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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 325
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 325)
Thèmes du document : Ruralité, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2023-325
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2023 Sommaire
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2023-09-29-00004 - Arrêté Préfectoral LORSOLO Denise (4 pages) Page 3
R02-2023-09-28-00011 - Arrêté Préfectoral MOSTOR Marie-Louise (5 pages) Page 8
R02-2023-09-28-00009 - Arrêté Préfectoral NICANOR Daniel (3 pages) Page 14
R02-2023-09-28-00010 - Arrêté Préfectoral VERNES Jacqueline (4 pages) Page 18
2 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2023-09-29-00004
Arrêté Préfectoral LORSOLO Denise
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-09-29-00004 - Arrêté Préfectoral LORSOLO Denise 3 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :
Vu la demande de Madame LORSOLO Denise, enregistrée en date du 06/06/23, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 38a 86ca sur la parcelle cadastrée
section M n°459 sise sur la commune de la TRINITE :
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 05/09/23 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) :
« à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents
(art L 341-5 al 2 CF);
° à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort
duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier — risque
inondation)
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-09-29-00004 - Arrêté Préfectoral LORSOLO Denise 4 Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 10a 46ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section M numéro 459 sise sur la commune de la
TRINITE.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 10a 46ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de Oha 10a 46ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 €/ha soit 1 046 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est
subordonnée au respect des conditions suivantes
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 28a 40ca (partie hachurée en vert
sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1,2 et 9
de l'article L341-5.
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 28a 40ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section M n°459 sise sur la commune de la
TRINITE.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
ll sera affiché à la mairie de la TRINITE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.
Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de la TRINITE, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-09-29-00004 - Arrêté Préfectoral LORSOLO Denise 5 Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 2 9 SEv, él23
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Jean-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-09-29-00004 - Arrêté Préfectoral LORSOLO Denise 6 En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Lgalité
Fraternité
_Lia Office National des Forêts
Direction Territoriale de Martinique
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2017
Établie le : 06/09/2023
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement
LORSOLO Denise ; Dossier n°65/23 :
LA TRINITE ; LA Camille ; Parcelle M 459
Légende
(CT Parcellaire cadastral 2023
Decision
7] Défrichement autorisé
Défrichement interdit et maintien d'une réserve boisée
au titre de l'article L341-6 du CF
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N°:
Du: 2 9 SEP. 2023
Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-09-29-00004 - Arrêté Préfectoral LORSOLO Denise 7 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2023-09-28-00011
Arrêté Préfectoral MOSTOR Marie-Louise
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-09-28-00011 - Arrêté Préfectoral MOSTOR Marie-Louise 8 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;
Vu la demande de Madame MOSTOR Marie-Louise, enregistrée en date du 07/06/23,
tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de O1ha 54a 39ca sur les parcelles
cadastrées section C n°618 - 2117 sises sur la commune des TROIS ILETS :
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 08/08/23 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense
d'autorisation de défrichement de Oha 09a 63ca (partie en jaune sur le plan joint) :
Vu les observations formulées le 20/09/2023 par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) :
. à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents
(art L 341-5 al 2 CF);
+ _à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité
des eaux (art L 341-5 al 3 CF);
+ _à l'équilibre biologique d'une région où d'un territoire présentant un intérêt remarquable et
motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de
l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer au
rapport annexé à la présente décision) ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-09-28-00011 - Arrêté Préfectoral MOSTOR Marie-Louise 9 + à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort
duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier — risque
inondation )
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt :
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 64a 27ca (partie en vert sur
le plan joint) sur les parcelles cadastrées section C numéro 618 - 2117 sises sur la commune
des TROIS ILETS.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1- Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 64a 27ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé :
2 - Reboisement pour une surface de Oha 64a 27ca :
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 €/ha soit 6 427 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est
subordonnée au respect des conditions suivantes
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 80a 49ca (partie hachurée en vert
Sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 2, 3,
8 et 9 de l'article L341-5.
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 80a 49ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur les parcelles cadastrées section C n°618 - 2117 sises sur la commune
des TROIS ILETS.
Article 5: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie des TROIS ILETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tet :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-09-28-00011 - Arrêté Préfectoral MOSTOR Marie-Louise 10 Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune des TROIS ILETS, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 28 SEP. 2023
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Jean-Rérmi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-09-28-00011 - Arrêté Préfectoral MOSTOR Marie-Louise 11 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
LÉgalité
Frateraité
OfficeNationaldes Forêts
Direction Territoriale de Martinique
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2017
Établie le : 05/09/2023
par le pôle AFE
ÉC1606?
an) FE 2
Demande d'autorisation de défrichement
MOSTOR Marie-Louise ; Dossier n°45/23 :
TROIS ILETS ; La Wallon ; Parcelles C 618-2117
Légende
(LT Parcellaire cadastral 2023
Decision
I] Défrichement autorisé
___] Dispense d'autorisation
wa Défrichement interdit et maintien d'une réserve boisée
au titre de l'article L341-6 du CF
nds
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N°:
Du: 2 8 SEP. 2023
Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
IG 7
Ée NN
ARC 2427 SRE
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-09-28-00011 - Arrêté Préfectoral MOSTOR Marie-Louise 12 Rapport annexé à la décision
Au titre de l’alinéa 8 de l’article L 341-5 du code forestier
| - Etat du terrain diagnostiqué lors de la reconnaissance des bois du 08/08/23 :
la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande
susvisée est reconnue nécessaire :
+ à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et
motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de
l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;
Le terrain est compris dans un espace remarquable du Schéma de mise en valeur de la
mer (SMVM) ; Une jurisprudence en Conseil d'Etat précise à ce titre que : « dès lors que les
parcelles se situent dans un espace protégé au titre de l'article L 146-6 du code de
l'environnement, l'autorisation préfectorale de défrichement est illégale » (CE du 11 mars
1998, Ministère de l'Agriculture et développement rural/M. Poyau, req. N°144301).
Un individu de Cynophalla hastata (espèce protégée - arrêté du 26 décembre 1988 relatif à
la liste des espèces végétale protégée en région Martinique) a été rencontré sur la parcelle.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-09-28-00011 - Arrêté Préfectoral MOSTOR Marie-Louise 13 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2023-09-28-00009
Arrêté Préfectoral NICANOR Daniel
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-09-28-00009 - Arrêté Préfectoral NICANOR Daniel 14 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant interdiction de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5, 6,7,R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°RO2-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 ;
Vu la demande de Monsieur NICANOR Daniel, enregistrée en date du 16/06/23, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 22a 44ca sur la parcelle cadastrée
section C n°2752 sise sur la commune du ROBERT :
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 17/08/23 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;
Vu les observations formulées le 25 août 2023 par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie
la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF)
. à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents
(art L 341-5 al 2 CF):
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-09-28-00009 - Arrêté Préfectoral NICANOR Daniel 15 Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 22a 44ca (partie en rouge sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section C n°2752 sise sur la commune du ROBERT.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie du ROBERT. Cet affichage sera maintenu
pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie
pendant la même
Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du ROBERT, le Directeur
Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Article 4 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 9 8 SEP. 2023
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Jean-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-09-28-00009 - Arrêté Préfectoral NICANOR Daniel 16 EN
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Libené
Frateraité
(2 de
Office National des Forêts
Direction Territoriale de Martinique
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2017
Établie le : 18/08/2023
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement
NICANOR Daniel ; Dossier n°49/23 ;
ROBERT ; Pontalery ; Parcelle C 2752
Légende
Il | Parcellaire cadastral 2023 >
Decision
] Défrichement interdit
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N°
28 SEP. 2023
Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-09-28-00009 - Arrêté Préfectoral NICANOR Daniel 17 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2023-09-28-00010
Arrêté Préfectoral VERNES Jacqueline
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-09-28-00010 - Arrêté Préfectoral VERNES Jacqueline 18 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 ;
Vu la demande de Madame VERNES Jacqueline, enregistrée en date du 27/06/23, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 18a OOca sur la parcelle cadastrée
section W n°110 sise sur la commune de SAINT JOSEPH ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 25/07/23 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense
d'autorisation de défrichement de Oha 01a 33ca (partie en jaune sur le plan joint) :
Vu labsence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) :
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 13a 17ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section W numéro 110 sise sur la commune de SAINT
JOSEPFEL
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-09-28-00010 - Arrêté Préfectoral VERNES Jacqueline 19 Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 13a 17ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé :
2 - Reboisement pour une surface de Oha 13a 17ca :
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 €/ha soit 1 317 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indernnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est
subordonnée au respect des conditions suivantes
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 03a 50ca (partie hachurée en vert
sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 1 de
l'article L341-5.
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 03a 50ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section W n°110 sise sur la commune de SAINT
JOSEPH.
Article 5: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
lEsera affiché à la mairie de SAINT JOSEPH. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SAINT JOSEPH, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinigue.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-09-28-00010 - Arrêté Préfectoral VERNES Jacqueline 20 Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 2 8 SEP. 2023
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Jean-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gqouv.fr
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Frateraité
æ
Office National desForêts
Direction Territoriale de Martinique
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2017
Établie le : 18/08/2023
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
VERNES Jacqueline ; Dossier n°50/23 : N°:
SAINT-JOSEPH ; Long Bois ; Parcelle W 110
Du :
Légende Le Préfet, 2 ë SEP 202 de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt C1} Parcellaire cadastral 2023 Decision
| Défrichement autorisé
___| Dispense d'autorisation
m Défrichement interdit et maintien d'une réserve boisée
= au titre de l'article L341-6 du CF
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-09-28-00010 - Arrêté Préfectoral VERNES Jacqueline 22