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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 359
Document publié le Vendredi 27 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 359)
Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2023-359
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2023 Sommaire
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2023-10-23-00019 - Arrêté Préfectoral SCCV GUSAN (3 pages) Page 3
R02-2023-10-23-00020 - Arrêté Préfectoral COMMUNE DE CASE-PILOTE (2
pages) Page 7
2 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2023-10-23-00019
Arrêté Préfectoral SCCV GUSAN
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-10-23-00019 - Arrêté Préfectoral SCCV GUSAN 3 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant interdiction de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4,5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R0O2-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 modifié par l'arrêté R0O2-2023-08-02-00002 du 02/08/2023
Vu la demande de SCCV GUSAN, enregistrée en date du 18/07/23, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 00ha 36a 48ca sur la parcelle cadastrée section H
n°4 sise sur la commune du ROBERT :
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 05/09/23 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense
d'autorisation de défrichement de Oha 04a 46ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
* au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF);
* à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort
duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier — risque
mouvement de terrain)
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-10-23-00019 - Arrêté Préfectoral SCCV GUSAN 4 Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 32a O2ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section H n°4 sise sur la commune du ROBERT.
Article 2: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
I! Sera affiché à la mairie du ROBERT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.
Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du ROBERT, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 4 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de [a présente décision.
Fort de France, le 2 3 OCT. 2023
P Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
_ | Un, EE
FE
Jean-Rémi DUPRAT
VINCENT PFISTER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-10-23-00019 - Arrêté Préfectoral SCCV GUSAN 5 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Frateraité
æ
Office National desForêts
Direction Territoriale de Martinique
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2017
Établie le : 18/09/2023
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement
SCCV GUSAN; Dossier n°55/23 :
LE ROBERT; La Gallette ; Parcelle H 4
Légende
Decision
Dispense d'autorisation
Défrichement interdit
| Parcellaire cadastral 2023
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N°:
Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-10-23-00019 - Arrêté Préfectoral SCCV GUSAN 6 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2023-10-23-00020
Arrêté Préfectoral COMMUNE DE CASE-PILOTE
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-10-23-00020 - Arrêté Préfectoral COMMUNE DE CASE-PILOTE 7 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant interdiction de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1,2; 3,4, 5, 6, 7, R°341.1 4,5 6
et R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°RO02-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 modifié par l'arrêté RO2-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :
Vu la demande de la COMMUNE DE CASE PILOTE, enregistrée en date du 18/07/23, tendant
à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 48a O0ca sur la parcelle cadastrée
section H n°491 sise sur la commune de CASE PILOTE :
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 14/09/23 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense
d'autorisation de défrichement de Oha 05a 88ca (partie en jaune sur le plan joint) :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie
la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
* au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) :
Considérant que les observations formulées le 10 octobre 2023 par le pétitionnaire sur le
procès-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier, ne
sont pas de nature à autoriser le défrichement pour les raisons suivantes :
+ le maintien des terres sur les pentes consitue un motif de refus d'autorisation de
défrichement par Ordonnace N°2012-92 du 26 janvier 2012 :
+ le maintien de la destination forestière des sols en pente minimise le risque de départ
terrigène et régule l'écoulement des eaux pluviales à l'échelle locale et à l'échelle d’un même
bassin versant ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt : Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique .pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-10-23-00020 - Arrêté Préfectoral COMMUNE DE CASE-PILOTE 8 ARRETE
Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 42a 12ca (partie en rouge sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section H n°491 sise sur la commune de CASE PILOTE.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire, de façon
a être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et
pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de CASE PILOTE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée
Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de CASE PILOTE, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, .de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 4 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 2 3 OCT. 2023
Le Préfet, et par délégation
{(} Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Le Directeur rigiet En PAR h Je RAR s ‘ . DR ue.
Jean-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-10-23-00020 - Arrêté Préfectoral COMMUNE DE CASE-PILOTE 9