Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 027 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 027 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 027 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2025-027

PUBLIÉ LE 7 MARS 2025Sommaire

DISP BORDEAUX /

19-2025-03-03-00001 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 03 03

25 (17 pages) Page 3

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la

sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /

Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité

intérieure et des polices administratives

19-2025-03-05-00001 - ARRETE portant autorisation de survol à basse

hauteur en travail aérien HELIBERTE HJS (6 pages) Page 21

2DISP BORDEAUX

19-2025-03-03-00001

Délégation de signature - CD UZERCHE - 03 03

25

DISP BORDEAUX - 19-2025-03-03-00001 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 03 03 25 3E Direction

MINISTÈRE , A RES à : un marrer DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX

Centre de détention d'UZERCHE

A UZERCHE,

Le 3 mars 2025

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R.113-66 et R. 234-1 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13/01/2025 nommant Monsieur Loïc BEN GHAFFAR-

DUMORTIER en qualité de chef d'établissement du CD UZERCHE à compter du 1° mars 2025.

Monsieur Loic BEN GHAFFAR-DUMORTIER, Chef d'établissement du Centre de détention

d'UZERCHE,

ARRETE :

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sonia MARTINEZ, Directrice

Adjointe au Chef d'établissement du CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aude WORMSER, Directrice

adjointe au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benoît SENDER, Attaché

d'administration au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. :

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yves FIRPION, Chef de Service

Pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.1/4

Article 5 : : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Rachel FOUILLEN, Capitaine

pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume PACH, Capitaine

pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportarit à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

1/3

C.D. UZERCHE

113 Route de Chambourg

Chambourg

19140 UZERCHE

Téléphone : 05 55 73 87 00

DISP BORDEAUX - 19-2025-03-03-00001 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 03 03 25 4Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme GOULMY, Capitaine

pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel GREGY, Capitaine

pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mickaël MOISON, Capitaine

pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe LANNE-PETIT,

Capitaine pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ali SILINI, Capitaine

pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril CERTAIN, Capitaine

pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Quentin MANIN, Capitaine

pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Delphine RAYMOND, Major

pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric FOULQUIER, Major

pénitentiaire au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier MOUGIN, Brigadier

Chef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se

rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice PALKA, Brigadier Chef

au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese

rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin POMMEPUY,

Brigadier Chef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Virginie TELLIER, Brigadière

Chef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se

rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

2/3

CD. UZERCHE

113 Route de Chambourg

Chambourg

19140 UZERCHE

Téléphone : 05 55 73 87 00

DISP BORDEAUX - 19-2025-03-03-00001 - Délégation de signature - CD UZERCHE - 03 03 25 5Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaylord BODIN, Brigadier

Chef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se

rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane BRASDEFER,

Brigadier Chef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine CHORON-LANGLET,

Brigadière Chef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Freddy DORLEAC, Brigadier

Chef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se

rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien MAGNAT, Brigadier

Chef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se

rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kevin ROSIKON, Brigadier

Chef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se

rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Antoine BAVAY, Brigadier

Chef au CD UZERCHE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document; correspondance se

rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 27 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la

Corrèze et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Le chef d'éfablissement,

AFFAR-DUMORTIER

MW :.

3/3

C.D. UZERCHE

113 Route de Chambourg

Chambourg

19140 UZERCHE

Téléphone : 05 55 73 87 00

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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des

polices administratives

19-2025-03-05-00001

ARRETE portant autorisation de survol à basse

hauteur en travail aérien HELIBERTE HJS

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-03-05-00001 - ARRETE portant autorisation de survol à basse hauteur en travail aérien HELIBERTE HJS 21ŒE = Cabinet

PRÉFET

DE LA CORREZE Service des sécurités Liberté

Égalité sl . Fraternité Bureau de la sécurité intérieure

et des polices administratives

ARRÊTÉ

portant autorisation de survol à basse hauteur en travail aérien

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié établissant les règles

de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de

navigation aérienne (Règlement SERA) ;

Vu le Règlement (UE) n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les

procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE)

n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil, dit « AIROPS » ;

Vu le code de l'aviation civile ;:

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de la

Corrèze ;

Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, secrétaire géné-

rale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Madame Nicole

CHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation ds aéronefs civils en aviation géné-

rale ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des

rassemblements de personnes où d'animaux ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des

hélicoptères ;

Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux,

centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse

altitude ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution

(UE) N°923/2012 susvisé ;

Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations

aux hauteurs minimales de survol ;

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-03-05-00001 - ARRETE portant autorisation de survol à basse hauteur en travail aérien HELIBERTE HJS 22Vu la demande de dérogation portant autorisation de survol à basse altitude en travail aérien

présentée le 14 février 2025 par la société HELIBERTE HJS sis Aérodrome LE MANS Arnage 72100 LE

MANS

Vu l'avis technique favorable de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest du

20 février 2025 ;

Vu l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-ouest du 19 février

2025;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;

ARRÊTE

Article 1 - Une autorisation temporaire renouvelable de survol des agglomérations et des

rassemblements de personnes ou d'animaux est accordée à la société « HELIBERTE Hj » ci après

dénommée « l'exploitant » Aérodrome Le MANS Arnage - route d'Angers 72100 LE MANS, pour des

opérations de prises de vue et surveillances aériennes, de jour, sur l'ensemble du département selon

les commandes des clients, selon les règles de vol à vue et pour une durée de 2 ans à compter du 17

février 2025 sous réserve du respect par le demandeur des conditions précisées aux articles suivants.

Article 2 - L'assurance souscrite par le demandeur devra couvrir l'ensemble des opérations.

Article 3 - Les NOTAM en cours, les zones réglementées (ZIT, ZRT notamment) ainsi que la

réglementation SERA et « AIROPS » devront être respectées strictement.

Article 4 - Les hauteurs de survol qui devront être adaptées à la largeur des agglomérations

survolées. Elles devront être toujours suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes

circonstances, y compris en cas d’avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé.

Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronef multimoteur sera mis en œuvre (en particulier dans le

cas des vols de nuit pour lesquels une demande spécifique devra être formulée).

Article 5 - Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la

tranquillité et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin

que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires,

les emprises militaires, les établissements scolaires, etc.

Article 6 - Les documents du pilote (licence/qualifications/certificat médical) et des aéronefs seront

conformes à la réglementation et en cours de validité (cas notamment des éventuels appareils

immatriculés à l'étranger).

Article 7 - La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du

vol effectué est interdite (conformément aux restrictions d'occupation des aéronefs prévues au 85.4

des annexes de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en

aviation générale).

Article 8 - L'enregistrement des images ou de données dans le champ du spectre visible devra

respecter l'article D133-10 du code de l'aviation civile relatif à l’usage aérien des appareils

photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute

nature. Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehors

du spectre visible devront posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographie

aérienne (art. D.310-10 du code de l'aviation civile).

Article 9 - En application de la réglementation, le pilote avisera le S.Z.P.A.F avant tout vol ou groupe

de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission

projetée, par téléphone 05.54.79.45.51 ou par messagerie électronique (dzpn-sudouest-paf-pzapn-

bpa@interieur.gouv.fr). De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-03-05-00001 - ARRETE portant autorisation de survol à basse hauteur en travail aérien HELIBERTE HJS 23Article 10 - Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate « ALERTE ATTENTAT », la plus

grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec

la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au

bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles,

signalement de tout comportement ou activité suspects). Il est rappelé, en particulier, que tout vol

effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d’un avis au S.Z.P.A.F.

Article 11 - La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de

l'aviation civile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra

être sollicitée.

Article 12 - Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article L.6224-1 du code

des transports devra être effectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou les

zones concernées ou, à Paris, le préfet de police, après avis du ou des ministres dont relèvent la ou

lesdites zones. Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements,

l'autorisation sera délivrée par décision conjointe des préfets compétents.

Article 13 - La présente dérogation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques

imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.

Article 14 - Madame la secrétaire générale, Monsieur le directeur départemental de la police

nationale de la Corrèze, Monsieur le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la

Corrèze, Monsieur le commissaire divisionnaire de la police aux frontières de la zone Sud-Ouest et

Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Article 15 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :

- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1, rue

Souham 19000 TULLE ;

- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS

Cedex 08 ;

- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours Bugeaud CS

40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Tulle, le 0 5 MARS 2025

Le préfet,

Pour le préfet/et par délégation,

La secrétaire génétrale

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-03-05-00001 - ARRETE portant autorisation de survol à basse hauteur en travail aérien HELIBERTE HJS 24ANNEXE

Conditions techniaues et opérationnelles

1. Opérations

L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences

techniques et opérationnelles applicables issues du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant

les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.

2. Régime de vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites en conformité selon les règles de mise en œuvre avec du point

SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11

décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.

3. Hauteurs de vol

En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :

Pour les aéronefs monomoteurs :

L

e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou

rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »

e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m

ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes

e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou

rassemblement de plus de 100000 personnes

Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.

Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :

* Le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite

des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de

personnes) ;

* Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation

portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;

* Le survol d'établissements pénitentiaires.

L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des

agglomérations où sur un aérodrome public.

4. Pour des opérations de Publicité. Prises de vues aériennes ou observation/surveillance

Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol

est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les

personnes ou les biens à la surface.

La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en

dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-03-05-00001 - ARRETE portant autorisation de survol à basse hauteur en travail aérien HELIBERTE HJS 255. Pilotes

Opérations AIR OPS SPO et NCO

Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un

certificat médical de classe 1.

Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.

Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud

et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent

notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la

France.

Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).

6. Navigabilité

Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de

classe 5, d'une carte d'identification valide.

Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront

avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État

d'immatriculation de l'appareil.

6. Conditions opérationnelles

Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée

doivent être inscrites dans le manuel de vol.

Pour les opérations de publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au

moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par

rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations

au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la

vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui

permettent d'acquérir, dans les conditions de vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir

ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du

groupe motopropulseur le plus défavorable.

7. Divers

Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes

d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la

tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera

apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux,

établissements pénitentiaires, etc.

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du

vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération

spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions

en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel

d'exploitation (« Task Specialist »).

L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée

pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet

du département.

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-03-05-00001 - ARRETE portant autorisation de survol à basse hauteur en travail aérien HELIBERTE HJS 26° Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,

cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus

de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant

s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant

la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un

aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d’une opération au-dessus d’une zone

interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant

doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des

articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation

et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est

consultable en ligne.

*__ Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus,

l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la

DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation.

Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse

suivante : https:/www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.

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