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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 057 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2020 057 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aviation, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2020-057
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2020 AN
Sommaire
Agence Régionale de Santé
19-2020-06-11-003 - Arrêté 2020/20 Fixant la garde ambulanciére dans le département de
la Corrèze des mois de juillet à septembre 2020 (2 pages) Page 3
19-2020-06-17-002 - Arrêté modificatif de la garde ambulancière pour le secteur 3-4 dans
le département de la Corrèze des mois de juillet et d'août 2020 (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires
Durables/Mission éducation et sécurité routières
19-2020-06-22-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction
de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la SARL Verlhac Industries (4
pages) Page 9
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de
défense et de protection civiles
19-2020-06-18-001 - Arrêté relatif aux stages de sensibilisation à la sécurité routière pour
la société LA PREVENTION ROUTIERE FORMATION (2 pages) Page 14
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2020-06-15-004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la Sarl Elora sise à Treignac (2 pages) Page 17
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2020-06-15-005 - Arrêté du 15 juin 2020 fixant la répartition des électeurs de
Lamazière-Basse pour le 2ème tour de scrutin (1 page) Page 20
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Bureau de la coordination administrative interministèrielle
19-2020-06-22-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gervais Gaudière,
Directeur de la sécurité de l'aviation civile du Sud-Ouest (4 pages) Page 22
2 Agence Régionale de Santé
19-2020-06-11-003
Arrêté 2020/20 Fixant la garde ambulanciére dans le
département de la Corrèze des mois de juillet à septembre
2020
Agence Régionale de Santé - 19-2020-06-11-003 - Arrêté 2020/20 Fixant la garde ambulanciére dans le département de la Corrèze des mois de juillet à septembre 2020 3 À | Arrêté N° 2020/20 du 11 juin 2020 © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Fixant le tableau de la garde ambulancière dans le département de la Corrèze des mois de juillet à Délégation départementale de la Corrèze septembre 2020
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6311-1 à L6314-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transports sanitaires ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant
nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine-
Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport
sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles
affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la circulaire n°204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde ambulancière ;
Vu l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des entreprises de transports
sanitaires ;
Vu la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses
d'assurance maladie parue au journal officiel le 23 mars 2003 et son avenant publié le 25 juillet 2003 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2003 portant organisation de la garde des ambulanciers pour le département de
la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 1° septembre 2003 portant organisation de la garde des
ambulanciers pour le département de la Corrèze, validant un 11°" secteur ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine du 25 mars 2019 modifiant temporairement la
sectorisation de la garde ambulancière de la Corrèze ;
Vu la décision du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du
04 juin 2020 ;
ARS - Délégation départementale de la Corrèze
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90230 — 19 012 TULLE
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 55 20 18 83
Agence Régionale de Santé - 19-2020-06-11-003 - Arrêté 2020/20 Fixant la garde ambulanciére dans le département de la Corrèze des mois de juillet à septembre 2020 4 Considérant le tableau de la garde ambulancière du département de la Corrèze établi, en concertation avec les
professionnels des transports sanitaires, pour les mois de juillet à septembre 2020 excepté le secteur 7 pour le mois de
septembre et le secteur 8 pour les mois de juillet à septembre ;
ARRETE
Article 1er : La garde ambulancière s'effectue les samedis, dimanches et jours fériés ainsi que la nuit de 20 heures à 8
heures.
Article 2 : Pendant la garde, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressées au SAMU 19 —
CENTRE 15. Les entreprises mentionnées au tableau de garde doivent, pendant la durée de celle-ci :
“répondre aux appels du SAMU 19 - CENTRE 15 ;
“mobiliser un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transports demandés par le SAMU 19 —
CENTRE 15 ;
“ assurer les transports demandés par le SAMU 19 - CENTRE 15 dans les délais fixés par celui-ci ;
“ informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du SAMU19 de leur départ en mission et de
l'achèvement de celle-ci.
Article 3 : Les manquements aux obligations prévues par le décret du 23 juillet 2003 susvisé et relevés par le SAMU 19
— CENTRE 15, sont communiqués au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et à la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corrèze.
Article 4 : Les tableaux de garde pour la période du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020 sont annexés au présent
arrêté excepté le secteur 7 pour le mois de septembre et le secteur 8 pour les mois de juillet à septembre 2020 ;
Article 5 : Ces tableaux sont transmis aux entreprises de transports sanitaires du département, au SAMU 19 et à la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui est chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports
sanitaires.
Article 6 : Dans les deux mois de sa publication, cet arrêté pourra faire l'objet :
“d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
= d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé,
“d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corrèze.
Fait à Tulle, le 11 juin 2020
P/Le Directeur Général
de l’Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine,
La Directrice Départementale,
Pme a, ‘
ARS - Délégation départementale de la Corrèze
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90230 - 19 012 TULLE
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Agence Régionale de Santé - 19-2020-06-11-003 - Arrêté 2020/20 Fixant la garde ambulanciére dans le département de la Corrèze des mois de juillet à septembre 2020 5 Agence Régionale de Santé
19-2020-06-17-002
Arrêté modificatif de la garde ambulancière pour le secteur
3-4 dans le département de la Corrèze des mois de juillet et
d'août 2020
Agence Régionale de Santé - 19-2020-06-17-002 - Arrêté modificatif de la garde ambulancière pour le secteur 3-4 dans le département de la Corrèze des mois de juillet et d'août 2020 6 À | Arrêté N° 2020/21 du 17juin 2020 @ » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Modifiant la garde ambulancière pour le secteur 3-4 dans le département de la Corrèze Délégation départementale de la Corrèze des mois de juillet et d'août 2020
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6311-1 à L6314-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transports sanitaires ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant
nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine-
Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport
sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles
affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la circulaire n°204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde ambulancière ;
Vu l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des entreprises de transports
sanitaires ;
Vu la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses
d'assurance maladie parue au journal officiel le 23 mars 2003 et son avenant publié le 25 juillet 2003 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2003 portant organisation de la garde des ambulanciers pour le département de
la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 1° septembre 2003 portant organisation de la garde des
ambulanciers pour le département de la Corrèze, validant un 11" secteur ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2020 fixant le tableau de la garde ambulancière dans le département de la Corrèze des mois de
juillet à septembre2020 ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine du 25 mars 2019 modifiant temporairement la sectorisation
de la garde ambulancière de la Corrèze ;
Vu la décision du Directeur Général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du
04 juin 2020 ;
ARS - Délégation départementale de la Corrèze
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90230 -— 19 012 TULLE
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Agence Régionale de Santé - 19-2020-06-17-002 - Arrêté modificatif de la garde ambulancière pour le secteur 3-4 dans le département de la Corrèze des mois de juillet et d'août 2020 7 Considérant l'accord entre Monsieur PARRAIN de l'entreprise AMBULANCES USSELLOISES qui prendra la garde de
Monsieur DELLA TORRE de l'entreprise AMBULANCES DELLA TORRE soit le samedi 04 juillet 2020 nuit sur le tableau
de la garde ambulancière du département de la Corrèze pour le secteur 3/4 ;
Considérant la proposition de Monsieur DELLA TÔRRE de l'entreprise AMBULANCES DELLA TORRE, de prendre les
gardes départementales du dimanche 30 août 2020 nuit et du lundi 31 août nuit restées vacantes sur le tableau de la
garde ambulancière du département de la Corrèze pour le secteur 3/4 ;
ARRETE
Article 1er : La garde ambulancière s'effectue les samedis, dimanches et jours fériés ainsi que la nuit de 20 heures à 8
heures.
Article 2 : Pendant la garde, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressées au SAMU 19 —
CENTRE 15. Les entreprises mentionnées au tableau de garde doivent, pendant la durée de celle-ci :
“répondre aux appels du SAMU 19 - CENTRE 15 ;
“ mobiliser un équipage et un véhicule dont l’activité est réservée aux seuls transports demandés par le SAMU 19 —
CENTRE 15;
“ assurer les transports demandés par le SAMU 19 - CENTRE 15 dans les délais fixés par celui-ci ;
“informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du SAMU19 de leur départ en mission et de
l'achèvement de celle-ci.
Article 3 : Les manquements aux obligations prévues par le décret du 23 juillet 2003 susvisé et relevés par le SAMU 19
- CENTRE 15, sont communiqués au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et à la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corrèze.
Article 4 : Les tableaux de garde pour la période du 1 juillet au 31 août 2020 sont annexés au présent arrêté pour le
secteur 3/4.
Article 5 : Ces tableaux sont transmis aux entreprises de transports sanitaires du département, au SAMU 19 et à la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui est chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports
sanitaires.
Article 6 : Dans les deux mois de sa publication, cet arrêté pourra faire l'objet :
“d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
“d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé,
“ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corrèze.
Fait à Tulle, le 17 juin 2020
P/Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine,
La Directrice Départementale,
EE Sophie GIRARD —
ARS - Délégation départementale de la Corrèze
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90230 — 19 012 TULLE
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 55 20 18 83
Agence Régionale de Santé - 19-2020-06-17-002 - Arrêté modificatif de la garde ambulancière pour le secteur 3-4 dans le département de la Corrèze des mois de juillet et d'août 2020 8 Direction départementale des territoires /Service Habitat et
Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières
19-2020-06-22-001
Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de
plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la SARL Verlhac
Industries
Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5
tonnes de PTAC exploités par la SARL Verlhac Industries
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-06-22-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 9 ?
| 4 L Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes
de PTAC exploités par la SARL Verlhac Industries
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :
Vu le code de la défense, notamment son article R 1311-7 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 9 maï 2018 portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de
la Corrèze ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions
départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté n°INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 26 mars
2020 portant nomination de Mme Marion SAADE, directrice départementale des territoires de
la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-2020-04-03-001 du 3 avril 2020 donnant délégation de signature
à Mme Marion SAADÉ chargée d’exercer les fonctions de directrice départementale des
territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté n°19-2020-04-06-018 du 6 avril 2020 portant subdélégation de signature à
M. Bruno NOAÏILHAC :
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l’interdiction aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5
DE heures d'ouverture au public de la DDT : 9h00 -12h00 / 13h30-16h30 — État es cûtés L heures d’ouverture de la cité administrative : 8h00 — 18h00
CE[] cité administrative Jean Montalat, place Martial Brigouleix — BP 314 — 19011 Tulle cedex — Tél. : 05.55.21.80.26 DDI
[] +" WWWw.COTTeZe. gouv.fr
rubrique : /Senvices-ce--Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-departementale-des-territoires-DDT ns” |
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-06-22-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 10 Vu la demande présentée le 18 juin 2020 par la SARL Verlhac Industries ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par la société susvisée est d’assurer le
transport de marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de certains
services ou unités de production conformément à l’article 5-IT-6° de l’arrêté du 2 mars 2015 et
à sa circulaire d’application du 4 août 2015 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1% -
Les véhicules exploités par la SARL Verlhac Industries domiciliée Allée des Ajoncs — ZA de
la Montane — 19800 Eyrein (liste des véhicules en annexe au présent arrêté), sont autorisés à
circuler en dérogation à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction
de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
Article 2 -
Cette dérogation est accordée pour le transport de marchandises nécessaires au
fonctionnement en service continu, afin d’éviter une rupture d’approvisionnement des chaînes
de production de la société Borg Warner (BWA) située ZA de la Montane — 19800 Eyrein
mettant en cause l’intégrité et la capacité du site.
Elle est valable du 25 juin 2020 au 24 juin 2021.
Article 3 -
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 -
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-06-22-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 11 Article 5 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et la directrice départementale des
territoires de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au demandeur.
Fait à Tulle, le 22 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par
subdélégation,
Le chef de la mj
routières,
on éducation et sécurité
no NOAILEHAC
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-06-22-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 12 ANNEXE À l’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Article R. 411-18 du Code de la route
Article 5 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015
Dérogation préfectorale à titre temporaire aux interdictions de circulations générales et
complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel
du 2 mars 2015
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT : Transport de marchandises nécessaires au
fonctionnement en service continu, afin d’éviter une rupture d’approvisionnement des
chaînes de production de la société Borg Warner (BWA) située ZA de la Montane -—
19800 Eyrein mettant en cause l’intégrité et la capacité du site.
DÉROGATION A TITRE TEMPORAIRE VALABLE du 25 juin 2020 au 24 juin 2021.
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT DE RETOUR
Corrèze (19) Corrèze (19)
VÉHICULES CONCERNÉS (le cas échéant)
TYPE | MARQUE PTAC / PTRA N°IMMATRICULATION
Tracteurs routiers DAF DL-838-CT
AK-166-JY
CQ-590-DW
AH-838-KT
DL-092-FA
CS-193-BK
BT-152-XD
Semi-remorques 8769 RE 19
8770 RE 19
6124 QW 19
1188 RC 19
CL-505-KM
CF-826-MS
CG-662-MV
DV-147-SN
DV-133-SN
BL-694-ZL
CR-494-HE
Une copie de l’arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du
véhicule et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2020-06-22-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 13 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2020-06-18-001
Arrêté relatif aux stages de sensibilisation à la sécurité
routière pour la société LA PREVENTION ROUTIERE
FORMATION
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-06-18-001 - Arrêté relatif aux stages de sensibilisation à la sécurité routière pour la société LA PREVENTION ROUTIERE FORMATION 14 PRÉFET | Cabinet DE LA CORRÈZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
LE PREFET DE LA CORREZE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5 , L. 213-1 à L. 213-7,
L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 2239;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2018 portant agrément de la société LA PREVENTION
ROUTIERE FORMATION et situé 6 PLACE ALBERT FAUCHER - TULLE ;
Vu le décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire
Considérant la demande présentée par monsieur Philippe JOURDE en date du 10 juin 2020, relative
à l'utilisation de manière exceptionnelle et pour une période déterminée d'une nouvelle salle pour
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE MODIFICATIF A L'ARRETE du 19 janvier 2018
Article 4er: L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans la salle de formation suivante :
- salle de séminaire du Bistrot Mosaic rue Henri Bessemer 19360 Malemort
Article 2 — Le présent agrément est valable pour les dates suivantes :
- 22 et 23 juin 2020
- 20 et 21 juillet 2020
-31 août 2020 et 1*’septembre 2020
Article 3 : l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2018 portant agrément de la société LA PREVENTION
ROUTIERE FORMATION n'est pas abrogé ;
Article 4 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-06-18-001 - Arrêté relatif aux stages de sensibilisation à la sécurité routière pour la société LA PREVENTION ROUTIERE FORMATION 15 crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la préfecture de la Corrèze.
Article 4 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Vencedise BiBe
RICEK
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2020-06-18-001 - Arrêté relatif aux stages de sensibilisation à la sécurité routière pour la société LA PREVENTION ROUTIERE FORMATION 16 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales / Bureau de la
réglementation et des élections
19-2020-06-15-004
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la Sarl Elora sise à Treignac
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-06-15-004 - 17 =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la citoyenneté, de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
ARRETE
Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
de la Sarl Elora sise à Treignac
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite, |
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et
R2223-56 à R2223-62,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié,
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 modifiant l’arrêté préfectoral du 21 mai 2014 portant
habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl Elora, représentée par M. Alain Couturas, Zone
Artisanale le Portail — 19260 Treignac,
Vu la demande formulée par M. Alain Couturas, représentant la Sarl ELORA,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
arrête:
Art. 1. - Sarl ELORA, exploitée par M. Alain Couturas, dont le siège social est située ZA le Portail-
19260 Treignac, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraire,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Art. 2. - Le numéro de l’habilitation est : 20.19.0026.
Art. 3. - La présente habilitation est accordée pour une durée de six ans soit jusqu’au 20 mai 2026,
en application de l’article R2223-62 du code général des collectivités territoriales. Elle est
renouvelable sur demande, deux mois avant l’échéance.
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ®& 05 55 20 55 20 - 2 05 55 26 82 02
Internet: www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture(@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-06-15-004 - 18 Art. 4. — La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à
l’article L2223-25 du Code général des collectivités territoriales.
Art. 5. — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à
M. Alain Couturas.
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales —
72 rue de Varennes — 75007 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES ou par l’application internet
« Télérecours Citoyens »
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘05 55 20 55 20 - : 05 55 26 82 02
Internet: www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-06-15-004 - 19 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la
réglementation et des élections
19-2020-06-15-005
Arrêté du 15 juin 2020 fixant la répartition des électeurs de
Lamazière-Basse pour le 2ème tour de scrutin Bureau de vote pour le 2ème tour de scrutin à Lamazière Basse
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-06-15-005 - Arrêté du 15 juin 2020 fixant la répartition des électeurs de Lamazière-Basse pour le 2ème tour de scrutin 20 Be À Liberté « Égalité + Fraternité Préfecture RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de la citoyenneté, de la réglementation et : .
des collectivités locales PREÉFET DE LA CORREZE
Bureau de la réglementation et des élections
ARRETE
fixant la répartition par bureau de vote des électeurs
de la commune de Lamazière-Basse
pour le renouvellement des conseils municipaux et communautaires
du 28 juin 2020 (2ème tour de scrutin)
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général
des conseils municipaux et communautaires,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2019 fixant la répartition des électeurs du département de la Cor-
rèze par bureau de vote pour l’année 2020,
Vu la demande du maire de Lamazière-Basse, en vue de déplacer le bureau de vote situé à la mairie
vers la salle Adèle Davoine,
Considérant que la demande du maire de Lamazière-Basse peut être retenue au regard des circons-
tances,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - Les opérations électorales se dérouleront dans la salle Adèle Davoine, 1 rue Adèle Da-
voine dans la commune de Lamazière-Basse pour le 2°" tour de scrutin du renouvellement des
conseils municipaux et communautaires.
Article 2 - Toutes dispositions devront être prises pour que chaque électeur soit informé de ce
changement.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Ussel et le maire de Lamazière-
Basse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est :
- inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat ;
- publié et affiché, par les soins du maire, dans la commune de Lamazière-Basse, dans les condi-
tions habituelles.
5 JUIN 2029
dtda Corrèze,
Patton DOLIGEZ NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham -— 19012 TULLE CEDEX ;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant Le tribunal administratif, par l’application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier, 1 cours
Vergniaud — 87000 LIMOGES.
| Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Lrue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex % 05 55 20 55 20 - 2 05 55 26 82 02
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du fundi au vendredi 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2020-06-15-005 - Arrêté du 15 juin 2020 fixant la répartition des électeurs de Lamazière-Basse pour le 2ème tour de scrutin 21 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2020-06-22-002
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gervais
Gaudière, Directeur de la sécurité de l'aviation civile du
Sud-Ouest
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-06-22-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gervais Gaudière, Directeur de la sécurité de l'aviation civile du Sud-Ouest 22 b Les Liberté + Cgaliré »« Fraternite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gervais GAUDIERE Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest
LE PREFET DE LA CORREZE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée :
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l'Etat
dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’ Aviation civile ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 09 mai 2018 nommant M. Frédéric VEAU, Préfet du département de la Corrèze ;
VU l'arrêté du 07 décembre 2015 et l’arrêté modificatif du 26 juillet 2017 portant organisation de la direction de la sé-
curité de l’Aviation civile ;
VU l'arrêté ministériel n° 6190688 du 31 mars 2017 portant nomination de M. Gervais GAUDIERE, ingénieur en
chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, à comp- ter du ler mai 2017;
VU la décision du 10 avril 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-06-22-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gervais Gaudière, Directeur de la sécurité de l'aviation civile du Sud-Ouest 23 ARRETE
Article ler - Délégation de signature est donnée à M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de
l'Aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :
L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine public
aéronautique de l'Etat dans la Corrèze, conformément aux dispositions de l'article R 2122-4 du code général de
la propriété des personnes publiques,
La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer les
services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Corrèze,
Les autorisations au titre de l’article D.242-8 du code de l’aviation civile, dans les zones grevées de
servitudes taéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien public,
Les autorisations au titre de l’article D 242-9 du code de l’aviation civile, dans les mêmes zones, et
pour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à la conduite de travaux,
La délivrance des titres de circulation des personnes en zone de sûreté à accès réglementé de l’aérodrome
de Brive-Souillac,
Les interdictions provisoires de survol,
Les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors des aérodromes,
Les autorisations de survol à basse altitude pour opérations de travail aérien ou activités particulières,
La décision de rétention d'aéronef en application de l'article L 6231-1 du code des transports.
Pour l’exercice des missions conférées par l'article L 6332-3 du code des transports relatif au service de
sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs.
L'agrément des associations aéronautiques,
Les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l’ Aviation
civile Sud-Ouest, délégation est donnée à M. Christophe MORNON, ingénieur hors classe des études et de
l’exploitation de l’aviation civile, adjoint au directeur en charge des affaires techniques, pour les attributions des
paragraphes À à H,
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de
l'Aviation civile Sud-Ouest, et de M. Christophe MORNON, ingénieur hors classe des études et de l’exploitation
de l’Aviation civile, adjoint au directeur en charge des affaires techniques, délégation est donnée, à l’effet de si-
gner, au nom du Préfet de la Corrèze, à :
#5 Mme Séverine FIORLETTA, ingénieure principale des études et de l’exploitation de l’aviation civile, cheffe
de la division régulation et développement durable, pour les attributions des paragraphes A, C, D et F
“ M. Thierry GILLET, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef de la division
sûreté, pour les attributions du paragraphe E et F,
" M. François GREMY, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef de la divi-
sion opérations aériennes, pour les attributions des paragraphes F et H,
=” Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de l’exploitation de
l’aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les attributions des paragraphes B,
F et G,
” Mme Marie-Christine CARMIGNIANI, ingénieure électronicienne en chef des systèmes de la sécurité aé-
rienne, pour les attributions de paragraphe E,
=" Mme Isabelle CANOPE, technicienne supérieure des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les
attributions du paragraphe E,
» Mme Nathalie ANDRIANTAVY, assistante d’administration, pour les attributions du paragraphe E,
” Mme Sabrina DENDOUNE, assistante d'administration, pour les attributions du paragraphe E,
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-06-22-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gervais Gaudière, Directeur de la sécurité de l'aviation civile du Sud-Ouest 24 » Monsieur Cyrille LAPON, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l’aviation civile, pour les at- tributions du paragraphe E,
s Madame Marlène RINCON, assistante d’administration, pour les attributions du paragraphe E.
Article 4 - Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée à :
= M. Gwendal BONIZEC, attaché principal d’administration, chef du département gestion des ressources, pour les attributions du paragraphe F,
5 M. Vincent CARMIGNIANI, ingénieur hors classe des études et de l’exploitation de l’aviation civile, responsable qualité, pour les attributions du paragraphe F,
= M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur hors classe des études et de l’exploitation de l’aviation civile, ré- férent territorial, pour les attributions du paragraphe F,
= M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet, pour les attributions du paragraphe F.
Article 5 - Au titre de l’intérim du Directeur de la Sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet, à l’effet de si- gner au nom du Préfet de la Corrèze pour les items de À à H;
Article 6 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest devront être signés dans les conditions suivantes :
Dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA CORREZE
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-OUEST (suivi du prénom et du nom du délégataire)
Et adressée sous le timbre suivant :
PREFET DE LA CORREZE
Direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Fait à Tulle, le 2 2 JUIN 2020
réfet,
Frédéric VEAL
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-06-22-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gervais Gaudière, Directeur de la sécurité de l'aviation civile du Sud-Ouest 25 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2020-06-22-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gervais Gaudière, Directeur de la sécurité de l'aviation civile du Sud-Ouest 26