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Acte Administratif - DEL 2023 045
Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2023 045)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT Envoyé en préfecture le 20/06/2023
DE VAUCLUSE Reçu en préfecture le 20/06/2023
me Publié le
ARRONDISSEMENT cyan de : ; . | (D : 084-218400265-20230619-CM190623_45-DE D'APT Délibération du Conseil Muniëé =
T de la Commune de CADENET
MAIRIE
DE N° 45 /2023 CADEN ET Mis en ligne le 21 JUN 273
84160 Cadenet
Téléphone 04 . Le Mail: acueil@maie-cadenet. fr
Session du 19 juin 2023
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS ET LE 19 juin
le Conseil Municipal de la Commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de juin sous la présidence de M. Jean Marc BRABANT
Date de la convocation : 13 juin 2023
Etaient présents : Mmes et Mrs : BRABANT, GAUDELET SANHADJI, LORIEDO, RAOUX JACQUEME, DUVAL, BOISGARD, MANGANARO, BOY COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, JAUMARY, JAUBERT, GRANGE, ALBERTINI, LAVOREL, LEROY, SCHOFFIT,
RIPERT, SEVE, VOREUX, DEBIT, KHALIZOFF, MARTIN,
Secrétaire de séance : Valérie GRANGE
Absents : LACOSTE
Absents excusés : SLAVICEK, BASTIE, BERGE, CAUSSARIEU
Procurations :
Mme SLAVICEK a donné procuration à Mme DE LAURENS DE
LACENNE
Mme BASTIE " " M. BRABANT
Mme BERGE 4 “ Mme LAVOREL
M. CAUSSARIEU " " M. MANGANARO
BAIL DE LOCATION A LA SOCIETE DE CHASSE LA DIANE
Madame Nicole BOY, Adjointe déléguée à la Vie Associative et aux Festivités, informe que l'association Société de Chasse la Diane a fait une demande de location de terrain communaux en vue de développer la discipline.
La commune est propriétaire de parcelles agricoles non cultivées qui pourraient répondre à l'attente de l'association.
Aussi, Monsieur le Maire propose de réaliser un bail de location de terrain nu à l'association Société de Chasse la Diane pour les parcelles :
Section Numéro Surface en M? Adresse
F 1464 5708 LES ISCLES EST
F 1465 6069 LES ISCLES EST
F 1468 4356 LES ISCLES EST
F 1469 6800 LES ISCLES EST
F 1470 1450 LES ISCLES EST Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le
ID : 084-218400265-20230619-CM190623_45-DE
F 1471 1408 LES ISCLES EST
F 1522 3167 LES ISCLES EST
F 1523 3680 LES ISCLES EST
F 1524 2123 LES ISCLES EST
F 1525 2360 LES ISCLES EST
F 1526 4438 LES ISCLES EST
F 1527 2185 LES ISCLES EST
F 1528 7330 LES ISCLES EST
F 1529 6346 LES ISCLES EST
F 1530 14100 LES ISCLES EST
E 1531 4580 LES ISCLES EST
F 1532 1000 LES ISCLES EST
F 1533 8460 LES ISCLES EST
F 1534 540 LES ISCLES EST
F 1535 5380 LES ISCLES EST
F 1536 110 LES ISCLES EST
F 1537 2720 LES ISCLES EST
F 1538 11570 LES ISCLES EST
Soit une superficie de 11 hectares 85 ares 52 centiares
La durée de location est fixée à 5 ans à compter de la signature renouvelable sur demande écrite de l'association.
Le loyer de 100€ TTC sera versé annuellement à la date anniversaire.
La convention est jointe à la présente.
Après avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à la majorité (5 contre),
-__ Approuve les termes de la convention,
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention.
Le Maire La Secrétaire de séance Jean-Marc BRABAN Valérie GRANGE
EE Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le
ID : 084-218400265-20230619-CM190623_45-DE
_ BAIL DE LOCATION =
D'UN TERRAIN DU DOMAINE PRIVE MUNICIPAL
Entre les soussignés :
La Commune de Cadenet
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur BRABANT Jean Marc, d’une part, le Bailleur
Et
L'association Société de CHASSE « LA DIANE » déclarée à la Sous-Préfecture d’Apt, le
21/12/2020, sous le n° de dépôt : W841000318, ayant son siège social sis au :
14, Chemin de Lourmarin
84160 CADENET
Représentée par Thierry BARRET, en tant que Représentant, en exercice, de l’association, le Locataire
Lesquels ont convenu, vu les articles 1713 et suivants du Code civil, ce qui suit :
Article 1 Désignation du bien
La Commune de CADENET loue les terrains situés Lieu-dit Les ISCLES EST à Cadenet, ci-après
désignés, à l'association SOCIÉTÉ DE CHASSE de LA DIANE formant les parcelles cadastrées
pour une superficie totale de 11 hectares 85 ares 52 centiares :
Section Numéro Surface en M? Adresse
F 1464 5708 LES ISCLES EST
F 1465 6069 LES ISCLES EST
F 1468 4356 LES ISCLES EST
F 1469 6800 LES ISCLES EST
F 1470 1450 LES ISCLES EST
F 1471 14080 LES ISCLES EST
F 1522 3167 LES ISCLES EST
F 1523 3680 LES ISCLES EST
F 1524 2123 LES ISCLES EST
F 1525 2360 LES ISCLES EST
F 1526 4438 LES ISCLES EST
HOTEL DE VILLE. 16, Cours Voltaire 84160 CADENET. Tel : 0490681326. Fax : 0490680949 E.mail : accueil @mairie-cadenet.fr. Site internet : www.mairie-cadenet.fr Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le
F 1527 2185 TES TSCLES EST | —
Ê 1528 7330 LES ISCLES EST
F 1529 6346 LES ISCLES EST
F 1530 14100 LES ISCLES EST
F 1531 4580 LES ISCLES EST
F 1532 1000 LES ISCLES EST
F 1533 8460 LES ISCLES EST
F 1534 540 LES ISCLES EST
F 1535 5380 LES ISCLES EST
F 1536 110 LES ISCLES EST
F 1537 2720 LES ISCLES EST
F 1538 11570 LES ISCLES EST
Article 2 Contribution financière
L'association SOCIÉTÉ DE CHASSE « LA DIANE » s'engage à verser un loyer annuel de 100 €
TTC (cent euros TTC).
Ce montant est payable pour la première fois, lors de la signature de la présente convention et
renouvelé à chaque anniversaire.
Aucun dépôt de garantit n’est demandé.
Article 3 Durée de la convention
Le présent bail vaut autorisation d'occupation du domaine privé communal pour une période de $ ans à compter de la signature.
Il pourra faire l'objet d'un renouvellement à l'expiration de son terme sur demande écrite de l'association.
Article 4 Destination et utilisation du bien
Le terrain loué à l’association Sté DE CHASSE « LA DIANE » est destiné à la pratique de sa
discipline comprenant l’aménagement cynégétique
Il est loué à l’exclusion de toute utilisation y compris agricole, même temporaire, à un autre usage,
et il ne pourra y être exercé aucune activité commerciale, industrielle ou artisanale, de même que se
trouve exclue toute affectation, même partielle à l’habitation.
Il est donc interdit de transférer le présent bail ou les droits qu’il fait naitre, notamment par location,
sous location …
Article5 Assurance
L'association prendra toutes les dispositions nécessaires en matière d’assurance. Elle devra
transmettre, annuellement à la commune l'attestation d'assurance correspondante.
HOTEL DE VILLE. 16, Cours Voltaire 84160 CADENET. Tel : 0490681326. Fax : 0490680949 E.mail : accueil@mairie-cadenet.fr. Site internet : www.mairie-cadenet.fr Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le
ID : 084-218400265-20230619-CM190623_45-DE
Article 6 Entretien
L'association satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus.
L'association s’engage à entretenir le terrain et s'interdit d'apporter une quelconque modification à la destination des installations sans l'accord exprès de la commune.
Article 7 Résiliation
Le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice :
e Par le locataire à tout moment, en respectant un préavis d’un mois
Un état des lieux sera réalisé au début du bail et à la restitution du terrain.
Article 8 Litige
En cas de contestations sur l'interprétation et/ou l’application du présent bail, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, a tenter de régler leur diffèrent par voie de conciliation.
Si, dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’une des parties des motifs de la contestation, aucun accord n’est trouvé, les signataires ont la faculté de saisir le tribunal administratif compétent.
Fait à Cadenet
LS coves
Commune de Cadenet Sté de CHASSE de LA DIANE Jean Marc BRABANT, Maire Thierry BARRET, Président
HOTEL DE VILLE. 16, Cours Voltaire 84160 CADENET. Tel : 0490681326. Fax : 0490680949
E.mail : accueil@mairie-cadenet.fr. Site internet: www.mairie-cadenet.fr