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Acte Administratif - DEL 2023 086
Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2023 086)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/10/2023
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE Reçu en préfecture le 25/10/2023
us Publié le
ARRONDISSEMENT Éner. u " « | (D : 084-218400265-20231025-2023DELIB86-DE
D'APT Délibération du Conseil Muniérpar
T de la Commune de CADENET
MAIRIE
DE N° 86/2023 CADENET Mis enignele 2 hel2r2 84160 Cadenet
Hal ea raie canne Session du 23/10/2023
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS ET LE 23 OCTOBRE
Le Conseil Municipal de la Commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois d'Octobre sous la présidence de M. Jean Marc BRABANT
Date de la convocation : 16 octobre 2023
Etaient présents : Mmes et Mrs : BRABANT, GAUDELET SANHADJI, RAOUX JACQUEME, BOISGARD, BOY COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, JAUMARY, BERGE, GRANGE, ALBERTINI, LAVOREL, LEROY, SCHOFFIT, RIPERT, BASTIE, SEVE, DEBIT, KHALIZOFF, CAUSSARIEU, MARTIN, SLAVICEK, VEVE.
Secrétaire de séance : Valérie GRANGE, Conseiller municipal déléguée.
Absents :
Absents excusés : LORIEDO, JAUBERT, MANGANARO, DUVAL, VOREUX Procurations :
M JAUBERT a donné procuration à Mme GRANGE M LORIEDO " ! Mme GAUDELET SANHADIJI M MANGANARO " " M. BRABANT M VOREUX " " Mme KHALIZOFF
Vente d'une maison 2 rue Lamartine
Monsieur le Maire rappelle que comme le prévoit l’article L.3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques applicable aux biens relevant du domaine privé, «Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales.».
En l'occurrence, les articles L.2241-1, L.3213-2, L.4221-4, L.5211-37 et L.5722-3 du Code général des collectivités territoriales prévoient que toute cession d'immeubles où de droits réels immobiliers par les collectivités territoriales ou leurs groupements donne lieu à une délibération motivée de leur organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Cette délibération est prise au vu de l'avis de l'autorité
compétente de l'Etat qui est le directeur départemental des finances publiques.
Monsieur le Maire rappelle que la vente de plusieurs logements dans le cadre de la réhabilitation de l’ilot Vivet, a été confiée à 3 professionnels de l'immobilier de Cadenet sur la base de l'estimation du domaine avec application de la marge d'appréciation du prix de 10%.
Vu la décision n°12/2023 fixant le prix du bien sis au 2 rue Lamartine sur la parcelle AK 440 pour une surface habitable d'environ 80m? ; M “ s « z 5 L£ E E ë éfect le 25/10/2023
Considérant l'estimation de la valeur vénale du bien établi par le| F2 FÉES date du 2/03/2023 : Reçu en préfecture le 25/10/2023
Considérant l'offre de M. HENRY Maxime résidant au 717 chemin d 2* fi | MBESC
(13410) qui nous a été transmise par l'agence NADOTTI le 12/09, Jp LDÈ+-H640026E 202192 29 ZADEURS DE
93 000€ frais d'agence compris) ;
Considérant que ledit immeuble qui fait partie de l'Ilot Vivet n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal ;
Monsieur le Maire informe que le prix proposé net vendeur est de 86 400€.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité (5 abstentions),
- autorise la cession de cet immeuble à Monsieur HENRY Maxime, aux conditions énoncées
ci-dessus, soit 86 400€ net vendeur et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte,
administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Le Maire La Secrétaire de séance
Jean-Marc BRABANT Valérie GRANGE
Le GE