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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 051 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 051 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Union Européenne, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2025-051

PUBLIÉ LE 23 MAI 2025Sommaire

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la

sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /

Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité

intérieure et des polices administratives

19-2025-05-23-00001 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire le survol

de nuit d un aéronef télépiloté (2 pages) Page 3

19-2025-05-23-00002 - Arrêté portant autorisation de survol à basse

hauteur en travail aérien société HBE R+O (6 pages) Page 6

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des

collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections /

19-2025-05-22-00003 - Arrêté modificatif portant nomination des

membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des

listes électorales de la commune de Saint-Chamant. (2 pages) Page 13

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de

l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative

interministèrielle /

19-2025-05-23-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE

GROUPEMENT PASTORAL DE PEYRELEVADE À EFFECTUER DES TIRS DE

DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE

LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus) (4 pages) Page 16

19-2025-05-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L'EARL

BREUIL MILLEVACHES À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN

VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU

LOUP (Canis lupus) (4 pages) Page 21

2Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des

sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des

polices administratives

19-2025-05-23-00001

Arrêté autorisant à titre dérogatoire le survol de

nuit d un aéronef télépiloté

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-05-23-00001 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire le survol de nuit d un aéronef télépiloté 3E 3 Cabinet PREFET

DE LA CORREZE Service des sécurités Liberté

Egalité # . # © LA 12 Fraternité Bureau de la sécurité intérieure

et des polices administratives

ARRÊTÉ

autorisant à titre dérogatoire le survol de nuit d’un aéronef télépiloté

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les

conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ

d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment l'article 8 et le 3° de l'article 9;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux dispositions transitoires de reconnaissance de la

formation et des titres des pilotes à distance ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;

Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète,

directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet

du préfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet ;

Vu la demande présentée le 7 mai 2025 par la société BELVER sollicitant l'autorisation d'organiser des vols de nuit par aéronef qui circulent sans personne à bord à une hauteur d'évolution inférieure

à 100 mètres du 19 mai 2025 21h00 au 29 juin 2025 06h00 entre les communes d'Egletons et Ussel

de 18h00 à 23h30,

Vu l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest du 19 mai

2025,

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Corrèze,

ARRÊTE

Article 1 —- La société BELVER est autorisée à faire évoluer de nuit des aéronefs qui circulent sans

pérsonne à bord à une hauteur d'évolution inférieure à 50 mètres du 19 mai 2025 21h00 au 29 juin

2025 06h00 entre les communes d'Egletons et Ussel ;

Article 2 : Une dérogation à l'interdiction d'évoluer de nuit est accordée à M.CHABBERT Louis dans

le but d'effectuer des captations avec un aéronef télépiloté selon les dispositions suivantes :

-Activité : développement d'une solution d'effarouchement des animaux nuisibles pour les cultures agricoles grâce à un drône autonome ;

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-05-23-00001 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire le survol de nuit d un aéronef télépiloté 4Lieu de l'opération : entre Egletons et Ussel

Date : du 19 mai 2025 21h00 au 29 juin 2025 06h00

Type d'aéronef :

u Constructeur :BELVER

. Modèle : LEXACP2

N° enregistrement : UAS-FR-494254

$ Masse : 10 kg

N° exploitant : FRAcq2hq9doïdna4

Télépilote : CHABBERT Louis

Coordonnées du télépilote : 06 95 48 23 84 louis.chabbert@belver.eu

Article 3 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la police nationale de la Corrèze, Monsieur le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Corrèze, Monsieur le commissaire divisionnaire de la police aux frontières de la zone Sud-Ouest et Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tulle, le

Pour le préfet et par délégation,

la directrice de cabinet

Marion LE

2 3 MAI 2975

Le préfet,

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-05-23-00001 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire le survol de nuit d un aéronef télépiloté 5Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des

sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des

polices administratives

19-2025-05-23-00002

Arrêté portant autorisation de survol à basse

hauteur en travail aérien société HBE R+O

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-05-23-00002 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur en travail aérien société HBE R+O 6E 3 Cabinet PREFET

DE LA CORREZE Service des sécurités Liberté

Égalité + [2 # © # e Fraternité : Bureau de la sécurité intérieure

et des polices administratives

ARRÊTÉ

portant autorisation de survol à basse hauteur en travail aérien

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (Règlement SERA) ;

Vu le Règlement (UE) n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil, dit « AIROPS» ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de la

Corrèze ;

Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète,

directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet

du préfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation géné-

rale ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des

rassemblements de personnes où d'animaux ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des

hélicoptères ;

Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux,

centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse

altitude ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution

(UE) N°923/2072 susvisé ;

Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations

aux hauteurs minimales de survol ;

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-05-23-00002 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur en travail aérien société HBE R+O 7Vu la demande de dérogation portant autorisation de survol à basse altitude en travail aérien

présentée le 7 mai 2025 par la société HBE R+O Aérodrome de Saint Girons Antichan - 09190 -

LORP - SENTARAILLE.

Vu l'avis technique favorable de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest du 19 mai

. 2025

Vu l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-ouest du 14 mai

2025 ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Corrèze,

ARRÊTE

Article 1 - Une autorisation temporaire renouvelable de survol des agglomérations et des

rassemblements de personnes ou d'animaux est accordée à la société HBE R+O ci après dénommée

« l'exploitant » Aérodrome de Saint Girons 09190 LORP SENTARAILLE, pour des opérations de prises

de vue et surveillances aériennes, de jour, travaux aériens par hélicoptère, relevés et mesures sur

l'ensemble du département selon les commandes des clients, selon les règles de vol à vue et pour

une durée de 2 ans à compter du 14 mai 2025 sous réserve du respect par le demandeur des

conditions précisées aux articles suivants.

Article 2- L'assurance souscrite par le demandeur devra couvrir l'ensemble des opérations.

Article 3 - Les NOTAM en cours, les zones réglementées (ZIT, ZRT notamment) ainsi que la

réglementation SERA et « AIROPS » devront être respectées strictement.

Article 4 - Les hauteurs de survol qui devront être adaptées à la largeur des agglomérations

survolées. Elles devront être toujours suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes

circonstances, y compris en cas d’avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé.

Lorsque cela s'avérera nécessaire, Un aéronef multimoteur sera mis en œuvre (en particulier dans le

cas des vols de nuit pour lesquels une demande spécifique devra être formulée).

Article 5 - Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la

tranquillité et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin

que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires,

les emprises militaires, les établissements scolaires, etc.

Article 6 - Les documents du pilote (licence/qualifications/certificat médical) et des aéronefs seront

conformes à la réglementation et en cours de validité (cas notamment des éventuels appareils

immatriculés à l'étranger).

Article 7 - La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du

vol effectué est interdite (conformément aux restrictions d'occupation des aéronefs prévues au $85.4

des annexes de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en

aviation générale).

Article 8 - L'enregistrement des images ou de données dans le champ du spectre visible devra

respecter l'article D133-10 du code de l'aviation civile relatif à l'usage aérien des appareils

photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute

nature. Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehors

du spectre visible devront posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographie

aérienne (art. D.310-10 du code de l'aviation civile).

Article 9 - En application de la réglementation, le pilote avisera le S.Z.P.A.F avant tout vol ou groupe

de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-05-23-00002 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur en travail aérien société HBE R+O 8projetée, par téléphone 05.54.79.45.51 ou par messagerie électronique (dzpn-sudouest-paf-pzapn- bpa@interieur.gouv.fr). De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.

Article 10 - Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate « ALERTE ATTENTAT », la plus

grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects). Il est rappelé, en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis au S.Z.P.A.F.

Article 11 - La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de

l'aviation civile). Dans l'éventualité d’autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra

être sollicitée.

Article 12 - Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l’article L.6224-1 du code

des transports devra être effectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou les

zones concernées ou, à Paris, le préfet de police, après avis du ou des ministres dont relèvent la ou

lesdites zones. Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements,

l'autorisation sera délivrée par décision conjointe des préfets compétents.

Article 13 - La présente dérogation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques

imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.

Article 14 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la police

nationale de la Corrèze, Monsieur le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la

Corrèze, Monsieur le commissaire divisionnaire de la police aux frontières de la zone Sud-Ouest et

Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Article 15 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :

- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze -— 1, rue

Souham 19000 TULLE ;

- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75800 PARIS

Cedex 08 ;

- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours Bugeaud CS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Tulle,le À 3 MAI 2025

Le préfet,

Pour le préfet et par dé

La directrice

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-05-23-00002 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur en travail aérien société HBE R+O 9ANNEXE

Conditions techniques et opérationnelles

1. Opérations

L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences

techniques et opérationnelles applicables issues du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant

les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.

2. Régime de vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites en conformité selon les règles de mise en œuvre avec du point

SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11

décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.

3. Hauteurs de vol

En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :

Pour les aéronefs monomoteurs :

e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou

rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »

e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m

ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes

e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou

rassemblement de plus de 100000 personnes

Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.

Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :

* Le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite

des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de

personnes) ;

° Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation

portant Une marqué distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;

* Le survol d'établissements pénitentiaires.

L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des

agglomérations ou sur un aérodrome public.

4. Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou observation/surveillance

Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol

est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les

personnes ou les biens à la surface.

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-05-23-00002 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur en travail aérien société HBE R+O 10La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

5. Pilotes

Opérations AIR OPS SPO et NCO

Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.

ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.

Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.

ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).

6. Navigabilité

Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de

classe 5, d'une carte d'identification valide.

Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront

avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil.

6. Conditions opérationnelles

Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée

doivent être inscrites dans le manuel de vol.

Pour les opérations de publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au

moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par

rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations

au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la

vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions de vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

Z. Divers

Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la

tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera * apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération

spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel

d'exploitation (« Task Specialist »).

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-05-23-00002 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur en travail aérien société HBE R+O 11* L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée

pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet

du département.

*__Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,

cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus

de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant

s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant

la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un

aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone

interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant

doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des

articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation

et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est

consultable en ligne.

*__ Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus,

l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la

DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation.

Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse

suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-05-23-00002 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur en travail aérien société HBE R+O 12Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la

réglementation et des collectivités locales /

Bureau de la réglementation et des élections

19-2025-05-22-00003

Arrêté modificatif portant nomination des

membres de la commission de contrôle chargée

de la régularité des listes électorales de la

commune de Saint-Chamant.

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2025-05-22-00003 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la 13PRÉFET | Direction de la citoyenneté, DE LA CORREZE de la réglementation et des Een collectivités locales Fraternité

Bureau de la réglementation et des

élections

| ARRÊTÉ modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales

de la commune de Saint-Chamant

Le Préfet de la Corrèze,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code électoral et notamment ses articles L19 et R.7 à R11,.

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des

services de l'État dans les régions et les départements,

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023, portant renouvellement des membres des commissions de

contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la

Corrèze,

Vu le tableau du conseil municipal de la commune de Saint-Chamant du 26 mai 2021,

Vu la proposition du Maire de la commune de Saint-Chamant,

Considérant que Mme Mireille DUCROS a démissionné de ses fonctions de conseillère municipale le

24 janvier 2025 et qu'elle avait été désignée au sein de la commission de contrôle des listes électorales

membre suppléante,

Considérant que M. Philippe LEGROS a démissionné de ses fonctions de conseiller municipal le

19 mai 2025 et qu'il avait été désigné au sein de la commission de contrôle des listes électorales

membre titulaire,

Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de

contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque

renouvellement intégral du conseil municipal,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

1/3

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2025-05-22-00003 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la 14ARRÊTE

Article 1°’: Les représentants du conseil municipal de la commune de Saint-Chamant figurant sur

l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant renouvellement des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corrèze est modifié comme suit et ce,jusqu'au prochain renouvellement général de la commission :

Titulaire : M. Pascal MONS

Suppléant : M. Adrien LEBOUVIER

Article 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant renouvellement des membres

des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du

département de la Corrèze demeure inchangé.

Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et le maire de Saint-Chamant sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture dé la Corrèze.

Tulle. le 22 MAI 2025

Le préfet,

NB: Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé

de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer- Place Beauvau - 75800 PARIS

- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier, 1 cours

Vergniaud - 87000 LIMOGES. | Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2025-05-22-00003 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la 15Préfecture / Direction de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territorial /

Bureau de la coordination administrative

interministèrielle

19-2025-05-23-00004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE

GROUPEMENT PASTORAL DE PEYRELEVADE À

EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN

VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU

CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-05-23-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GROUPEMENT PASTORAL DE PEYRELEVADE À 16PRÉFET . . ,

DE LA CORRÈZE Direction départementaleges Liberté

Egalité

Fraternité

Service environnement, police de

l'eau et risques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GROUPEMENT PASTORAL DE PEYRELEVADE À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan

stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le

Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que

ses articles D. 114-11 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet

de la Corrèze ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les Nine de

faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups

(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des

troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup

(Canis lupus) ;

Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées à

participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le

département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les

conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être

accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

1/4

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-05-23-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GROUPEMENT PASTORAL DE PEYRELEVADE À 17Vu la demande du 1* mai 2025 par laquelle le groupement pastoral de Peyrelevade sollicite une

autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la

prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que le groupement pastoral de Peyrelevade a mis en œuvre des options de protection

contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la

protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des

interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du

gardiennage, en la présence de chiens de protection de troupeau et du regroupement nocturne en

parc électrifié ;

Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du groupement pastoral de

Peyrelevade et que des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu

en Corrèze sur la même commune ou sur une commune limitrophe à la commune où se trouve

l'exploitation du groupement pastoral de Peyrelevade les 7 juin 2024 (6 ovins), 8 juin 2024 (1 ovin), 18

juin 2024 (1 ovin), 29 juin 2024 (17 ovins), 4 juillet 2024 (8 ovins), 7 juillet 2024 (5 ovins), 11 juillet 2024 (2

ovins), 12 juillet 2024 (13 ovins), 12 juillet 2024 (11 ovins), 13 juillet 2024 (1 bovin), 17 juillet 2024 (8 ovins),

17 juillet 2024 (5 ovins), 22 septembre 2024 (8 ovins), 27 septembre 2024 (6 ovins), 28 octobre 2024 (1

ovin), 2 décembre 2024 (1 ovin), 7 décembre 2024 (1 ovin), 11 mars 2025 (1 ovin), 7 avril 2025 (1 bovin), 11

avril 2025 (1 bovin), 20 avril 2025 (14 ovins);

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du groupement pastoral

de Peyrelevade par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution

satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état

de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le

respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque

année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;

ARRÊTE

+

ARTICLE 1°": Le groupement pastoral de Peyrelevade est autorisé à mettre en œuvre des tirs de

défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent

arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le

respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont

définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de

protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la

prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable

pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;

* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de

tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour

l'année en cours ;

* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,

fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,

aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de

prélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du

2/4

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-05-23-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GROUPEMENT PASTORAL DE PEYRELEVADE À 1821 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions

de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux

constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu

par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.

ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu

suivantes :

- sur la commune de Peyrelevade ;

- à proximité du troupeau du groupement pastoral de Peyrelevade ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur

proximité immédiate ;

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la

faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

_ Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement

à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à

visée thermique.

ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à

l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis

par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de

défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité

des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,

- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux

lieutenants de louveterie.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;

et le cas échéant :

+ les heures de début et de fin de l'opération;

* le nombre de loups observés ;

° __ le nombre de tirs effectués ;

° l'estimation de la distance de tir;

+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;

° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;

+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut....).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il

contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.

3/4

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-05-23-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GROUPEMENT PASTORAL DE PEYRELEVADE À 19ARTICLE 8 : Le groupement pastoral de Peyrelevade informe le service départemental de l'OFB de tout

tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur

estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le groupement pastoral de Peyrelevade

informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de

rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le groupement pastoral de Peyrelevade

informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le

cadavre. Sur instruction du préfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les

agents de l'OFB dans cette prise en charge.

ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de

l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la

destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants : :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le

nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de

l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction

pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire

n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES

CEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le

site www.telerecours.fr.

ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèzella directrice départementale des

territoires de la Corrèze par intérim, le chef du service départemental de l'office français de la

biodiversité de la Corrèze et le commandant du groupement de genÿarmerie sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aù recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Corrèze.

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Le préfet, «

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Vikcent BERTON

4/4

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-05-23-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GROUPEMENT PASTORAL DE PEYRELEVADE À 20Préfecture / Direction de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territorial /

Bureau de la coordination administrative

interministèrielle

19-2025-05-23-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L'EARL

BREUIL MILLEVACHES À EFFECTUER DES TIRS DE

DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE

SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU

LOUP (Canis lupus)

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-05-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L'EARL BREUIL MILLEVACHES À EFFECTUER DES TIRS DE 21PRÉFET mn, . DE LA CORRÈZE Direction départementale des

Liberté territoires Egalité

Fraternité

Service environnement, police de

l'eau et risques |

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L'EARL BREUIL MILLEVACHES À EFFECTUER DES TIRS DE DEFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan

stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par le

Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que

ses articles D. 114-11 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet

de la Corrèze ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de

faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups

(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des

troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup

(Canis lupus) ;

Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées à

participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le

département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les

conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être

accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

1/4

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-05-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L'EARL BREUIL MILLEVACHES À EFFECTUER DES TIRS DE 22Vu la demande du 15 mars 2025 complétée le 18 mai 2025 par laquelle l'EARL BREUIL MILLEVACHES

sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau

contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que l'EARL BREUIL MILLEVACHES a mis en œuvre des options de protection contre la

prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection

des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions

70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant à une visite quotidienne et en

du pâturage en parc électrifié ;

Considérant qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau de l'EARL BREUIL

MILLEVACHES et que des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu

lieu sur son troupeau les 4 juillet 2024 (8 ovins), 22 septembre 2024 (8 ovins) et 18 mai 2025 (8 ovins)

ainsi que sur la même commune ou sur Une commune limitrophe à la commune où se trouve

l'exploitation de l'EARL BREUIL MILLEVACHES les 7 juin 2024 (6 ovins), 8 juin 2024 (1 ovin), 9 juin 2024

(1 ovin), 18 juin 2024 (1 ovin), 29 juin 2024 (17 ovins), 7 juillet 2024 (5 ovins), 11 juillet 2024 (2 ovins),

12 juillet 2024 (13 ovins), 12 juillet 2024 (11 ovins), 13 juillet 2024 (1 bovin), 17 juillet 2024 (8 ovins), :

17 juillet 2024 (5 ovins), 28 juillet 2024 (1 bovin), 4 août 2024 (15 ovins), 13 septembre 2024 (1 ovin),

27 septembre 2024 (6 ovins), 5 octobre 2024 (3 ovins), 28 octobre 2024 (1 ovin), 30 octobre 2024

(18 ovins), 19 novembre 2024 (4 ovins), 25 novembre 2024 (7 ovins), 2 décembre 2024 (1 ovin),

6 décembre 2024 (1 bovin), 7 décembre 2024 (1 ovin), 11 mars 2025 (1 ovin), 7 avril 2025 (1 bovin),

11 avril 2025 (1 bovin), 20 avril 2025 (14 ovins) ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de l'EARL BREUIL MILLEVACHES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état

de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le

respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque

année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : L'EARL BREUIL MILLEVACHES est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple

de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par

les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des

conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont

définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de

protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la

prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable

pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup;

° toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de

tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour

l'année en cours ;

* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,

fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,

214

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-05-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L'EARL BREUIL MILLEVACHES À EFFECTUER DES TIRS DE 23aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de

prélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du

21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions

de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux

constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu

par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.

ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu

suivantes :

- sur la commune de Meymac, Millevaches, Peyrelevade, Saint-Merd-les-Oussines ;

- à proximité du troupeau de l'EARL BREUIL MILLEVACHES ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur

proximité immédiate ;

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la

faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement

à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à

visée thermique.

ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à

l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis

par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de

défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité

des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,

- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux

lieutenants de louveterie.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;

et le cas échéant :

+ les heures de début et de fin de l'opération;

+ le nombre de loups observés ;

° le nombre de tirs effectués ;

° l'estimation de la distance de tir;

+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;

+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.....).

3/4

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-05-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L'EARL BREUIL MILLEVACHES À EFFECTUER DES TIRS DE 24Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il

contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l'année N+1.

ARTICLE 8 : L'EARL BREUIL MILLEVACHES informe le service départemental de l'OFB de tout tir en

direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime

qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL BREUIL MILLEVACHES informe

sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher

l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL BREUIL MILLEVACHES informe sans

délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Sur

instruction du préfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de

l'OFB dans cette prise en charge.

ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de

l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la

destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants : .

- à la publication de l'arrêté prévu au II! de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le

nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1°’ de

l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction

pourra être autorisée chaque année. ,

ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire

n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES

CEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Téléretours citoyen accessible sur le

site www.telerecours.fr. |

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ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, la R ectrice départementale des territoires de la Corrèze par intérim, le chef du service départemehtäl de l'office français de la biodiversité de la Corrèze et le commandant du groupement de gendafmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au fredueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze. ‘ k _ Tulle, le 3 MA] 2025

Le préfet,

TT Vincent

BERTON

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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-05-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L'EARL BREUIL MILLEVACHES À EFFECTUER DES TIRS DE 25