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Arrêté - Préfecture - Ain - RAA noN 159 du 24 juin 2015 DDT ArreteDemeurePelichet
Document publié le Mercredi 24 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - RAA noN 159 du 24 juin 2015 DDT ArreteDemeurePelichet)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Gestion de l'Eau
PRÉFET DE L'AIN
A R R E T É
mettant en demeure la société Pélichet
de déposer un dossier de régularisation des travaux de remblaiement d’une zone humide réalisés sur le territoire de la commune de Farges
Le Préfet de l'Ain
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L171-6, L171-7, L171-8, L.214-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.3.1.0 (1°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 20 novembre 2009 ;
VU le jugement du tribunal administratif de Lyon du 26 mars 2015 ;
VU la procédure contradictoire initiée le 5 mai 2015 par lettre recommandée à l’attention de la société Pélichet et contenant le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure et retirée le 6 mai 2015;
VU l’absence de réponse de la société Pélichet ;
CONSIDÉRANT que la société Pélichet, représentée par MM Pélichet a réalisé des travaux au lieu dit "la Craz" sur la commune de Farges, qui ont consisté à remblayer une zone humide sur une surface de 2 900m²
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés relèvent de la loi sur l’eau au titre de la rubrique 3.3.1.0 (remblais de zone humide sur une surface de 2900m²)
CONSIDERANT que la société Pélichet, représentée par MM Pélichet n’a pas déposé de dossier correspondant,
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application de l’article L171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société Pélichet, représentée par MM Pélichet, de déposer un dossier au titre des articles L.214-1et suivants du code de l’environnement afin de régulariser la situation administrative des travaux réalisés ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires : ARRETE
Article 1
La société Pélichet, représentée par MM Pélichet, est mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux réalisés en déposant auprès du guichet unique loi sur l’eau de la DDT de l'Ain un dossier de déclaration loi sur l'eau répondant aux exigences réglementaires au plus tard le 3 août 2015.
Le contenu du dossier de déclaration comprendra les éléments prévus à l'article R214-32 du Code de l'Environnement et indiquera la compensation prévue pour la destruction de 2900m² de zone humide. Conformément au SDAGE, cette compensation correspondra au double de la surface détruite, à savoir 5800m².
Article 2
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales prévues par les articles L173-1 et L173-2 du code de l’Environnement qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de la société Pélichet, représentée par MM Pélichet les sanctions prévues par les dispositions du II de l’article L 171-8 du même code.
Article 3
L’arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans l’Ain durant une période d’au moins six mois.
Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Article 4
Cette décision est susceptible de recours et est soumise à un contentieux de pleine juridiction devant le tribunal administratif de LYON par le maître d’ouvrage dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de deux mois suivant la dernière mesure de publicité dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le maître d’ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, le directeur départemental des territoires de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Pélichet.
Fait à Bourg en Bresse, le 17 juin 2015
Le Préfet,
signé : Laurent TOUVET
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