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Déliberation - n°26 Taxe de sejour 2016 2
Document publié le Jeudi 10 décembre 2015 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - n°26 Taxe de sejour 2016 2)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
10 décembre 2015
Date du
Conseil Municipal
16 décembre 2015
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents---29
Votants --—--33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quinze,
Le seize décembre, à dix neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, ALLANIC,
CHESNEAU, RUSSELL, POUSSET, PRUKOP, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, TRICHET.
A l'exception de :
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur POUSSET.
Monsieur ROBIN a donné pouvoir à Monsieur DUBOIS.
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Madame CARNAC.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LOILLIEUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
26/ TAXE DE SEJOUR 2016 — FIXATION DES TARIFS
RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Dans le cadre de sa volonté de favoriser la fréquentation touristique sur le territoire, la Commune de Pornichet, en sa qualité de Commune touristique, a instauré une taxe de séjour du 1” janvier au 31 décembre. Selon la nature de l'hébergement, le redevable s'inscrit dans le régime de la taxe de séjour au réel ou au forfait.
La loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 et le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 modifient les dispositions applicables à la taxe de séjour, et notamment : Y Modification et création de 2 nouvelles catégories d'établissement : les palaces et les hôtels 5 étoiles.
Y Refonte des exonérations et suppression des réductions (ex : exonération de droit pour les enfants de moins de 18 ans, suppression de la réduction familles nombreuses).
Y Révision du régime des abattements pour la taxe forfaitaire, avec la disparition de l'abattement facultatif.
*_Instauration d'un véritable dispositif à disposition des Communes pour améliorer le recouvrement et le contrôle des Communes communication de pièces, système de réclamation, taxation d'office.
Sur ce fondement, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les modalités d'application et les tarifs tels que présentés dans les annexes n°1 pour la taxe de séjour au réel et n°2 pour la taxe de séjour forfaitaire pour l'année 2016. [N°T15112126]
2/4
A - TAXE DE SEJOUR AU REEL selon les modalités présentées en annexe 1
Catégories 2015 2016
© Palaces et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement inexistant 4,00 € touristique équivalentes.
9 Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et
tous les autres établissements présentant des 3,00 € caractéristiques de classement touristique
équivalentes.
2 Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et
tous les autres établissements présentant des 1,30 € caractéristiques de classement touristique
équivalentes.
2 Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et
tous les autres établissements présentant des 1,00 € 1,00 € caractéristiques de classement touristique
équivalentes.
2 Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles,
villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes.
1,30 €
0,80 € 0,80 €
2 Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile,
villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres
d'hôtes, emplacements dans les aires de camping-
car et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes.
9 Hôtels de tourisme, résidences de tourisme,
meublés de tourisme, villages de vacances en 0,40 € 0,40 € attente de classement où sans classement.
0,65 € 0,65 €
Les tarifs demeurent identiques à l'année 2015.
Les exonérations concernent à présent les personnes mineures, les saisonniers employés dans la Commune ainsi que les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. Afin de limiter la portée de l'exonération, désormais de droit, à destination des personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le Conseil Municipal détermine, il est proposé de fixer ce montant à 1 €. Ainsi, seules les personnes hébergées à titre gratuit seront exemptées de la taxe. 3/4
B — TAXE DE SEJOUR AU FORFAIT selon les modalités présentées en annexe 2
Catégories 2015 2016
© Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes.
9 Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques 0,20 € 0,20 € équivalentes.
© le port de plaisance.
0,55 € 0,45 €
La loi du 29 décembre 2014 maintient le principe d'un abattement obligatoire, dans une fourchette fixée désormais entre 10 et 50 %. Par contre, les modalités sont à présent déterminées par délibération du Conseil Municipal.
Pour prendre en compte le fait que plus la durée d'ouverture est longue plus le taux de fréquentation tend à baisser, le nombre d'unité de capacité d'accueil fait l’objet d'un abattement de :
- 10% pour une durée d'ouverture comprise entre une à 31 nuitées ; - 20% pour une durée d'ouverture comprise entre 32 et 62 nuitées ; - 30% pour une durée d'ouverture comprise entre 63 et 105 nuitées ; - 40% pour une durée d'ouverture comprise entre 106 et 130 nuitées ; - 50% pour une durée d'ouverture comprise entre 131 nuitées et plus.
Par délibération n°05.11.02 en date du 14 novembre 2008, instituant le forfait pour les campings, la collectivité avait fait le choix d'appliquer un abattement supplémentaire sur les emplacements en terrains nus de campings par opposition avec les emplacements de « grand confort » destinés aux chalets/mobil homes.
La réforme supprime cette faculté, ce qui mécaniquement se traduit par une augmentation du forfait dû par les redevables sur ces emplacements. Afin de neutraliser ses effets à l'échelle de tous les hôteliers de plein air, il est proposé au Conseil Municipal d'abaisser les forfaits par nuitée et par unité de capacité d'accueil.
DELIBERATION :
œVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2333-26 à L2333-47, R2333-43 à R2333-58,
Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 et notamment l’article 67, Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,
VU l'avis de la Commission finances en date du 9 décembre 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales,
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-_ Approuve les modalités d'application et les tarifs de la taxe de séjour pour l'année 2016 tels que présentés dans les annexes n°1 et n°2. 44
Exonère les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1€.
Précise que les recettes sont inscrites au budget correspondant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
CE