Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial nominat
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial nominat
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial nominat
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°2 AOU
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°6 SEP
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°6 SEP
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°2 AOU
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nomina
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial nominat
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial nominat
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial nominatif n°12 OCTOBRE 2025 delegation signature ch castelsarrain moissac
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial nominatif n°12 OCTOBRE 2025 delegation signature ch castelsarrain moissac)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°82-2025-129
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025 Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial
82-2025-06-02-00012 - 25-230 chic Délégation signature Mireille
RAVAUX (3 pages) Page 3
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-06-02-00012
25-230 chic Délégation signature Mireille
RAVAUX
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-06-02-00012 - 25-230 chic Délégation signature Mireille RAVAUX 3 CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL
CASTELSARRASIN
MOISSAC
1
JC/MH
DECISION N° 2025-230
Délégation de signature
Madame Mireille RAVAUX GRIMOND
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal CASTELSARRASIN MOISSAC,
VU l’Article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,
VU l’Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 88-163 modifié du 19 février 1988 portant statut particulier du personnel de direction des établissements publics de santé ;
VU le Décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé modifiant le Code de la Santé Publique (troisième partie : Décrets),
VU le statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion du 23 janvier 2014 portant nomination en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Castelsarrasin Moissac de Monsieur Jacques CABRIERES.
VU le procès verbal d’installation de Monsieur Jacques CABRIERES en date du 1er avril 2014
VU l’arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion du 15 mai 2025 portant affectation de Madame Mireille RAVAUX GRIMOND en qualité de directeur des soins, coordonnateur général des soins, directeur qualité et gestion des risques.
DECIDE :
Article 1er :
Madame Mireille RAVAUX GRIMOND, au titre de ses missions de Directrice de la Qualité et Gestion des Risques,
la fonction qui lui est confiée recouvre :
La responsabilité de la démarche qualité et des procédures de certification et d’accréditation
Le pilotage de l’ensemble des dispositifs qui contribuent à la démarche qualité et à la gestion des risques.
La coordination, l’organisation et la gestion interne de la Direction Qualité et Gestion des Risques
La responsabilité et la gestion des personnels du bureau Qualité
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-06-02-00012 - 25-230 chic Délégation signature Mireille RAVAUX 4 2
Article 2 :
Au titre de ses missions de Coordonnatrice Générale des Activités de Soins Infirmiers de Rééducation et Médico
Techniques, la fonction qui lui est confiée recouvre
- La conception et définition de la politique de soins en cohérence avec la stratégie et la politique de
l’établissement, en y intégrant les versants qualité et gestion des risques, hygiène, qualité et sécurité des
prestations
- La coordination des soins
- Le respect des bonnes pratiques des actes soignants
- L’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation du projet de soins infirmiers, de rééducation, et médico-
technique
- La proposition de recrutement et l’affectation des personnels soignants sur leur poste,
- La mise en place du dispositif d’évaluation, l’organisation de l’accueil et l’intégration du personnel
soignant dans les unités
- Le dimensionnement des équipes de soins, de rééducation et médico-technique
- La proposition et les modifications de temps de travail et de changement de situation statutaire des
personnels soignants
- L’encadrement du Cadre Supérieur de Santé et des cadres de santé
- L’organisation de l’accueil et la réalisation des stages des étudiants et élèves paramédicaux, en lien avec
les Instituts de formation
- La présidence de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
Article 3 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mireille RAVAUX GRIMOND, pour les actes de gestion
suivants :
- Décisions d’affectation des personnels soignants et proposition de nomination des cadres de santé
- Validation et signature des entretiens professionnels au titre de l’autorité investie du pouvoir de
nomination.
- Tout acte, note relatif à la coordination et à l’organisation des soins, la gestion interne des cadres de
santé et des personnels soignants.
- Toute correspondance ou tout acte ou convention afin d’assurer la continuité des soins dans son
domaine de compétences.
- Décisions de congés, internes pour la gestion des personnels soignants et du bureau qualité.
Article 4 :
En l’absence de Madame Mireille RAVAUX GRIMOND, Madame Noémie LE GOFF, Cadre de santé faisant fonction
de Cadre supérieur de santé, dispose d’une délégation de signature sur l’ensemble du domaine de la coordination
générale des activités de soins infirmiers de rééducation et médico techniques au titre de la présente décision.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-06-02-00012 - 25-230 chic Délégation signature Mireille RAVAUX 5 3
Article 5 :
Considérant l’organisation de l’établissement et la nécessité d’assurer la continuité de son fonctionnement,
Madame Mireille RAVAUX GRIMOND peut être amenée durant les astreintes administratives à prendre toute
décision par délégation du Directeur.
Article 6 :
Sont exclus du domaine de délégation, les courriers, actes et conventions, engageant l’établissement vis-à-vis des
autorités de tutelle, des collectivités locales, des Elus ou entreprises et associations.
Article 7:
La présente décision prend effet au 02 juin 2025.
Fait à Moissac, le 02 juin 2025
Le Directeur,
Jacques CABRIERES
Destinataires :
M. le Président du Conseil de Surveillance
M. le Receveur
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-06-02-00012 - 25-230 chic Délégation signature Mireille RAVAUX 6