les poursuites par voies de vente, réduction ou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs du Trésor,
EL 09-2- Avis préalables à la mise en oeuvre des procédures de vente mobilière à l'encontre de débiteurs du Trésor,
IL. 10 - Décisions relatives à la création, à la modification de la composition et du fonctionnement ainsi que la dissolution, , des établissements publics de
coopération intercommunale (article L 5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales), 1.11 - Accepter le démission des adjoints aux maires des communes de l'arrondissement (article L2122-15 du code général des collectivités territoriales) et des vice-présidents des EPCI (art L 5211-2 du CGCT),
E 12 - Pour les élections municipales et communautaires , contrôler et signer les
reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et les récépissés définitifs de déclarations de candidatures,
1.13- Instruction et signature des contrats éducatifs locaux,
I. 14- Instruire et valider les demandes de conventions à intervenir avec les
L15-
collectivités territoriales définissant les modalités de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
Octroi des subventions dans le cadre de la dotation d’équipement rural (DE.TR).
C- ADMINISTRATION GENERALE
LL 1- Réquisitions de logements : signature, notification, exécution, renouvellement,
E2-
13 -
ARTICLE 2 -
annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers (articles L 641-1 et suivants, et articles R 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation),
Attribution de logements aux fonctionnaires dans les H.L.M. (article R 441-5 du code de la construction et de l'habitation),
Tous actes liés aux procédures SPR (sites patrimoniaux remarquables) et PPMH (périmètres de protection des monuments historiques), à l'exception des arrêtés de création correspondants.
Délégation de signature est donnée à Mme Christine ROYER, Sous-préfète de Lannion à l'effet de signer, dans l’ensemble du département, pour toutes décisions dans les matières suivantes :
Police de l’air: manifestations aériennes (à l’exception de celles qualifiées de grands rassemblements sur décision spécifique du Préfet ), dérogations de survol, hélisurfaces, plates-formes ULM, montgolfières et drônes,
déclassements temporaires et partiels des zones aéroportuaires,
Médailles d’honneur du travail, médailles d’honneur régionales, départementales et communales, médailles d’honneur agricole,
Médailles des transports routiers,
Médailles des travaux publics,
Médailles de la jeunesse et des sports,
Explosifs ( délivrance des certificats d'acquisition, des agréments techniques et des habilitations)
Feux d’artifice (autorisations, délivrance et suivi des agréments des artificiers), ARTICLE 3 -
Secourisme (arrêtés constitutifs des jurys d'examen, délivrance des diplômes — BNSSA, BNMPS, délivrance et renouvellement des agréments des associations de secourisme),
Taxis :Toutes décisions relatives au fonctionnement de la commission en formation plénière et en formation disciplinaire,
Les autorisations de mise en circulation des taxis et voitures de petite remise, Les cartes professionnelles pour la conduite des taxis et voitures de petite remise,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la Sous-préfète de Lannion, délégation de signature est donnée à Mme Anne SIDANER, attachée principale d’administration, secrétaire générale de la sous préfecture de Lannion, dans les matières suivantes :
Police de l’air: manifestation aériennes (à l’exception de celles désignées par le Préfet ayant le caractère de grands rassemblements) dérogations de survol, hélisurfaces, plates-formes ULM, montgolfières et drônes, déclassements
temporaires et partiels des zones aéroportuaires,
Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d’arrondissement,
Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,
Recevoir, instruire et délivrer les dérogations individuelles d'ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant une licence d'entrepreneurs de
spectacles, bowlings, biflards (arrêté préfectoral du 5 décembre 2011),
Autorisations de mise en circulation des taxis et voitures de petite remise,
Cartes professionnelles pour la conduite des taxis et voitures de petite remise,
Explosifs ( délivrance des certificats d'acquisition, des agréments techniques et des habilitations),
Feux d’artifice (autorisations, délivrance et suivi des agréments des artificiers),
Autorisation d'inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et R 361-12 du code général des collectivités territoriales),
Recevoir, instruire et autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivités territoriales),
Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du délai
légal (articles R22.13-33 et R 22.13.35 du code général des collectivités territoriales) - Correspondance administrative courante,
- Cartes d’identité professionnelles,
- Présidence des commissions de sécurité,
Attestation de permis de chasser,
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Anne SIDANER, délégation de signature est donnée à :
-Mme Annic JEAN-LE-LAY, secrétaire administrative de classe supérieure pour les correspondances ordinaires relatives à la gestion des médailles,
-Mme Armelle ROUX, secrétaire administrative de classe supérieure pour les cartes professionnelles relatives à la conduite des taxis et voitures petite remise et les correspondances ordinaires relatives à la gestion des commissions administratives des établissements recevant du public,
-Mme Valérie LE BELLEGO), secrétaire administrative de classe supérieure pour les dérogations d’ouverture tardive des débits de boissons, les récépissés de déclaration de manifestations sportives les attestations de permis de chasser et les correspondances ordinaires liées au secourisme, feux d’artifice et acquisition d’explosifs,
ARTICLES- En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Christine ROYER, Sous-
préfète de Lannion, M. Frédéric LAVIGNE, Sous-préfet de Guingamp sera chargé de la suppléance de l’arrondissement de Lannion.
ARTICLE 6- L'arrêté en date du 15 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Christine ROYER est abrogé
ARTICLE 7- La Secrétaire générale de la préfecture, la Sous-préfête de Lannion et le Sous-préfet de Guingamp, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC, le À $ MAL LUE EX
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
élections
et de
l’administration
générale
ARRETE
autorisant
la
16**
montée
historique
de
ST-GOUENO
au
MENE
Le
préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le code
du
sport
et notamment
ses
articles
R
331-18
à R
331-45-1 ;
VU
le
code
de
la route
et notamment
ses
articles
R
411-10
à R
411-31 ;
VU
le code
de
la santé
publique
et notamment
ses
articles
R
1334-30
et suivants
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L2215-1
et L2215-3
;
VU
le
code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L
414-4
et R
414-19
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
la
demande
présentée
à
la
préfecture
le
5
mars
2018,
par
le
président
d’Armor
Trophée
Automobile
à Saint-Brieuc
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’organiser
les
jeudi
31
mai
et vendredi
1°
juin
2018,
la
16°"
montée
historique
de
Saint-Gouëno
au
Mené
;
VU
les
avis
favorables :
- du
maire
de
Saint-Gouëno,
commune
déléguée
du
Mené
du
21
mars
2018
;
- du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
15
mai
2018
;
- du
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Côtes
d’Armor
du
5 avril
2018
;
- du
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
du
5
avril
2018
;
- du
chef
du
service
interministériel
des
affaires
civiles
et
économiques
de
défense
et
de
protection
civiles
du
4
mai
2018 ;
VU
le procès-verbal
de
la réunion
de
la
commission
départementale
de
la sécurité
routière
section
spécialisée
« épreuves
et compétitions
sportives
» du
10
mai
2017,
annexé
à l’arrêté,
VU
l'attestation
de
la compagnie
d’assurance
MMA
IARD
du
10
mars
2017
;
ARRETE
ARTICLE
1®
: Le
président
d’Armor
Trophée
Automobile
est
autorisé
à organiser
le jeudi
31
mai
2018
de
17h30
à
19h30
et
le vendredi
1°
juin
2018
de
7h30
à
18h30,
la
16°"
montée
historique
sur
le
territoire
de
la
commune
de
le
Mené
dans
les
conditions
fixées
par
le
procès-verbal
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
du
16
mai
2018.
Place du Général de Gaulle - BP 2370- 22 023 SAINT-BRIEUC
CEDEX
- TEL.
02-96-62-44-22
- Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
ww.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE
2
: Cette
épreuve
devra
se
dérouler
conformément
au
règlement
particulier
de
l’épreuve
produit
par
l’organisateur,
sous
la
stricte
observation
des
dispositions
prévues
par
la
commission
départementale
de
la sécurité
routière,
lors
de
sa réunion
du
16
mai
2018.
ARTICLE
3
: Les
recommandations
suivantes,
relatives
aux
aires
de
stationnement,
devront
être
mises
en
application
:
Accès
:
L’aire
de
stationnement
devra
être
desservie
au
minimum
par
une
double
voie
de
circulation
de
8m
de
large
ou
à défaut
par
deux
voies
de
circulation
de
4m
de
large.
Une
voie
périphérique
de
5m
de
large
minimum
devra
desservir
les
îlots
de
stationnement.
Les
surfaces
devront
être
préférentiellement
ininflammables,
en
cas
d’impossibilité
la
végétation
devra
être
rasée
au plus
court
et tous
les
déchets
végétaux
évacués.
Les
îlots
ou
linéaires
de
stationnement
devront
être
matérialisés.
Limiter
les îlots
de
stationnement
ou
linéaires
de
stationnement
à 40
véhicules.
Chaque
îlot ou
linéaire
ci-dessus
devra
être
séparé
par
une
voie
de
circulation
de
5m
de
large.
Des
extincteurs,
notamment
pour
feux
d’hydrocarbure,
seront
mis
en
place
et
judicieusement
répartis
sur
les
parkings
« spectateurs
».
Des
personnes
aptes
à
utiliser
ces
appareils
devront
être
présentes
en
permanence.
En
période
particulièrement
à
risque,
des
moyens
fixes
ou
mobiles
d’aspersion
devront
être
prévus.
Prévention
des
incendies
:
A
l’intérieur
du
parc,
il est
interdit :
- de
constituer
des
dépôts
de matières
combustibles
ou
de produits
inflammables
- d’ajouter
du
carburant
dans
les
réservoirs
des
véhicules
- de
fumer
ou
d’apporter
des
feux
nus
- de
faire
des
barbecues
Ces
interdictions
devront
faire
l’objet
d’un
affichage
dans
l’aire
de
stationnement.
ARTICLE
4
: Le
jet
de
tracts,
de
journaux,
prospectus
ou
produits
quelconque,
est
rigoureusement
interdit. ARTICLE
5
: Les
organisateurs
sont
responsables
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
pouvant
être
causés
par
eux-mêmes,
leurs
préposés
et
les
concurrents,
à
la
voie
publique
ou
à
des
dépendances,
aux
biens
et aux
lieux
domaniaux.
Toutes
les
précautions
seront
prises
pour
éviter
toute
forme
de
pollution
du
milieu
en
particulier
par
les
hydrocarbures.
Le
site
devra
être
nettoyé
et
remis
en
état
après
utilisation
et
les
panneaux
annonçant
la manifestation
devront
être
retirés.
ARTICLE
6
: Les
frais
occasionnés
par
l’épreuve,
et
notamment
les
frais
de
service
d’ordre
et
de
sécurité,
sont
à la charge
des
organisateurs.
ARTICLE
7
: Les
organisateurs
devront
veiller
à
ce
que
l’émergence
de
l’ensemble
des
bruits
générés
par
la
manifestation,
dont
ceux
des
véhicules,
ne
trouble
pas
anormalement
la
tranquillité
publique. ARTICLE
8 : M.
Hervé
HARDEL,
président
d’Armor
Trophée
Automobile,
est
mandaté
par
la
commission
départementale
de
sécurité
routière,
pour
vérifier
avant
et au
cours
du
déroulement
de
l’épreuve,
si
l’ensemble
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
du
procès-verbal
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
ci-annexé,
se trouve
effectivement
respecté.
2/3 En
cas
d’inobservation,
tant
par
les
organisateurs
responsables
que
par
les
concurrents
de
l’une
de
ces
prescriptions,
il sera
fait
obstacle
au
déroulement
de
l’épreuve.
Au
besoin,
et
si
cela
s’avère
nécessaire,
il
pourra
demander
la
collaboration
des
services
de
gendarmerie
ou
de
police.
ARTICLE
9
: Toutes
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
dispositions
du
code
du
sport.
ARTICLE
10
: L’organisateur
est
tenu
d’établir
un
compte
rendu
(post-rapport)
sur
le
déroulement
de
l’épreuve
qu’il
adressera
dans
les
meilleurs
délais
au
service
des
épreuves
sportives
de
la
préfecture. ARTICLE
11
: Le
maire
et
les
organisateurs
devront
s’assurer
régulièrement
et notamment
avant
le
début
de
la
manifestation
auprès
de
Météo-France
des
conditions
météorologiques
prévues
et
pendant
les
heures
de
cette
manifestation.
Ils
prendront
toutes
décisions
et toutes
dispositions
utiles
si
les
prévisions
météorologiques
ne
leur
paraissent
pas
compatibles
avec
les
activités
envisagées.
ARTICLE
12
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
— 35
044
RENNES
Cedex).
ARTICLE
13
: - la secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor
- le maire
de
Saint-Gouëno,
commune
déléguée
du
Mené,
- le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
- le directeur
départemental
de
la cohésion
sociale,
- le colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
des
Côtes
d’Armor,
- le
chef
du
service
interministériel
des
affaires
civiles
et économiques
de
défense
et
de
protection
civiles,
- le
représentant
de
la
fédération
française
automobile,
représentant
la
commission
départementale
de
la sécurité
routière,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
dont
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
SAINT-BRIEUC,
le
20
mai
2
GS
pour
le préfet
et par
délégation,
le
directeur
des
libertés
publiques
3/3 EX
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
élections
et de
l’administration
générale
ARRETE
autorisant
la
course
de
côte
au
MENE
Le
préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le code
du
sport
et notamment
ses
articles
R
331-18
à R
331-45-1
;
VU
le
code
de
la route
et notamment
ses
articles
R
411-10
à R
411-31 ;
VU
le code
de
la santé
publique
et notamment
ses
articles
R
1334-30
et suivants
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L2215-1
et L2215-3
;
VU
le
code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L
414-4
et R
414-19
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
la
demande
présentée
à
la
préfecture
le
30
mars
2018,
par
le
président
du
Clap
Gouënovais,
à
Saint-Gouëno
avec
le
concours
de
l’Association
Sportive
de
l’Automobile-Club
de
l'Ouest
Maine
Bretagne
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’organiser
les
vendredi
1”,
samedi
2
et
dimanche
3 juin
2018,
une
épreuve
de
course
de
côte
automobile,
6°"
manche
du
championnat
de
France
de
la
Montagne
2018,
sur
le territoire
de
la
commune
du
Mené ;
VU
les
avis
favorables
:
- du
maire
de
Saint-Gouëno,
commune
déléguée
du
Mené
du
21
mars
2018
;
- du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer
du
15
mai
2018
;
- du
colonel,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
des
Côtes
d’Armor
du
5
avril
2018 ;
- du
chef
du
service
interministériel
des
affaires
civiles
et
économiques
de
défense
et
de
protection
civiles
du
4
mai
2018 ;
VU
le procès-verbal
de
la réunion
de
la commission
départementale
de
la sécurité
routière
section
spécialisée
« épreuves
et compétitions
sportives
» du
16
mai
2018,
annexé
à l’arrêté
;
VU
les conditions
particulières
des
Assurance
Lestienne
du
3 avril
2018
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Le
président
du
Clap
Gouënovais,
à
Saint-Gouëno
commune
déléguée
du
Mené
est
autorisé
à organiser
les
vendredi
1°
de
15h00
à
18h00,
samedi
2
de
7h30
à 21h00
et dimanche
3
juin
2018
de
8h30
à
21h00,
une
épreuve
de
course
de
côte
automobile
sur
le
territoire
de
la
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22 023 SAINT-BRIEUC
CEDEX
-TEL.
02-96-62-44-22 - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr commune
déléguée
de
Saint-Gouëno,
commune
de
le
Mené,
dans
les
conditions
fixées
par
le
procès-verbal
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière
du
16
mai
2018.
ARTICLE 2
: Cette
épreuve
devra
se
dérouler
conformément
au
règlement
particulier
de
l’épreuve
produit
par
l’organisateur,
sous
la
stricte
observation
des
dispositions
prévues
par
la
commission
départementale
de
la sécurité
routière,
lors
de
sa réunion
du
16
mai
2018.
ARTICLE
3
: Les
recommandations
suivantes,
relatives
aux
aires
de
stationnement,
devront
être
mises
en
application
:
L’aire
de
stationnement
devra
être
desservie
au
minimum
par
une
double
voie
de
circulation
de
8m
de
large
ou
à défaut
par
deux
voies
de
circulation
de
4m
de
large.
Conception: Une
voie
périphérique
de
5m
de
large
minimum
devra
desservir
les
îlots
de
stationnement.
Les
surfaces
devront
être
préférentiellement
ininflammables,
en
cas
d’impossibilité
la
végétation
devra
être
rasée
au plus
court
et tous
les
déchets
végétaux
évacués.
Les
flots
ou
linéaires
de
stationnement
devront
être
matérialisés.
Limiter
les îlots
de
stationnement
ou
linéaires
de
stationnement
à 40
véhicules.
Chaque
îlot ou
linéaire
ci-dessus
devra
être
séparé
par
une
voie
de
circulation
de
5m
de
large.
es
extincteurs,
notamment
pour
feux
d’hydrocarbure,
seront
mis
en
place
et
judicieusement
répartis
sur
les
parkings
« spectateurs
».
Des
personnes
aptes
à
utiliser
ces
appareils
devront
être
présentes
en
permanence.
En
période
particulièrement
à
risque,
des
moyens
fixes
ou
mobiles
d’aspersion
devront
être
prévus.
Prévention
di
A
l’intérieur
du
parc,
il est
interdit :
- de
constituer
des
dépôts
de
matières
combustibles
ou
de
produits
inflammables
- d’ajouter
du
carburant
dans
les
réservoirs
des
véhicules
- de
fumer
ou
d’apporter
des
feux
nus
- de
faire
des
barbecues
Ces
interdictions
devront
faire
l’objet
d’un
affichage
dans
l’aire
de
stationnement.
ARTICLE
4
: Le
jet
de
tracts,
de
journaux,
prospectus
ou
produits
quelconque,
est
rigoureusement
interdit. ARTICLE
5
: Les
organisateurs
sont
responsables
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
pouvant
être
causés
par
eux-mêmes,
leurs
préposés
et
les
concurrents,
à
la
voie
publique
ou
à
des
dépendances,
aux
biens
et aux
lieux
domaniaux.
Toutes
les
précautions
seront
prises
pour
éviter
toute
forme
de
pollution
du
milieu
en
particulier
par
les
hydrocarbures.
Le
site
devra
être
nettoyé
et
remis
en
état
après
utilisation
et
les
panneaux
annonçant
la manifestation
devront
être
retirés.
ARTICLE
6
: Les
frais
occasionnés
par
l’épreuve,
et
notamment
les
frais
de
service
d’ordre
et
de
sécurité,
sont
à la charge
des
organisateurs.
ARTICLE
7
: Les
organisateurs
devront
veiller
à
ce
que
l’émergence
de
l’ensemble
des
bruits
générés
par
la
manifestation,
dont
ceux
des
véhicules,
ne
trouble
pas
anormalement
la
tranquillité
publique. ARTICLE
8
: M.
Olivier
HENRY,
président
du
Clap
Gouënovais,
est
mandaté
par
la
commission
départementale
de
sécurité
routière,
pour
vérifier
avant
et
au
cours
du
déroulement
de
l’épreuve,
si
2/3 l’ensemble
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
du
procès-verbal
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière
ci-annexé,
se trouve
effectivement
respecté.
En
cas
d’inobservation,
tant
par
les
organisateurs
responsables
que
par
les
concurrents
de
l’une
de
ces
prescriptions,
il sera
fait
obstacle
au
déroulement
de
l’épreuve.
Au
besoin,
et
si
cela
s’avère
nécessaire,
il
pourra
demander
la
collaboration
des
services
de
gendarmerie
ou
de
police.
ARTICLE
9
: Toutes
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et poursuivies
conformément
aux
dispositions
du
code
du
sport.
ARTICLE
10
: L’organisateur
est
tenu
d'établir
un
compte
rendu
(post-rapport)
sur
le
déroulement
de
l’épreuve
qu’il
adressera
dans
les
meilleurs
délais
au
service
des
épreuves
sportives
de
la
préfecture. ARTICLE
11
: Le
maire
et
les
organisateurs
devront
s’assurer
régulièrement
et notamment
avant
le
début
de
la
manifestation
auprès
de
Météo-France
des
conditions
météorologiques
prévues
et
pendant
les
heures
de
cette
manifestation.
Ils
prendront
toutes
décisions
et
toutes
dispositions
utiles
si
les
prévisions
météorologiques
ne
leur
paraissent
pas
compatibles
avec
les
activités
envisagées.
ARTICLE
12
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
— 35
044
RENNES
Cedex).
ARTICLE
13 :
-la
secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor
-le
maire
de
Saint-Gouëno,
commune
déléguée
du
Mené,
-le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer,
-le directeur
départemental
de
la cohésion
sociale,
-le colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Côtes
d’ Armor,
-le
chef
du
service
interministériel
des
affaires
civiles
et
économiques
de
défense
et
de
protection
civiles,
-le
représentant
de
la
fédération
française
automobile,
représentant
la
commission
départementale
de
la sécurité
routière,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
dont
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
SAINT-BRIEUC,
le 32©
mai
201?
pour
le préfet
et par
délégation,
le directeur
at.
ublique;
3/3 Be Liberté
«+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
Préfecture
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
élections
et de
l’administration
générale
EPREUVES
SPORTIVES
À
MOTEUR
se
déroulant
pour
partie
ou
en
totalité
sur
la voie
publique
PROCES
VERBAL
de
la
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
de
SECURITE
ROUTIERE
« XVI"
montée
historique
de
SAINT
GOUENO
» le
1° juin
2018
et
Course
de
côte
de
SAINT
GOUENO
les
2 et 3 juin
2018
Le
mercredi
16
mai
2018
à
10h00,
la commission
départementale
de
la sécurité
routière,
section
spécialisée
«épreuves
et
compétitions
sportives
»
s’est
réunie
à
la
mairie
déléguée
de
Saint-Gouëno,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
BUGUELLOU),
représentant
le préfet
des
Côtes
d’Armor.
Étaient
présents :
1) Membres
de
la
Commission
:
M.
François
RAVARY,
représentant
la Fédération
Française
des
Véhicules
d’Epoque
;
M.
Christophe
ORTIZ,
représentant
la Fédération
Française
du
Sport
Automobile
;
M.
François
POULIQUEN,
représentant
l’ Automobile
Club
de
l’Ouest.
M
Michel
DESBOIS,
représentant
le
conseil
départemental
des
Côtes
d’Armor.
2) Autres
participants
:
M.
Jacky
AIGNEL,
maire
du
Mené ;
M.
Olivier
HENRY,
président
du
CLAP
Gouënovais,
Écurie
du
Mené
;
M.
Gilles
AIGNEL,
vice-président
du
CLAP
Gouënovais,
Ecurie
du
Mené
;
M.
Hervé
HARDEL,
président
d’Armor
Trophée
Automobile
;
Mme
Manuella
CHAPRON,
chef
de
bureau
des
élections
et
de
l’administration
générale
Excusée:
Mme
Laurence
CORSON,
représentant
le
conseil
départemental
des
Côtes
d’ Armor.
L’épreuve
se
tiendra
sur
le territoire
de
la
commune
de
Saint-Gouëno.
Les
31
mai
(contrôles
techniques
et
administratifs)
et
1° juin
2018,
aura
lieu
« la
16°"
montée
historique
»,
réservée
aux
véhicules
anciens
et
les
2
et
3
juin
2018,
la
6°
manche
du
Championnat
de
France
de
la
Montagne
2018.
Cette
manifestation
mobilise
plus
de
600
bénévoles,
placés
sous
la
responsabilité
d’une
cinquantaine
de
responsables
de
pôles.
Son
budget
avoisine
180
000
euros.
Sont
attendus
:
e
environ
4000
spectateurs
sur
les
3 jours
e
70
participants
pour
la Montée
historique
du
1° juin
e
180
participants
maximum
pour
les
courses
des
2 et 3 juin.
Aucun
pilote
n’est
professionnel.
Ils
effectueront
3 montées
le samedi
et 3
le
dimanche.
Les
pilotes
partiront
toutes
les
30
secondes.
Place du Général
de Gaulle - BP 2370 — 22 023 SAINT-BRIEUC
CEDEX
- TEL. 02-96-82-44-22 - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www. cotes-darmor.qouv.fr MM.
HENRY
et
AIGNEL
ont
présenté
le
dossier
R.T.S
2018
(road
book)
et
le
teaser
(vidéo)
établis
pour
la course
de
côte
de
Saint-Gouëno
(document
joint
au
dossier
de
demande
d’autorisation).
1 — DISPOSITIONS
GENERALES.
L’épreuve
se
déroule
sur
la
RD
14,
sur
une
distance
de
3.2
km.
La
circulation
est
interdite
sur
la
RD14
située
hors
agglomération
(du
PR9+1100
au
PR11+1730)
par
arrêté
n°2018T0392
du
conseil
départemental
de
8h
à 21h00
du
1°
au
3 juin
2018,
ainsi
que
sur
le
circuit
de
repli
qui
relie
le
parc
coureur
à
la
ligne
de
départ
du
circuit.
Pour
rejoindre
le
départ
les
véhicules
emprunteront
le
circuit
de
repli
en
convoi
après
avoir
été
mis
en
pré-grille
au
niveau
du
parc
Pilotes.
De
même,
les
routes
communales
ou
autres
chemins
débouchant
sur
cette
portion
de
route
départementale
seront
neutralisés
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
Des
signaleurs
seront
chargés
de
faire
respecter
ces
interdictions
et de
rediriger
les
usagers
de
la route.
En
outre
les
riverains
seront
prévenus
individuellement
par
l’organisateur
et
invités
à
prendre
leurs
dispositions
afin
d’éviter
toute
intrusion
sur
le circuit.
2 —- MESURES
DE
SECURITE
Avant
le
déroulement
de
chaque
épreuve,
les
organisateurs
devront
s’assurer
que
l’état
de
la
chaussée
ne
peut
constituer
un
danger
pour
les
concurrents.
Aucun
véhicule
ne
devra
emprunter,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
le
circuit
dans
le
sens
contraire
de
la
course. Une
double
chicane
sera
mise
en
place
après
la
ligne
d’arrivée
pour
réduire
la
vitesse
des
concurrents
qui
peut
atteindre
200km
/h
sur
certains
tronçons.
Le
meilleur
temps
enregistré
sur
le
circuit
s’établit
à
1713077. Les
commissaires
de
piste
au
nombre
de
65,
épaulés
par
30
officiels,
reliés
en
permanence
avec
le
PC
central
et
le
directeur
de
course,
M
ORTIZ,
seront
placés
le
long
du
parcours.
Une
équipe
de
désincarcération
composée
de
6
personnes
est
prévue
sur
la
course
avec
la
présence
d’un
médecin
réanimateur.
Trois
dépanneuses
positionnées
à
différents
endroits
du
circuit
permettront
d’évacuer
rapidement
les
véhicules
des
pilotes
si nécessaire.
Le
directeur
de
course
devra
refuser
le départ
et mettre
hors
course
tout
pilote
dont
le
comportement
laisse
supposer
une
consommation
d’alcool,
au-delà
du
seuil
réglementaire.
Il
devra
prendre
l’attache
de
la
gendarmerie
seule
habilitée
à effectuer
des
contrôles
d’alcoolémie.
Le
public
aura
en
permanence
accès
au
parc
coureurs
.
4
navettes
seront
mises
en
place
pour
assurer
la
liaison
entre
le
parc
pilotes
et
le
bourg
de
Saint-Gouëno
jusque
3
heures
du
matin
environ.
3 -
EMPLACEMENTS
DES
SPECTATEURS
Le
public
ne
pourra
être
admis
à
stationner
que
dans
les
lieux
prévus
à
cet
effet
et
situés
en
surplomb
par
rapport
à la route.
Les
lieux
seront
balisés
par
de
la rubalise.
Un
chemin
piétonnier
sécurisé
longe
le
circuit.
Dans
les
zones
à
risque,
où
les
spectateurs
ne
seront
pas
admis
à
stationner,
des
panneaux
«
interdit
au
public
» seront
placés
par
les
organisateurs.
Les
commissaires
pourront
à tout
moment
interrompre
la
course,
s’ils
constatent
la
présence
de
spectateurs
en
dehors
des
zones
qui
leur
sont
réservées.
4—
MOYENS
DE
LUTTE
CONTRE
L’INCENDIE
ET
DE
SECOURS
Des
extincteurs
portatifs
à
poudre
ou
CO;
seront
disposés
sur
le
parcours
et
dans
le
parc
coureurs.
Le
dispositif
sera
complété
par
une
tonne
à eau
et une
boule
de
feu.
14 5 - SERVICE
SANTE
Il
sera
prévu
un
dispositif
prévisionnel
de
secours,
au
profit
des
concurrents
et
des
spectateurs,
qui
comprendra
:
-
plusieurs
médecins
( présence
du
Dr
Minier
:anesthésiste
réanimateur)
-
Une
ambulance
(Plouagat
Ambulances)
le
vendredi
et
2
(Ambulance
du
Mené)
les
samedi
et
dimanche
disposeront
d’un
itinéraire
réservé
pour
l’évacuation
éventuelle
de
blessés,
selon
le plan
d’évacuation
joint
à
la demande
d’autorisation.
Le
SDIS
n’aura
pas
accès
au
site
de
la course.
Les
victimes
seront
prises
en
charge
par
les
ambulañces
privées
et
un
transfert
dans
le
véhicule
des
pompiers
sera
opéré
dans
le bourg
de
St Gouéno.
-
4
équipiers
secouristes
de
l'ADPC22
le
samedi
2
et
8
équipiers
secouristes
le
dimanche
3
juin,
basés
à proximité
de
la manifestation.
Deux
postes
téléphoniques,
un
mobile
06-86-41-10-30
(M.
Olivier
HENRY)
et un
fixe
sont
réservés
au
PC
course.
La
ligne
fixe
est
en
cours
d’installation
pour
les
besoins
de
la manifestation
(parcours
pré-équipé).
Dès
l'attribution
du
numéro,
il
sera
communiqué
au
SAMU,
au
SDIS
et
au
Centre
Hospitalier
«
Yves
Le
Foll
» de
Saint-Brieuc
(Service
des
urgences).
Enfin,
il
est
rappelé
à
l’organisateur
qu’il
devra
prendre
contacter
téléphoniquement
ces
mêmes
services
quelques
jours
avant
la manifestation
pour
confirmer
son
organisation.
6 —
ORDRE
PUBLIC
a)
Sécurité
du
circuit
Elle
appartient
aux
organisateurs.
Ils
peuvent
en
cas
de
nécessité
faire
appel
aux
services
de
gendarmerie.
Ceux-ci
conservent
la décision
des
conditions
de
leur
intervention.
b)
Sécurité
générale
Elle
relève
de
la
responsabilité
des
organisateurs.
En
cas
de
déficience,
les
services
de
gendarmerie
peuvent
demander
un
renforcement
des
mesures
prises.
Les
deux
maîtres
chiens
affectés
à la
sécurité
du
festival
DEJANTE
qui
se
tiendra
au
bourg
de
St
Goueno
en
parallèle
de
la manifestation,
se
déplaceront
sur
le parc
coureur
si nécessaire.
Le
responsable
du
service
d’ordre
public
établira,
en
cas
d’intervention,
un
rapport
sur
les
conditions
du
déroulement
de
l’épreuve,
et l’adressera
ensuite
au
service
des
épreuves
sportives
de
la préfecture.
c)
Service
spécial
Les
services
de
gendarmerie
ont
prévu
d’effectuer
des
patrouilles
pendant
la
durée
de
la
manifestation,
notamment
des
patrouilles
pédestres
sur
les
parkings
pour
prévenir
les
vols.
Des
contrôles
spécifiques
seront
également
organisés.
d)
Nul
ne
pourra
suivre
la
compétition,
ni
pénétrer,
ni
s’installer
sur
la
propriété
d’un
riverain
sans
lPagrément
formel
de
celui-ci.
S’il
est
passé
outre,
le
riverain
pourra
faire
appel
au
service
d’ordre
pour
relever
par
procès-verbal
l’infraction
et constater
le
cas
échéant
des
dégâts
commis.
7—
ACTIONS
DE
CONTROLE
1
-
Avant
le
début
de
la
manifestation,
M.
Olivier
HENRY,
agissant
par
délégation
de
l’autorité
administrative,
devra
effectuer
un
contrôle
afin
de
s’assurer
du
respect
des
prescriptions
imposées
aux
organisateurs.
Cette
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été
respectées
sera
faxée
au
service
des
manifestations
sportives
de
la
préfecture
(02-96-62-44-25)
ou
transmise
par
mail
à
l’adresse
suivante
: pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr
avant
le
début
de
l’épreuve. 2
—
Il
devra,
s’il
juge
les
mesures
prises
insuffisantes
ou
dangereuses
pour
les
concurrents
ou
le
public,
interdire
ou
différer
le déroulement
de
l’épreuve.
3
—
Il
devra
prendre
une
même
décision
en
cours
de
manifestation
si
les
mesures
de
sécurité
ne
sont
plus
remplies. 4
—
Il
pourra,
à
tout
moment,
intervenir
auprès
des
organisateurs,
pour
faire
prendre
des
mesures
complémentaires
si la situation
l’exige.
alA 5 — Il devra
établir
un
« post-rapport
» sur
le déroulement
de
l’épreuve
et
l’adressera
ensuite
au
service
des
manifestations
sportives
de
la préfecture
par
fax
au
02-96-62-44-25
ou
par
mail
à
adresse
suivante
: pref-
epreuves-sportives(@cotes-darmor.gouv.fr
avant
le début
de
l’épreuve.
Un
observateur
de
la
FFSA
sera
également
présent
sur
site
et
adressera
comme
chaque
année
un
rapport
aux
organisateurs
qui
s’engagent
à
tenir
compte
des
observations
pour
sans
cesse
améliorer
les
dispositifs
mis
en
place
pour
la réussite
de
cette
épreuve
.
Après
avis
favorables
de
ses
membres,
la
commission
propose
d’autoriser
aux
conditions
fixées
ci-dessus
l'épreuve
intitulée
«
16**
montée
historique
»
le
1*
juin
2018
et
l’épreuve
intitulée
«
6°"
manche
du
championnat
de
France
de
la montagne
2018
»
les
samedi
2
et dimanche
3 juin
2018,
sur
le territoire
de
la
commune
du
Mené.
Al4 Tr
| Ecurie
Ou
Mene
ne
MONTAGNE
Annexes
1)
Plan
général
de
l'épreuve
Plan
de
l'épreuve
Le
|
(Course
+ Liaisons)
Pal
7)
:
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NT haut dé
HSE
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Liaison
routière
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#
D
Re
Ré
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À x)
…
Route
de
course
—
Prégrille
{U
Zone
Public
—_Accès
Public
(Piétons)
TT
T
EME
TT
Course
de
cote
de
Saint
Gouëno
— Dossier
RTS
— 2018
Ne 7
Be
5
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
élections
et de
l’administration
générale
ARRETE
autorisant
une
manifestation
de
trial
moto
à BOURBRIAC
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le code
du
sport
et notamment
ses
articles
R
331-18
à R
331-45-1
;
VU
le
code
de
la route
et notamment
ses
articles
R
411-10
à R
411-31 ;
VU
le code
de
la santé
publique
et notamment
ses
articles
R
1334-30
et suivants
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L2215-1
et L2215-3 ;
VU
le
code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L
414-4
et R
414-19
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
;
VU
la
demande
présentée
à
la
préfecture
le
6
mars
2018,
par
le
président
du
Trial
moto-club
de
Bourbriac,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’organiser
le
dimanche
17
juin
2018,
une
épreuve
de
trial
moto
sur
la
commune
de
Bourbriac
;
VU
les
avis
favorables :
- du
maire
de
Bourbriac;
- du
sous-préfet
de
Guingamp
du
27
mars
2018 ;
- du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
13
avril
2018 ;
- du
colonel,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
des
Côtes
d’ Armor
du
9 mars
2018
;
- du
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
du
14
mars
2018 ;
- du
chef
du
service
interministériel
des
affaires
civiles
et
économiques
de
défense
et
de
protection
civiles
du
12
mars
2018
;
VU
le procès-verbal
de
la réunion
de
la commission
départementale
de
la sécurité
routière
section
spécialisée
« épreuves
et compétitions
sportives
» du
13
avril
2018,
annexé
à l’arrêté,
VU
la
police
d’assurance
de
la
compagnie
GRAS
SAVOYE»
du
9
février
2018,
conforme
aux
dispositions
de
la réglementation
en vigueur,
souscrite
par
l’organisateur,
ARRETE
Article
1
: Le
président
du
Trial
moto-club
est
autorisé
à
organiser
le
dimanche
17
juin
2018
de
8h00
à
19h00,
un
trial
moto
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bourbriac
dans
les
conditions
fixées
par
le procès-verbal
de
la commission
départementale
de
la sécurité
routière
susvisée.
1/3
Place du Général de Gaulle - BP 2370 — 22 023 SAINT-BRIEUC
CEDEX - TEL.
02-96-62-44-22 - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr Article
2
: Cette
épreuve
devra
se
dérouler
conformément
au
règlement
particulier
de
l’épreuve
produit
par
l’organisateur,
sous
la
stricte
observation
des
dispositions
prévues
par
la
commission
départementale
de
la sécurité
routière,
lors
de
sa réunion
du
13
avril
2018.
ARTICLE
3
: Les
recommandations
suivantes,
relatives
aux
aires
de
stationnement,
devront
être
mises
en
application
:
L’aire
de
stationnement
devra
être
desservie
au
minimum
par
une
double
voie
de
circulation
de
8m
de
large
ou
à défaut
par
deux
voies
de
circulation
de
4m
de
large.
Conception
:
Une
voie
périphérique
de
5m
de
large
minimum
devra
desservir
les
îlots
de
stationnement.
Les
surfaces
devront
être
préférentiellement
ininflammables,
en
cas
d’impossibilité
la végétation
devra
être
rasée
au plus
court
et tous
les
déchets
végétaux
évacués.
Les
flots
ou
linéaires
de
stationnement
devront
être
matérialisés.
Limiter
les
îlots
de
stationnement
ou
linéaires
de
stationnement
à 40
véhicules.
Chaque
îlot
ou
linéaire
ci-dessus
devra
être
séparé
par
une
voie
de
circulation
de
5m
de
large.
Moyens
de
secours
:
Des
extincteurs,
notamment
pour
feux
d’hydrocarbure,
seront
mis
en
place
et
judicieusement
répartis
sur
les
parkings
« spectateurs
».
Des
personnes
aptes
à
utiliser
ces
appareils
devront
être
présentes
en
permanence.
En
période
particulièrement
à
risque,
des
moyens
fixes
ou
mobiles
d’aspersion
devront
être
prévus.
dies.:
A
l’intérieur
du
parc,
il est interdit
:
- de
constituer
des
dépôts
de
matières
combustibles
ou
de
produits
inflammables
- d’ajouter
du
carburant
dans
les
réservoirs
des
véhicules
- de
fumer
ou
d’apporter
des
feux
nus
- de
faire
des
barbecues
Ces
interdictions
devront
faire
l’objet
d’un
affichage
dans
l’aire
de
stationnement.
Article
4:
Le
jet
de
tracts,
de
journaux,
prospectus
ou
produits
quelconque,
est
rigoureusement
interdit. Article
5:
Les
organisateurs
sont
responsables
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
pouvant
être
causés
par
eux-mêmes,
leurs
préposés
et
les
concurrents,
à
la voie
publique
ou
à
des
dépendances,
aux
biens
et aux
lieux
domaniaux.
Article
6 :
Les
frais
occasionnés
par
l’épreuve,
et
notamment
les
frais
de
service
d’ordre
et
de
sécurité,
sont
à la charge
des
organisateurs.
Article
7
: Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
afin
de
ne
pas
impacter
les
zones
humides
situées
à proximité
du
terrain
et
notamment
en
prévoyant
l’installation
d’un
ponton
pour
le franchissement
du
ruisseau.
Atticle
8
: Les
organisateurs
devront
veiller
à ce
que
l’émergence
de
l’ensemble
des
bruits
générés
par
la manifestation,
dont
ceux
des
véhicules,
ne
trouble
pas
anormalement
la tranquillité
publique.
Article
9:
M.
Alain
LARRERE,
trésorier
du
Trial
moto-club,
est
mandaté
par
la
commission
départementale
de
sécurité
routière,
pour
vérifier
avant
et
au
cours
du
déroulement
de
l’épreuve,
si
l’ensemble
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
du
procès-verbal
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière
ci-annexé,
se
trouve
effectivement
respecté. En
cas
d’inobservation,
tant
par
les
organisateurs
responsables
que
par
les
concurrents
de
l’une
de
ces
prescriptions,
il sera
fait obstacle
au
déroulement
de
l’épreuve.
Au
besoin,
et
si
cela
s’avère
nécessaire,
il
pourra
être
demandé
la
collaboration
des
services
de
gendarmerie
ou
de
police.
Article
10
: Toutes
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
dispositions
du
code
du
sport.
Article
11
: L’organisateur
est
tenu
d’établir
un
compte
rendu
(post-rapport)
sur
le
déroulement
de
l'épreuve
qu’il
adressera
dans
les
meilleurs
délais
à la préfecture.
Article
12
: Le
maire
et
l’organisateur
devront
s’assurer
régulièrement
et
notamment
avant
le
début
de
la
manifestation
auprès
de
Météo-France
des
conditions
météorologiques
prévues
et
pendant
les heures
de
cette
manifestation.
Article
13
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la Motte
— 35
044
RENNES
Cedex).
Ils
prendront
toutes
décisions
et
toutes
dispositions
utiles
si
les
prévisions
météorologiques
ne
leur paraissent
pas
compatibles
avec
les
activités
envisagées.
Article
14
: la secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor,
le sous-préfet
de
Guingamp,
le maire
de
Bourbriac,
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
le directeur
départemental
de
la cohésion
sociale,
le colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Côtes
d’Armor,
le
chef
du
service
interministériel
des
affaires
civiles
et
économiques
de
défense
et
de
protection
civiles,
le
représentant
de
la
fédération
française
de
motocyclisme,
représentant
la
commission
départementale
de
la sécurité
routière,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
dont
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
4
.
soif
SAINT-BRIEUC,
le
27
M2
TT
pour
le préfet
et par
délégation,
le
directeur
des
libertés
publiq RES
LL.
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
Préfecture
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
élections
et de
l’administration
générale
EPREUVES
SPORTIVES
A
MOTEUR
PROCES
VERBAL
de
la
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
de
SECURITE
ROUTIERE
Championnat
de
Bretagne
de
Trial
Moto
à BOURBRIAC
le 17 juin
2018
Le
13
avril
2018
à 9h30,
la commission
départementale
de
la sécurité
routière,
section
spécialisée
« épreuves
et
compétitions
sportives
»,
s'est
réunie
en
préfecture
sous
la
présidence
de
Philippe
BUGUELLOU,
représentant
le préfet
des
Côtes
d’Armor.
Étaient
présents
:
1)
Membres
de
la Commission
:
Mme
Laurence
CORSON,
représentant
le président
du
conseil
départemental
des
Côtes
d’Armor
;
M
Michel
DESBOIS,
représentant
le président
du
conseil
départemental
des
Côtes
d’Armor
M.
Régis
SALAÏÜN,
représentant
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer ;
M.
Yannick
LE
GAUDU),
représentant
l’automobile
club
de
l’Ouest
(ACO)
;
M.
Michel
CORVAISIER,
représentant
la fédération
française
de
motocyclisme
;
2) Autres
participants
:
M
Guy
CADORET,
maire
de
Bourbriac
M
Yvon
LEZORAINE,
Trial
Moto
Club
Bourbriac
M
Benoit
LARRERE,
Trial
Moto
Club
Bourbriac
Mme
Manuella
CHAPRON,
chef
de
bureau
des
élections
et de
l’administration
générale
L’épreuve,
intitulée
Trial
de
BOURBRIAC,
se
tiendra
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BOURBRIAC
le
17 juin
2018
de
8h00
à
19h00.II
s’agit
de
la quatrième
manche
du
championnat
de
Bretagne
sur
un
total
de
7
manches Sont
attendus
80
pilotes
et entre
300
et 400
spectateurs.
Après
examen
du
dossier
et
après
avoir
entendu
l’organisateur,
la
commission
a
arrêté
les
mesures
suivantes
:
1 - CARACTERISTIQUES
DU
CIRCUIT
ET DE L'EPREUVE
La
longueur
du
terrain
est de
3,5
km
pour
toutes
les
catégories.
Le
terrain
comprend
12
zones
d’évolution.
Les
concurrents
devront
évoluer
entre
2
et
3
tours
selon
les
catégories
et franchir
entre
9 et
12
zones.
La
zone
humide
présente
sur
le terrain
est
préservée
Place du Général
de Gaulle - BP 2370 — 22 023 SAINT-BRIEUC
CEDEX
- TEL. 02-96.62-44-22 - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
wwwr.cotes-darmor.gouv.fr Les
concurrents
mineurs,
seront
titulaires
d’une
autorisation
parentale.
2
- MESURES
DE
SECURITE
Toutes
les
mesures
prescrites
par
le
règlement
type
des
épreuves
de
trial
seront
obligatoirement
et
intégralement
applicables
aux
participants
à la manifestation
envisagée.
Le
5
mars
2018,
la
mairie
a
pris
deux
arrêtés
interdisant
le
stationnement
et
la
circulation
sur
le
chemin
d’exploitation
218
et
sur
le
chemin
rural
62
menant
du
village
Le
Harz
au
village
de
Penker
Disquay,
le
stationnement
sera
interdit
et
la
circulation
sera
à
sens
unique
de
l’intersection
du
Harz
à
l’entrée
du
parking. 3 - EMPLACEMENT
ET
PROTECTION
DES
SPECTATEURS
Le
passage
des
spectateurs
admis
à aller
de
zone
en
zone,
sera
clairement
séparé
de
celui
réservé
aux
motos,
par
de
la
rubalise.
Chacune,
des
12
zones
est
encadrée
par
3
commissaires.
Ces
commissaires
sont
en
possession
des
numéros
utiles
( fiche
plastifiée).
En
dehors
de
ces
zones,
l’interdiction
d’accès
aux
spectateurs
devra
être
matérialisée
par
des
panneaux
«INTERDIT
AU
PUBLIC
».
Par
ailleurs,
des
bénévoles
sont
chargés
de
veiller
à
ce
que
les
spectateurs
restent
dans
la
zone
qui
leur
est
réservée. 4 - MOYENS
DE
SECOURS
ET DE
LUTTE
CONTRE
L'INCENDIE
Il sera
installé
sur
le terrain
un
poste
de
secours
"incendie"
qui
sera
composé
comme
suit :
- une
tonne
à eau
d’une
contenance
minimale
de
10
000
litres
minimum
- des
extincteurs
portatifs
(pour
la lutte
des
feux
hydrocarbures)
au
nombre
de
16
répartis
sur
le circuit.
5 - SERVICE
SANTE
La
convention
de
dispositif
prévisionnel
de
secours,
conclue
entre
l’organisateur
et
l’Association
Départementale
de
Protection
Civile
22,
au
profit
des
participants
et
des
spectateurs
comprendra
4
secouristes
et
mettra
à
disposition
1 véhicule
type
VPS.
Ce
dispositif
médical
sera
présent
pendant
toute
la
durée
de
la manifestation.
Les
dépenses
inhérentes
à ces
prestations
seront
à la charge
des
organisateurs.
Un
poste
téléphonique
fixe
(M.
CONNAN
02-96-43-60-95)
ainsi
qu’une
ligne
mobile
(M.
LARRERE
06-
75-94-44-84)
seront
disponibles
au
P.C.
Enfin,
il est
rappelé
à l’organisateur
qu’il
devra
prendre
contact
téléphoniquement
avec
le
SAMU,
du
centre
hospitalier
et
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
quelques
jours
avant
la
manifestation
pour
confirmer
son
organisation
et communiquer
ces
numéros
de
téléphone
réservés
aux
secours.
6 - HYGIENE Des
postes
sanitaires
(WC)
seront
à prévoir
en
nombre
suffisant.
7 - STATIONNEMENT
DES
VEHICULES
ET ACCES
À
LA
MANIFESTATION
Le
stationnement
des
véhicules
du
public
sera
prévu
sur
la parcelle
figurant
au
plan
annexé
à la demande
des
organisateurs. 8 - ORDRE
PUBLIC
a)
Sécurité
du
circuit
et du
parc
«
Pilotes
»
La
sécurité
de
la piste
sera
assurée
par
un
nombre
suffisant
de
commissaires.
b)
Sécurité
des
accès
et parkings
218 Elle
relève
de
la responsabilité
des
organisateurs.
En
cas
de
déficience,
les
services
de
gendarmerie
peuvent
demander
un
renforcement
des
mesures
prises.
Les
signaleurs
seront
équipés
de
gilets
fluorescents.
c)
Sécurité
générale
Elle
appartient
aux
organisateurs.
d)
Service
spécial
Les
services
de
gendarmerie
ne
mettront
pas
en
place
de
service
spécial,
il y aura
éventuellement
un
contrôle
effectué
dans
le cadre
du
service
normal.
Le
responsable
du
service
d’ordre
devra,
en
cas
de
perturbation,
établir
un
rapport
sur
les
conditions
du
déroulement
de
la manifestation.
e)
Nul
ne
pourra,
pour
suivre
la
compétition,
ni
pénétrer,
ni
s'installer
sur
la
propriété
des
riverains
sans
l'agrément
formel
de
celui-ci.
S'il
est
passé
outre,
le
riverain
pourra
faire
appel
au
service
d'ordre
pour
faire
relever
par
procès
verbal,
l'infraction
et constater
le cas
échéant
des
dégâts
commis.
9 - ACTIONS
DE
CONTROLE
1
-Avant
le
début
de
la
manifestation,
M.
Alain
LARRERE,
trésorier
du
Trial
moto-club
Bourbriac,
organisateur
devra
effectuer
un
contrôle
en
s'assurant
du
respect
des
prescriptions
imposées
aux
organisateurs.
L’attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été
respectées
sera
faxée
au
service
des
manifestations
sportives
de
la
préfecture
(02-96-62-44-25)
ou
transmise
par
mail
à
l’adresse
suivante:
pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr
avant
le
début
de
l'épreuve. 2
-Il
devra,
s'il
juge
les
mesures
prises
insuffisantes
ou
dangereuses
pour
les
concurrents
ou
le
public,
interdire
ou
différer
le déroulement
de
l'épreuve.
Au
besoin,
et
si cela
se
fait
ressentir,
il pourra
demander
la
collaboration
des
services
de
gendarmerie.
3
-Il
devra
prendre
une
même
décision
en
cours
de
manifestation
si
les
mesures
de
sécurité
fixées
ne
sont
plus
remplies.
4
-Il
pourra,
à
tout
moment
intervenir
auprès
des
organisateurs,
pour
faire
prendre
des
mesures
complémentaires
si
la situation
l'exige.
5
-
Il
devra
établir
un
« post-rapport
»
sur
le
déroulement
de
l’épreuve
et
l’adressera
ensuite
par
fax
au
service
des
manifestations
sportives
de
la
préfecture
(02-96-62-44-25)
ou
par
mail
à
l’adresse
suivante:
pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr. Après
avis
de
ses
membres,
la
commission
propose
que
soit
autorisée,
aux
conditions
fixées
ci-dessus,
l'épreuve
de
trial,
dénommée
« Championnat
de
Bretagne
de
Trial
Moto
»,
prévue
le
17
juin
2018
sur
le
territoire
de
la commune
de
BOURBRIAC.
EE) sinaje]9eds
s8J0]Id 212d
uoneine}ssy
[en22y 2V
e1e3d021/9H
au07
enbiuy291
2[01U09
JUSWSUERUTP — —
eau0z
L : Le = ZL e L Ssuo7 _4Sbunyed Sr. d Mr
See “is ; Ee s8Jo]Id SUOZISJUI
RU
sineye99ds auozieju]
ERRSREMES
uOHEJIO[dXe,p UIWEUT
# 2eLiqinoq ë
à smdop en EE — — S999E,p 2}n04
ÉÉJANRE | Liberté +Égalté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
élections
et de
l’administration
générale
ARRETE
Portant
renouvellement
d’homologation
d’un
circuit
de
moto-cross
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le code
du
sport
et notamment
ses
articles
R
331-18
à R
331-45-1
;
VU
le code
de
la route
et notamment
ses
articles
R
411-10
à R
411-31 ;
VU
le code
de
la santé
publique
et notamment
ses
articles
R
1334-30
et
suivants
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L2215-1
et
L2215-3
;
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L
414-4
et
R
414-19 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
la
demande
présentée
le
1*
mars
2018
à la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
par
le
président
du
Moto-Club
Briochin, VU
les
avis
favorables :
- des
maires
des
communes
concernées
;
- du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
13
avril
2018
;
- du
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
des
9 et
13
avril
2018
;
- du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
5
avril
2018
;
- du
chef
du
service
interministériel
des
affaires
civiles
et
économiques
de
défense
et de
protection
civiles
du
12
avril
2018 ;
VU
le procès-verbal
de
la commission
départementale
de
la
sécurité
routière
section
spécialisée
«
épreuves
et
compétitions
sportives
» émis
lors
de
sa réunion
du
13
avril
2018,
joint
en
en
annexe
du
présent
arrêté
;
VU
le mandat
donné
le
18
mai
2018
par
les
membres
de
la commission
départementale
de
la sécurité
routière
section
spécialisée
« épreuves
et
compétitions
sportives
»
à
Monsieur
CORVAISIER,
représentant
de
la
fédération
française
de
motocyclisme,
pour
procéder
au
nom
de
la commission
à une
nouvelle
visite
sur
place
du
circuit,
VU
Pattestation
du
28
mai
2018
du
directeur
de
la
direction
des
sports
et
de
la
réglementation
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
(FFM)
de
mise
en
conformité
du
circuit
de
moto-cross
et
le
plan
modifié
aux
normes
2018,
joint
en
annexe,
validé
par
la FFM
;
ARRETE
ARTICLE
1%:
L’homologation
du
circuit
de
moto-cross,
sis
au
lieu
dit
«Douvenant
»
sur
les
communes
de
Saint-Brieuc
et
Langueux
est
renouvelée
pour
une
période
de
quatre
ans
dans
les
conditions
fixées
par
le
procès-verbal
de
la commission
départementale
de
la sécurité
routière
susvisé.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 — 22 023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL.
02-06-62-44-22 - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor gouv.fr ARTICLE
2
: Le
circuit,
fermé
pendant
la
saison
de
la
chasse,
est
ouvert
aux
entraînements
de
fin
janvier
à
fin
septembre
à
raison
d’un
ou
deux
dimanches
après-midi
par
mois
aux
horaires
suivants
: 14h00-14h30
/
15h00-15h30
/
16h00-16h30
/
17h00-17h30.
Un
calendrier
annuel
sera
transmis
en
préfecture
en
début
d’année.
Le
circuit
sera
en
outre
accessible
aux
team
usines,
team
privés,
ou
essais
motos
par
la
presse
spécialisée,
au
maximum
4
après-midi
en
semaine
sur
la
période
de
février
à octobre
et
selon
les
mêmes
horaires
que
ceux
édictés
pour
les
entraînements.
Ces
demandes,
qui
préciseront
le
nombre
de
pilotes
admis
sur
le
circuit,
devront
être
communiquées
au
service
des
épreuves
sportives
de
la préfecture
par
le
Président
du
Moto
Club
briochin. ARTICLE
3
: Chaque
épreuve
organisée
sur
ce
circuit
devra
se
dérouler
sous
la
stricte
observation
des
dispositions
prévues
par
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
lors
de
sa
réunion
du
13
avril
2018
et figurant
en
annexe
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
: La
présente
homologation
pourra
être
révoquée
à tout
moment
durant
cette
période
après
mise
en
demeure
adressée
au
bénéficiaire,
s’il
apparaît
qu’il
ne
respecte
pas
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté
ou
le procès-verbal
de
la commission
départementale
de
la sécurité
routière joint,
ou
que
le maintien
de
lhomologation
n’est
plus
compatible
avec
les
exigences
de
la sécurité
et de
la tranquillité
publique.
ARTICLE
5:
Toutes
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
dispositions
du
code
du
sport.
ARTICLE
6
: Les
maires
et l’organisateur
devront
s’assurer
régulièrement
et notamment
avant
le
début
de
la
manifestation
auprès
de
Météo-France
des
conditions
météorologiques
prévues
pendant
les
heures
de
cette
manifestation.
Ils
prendront
toutes
décisions
et toutes
dispositions
utiles
si
les
prévisions
météorologiques
ne
leur
paraissent
pas
compatibles
avec
les
activités
envisagées.
ARTICLE
7
: la présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
—
35044
RENNES
Cédex).
ARTICLE
8 :
la secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor,
la
maire
de
Saint-Brieuc,
la maire
de
Langueux,
le directeur
départemental
de
la cohésion
sociale,
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
la directrice
départementale
de
la sécurité
publique,
le
chef
du
Service
Interministériel
des
affaires
civiles
et
économiques
de
défense
et
de
protection
civiles,
le
représentant
de
la
fédération
française
de
motocyclisme,
représentant
la
commission
départementale
de
la sécurité
routière,
\
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et dont
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
SAINT-BRIEUC,
le ©
Anoci
zo1?
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
Le
Directeur
des
Libertés
Publiqu HS
Liberté
«+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
Préfecture
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
élections
et de
l’administration
générale
EPREUVES
SPORTIVES
A
MOTEUR
PROCES
VERBAL
de
la COMMISSION
DEPARTEMENTALE
de
SECURITE
ROUTIERE
Ré-homologation
d’un
terrain
de
Moto-cross
à Saint-Brieuc
et Langueux
Circuit
de
Douvenant
Le
13
avril
2018
à
10h00,
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière,
section
spécialisée
«épreuves
et
compétitions
sportives
»
s’est
réunie
à
la
préfecture,
sous
la
présidence
de
Philippe
BUGUELLOU,
représentant
le
préfet
des
Côtes
d’Armor.
Étaient
présents
:
) Membres
de
la
Commission
:
Mme
Laurence
CORSON,
représentant
le président
du
conseil
départemental
des
Côtes
d’Armor
;
M
Michel
DESBOIS,
représentant
le président
du
conseil
départemental
des
Côtes
d’Armor
M.
Régis
SALAÜN,
représentant
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
;
M.
Yannick
LE
GAUDU),
représentant
l’automobile
club
de
l'Ouest
(ACO)
;
M.
Michel
CORVAISIER,
représentant
la fédération
française
de
motocyclisme ;
M.
Stéphane
LE
SCORNEC,
DDSP
22
— Chef
Etat
Major
2) Autres
participants
:
M
Martial
BRIENS,
président
du
Moto
Club
Briochin
;
M.
Brieg
MANACH
, représentant
les
services
des
sports
de
la Ville
de
Saint-Brieuc
Mme
Manuella
CHAPRON,
chef de
bureau
des
élections
et de
l’administration
générale
La
configuration
du
terrain,
situé
sur
le
territoire
des
deux
communes
de
Saint-Brieuc
et
de
Langueux
n’a
pas
été
modifiée
de
façon
substantielle.
Les
modifications
visent
à répondre
aux
normes
2018
de
la
FFM
et à retravailler
quelques
points
du
parcours
pour
le plaisir
et la sécurité
des
pilotes,
notamment
en
fin
de
parcours
pour
limiter
la vitesse
et sécuriser
la Zone
mécanique.
Compte
tenu
des
conditions
météorologiques
de
l’hiver
2017/2018,
les travaux
ne
sont
pas
achevés
à ce
jour
et
un
nouveau
déplacement
des
membres
de
la
commission
sur
site
sera
nécessaire
avant
la
ré
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
CEDEX - TEL. O 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture au publie du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 18h15 à 16h15 (service des étrangers fermé le jeudi matin)
www.cotes-darmor. gouv.fr homologation.
Lors
de
cette
nouvelle
réunion
de
la
CDSR
sera
examiné
le dossier
relatif
à
l’épreuve
de
moto
cross
prévue
le
3
juin
sur
ce
circuit
et
dont
le
dossier
doit
être
prochainement
déposé
en
préfecture. La
longueur
du
circuit
de
1800m
ainsi
que
sa largeur
de
6 m
au
minimum
restent
identiques.
Après
s’être
déplacés
sur
le
terrain,
les
membres
de
la
commission
ont
défini
les
premières
mesures
suivantes
:
1 MESURES
DE
SECURITE
La
piste
sera
entièrement
clôturée
dans
tous
les
endroits
prévus
pour
le
public
à
l’aide
de
doubles
barrières,
notamment
dans
les
virages
pour
contenir
toute
sortie
de
route.
Ces
dispositifs
de
protection
sont
solidement
ancrés
dans
le
sol
afin
d’éviter
leur
basculement
en
cas
de
mouvement
intempestif
du
public.
En
dehors
de
ces
zones,
le
circuit
sera
balisé
à
l’aide
de
banderoles
ou
de
rubalises. Lors
des
entraînements,
une
personne
titulaire
d’une
licence
OFF,
doit
être
présente.
En
cas
d’absence,
les
entraînements
ne
sont
pas
autorisés.
Des
mesures
de
sécurité
complémentaires
seront
préconisées
lors
des
compétitions
sportives
selon
les
éléments
communiqués
par
l’organisateur.
2 —- EMPLACEMENTS
DES
SPECTATEURS
Environ
1000
spectateurs
sont
attendus
lors
du
moto
cross
qui
se
déroule
sur
ce
terrain.
Seuls
sont
réservés
aux
spectateurs,
les
emplacements
mentionnés
sur
le
plan
joint
au
dossier
de
demande
d'homologation.
Un
plan
modificatif
doit
parvenir
prochainement
en
préfecture
pour
ouvrir
une
nouvelle
zone
d’accès
au
public.
Dans
ces
zones,
les
spectateurs
sont
séparés
de
la piste
par
une
rangée
ininterrompue
de
barrières
homologuées
par
la FFM
(ce
dispositif
devra
être
reculé
d’une
distance
d’au
moins
un
mètre
dans
les
zones
situées
en
aplomb
du
circuit).
Dans
les
zones
dangereuses,
l’interdiction
d’accès
aux
spectateurs
devra
être
matérialisée
par
des
panneaux
«
INTERDIT
AU
PUBLIC
».
3—
MOYENS
DE
LUTTE
CONTRE
L’INCENDIE
ET
DE
SECOURS
Un
dispositif
de
lutte
contre
l’incendie
sera
installé
sur
le
terrain.
Un
extincteur
portatif
pour
les
entraînements,
sera
stocké
dans
le
local
présent
sur
le
site.
Lors
des
compétitions
sportives,
l'emplacement
et
le
nombre
d’extincteurs
seront
définis
en
fonction
du
nombre
de
participants
et de
spectateurs
attendus
sur
le terrain.
4 - SERVICE
SANTE
Pour
toute
manifestation
qui
entraînera
une
concentration
significative
de
spectateurs,
un
dispositif prévisionnel
de
secours
devra
être
mis
en
place.
Ainsi,
l’organisateur
devra
communiquer
à une
association
de
protection
civile,
agréée
par
le
Ministère
de
l'Intérieur,
tous
les
éléments
nécessaires
à
la
mise
en
place
de
ce
dispositif.
L’association
de
secourisme
retenue,
devra
dans
sa
convention,
dimensionner
le
dispositif
santé
et
le rendre
proportionnel
et adapté
aux
concentrations
de
public
accueilli.
Une
ligne
téléphonique
fixe,
raccordée
lors
du
moto
cross,
est présente
sur
le circuit.
5 - ENVIRONNEMENT
ET
TRANQUILLITE
PUBLIQUE
213 Toute
personne
participant
aux
compétitions
ou
entraînements
devra
être
équipée
d’un
tapis
environnement.
Une
aire
de
lavage
a
été
aménagée
à
l’entrée
du
circuit.
Elle
devra
être
entretenue
et
permettre
de
prévenir
toute
pollution
accidentelle
par
recueil
des
eaux
souillées.
Le
circuit,
fermé
pendant
la saison
de
la chasse,
est
ouvert
aux
entraînements
de
fin janvier
à fin
septembre
à raison
d’un
ou
deux
dimanches
après-midi
par
mois
aux
horaires
suivants :
14h00-14h30
/ 15h00-15h30
/ 16h00-16h30
/ 17h00-17h30
Un
calendrier
annuel
sera
transmis
en
préfecture
en
début
d’année.
A
la
demande
de
l’organisateur
sera
examinée
la
possibilité
lors
de
la
ré-homologation
d'ouvrir
le
circuit
après-midi
en
semaine,
quelques
jours
par
an
, pour
permettre
l’accès
au
terrain
à un
nombre
limité
de
pilotes
pour
des
essais.
L'exploitant
contrôle
les
émissions
sonores
des
motos
et
interdit
l’accès
à la piste
à
celles
dont
le
bruit
dépasse
les
normes
fixées
par
le
règlement
fédéral.
Ainsi
les
motos
admises
aux
entraînements
ne
doivent
pas
dépasser
96
décibels
ou
être
équipées
de
réducteur.
Lors
des
compétitions
sportives,
le
contrôle
technique
déterminera
les
motos
admises
à concoutir.
6-—
ORDRE
PUBLIC
a)
Sécurité
du
circuit
Pendant
la
durée
de
l’homologation,
le
propriétaire
du
terrain
et
son
exploitant
sont
tenus
de
maintenir
en
état
la piste,
ses
dégagements
et tous
les
dispositifs
de
protection
des
spectateurs
et
des
concurrents.
Des
dispositifs
sont
mis
en
place
pour
limiter
les
intrusions.
b)
Sécurité
générale
Elle
relève
de
la
responsabilité
des
organisateurs.
En
cas
de
déficience,
les
services
de
police
peuvent
demander
un
renforcement
des
mesures
prises.
A
l'issue
de
cette
réunion
les
membres
de
la
commission
indiquent
à
l’organisateur
attendre
des
précisions
sur
les
créneaux
souhaités
pour
les
entraînements
ainsi
que
sur
la
zone
à
ouvrir
au
public
et
reportent
à
une
nouvelle
visite
sur
le
terrain
la
décision
de
procéder
à
une
nouvelle
homologation
du
terrain
de
motocross
sis sur
le territoire
des
communes
de
Saint-Brieuc
et
Langueux.
313 8100 NA SINAON XNV SIN 13 AIAICON.LNVNAANOG 9P LINOUI)
02001 66270: ST .N
6S.u eneugque uoefojouioH
9250 ,U LOGE ne seuonoc
ns ane ee DM» ULPOUG qi) OM
sIn00eS je SSOUBNNQUE JUGUBUUE MBIU (0€) sit He ne NOLLYV9010HOH ORÉ QUES — (2) esincs uopse1aQ ANVNAANOG 2P LINOUID
SANS OUOZ + SNL
EG —roum788700 sep nancs sand sous ER D A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES CÔTES D’ARMOR
-ARRETE-
portant délégation de signature à
M. Christian LE BUHAN,
Directeur départemental des Finances publiques
des Côtes d'Armor
Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu La loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par les décrets n°2012-146 du 16 février 2010 et n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des finances publiques du département des Côtes d'Armor ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1972, rendant applicable dans le département, le régime des procédures foncières institué par les articles R.1212-9 et R.1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques et par le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1“: Délégation de signature est donnée à M. Christian LE BUHAN, Directeur départemental des Finances publiques du département des Côtes d'Armor, à l’effet de signer les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les
actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières domaniales, incluant les actes de cession et d’acquisitions.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr Article2 :
Article 3 :
Article 4 :
Délégation est donnée à M. Christian LE BUHAN, à l’effet d’exercer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les prérogatives conférées par le code des marchés publics au pouvoir adjudicateur, ainsi que les droits et obligations découlant des clauses contractuelles régissant les marchés de l’Etat, et ce aux fins d’effectuer l’ensemble des opérations dématérialisées de passation des marchés publics.
En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008, M. Christian LE BUHAN peut subdéléguer sa signature aux
agents de catégorie À de son service par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques du département des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le à MA! 2018 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES CÔTES D’ARMOR
ARRETE
Portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’Armor
Le Préfet des Côtes d’Armor
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de Préfet des Côtes d’Armor ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor,
— ARRETE-
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Christian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor.
Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
Saint-Brieuc, le
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22 Www.coles-darmor.pref.gouv.fr Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
CÔTES
D’ARMOR
ARRETE
portant
délégation
de
signature
des
actes
relevant
du
pouvoir
adjudicateur
à M.
Christian
LE
BUHAN
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
des
Côtes
d'Armor
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la loi
d'orientation
n°92-125
du
6 février
1992
relative
à l’administration
territoriale
de
ia République
;
Vu
le
code
des
marchés
publics
;
Vu
le décret
n°92-604
du
1” juillet
1992
modifié
portant
charte
de
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif au
pouvoir
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
et
par
le
décret
n°2010-687
du
24
juin
2010
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
Finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques
;
Vu
le décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
3
novembre
2016
portant
nomination
de
M.
Yves
LE
BRETON
en
qualité
de
Préfet
des
Côtes
d'Armor
;
Vu
le
décret
du
16
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Christian
LE
BUHAN,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
en
qualité
de
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
des
Côtes
d’Armor
;
Vu
la
nomination,
à
compter
du
1°
septembre
2016,
de
Mme
Marie-Laure
LORENT,
Administratrice
des
Finances
publiques,
adjointe
auprès
du
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
des
Côtes
d’Armor,
en qualité
de responsable
du
Pôle
pilotage
et ressources
;
Vu
l'arrêté
de
ce
jour
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
à
M.
Christian
LE
BUHAN,
Administrateur
Général
des
Finances
publiques,
Directeur
départemental
des
Finances
publiques.
Sur
proposition
de
la
Secrétaire
générale
de
la préfecture
;
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12
€/mn)
waw.cotes-darmor.pref
gouv.fr ARRETE
:
Article
ler:
Délégation
est
donnée
à
M.
Christian
LE
BUHAN,
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
des
Côtes
d’Armor,
à
l’effet
de
signer,
dans
la
mesure
où
ils
relèvent
de
ses
attributions,
les
actes
relevant
du
pouvoir
adjudicateur,
à l'exception
de
ceux
portant
engagement,
liquidation
et
ordonnancement
au
sens
du
décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012.
Article
2
:Délégation
est
donnée
à
Mme
Marie-Laure
LORENT,
adjointe
au
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
des
Côtes
d’Armor,
à l’effet
de
signer,
dans
la
mesure
où
ils
relèvent
de
ses
attributions,
les
actes
d’ordonnancement
secondaire
relevant
du
pouvoir
adjudicateur.
Article
3
:La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
des
Côtes
d’Armor
et
l’adjointe
au
Directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Côtes
d'Armor
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
3
0
MAI
2018 EX = er
Liberté + Égalité + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES CÔTES D’ARMOR
-ARRETE-
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat
à M. Christian LE BUHAN
Directeur départemental des Finances publiques
des Côtes d'Armor
Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
Vu le décret n°92-604 du ter juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par les décrets n°2010-146 du 16 février 2010 et n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor, à effet de :
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22 ‘www.cotes-darmor.pref.goux.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
Article 5 :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
* n° 156 « gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
* n° 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière » * n° 309 « entretien des bâtiments de l'Etat »
* n° 723 « contribution aux dépenses immobilières »
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 « opérations commerciales des domaines »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
: Délégation de signature est donnée à M. Christian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor.
Demeurent réservés à la signature du Préfet des Côtes d’Armor :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 « avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
M. Christian LE BUHAN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor. BE
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Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
Arrêté
n°
2018-IV-08
portant
délégation
de
signature
au
Colonel
hors
classe
Stéphane
MORIN,
Directeur
départemental
des
services
d’incendie
et de
secours
des
Côtes
d’Armor
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
son
article
L
1424-33,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
et notamment
son
article
34,
Vu
le décret
n°
95-260
du
8 mars
1995
relatif à la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité, Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements,
Vu
le décret
n°
2015-510
du
7 mai
2015
portant
charte
de
la déconcentration,
Vu
le décret
du
3 novembre
2016
nommant
Monsieur
Yves
LE
BRETON,
Préfet
des
Côtes-d'Armor,
Vu
l'arrêté
conjoint
n°
RH-2017-03-733
du
ministre
de
l’intérieur
et
du
président
du
conseil
d’administration
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
des
Côtes
d’Armor
en
date
du
11
mai
2017
nommant
à
compter
du
1”
mars
2017,
Monsieur
Stéphane
MORIN,
Colonel
hors
classe
de
sapeurs-pompiers
professionnels
en
qualité
de
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
des
Côtes
d’ Armor,
par
voie
de
mutation,
Vu
la
délibération
n°
1-3
du
CASDIS
du
6
octobre
2017
relative
à
la
révision
de
l’organigramme
du
SDIS
22,
Considérant
qu’il
convient
de
prendre
un
nouvel
arrêté
portant
délégation
de
signature
suite
au
changement
de
Chef
du
groupement
Prévention
du
SDIS
22.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1°”
: Délégation
de
signature
est
donnée
au
Colonel
hors
classe
Stéphane
MORIN,
Directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
des
Côtes
d’Armor,
à
l’effet
de
signer,
dans
les
domaines
relatifs
à
la
prévention,
la
prévision,
la
formation,
la
mise
en
œuvre
opérationnelle,
le
contrôle
et
la
coordination
de
l’ensemble
des
centres
d’incendie
et de
secours
:
- les
correspondances
courantes
du
service
dont
celles
au
ministre
de
l’intérieur
dans
la
limite
des
instructions
reçues,
- les
bordereaux
d’envoi,
de
transmission
de
pièces
et de
dossiers,
Arrêté
n°
2018-IV-08
portant
délégation
de
signature
1/3 - les ampliations
d’arrêtés,
- les
demandes
d’avis
et de
renseignements,
- les
attestations
préfectorales
délivrées
pour
la
conduite
d’un
véhicule
de
secours
à
victimes
(VSAV),
- les
convocations
aux
réunions
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
ERP/IGH
et les correspondances
en
lien
avec
le secrétariat
de
ladite
commission,
- les
correspondances
en
réponse
aux
courriers
des
maires
concernant
le
suivi
des
dossiers
des
établissements
recevant
du
public,
ainsi
que
les
demandes
de
visites.
Sont
exclus
de
[a présente
délégation
de
signature,
en
ce
qui
concerne
les
compétences
du
préfet : - les
courriers
aux
parlementaires,
au
président
du
Conseil
régional
et
au
président
du
Conseil
départemental,
-les
courriers
adressés
aux
ministères,
sauf
ceux
entrant
dans
le
cadre
du
fonctionnement
administratif courant,
- les
réponses
aux
courriers
réservés
du
préfet
et
les
décisions
sur
les
dossiers
faisant
l’objet
d’une
évocation
par
le préfet ou un
sous-préfet
d’arrondissement,
- les
circulaires,
ainsi
que
les
courriers
aux
maires,
présidents
d’EPCI
et
présidents
des
chambres
consulaires
faisant
part
de
la
position
de
l'Etat
sur
les
questions
d’ordre
général, - les
décisions
individuelles
relatives
à
la
carrière,
incluant
les
mesures
disciplinaires,
des
officiers
de
sapeurs-pompiers
et des
Chefs
de
centre,
- les
décisions
ou
arrêtés
préfectoraux
à portée
générale.
Article
2:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
du
Colonel
hors
classe
Stéphane
MORIN,
Directeur
départemental,
délégation
de
signature
est donnée,
dans
les
mêmes
conditions,
au
Colonel
hors
classe
Bruno
HUCHER,
Directeur
départemental
adjoint
des
services
d’incendie
et
de
secours
des
Côtes
d’ Armor.
Article
3:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
du
Colonel
hors
classe
Stéphane
MORIN,
Directeur
départemental,
ou
du
Colonel
hors
classe
Bruno
HUCHER,
Directeur
départemental
adjoint,
délégation
de
signature
est
donné
au
Lieutenant-Colonel
Claude
DENOUAL,
Chef
du
Groupement
Opérations
dans
la
limite
de
ses
attributions
relevant
du
Groupement
Opérations
à l'effet
de
signer
uniquement :
- les
bordereaux
d’envoi,
de
transmission
de
pièces
et de
dossiers,
-
les
courriers
relatifs
au
domaine
de
la défense
extérieure
contre
l'incendie.
Article
4:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
du
Colonel
hors
classe
Stéphane
MORIN,
Directeur
départemental,
ou
du
Colonel
hors
classe
Bruno
HUCHER,
Directeur
départemental
adjoint,
délégation
de
signature
est
donné
au
Commandant
Sébastien
SAQUET,
Chef
du
Groupement
Prévention
dans
la
limite
de
ses
attributions
relevant
du
Groupement
Prévention
à l’effet
de
signer
uniquement
:
- les
convocations
aux
réunions
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
ERP/IGH
et les correspondances
en lien avec
le secrétariat
de
ladite commission,
- les courriers
relatifs
au domaine
de
la défense
extérieure
contre
l’incendie,
- les correspondances
en réponse
aux courriers des maires
concernant
le suivi des dossiers
des
établissements
recevant
du public,
ainsi que
les demandes
de visites.
Arrêté
n°
2018-IV-08
portant
délégation
de
signature
2/3 Article
5:
Les
signatures
du
Colonel
hors
classe
Stéphane
MORIN,
Directeur
départemental,
du
Colonel
hors
classe
Bruno
HUCHER,
Directeur
départemental
adjoint,
du
Lieutenant-
Colonel
Claude
DENOUAL,
Chef
du
Groupement
Opérations
et
du
Commandant
Sébastien
SAQUET,
Chef
du
Groupement
Prévention
seront
précédées
de
la
mention
suivante
: « Pour
le Préfet
des
Côtes
d’Armor
et par
délégation
».
Article
6
:
Le
présent
arrêté
abroge
l’arrêté
préfectoral
du
9 juin
2017
portant
délégation
de
signature
au
Colonel
hors
classe,
Directeur
départemental
des
services
d’incendie
et de
secours
des
Côtes
d’Armor.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
RENNES
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
Article
8:
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
le
Directeur
départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
des
Côtes
d’Armor
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Côtes
d’Armor
et
de
la Préfecture
des
Côtes
d’Armor.
Saint-Brieuc,
le
26
AVR.
2018
ae
ÿ
Lire
e@f
Franck
LEON
Arrêté
n°
2018-IV-08
portant
délégation
de
signature
3/3