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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2008 19
Document publié le Jeudi 15 mai 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2008 19)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
ISSN 0984-2543
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 2008/19
__________________
Document affiché en préfecture le 15 Mai 2008 1
CABINET DU PRÉFET
ARRETE N° 08/CAB-SIDPC/017 Prescrivant une ENQUETE PUBLIQUE sur le projet de modification du plan de prévention du risque inondation de la rivière « LA VENDEE » sur le territoire des communes DE LA CHAPELLE-AUX-LYS, LOGE-FOUGEREUSE, SAINT-HILAIRE-DE-VOUST, MARILLET, PUY-DE-SERRE, FAYMOREAU,FOUSSAIS-PAYRE,SAINT-HILAIRE-DES-LOGES,XANTON-CHASSENON,SAINT-MICHEL- LE-CLOUCQ, MERVENT, L'ORBRIE, PISSOTTE, AUZAY ET CHAIX
Page 6
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ARRETE DRLP/2 2008/N° 354 DU 20 MARS 2008 Portant agrément de M. Gérard BREMAUD en qualité de garde particulier sur les territoires des communes de CHAUCHE et BOULOGNE Page 7
ARRETE DRLP/2 2008/N° 355 DU 20 MARS 2008 Portant agrément de M. Gérard BREMAUD en qualité de garde particulier sur le territoire de la commune de FOUGERE
Page 7
ARRETE DRLP/2 2008/N° 360 DU 20 MARS 2008 Renouvelant pour une période de 6 ans l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Menuiserie ODARD »,sise à SAINT FULGENT – Zone Industrielle, rue du Stade
Page 8
ARRETE DRLP/2 2008/N° 380 DU 27 MARS 2008 Renouvelant pour une période de 6 ans l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL des Etablissements Islais MARTIN, sise à L’ILE D’YEU – rue du Marché Page 8
ARRETE DRLP/2 2008/N° 384 DU 28 MARS 2008 Renouvelant pour une période de 6 ans l’habilitation dans le domaine funéraire de la EURL GRIGNON, sise à LE LANGON - 21, place des Anciens Combattants Page 8
ARRETE DRLP/2 2008/N° 385 DU 28 MARS 2008 Renouvelant pour une période de 6 ans l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la EURL GRIGNON, sis à L’HERMENAULT –impasse du Moulin Chaigneau
Page 9
ARRETE DRLP/2 2008/N° 388 DU 28 MARS 2008 Renouvelant pour une période de 6 ans l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Ambulances Montacutaines », sise à MONTAIGU – 2 bis, rue Saint Joseph
Page 9
ARRETE DRLP/2 2008/N° 391 DU 31 MARS 2008 Portant autorisation de fonctionnement d’une agence de recherches privée dénommée « AGENCE R I S E »,sise à LA CHAPELLE ACHARD (85150) - 3 rue des Jonquilles
Page 9
ARRETE DRLP/2 2008/N° 392 DU 31 MARS 2008 Portant agrément de M. Dominique GUINET en qualité de garde particulier sur le département de la Vendée
Page 9
ARRETE DRLP/2 2008/N° 393 DU 31 MARS 2008 Portant agrément de M. Arnaud ROY en qualité de garde particulier sur le département de la Vendée.
Page 10
ARRETE N° 08/DRLP/ 426 renouvelant pour une période de 6 ans l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SARL « PEROCHEAU J.JACQUES-FUNERAIRE BATIMENT», sis à LA MOTHE ACHARD – 34, rue Georges Clemenceau
Page 10
ARRETE DRLP/2 2008/N° 427DU 1 ER AVRIL 2008 Renouvelant pour une période de 6 ans l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SARL « PEROCHEAU J.JACQUES-FUNERAIRE- BATIMENT», dénommé « PEROCHEAU FUNERAIRE », sis aux SABLES D’OLONNE – 79, rue du Docteur Laënnec
Page 11
ARRETE DRLP/2 2008/N° 428 DU 1ER AVRIL 2008 Renouvelant pour une période de 6 ans l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Ambulance A 85 Rousseau » dénommée FUNERAIRES ROUSSEAU, sise à LA ROCHE SUR YON – 5, rue Georges Pompidou
Page 11
ARRETE DRLP/2 2008/N° 429 DU 1ER AVRIL 2008 Renouvelant pour une période de 6 ans l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SARL « Ambulance A 85 Rousseau » dénommé : FUNERAIRES ROUSSEAU, sis aux ESSARTS – route des Sables
Page 11
ARRETE DRLP/2 2008/N° 430 DU 1ER AVRIL 2008 Renouvelant pour une période de 6 ans l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SARL « Ambulance A 85 Rousseau » dénommé : FUNERAIRES ROUSSEAU, sis à LA FERRIERE – 109, rue de la Croix Rouge
Page 12
ARRETE DRLP/2 2008/N° 431 DU 1ER AVRIL 2008 Renouvelant pour une période de 6 ans l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SARL « AMBULANCE A 85 ROUSSEAU » DENOMME : FUNERAIRES ROUSSEAU, SIS A CHAUCHE – 2, RUE DU CENTRE
Page 12
ARRETE DRLP/2 2008/N° 442 DU 2 AVRIL 2008 Renouvelant pour une période de 6 ans l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Ambulance La Gaubretière », sise à LA GAUBRETIERE – 6, rue du Drillais
Page 12
ARRETE DRLP/2 2008/N° 454 DU 3 AVRIL 2008 Renouvelant pour une période de 6 ans l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Daniel RETAILLEAU, sise à MONTAIGU – 24, boulevard Auguste Durand Page 12
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2008/19
____
Document affiché en préfecture le 15 Mai 2008 2
ARRETE DRLP/2 2008/N° 455 DU 3 AVRIL 2008 Renouvelant pour une période de 6 ans l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SARL DANIEL RETAILLEAU, sis aux LANDES GENUSSON – Z.A. des Etangs – rue Jacquart
Page 13
ARRETE DRLP/2 2008/N° 461 DU 7 AVRIL 2008 fixant le nombre des jurés devant composer la liste annuelle du jury criminel de la Cour d’Assises du département de la Vendée Page 13
ARRETE N° 08 - D.R.L.P./ 559 prorogeant les effets de l’arrêté du 14 mai 2003 déclarant l’utilité publique le projet d’aménagement de la z.a.c.« LA ROCHE SUD » sur la COMMUNE de La ROCHE sur YON Page 13
DIRECTION DE L’ACTION INTERMINISTERIELLE
AVIS Commission départementale d'Equipement Commercial Affichage d'une décision en mairie Page 14 AVIS Commission départementale d'Equipement Commercial Affichage d'une décision en mairie Page 14 ARRETE N° 08-DAI/3 – 64 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique des SABLES D’OLONNE
Page 14
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES,DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE N° 08 - D.R.C.T.A.J.E/2 – 210 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder aux travaux de reconnaissance du sol et du sous-sol pour les études relatives au projet d’aménagement de la RD 11 entre LES HERBIERS et LES EPESSES,sur le territoire des communes des HERBIERS et des EPESSES.
Page 15
ARRETE N° 08 - D.R.C.T.A.J.E/2 – 211 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder aux travaux de reconnaissance du sol et du sous-sol pour les études relatives au projet de mise à 2X2 voies entre LA ROCHE SUR YON et MAREUIL SUR LAY, RD 746, sur le territoire des communes de LA ROCHE SUR YON, SAINT FLORENT DES BOIS et de CHATEAU GUIBERT
Page 15
ARRETE N° 08 - D.R.C.T.A.J.E/2 – 212 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder aux travaux de reconnaissance du sol et du sous-sol pour les études relatives au projet de la déviation de LA FERRIERE, RD 101, sur le territoire des communes de LA FERRIERE et de LA CHAIZE LE VICOMTE
Page 16
ARRETE N° 08-DRCTAJE/1- 215 modifiant la constitution du groupe de travail chargé de définir les zones de publicité sur le territoire de la commune de BREM-SUR-MER
Page 17
ARRETE N° 08/DRCTAJE/1-216 portant création du conseil scientifique de la réserve naturelle des marais de MÜLLEMBOURG
Page 17
ARRETE N° 08 - D.R.C.T.A.J.E./3 - 224 prononçant la dissolution de la régie de recettes auprès des services municipaux de DAMVIX
Page 18
ARRETE N° 08 - D.R.C.T.A.J.E/2-236 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder aux travaux de reconnaissance du sol et du sous-sol pour des études relatives à l’aménagement du carrefour de « La Promenade », RD 62/ RD 137, sur le territoire de la commune de CHAVAGNES EN PAILLERS
Page 18
ARRETE N° 08-DRCTAJE/1- 239 modifiant la constitution du groupe de travail chargé de définir les zones de publicité sur le territoire de la commune de LA BARRE-de-MONTS
Page 19
ARRETE N° 08 - D.R.C.T.A.J.E/2 – 240 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux géodésiques et cadastraux sur le territoire de la commune de CHANTONNAY Page 19
ARRETE N° 08– DRCTAJE/3 – 241 modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN)
Page 20
ARRETE N° 08 - D.R.C.T.A.J.E./3 – 243 portant nomination d’un régisseur de l’Etat auprès des services municipaux de MONTAIGU
Page 21
ARRETE N° 08 - D.R.C.T.A.J.E/3 – 246 portant nomination du comptable de l’office de tourisme de LA TRANCHE-SUR-MER
Page 21
ARRETE PREFECTORAL N° 08/DRCTAJE/1/258 relatif à la LICENCE D’AGENT DE VOYAGES délivrée à la société « LOIRE OCEAN » sise 10 rue Paul Baudry à LA ROCHE SUR YON Page 22
ORGANISMES AGREES pour la délivrance des certificats de visite des meubles de tourisme (Année 2008) Page 22
SOUS-PRÉFECTURES
SOUS-PRÉFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
ARRÊTÉ N° 08 SPF 50 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de SAINTE HERMINE
Page 23 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES MARITIMES DE VENDÉE
ARRETE N° 08-06/CM/DDAM modifiant l’arrêté n°95-107 du 21 juillet 1995 portant création d’un schéma des structures des exploitations de cultures marines dans le ressort de la circonscription de la commission des cultures marines des SABLES D’OLONNE
Page 23
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT
DÉCISION N° 08/DDE/ADS/01 accordant délégation de signature à l'effet de signer les lettres de notification de la liste des pieces manquantes et des majorations et prolongations de delais dans le cadre de l'instruction des dossiers d'occupation ou d'utilisation du sol relevant de la compétence de l'état
Page 23
DECISION N° 08/DDE/ADS/02 accordant subdélégation de signature pour l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive
Page 24
DÉCISION N° 08/DDE/ADS/03 accordant délégation de signature pour l'exercice de la compétence en matière d'assiette et de liquidation des taxes d'urbanisme
Page 24
ARRETE N° 08 - DDE – 085 approuvant Le projet de création de 2 départs HTA ( Coulon et Le Vanneau), à partir du poste 90KV de Benet sur le territoire des communes de BENET, OULMES et de NIEUL SUR L'AUTISE
Page 25
ARRETE PREFECTORAL N° 08 – DDE – 091 autorisant les travaux d'aménagement du port de la commune de L'AIGUILLON-SUR-MER
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ARRETE PREFECTORAL N° 08 – DDE – 092 complétant l'autorisation des travaux de renforcement des digues de la côte Est de l'île de Noirmoutier sur les communes de NOIRMOUTIER-EN-L'ILE, L'EPINE,LA GUERINIERE et BARBATRE
Page 28
ARRETE N° 08/DDE – 093 approuvant la Carte Communale de la commune de LA CHAPELLE THEMER Page 28 ARRETE N° 08 - DDE – 098 Le projet Électrification du Lotissement communal « Le Hameau du Haut Fief » sur le territoire de la commune de CUGAND
Page 29
ARRETE N° 08/DDE – 099 approuvant la Carte Communale de la commune de CHASNAIS Page 29 ARRETE N° 08 dde 101 portant dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier sur l'autoroute A 83 à l’occasion des travaux de la pile centrale de l’ouvrage d’art de l’échangeur de FONTENAY LE COMTE Ouest
Page 29
ARRETE N° 08 - DDE – 102 Le projet d'électrification ZA VENDEOPOLE ATLANTIQUE 3 (tranche 1)sur le territoire de la commune de SAINTE HERMINE
Page 30
ARRETE N° 08 - DDE – 103 Le projet d'électrification du nouveau poste de transformation type PSS -B- PHD85 Parc Polder du Dain sur le territoire de la commune de BOUIN Page 31
ARRETE N° 08 - DDE – 104 Le projet d'électrification du lotissement privé « Le Clos des Grands Chênes »sur le territoire de la commune de CHALLANS
Page 31
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT DE LA VENDÉE
ARRETE N°85-2007-00030 autorisant au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, la constitution de 3 bassins de rétention et le busage en deux endroits du cours d’eau « La Maison Neuve des Landes » pour l'aménagement de la 2e tranche du lotissement "La Maison Neuve des Landes"sur le territoire de la commune de LA ROCHE SUR YON
Page 32
ARRETE N°85-2007-00314 AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et les milieux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, la constitution d'un bassin de rétention et de régulation à l'aval du lotissement “ Le Fief du Quart ״ sur le territoire de la commune de GIVRAND
Page 34
DECISION faisant suite à l’avis émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 06/03/08,en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles : DEMANDES REFUSEES Page 36
DECISIONS faisant suite à l’avis émis par la commission departementale d’orientation de l’agriculture du 06/03/08,en matière de contrôle dess structures des exploitations agricoles : AUTORISATION D’EXPLOITER Page 38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VÉTÉRINAIRES
ARRETE N° APDSV-08-0087 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire au Dr vétérinaire FREY Pierre-Antoine
Page 52
ARRETE N° APDSV-08-0091 portant attribution du mandat sanitaire quinquennal au Dr vétérinaire TRESSE Christelle
Page 52
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE N° 2008-DDJS- 014 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Tennis Club Saint Martin,dont le siège social est situé à SAINT MARTIN DES TILLEULS Page 53
ARRETE N° 2008 - DDJS –015 portant agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire dénommée Amicale Laïque de Noirmoutier, dont le siège social est situé à NOIRMOUTIER EN L’ILE Page 53 4
ARRETE N° 2008 - DDJS –016 portant agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire dénommée Pirouette, dont le siège social est situé à LA GARNACHE Page 53
ARRETE N° 2008 - DDJS –017 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire dénommée Ligue Pour la Protection des Oiseaux –Délégation Vendée,dont le siège social est situé à LA ROCHE SUR YON
Page 54
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 08-das-283 portant pour l’Association de Réadaptation et d’Intégration par l’Accompagnement (ARIA) de Vendée, renouvellement d’autorisation de facturer des frais de siège Page 54
ARRETE 08 DDASS N°284 Modifiant l’arrêté 07 DDASS n°1176 du 5 novembre 2007 de l’officine de pharmacie de Monsieur Christophe BRETEGNIER à SAINT-HILAIRE DE RIEZ Page 54
ARRETE 08 DDASS N° 297 portant autorisation d’exploitation de l’officine de pharmacie à NIEUL LE DOLENT
Page 55
ARRETE 08 DAS N°333 portant validation du cahier des charges fixant les conditions d’organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire
Page 55
ARRETE 08 DAS N°334 portant sectorisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire sur le département de la Vendée
Page 57
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTE N°2008/DRASS/85 U/02 relatif à la nomination des membres du conseil d’administration de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la Vendée. Page 57
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRETE N° 191/2008/85 portant notification des dotations financées par l'assurance maladie Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE
Page 59
ARRETE N° 196/2008/85 portant notification des dotations financées par l'assurance maladie à l’association EVEA de la ROCHE SUR YON
Page 59
ARRETE N° 198/2008/85 Portant notification des dotations financées par l'assurance maladie Au Centre de médecine Physique et de Réadaptation de ST JEAN DE MONTS
Page 59
ARRETE N° 199/2008/85 Portant notification des dotations financées par l'assurance maladie à l’Association pour la Réadaptation et l’Intégration par l’Accompagnement (ARIA 85) Page 60
ARRETE N° 201/2008/85 Portant notification des dotations financées par l'assurance maladie au Centre de Réadaptation Fonctionnelle « Villa Notre Dame » de ST GILLES CROIX DE VIE Page 60
ARRETE N° 211/2008/85 Portant notification des dotations financées par l'assurance maladie au Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » de CHALLANS
Page 60
ARRETE N°267/2008/85 fixant le montant des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité déclarée en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du mois de janvier 2008 du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE
Page 61
ARRETE N°268/2008/5 fixant le montant des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité déclarée en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du mois de janvier 2008 du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan
Page 61
ARRETE N°3142008/5 fixant le montant des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité déclarée en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du mois de février 2008 du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan
Page 61
ARRETE N°3137/2008/85 fixant le montant des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité déclarée en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du mois de février 2008 du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE
Page 62
CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE
DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FAMILLE
ARRÊTÉ 2008 DSF-ASE N° 5 portant décision d’autorisation budgétaire et fixant le(s) prix de journée applicable(s) aux personnes hébergées “Foyer L'Aisi La Roche Sur Yon LA ROCHE SUR YON Pour l’année 2008
Page 62
ARRÊTÉ 2008 DSF-ASE N° 6 portant décision d’autorisation budgétaire et fixant le(s) prix de journée applicable(s) aux personnes hébergées “Les lauriers Maison De Lattre La Roche sur Yon LA ROCHE SUR YON Pour l’année 2008
Page 63 5
ARRÊTÉ 2008 DSF-ASE N° 7 portant décision d’autorisation budgétaire et fixant le(s) prix de journée applicable(s) aux personnes hébergées “Les Lauriers Foyer Arcole La Roche Sur Yon LA ROCHE SUR YON Pour l’année 2008
Page 64
ARRÊTÉ 2008 DSF-ASE N° 8 portant décision d’autorisation budgétaire et fixant le(s) prix de journée applicable(s) aux personnes hébergées “Les Lauriers Service Extérieur La Roche Sur Yon LA ROCHE SUR YON Pour l’année 2008
Page 64
CONCOURS
CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL MULTISITE LA ROCHE SUR YON – LUÇON - MONTAIGU
AVIS de recrutement sans concours Site de la Roche sur Yon 4 postes d’Agent des Services Hospitaliers Qualifié Site de Montaigu 3 postes d’Agent des Services Hospitaliers Qualifié Page 65
HÔPITAL LOCAL ST ALEXANDRE
AVIS DE CONCOURS CONCOURS EXTERNE sur titres en vue de pourvoir 1 poste de maître ouvrier au service logistique
Page 66
FOYER DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE LA ROCHE SUR YON
AVIS DE CONCOURS externe sur titres pour le recrutement d’un ouvrier professionnel qualifie Maintenance de bâtiment et de collectivité
Page 66
DIVERS
CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
DECISION 08-08 relative à un traitement de données à caractère personnel concernant l’expérimentation en Maine et Loire de neutralisation de la carte vitale 1 pour activer la carte vitale 2 Page 67
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
ARRETE Fixant la composition et le fonctionnement de la commission d’appel d’offres du S.G.A.P. OUEST Page 67 6
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
ARRETE N° 08/CAB-SIDPC/017 Prescrivant une ENQUETE PUBLIQUE sur le projet de modification du plan de prévention du risque inondation de la rivière « LA VENDEE » sur le territoire des communes DE LA CHAPELLE-AUX-LYS, LOGE-FOUGEREUSE, SAINT-HILAIRE-DE-VOUST, MARILLET, PUY-DE-SERRE, FAYMOREAU, FOUSSAIS-PAYRE, SAINT-HILAIRE-DES-LOGES, XANTON-CHASSENON,SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ, MERVENT, L'ORBRIE, PISSOTTE, AUZAY ET CHAIX
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification du plan de prévention du risque inondation de la rivière « La Vendée » sur le territoire des communes de La Chapelle-aux-Lys, Loge-Fougereuse, Saint-Hilaire-de-Voust, Marillet, Puy-de-Serre, Faymoreau, Foussais-Payré, Saint-Hilaire-des-Loges, Xanton-Chassenon, Saint-Michel-le-Cloucq, Mervent, l'Orbrie, Pissotte, Auzay et Chaix.
ARTICLE 2 : Cette enquête se déroulera pendant 31 jours consécutifs du mercredi 30 avril 2008 au vendredi 30 mai 2008 inclus.
ARTICLE 3 : M. Roland FERRÉ, Lieutenant-Colonel de gendarmerie en retraite, est désigné en qualité de commissaire- enquêteur et siégera à la mairie de SAINT-HILAIRE-DES-LOGES.
ARTICLE 4 : Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête seront déposés dans chacune des communes concernées précitées, pendant 31 jours consécutifs, du mercredi 30 avril 2008 au vendredi 30 mai 2008 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie et consigner, éventuellement, ses observations sur le registre ou les adresser, par écrit, au commissaire-enquêteur, mairie de SAINT-HILAIRE-DES-LOGES. Le commissaire-enquêteur recevra en personne les observations du public en mairie de : * SAINT HILAIRE DES LOGES :
- le mercredi 30 avril 2008 de 9 H 00 à 12 H 00
- le vendredi 30 mai 2008 de 13 H 30 à 16 H 30
* SAINT HILAIRE DE VOUST :
- le mercredi 14 mai 2008 de 9 H 00 à 12 H 00
* PISSOTTE :
- le mardi 06 mai 2008 de 15 H 00 à 18 H 00
- le jeudi 22 mai 2008 de 9 H 00 à 12 H 00.
Par ailleurs, le dossier d’enquête est accessible à la Préfecture de la Vendée (Service Interministériel de Défense et de Protection Civile – S.I.D.P.C.) et à la Sous-Préfecture de FONTENAY-LE-COMTE. ARTICLE 5 : A l’expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d’enquête sera clos et signé par le maire et transmis, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire-enquêteur qui adressera l’ensemble, accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées comportant son avis au Sous-Préfet de FONTENAY-LE-COMTE. Celui-ci les transmettra avec son avis, au Préfet de la Vendée (Service Interministériel de Défense et de Protection Civile). Ces opérations devront être terminées dans le délai d’un mois à compter de la fin de l’enquête. ARTICLE 6 : Une copie du rapport dans lequel le commissaire-enquêteur aura énoncé ses conclusions motivées sera déposée dans chacune des mairies précitées, à la sous-préfecture de FONTENAY-LE-COMTE et à la Préfecture, copie dont toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication. Le rapport sera également adressé au Président du Tribunal Administratif de Nantes.
ARTICLE 7 : Quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié par voie d’affiches et, éventuellement, par tous autres procédés en usage dans les communes précitées. L’accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par un certificat de chacun des maires précités.
Cet avis sera également publié quinze jours au moins avant la date d’ouverture de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux du département.
ARTICLE 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Sous-Préfet de FONTENAY-LE-COMTE, les maires de La Chapelle-aux-Lys, Loge-Fougereuse, Saint-Hilaire-de-Voust, Marillet, Puy-de-Serre, Faymoreau, Foussais-Payré, Saint-Hilaire-des-Loges, Xanton-Chassenon, Saint-Michel-le-Cloucq, Mervent, l'Orbrie, Pissotte, Auzay et Chaix et le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté préfectoral n° 08/CAB-SIDPC/017 prescrivant une enquête publique sur le projet de modification du plan de prévention du risque inondation de la rivière « La Vendée » sur le territoire des communes précitées. Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 09 avril 2008
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé Vincent LAGOGUEY 7
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
ARRETE DRLP/2 2008/N° 354 DU 20 MARS 2008
Portant agrément de M. Gérard BREMAUD en qualité de garde particulier sur les territoires des communes de CHAUCHE et BOULOGNE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur Gérard BREMAUD,
né le 26 octobre 1931 à CIRIERES (79),
domicilié 22 Les Combes – 85280 LA FERRIERE
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER
pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Jean-Maurice DAVIET sur les territoires des communes de CHAUCHE et BOULOGNE. ARTICLE 2 - La commission susvisée, l’attestation sur l’honneur de M. Jean-Maurice DAVIET et le plan faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. ARTICLE 4 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. Gérard BREMAUD doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel il va exercer ses fonctions.
ARTICLE 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Gérard BREMAUD doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 – Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M. Jean-Maurice DAVIET et au garde particulier, M. Gérard BREMAUD. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 20 MARS 2008
pour le préfet
le Directeur de la réglementation et des libertés publiques
christian viers
l’attestation sur l’honneur de M. Jean-Maurice DAVIET et le plan faisant apparaître les territoires concernés sont consultables à la Préfecture de la Roche sur Yon au service de la réglementation
ARRETE DRLP/2 2008/N° 355 DU 20 MARS 2008
Portant agrément de M. Gérard BREMAUD en qualité de garde particulier sur le territoire de la commune de FOUGERE LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur Gérard BREMAUD,
né le 26 octobre 1931 à CIRIERES (79),
domicilié 22 Les Combes – 85280 LA FERRIERE
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER
pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Alain TRICHET sur le territoire de la commune de FOUGERE. ARTICLE 2 - La commission susvisée, l’attestation sur l’honneur de M. Alain TRICHET et le plan faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. ARTICLE 4 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. Gérard BREMAUD doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel il va exercer ses fonctions.
ARTICLE 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Gérard BREMAUD doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. 8
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 – Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M. Alain TRICHET et au garde particulier, M. Gérard BREMAUD. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 20 MARS 2008
pour le préfet
le Directeur de la réglementation et des libertés publiques
christian viers
l’attestation sur l’honneur de M. Jean-Maurice DAVIET et le plan faisant apparaître les territoires concernés sont consultables à la Préfecture de la Roche sur Yon au service de la réglementation
ARRETE DRLP/2 2008/N° 360 DU 20 MARS 2008
Renouvelant pour une période de 6 ans l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Menuiserie ODARD », sise à SAINT FULGENT – Zone Industrielle, rue du Stade
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - Est renouvelée pour une période de 6 ans, l’habilitation de la SARL « Menuiserie GODARD », sise à SAINT FULGENT – Zone Industrielle, rue du Stade, exploitée par M. Jean-Baptiste GODARD, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l’attestation ci-jointe. ARTICLE 2 – Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de SAINT FULGENT. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 20 MARS 2008
pour le préfet
le Directeur de la réglementation et des libertés publiques
christian viers
ARRETE DRLP/2 2008/N° 380 DU 27 MARS 2008
Renouvelant pour une période de 6 ans l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL des Etablissements Islais MARTIN, sise à L’ILE D’YEU – rue du Marché
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Est renouvelée pour une période de 6 ans, l’habilitation de la SARL des Etablissements Islais MARTIN, sise à L’ILE D’YEU – rue du Marché, exploitée par M. Didier MARTIN, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l’attestation ci-jointe.
ARTICLE 2 – Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de L’ILE D’YEU. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 27 MARS 2008
pour le préfet
le Directeur de la réglementation et des libertés publiques
christian viers
ARRETE DRLP/2 2008/N° 384 DU 28 MARS 2008
Renouvelant pour une période de 6 ans l’habilitation dans le domaine funéraire de la EURL GRIGNON, sise à LE LANGON - 21, place des Anciens Combattants
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1er - Est renouvelée pour une période de 6 ans, l’habilitation de la EURL GRIGNON, sise à LE LANGON - 21, place des Anciens Combattants, exploitée par M. Jean-Marcel GRIGNON, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l’attestation ci-jointe.
ARTICLE 2 – Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de LE LANGON. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 28 MARS 2008
pour le préfet
le Directeur de la réglementation et des libertés publiques
christian viers 9
ARRETE DRLP/2 2008/N° 385 DU 28 MARS 2008
Renouvelant pour une période de 6 ans l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la EURL GRIGNON, sis à L’HERMENAULT –impasse du Moulin Chaigneau LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1er - Est renouvelée pour une période de 6 ans, l’habilitation de l’établissement secondaire de la EURL GRIGNON, sis à L’HERMENAULT –impasse du Moulin Chaigneau, exploité par M. Jean-Marcel GRIGNON, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l’attestation ci-jointe. ARTICLE 2 – Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de L’HERMENAULT. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 28 MARS 2008
pour le préfet
le Directeur de la réglementation et des libertés publiques
christian viers
ARRETE DRLP/2 2008/N° 388 DU 28 MARS 2008
Renouvelant pour une période de 6 ans l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Ambulances Montacutaines », sise à MONTAIGU – 2 bis, rue Saint Joseph LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - Est renouvelée pour une période de 6 ans, l’habilitation de la SARL « Ambulances Montacutaines », sise à MONTAIGU – 2 bis, rue Saint Joseph, exploitée par M. Patrick ROY, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l’attestation ci-jointe.
ARTICLE 2 – Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de MONTAIGU. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 28 MARS 2008
pour le préfet
le Directeur de la réglementation et des libertés publiques
christian viers
ARRETE DRLP/2 2008/N° 391 DU 31 MARS 2008
Portant autorisation de fonctionnement d’une agence de recherches privée dénommée « AGENCE R I S E », sise à LA CHAPELLE ACHARD (85150) - 3 rue des Jonquilles
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. Gilles FALEMPIN est autorisé à créer une agence de recherches privée dénommée « AGENCE R I S E », sise à LA CHAPELLE ACHARD (85150) - 3 rue des Jonquilles, ayant pour activités les recherches privées. ARTICLE 2 - Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial devra faire l’objet, dans le délai d’un mois, d’une déclaration auprès de mes services. ARTICLE 3 – Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le Commandant du Groupement de la Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté N°08/DRLP/391 qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 31 MARS 2008
pour le préfet
le Directeur de la réglementation et des libertés publiques
christian viers
ARRETE DRLP/2 2008/N° 392 DU 31 MARS 2008
Portant agrément de M. Dominique GUINET en qualité de garde particulier sur le département de la Vendée. LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. Dominique GUINET,
né le 1er mai 1960 à LA ROCHE SUR YON (85)
domicilié 33 rue de Boulogne – 85430 LES CLOUZEAUX
EST AGREE en qualité de GARDE PARTICULIER chargé de la surveillance des installations EDF Gaz de France et de dresser des constats de fraudes et d’infractions aux cahiers des charges ou règlements en vigueur sur le département de la Vendée. ARTICLE 2 - La commission susvisée est annexée au présent arrêté. ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. ARTICLE 4 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. Dominique GUINET doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel il va exercer ses fonctions.
ARTICLE 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Dominique GUINET doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. 10
ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 – Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M. Christian BUFFET et au garde particulier, M. Dominique GUINET. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 31 MARS 2008
pour le préfet
le Directeur de la réglementation et des libertés publiques
christian viers
La commission susvisée est consultable à la Préfecture de la Roche sur Yon au service de la réglementation
ARRETE DRLP/2 2008/N° 393 DU 31 MARS 2008
Portant agrément de M. Arnaud ROY en qualité de garde particulier sur le département de la Vendée. LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. Arnaud ROY,
né le 29 octobre 1980 à CHOLET (49)
domicilié 24 rue André Soulard – 85000 LA ROCHE SUR YON
EST AGREE en qualité de GARDE PARTICULIER chargé de la surveillance des installations EDF Gaz de France et de dresser des constats de fraudes et d’infractions aux cahiers des charges ou règlements en vigueur sur le département de la Vendée.
ARTICLE 2 - La commission susvisée est annexée au présent arrêté. ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. ARTICLE 4 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. Arnaud ROY doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel il va exercer ses fonctions.
ARTICLE 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Arnaud ROY doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 – Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M. Christian BUFFET et au garde particulier, M. Arnaud ROY. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 31 MARS 2008
pour le préfet
le Directeur de la réglementation et des libertés publiques
christian viers
La commission susvisée est consultable à la Préfecture de la Roche sur Yon au service de la réglementation
ARRETE N° 08/DRLP/ 426 renouvelant pour une période de 6 ans l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SARL « PEROCHEAU J.JACQUES-FUNERAIRE BATIMENT», sis à LA MOTHE ACHARD – 34, rue Georges Clemenceau
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1er - Est renouvelée pour une période de 6 ans, l’habilitation de l’établissement secondaire de la SARL « PEROCHEAU J.JACQUES-FUNERAIRE BATIMENT», sis à LA MOTHE ACHARD – 34, rue Georges Clemenceau, exploité par M. Nicolas PEROCHEAU, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l’attestation ci-jointe.
ARTICLE 2 – Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de LA MOTHE ACHARD. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 1er AVRIL 2008
Le Préfet ,
pour le préfet
le Directeur de la réglementation et des libertés publiques
christian viers 11
ARRETE DRLP/2 2008/N° 427DU 1ER AVRIL 2008
Renouvelant pour une période de 6 ans l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SARL « PEROCHEAU J.JACQUES-FUNERAIRE-BATIMENT», dénommé « PEROCHEAU FUNERAIRE », sis aux SABLES D’OLONNE – 79, rue du Docteur Laënnec
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Est renouvelée pour une période de 6 ans, l’habilitation de l’établissement secondaire de la SARL « PEROCHEAU J.JACQUES-FUNERAIRE-BATIMENT», dénommé « PEROCHEAU FUNERAIRE », sis aux SABLES D’OLONNE – 79, rue du Docteur Laënnec, exploité par M. Nicolas PEROCHEAU, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires figurant sur l’attestation ci-jointe.
ARTICLE 2 – Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune des SABLES D’OLONNE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 1ER AVRIL 2008
pour le préfet
le Directeur de la réglementation et des libertés publiques
christian viers
ARRETE DRLP/2 2008/N° 428 DU 1ER AVRIL 2008
Renouvelant pour une période de 6 ans l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Ambulance A 85 Rousseau » dénommée FUNERAIRES ROUSSEAU, sise à LA ROCHE SUR YON – 5, rue Georges Pompidou
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - Est renouvelée pour une période de 6 ans, l’habilitation de la SARL « Ambulance A 85 Rousseau » dénommée FUNERAIRES ROUSSEAU, sise à LA ROCHE SUR YON – 5, rue Georges Pompidou, exploitée conjointement par Mme Bernadette ROUSSEAU née POIREAU et M. Jean-Elie ROUSSEAU, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l’attestation ci-jointe.
ARTICLE 2 – Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux pétitionnaires ainsi qu’à M. le Maire de la commune de LA ROCHE SUR YON. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 1ER AVRIL 2008
pour le préfet
le Directeur de la réglementation et des libertés publiques
christian viers
ARRETE DRLP/2 2008/N° 429 DU 1ER AVRIL 2008
Renouvelant pour une période de 6 ans l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SARL « Ambulance A 85 Rousseau » dénommé : FUNERAIRES ROUSSEAU, sis aux ESSARTS – route des Sables LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - Est renouvelée pour une période de 6 ans, l’habilitation de l’établissement secondaire de la SARL « Ambulance A 85 Rousseau » dénommé : FUNERAIRES ROUSSEAU, sis aux ESSARTS – route des Sables, exploité conjointement par Mme Bernadette ROUSSEAU née POIREAU et M. Jean-Elie ROUSSEAU, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l’attestation ci-jointe.
ARTICLE 2 – Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux pétitionnaires ainsi qu’à M. le Maire de la commune des ESSARTS. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 1ER AVRIL 2008
pour le préfet
le Directeur de la réglementation et des libertés publiques
christian viers 12
ARRETE DRLP/2 2008/N° 430 DU 1ER AVRIL 2008 Renouvelant pour une période de 6 ans l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SARL « Ambulance A 85 Rousseau » dénommé : FUNERAIRES ROUSSEAU, sis à LA FERRIERE – 109, rue de la Croix Rouge
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - Est renouvelée pour une période de 6 ans, l’habilitation de l’établissement secondaire de la SARL « Ambulance A 85 Rousseau » dénommé : FUNERAIRES ROUSSEAU, sis à LA FERRIERE – 109, rue de la Croix Rouge, exploité conjointement par Mme Bernadette ROUSSEAU née POIREAU et M. Jean-Elie ROUSSEAU, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l’attestation ci-jointe. ARTICLE 2 – Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux pétitionnaires ainsi qu’à M. le Maire de la commune de LA FERRIERE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 1ER AVRIL 2008
pour le préfet
le Directeur de la réglementation et des libertés publiques
christian viers
ARRETE DRLP/2 2008/N° 431 DU 1ER AVRIL 2008 Renouvelant pour une période de 6 ans l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SARL « AMBULANCE A 85 ROUSSEAU » DENOMME : FUNERAIRES ROUSSEAU, SIS A CHAUCHE – 2, RUE DU CENTRE LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - Est renouvelée pour une période de 6 ans, l’habilitation de l’établissement secondaire de la SARL « Ambulance A 85 Rousseau » dénommé : FUNERAIRES ROUSSEAU, sis à CHAUCHE – 2, rue du Centre, exploité conjointement par Mme Bernadette ROUSSEAU née POIREAU et M. Jean-Elie ROUSSEAU, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l’attestation ci-jointe.
ARTICLE 2 – Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux pétitionnaires ainsi qu’à M. le Maire de la commune de CHAUCHE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 1ER AVRIL 2008
pour le préfet
le Directeur de la réglementation et des libertés publiques
christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2008/N° 442 DU 2 AVRIL 2008 Renouvelant pour une période de 6 ans l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Ambulance La Gaubretière », sise à LA GAUBRETIERE – 6, rue du Drillais LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - Est renouvelée pour une période de 6 ans, l’habilitation de la SARL « Ambulance La Gaubretière », sise à LA GAUBRETIERE – 6, rue du Drillais, exploitée par M. Patrick LE GUEN, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l’attestation ci-jointe.
ARTICLE 2 – Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de LA GAUBRETIERE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 2 AVRIL 2008
pour le préfet
le Directeur de la réglementation et des libertés publiques
christian viers
ARRETE DRLP/2 2008/N° 454 DU 3 AVRIL 2008 Renouvelant pour une période de 6 ans l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Daniel RETAILLEAU, sise à MONTAIGU – 24, boulevard Auguste Durand LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - Est renouvelée pour une période de 6 ans, l’habilitation de la SARL Daniel RETAILLEAU, sise à MONTAIGU – 24, boulevard Auguste Durand, exploitée par M. Daniel RETAILLEAU, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l’attestation ci-jointe.
ARTICLE 2 – Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de MONTAIGU. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 AVRIL 2008
pour le préfet
le Directeur de la réglementation et des libertés publiques
christian viers 13
ARRETE DRLP/2 2008/N° 455 DU 3 AVRIL 2008
Renouvelant pour une période de 6 ans l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SARL DANIEL RETAILLEAU, sis aux LANDES GENUSSON – Z.A. des Etangs – rue Jacquart LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Est renouvelée pour une période de 6 ans, l’habilitation de l’établissement secondaire de la SARL DANIEL RETAILLEAU, sis aux LANDES GENUSSON – Z.A. des Etangs – rue Jacquart, exploité par M. Daniel RETAILLEAU, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l’attestation ci-jointe. ARTICLE 2 – Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune des LANDES GENUSSON. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 AVRIL 2008
pour le préfet
le Directeur de la réglementation et des libertés publiques
christian viers
ARRETE DRLP/2 2008/N° 461 DU 7 AVRIL 2008
fixant le nombre des jurés devant composer la liste annuelle du jury criminel de la Cour d’Assises du département de la Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - Le nombre des jurés devant composer la liste annuelle du jury criminel de la Cour d’Assises du département de la Vendée, pour l’année 2009, est fixé à QUATRE CENT CINQUANTE HUIT (458). ARTICLE 2 - Ces jurés sont répartis proportionnellement à la population du département par commune ou communes regroupées, conformément aux indications du tableau figurant en annexe au présent arrêté (colonne 4). ARTICLE 3 - Dans chaque commune désignée (colonne 2 du tableau), le Maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tirera au sort, publiquement, à partir de la liste électorale de la commune ou de l’ensemble des listes électorales des communes concernées, un nombre de noms triple (colonne 5 du tableau) de celui des jurés fixé conformément aux dispositions de l’article 2.
ARTICLE 4 - La liste préparatoire sera transmise au Président du Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON pour le 15 juillet 2008, et ne devra pas comporter le nom des personnes ayant fait partie du jury criminel de la Cour d’Assises du département de la Vendée au cours des quatre années précédentes, ou âgées de moins de 23 ans au 31 décembre 2009. ARTICLE 5 - Le Maire est tenu d’informer les personnes tirées au sort qu’elles ont la possibilité de demander au Président de la Commission de bénéficier des dispositions de l’article 258 du code de procédure pénale. Il informe, par ailleurs, le Greffier en chef du Tribunal de Grande Instance des inaptitudes légales qui, à sa connaissance, frapperaient les personnes portées sur la liste préparatoire.
ARTICLE 6 – Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, les maires du département de la Vendée sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée et dont une copie sera adressée au Président du Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON chargé de dresser la liste annuelle du jury criminel de la Cour d’Assises.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 7 AVRIL 2008
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée,
Marie-Hélène VALENTE
L’annexe est consultable au service de la réglementation à la Préfecture de LA ROCHE SUR YON
ARRETE N° 08 - D.R.L.P./ 559 prorogeant les effets de l’arrêté du 14 mai 2003 déclarant l’utilité publique le projet d’aménagement de la z.a.c.« LA ROCHE SUD » sur la COMMUNE de La ROCHE sur YON LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de La Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er Les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par l’arrêté préfectoral n° 03- DRLP/387 du 14 mai 2003 susvisé sont prorogés de cinq ans à compter du 14 mai 2008.
Article 2 Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et Monsieur le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à la Roche sur Yon, le 29 avril 2008
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée
Marie-Hélène VALENTE 14
DIRECTION DE L’ACTION INTERMINISTERIELLE
AVIS
Commission départementale d'Equipement Commercial
Affichage d'une décision en mairie
(645) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 14 décembre 2007 accordant à la SA VM DISTRIBUTION, exploitante, l’extension de 170 m2 de la surface de vente du magasin de vente de matériaux, ZI Nord, 291 route de Nantes à LA ROCHE SUR YON, a été affichée en mairie de LA ROCHE SUR YON du 04 janvier 2008 au 31 mars 2008
(646) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 14 décembre 2007 accordant à la SA SESAME DEVELOPPEMENT, future exploitante, la création d’un magasin d’équipement de la maison de 1200 m2 à l’enseigne SESAME, ZAC de la Tibourgère aux HERBIERS, a été affichée en mairie des HERBIERS du 10 janvier 2008 au 10 mars 2008. (649) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 14 décembre 2007 accordant à la SARL SPIRIT, future exploitante, la création d’un magasin d’habillement de 298 m2 à l’enseigne ESPRIT, lot 31b, Centre commercial les Flâneries à LA ROCHE SUR YON, a été affichée en mairie de LA ROCHE SUR YON du 04 janvier 2008 au 31 mars 2008 (651) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 17 janvier 2008 accordant à la SCI BOUHIER GIRARD INVEST, future propriétaire des constructions, la création d’un commerce de produits biologiques de 300 m2 à l’enseigne BIO NATUR’, rue Alfred Nobel, pôle d’activités de Bellevue à BOUFFERE, a été affichée en mairie de BOUFFERE du 25 Janvier 2008 au 25 mars 2008.
(653) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 17 janvier 2008 accordant à la SAS SHEDIS, propriétaire des constructions, l’extension de 544 m2 de la galerie marchande de l’hypermarché HYPER U et de 115 m2 de l’ESPACE U, avenue de la Maine aux HERBIERS, a été affichée en mairie des HERBIERS du 31 janvier 2008 au 31 mars 2008.
(657) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 17 janvier 2008 accordant à la SCI ETOILE, future propriétaire, la création d’un centre-auto de 383 m2 à l’enseigne ROADY, ZAC de Saint Médard des prés à FONTENAY LE COMTE, a été affichée en mairie de FONTENAY LE COMTE du 29 janvier 2008 au 29 mars 2008.
AVIS
Commission départementale d'Equipement Commercial
Affichage d'une décision en mairie
(652) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 17 janvier 2008 accordant à la SCOP SARL CONVIV’CUISINE, future exploitante, la création d’un commerce de cuisines de 150 m2 à l’enseigne CONVIV’CUISINE, 116 bis rue Gutenberg à LA ROCHE SUR YON, a été affichée en mairie de LA ROCHE SUR YON du 05/02/2008 au 05/04/2008.
(654) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 17 janvier 2008 accordant à la SARL SOLATROIS, future exploitante, la création d’une solderie-bazar de 1300 m2 à l’enseigne CENTRAKOR, zone d’activités Polaris nord à CHANTONNAY, a été affichée en mairie de CHANTONNAY du 28/01/2008 au 17/04/2008. (655) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 17 janvier 2008 accordant à la SAS JL DISTRIBUTION, future exploitante, la création d’un magasin de vente de textiles de 700 m2 à l’enseigne STYLECO, zone d’activités Polaris nord à CHANTONNAY, a été affichée en mairie de CHANTONNAY du 28/01/2008 au 17/04/2008 (658) la décision de la commission départementale d’équipement commerciale réunie le 11/02/2008 accordant à la SNC LES DEUX RIVES, promoteur, la création d’un ensemble commercial de 16 901 m2, à l’enseigne LES DEUX RIVES, Parc d’activités du Gâtineau à SAINT HILAIRE DE RIEZ, a été affichée en mairie de SAINT HILAIRE DE RIEZ du 28/02/2008 au 28/04/2008. (660) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 11 février 2008 accordant à la SARL CCY INVESTISSEMENTS, propriétaire, la création d’un ensemble commercial de 1034 m2, comprenant un magasin LITRIMARCHE de 391 m2, un magasin TISSUS DU RENARD de 600 m2 et un INSTITUT DU BIEN-ETRE de 43 m2, 72, route de Talmont au CHATEAU D’OLONNE, a été affichée en mairie du CHATEAU D’OLONNE du 26/02/2008 au 28/04/2008
ARRETE N° 08-DAI/3 – 64 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique des SABLES D’OLONNE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRETE
Article 1er : Monsieur Eric BRUNO, adjoint administratif principal de 2 ème classe est nommé régisseur de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique des Sables d’Olonne, en remplacement de Monsieur Patrick BENEY. Article 2 : Monsieur Eric BRUNO est dispensé de cautionnement.
Article 3 : Madame Chantal PATRON, adjointe administrative de 1 ère classe, est nommée régisseur de recettes suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique des Sables d’Olonne, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric BRUNO.
Article 4 : Ces nominations prendront effet à la date de parution du présent arrêté. Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, Monsieur le trésorier payeur général, et Monsieur Eric BRUNO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 avril 2008
Pour le Préfet,
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée
Signé
Marie-Hélène VALENTE 15
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE N° 08 - D.R.C.T.A.J.E/2 – 210 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder aux travaux de reconnaissance du sol et du sous-sol pour les études relatives au projet d’aménagement de la RD 11 entre LES HERBIERS et LES EPESSES,sur le territoire des communes des HERBIERS et des EPESSES. LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Les ingénieurs et agents des services du Département, le géomètre et ses agents et les personnels des sociétés, chargés des levers sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder aux études sur le terrain et au piquetage des travaux de reconnaissance du sol à l’emplacement projeté, sur le territoire des communes des HERBIERS et des EPESSES.A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) dont l’indication est faite sur le plan ci-annexé, y planter des balises, y établir des jalons et piquets de repère et, sous réserve de l’application de l’article 5 ci-après, y pratiquer des sondages mécaniques, y exécuter des ouvrages temporaires et y faire des abattages, élagages, ébranchements, nivellements et autres travaux ou opérations que les études ou la rédaction des projets rendront indispensables.
Ces travaux devront être terminés dans le délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 2 : Chacun des ingénieurs, agents et personnels chargés des études sera muni d’une ampliation du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3 : Les Maires des HERBIERS et des EPESSES sont invités à prêter leur aide et assistance aux ingénieurs, agents ou personnes déléguées effectuant des études.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères nécessaires aux études.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes concernées à la diligence des Maires,au moins dix jours avant l’exécution des travaux. Les agents et délégués de l’administration ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence,au gardien de la propriété,ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification,ni celui de la mise à l’exécution. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé au Président du Conseil Général de la Vendée – Direction des Infrastructures Routières et Maritimes.
A défaut de gardien connu,demeurant dans la commune,le délai de cinq jours ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie.Ce délai expiré,si personne ne se présente pour permettre l’accès,lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance.
ARTICLE 5 : Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d’arbres fruitiers, d’ornement et de haute futaie ou causé tout autre dommage avant qu’un accord amiable ne soit établi entre l’administration et le propriétaire ou son représentant sur les lieux. A défaut d’accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l’occasion des études et travaux seront à la charge du Département de la Vendée. A défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les six mois de sa date. ARTICLE 8 : Les Maires de communes des HERBIERS et des EPESSES devront s’il y a lieu,prêter leur concours et l’appui de leur autorité aux agents et délégués de l’administration pour l’accomplissement de leur mission. ARTICLE 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée,le Président du Conseil Général de la Vendée et les Maires des HERBIERS et des EPESSES sont chargés,chacun en ce qui le concerne,de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 11 avril 2008
Le Préfet,
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée,
Marie-Hélène VALENTE
ARRETE N° 08 - D.R.C.T.A.J.E/2 – 211 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder aux travaux de reconnaissance du sol et du sous-sol pour les études relatives au projet de mise à 2X2 voies entre LA ROCHE SUR YON et MAREUIL SUR LAY, RD 746, sur le territoire des communes de LA ROCHE SUR YON, SAINT FLORENT DES BOIS et de CHATEAU GUIBERT.
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Les ingénieurs et agents des services du Département, le géomètre et ses agents et les personnels des sociétés, chargés des levers sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder aux études sur le terrain et au piquetage des travaux de reconnaissance du sol à l’emplacement projeté, sur le territoire des communes de LA ROCHE SUR YON, SAINT FLORENT DES BOIS et de CHATEAU GUIBERT.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) dont l’indication est faite sur le plan ci-annexé, y planter des balises, y établir des jalons et piquets de repère et, sous réserve de l’application de l’article 5 ci-après, y pratiquer des sondages mécaniques, y exécuter des ouvrages temporaires et y faire des abattages, élagages, ébranchements, nivellements et autres travaux ou opérations que les études ou la rédaction des projets rendront indispensables. 16
Ces travaux devront être terminés dans le délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 2 : Chacun des ingénieurs, agents et personnels chargés des études sera muni d’une ampliation du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3 : Les Maires de LA ROCHE SUR YON, SAINT FLORENT DES BOIS et de CHATEAU GUIBERT sont invités à prêter leur aide et assistance aux ingénieurs, agents ou personnes déléguées effectuant des études. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères nécessaires aux études.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes concernées à la diligence des Maires,au moins dix jours avant l’exécution des travaux.Les agents et délégués de l’administration ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence,au gardien de la propriété,ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification,ni celui de la mise à l’exécution. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé au Président du Conseil Général de la Vendée – Direction des Infrastructures Routières et Maritimes.
A défaut de gardien connu,demeurant dans la commune,le délai de cinq jours ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie Ce délai expiré,si personne ne se présente pour permettre l’accès,lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance.
ARTICLE 5 : Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d’arbres fruitiers, d’ornement et de haute futaie ou causé tout autre dommage avant qu’un accord amiable ne soit établi entre l’administration et le propriétaire ou son représentant sur les lieux. A défaut d’accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l’occasion des études et travaux seront à la charge du Département de la Vendée.A défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les six mois de sa date. ARTICLE 8 : Les Maires de communes de LA ROCHE SUR YON, SAINT FLORENT DES BOIS et de CHATEAU GUIBERT devront s’il y a lieu,prêter leur concours et l’appui de leur autorité aux agents et délégués de l’administration pour l’accomplissement de leur mission.
ARTICLE 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée,le Président du Conseil Général de la Vendée et les Maires de LA ROCHE SUR YON, SAINT FLORENT DES BOIS et de CHATEAU GUIBERT sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 11 avril 2008
Le Préfet,
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée,
Marie-Hélène VALENTE
ARRETE N° 08 - D.R.C.T.A.J.E/2 – 212 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder aux travaux de reconnaissance du sol et du sous-sol pour les études relatives au projet de la déviation de LA FERRIERE, RD 101, sur le territoire des communes de LA FERRIERE et de LA CHAIZE LE VICOMTE. LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Les ingénieurs et agents des services du Département, le géomètre et ses agents et les personnels des sociétés, chargés des levers sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder aux études sur le terrain et au piquetage des travaux de reconnaissance du sol à l’emplacement de l’aménagement projeté, sur le territoire des communes de LA FERRIERE et de LA CHAIZE LE VICOMTE.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) dont l’indication est faite sur le plan ci-annexé, y planter des balises, y établir des jalons et piquets de repère et, sous réserve de l’application de l’article 5 ci-après, y pratiquer des sondages mécaniques, y exécuter des ouvrages temporaires et y faire des abattages, élagages, ébranchements, nivellements et autres travaux ou opérations que les études ou la rédaction des projets rendront indispensables.
Ces travaux devront être terminés dans le délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 2 : Chacun des ingénieurs, agents et personnels chargés des études sera muni d’une ampliation du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3 : Les Maires de LA FERRIERE et de LA CHAIZE LE VICOMTE sont invités à prêter leur aide et assistance aux ingénieurs, agents ou personnes déléguées effectuant des études.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères nécessaires aux études.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes concernées à la diligence des Maires,au moins dix jours avant l’exécution des travaux.Les agents et délégués de l’administration ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence,au gardien de la propriété,ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification,ni celui de la mise à l’exécution. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé au Président du Conseil Général de la Vendée – Direction des Infrastructures Routières et Maritimes.
A défaut de gardien connu,demeurant dans la commune,le délai de cinq jours ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré,si personne ne se présente pour permettre l’accès,lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance. 17
ARTICLE 5 : Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d’arbres fruitiers, d’ornement et de haute futaie ou causé tout autre dommage avant qu’un accord amiable ne soit établi entre l’administration et le propriétaire ou son représentant sur les lieux. A défaut d’accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l’occasion des études et travaux seront à la charge du Département de la Vendée. A défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les six mois de sa date. ARTICLE 8 : Les Maires de communes de LA FERRIERE et de LA CHAIZE LE VICOMTE devront s’il y a lieu,prêter leur concours et l’appui de leur autorité aux agents et délégués de l’administration pour l’accomplissement de leur mission. ARTICLE 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée,le Président du Conseil Général de la Vendée et les Maires de LA FERRIERE et de LA CHAIZE LE VICOMTE sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 11 avril 2008
Le Préfet,
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée,
Marie-Hélène VALENTE
ARRETE N° 08-DRCTAJE/1- 215 modifiant la constitution du groupe de travail chargé de définir les zones de publicité sur le territoire de la commune de BREM-SUR-MER
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 08-DRCTAJE/1-21 du 15 janvier 2008 est modifié comme suit:
I - Membres avec voix délibérative
A - Représentants de la collectivité
Titulaires :
- Monsieur Christian PRAUD, maire
- Madame Isabelle d'AUDRIFFET, adjointe
- Madame Anne VALANZOLA
Suppléants :
- Monsieur Franck GAUDIN,
- Madame Ghyslaine USUNIER,
- Madame Gedy DE NEVE
ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et une copie en sera notifiée par mes soins aux membres du groupe de travail.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux) ARTICLE 4 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne et le Maire de BREM- SUR-MER sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 7 avril 2008
Le Préfet,
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale de la préfecture de la VENDEE
Marie-Hélène VALENTE
ARRETE N° 08/DRCTAJE/1-216 portant création du conseil scientifique de la réserve naturelle des marais de MÜLLEMBOURG
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 Il est créé un conseil scientifique de la réserve naturelle des marais de Müllembourg. ARTICLE 2 Le conseil scientifique est consulté sur le plan de gestion et peut-être sollicité sur toute question à caractère scientifique touchant la réserve.
ARTICLE 3 Le conseil scientifique se réunit en tant que de besoin environ une fois par an à l’initiative soit du gestionnaire, soit du préfet ou de son représentant.
ARTICLE 4 Sont nommés membres du conseil scientifique de la réserve naturelle des marais de Müllembourg, pour leurs compétences scientifiques :
• Monsieur Claude FIGUREAU, ingénieur de l’ENITHP d’Angers, spécialiste en botanique (plantes supérieures) et phytosociologie, responsable du jardin des plantes botanique de Nantes, • Mademoiselle Dominique CHAGNEAU, expert en botanique,
• Monsieur Bertrand TROLLIET, ornithologue - ONCFS-CNERA Oiseaux d'eaux (Centre de Chanteloup-Ile d’Olonnes), • Madame Marie-Christine EYBERT, chargée de recherche au CNRS sur la biologie des populations d’oiseaux, Université de Rennes 1. / UMR 6553 ECOBIO, 18
• Monsieur Jérôme HUSSENOT, Hydrobiologie des marais salés maritimes et durabilité des systèmes aquatiques de production –IFREMER – Station de Bouin,
• Monsieur Joseph BAUDET, Hydrobiologie, Gestion hydraulique et hydrobiologie des marais maritimes. Laboratoire d'Ecophysiologie marine Intégrée - Faculté des Sciences et Techniques de Nantes, • Madame Céline CHADENAS, Géographe ; géographie de l'environnement et du littoral, • Monsieur Régis MARTY, expert invertébrés, poissons amphihalins, conseiller écologue auprès de la Communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier et gestionnaire de la réserve naturelle régionale du Polder de Sébastopol, • Monsieur Christian GOYAUD, naturaliste, expert en entomologie (Odonates-Orthoptères), • Monsieur Jean VIMPERE, naturaliste, expert en malacologie,
• Monsieur Patrick GUEGUEN, naturaliste, expert en arachnologie,
• Monsieur Frédéric PORTIER, Ichtyofaune, milieux aquatiques, ONEMA-Chef du service départemental de Vendée. ARTICLE 5 Les membres du conseil scientifique élisent parmi eux un président. ARTICLE 6 Le mandat des membres du conseil scientifique est de 5 ans, renouvelable. Si un membre vient à disparaître, à démissionner ou à suspendre ses activités, le mandat de son remplaçant prend fin lors du renouvellement du conseil dans son ensemble.
ARTICLE 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne et la Directrice Régionale de l’Environnement, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée, et notifié à chacun des membres du conseil scientifique, ainsi qu'au gestionnaire de la réserve naturelle.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 7 avril 2008
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée,
Marie-Hélène VALENTE
ARRETE N° 08 - D.R.C.T.A.J.E./3 - 224 prononçant la dissolution de la régie de recettes auprès des services municipaux de DAMVIX
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 19 Septembre 2003 auprès des services municipaux de DAMVIX est dissoute.
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral N° 03-DRCLE/2-435 du 23 Septembre 2003 portant nomination d’un régisseur de l’Etat auprès des services municipaux de DAMVIX est abrogé.
ARTICLE 3 : Suite au départ à la retraite du régisseur, le 31 Décembre 2004, la commune de DAMVIX doit rembourser à l’Etat, la somme de 220 euros correspondant au montant des indemnités de responsabilité perçues pour le régisseur, au titre des années 2005 et 2006.
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier-Payeur Général de la Vendée et le Maire de DAMVIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 14 Avril 2008
P/ LE PREFET,
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée
Marie-Hélène VALENTE
ARRETE N° 08 - D.R.C.T.A.J.E/2-236 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder aux travaux de reconnaissance du sol et du sous-sol pour des études relatives à l’aménagement du carrefour de « La Promenade », RD 62/ RD 137, sur le territoire de la commune de CHAVAGNES EN PAILLERS. LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Les ingénieurs et agents des services du Département, le géomètre et ses agents et les personnels des sociétés, chargés des levers sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder auxdits travaux sur les terrains concernés, sur le territoire de la commune de CHAVAGNES EN PAILLERS. A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) dont l’indication est faite sur le plan ci-annexé, y planter des balises, y établir des jalons et piquets de repère et, sous réserve de l’application de l’article 5 ci-après, y pratiquer des sondages mécaniques, y exécuter des ouvrages temporaires et y faire des abattages, élagages, ébranchements, nivellements et autres travaux ou opérations que les études ou la rédaction des projets rendront indispensables.
Ces travaux devront être terminés dans le délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 2 : Chacun des ingénieurs, agents et personnels chargés des études sera muni d’une ampliation du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3 : Le Maire de CHAVAGNES EN PAILLERS est invité à prêter son aide et assistance aux ingénieurs, agents ou personnes déléguées effectuant ces travaux.
Il prendra les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères nécessaires aux études ainsi que pour la conservation des ouvrages nécessaires aux confortements des talus. 19
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune concernée à la diligence du Maire, au moins dix jours avant l’exécution des travaux. Les agents et délégués de l’administration ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à l’exécution. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé au Président du Conseil Général de la Vendée – Direction des Infrastructures Routières et Maritimes.
A défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance.
ARTICLE 5 : Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d’arbres fruitiers, d’ornement et de haute futaie ou causé tout autre dommage avant qu’un accord amiable ne soit établi entre l’administration et le propriétaire ou son représentant sur les lieux. A défaut d’accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l’occasion des études et travaux seront à la charge du Département de la Vendée. A défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les six mois de sa date. ARTICLE 8 :Le Maire de la commune de CHAVAGNES EN PAILLERS devra s’il y a lieu, prêter son concours et l’appui de son autorité aux agents et délégués de l’administration pour l’accomplissement de leur mission. ARTICLE 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Président du Conseil Général de la Vendée et le Maire de CHAVAGNES EN PAILLERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 17 avril 2008
Le Préfet,Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée
Marie-Hélène VALENTE
ARRETE N° 08-DRCTAJE/1- 239 modifiant la constitution du groupe de travail chargé de définir les zones de publicité sur le territoire de la commune de LA BARRE-de-MONTS
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 08-DRCTAJE/1-23 du 15 janvier 2008 susvisé est modifié comme suit: I - Membres avec voix délibérative
A - Représentants de la collectivité
Titulaires :
- Monsieur Christian SANGAN, maire
- Monsieur Guy-Paul ROBARD, adjoint
- Monsieur Dominique GUILLEMARD
Suppléants :
- Madame Dominique MARTINEAU
- Monsieur Joseph GABORIT
- MONSIEUR Yvon GALLERAND.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et une copie en sera notifiée par mes soins aux membres du groupe de travail.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux) ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne et le Maire de LA BARRE-de-MONTS sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 16 avril 2008
Le Préfet,Pour le Préfet
La Secrétaire Générale de la préfecture de la VENDEE
Marie-Hélène VALENTE
ARRETE N° 08 - D.R.C.T.A.J.E/2 – 240 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux géodésiques et cadastraux sur le territoire de la commune de CHANTONNAY LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Les géomètres et les agents du service du cadastre, accrédités par la Direction des Services Fiscaux, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées ou publiques, closes ou non closes, à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation, pour procéder à des travaux de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de CHANTONNAY et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes :
SIGOURNAIS, SAINT GERMAIN DE PRINCAY, SAINTE CECILE, SAINT HILAIRE LE VOUHIS, BOURNEZEAU, LA REORTHE et LA JAUDONNIERE. 20
Cette occupation devra être terminée d’ici le 31 décembre 2009.
ARTICLE 2 : Chacune des personnes visées à l'article 1er devra être munie d'une ampliation du présent arrêté, qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.Les dits responsables ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892. ARTICLE 3 : Les Maires, les Gendarmes, les Gardes-Champêtres ou Forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études seront faites sont invités à prêter aide et assistance aux personnels effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain. ARTICLE 4 : Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes et repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la restitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes concernées à la diligence des Maires au moins dix jours avant le début des opérations.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé au Directeur des Services Fiscaux de la Vendée.
ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur des Services Fiscaux, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 18 avril 2008
P/LE PREFET,
le directeur des relations avec les collectivites territoriales,
des affaires juridiques et de l’environnement
Pascal HOUSSARD
ARRETE N° 08– DRCTAJE/3 – 241 modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : L'article 1er de l'arrêté n° 07-DRCTAJE/3 – 350 du 21 septembre 2007 est modifié ainsi qu'il suit : Sont membres du premier groupe du conseil départemental de l'éducation nationale Sur désignation du Conseil Général de la Vendée :
Titulaires Suppléants
Monsieur Norbert BARBARIT
Conseiller Général du canton de
SAINTE HERMINE
Monsieur Joseph MERCERON
Conseiller Général du canton de
LA MOTHE ACHARD
Monsieur François BON
Conseiller Général du canton de
SAINT HILAIRE DES LOGES
Madame Marietta TRICHET
Conseillère Générale du canton de
SAINT GILLES CROIX DE VIE
Monsieur Alain LEBOEUF
Conseiller Général du canton de
ROCHESERVIERE
Madame Jacqueline ROY
Conseillère Générale du canton de
PALLUAU
Monsieur Jean-Pierre LEMAIRE
Conseiller Général du canton de
POUZAUGES
Monsieur Jean TALLINEAU
Conseiller Général du canton de
MAILLEZAIS
Monsieur Pierre REGNAULT
Conseiller Général du canton de
LA ROCHE SUR YON NORD
Monsieur Bertrand DE VILLIERS
Conseiller Général du canton des
ESSARTS
Sur désignation de l'association des Maires de Vendée :
Titulaires Suppléants
Monsieur Daniel SACRE
Maire
85370 NALLIERS
Monsieur Daniel DAVID
Maire
85490 BENET 21
Monsieur Jean-Paul CROUE
Maire
85140 SAINTE FLORENCE
Monsieur Freddy CARCAUD
Maire
85140 L'OIE
Madame Eliane ROUSSEAU
Maire
85670 LA CHAPELLE PALLUAU
Monsieur Robert GUERINEAU
Maire
85230 SAINT GERVAIS
Monsieur Henri BLANCHARD
Maire
85390 CHAVAGNES LES REDOUX
Madame Chantal DORMEGNIES
Maire
85570 L'HERMENAULT
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 07-DRCTAJE/3 – 350 du 21 septembre 2007 susvisé, non contraires à celles du présent arrêté, restent en vigueur.
ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et Monsieur l'Inspecteur d'Académie, Directeur des services départementaux de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à la Roche Sur Yon, le 23 avril 2008
Pour le Préfet,
la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée
Marie-Hélène VALENTE
ARRETE N° 08 - D.R.C.T.A.J.E./3 – 243 portant nomination d’un régisseur de l’Etat auprès des services municipaux de MONTAIGU
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1er : M. Eric MALLARD, brigadier chef de la police municipale de la commune de MONTAIGU, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route. ARTICLE 2 : M. Yvon IMARI, agent de surveillance de la voie publique, est nommé régisseur suppléant. ARTICLE 3 : Les autres agents de la commune de MONTAIGU, policiers municipaux, gardes champêtres ou agents de surveillance de la voie publique, autorisés à utiliser les carnets de verbalisation et d’encaissement immédiat, sont désignés mandataires.
ARTICLE 4 : Le montant moyen des recettes encaissées mensuellement par la régie de recettes de l’Etat instituée auprès des services municipaux de MONTAIGU n’excédant pas 1.220 Euros, M. Eric MALLARD est dispensé de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité annuelle de 110 Euros. ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral N° 03-DRCLE/2-72 du 18 Février 2003 est abrogé. ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le Trésorier-Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 28 Avril 2008
LE PREFET,P/LE PREFET,
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée
Marie-Hélène VALENTE
ARRETE N° 08 - D.R.C.T.A.J.E/3 – 246 portant nomination du comptable de l’office de tourisme de LA TRANCHE-SUR-MER
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Christian MEZIERE, trésorier de Moutiers les Mauxfaits, est nommé comptable de l’office de tourisme de La Tranche-sur-Mer.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, la sous-préfète des Sables d’Olonne, le trésorier-payeur général de la Vendée et le président de l’office de tourisme de La Tranche-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 30 Avril 2008
Le Préfet,P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée
Marie-Hélène VALENTE 22
ARRETE PREFECTORAL N° 08/DRCTAJE/1/258 relatif à la LICENCE D’AGENT DE VOYAGES délivrée à la société « LOIRE OCEAN » sise 10 rue Paul Baudry à LA ROCHE SUR YON LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 – La licence d’agent de voyage délivrée à la société LOIRE OCEAN est étendue aux points de vente situés sur le territoire des communes de LUCON et de SAINT GILLES CROIX DE VIE. ARTICLE 2 – Caractéristiques de la licence :
La licence d’agent de voyages délivrée le 15 juillet 1999 à la société LOIRE OCEAN est enregistrée sous le n° LI.085.99.0001 Raison sociale : LOIRE OCEAN
Forme juridique : SARL
Adresse du siège : 10 rue Paul Baudry – BP 752 - 85001 La Roche/Yon Cedex Représentée par : M. Fabrice BESSONNET, gérant détenant l’aptitude professionnelle et Mme Delia MONETA épouse BESSONNET, gérante
Lieu d’exploitation : 10 rue Paul Baudry – BP 752 - 85001 La Roche/Yon Cedex L’agence détient à ce jour quatre établissements secondaires :
• Place Louis XI - rue Anatole France aux SABLES D’OLONNE
• Dirigeante, détenant l’aptitude professionnelle : Mme Véronique HARDOUIN • 2 Bis rue de la Redoute à CHALLANS
• Dirigeant, détenant l’aptitude professionnelle : M. Christian BATARD • 29, rue Georges Clemenceau à LUCON
• Dirigeante, détenant l’aptitude professionnelle : Mme Isabelle COUTURIER épouse BROCHARD • 34bis, boulevard de l’Egalité à SAINT GILLES CROIX DE VIE
• Dirigeante, détenant l’aptitude professionnelle : Mme Dolorès MAINDRON épouse GILBERT ARTICLE 2 : La garantie financière est apportée par l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme Adresse : 15 avenue Carnot - 75017 Paris
ARTICLE 3 : L’assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de la Mutuelle du Mans Assurances Adresse : Cabinet Collet-Ferré - 7 place du Théâtre - BP 165 - 85004 La Roche sur Yon Cedex ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° 04/DRLP/4/445 du 17 mai 2004 relatif à la licence d’agent de voyages délivrée à la société LOIRE OCEAN est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le délégué régional au tourisme, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à La Roche sur Yon, le 24 avril 2008
le préfet,
pour le préfet,
le directeur des relations avec les collectivites territoriales,
des affaires juridiques et de l’environnement
Pascal HOUSSARD
ORGANISMES AGREES pour la délivrance des certificats de visite des meubles de tourisme (Année 2008)
Fédération départementale des offices de tourisme et syndicats d’initiative de la Vendée BP 664
85004 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tél. : 02.51.47.71.05
Chambre FNAIM de Vendée
BP 72
85002 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tél. : 02.51.47.92.52
Relais des gîtes de France et du tourisme vert de Vendée
BP 735
85018 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tél. : 02.51.47.87.00
. Chambre syndicale départementale
de la propriété immobilière de Vendée
BP 592
85015 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tél. : 02.51.62.74.71
La Roche sur Yon, le 28 avril 2008. 23
SOUS PREFECTURES
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY LE COMTE
ARRÊTÉ N° 08 SPF 50 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de SAINTE HERMINE
LE PRÉFET de la VENDÉE ,
Chevalier de la Légion d’Honneur ,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite ,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le siège de la communauté de communes du Pays de Sainte Hermine est fixé à l’Hôtel Intercommunal - site du « Côteau Vert » - 22 route de Nantes à SAINTE HERMINE.
ARTICLE 2 : Sont autorisées les modifications statutaires de la Communauté de communes du Pays de Sainte Hermine, conformément aux statuts ci-annexés.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Trésorier-Payeur Général de la Vendée, le Président de la Communauté de Communes du Pays de Sainte-Hermine et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fontenay-le-Comte, le 16 avril 2008
Pour le Préfet,
le Sous-Préfet,
Francis CLORIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES MARITIMES DE VENDEE
ARRETE N° 08-06/CM/DDAM modifiant l’arrêté n°95-107 du 21 juillet 1995 portant création d’un schéma des structures des exploitations de cultures marines dans le ressort de la circonscription de la commission des cultures marines des SABLES D’OLONNE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE1 : L’article 7.2.3 de l’arrêté n°95-107 modifié est complété comme suit : « Les concessions abandonnées en contrepartie de l’obtention de filières en mer sont gelées pour une durée de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Aucune demande de création les concernant ne sera acceptée durant cette période. Toutefois pourront être autorisées sur ces parcelles des créations ou agrandissements dans le cadre de projets de réaménagement collectif de zones de cultures marines approuvés par la SRC des Pays de la Loire. » ARTICLE 2 : La secrétaire Générale de la Préfecture de Vendée,le Directeur Départemental des Affaires Maritimes de Vendée sont chargés,chacun ence qui le concerne,de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Administratifs de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon,le 28 Mars 2008
Le Préfet
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée
Marie-Héléne VALENTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT
DÉCISION N° 08/DDE/ADS/01 accordant délégation de signature à l'effet de signer les lettres de notification de la liste des pieces manquantes et des majorations et prolongations de delais dans le cadre de l'instruction des dossiers d'occupation ou d'utilisation du sol relevant de la compétence de l'état LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT,
DÉCIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires suivants, dans la limite de leurs compétences, à l'effet de signer les lettres de notifications de la liste des pièces manquantes et des majorations et prolongations de délais dans le cadre de l'instruction des dossiers d'occupation ou d'utilisation du sol relevant de la compétence de l'Etat : • M. ROFFET Jean-Claude, adjoint au Directeur Départemental de l'Equipement, • M. SPIETH Pierre, responsable du Service de l'Urbanisme et de l'Aménagement, • Mme SAPPEY Myriam, Subdivisionnaire à Fontenay le Comte, et en cas d'absence ou d'empêchement, Mlle MORA Marie-Laure, adjointe urbanisme,
• M. MONTFORT Stéphane, Subdivisionnaire aux Sables d'Olonne, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. RIVET Christophe et Mme WEBER Marylène, adjoints urbanisme,
• M. MORAU Eric, Subdivisionnaire à Challans, et en cas d'absence ou d'empêchement, Mlle CORBEL Anne, et Mme POIRAUDEAU Muriel, adjointes urbanisme, 24
• M. PELTIER Stéphane, Subdivisionnaire par intérim aux Herbiers, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. CAILLE Christophe, adjoint urbanisme,
• M. PELTIER Stéphane, Subdivisionnaire à la Roche sur Yon, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. POSSEME Patrick, et M. ROLLAND Emmanuel, adjoints urbanisme,
• M. BENOTEAU Jean-Christophe, Responsable de l'Unité ADS et, M. COMMARD Jean-Claude, chargé de l'instruction des permis d'aménager (campings et PRL), et Mme DROUET Nadège, chargée de l'instruction des permis d'aménager (lotissements).
Article 2 : Le Secrétaire général de la DDE et le Chef du Service de l'Urbanisme et de l'Aménagement sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée. A la Roche-sur-Yon, le 22 avril 2008
Le Directeur Départemental de l'Equipement,
Signé Bernard JOLY
DECISION N° 08/DDE/ADS/02 accordant subdélégation de signature pour l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT,
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer les titres de recette délivrés en application de l'article L. 524-8 du code du patrimoine, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation en matière de Redevance d'Archéologie Préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur :
• M. ROFFET Jean-Claude, adjoint au Directeur Départemental de l'Equipement, • M. SPIETH Pierre, responsable du Service de l'Urbanisme et de l'Aménagement, • Mme SAPPEY Myriam, Subdivisionnaire à Fontenay le Comte, et en cas d'absence ou d'empêchement, Mlle MORA Marie-Laure, adjointe urbanisme,
• M. MONTFORT Stéphane, Subdivisionnaire aux Sables d'Olonne, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. RIVET Christophe, adjoint urbanisme,
• M. MORAU Eric, Subdivisionnaire à Challans, et en cas d'absence ou d'empêchement, Mlle CORBEL Anne, adjointe urbanisme,
• M. PELTIER Stéphane, Subdivisionnaire par intérim aux Herbiers, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. CAILLE Christophe, adjoint urbanisme,
• M. PELTIER Stéphane, Subdivisionnaire à la Roche sur Yon, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. POSSEME Patrick, adjoint urbanisme,
• M. BENOTEAU Jean-Christophe, Responsable de l'Unité ADS et M. COMMARD Jean-Claude, chargé de l'instruction des autorisations d'aménager les campings.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la DDE et le Chef du Service de l'Urbanisme et de l'Aménagement sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. A la Roche sur Yon, le 22 avril 2008
Le Directeur Départemental de l'Equipement,
Signé Bernard JOLY
DÉCISION N° 08/DDE/ADS/03 accordant délégation de signature pour l'exercice de la compétence en matière d'assiette et de liquidation des taxes d'urbanisme
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT,
DÉCIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives, les titres de recette et l'ensemble des pièces liés à la détermination de l'assiette et la liquidation des taxes, versements et participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur ainsi que les réponses aux recours gracieux :
• M. ROFFET Jean-Claude, adjoint au Directeur Départemental de l'Equipement, • M. SPIETH Pierre, responsable du Service de l'Urbanisme et de l'Aménagement, • Mme SAPPEY Myriam, Subdivisionnaire à Fontenay le Comte, et en cas d'absence ou d'empêchement, Mlle MORA Marie-Laure, adjointe urbanisme,
• M. MONTFORT Stéphane, Subdivisionnaire aux Sables d'Olonne, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. RIVET Christophe, adjoint urbanisme,
• M. MORAU Eric, Subdivisionnaire à Challans, et en cas d'absence ou d'empêchement, Mlle CORBEL Anne, adjointe urbanisme,
• M. PELTIER Stéphane, Subdivisionnaire par intérim aux Herbiers, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. CAILLE Christophe, adjoint urbanisme,
• M. PELTIER Stéphane, Subdivisionnaire à la Roche sur Yon, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. POSSEME Patrick, adjoint urbanisme,
• M. BENOTEAU Jean-Christophe, Responsable de l'Unité ADS et M. COMMARD Jean-Claude, chargé de l'instruction des autorisations d'aménager les campings. 25
Article 2 : Délégation est donnée à :
• M. ROFFET Jean-Claude, adjoint au Directeur Départemental de l'Equipement, • M. SPIETH Pierre, responsable du Service Urbanisme Aménagement à l'effet de signer les mémoires liés aux contentieux dans le même domaine.
Article 3 : La présente décision se substitue, à compter de son entrée en vigueur, à la décision n° 07/DDE/ADS/04 du 10 août 2007.
Article 4 : Le Secrétaire général de la DDE et le Chef du Service de l'Urbanisme et de l'Aménagement sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée. A La Roche sur Yon, le 22 avril 2008
Le Directeur Départemental de l'Equipement,
Signé Bernard JOLY
ARRETE N° 08 - DDE – 085 approuvant Le projet de création de 2 départs HTA ( Coulon et Le Vanneau), à partir du poste 90KV de Benet sur le territoire des communes de BENET, OULMES et de NIEUL SUR L'AUTISE LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le projet de création de 2 départs HTA ( Coulon et Le Vanneau), à partir du poste 90KV de Benet sur le territoire des communes de Benet, Oulmes et de Nieul sur l'Autise susvisé est approuvé. Article 2 :SOREGIES DEUX SEVRES SAELM est autorisée à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :SOREGIES DEUX SEVRES SAEML devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de la commune de Benet (85490)
M. le Maire de la commune de Oulmes (85420)
M. le Maire de la commune de Nieul sur l'Autise (85240)
M. le Directeur de France Télécom – URR/DR/DICT - NANTES
Mme le Chef de subdivision de l’Équipement de Fontenay le Comte
M. le Chef de l’agence routière départementale de Lucon
MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5 :
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à SOREGIES DEUX SEVRES SAELM ainsi qu’à :
• M. le Directeur de EDF Gaz de France Distribution Vendée
• M le Président du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée • M. le Maire de la commune de Benet (85490)
• M. le Maire de la commune de Oulmes (85420)
• M. le Maire de la commune de Nieul sur l'Autise (85240)
• M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT – NANTES
• M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon • M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
• M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine • Mme le Chef du Service Archéologique Départemental
• Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES • M. le Directeur de SOREGIES DEUX SEVRES SAELM
Fait à La Roche sur Yon le 4 Avril 2008
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché le responsable de SIAT/SCR
Marc POISSONNIER 26
ARRETE PREFECTORAL N° 08 – DDE – 091 autorisant les travaux d'aménagement du port de la commune de L'AIGUILLON-SUR-MER
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er - Objet Au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques, la commune de l'Aiguillon-sur-Mer dénommée plus loin le titulaire, est autorisée à procéder aux travaux d'aménagement de son port. Les dispositions du présent arrêté complètent l’autorisation des ouvrages acquise par antériorité.
Les travaux doivent être conformes au dossier joint à la demande d’autorisation sous réserve de l’application des prescriptions du présent arrêté. Ces travaux s'étendent sur le domaine portuaire du port de l'Aiguillon-sur-Mer, qui est de la compétence du département de la Vendée et concédé à la commune. Ils comprennent essentiellement : - la réalisation d'une estacade en bois en amont du pont de la RD 46, d'une longueur de 100 m ; - la mise en place d'un quai mixte droit bois/béton situé entre la cale du port et le pont. Les travaux et ouvrages autorisés relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
N° de rubrique Intitulé Régime
4.1.2.0
Travaux d’aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés
en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur
ce milieu
Autorisation
2.2.3.0 Rejet dans les eaux de surface, en fonction du flux de pollution (1° b)
Déclaration
Toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d’utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet conformément à l'article R. 214- 18 du code de l'environnement. S’il juge que les effets prévisibles ou l’importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d’autorisation. Article 2 – Conditions de déroulement des travaux
Le titulaire établit un plan de chantier visant à moduler dans le temps et dans l’espace l’activité en fonction des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques, des activités de navigation, de pêche et d’agrément ainsi que de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbations de son fonctionnement. Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l’eau et des milieux aquatiques. Toute mesure est prise pour l’évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquides générés par le chantier.
Des moyens de protection sont mis en œuvre par le titulaire pour réduire la dégradation des milieux aquatiques par les circulations de chantier. Les engins de chantier ne doivent pas circuler sur l'estran, notamment sur le schorre au voisinage des estacades, sauf stricte nécessité précisée au service chargé de la police de l'eau. La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d’emploi ne doivent pas être à l’origine de contamination du milieu. Les conditions de réalisation de l’aménagement ou de l’ouvrage doivent permettre de limiter les départs de matériaux dans les milieux aquatiques. Les risques de pollution en période de chantier sont limités par des précautions imposées par le titulaire. Tous les travaux sont arrêtés en juillet et août, ainsi que la nuit et le dimanche, sauf cas de force majeure. Le titulaire organise son chantier en assurant une concertation avec les différents professionnels telle qu'elle minimise la gêne affectant leurs activités.
Article 3 – Autosurveillance du chantier par le titulaire et l’entreprise Un mois à l’avance, le titulaire prévient le service chargé de la police de l’eau de la date prévue du début du chantier et lui communique le plan de chantier.
Le titulaire tient un registre précisant les principales phases du chantier, les incidents survenus, les mesures prises et toutes informations relatives à des faits susceptibles d'avoir une incidence sur le milieu ainsi qu'à la justification de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté.
Le titulaire adresse chaque fin de mois au service chargé de la police de l'eau une copie de ce registre valant compte rendu et précise les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur les milieux aquatiques et sur l'écoulement des eaux. En cas d’incident ou d'accident liés aux travaux et susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou une atteinte à la sécurité civile, le titulaire doit immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions afin de limiter les conséquences dommageables et d’éviter qu’il ne se reproduise. Elle informe également dans les meilleurs délais le Maire et le service chargé de la police de l’eau de ces faits et des mesures prises pour y faire face conformément à l'article R. 214-6 du code de l'environnement.
En fin de chantier, le titulaire adresse au service chargé de la police de l’eau une synthèse de ces relevés et observations et du déroulement des opérations, dans un délai maximal d’un mois. Article 4 – Mesures de précaution et de signalisation
Des avis aux navigateurs signalent les difficultés éventuelles de navigation liées aux opérations. Ces difficultés sont limitées par tous les moyens possibles et signalées conformément à la réglementation. Le titulaire est chargé de préparer les éléments nécessaires à ces signalisations et affichages et de les adresser au service en charge de l'informatique nautique. En cas de découvertes de vestiges ou d’objets archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques l’inventeur doit immédiatement les déclarer au maire de la commune, lequel doit prévenir la direction régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (service régional de l’archéologie) 1, rue Stanislas Baudry – BP 63518 – 44035 NANTES cédex 1 – tél 02 40 14 23 30. 27
Article 5 – Aire de carénage Une aire de carénage imperméabilisée équipée d'un dispositif débourbeur-séparateur d’hydrocarbures est mise en place dans un délai maximal de cinq ans. Le titulaire tient un registre des carénages, élabore annuellement un rapport sur les conditions de fonctionnement et d’entretien des installations de carénage et de la cale qu’il adresse au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques. Article 6 – Mesures préventives et suivi concernant le port
Pour empêcher une dégradation de la qualité des eaux et des sédiments portuaires, le titulaire engage des actions préventives et de correction, en agissant prioritairement à la source. En particulier : • il prend toutes les mesures nécessaires pour maintenir et améliorer la bonne collecte des eaux usées domestiques aux abords des bassins du port et réduire les apports en matières organiques et polluantes dans les eaux portuaires ; • il engage les actions nécessaires pour empêcher le rejet en mer à partir des quais, des pontons et des navires, de toutes matières polluantes (piles, batteries, produits de la pêche, emballages, déchets métalliques, huiles, carburants, peintures, produits de carénage, déchets organiques et divers), notamment en mettant en place des dispositifs appropriés définis notamment par le règlement sanitaire départemental ; • il prend les moyens nécessaires pour que le carénage et la peinture des coques des bateaux soient opérés exclusivement sur l'aire de carénage prévue à l'article 5.
Le titulaire continue à suivre régulièrement l’impact des activités portuaires et autres usages sur la qualité des eaux et des sédiments portuaires en alimentant un tableau de bord annuel comportant les analyses chimiques appropriées complétant le REPOM, réseau national de surveillance de la qualité des ports maritimes. Le titulaire cherche à développer le stockage à terre des bateaux qui ne prennent la mer que de façon très épisodique.
Article 7 – Contrôle par le service chargé de la police de l’eau
Le service chargé de la police de l'eau, c’est-à-dire l'unité eaux littorales de la direction départementale de l’équipement, contrôle le dispositif de surveillance et les résultats enregistrés dont il est destinataire. Le titulaire doit permettre aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions. Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire.
Article 8 – Durée et révocation de l’autorisation
L’autorisation des travaux et des ouvrages n’est pas limitée dans le temps. L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelle que date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier, d'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité. L'autorisation peut être révoquée à la demande du directeur départemental de l'équipement, chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu’en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles R. 214- 17, 18, 26 et 29 à 31 du code de l'environnement). Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que le titulaire, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement. Article 9 – Recours, droit des tiers et responsabilité
Le présent arrêté peut faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du code de l’environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, par le titulaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux faisant l’objet du présent arrêté.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.
Article 10- Publication Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois en mairie de l'Aiguillon-sur-Mer. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et adressé à la direction départementale de l'équipement, service chargé de la police de l'eau. Le présent arrêté est affiché en mairie et sur le port pendant toute la période des travaux et pendant le mois qui précède.
Le présent arrêté et un dossier sur l'opération autorisée sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairie et à la direction départementale de l'équipement pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du titulaire, dans deux journaux paraissant dans tout le département concerné.
Article 11 – Exécution Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de l'Aiguillon-sur- Mer et en outre transmis pour information au sous-préfet de Fontenay-le-Comte et au département de la Vendée. Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 avril 2008
Le Préfet,
signé :
Thierry LATASTE 28
ARRETE PREFECTORAL N° 08 – DDE – 092 complétant l'autorisation des travaux de renforcement des digues de la côte Est de l'île de Noirmoutier sur les communes de NOIRMOUTIER-EN-L'ILE, L'EPINE, LA GUERINIERE et BARBATRE
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er - Objet Au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques, la communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier, dénommée plus loin le titulaire, est autorisée par arrêté préfectoral du 18 juillet 2007 à procéder aux travaux de renforcement des digues de la côte Est de l'Ile de Noirmoutier : cette autorisation est complétée par les dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d’utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. S’il juge que les effets prévisibles ou l’importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
Article 2 – Modificatifs L'article 2 « Mesures correctrices et compensatoires imposées » est complété par l'alinéa suivant : « Sauf nécessité pour l'entretien des exutoires et sauf pour la réalisation de la risberme prévue par le dossier sur la digue de Jubert sur la commune de L'Epine, les engins de chantier ne doivent pas circuler sur l'estran : les travaux y sont pratiqués depuis la digue ou depuis l'arrière de la digue »
.Le premier alinéa de l'article 3 «Comité de suivi et surveillance des travaux et du milieu naturel » est précédé par l'expression rajoutée suivante : « Avant, pendant et après les travaux.» Article 3 – Recours, droit des tiers et responsabilité Le présent arrêté peut faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête. Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du code de l’environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, par le titulaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de sa publication dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux faisant l’objet du présent arrêté.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.
Article 4 - Publication Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois en mairies de Noirmoutier-en-l'Ile, l'Epine, La Guérinière et Barbâtre. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et adressé à la direction départementale de l'équipement, service chargé de la police de l'eau.
Le présent arrêté et un dossier sur l'opération autorisée sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairie et à la direction départementale de l'Equipement pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du titulaire, dans deux journaux paraissant dans tout le département concerné.
Article 5 – Exécution Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera remis aux maires de Noirmoutier-en- l'Ile, L'Epine, La Guérinière et Barbâtre et en outre transmis pour information au sous-préfet des Sables d'Olonne Fait à La Roche-sur-Yon, 8 avril 2008
Le Préfet ,
signé :Thierry LATASTE
ARRETE N° 08/DDE – 093 approuvant la Carte Communale de la commune de LA CHAPELLE THEMER LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er Est approuvée la carte communale élaborée sur le territoire de la commune de LA CHAPELLE THEMER, conjointement avec le conseil municipal et conformément aux documents graphiques et au rapport de présentation annexés au présent arrêté.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché pendant un mois en Mairie de LA CHAPELLE THEMER.
Article 3 Le présent arrêté ainsi que la délibération d’approbation seront affichés en Mairie pendant un mois. Le dossier est consultable en Mairie et en Sous-Préfecture aux jours et heures habituelles d’ouverture. Article 4 La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée,Le sous-préfet de FONTENAY LE COMTE,Le directeur départemental de l’Equipement,Le maire de LA CHAPELLE THEMER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à La ROCHE/YON, le 18 Avril 2008
Le Préfet,
Signé : Thierry LATASTE 29
ARRETE N° 08 - DDE – 098 Le projet Électrification du Lotissement communal « Le Hameau du Haut Fief » sur le territoire de la commune de CUGAND
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le projet Électrification du Lotissement communal « Le Hameau du Haut Fief » sur le territoire de la commune de Cugand susvisé est approuvé.
Article 2 : Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel modifié du 17 mai 2001, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 : Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 : Le Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée devra, en application de l'article 55 du décret modifié du 29 juillet 1927, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire : M. le Maire de Cugand
M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - NANTES
Mr. le Chef de subdivision de l’Équipement des Herbiers
M. Le Chef de l’agence routière départementale de Montaigu
MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée, ainsi qu’à :
• M. le Directeur de EDF Gaz de France Distribution Vendée
• Mr . le Maire de Cugand
• M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - NANTES
• M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon • M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
• M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine • Mme le Chef du Service Archéologique Départemental
• Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le10 avril 2008
le Préfet,Pour le Préfet
et par délégation,le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché le responsable de SIAT/SCR
Marc POISSONNIER
ARRETE N° 08/DDE – 099 approuvant la Carte Communale de la commune de CHASNAIS LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er Est approuvée la carte communale élaborée sur le territoire de la commune de CHASNAIS, conjointement avec le conseil municipal et conformément aux documents graphiques et au rapport de présentation annexés au présent arrêté. Article 2 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché pendant un mois en Mairie de CHASNAIS.
Article 3 Le présent arrêté ainsi que la délibération d’approbation seront affichés en Mairie pendant un mois. Le dossier est consultable en Mairie et en Sous-Préfecture aux jours et heures habituelles d’ouverture. Article 4 La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée,Le sous-préfet de FONTENAY LE COMTE,Le directeur départemental de l’Equipement,Le maire de CHASNAIS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à La ROCHE/YON, le 18 Avril 2008
Le Préfet,
Signé : Thierry LATASTE
ARRETE N° 08 DDE 101 portant dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier sur l'autoroute A 83 à l’occasion des travaux de la pile centrale de l’ouvrage d’art de l’échangeur de FONTENAY LE COMTE Ouest. LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 Du 02 juin au 31 octobre 2008, la circulation sera réglementée comme suit sur une distance d'un kilomètre de part et d'autre de l'ouvrage situé au PK 94,3 de l'A83 :
− la BDG (Bande Dérasée de Gauche) sera supprimée et la BAU (Bande d’Arrêt d’Urgence) sera réduite à 1,00 m; − la vitesse sera limitée à 110 km/h et une interdiction de doubler pour les véhicules dont la largeur est supérieure à 2,00 m seront mises en place sur la voie de gauche.
En dehors de cette phase et jusqu'à la fin du chantier prévue le 25 novembre 2008, seule la vitesse sera maintenue à 110 km/h. 30
ARTICLE 2 Durant la phase de travaux citée à l’article 1, soit du 02 juin au 31 octobre 2008, un double-sens de circulation sera posé.
Lorsque que le double-sens sera effectif, la vitesse sera limitée à 70 km/h au droit des dispositifs de sécurité temporaires. ARTICLE 3 A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 25 novembre 2008, l’inter-distance avec un autre chantier pourra temporairement déroger aux prescriptions de l’arrêté permanent d’exploitation et être réduite à 1 km durant toute la durée des travaux.
ARTICLE 4 La durée des travaux pourra être prolongée en fonction des conditions météo ou des aléas de chantier. ARTICLE 5 Pendant toute la durée des travaux, la signalisation de chantier sera mise en place et entretenue par la société ASF ainsi que l'entreprise chargée des travaux suivant les prescriptions, plans et schémas portés au dossier d'exploitation. ARTICLE 6 L'information des usagers sera assurée par la Société "Autoroutes du Sud de la France" conformément aux dispositions prévues au dossier d'exploitation.
ARTICLE 7 –
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée,
- M. le Directeur Départemental de l'Equipement de la Vendée,
- M. le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Département de la Vendée, - M. le Directeur Régional des Services de l'Exploitation de NIORT de la Société Autoroutes du Sud de la France, - MM les directeurs des entreprises :
ETPO, 3 place du Sanitat, BP 20510 – 44105 Nantes Cedex 4,GADAIS, La Gorsonnière – 44116 Vieillevigne, COLAS Centre Ouest, rue Michel Dugast, BP 225 - 85204 Fontenay le Comte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à : - la direction collégiale du Centre Régional d’Information Routières de Rennes, - M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Vendée, - M. le Président de la Sous direction du Contrôle Technique des Autoroutes. A la Roche-sur-Yon, le 18 avril 2008
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Equipement.
Pour le Directeur empêché,
Le Chef du Service d'Ingénierie d'Appui Territorial
Signé Michel GUILLET
ARRETE N° 08 - DDE – 102 Le projet d'électrification ZA VENDEOPOLE ATLANTIQUE 3 (tranche 1) sur le territoire de la commune de SAINTE HERMINE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le projet d'électrification ZA VENDEOPOLE ATLANTIQUE 3 (tranche 1)sur le territoire de la commune de Sainte Hermine susvisé est approuvé.
Article 2 : Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel modifié du 17 mai 2001, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 : Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :Le Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée devra, en application de l'article 55 du décret modifié du 29 juillet 1927, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire : M. le Maire de la commune de Sainte Hermine (85210)
M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT – NANTES
Mme. le Chef de subdivision de l’Équipement de Fontenay le Comte M. le Chef de l’agence routière départementale de Lucon
MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée, ainsi qu’à :
• M. le Directeur de EDF Gaz de France Distribution Vendée
• M. le Maire de la commune de Sainte Hermine (85210)
• M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - NANTES
• M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon • M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
• M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine • Mme le Chef du Service Archéologique Départemental
• Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 17 avril 2008
le Préfet,Pour le Préfet
et par délégation,le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché le responsable de SIAT/SCR
Marc POISSONNIER 31
ARRETE N° 08 - DDE – 103 Le projet d'électrification du nouveau poste de transformation type PSS -B- PHD85 Parc Polder du Dain sur le territoire de la commune de BOUIN
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le projet d'électrification du nouveau poste de transformation type PSS -B- PHD85 Parc Polder du Dain sur le territoire de la commune de Bouin susvisé est approuvé.
Article 2 : EDF/GDF Agence travaux Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 : Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 : EDF/GDF Agence travaux Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de la commune de Bouin (85230)
M.le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - NANTES
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de Challans
M. le Chef de l’agence routière départementale de Challans
MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Agence travaux Vendée, ainsi qu’à :
• M. le Directeur du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée • M. le Maire de la commune de Bouin (85230)
• M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - NANTES
• M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon • M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
• M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine • Mme le Chef du Service Archéologique Départemental
• Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 17 avril 2008
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché le responsable de SIAT/SCR
Marc POISSONNIER
ARRETE N° 08 - DDE – 104 Le projet d'électrification du lotissement privé « Le Clos des Grands Chênes » sur le territoire de la commune de CHALLANS
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le projet d'électrification du lotissement privé « Le Clos des Grands Chênes » sur le territoire de la commune de Challans susvisé est approuvé.
Article 2 : Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel modifié du 17 mai 2001, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 : Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 : Le projet se situe dans une zone concernée par l'existence d'un réseau France Télécom. L'implantation des ouvrages devra respecter les distances précisées dans la note du 1er mars 1994 et de E.D.F. du 11 juillet 1993. ARTICLE 5 : Le Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée devra, en application de l'article 55 du décret modifié du 29 juillet 1927, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire : M. le Maire de la commune de Challans (85300)
M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - NANTES
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de Challans
M. le Chef de l’agence routière départementale de Challans (85300) MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 6 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. 32
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée, ainsi qu’à :
• M. le Directeur de EDF Gaz de France Distribution Vendée
• M le Maire de la commune de Challans
• M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT – NANTES
• M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon • M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
• M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine • Mme le Chef du Service Archéologique Départemental
• Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 17 avril 2008
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché le responsable de SIAT/SCR
Marc POISSONNIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA VENDEE
ARRETE N°85-2007-00030 autorisant au titre de la législation sur l'Eau et des Milieux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, la constitution de 3 bassins de rétention et le busage en deux endroits du cours d’eau « La Maison Neuve des Landes » pour l'aménagement de la 2e tranche du lotissement "La Maison Neuve des Landes"sur le territoire de la commune de LA ROCHE SUR YON LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - Objet de l’autorisation
• La Société BMP est autorisée pour l’aménagement sur le territoire de la commune de La Roche sur Yon à : • collecter et rejeter les eaux pluviales du bassin versant intercepté
• réaliser les dispositifs de confinement et de rétention nécessaires à la régulation des eaux pluviales. • buser le cours d’eau « La Maison Neuve des Landes » en 2 endroits (2 x 15 ml) Article 2 - Procédure
En application de l'article R 214-1 et de son annexe, les rubriques de la nomenclature concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Désignation de l'Opération Dimensionnement des réalisations Régime
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-
sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par
le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha
(A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
(D)
Superficie totale de collecte
des eaux pluviales :21.4 ha Autorisation
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la
superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) 2°
Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D)
Superficie des bassins de rétention
et de régulation :0.324 ha Déclaration
3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact
sensible sur la luminosité nécessaire au maintien
de la vie et de la circulation aquatique dans un
cours d’eau sur une longueur de cours d’eau :
1° Supérieur ou égale à 10m et inférieure à 100m
(D) 2° supérieure ou égale à 100 m (A)
Couverture du cours d’eau sur
2 x 15 ml=30 ml Déclaration
Article 3 - Données générales
Système de régulation du débit de fuite et de confinement des eaux pluviales Les bassins de rétention seront équipés de dispositifs de régulation du débit, de dispositifs siphoïdes et de confinement en cas de pollution ainsi que d’un déversoir de trop plein maçonné dimensionné pour une crue centennale. 33
Caractéristiques principales des bassins :
Bassin N°1 (Au Sud du projet) : -Volume tampon décennal : 1120 m3 -Débit de fuite décennal : 28 l/s
-Surface en eau décennale : 1310 m2
-Hauteur de la revanche : 0.55 m
Bassin N°2 ( Au centre du projet): -Volume tampon décennal : 901 m3 -Débit de fuite décennal : 22 l/s
-Surface en eau décennale : 1190 m2
-Hauteur de la revanche : 0.45 m
Bassin N° 3 ( Au Nord du projet) : -Volume tampon décennal : 514 m3 -Débit de fuite décennal : 13 l/s
-Surface en eau décennale : 740 m2
-Hauteur de la revanche : 0.50 m
Caractéristiques principales des busages:
Dimensions intérieures : 3 m x 1.50m
Longueur : 2 x 15 ml
Les concentrations maximales admises dans les eaux rejetées en sortie des bassins de régulation et de stockage sont MES < 50 mg/l
Hydrocarbures totaux < 5 mg/l
La qualité de l'effluent à la sortie du dernier bassin sera mesurée au moins deux fois par an par le maître d'ouvrage (printemps et automne), avec envoi tous les ans des résultats au service de la police de l'eau à la DDAF. Les travaux, ouvrages et aménagements doivent être conformes au dossier joint à la demande d'autorisation soumise à l'enquête publique.Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l'occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel doit prévenir la direction régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (service régional de l'archéologie).
Article 4 - Mesures réductrices ou compensatrices pour l'environnement - Les mares seront conservées, entretenues et maintenues en eau - A l'aval du bassin de rétention seront installées une cloison siphoïde et une vanne de fermeture à commande manuelle.
- Le fond du cours d’eau sera reconstitué dans les buses cadre sur 20 cm environ. La continuité écologique sera assurée, il ne sera créé aucun seuil en entrée ou sortie de busage. Article 5 - Moyens de surveillance et d'entretien La surveillance et l'entretien des réseaux, des ouvrages et des mares eaux pluviales relèvent de la responsabilité de la société BMP.
Les principes généraux d'entretien des ouvrages de régulation sont les suivants : • Dégager les flottants et objets encombrants s'accumulant devant les grilles, les orifices… • Curer les bassins de régulation. Les produits de curage des bassins (boues décantées…) sont analysés avant mise en décharge ou bien acheminés vers un lieu de traitement approprié. • Tenir à disposition du service chargé de la gestion de l’eau les analyses. • Tondre ou faucher avec ramassage des déchets végétaux.
• Surveiller le bon fonctionnement des ouvrages de rejet et de traitement des eaux pluviales. • Fermer la vanne en sortie de bassin et du fossé en cas de pollution et enlèvement des eaux polluées par une entreprise agréée.
• Interdiction d'utiliser les produits phytosanitaires sur les bassins de rétention et de régulation et les parements intérieurs des digues sur une distance minimale de 5 m de tout milieu aquatique (émissaire hyraulique, bassin et mare).
Article 6 - Le maître d'ouvrage devra modifier ou compléter les installations s'il est reconnu que le déversement des eaux présente encore des inconvénients pour la salubrité, l'alimentation en eau potable des populations, l'utilisation générale des eaux au point de vue agricole et industriel, la conservation du poisson et la pisciculture, ou la préservation des écosystèmes aquatiques.
Article 7 -Prescriptions relatives aux ouvrages d’art.Le gestionnaire de l'installation sera tenu d'enlever à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans les fossés par suite du déversement des eaux et de procéder aux aménagements du lit reconnus nécessaires ainsi qu'à son entretien ultérieur sur une longueur suffisante pour faciliter la dilution et l'évacuation de l'effluent.
Article 8 - Le gestionnaire de l'installation devra indemniser les irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par le déversement des eaux. Article 9 - Modifications à l'ouvrage (R 214-18 du code de l'Environnement) Toute modification apportée par le déclarant à l'aménagement, à son mode d'utilisation ou à l'exercice de l'activité qui y est liée, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, les prescriptions complémentaires.
Article 10 - Transmission à un tiers (R 214-45 du code de l'environnement) Au cas où le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'aménagement.Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la déclaration de l’installation, doit faire l’objet d’une déclaration, par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration. 34
Article 11 - Accidents ou incidents (article R 214-46 du code de l'environnement) Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte: . à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population, . à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations, . à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune concernée et du Préfet. Article 12 - Validité de l'autorisation La présente autorisation est délivrée pour une période indéterminée, mais elle pourra être, à tout moment, modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles R214-17, 18 & 26 du code de l’environnement.
Article 13 – Recours, Droit des Tiers et responsabilité Les prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article R 214- 19 du Code de l'environnement peuvent faire l'objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête. Conformément aux dispositions de l'article L 214-10 du Code de l'Environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage de l'arrêté d'autorisation. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 14 – Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Maire de La Roche sur Yon, Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pavageau, directeur de la société BMP, Monsieur le chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. A LA ROCHE SUR YON, le 7 avril 2008
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée
Marie-Hélène VALENTE
ARRETE N°85-2007-00314 AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et les milieux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, la constitution d'un bassin de rétention et de régulation à l'aval du lotissement “ Le Fief du Quart ״ sur le territoire de la commune de GIVRAND
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - Objet de l’autorisation
Monsieur le Maire de la Commune de GIVRAND est autorisé à :
• collecter et rejeter les eaux pluviales du bassin naturel intercepté à l'aval du lotissement “ Le Fief du Quart ״ • créer un barrage de retenue de 2,5 m de hauteur maximum
• réaliser un plan d'eau de 2 600 m2 destiné à la régulation et au confinement des eaux pluviales ainsi qu'à la constitution d'une réserve d'eau de 2 800 m3 destiné à l'arrosage
Article 2 – Procédure En application de l'article R 214-1 et de son annexe, les rubriques de la nomenclature concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Type de travaux Dimensionnement des réalisations Procédure
2.1.5.0
3.2.3.0
3.2.4.0
3.2.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces, superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet
étant :
1 – supérieure ou égale à 20 ha
Plan d'eau permanents ou non :
2 – dont sa superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha
Vidange de plan d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1
ha
Barrage de retenue :
2 – d'une hauteur supérieure à 2 m mais inférieure ou égale à
10 m
110 ha
2 600 m2
2,5 m
AUTORISATION
Déclaration
Déclaration
Déclaration 35
Le présent arrêté annule et remplace le récépissé de déclaration n°3083/06/530 du 15 février 2006 Article 3 - Données générales
Système de régulation du débit de fuite et de confinement des eaux pluviales Le plan d'eau sera équipé de dispositifs de régulation du débit et de confinement en cas de pollution ainsi que d’un déversoir de trop plein.
Caractéristiques principales de l’ouvrage :
• surface totale de collecte : 110 ha
• volume de stockage : 3 800 m3 (dont 2 800 m3 destinés à l'arrosage) • coefficient de ruissellement moyen : 0,28
• débit de fuite décennal avant aménagements : 975 l/s
• débit de fuite décennal après aménagements : 512 l/s
• dimensionnement de la surverse : supérieur à la crue centennale.
Les concentrations maximales admises dans les eaux rejetées en sortie des bassins de régulation et du fossé de stockage : Concentrations :
MES < 50 mg/l
Hydrocarbures totaux < 5 mg/l
La qualité de l'effluent à la sortie du dernier bassin sera mesurée au moins deux fois par an par le maître d'ouvrage (printemps et automne), avec envoi tous les ans des résultats au service de la police de l'eau à la DDAF. Les travaux, ouvrages et aménagements doivent être conformes au dossier joint à la demande d'autorisation soumise à l'enquête publique.
Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l'occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel doit prévenir la direction régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (service régional de l'archéologie).
Article 4 - Mesures réductrices ou compensatrices pour l'environnement • La collecte des eaux pluviales des lotissements se fera exclusivement par canalisation enterrées étanches • A l'aval du bassin de rétention seront installées une cloison siphoïde et une vanne de fermeture. • Une mise à sec du plan d'eau de fréquence minimum décennale permettra la décomposition des matières organiques et l'entretien du plan d'eau par curage si nécessaire
Article 5 - Moyens de surveillance et d'entretien
La surveillance et l'entretien des réseaux, des ouvrages relèvent de la responsabilité de la Commune de GIVRAND. Les principes généraux d'entretien des ouvrages de régulation sont les suivants : • Dégager les flottants et objets encombrants s'accumulant devant les grilles, les orifices… • Curer les bassins de régulation. Les produits de curage des bassins (boues décantées…) sont analysés avant mise en décharge ou bien acheminés vers un lieu de traitement approprié. • Tenir à disposition du service chargé de la gestion de l’eau les analyses. • Tondre ou faucher avec ramassage des déchets végétaux.
• Surveiller le bon fonctionnement des ouvrages de rejet et de traitement des eaux pluviales. • Fermer la vanne en sortie de bassin et du fossé en cas de pollution et enlèvement des eaux polluées par une entreprise agréée.
• Interdiction d'utiliser les produits phytosanitaires sur le bassin de rétention et ses parements aval ainsi que de part et d'autre des émissaires hydrauliques sur une largeur minimale de 5 m. Article 6 - Le maître d'ouvrage devra modifier ou compléter les installations s'il est reconnu que le déversement des eaux présente encore des inconvénients pour la salubrité, l'alimentation en eau potable des populations, l'utilisation générale des eaux au point de vue agricole et industriel, la conservation du poisson et la pisciculture, ou la préservation des écosystèmes aquatiques.
Article 7 - Le gestionnaire de l'installation sera tenu d'enlever à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans les fossés par suite du déversement des eaux et de procéder aux aménagements du lit reconnus nécessaires ainsi qu'à son entretien ultérieur sur une longueur suffisante pour faciliter la dilution et l'évacuation de l'effluent. Article 8 - Le gestionnaire de l'installation devra indemniser les irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par le déversement des eaux. Article 9 - Modifications à l'ouvrage (R 214-18 du code de l'Environnement) Toute modification apportée par le déclarant à l'aménagement, à son mode d'utilisation ou à l'exercice de l'activité qui y est liée, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, les prescriptions complémentaires.
Article 10 - Transmission à un tiers (R 214-45 du code de l'environnement) Au cas où le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'aménagement. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la déclaration de l’installation, doit faire l’objet d’une déclaration, par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration. 36
Article 11 - Accidents ou incidents (article R 214-46 du code de l'environnement) Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage faisant l'objet de la présente déclaration et de nature à porter atteinte: . à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population, . à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations, . à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune concernée et du Préfet. Article 12 - Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une période indéterminée, mais elle pourra être, à tout moment, modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles R 214-17 – R 214-18 et R 214-26 du code de l'environnement. Article 13 – Recours, Droit des Tiers et responsabilité
Les prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement peuvent faire l'objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l'article L 214-10 du Code de l'Environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage de l'arrêté d'autorisation. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 14 –Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, Madame le sous-préfet des Sables d'Olonne, Monsieur le maire de GIVRAND, Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire de GIVRAND, Monsieur le chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. La Roche-sur-Yon, le 15 avril 2008
Le Préfet,
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée
Marie-Hélène VALENTE
DECISION faisant suite à l’avis émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 06/03/08, en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles : DEMANDES REFUSEES DECISION N° C080134
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LA COUSSAIE - La Coussaie - 85250 ST FULGENT Cession FRANCOIS Louis Marie
Objet de la demande : GAEC LA COUSSAIE a sollicité l’autorisation : - d’exploiter 15,01 hectares situés à SAINT-FULGENT, précédemment mis en valeur par FRANCOIS Louis Marie, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
DECISION N° C080049
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LE LAISSER DIRE - 4 RUE de la SOUDERIE - JOURNEE - 85320 MAREUIL SUR LAY DISSAIS
Cession GAEC LES NOISETIERS
Objet de la demande : GAEC LE LAISSER DIRE a sollicité l’autorisation : - d’exploiter 5,36 hectares situés à LUCON, précédemment mis en valeur par GAEC LES NOISETIERS , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
DECISION N° C080010
Demandeur : Monsieur PORCHET Daniel - DARLAIS - 85240 XANTON CHASSENON Cession COUTIN Christian
Objet de la demande : PORCHET Daniel a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 8,86 hectares situés à XANTON-CHASSENON, précédemment mis en valeur par COUTIN Christian, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
DECISION N° C080011
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LE CHENE VERT- RUE DE LA BLANCHARDIERE - 85240 XANTON CHASSENON Cession COUTIN Christian
Objet de la demande : GAEC LE CHENE VERT a sollicité l’autorisation : - d’exploiter 11,88 hectares situés à XANTON-CHASSENON, précédemment mis en valeur par COUTIN Christian, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
DECISION N° C080083
Demandeur : Mademoiselle XAVIER Aurelie - 81 RUE DE LA BONDESOUIL - 85420 ST PIERRE LE VIEUX Cession GAEC L'AUBIGNY
Objet de la demande : XAVIER Aurelie a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 12,8 hectares situés à MAILLEZAIS, précédemment mis en valeur par GAEC L'AUBIGNY , Article 1 er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
DECISION N° C080142
Demandeur : Monsieur le gérant EARL L'AUBIGNY - L'AUBIGNY - 85420 MAILLEZAIS Cession GAEC L'AUBIGNY
Objet de la demande : EARL L'AUBIGNY a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 13,29 hectares situés à MAILLEZAIS, précédemment mis en valeur par GAEC L'AUBIGNY , Article 1 er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE. 37
DECISION N° C071140
Demandeur : Monsieur XAVIER Yves - SOUIL - 85420 ST PIERRE LE VIEUX Cession GAEC L'AUBIGNY
Objet de la demande : XAVIER Yves a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 12,8 hectares situés à MAILLEZAIS, précédemment mis en valeur par GAEC L'AUBIGNY , Article 1 er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
DECISION N° C070934
Demandeur : Monsieur le gérant EARL GIRAUDET - La Fouctière - 85300 CHALLANS Cession QUEREAU Denis
Objet de la demande : EARL GIRAUDET a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 41,86 hectares situés à CHALLANS, précédemment mis en valeur par QUEREAU Denis, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
DECISION N° C070969
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC L'EQUINOXE - La Vergne Neuve - 85670 ST CHRISTOPHE DU LIGNERON Cession QUEREAU Denis
Objet de la demande : GAEC L'EQUINOXE a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 40,92 hectares situés à CHALLANS, précédemment mis en valeur par QUEREAU Denis, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
DECISION N° C080029
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LA NOUE BRAUD - LA NOUE BRAUD - 85200 ST MICHEL LE CLOUCQ Cession RENAUDIN Jean-Claude
Objet de la demande : GAEC LA NOUE BRAUD a sollicité l’autorisation : - d’exploiter 7,81 hectares situés à SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ, précédemment mis en valeur par RENAUDIN Jean-Claude, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
DECISION N° C071109
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LE BRULOT - LE BRULOT - 85250 CHAVAGNES EN PAILLERS Cession GAEC LA GRANDE MAINE
Objet de la demande : GAEC LE BRULOT a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 13,05 hectares situés à CHAVAGNES-EN-PAILLERS, précédemment mis en valeur par GAEC LA GRANDE MAINE ,
Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
DECISION N° C071156
Demandeur : Monsieur le gérant SARL DUGAST - LE PETIT BOIS - 85250 CHAVAGNES EN PAILLERS Cession GAEC LA GRANDE MAINE
Objet de la demande : SARL DUGAST a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 4,98 hectares situés à CHAVAGNES-EN-PAILLERS, précédemment mis en valeur par GAEC LA GRANDE MAINE Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
DECISION N° C071101
Demandeur : Monsieur BLANCHARD Jean-Louis - 11 RUE DE ROCHEFORT - 85210 THIRE Cession DABIN Claude
Objet de la demande : BLANCHARD Jean-Louis a sollicité l’autorisation : - d’exploiter 4,8 hectares situés à SAINTE-HERMINE, précédemment mis en valeur par DABIN Claude, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
DECISION N° C080117
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LE PETIT LUNDI - 278 route de la Roche-sur-Yon - 85210 STE HERMINE Cession DABIN Claude
Objet de la demande : GAEC LE PETIT LUNDI a sollicité l’autorisation : - d’exploiter 15,53 hectares situés à SAINTE-HERMINE, précédemment mis en valeur par DABIN Claude, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
DECISION N° C070759
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LES MOISONS - Les Moisons - 85580 ST MICHEL EN L HERM Cession EARL LE PONT BONNIT
Objet de la demande : GAEC LES MOISONS a sollicité l’autorisation : - d’exploiter 43,5 hectares situés à SAINT-MICHEL-EN-L'HERM, précédemment mis en valeur par EARL LE PONT BONNIT , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
DECISION N° C071135
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LES CHAUX - Les Chaux - 85580 ST MICHEL EN L HERM Cession EARL LE PONT BONNIT
Objet de la demande : GAEC LES CHAUX a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 11,53 hectares situés à SAINT-MICHEL-EN-L'HERM, précédemment mis en valeur par EARL LE PONT BONNIT , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
DECISION N° C070752
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LE CHEZ - Zone agricoleRue des Bécassines - 85460 L AIGUILLON SUR MER Cession EARL LA PASSEE
Objet de la demande : EARL LE CHEZ a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 9,11 hectares situés à SAINT-MICHEL-EN-L'HERM, précédemment mis en valeur par EARL LA PASSEE , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE. 38
DECISION N° C070760
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LES MOISONS - Les Moisons - 85580 ST MICHEL EN L HERM Cession EARL LA PASSEE
Objet de la demande : GAEC LES MOISONS a sollicité l’autorisation : - d’exploiter 21,79 hectares situés à SAINT-MICHEL-EN-L'HERM, précédemment mis en valeur par EARL LA PASSEE , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
DECISION N° C080173
Demandeur : Mademoiselle GENDRE Dominique - ROUTE DE VENANSAULTLA LOUISIERE - 85000 LA ROCHE SUR YON Cession BLANC Francois
Objet de la demande : GENDRE Dominique a sollicité l’autorisation : - d’exploiter 8,94 hectares situés à LA ROCHE-SUR-YON, précédemment mis en valeur par BLANC Francois, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
DECISIONS faisant suite à l’avis émis par la commission departementale d’orientation de l’agriculture du 06/03/08, en matière de contrôle dess structures des exploitations agricoles : AUTORISATION D’EXPLOITER DECISION N° C080052
Demandeur : Monsieur le gérant EARL L'ENERGIE - LA BENUSSIERE - 85120 ST PIERRE DU CHEMIN Surface objet de la demande : ha
Article 1er : EARL L'ENERGIE est autorisé(e) à :
- reprendre un atelier hors-sol d'une capacité de (Poules pondeuses (m²) : 2000). DECISION N° C080075
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LES DOUTIERES - LES DOUTIERES - 85700 ST MESMIN Surface objet de la demande : 2,96 ha
Article 1er : GAEC LES DOUTIERES est autorisé(e) à :
- exploiter 2,96 hectares situés à SAINT-MESMIN.
DECISION N° C080124
Demandeur : Monsieur PASQUIER Alain - La Haute Monnerie - 85500 LES HERBIERS Surface objet de la demande : 43,6 ha
Article 1er : PASQUIER Alain est autorisé(e) à :
- exploiter 43,6 hectares situés à ETUSSON (79).
DECISION N° C080128
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LA COUTANCIERE - LA COUTANCIERE - 85150 MARTINET Surface objet de la demande : 1,69 ha
Article 1er : GAEC LA COUTANCIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 1,69 hectares situés à SAINT-JULIEN-DES-LANDES.
DECISION N° C080137
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LA VERGNE - LA VERGNE - 85190 MACHE Surface objet de la demande : 3,06 ha
Article 1er : EARL LA VERGNE est autorisé(e) à :
- exploiter 3,06 hectares situés à APREMONT.
DECISION N° C080114
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LE PIN PARASOL - LE PLESSIS JOUSSELIN - 85150 LA CHAPELLE ACHARD Surface objet de la demande : 3,76 ha
Article 1er : EARL LE PIN PARASOL est autorisé(e) à :
- exploiter 3,76 hectares situés à LE GIROUARD.
DECISION N° C080099
Demandeur : Monsieur BROSSARD Jean-Michel - L'Abbaye de Payré - 85300 SALLERTAINE Surface objet de la demande : 0,91 ha
Article 1er : BROSSARD Jean-Michel est autorisé(e) à :
- exploiter 0,91 hectares situés à SALLERTAINE.
DECISION N° C080059
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LA PLUME - LA VOYE - 85120 LA CHAPELLE AUX LYS Surface objet de la demande : 2,4 ha
Article 1er : EARL LA PLUME est autorisé(e) à :
- exploiter 2,4 hectares situés à LA CHAPELLE-AUX-LYS.
- reprendre un atelier hors-sol d'une capacité de (Poules pondeuses (m²) : 1082). DECISION N° C080031
Demandeur : Monsieur BRECHOTEAU François - LA GUITARDIERE - 85310 NESMY Surface objet de la demande : 0,29 ha
Article 1er : BRECHOTEAU François est autorisé(e) à :
- exploiter 0,29 hectares situés à NESMY.
DECISION N° C080005
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC TREIZE VENTS - TREIZE VENTS - 85400 LUCON Surface objet de la demande : 9,36 ha
Article 1er : GAEC TREIZE VENTS est autorisé(e) à :
- exploiter 9,36 hectares situés à CHAMPAGNE-LES-MARAIS, LA BRETONNIERE-LA-CLAYE, LUCON, TRIAIZE. 39
DECISION N° C080004
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC MOREAU PERE ET FIL - La Chaise Boire - 85120 VOUVANT Surface objet de la demande : 0,24 ha
Article 1er : GAEC MOREAU PERE ET FILS est autorisé(e) à :
- exploiter 0,24 hectares situés à VOUVANT.
DECISION N° C080003
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LA LIBERTE - La Ménie - 85590 ST MALO DU BOIS Surface objet de la demande : 1,1 ha
Article 1er : EARL LA LIBERTE est autorisé(e) à :
- exploiter 1,1 hectares situés à SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE.
DECISION N° C080179
Demandeur : Monsieur HERVOUET Guillaume - LES GRANDES POTERIES - 44650 CORCOUE SUR LOGNE Surface objet de la demande : 62,4 ha
Article 1er : HERVOUET Guillaume est autorisé(e) à :
- exploiter 62,4 hectares situés à ROCHESERVIERE, CORCOUE SUR LOGNE (44). DECISION N° C080161
Demandeur : Monsieur le gérant EARL DE L'OUCHE - LA SUZELLE - 85130 LA GAUBRETIERE Surface objet de la demande : ha
Article 1er : EARL DE L'OUCHE est autorisé(e) à :
- créer un atelier hors-sol d’une capacité de (volailles de chair (m²) : 1200). DECISION N° C080006
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LA CESSONNIERE - LA CESSONNIERE - 85120 ANTIGNY Cession ALLETRU Bernard
Surface objet de la demande : 4 ha
Article 1er : EARL LA CESSONNIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 4 hectares situés à ANTIGNY, précédemment mis en valeur par ALLETRU Bernard. DECISION N° C080093
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LES CHENES - LE POIRON BABONNEAU - 85600 ST HILAIRE DE LOULAY Cession AUGEREAU Patrice
Surface objet de la demande : 47,91 ha
Article 1er : GAEC LES CHENES est autorisé(e) à :
- exploiter 47,91 hectares situés à SAINT-HILAIRE-DE-LOULAY, précédemment mis en valeur par AUGEREAU Patrice. DECISION N° C080180
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC BASTYVES - LA BRELANDIERE - 85130 LES LANDES GENUSSON Cession AUVINET Sébastien
Surface objet de la demande : 46,52 ha
Article 1er : GAEC BASTYVES est autorisé(e) à :
- exploiter 46,52 hectares situés à LES LANDES-GENUSSON, précédemment mis en valeur par AUVINET Sébastien. DECISION N° C080008
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LE PORTAIL - Le Portail - 85120 ANTIGNY Cession AVRIL Joel
Surface objet de la demande : ha
Article 1er : GAEC LE PORTAIL est autorisé(e) à :
- reprendre un atelier hors-sol d'une capacité de (Volailles label (m²) : 1600), précédemment conduit par AVRIL Joel. DECISION N° C080107
Demandeur : Monsieur FAUCHERON Jean-Michel - LE MOULIN BRULE - 85200 SERIGNE Cession BACHELLEREAU Jean Paul
Surface objet de la demande : 0,82 ha
Article 1er : FAUCHERON Jean-Michel est autorisé(e) à :
- exploiter 0,82 hectares situés à SERIGNE, précédemment mis en valeur par BACHELLEREAU Jean Paul. DECISION N° C080181
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC BASTYVES - LA BRELANDIERE - 85130 LES LANDES GENUSSON Cession BAUCHET Yves
Surface objet de la demande : 24,48 ha
Article 1er : GAEC BASTYVES est autorisé(e) à :
- exploiter 24,48 hectares situés à LES LANDES-GENUSSON, précédemment mis en valeur par BAUCHET Yves. DECISION N° C080140
Demandeur : Monsieur BOIZIAU Benoit - LA CORNULIERE - 85670 FALLERON Cession BAUD Jean Paul
Surface objet de la demande : 5,1 ha
Article 1er : BOIZIAU Benoit est autorisé(e) à :
- exploiter 5,1 hectares situés à FALLERON, précédemment mis en valeur par BAUD Jean Paul. DECISION N° C080046
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LE PLESSIS DES LANDES - Le Plessis des Landes - 85250 ST FULGENT Cession BERIEAU Florent
Surface objet de la demande : 73,55 ha
Article 1er : EARL LE PLESSIS DES LANDES est autorisé(e) à :
- exploiter 73,55 hectares situés à CHAVAGNES-EN-PAILLERS, précédemment mis en valeur par BERIEAU Florent, suite à l'entrée de celui-ci en tant qu'associé dans l'exploitation EARL LE PLESSIS DES LANDES 40
DECISION N° C080116
Demandeur : Monsieur CHEVILLON Antoine - LE VIGNEAU - 85000 MOUILLERON LE CAPTIF Cession BLANC Francois
Surface objet de la demande : 22,18 ha
Article 1er : CHEVILLON Antoine est autorisé(e) à :
- exploiter la(les) parcelle(s) ZO99-, ZB30BL, ZB30CJ, ZB30CK, ZI10-, ZI13-, ZB11A, ZB11B, ZH68-, ZO21- située(s) à LA ROCHE-SUR-YON , précédemment mise(s) en valeur par BLANC Francois. L’autorisation n’est pas accordée pour la(les) parcelle(s) ZO97-, ZO97-, ZO97-, ZO25-, ZO25K, ZO25L, ZO17K, ZO24-, ZO26J, ZO26K, ZI11-.
DECISION N° C080094
Demandeur : Monsieur TRICHET Guy - CHANTE PIE - 85000 LA ROCHE SUR YON Cession BLANC Francois
Surface objet de la demande : 13,88 ha
Article 1er : TRICHET Guy est autorisé(e) à :
- exploiter la(les) parcelle(s) ZO24-, ZO26-, ZO18-, ZO17-, ZO25-, ZO19- située(s) à LA ROCHE-SUR-YON , précédemment mise(s) en valeur par BLANC Francois.
L’autorisation n’est pas accordée pour la(les) parcelle(s) ZO20-, ZO23-, ZO21-. DECISION N° C080100
Demandeur : Monsieur le gérant SCEA BOSSIS-MOLLE - LA SICOTIERE - 85300 SALLERTAINE Cession BODIN Annette
Surface objet de la demande : 6,4 ha
Article 1er : SCEA BOSSIS-MOLLE est autorisé(e) à :
- exploiter 6,4 hectares situés à SALLERTAINE, précédemment mis en valeur par BODIN Annette. DECISION N° C080101
Demandeur : Monsieur BROSSARD Jean-Michel - L'Abbaye de Payré - 85300 SALLERTAINE Cession BODIN Annette
Surface objet de la demande : 3,54 ha
Article 1er : BROSSARD Jean-Michel est autorisé(e) à :
- exploiter 3,54 hectares situés à SALLERTAINE, précédemment mis en valeur par BODIN Annette. DECISION N° C080102
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LE MARAIS BLANC - LES BRANDES - 85710 LA GARNACHE Cession BODIN Annette
Surface objet de la demande : 3,73 ha
Article 1er : GAEC LE MARAIS BLANC est autorisé(e) à :
- exploiter 3,73 hectares situés à SALLERTAINE, précédemment mis en valeur par BODIN Annette. DECISION N° C080060
Demandeur : Monsieur BONNAUD Gaëtan - 8 RUE DE NOBERT - 85320 CORPE Cession BONNAUD Jean-Claude
Surface objet de la demande : 2,11 ha
Article 1er : BONNAUD Gaëtan est autorisé(e) à :
- exploiter 2,11 hectares situés à LUCON, précédemment mis en valeur par BONNAUD Jean-Claude. DECISION N° C080127
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC L'ETABLIERE - L'ETABLIERE - 85600 ST GEORGES DE MONTAIGU Cession BORDET Jean Claude
Surface objet de la demande : 2,85 ha
Article 1er : GAEC L'ETABLIERE est autorisé(e) à :
- exploiter la(les) parcelle(s) ZC102-, ZC6- située(s) à SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU , précédemment mise(s) en valeur par BORDET Jean Claude.
L’autorisation n’est pas accordée pour la(les) parcelle(s) ZC214-, ZE3-, ZE7-. DECISION N° C080040
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LA BASSE RAIRIE - 4 rue de la Chaussee - Le Bourg - 85200 BOURNEAU Cession BRETON Claude
Surface objet de la demande : 1,22 ha
Article 1er : GAEC LA BASSE RAIRIE est autorisé(e) à :
- exploiter 1,22 hectares situés à BOURNEAU, précédemment mis en valeur par BRETON Claude. DECISION N° C080136
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LE SOLEIL - LE BORDAGE - 85130 BAZOGES EN PAILLERS Cession BROUSSEAU Gwenael
Surface objet de la demande : 47,74 ha
Article 1er : GAEC LE SOLEIL est autorisé(e) à :
- exploiter 47,74 hectares situés à LES LANDES-GENUSSON, précédemment mis en valeur par BROUSSEAU Gwenael, suite à l'entrée de celui-ci en tant qu'associé dans l'exploitation GAEC LE SOLEIL . DECISION N° C080110
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC MASSON - Le Pay - 85440 POIROUX Cession BUREAU Félicie
Surface objet de la demande : 4,39 ha
Article 1er : GAEC MASSON est autorisé(e) à :
- exploiter 4,39 hectares situés à POIROUX, précédemment mis en valeur par BUREAU Félicie. 41
DECISION N° C080047
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LE FIEF - LE FIEF - 85120 ST MAURICE DES NOUES Cession CARTIER Françoise
Surface objet de la demande : ha
Article 1er : EARL LE FIEF est autorisé(e) à :
- reprendre un atelier hors-sol d'une capacité de (Volailles indust (m²) : 800), précédemment conduit par CARTIER Françoise. DECISION N° C080157
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LA TRILOBEE - 5 chemin du Ha HaNessier - 85490 BENET Cession CHAIGNEAU Laurent
Surface objet de la demande : 3,26 ha
Article 1er : GAEC LA TRILOBEE est autorisé(e) à :
- exploiter 3,26 hectares situés à LE MAZEAU, précédemment mis en valeur par CHAIGNEAU Laurent. DECISION N° C080078
Demandeur : Monsieur CHAMPAIN Cyril - VILLENEUVE - 85600 LA BOISSIERE DE MONTAIGU Cession CHAMPAIN Bernard
Surface objet de la demande : 23,31 ha
Article 1er : CHAMPAIN Cyril est autorisé(e) à :
- exploiter 23,31 hectares situés à LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU, précédemment mis en valeur par CHAMPAIN Bernard. - reprendre un atelier hors-sol d'une capacité de (Gibiers (élevage m2) : 300), précédemment conduit par CHAMPAIN Bernard. DECISION N° C080111
Demandeur : Monsieur BOUANCHEAU Pascal - L'HERAUDIERE - 85170 DOMPIERRE SUR YON Cession CHARRIER Anthony
Surface objet de la demande : 12,9 ha
Article 1er : BOUANCHEAU Pascal est autorisé(e) à :
- exploiter 12,9 hectares situés à LE POIRE-SUR-VIE, précédemment mis en valeur par CHARRIER Anthony. DECISION N° C071052
Demandeur : Monsieur le gérant EARL ELEVAGE D'HERBIERS VENDEE - COUTIGNY - 85500 LES HERBIERS Cession CHOUTEAU Murielle
Surface objet de la demande : 10,8 ha
Article 1er : EARL ELEVAGE D'HERBIERS VENDEE est autorisé(e) à : - exploiter 10,8 hectares situés à LES HERBIERS, précédemment mis en valeur par CHOUTEAU Murielle, suite à l'entrée de celle-ci en tant qu'associée dans l'exploitation EARL ELEVAGE D'HERBIERS VENDEE . DECISION N° C071061
Demandeur : Monsieur POTIER Jacques - LA PARDIERE - 85170 LE POIRE SUR VIE Cession CORNU Jean Yves
Surface objet de la demande : 13,91 ha
Article 1er : POTIER Jacques est autorisé(e) à :
- exploiter 13,91 hectares situés à LE POIRE-SUR-VIE, précédemment mis en valeur par CORNU Jean Yves. DECISION N° C071066
Demandeur : Monsieur GRELLIER Daniel - LA SURIE - 85170 LE POIRE SUR VIE Cession CORNU Jean Yves
Surface objet de la demande : 10,83 ha
Article 1er : GRELLIER Daniel est autorisé(e) à :
- exploiter 10,83 hectares situés à LE POIRE-SUR-VIE, précédemment mis en valeur par CORNU Jean Yves. DECISION N° C071073
Demandeur : Monsieur AUDUREAU Armand-Fils - LA THIBAUDIERE - 85170 LE POIRE SUR VIE Cession CORNU Jean Yves
Surface objet de la demande : 15,36 ha
Article 1er : AUDUREAU Armand-Fils est autorisé(e) à :
- exploiter 15,36 hectares situés à LE POIRE-SUR-VIE, précédemment mis en valeur par CORNU Jean Yves. DECISION N° C080164
Demandeur : Madame COULAIS Francoise - LE PUY - 85320 MOUTIERS SUR LE LAY Cession COULAIS Jean
Surface objet de la demande : ha
Article 1er : COULAIS Francoise est autorisé(e) à :
- reprendre un atelier hors-sol d'une capacité de (Canards gras (pl) : 1264), précédemment conduit par COULAIS Jean. DECISION N° C071043
Demandeur : Monsieur GREAU Christophe - LE PETIT MAGNY - 85210 STE HERMINE Cession DABIN Claude
Surface objet de la demande : 15,45 ha
Article 1er : GREAU Christophe est autorisé(e) à :
- exploiter 15,45 hectares situés à SAINTE-HERMINE, précédemment mis en valeur par DABIN Claude. DECISION N° C071200
Demandeur : Monsieur le gérant EARL GUILBAUD - LA MAISON NEUVE - 85210 STE HERMINE Cession DABIN Claude
Surface objet de la demande : 31,6 ha
Article 1er : EARL GUILBAUD est autorisé(e) à :
- exploiter la(les) parcelle(s) ZR46- située(s) à SAINTE-HERMINE , précédemment mise(s) en valeur par DABIN Claude. L’autorisation n’est pas accordée pour la(les) parcelle(s) YP4-, YP1-, YP2-, YP30-, YP3-, YP27-. 42
DECISION N° C071155
Demandeur : Monsieur MARTIN Olivier - LA GRIGNONNIERE - 85210 LA REORTHE Cession DABIN Claude
Surface objet de la demande : 30,96 ha
Article 1er : MARTIN Olivier est autorisé(e) à :
- exploiter 30,96 hectares situés à SAINTE-HERMINE, précédemment mis en valeur par DABIN Claude. DECISION N° C080035
Demandeur : Monsieur MOREAU Guillaume - 21 GRANDE RUE DU MAGNY - 85210 STE HERMINE Cession DABIN Claude
Surface objet de la demande : 12,68 ha
Article 1er : MOREAU Guillaume est autorisé(e) à :
- exploiter la(les) parcelle(s) XD6- située(s) à SAINTE-HERMINE , précédemment mise(s) en valeur par DABIN Claude. L’autorisation n’est pas accordée pour la(les) parcelle(s) YP2-, YP4-, YP30-, YP1-. DECISION N° C080028
Demandeur : Monsieur NICOLLEAU Thierry - LA BADELIERE - 85310 ST FLORENT DES BOIS Cession DAVIET Stéphane
Surface objet de la demande : 3,84 ha
Article 1er : NICOLLEAU Thierry est autorisé(e) à :
- exploiter 3,84 hectares situés à SAINT-FLORENT-DES-BOIS, précédemment mis en valeur par DAVIET Stéphane. DECISION N° C070827
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LES PORTES - 5 chemin de ronde - 85580 ST MICHEL EN L HERM Cession DESMAS Sophie
Surface objet de la demande : 50,95 ha
Article 1er : EARL LES PORTES est autorisé(e) à :
- exploiter 50,95 hectares situés à SAINT-MICHEL-EN-L'HERM, précédemment mis en valeur par DESMAS Sophie, suite à l'entrée de celle-ci en tant qu'associée dans l'exploitation EARL LES PORTES . DECISION N° C080090
Demandeur : Madame SIRET Estelle - LA PETITE ROUSSIERE - 85170 ST DENIS LA CHEVASSE Cession DUPONT Robert
Surface objet de la demande : 44,02 ha
Article 1er : SIRET Estelle est autorisé(e) à :
- exploiter 44,02 hectares situés à SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE, précédemment mis en valeur par DUPONT Robert. DECISION N° C080074
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LES TONNELLES - LA BURNIERE - 85250 CHAVAGNES EN PAILLERS Cession DURET Antoine
Surface objet de la demande : 1,68 ha
Article 1er : GAEC LES TONNELLES est autorisé(e) à :
- exploiter 1,68 hectares situés à CHAVAGNES-EN-PAILLERS, précédemment mis en valeur par DURET Antoine. DECISION N° C080139
Demandeur : Monsieur TOUBLANC Stéphane - LA PAGERIE - 85130 LA GAUBRETIERE Cession EARL DE L'ARC EN CIEL
Surface objet de la demande : 23,56 ha
Article 1er : TOUBLANC Stéphane est autorisé(e) à :
- exploiter 23,56 hectares situés à BEAUREPAIRE, LA GAUBRETIERE, précédemment mis en valeur par EARL DE L'ARC EN CIEL .
DECISION N° C080014
Demandeur : Monsieur le gérant SCEA COULAIS-CORNU - LA SOUPE CAIRE - 85120 LA CHATAIGNERAIE Cession EARL DEBORDE
Surface objet de la demande : 3,78 ha
Article 1er : SCEA COULAIS-CORNU est autorisé(e) à :
- exploiter 3,78 hectares situés à LA CHATAIGNERAIE, précédemment mis en valeur par EARL DEBORDE DECISION N° C080172
Demandeur : Monsieur BERTHE Philippe - LA BAILLARDERIE - 85570 PETOSSE Cession EARL LA BAILLARDERIE
Surface objet de la demande : ha
Article 1er : BERTHE Philippe est autorisé(e) à :
- reprendre un atelier hors-sol d'une capacité de (Canards PAG (places) : 984), précédemment conduit par EARL LA BAILLARDERIE .
DECISION N° C080037
Demandeur : Monsieur GAUTRON Luce - 11 RUE DE LA TILLAUDERIE - 85540 ST CYR EN TALMONDAIS Cession EARL LA BELLE ETOILE
Surface objet de la demande : 5,83 ha
Article 1er : GAUTRON Luce est autorisé(e) à :
- exploiter 5,83 hectares situés à SAINT-CYR-EN-TALMONDAIS, précédemment mis en valeur par EARL LA BELLE ETOILE . DECISION N° C080016
Demandeur : Monsieur le gérant EARL BLANDIN - LA GRANDE BARRE - 85700 POUZAUGES Cession EARL LA GEMMERIE-LA BOISSELEE
Surface objet de la demande : 46,45 ha
Article 1er : EARL BLANDIN est autorisé(e) à :
- exploiter 46,45 hectares situés à LA FLOCELLIERE, précédemment mis en valeur par EARL LA GEMMERIE-LA BOISSELEE 43
DECISION N° C080070
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC REMAUD - LA BOUCHERIE - 85220 COEX Cession EARL LA MARINIERE
Surface objet de la demande : 9,22 ha
Article 1er : GAEC REMAUD est autorisé(e) à :
- exploiter 9,22 hectares situés à COEX, précédemment mis en valeur par EARL LA MARINIERE . DECISION N° C080001
Demandeur : Monsieur le gérant EARL DOMAINE DE LA CHAUME - 2 RUE DERRIERE LES CHAMPS - 85770 VIX Cession EARL LA MARQUISERIE
Surface objet de la demande : 1,14 ha
Article 1er : EARL DOMAINE DE LA CHAUME est autorisé(e) à :
- exploiter 1,14 hectares situés à VIX, précédemment mis en valeur par EARL LA MARQUISERIE . DECISION N° C070751
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LA BERGERIE - 161 CHEMIN DE LA BAIE - 85460 L AIGUILLON SUR MER Cession EARL LA PASSEE
Surface objet de la demande : 12,4 ha
Article 1er : GAEC LA BERGERIE est autorisé(e) à :
- exploiter 12,4 hectares situés à SAINT-MICHEL-EN-L'HERM, précédemment mis en valeur par EARL LA PASSEE DECISION N° C070753
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LES TAMARIS - Les Tamarins - 85580 ST MICHEL EN L HERM Cession EARL LA PASSEE
Surface objet de la demande : 54,22 ha
Article 1er : GAEC LES TAMARIS est autorisé(e) à :
- exploiter la(les) parcelle(s) YC33-, YC30-, YC31-, YC32-, YW15-, YW19- située(s) à SAINT-MICHEL-EN-L'HERM , précédemment mise(s) en valeur par EARL LA PASSEE .
L’autorisation n’est pas accordée pour la(les) parcelle(s) YC26-, YC27-, YC28-, YW16-, YW17-, YW20-, YW24-, YW29-, YW33-, YW34-.
DECISION N° C080176
Demandeur : Monsieur CLEMENCEAU Yannis - LE BIGNON - 85140 CHAUCHE Cession EARL LA PASSEE
Surface objet de la demande : 72,87 ha
Article 1er : CLEMENCEAU Yannis est autorisé(e) à :
- exploiter 72,87 hectares situés à SAINT-MICHEL-EN-L'HERM, précédemment mis en valeur par EARL LA PASSEE . DECISION N° C070754
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LA BRUSSIER - 69, rue Paul Berjonneau - 85580 ST MICHEL EN L HERM Cession EARL LA PASSEE
Surface objet de la demande : 41,65 ha
Article 1er : GAEC LA BRUSSIERE est autorisé(e) à :
- exploiter la(les) parcelle(s) YT31-, YL16- située(s) à SAINT-MICHEL-EN-L'HERM , précédemment mise(s) en valeur par EARL LA PASSEE .
L’autorisation n’est pas accordée pour la(les) parcelle(s) YT32-, YT34-, YT35-. DECISION N° C080168
Demandeur : Monsieur PERCOT Christophe - 2 RUE DE LA FONTAINE - 85580 ST MICHEL EN L HERM Cession EARL LA PASSEE
Surface objet de la demande : 22,79 ha
Article 1er : PERCOT Christophe est autorisé(e) à :
- exploiter la(les) parcelle(s) YK24-, YK16-, YK17-, YK18- située(s) à SAINT-MICHEL-EN-L'HERM , précédemment mise(s) en valeur par EARL LA PASSEE .
L’autorisation n’est pas accordée pour la(les) parcelle(s) YK21-, YK22-, YK25-. DECISION N° C080147
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LA DELINIERE - LA DELINIERE - 85300 SALLERTAINE Cession EARL LE BOUT DE VILLE
Surface objet de la demande : 2,61 ha
Article 1er : GAEC LA DELINIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 2,61 hectares situés à SALLERTAINE, précédemment mis en valeur par EARL LE BOUT DE VILLE . DECISION N° C080041
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LA RUCHE - LA ROSALINE - 85220 LA CHAPELLE HERMIER Cession EARL LE CLOUZY
Surface objet de la demande : 2,06 ha
Article 1er : GAEC LA RUCHE est autorisé(e) à :
- exploiter 2,06 hectares situés à LA CHAPELLE-HERMIER, précédemment mis en valeur par EARL LE CLOUZY . DECISION N° C080175
Demandeur : Monsieur CLEMENCEAU Yannis - LE BIGNON - 85140 CHAUCHE Cession EARL LE PONT BONNIT
Surface objet de la demande : 108,78 ha
Article 1er : CLEMENCEAU Yannis est autorisé(e) à :
- exploiter 108,78 hectares situés à SAINT-MICHEL-EN-L'HERM, précédemment mis en valeur par EARL LE PONT BONNIT . 44
DECISION N° C071143
Demandeur : Monsieur PERCOT Christophe - 2 RUE DE LA FONTAINE - 85580 ST MICHEL EN L HERM Cession EARL LE PONT BONNIT
Surface objet de la demande : 23,84 ha
Article 1er : PERCOT Christophe est autorisé(e) à :
- exploiter 23,84 hectares situés à SAINT-MICHEL-EN-L'HERM, précédemment mis en valeur par EARL LE PONT BONNIT . DECISION N° C070758
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LA BRUSSIERE- 69, rue Paul Berjonneau - 85580 ST MICHEL EN L HERM Cession EARL LE PONT BONNIT
Surface objet de la demande : 6,14 ha
Article 1er : GAEC LA BRUSSIERE est autorisé(e) à :
- exploiter la(les) parcelle(s) YA40-, YA41-, YA42- située(s) à SAINT-MICHEL-EN-L'HERM , précédemment mise(s) en valeur par EARL LE PONT BONNIT
L’autorisation n’est pas accordée pour la(les) parcelle(s) YA43-.
DECISION N° C070756
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LES TAMARIS - Les Tamarins - 85580 ST MICHEL EN L HERM Cession EARL LE PONT BONNIT
Surface objet de la demande : 1,17 ha
Article 1er : GAEC LES TAMARIS est autorisé(e) à :
- exploiter 1,17 hectares situés à SAINT-MICHEL-EN-L'HERM, précédemment mis en valeur par EARL LE PONT BONNIT . DECISION N° C080166
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LE PONT CARDINAL - LA RENAUDIERE - LA DIVE - 85580 ST MICHEL EN L HERM Cession EARL LE PONT BONNIT
Surface objet de la demande : 11,53 ha
Article 1er : EARL LE PONT CARDINAL est autorisé(e) à :
- exploiter 11,53 hectares situés à SAINT-MICHEL-EN-L'HERM, précédemment mis en valeur par EARL LE PONT BONNIT . DECISION N° C070757
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LES BOUTONS D'OR - CHEMIN DU PONT BONNIT - 85580 ST MICHEL EN L HERM Cession EARL LE PONT BONNIT
Surface objet de la demande : 40,01 ha
Article 1er : EARL LES BOUTONS D'OR est autorisé(e) à :
- exploiter la(les) parcelle(s) YE5-, ZY49-, ZY47-, YE8-, ZY51- située(s) à SAINT-MICHEL-EN-L'HERM , précédemment mise(s) en valeur par EARL LE PONT BONNIT .
L’autorisation n’est pas accordée pour la(les) parcelle(s) YE6-, YE7-, YE9-, YE10-, YE11-, ZY48-, ZY50-. DECISION N° C080032
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LES CLERCS - LES CLERCS - LA DIVE - 85580 ST MICHEL EN L HERM Cession EARL LE PONT BONNIT
Surface objet de la demande : 19,66 ha
Article 1er : EARL LES CLERCS est autorisé(e) à :
- exploiter 19,66 hectares situés à SAINT-MICHEL-EN-L'HERM, précédemment mis en valeur par EARL LE PONT BONNIT . DECISION N° C070825
Demandeur : Madame DESMAS Sophie - 5 CHEMIN DE LA RONDE - 85580 ST MICHEL EN L HERM Cession EARL LE PONT BONNIT
Surface objet de la demande : 50,95 ha
Article 1er : DESMAS Sophie est autorisé(e) à :
- exploiter 50,95 hectares situés à SAINT-MICHEL-EN-L'HERM, précédemment mis en valeur par EARL LE PONT BONNIT . DECISION N° C071103
Demandeur : Monsieur NAUD Herve - 10 ROUTE DU TRAVERT - 85580 ST MICHEL EN L HERM Cession EARL LE PONT BONNIT
Surface objet de la demande : 29,66 ha
Article 1er : NAUD Herve est autorisé(e) à :
- exploiter la(les) parcelle(s) ZY37-, YB38- située(s) à SAINT-MICHEL-EN-L'HERM , précédemment mise(s) en valeur par EARL LE PONT BONNIT .
L’autorisation n’est pas accordée pour la(les) parcelle(s) ZY38-, YB6-, Z461-. DECISION N° C080167
Demandeur : Madame CHOUTEAU Murielle - COUTIGNY - 85500 LES HERBIERS Cession EARL LERIN
Surface objet de la demande : 10,8 ha
Article 1er : CHOUTEAU Murielle est autorisé(e) à :
- exploiter 10,8 hectares situés à LES HERBIERS, précédemment mis en valeur par EARL LERIN . DECISION N° C080091
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LES PEUPLIERS - LES ERABLES - 85500 LES HERBIERS Cession EARL LES PEUPLIERS
Surface objet de la demande : 56,45 ha
Article 1er : GAEC LES PEUPLIERS est autorisé(e) à :
- exploiter 56,45 hectares situés à LES HERBIERS, SAINT-PAUL-EN-PAREDS, précédemment mis en valeur par EARL LES PEUPLIERS . 45
DECISION N° C070991
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LE MOULIN DU PATIS - LE MOULIN DU PATIS - 44116 VIEILLEVIGNE Cession EARL LIMOUSIN
Surface objet de la demande : 5 ha
Article 1er : EARL LE MOULIN DU PATIS est autorisé(e) à :
- exploiter 5 hectares situés à BOUFFERE, précédemment mis en valeur par EARL LIMOUSIN . - reprendre un atelier hors-sol d'une capacité de (Volailles label (m²) : 1200), précédemment conduit par EARL LIMOUSIN . DECISION N° C080009
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LE PORTAIL - Le Portail - 85120 ANTIGNY Cession EARL LOG PRIM'HOLSTEIN
Surface objet de la demande : 15,25 ha
Article 1er : GAEC LE PORTAIL est autorisé(e) à :
- exploiter 15,25 hectares situés à ANTIGNY, SAINT-MAURICE-DES-NOUES, précédemment mis en valeur par EARL LOG PRIM'HOLSTEIN .
DECISION N° C080017
Demandeur : Monsieur le gérant SCEA THOUZEAU - LE CORMIER - 85220 COMMEQUIERS Cession EARL THOUZEAU
Surface objet de la demande : 101,13 ha
Article 1er : SCEA THOUZEAU est autorisé(e) à :
- exploiter 101,13 hectares situés à CHALLANS, COMMEQUIERS, SOULLANS, précédemment mis en valeur par EARL THOUZEAU .
DECISION N° C080178
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC RAFFENEAU - LA POIRAUDIERE - 85540 MOUTIERS LES MAUXFAITS Cession FORT Jean Michel
Surface objet de la demande : 10,25 ha
Article 1er : GAEC RAFFENEAU est autorisé(e) à :
- exploiter 10,25 hectares situés à SAINT-AVAUGOURD-DES-LANDES, précédemment mis en valeur par FORT Jean Michel. DECISION N° C080145
Demandeur : Monsieur ROY Jean Luc - LA PITOTIERE - 85540 ST AVAUGOURD DES LANDES Cession FORT Jean Michel
Surface objet de la demande : 17,08 ha
Article 1er : ROY Jean Luc est autorisé(e) à :
- exploiter 17,08 hectares situés à SAINT-AVAUGOURD-DES-LANDES, précédemment mis en valeur par FORT Jean Michel. DECISION N° C080018
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LA LIBERTE - La Ménie - 85590 ST MALO DU BOIS Cession GABORIT Christian
Surface objet de la demande : 12,78 ha
Article 1er : EARL LA LIBERTE est autorisé(e) à :
- exploiter 12,78 hectares situés à SAINT-MALO-DU-BOIS, précédemment mis en valeur par GABORIT Christian. DECISION N° C080182
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC L'AMITIE - LA REMOIRE - 85130 LA VERRIE Cession GAEC BARON
Surface objet de la demande : 61,8 ha
Article 1er : GAEC L'AMITIE est autorisé(e) à :
- exploiter 61,8 hectares situés à MORTAGNE-SUR-SEVRE, précédemment mis en valeur par GAEC BARON . - reprendre un atelier hors-sol d'une capacité de (Volailles label (m²) : 1600), précédemment conduit par GAEC BARON . DECISION N° C080183
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC L'AMITIE - LA REMOIRE - 85130 LA VERRIE Cession GAEC DE L'AVENIR
Surface objet de la demande : 125,51 ha
Article 1er : GAEC L'AMITIE est autorisé(e) à :
- exploiter 125,51 hectares situés à LA VERRIE, SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX, précédemment mis en valeur par GAEC DE L'AVENIR .
DECISION N° C080051
Demandeur : Monsieur le gérant SCEA NEPTUNE - 8 RUE DU MOULIN - 85120 ST PIERRE DU CHEMIN Cession GAEC DES VALLONS
Surface objet de la demande : 65,53 ha
Article 1er : SCEA NEPTUNE est autorisé(e) à :
- exploiter 65,53 hectares situés à MENOMBLET, SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN, précédemment mis en valeur par GAEC DES VALLONS .
DECISION N° C080076
Demandeur : Madame EPIARD Marie-Josèphe - LA PIERRE BLANCHE - 85660 ST PHILBERT DE BOUAINE Cession GAEC DU BOCAGE
Surface objet de la demande : 0,49 ha
Article 1er : EPIARD Marie-Josèphe est autorisé(e) à :
- exploiter 0,49 hectares situés à SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE, précédemment mis en valeur par GAEC DU BOCAGE . 46
DECISION N° C071079
Demandeur : Monsieur le gérant EARL CAQUINEAU LOIZEAU - LA VILLETTE - 85420 MAILLEZAIS Cession GAEC L'AUBIGNY
Surface objet de la demande : 12,79 ha
Article 1er : EARL CAQUINEAU LOIZEAU est autorisé(e) à :
- exploiter 12,79 hectares situés à MAILLEZAIS, précédemment mis en valeur par GAEC L'AUBIGNY . DECISION N° C080023
Demandeur : Monsieur PASQUIER Xavier - BEAUVAIS - 79320 LE BREUIL BERNARD Cession GAEC LA BUTTE
Surface objet de la demande : 36,52 ha
Article 1er : PASQUIER Xavier est autorisé(e) à :
- exploiter 36,52 hectares situés à LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR, précédemment mis en valeur par GAEC LA BUTTE . DECISION N° C080019
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LA GUILLOTERIE - LA GUILLOTERIE - 85700 LES CHATELLIERS CHATEAUMUR Cession GAEC LA BUTTE
Surface objet de la demande : 26,53 ha
Article 1er : EARL LA GUILLOTERIE est autorisé(e) à :
- exploiter 26,53 hectares situés à LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR, précédemment mis en valeur par GAEC LA BUTTE . DECISION N° C080118
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LE MARAIS VERT - L'Obligeance - 85710 BOIS DE CENE Cession GAEC LA CHARLIERE
Surface objet de la demande : 29,63 ha
Article 1er : GAEC LE MARAIS VERT est autorisé(e) à :
- exploiter 29,63 hectares situés à BOIS-DE-CENE, précédemment mis en valeur par GAEC LA CHARLIERE . DECISION N° C080165
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LA COUSSOTTE - FERME DE LA GANDOUINIERE - 85700 LA MEILLERAIE TILLAY Cession GAEC LA COUSSOTTE
Surface objet de la demande : 78,32 ha
Article 1er : GAEC LA COUSSOTTE est autorisé(e) à :
- exploiter 78,32 hectares situés à LA MEILLERAIE-TILLAY, REAUMUR, précédemment mis en valeur par GAEC LA COUSSOTTE .
DECISION N° C080125
Demandeur : Monsieur ROY Alex - LA SALLE - 85110 SIGOURNAIS Cession GAEC LA CROISEE DE LA SALLE
Surface objet de la demande : 73,03 ha
Article 1er : ROY Alex est autorisé(e) à :
- exploiter 73,03 hectares situés à MONSIREIGNE, SIGOURNAIS, précédemment mis en valeur par GAEC LA CROISEE DE LA SALLE .
DECISION N° C080045
Demandeur : Monsieur BERIEAU Florent - LE PLESSIS DES LANDES - 85250 ST FULGENT Cession GAEC LA GRANDE MAINE
Surface objet de la demande : 73,55 ha
Article 1er : BERIEAU Florent est autorisé(e) à :
- exploiter 73,55 hectares situés à CHAVAGNES-EN-PAILLERS, précédemment mis en valeur par GAEC LA GRANDE MAINE DECISION N° C071006
Demandeur : Monsieur LAMY Nicolas - 10 RUE DE LA VENDEE - 85600 ST HILAIRE DE LOULAY Cession GAEC LA GRANDE MAINE
Surface objet de la demande : 67,72 ha
Article 1er : LAMY Nicolas est autorisé(e) à :
- exploiter 67,72 hectares situés à CHAVAGNES-EN-PAILLERS, précédemment mis en valeur par GAEC LA GRANDE MAINE DECISION N° C080066
Demandeur : Monsieur POIRON Guy - 85310 LE TABLIER
Cession GAEC LE BOIS DE LA GITE
Surface objet de la demande : 83,51 ha
Article 1er : POIRON Guy est autorisé(e) à :
- exploiter 83,51 hectares situés à CHATEAU-GUIBERT, LE TABLIER, ROSNAY, précédemment mis en valeur par GAEC LE BOIS DE LA GITE .
DECISION N° C080048
Demandeur : Monsieur GREAU Thierry - LE BOURDEAU - 85580 TRIAIZE Cession GAEC LE BOURDEAU
Surface objet de la demande : 233,93 ha
Article 1er : GREAU Thierry est autorisé(e) à :
- exploiter 233,93 hectares situés à TRIAIZE, précédemment mis en valeur par GAEC LE BOURDEAU . - reprendre un atelier hors-sol d'une capacité de (Gibiers (élevage m2) : 300), précédemment conduit par GAEC LE BOURDEAU . 47
DECISION N° C080021
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LA SAVINE - LA CROIX SAVINE - 85110 STE CECILE Cession GAEC LE CHAMP VERSE
Surface objet de la demande : 5,45 ha
Article 1er : EARL LA SAVINE est autorisé(e) à :
- exploiter 5,45 hectares situés à SAINTE-CECILE, précédemment mis en valeur par GAEC LE CHAMP VERSE . DECISION N° C080061
Demandeur : Monsieur MERLET Maxime - LES ERABLES ARDELAY - 85500 LES HERBIERS Cession GAEC LE RENOUVEAU
Surface objet de la demande : 72,94 ha
Article 1er : MERLET Maxime est autorisé(e) à :
- exploiter 72,94 hectares situés à LES HERBIERS, SAINT-PAUL-EN-PAREDS, précédemment mis en valeur par GAEC LE RENOUVEAU .
DECISION N° C071104
Demandeur : Monsieur MAINARD Alexis - 20 RUE DE LA MAISON NEUVE - 85370 LE LANGON Cession GAEC LES CHAILLONS
Surface objet de la demande : 30,67 ha
Article 1er : MAINARD Alexis est autorisé(e) à :
- exploiter la(les) parcelle(s) ZK71-, ZI58-, ZI126-, ZP40-, ZP41-, ZP78-, ZP101- située(s) à LE POIRE-SUR-VELLUIRE , précédemment mise(s) en valeur par GAEC LES CHAILLONS .
L’autorisation n’est pas accordée pour la(les) parcelle(s) ZK102-, ZK104-, ZK72-, ZK69-, ZK70-, ZK68-, ZK67-, ZK66-, ZK58-, ZK60-, ZK59-, ZK57-, ZI57-, ZI56-, ZK103-, ZK105-, ZK106-, ZK108-, ZK109-, ZK110-, ZK111-. DECISION N° C070885
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LES ACACIAS - 3, rue de l'Eglise - 85770 LE POIRE SUR VELLUIRE Cession GAEC LES CHAILLONS
Surface objet de la demande : 7,74 ha
Article 1er : EARL LES ACACIAS est autorisé(e) à :
- exploiter la(les) parcelle(s) ZK65-, ZK64- située(s) à LE POIRE-SUR-VELLUIRE , précédemment mise(s) en valeur par GAEC LES CHAILLONS .
L’autorisation n’est pas accordée pour la(les) parcelle(s) ZP41-, ZP78-. DECISION N° C080104
Demandeur : Monsieur HUVELIN Eric - BENEVOLE - ROUTE DE PETRE - 85400 LUCON Cession GAEC LES NOISETIERS
Surface objet de la demande : 8,3 ha
Article 1er : HUVELIN Eric est autorisé(e) à :
- exploiter 8,3 hectares situés à LUCON, précédemment mis en valeur par GAEC LES NOISETIERS . DECISION N° C080160
Demandeur : Monsieur PRAIN Tony - 1 LE POT DE FER - 85280 LA FERRIERE Cession GAEC SAINT CHARLES
Surface objet de la demande : 21,84 ha
Article 1er : PRAIN Tony est autorisé(e) à :
- exploiter 21,84 hectares situés à LA FERRIERE, précédemment mis en valeur par GAEC SAINT CHARLES . DECISION N° C080073
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LE TRIO - LA BEZOCHERE - 85600 LA GUYONNIERE Cession GAUTHIER Jean-Michel
Surface objet de la demande : 2,3 ha
Article 1er : GAEC LE TRIO est autorisé(e) à :
- exploiter 2,3 hectares situés à LA GUYONNIERE, précédemment mis en valeur par GAUTHIER Jean-Michel. DECISION N° C080026
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LA GERIE - LA GERIE - 85300 CHALLANS Cession GENDRE Dominique
Surface objet de la demande : 85,78 ha
Article 1er : GAEC LA GERIE est autorisé(e) à :
- exploiter 85,78 hectares situés à CHALLANS, précédemment mis en valeur par GENDRE Dominique. DECISION N° C080169
Demandeur : Madame GERBAUD Dominique - LA TAPONNIERE - 85390 CHEFFOIS Cession GERBAUD Rene
Surface objet de la demande : 8,5 ha
Article 1er : GERBAUD Dominique est autorisé(e) à :
- exploiter 8,5 hectares situés à CHEFFOIS, précédemment mis en valeur par GERBAUD Rene. DECISION N° C080163
Demandeur : Monsieur FILLAUDEAU Joseph - LE CHENE - 85600 LA BOISSIERE DE MONTAIGU Cession GIRARD Léopold
Surface objet de la demande : ha
Article 1er : FILLAUDEAU Joseph est autorisé(e) à :
- reprendre un atelier hors-sol d'une capacité de (Volailles indust (m²) : 2400), précédemment conduit par GIRARD Léopold. 48
DECISION N° C071019
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LES BOSQUETS - EGRONNIERE - 85600 ST HILAIRE DE LOULAY Cession GOULET Alain
Surface objet de la demande : 56,44 ha
Article 1er : GAEC LES BOSQUETS est autorisé(e) à :
- exploiter 56,44 hectares situés à SAINT-HILAIRE-DE-LOULAY, précédemment mis en valeur par GOULET Alain. DECISION N° C070782
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LA BABONNIERE - LA BABONNIERE - 85600 ST HILAIRE DE LOULAY Cession GOULET Alain
Surface objet de la demande : 52,11 ha
Article 1er : GAEC LA BABONNIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 52,11 hectares situés à SAINT-HILAIRE-DE-LOULAY, précédemment mis en valeur par GOULET Alain. DECISION N° C080129
Demandeur : Monsieur BULTEAU Gerard - LE QUERY BOURRON - 85220 APREMONT Cession GRASSINEAU Christian
Surface objet de la demande : 12,42 ha
Article 1er : BULTEAU Gerard est autorisé(e) à :
- exploiter 12,42 hectares situés à APREMONT, précédemment mis en valeur par GRASSINEAU Christian. DECISION N° C080174
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LA PENSEE - L'EVEILLERIE - 85320 MAREUIL SUR LAY DISSAIS Cession GREAU Jean Yves
Surface objet de la demande : 82,62 ha
Article 1er : EARL LA PENSEE est autorisé(e) à :
- exploiter 82,62 hectares situés à CHATEAU-GUIBERT,LA COUTURE,MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS,ROSNAY, précédemment mis en valeur par GREAU Jean Yves.
DECISION N° C080063
Demandeur : Monsieur TEXIER Jerome - 16 RUE GEORGES CLEMENCEAU - 85440 AVRILLE Cession GROLLIER Andre
Surface objet de la demande : 41,85 ha
Article 1er : TEXIER Jerome est autorisé(e) à :
- exploiter 41,85 hectares situés à AVRILLE, précédemment mis en valeur par GROLLIER Andre. DECISION N° C080044
Demandeur : Monsieur MOUSSION Stéphane - LES TOUCHES - 85540 ST VINCENT SUR GRAON Cession GUIET Lionel
Surface objet de la demande : 13,78 ha
Article 1er : MOUSSION Stéphane est autorisé(e) à :
- exploiter 13,78 hectares situés à LA BOISSIERE-DES-LANDES, SAINT-VINCENT-SUR-GRAON, précédemment mis en valeur par GUIET Lionel.
DECISION N° C080149
Demandeur : Monsieur le gérant EARL COLANGE - Les Achats - 85220 ST MAIXENT SUR VIE Cession GUILBAUD Gerard
Surface objet de la demande : 6,59 ha
Article 1er : EARL COLANGE est autorisé(e) à :
- exploiter 6,59 hectares situés à SALLERTAINE, précédemment mis en valeur par GUILBAUD Gerard. DECISION N° C080103
Demandeur : Monsieur MEUNIER Jérémy - LA JOYEUSE - 85580 TRIAIZE Cession JEHU Gilbert
Surface objet de la demande : 17,27 ha
Article 1er : MEUNIER Jérémy est autorisé(e) à :
- exploiter 17,27 hectares situés à TRIAIZE, précédemment mis en valeur par JEHU Gilbert. DECISION N° C080077
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LES MIGRATEURS - La Jaunerie - 85540 ST VINCENT SUR GRAON Cession JEHU Gilbert
Surface objet de la demande : 32,25 ha
Article 1er : GAEC LES MIGRATEURS est autorisé(e) à :
- exploiter la(les) parcelle(s) C29-, C28-, C32-, C33-, C56-, C117-, C723- située(s) à SAINT-VINCENT-SUR-GRAON, TRIAIZE , précédemment mise(s) en valeur par JEHU Gilbert.
L’autorisation n’est pas accordée pour la(les) parcelle(s) A222-.
DECISION N° C080146
Demandeur : Monsieur le gérant EARL GUERINEAU - LA CHEVALLERIE - 85540 ST VINCENT SUR GRAON Cession JEHU Gilbert
Surface objet de la demande : 1,96 ha
Article 1er : EARL GUERINEAU est autorisé(e) à :
- exploiter 1,96 hectares situés à SAINT-VINCENT-SUR-GRAON, précédemment mis en valeur par JEHU Gilbert. DECISION N° C080034
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC CHARRIER - LA POTERIE - 85540 ST VINCENT SUR GRAON Cession JEHU Gilbert
Surface objet de la demande : 21,25 ha
Article 1er : GAEC CHARRIER est autorisé(e) à :
- exploiter 21,25 hectares situés à SAINT-VINCENT-SUR-GRAON, précédemment mis en valeur par JEHU Gilbert. 49
DECISION N° C070904
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LES TERRIENS - La Durantière - 85170 LE POIRE SUR VIE Cession JOLY Joel
Surface objet de la demande : 52,52 ha
Article 1er : GAEC LES TERRIENS est autorisé(e) à :
- exploiter 52,52 hectares situés à GRAND'LANDES, précédemment mis en valeur par JOLY Joel. DECISION N° C080159
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC TREIZE VENTS - TREIZE VENTS - 85400 LUCON Cession JOUSSEMET Andre
Surface objet de la demande : 12,1 ha
Article 1er : GAEC TREIZE VENTS est autorisé(e) à :
- exploiter la(les) parcelle(s) ZH37-, ZH38-, ZI57- située(s) à SAINT-BENOIST-SUR-MER , précédemment mise(s) en valeur par JOUSSEMET Andre.
L’autorisation n’est pas accordée pour la(les) parcelle(s) ZK20-, ZE69-, ZE73-, ZE75-, ZE76-, ZE77-, ZI56-. DECISION N° C080084
Demandeur : Monsieur LUCAS Christophe - LA PETITE RENAUDIERE - 85130 LA GAUBRETIERE Cession LUCAS Michel
Surface objet de la demande : 42,03 ha
Article 1er : LUCAS Christophe est autorisé(e) à :
- exploiter 42,03 hectares situés à BEAUREPAIRE, LES HERBIERS, précédemment mis en valeur par LUCAS Michel. DECISION N° C071105
Demandeur : Monsieur le gérant EARL L'AUBEPINE - LA CHATRE - 85770 LE POIRE SUR VELLUIRE Cession MAINARD Alexis
Surface objet de la demande : 30,67 ha
Article 1er : EARL L'AUBEPINE est autorisé(e) à :
- exploiter la(les) parcelle(s) ZP41-, ZP78-, ZP101-, ZP40-, ZI58-, ZI126-, ZK71- située(s) à LE POIRE-SUR-VELLUIRE , précédemment mise(s) en valeur par MAINARD Alexis.
L’autorisation n’est pas accordée pour la(les) parcelle(s) ZK102-, ZK104-, ZK72-, ZK69-, ZK70-, ZK68-, ZK67-, ZK66-, ZK58-, ZK60-, ZK59-, ZK57-, ZI57-, ZI56-, ZK103-, ZK105-, ZK106-, ZK108-, ZK109-, ZK110-, ZK111-. DECISION N° C080022
Demandeur : Monsieur MERCIER Laurent - 15 RUE DE LA CHAPELLECHALAIS - 85420 ST PIERRE LE VIEUX Cession MERCIER Ginia
Surface objet de la demande : 36,82 ha
Article 1er : MERCIER Laurent est autorisé(e) à :
- exploiter 36,82 hectares situés à SAINT-PIERRE-LE-VIEUX, précédemment mis en valeur par MERCIER Ginia. DECISION N° C080085
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LES PEUPLIERS - LES ERABLES - 85500 LES HERBIERS Cession MERLET Maxime
Surface objet de la demande : 72,94 ha
Article 1er : GAEC LES PEUPLIERS est autorisé(e) à :
- exploiter 72,94 hectares situés à LES HERBIERS, SAINT-PAUL-EN-PAREDS, précédemment mis en valeur par MERLET Maxime, suite à l'entrée de celui-ci en tant qu'associé dans l'exploitation GAEC LES PEUPLIERS . DECISION N° C080033
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC CHIRON - LA CULASSE - 85220 L AIGUILLON SUR VIE Cession MORINEAU Pascal
Surface objet de la demande : 6,93 ha
Article 1er : GAEC CHIRON est autorisé(e) à :
- exploiter la(les) parcelle(s) D422-, D435-, AZ40-, AZ41-, D376-, D568-, D569-, D476-, D474-, D627-, D372-, D472- située(s) à BRETIGNOLLES-SUR-MER, SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE , précédemment mise(s) en valeur par MORINEAU Pascal. L’autorisation n’est pas accordée pour la(les) parcelle(s) D371-, D369-, D392-, D626-. DECISION N° C080143
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC MARIONNEAU - LA RIBOULERIE - 85320 ROSNAY Cession MURAIL Roger
Surface objet de la demande : 1,58 ha
Article 1er : GAEC MARIONNEAU est autorisé(e) à :
- exploiter 1,58 hectares situés à MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS, précédemment mis en valeur par MURAIL Roger. DECISION N° C080123
Demandeur : Monsieur le gérant EARL AU BEL AIR DU CERISIER - LE CERISIER - 85700 LA FLOCELLIERE Cession PASQUIER Lucie
Surface objet de la demande : 89,67 ha
Article 1er : EARL AU BEL AIR DU CERISIER est autorisé(e) à :
- exploiter 89,67 hectares situés à LA FLOCELLIERE, LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR, LES EPESSES, précédemment mis en valeur par PASQUIER Lucie.
DECISION N° C080036
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LA CROISEE DES LOUPS - LES LANDES - 85170 ST DENIS LA CHEVASSE Cession PELE Robert
Surface objet de la demande : 3,86 ha
Article 1er : GAEC LA CROISEE DES LOUPS est autorisé(e) à :
- exploiter 3,86 hectares situés à SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE, précédemment mis en valeur par PELE Robert. 50
DECISION N° C080002
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LE NOUVEL HORIZON - L'AURIERE - 85170 ST DENIS LA CHEVASSE Cession PELE Robert
Surface objet de la demande : 8,84 ha
Article 1er : GAEC LE NOUVEL HORIZON est autorisé(e) à :
- exploiter 8,84 hectares situés à SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE, précédemment mis en valeur par PELE Robert. DECISION N° C080126
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LE PALAINEAU - 27 Route de Fontenay - 85370 LE LANGON Cession PELLETIER Bernard
Surface objet de la demande : 3,6 ha
Article 1er : GAEC LE PALAINEAU est autorisé(e) à :
- exploiter 3,6 hectares situés à LE LANGON, précédemment mis en valeur par PELLETIER Bernard. DECISION N° C080027
Demandeur : Monsieur BRECHOTEAU François - LA GUITARDIERE - 85310 NESMY Cession PIERRE Claire
Surface objet de la demande : 1,79 ha
Article 1er : BRECHOTEAU François est autorisé(e) à :
- exploiter 1,79 hectares situés à NESMY, précédemment mis en valeur par PIERRE Claire. DECISION N° C080055
Demandeur : Monsieur POIRON Guy - 85310 LE TABLIER
Cession PLISSONNEAU Evelyne
Surface objet de la demande : 5,01 ha
Article 1er : POIRON Guy est autorisé(e) à :
- exploiter 5,01 hectares situés à LE TABLIER, précédemment mis en valeur par PLISSONNEAU Evelyne. - reprendre un atelier hors-sol d'une capacité de (Volailles label (m²) : 1600), précédemment conduit par PLISSONNEAU Evelyne.
DECISION N° C080054
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC BON VENT - LE PETIT BOIS CLOS - 85310 CHAILLE SOUS LES ORMEAUX Cession POIRAUD Max
Surface objet de la demande : 57,29 ha
Article 1er : GAEC BON VENT est autorisé(e) à :
- exploiter 57,29 hectares situés à CHAILLE-SOUS-LES-ORMEAUX, LE TABLIER, SAINT-FLORENT-DES-BOIS, précédemment mis en valeur par POIRAUD Max.
DECISION N° C080119
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC AUDUREAU - L'Orée du Bois - 85170 LE POIRE SUR VIE Cession POTIER Daniel
Surface objet de la demande : 1,71 ha
Article 1er : GAEC AUDUREAU est autorisé(e) à :
- exploiter 1,71 hectares situés à BELLEVILLE-SUR-VIE, précédemment mis en valeur par POTIER Daniel. DECISION N° C080108
Demandeur : Monsieur POUZET Tony - 51 RUE DES LONGEAIS - 85200 ST MARTIN DE FRAIGNEAU Cession POUZET Jacky
Surface objet de la demande : 56 ha
Article 1er : POUZET Tony est autorisé(e) à :
- exploiter 56 hectares situés à FONTENAY-LE-COMTE, SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU, SAINT-PIERRE-LE-VIEUX, précédemment mis en valeur par POUZET Jacky.
DECISION N° C080105
Demandeur : Monsieur XAVIER Yves - SOUIL - 85420 ST PIERRE LE VIEUX Cession POUZET Jacky
Surface objet de la demande : 5,88 ha
Article 1er : XAVIER Yves est autorisé(e) à :
- exploiter 5,88 hectares situés à LIEZ, précédemment mis en valeur par POUZET Jacky. DECISION N° C080171
Demandeur : Monsieur MOITEAUX Jerome - 6 SQUARE DES PLATANES - 85670 ST CHRISTOPHE DU LIGNERON Cession QUEREAU Denis
Surface objet de la demande : 41,86 ha
Article 1er : MOITEAUX Jerome est autorisé(e) à :
- exploiter 41,86 hectares situés à CHALLANS, précédemment mis en valeur par QUEREAU Denis. DECISION N° C080177
Demandeur : Madame RABILLER Chantal - LA PENARDIERE - 85220 APREMONT Cession RABILLER Herve
Surface objet de la demande : 141,79 ha
Article 1er : RABILLER Chantal est autorisé(e) à :
- exploiter 141,79 hectares situés à APREMONT, COMMEQUIERS, GRAND'LANDES, SAINT-ETIENNE-DU-BOIS, précédemment mis en valeur par RABILLER Herve. 51
DECISION N° C080030
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC MATHE - Bellevue - Route de Foussais - 85200 ST MICHEL LE CLOUCQ Cession RENAUDIN Jean-Claude
Surface objet de la demande : 25,99 ha
Article 1er : GAEC MATHE est autorisé(e) à :
- exploiter 25,99 hectares situés à MERVENT, SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ, précédemment mis en valeur par RENAUDIN Jean-Claude.
DECISION N° C080162
Demandeur : Monsieur RENOLLEAU Bruno - LE CHATENAY - 85170 ST DENIS LA CHEVASSE Cession RENOLLEAU Jeannine
Surface objet de la demande : 3,49 ha
Article 1er : RENOLLEAU Bruno est autorisé(e) à :
- exploiter 3,49 hectares situés à SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE, précédemment mis en valeur par RENOLLEAU Jeannine. - reprendre un atelier hors-sol d'une capacité de (Volailles indust (m²) : 2700), précédemment conduit par RENOLLEAU Jeannine.
DECISION N° C080132
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LA FILTIERE - LA FILTIERE - 85110 CHANTONNAY Cession REVERSEAU Aurelie
Surface objet de la demande : 72,14 ha
Article 1er : GAEC LA FILTIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 72,14 hectares situés à CHANTONNAY, précédemment mis en valeur par REVERSEAU Aurelie, suite à l'entrée de celle-ci en tant qu'associée dans l'exploitation GAEC LA FILTIERE . DECISION N° C080131
Demandeur : Mademoiselle REVERSEAU Aurelie - 20 RUE MAURICE MORAND - 85110 CHANTONNAY Cession REVERSEAU Claude
Surface objet de la demande : 72,14 ha
Article 1er : REVERSEAU Aurelie est autorisé(e) à :
- exploiter 72,14 hectares situés à CHANTONNAY, précédemment mis en valeur par REVERSEAU Claude. DECISION N° C080144
Demandeur : Monsieur le gérant EARL RIPAULT - Les Anglais - 85700 MONTOURNAIS Cession RIPAULT Joseph
Surface objet de la demande : 0,63 ha
Article 1er : EARL RIPAULT est autorisé(e) à :
- exploiter 0,63 hectares situés à MONTOURNAIS, précédemment mis en valeur par RIPAULT Joseph. DECISION N° C080153
Demandeur : Monsieur le gérant EARL MARATIER - LA VERONNIERE - 85140 LES ESSARTS Cession ROUSSEAU Dominique
Surface objet de la demande : 34,14 ha
Article 1er : EARL MARATIER est autorisé(e) à :
- exploiter 34,14 hectares situés à LES ESSARTS, précédemment mis en valeur par ROUSSEAU Dominique. DECISION N° C080154
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC TEXIER - Les Noues - 85140 LES ESSARTS Cession ROUSSEAU Dominique
Surface objet de la demande : 28,25 ha
Article 1er : GAEC TEXIER est autorisé(e) à :
- exploiter 28,25 hectares situés à LES ESSARTS, précédemment mis en valeur par ROUSSEAU Dominique. DECISION N° C071216
Demandeur : Monsieur le gérant SCEA LES ROSEAUX - La Tublerie - 85450 VOUILLE LES MARAIS Cession SCEA LA FERME DU MARAIS
Surface objet de la demande : 14,73 ha
Article 1er : SCEA LES ROSEAUX est autorisé(e) à :
- exploiter 14,73 hectares situés à VOUILLE-LES-MARAIS, précédemment mis en valeur par SCEA LA FERME DU MARAIS . DECISION N° C080024
Demandeur : Monsieur CHAMARRE Gilles - LA COUSSOTIERE - 85110 ST PROUANT Cession SELLIER Dominique
Surface objet de la demande : 33,43 ha
Article 1er : CHAMARRE Gilles est autorisé(e) à :
- exploiter 33,43 hectares situés à SAINT-PROUANT, précédemment mis en valeur par SELLIER Dominique. DECISION N° C080092
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LA ROUSSIERE - LA PETITE ROUSSIERE - 85170 ST DENIS LA CHEVASSE Cession SIRET Estelle
Surface objet de la demande : 44,02 ha
Article 1er : GAEC LA ROUSSIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 44,02 hectares situés à SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE, précédemment mis en valeur par SIRET Estelle, suite à l'entrée de celle-ci en tant qu'associé dans l'exploitation GAEC LA ROUSSIERE . 52
DECISION N° C080135
Demandeur : Monsieur BROUSSEAU Gwenael - LE PETIT BELON - 85130 BAZOGES EN PAILLERS Cession SUBILEAU Maryvonne
Surface objet de la demande : 47,74 ha
Article 1er : BROUSSEAU Gwenael est autorisé(e) à :
- exploiter 47,74 hectares situés à LES LANDES-GENUSSON, précédemment mis en valeur par SUBILEAU Maryvonne. DECISION N° C080050
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LES BRANDES - LES BRANDES - 85220 COEX Cession TOUGERON Alain
Surface objet de la demande : 5,51 ha
Article 1er : GAEC LES BRANDES est autorisé(e) à :
- exploiter 5,51 hectares situés à COEX, précédemment mis en valeur par TOUGERON Alain.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES DE LA VENDEE
ARRETE N° APDSV-08-0087 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire au Dr vétérinaire FREY Pierre-Antoine
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du code rural susvisé est octroyé au Dr vétérinaire FREY Pierre- Antoine, né le 1er décembre 1981 à BLOIS (41),vétérinaire sanitaire salariée chez les Docteurs DON et PETITJEAN à LA MOTHE ACHARD (85150), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée. Article 2 - Le Dr vétérinaire FREY Pierre-Antoine s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution de toutes opérations de : prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat, police sanitaire et surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l’agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.
Article 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
Ce mandat demeure valable dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l’ordre (n° d’inscription : 22636). Article 4 - Le mandat sanitaire provisoire ne pourra être prolongé ou remplacé par un mandat sanitaire quinquennal que sur la demande expresse de l’intéressé.
Article 5 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 6 - Le Dr vétérinaire FREY Pierre-Antoine percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 7 - Le directeur départemental des services vétérinaires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 4 avril 2008
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le directeur départemental des services vétérinaires,
Le Chef de Service Santé et protection Animales,
Michael ZANDITENAS.
ARRETE N° APDSV-08-0091 portant attribution du mandat sanitaire quinquennal au Dr vétérinaire TRESSE Christelle
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du Code Rural est octroyé au Dr vétérinaire TRESSE Christelle, vétérinaire sanitaire, née le 22 juillet 1970 à LYON III (69), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée (n° d’inscription : 13566).
Article 2 - Le Dr vétérinaire TRESSE Christelle s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat, des opérations de police sanitaire ainsi que des opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministère chargé de l’agriculture, dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées ;
Article 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué en premier lieu pour une période de un an. Il est renouvelable ensuite, pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’ordre, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations ; 53
Article 4 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la Commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 5 - Le Dr vétérinaire TRESSE Christelle percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 6 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la ROCHE -SUR-YON, le 17 avril 2008
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le directeur départemental des Services Vétérinaires,
L’Adjoint au Chef de Service Santé et Protection Animales,
Dr. Silvain TRAYNARD .
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE N° 2008-DDJS- 014 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Tennis Club Saint Martin, dont le siège social est situé à SAINT MARTIN DES TILLEULS
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le groupement sportif dénommé Tennis Club Saint Martin, dont le siège social est situé à Saint Martin des Tilleuls, affilié à la Fédération Française de Tennis, est agréé sous le numéro S/08-85-945 au titre des activités physiques et sportives. Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie conforme sera adressée au président du groupement sportif concerné. Fait à LA ROCHE / YON, le 4 avril 2008
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
Jean-Philippe BERLEMONT
ARRETE N° 2008 - DDJS –015 portant agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire dénommée Amicale Laïque de Noirmoutier, dont le siège social est situé à NOIRMOUTIER EN L’ILE LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - L’association dénommée Amicale Laïque de Noirmoutier, dont le siège social est situé à Noirmoutier en L’Ile, est agréée sous le numéro JEP/08-85-558 au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire. Article 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie conforme sera adressée au président de l’association concernée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 04 avril 2008
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
Jean-Philippe BERLEMONT
ARRETE N° 2008 - DDJS –016 portant agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire dénommée Pirouette, dont le siège social est situé à LA GARNACHE LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - L’association dénommée Pirouette, dont le siège social est situé à La Garnache, est agréée sous le numéro JEP/08-85-559 au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire. Article 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie conforme sera adressée au président de l’association concernée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 04 avril 2008
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
Jean-Philippe BERLEMONT 54
ARRETE N° 2008 - DDJS –017 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire dénommée Ligue Pour la Protection des Oiseaux –Délégation Vendée, dont le siège social est situé à LA ROCHE SUR YON,
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - L’association dénommée Ligue Pour la Protection des Oiseaux –Délégation Vendée, dont le siège social est situé à La Roche Sur Yon, agréée le 15 mai 2001, fait l’objet d’un renouvellement d’agrément sous le numéro JEP/07-85-538 au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire à compter du 24 avril 2007. Article 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie conforme sera adressée au président de l’association concernée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 4 avril 2008
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
Jean-Philippe BERLEMONT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 08-das-283 portant pour l’Association de Réadaptation et d’Intégration par l’Accompagnement (ARIA) de Vendée, renouvellement d’autorisation de facturer des frais de siège. LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - L’Association pour la Réadaptation et l’Intégration par l’Accompagnement de Vendée est autorisée à présenter, à compter du 1er janvier 2008 et pour une durée de 5 ans, des frais de siège social, conformément à l’article 88 du décret n° 2003 – 1010 du 22 octobre 2003.
Article 2 – Les prestations susceptibles d’être facturées dans le cadre des frais de siège sont exclusivement celles déclinées à l’article 89-1 du décret n° 2003 – 1010 du 22 octobre 2003.
La prestation intitulée « Information-communication » n’est pas retenue en tant que prestation financièrement opposable aux frais de siège.
Article 3 - La répartition entre les établissements et services relevant du I de l’article L 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, de la quote-part pour frais de siège prise en compte par chacun de leurs budgets, s’effectue au prorata des charges brutes d’exploitation du dernier exercice clos, retenues après examen par l’autorité de tarification compétente. Article 4 - Le Secrétaire Général de Préfecture, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président et le Directeur Général d’ARIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Roche-sur-Yon, le 8 avril 2008
Le préfet,
p/le préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE 08 DDASS N°284 Modifiant l’arrêté 07 DDASS n°1176 du 5 novembre 2007 de l’officine de pharmacie de Monsieur Christophe BRETEGNIER à SAINT-HILAIRE DE RIEZ LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 1 de l’arrêté 07 DDASS n°1176 daté du 5 novembre 2007 est modifié ainsi qu’il suit : Monsieur Christophe BRETEGNIER exploitera son officine de pharmacie sous l’enseigne « Pharmacie DE SION» sise 12 rue de l’Yser, 85270 SAINT-HILAIRE DE RIEZ.
ARTICLE 2 : Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 : Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Monsieur le Pharmacien Inspecteur Régional de la Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 avril 2008
Pour le Préfet,
Et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET 55
ARRETE 08 DDASS N° 297 portant autorisation d’exploitation de l’officine de pharmacie à NIEUL LE DOLENT LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Est enregistrée sous le n° 08-DDASS-297, conformément à l’article L5125-16 du Code de la Santé Publique, la déclaration de Madame Alice NEAU épouse BELBEOCH, faisant connaître qu’elle exploitera, à compter du 1er juin 2008, sous le statut entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), l’officine de pharmacie située à l’Espace Commercial Bellevue, Route des Sables d’Olonne, 85430 NIEUL LE DOLENT, sous l’enseigne « Pharmacie BELBEOCH-NEAU » ayant fait l’objet de la licence n° 394 délivrée le 26 mai 2003.
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral 03 DASS n°1061 en date du 19 novembre 2003 autorisant Monsieur Luc MERCIER à exploiter l’officine pharmaceutique, située Espace Commercial Bellevue, Route des Sables d’Olonne, 85430 NIEUL LE DOLENT, et ayant fait l’objet de la licence n° 394 délivrée le 26 mai 2003, est abrogé. ARTICLE 3 – Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Président du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens et Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à La Roche sur Yon, le 22 avril 2008
Le Préfet
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
ARRETE 08 DAS N°333 portant validation du cahier des charges fixant les conditions d’organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Objet Le présent arrêté fixe le contenu du cahier des charges départemental, mentionné à l’article R.6315-6 susvisé.
ARTICLE 2 : Principes généraux de la permanence des soins libérale La permanence des soins assurée par les médecins généralistes libéraux est basée sur un découpage des communes du département en secteurs et sur une régulation médicale libérale coordonnée avec le SAMU.
ARTICLE 3 : Organisation territoriale La sectorisation, élaborée à partir des données démographiques de la population, des conditions géographiques, des temps d’accès au patient ainsi que de la démographie médicale, est arrêtée par le Préfet. Elle est susceptible de modifications.
Elle est évaluée et soumise au CODAMUPS au moins une fois par an ou dès que l’un des membres du comité en aura fait la demande au Préfet.
A chaque secteur correspond un seul médecin de permanence.
Toutefois, des secteurs pourront être divisés ou regroupés, sur certaines périodes, après évaluation des besoins, pour répondre à des variations d’activité ou de caractéristiques épidémiologiques (afflux de population ; secteurs à faible démographie médicale).
Certains secteurs pourront notamment être divisés :
- pour répondre aux besoins en période d’affluence saisonnière.
- pour répondre à des variations saisonnières d’activité.
Certains secteurs pourront être renforcés les dimanches, les jours fériés, pour tenir compte de l’importance de la population desservie.
La sectorisation pourra être adaptée, dans le sens d’un regroupement de secteurs adjacents, pour répondre à des situations particulières.
Lorsque la permanence est assurée par un médecin exerçant au sein d’une maison médicale, le dispositif devra permettre que les réponses aux demandes de visites incontournables soient assurées, le cas échéant, par un second médecin d’astreinte, ou par tout autre médecin agissant dans le cadre d’une convention impliquant une permanence des soins. (Annexe 1 : état des lieux de la sectorisation)
(Annexe 2 définissant une liste indicative des motifs de ces visites) (Annexe 3 : liste des conventions portant sur la permanence des soins) ARTICLE 4 : Périodes de permanence ordinaire La permanence des soins en médecine ambulatoire prévue à l’article L.6314-1 du code de santé publique est assurée en-dehors des heures d’ouverture des cabinets libéraux et des centres de santé sur l’ensemble des secteurs :
- les samedis à partir de 12 heures,
- les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures,
- la nuit de 20 heures à 8 heures.
ARTICLE 5 : Périodes de permanence spécifique : jours de ponts Les lundis ouvrés de 8 heures à 20 heures lorsqu’ils précèdent un jour férié et les vendredis de 8 heures à 20 heures et samedis de 8 heures à 12 heures lorsqu’ils suivent un jour férié sont définis comme périodes de permanence des soins conformément à l’avenant n°27 à la convention médicale du 12 janvier 2005.
A compter du 1er mai 2008, seule une régulation médicale libérale est assurée pendant cette période. 56
ARTICLE 6 : Médecin effecteur L’accès au médecin de permanence fait l’objet d’une régulation préalable. Le médecin d’astreinte s’engage à répondre aux sollicitations des médecins régulateurs durant toute la durée de la permanence définie à l’article 4.
Il agit conformément aux prescriptions du code de déontologie médicale, notamment ses articles 9 et 78, et s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour la prise en charge médicale du patient. En cas d’indisponibilité de médecin sur le secteur, la régulation médicale peut avoir recours à un autre médecin d’astreinte en fonction de la proximité de l’appel et des disponibilités médicales.
ARTICLE 7 : Régulation médicale Dans les périodes de la permanence des soins précédemment définies aux articles 4 et 5, une régulation médicale libérale est assurée. Elle repose sur :
- la régulation centralisée de médecine générale assurée par les médecins généralistes libéraux, en lien avec le centre 15 et installée dans les locaux du SAMU du Centre Hospitalier Départemental multisite à La Roche-sur-Yon. Elle constitue un élément central du dispositif de permanence des soins ainsi réorganisé. L’Association des Médecins Régulateurs de Vendée (AMRV) organise la participation des médecins libéraux, et autres, à la régulation médicale, sur le mode du volontariat. Elle dispose d’un numéro dédié : le 02.51.44.55.66
- une régulation assurée, le cas échéant par le SAMU sur les plages horaires de la permanence des soins non couvertes par les médecins généralistes libéraux.
La convention du 4 octobre 2005 entre l’AMRV et le Centre Hospitalier Départemental, siège du SAMU - Centre 15 de la Vendée, précise les modalités de collaboration entre le service d’aide médicale urgente et l’AMRV ainsi que les procédures d’évaluation de cette collaboration.
En dehors des périodes de permanence des soins, la participation des médecins d’exercice libéral à la régulation au sein du service d’aide médicale urgente pourra être organisée en fonction des besoins de la population évalués à partir de l’activité médicale constatée (événements exceptionnels, afflux de population,…). Les modalités devront être définies en coordination avec l’AMRV et le SAMU.
L’annexe 4 précise l’état des lieux de la régulation centralisée de médecine générale et ses modalités de fonctionnement. ARTICLE 8 : Autres acteurs Peuvent participer au dispositif de permanence pour les soins primaires : - les associations de permanence des soins,
- les maisons médicales,
- les médecins des centres de santé.
L’articulation entre les médecins de permanence et les structures assurant une garde médicale se fait dans le respect des missions dévolues à chacun.
ARTICLE 9 : Procédures Un tableau départemental nominatif des médecins de permanence est établi, sur la base du volontariat, entre les médecins sur chaque secteur pour une durée minimale de 3 mois. Les associations de permanence des soins peuvent être inscrites au tableau départemental de permanence, sans avoir à préciser sur le tableau le nom du médecin dévolu à la permanence des soins, sous réserve d’avoir préalablement adressé au Conseil de l’Ordre la liste nominative des médecins participant à la permanence des soins. Ce tableau est transmis, au plus tard 45 jours avant sa mise en œuvre au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins pour qu’il le valide et le complète, le cas échéant, après avis des organisations départementales représentatives des médecins libéraux et des centres de santé concernés.
Le Conseil Départemental transmet le tableau, au plus tard 10 jours avant sa mise en œuvre, au Préfet, au SAMU, aux médecins concernés, aux caisses d’assurance maladie et, sur leur demande, aux organisations représentatives au niveau national des médecins libéraux représentées au niveau départemental. Si, à l’issue de cette procédure, le tableau reste incomplet, le Préfet procède le cas échéant aux réquisitions nécessaires.
Il appartient au médecin inscrit sur le tableau de permanence de trouver, en cas d’indisponibilité, un médecin remplaçant et de transmettre le changement sans délai au Conseil de l’Ordre, au SAMU-Centre-15 et à l’A.M.R.V. Un tableau de garde actualisé sera transmis chaque mois a posteriori, par l’A.M.R.V. aux caisses d’assurance maladie en vue de la rémunération des astreintes.
ARTICLE 10 : Expérimentation Afin de garantir la permanence et l’équité d’accès aux soins, des protocoles d’expérimentation portant sur la sectorisation ou sur l’organisation même de la permanence pourront être mis en place, à la demande des médecins, sur proposition du Conseil de l’Ordre, après avis de la D.D.A.S.S. et du S.A.M.U. le cas échéant. Le protocole d’expérimentation devra être validé par le Préfet et son bilan soumis au Sous-Comité Médical puis au CODAMUPS qui suivront.
ARTICLE 11 : Evaluation Une évaluation de l’organisation et du fonctionnement de la permanence des soins sera présentée au moins une fois par an lors d’une séance du CODAMUPS, afin d’examiner les ajustements nécessaires. Les critères relatifs au suivi du dispositif départemental sont définis en annexe 5. ARTICLE 12 : Durée La révision intervient au plus tard tous les 3 ans. ARTICLE 13 : Abrogation L’arrêté 04 DAS n°816 portant validation du cahier des charges fixant les conditions d’organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire est abrogé au 30 avril 2008. ARTICLE 14 : Application Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Président du Conseil de l’Ordre des Médecins de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 29 avril 2008
LE PREFET,
Thierry LATASTE 57
ARRETE 08 DAS N°334 portant sectorisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire sur le département de la Vendée.
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : Dispositions générales A compter du 1er mai 2008, les secteurs 21 et 22 sont regroupés pour former le nouveau secteur 8.01 (voir annexe 1).
L’organisation territoriale de la permanence des soins assurée par les médecins généralistes libéraux sur la Vendée est fondée sur un découpage du département en 27 secteurs.
Ces secteurs sont définis par une répartition des communes du département (Annexe1) visualisée par cartographie (Annexe 2). A chaque secteur correspond un seul médecin de permanence. ARTICLE 2 : Dispositions particulières générales La présente organisation devra pouvoir évoluer en cas de recrudescence éventuelle de l'activité.La sectorisation peut aussi être adaptée dans le sens d'un regroupement de secteurs adjacents pour répondre à des situations particulières, conformément au cahier des charges départemental de la permanence des soins. ARTICLE 3 : Dispositions particulières permanentes à certains secteurs Compte tenu de la population desservie, la permanence des soins repose sur : . Astreinte de 2 médecins les dimanches et jours fériés pour les secteurs suivants : - secteur 1
- secteur 15
- secteur 10
- secteur 5.02
- secteur 5.03 en cas de besoin
. Regroupement les weekends et jours fériés :
- secteurs 12 et 14
- secteurs 17 et 20.
ARTICLE 4 : Dispositions particulières pour la période estivale Pour répondre aux besoins en période d'affluence saisonnière sur certaines zones :
- les secteurs 8.01, 8, 12, 14 et 23 sont temporairement dédoublés en 8.01 bis, 8 bis, 12 bis, 14 bis, et 23 bis (annexe 3) - le secteur 19 se voit attribuer deux médecins d'astreinte
- le secteur 16 de l'Ile d'Yeu se voit attribuer deux médecins d'astreinte les weekends et jours fériés. Du 1er juillet au 31 août 2008, les astreintes du secteur 16 sont doublées (weekends, jours fériés, et semaine). ARTICLE 5 : Dispositions relatives à la révision La sectorisation fera l'objet d'un réexamen annuel. A titre expérimental, la sectorisation pourra être modifiée, à la demande des médecins, sur proposition du Conseil de l’Ordre et après avis de la DDASS. Le protocole d’expérimentation devra être validé par le Préfet et son bilan soumis au sous-comité médical puis au CODAMUPS qui suivront.
ARTICLE 6 : Abrogation L’arrêté 05 DAS n°1317 en date du 8 novembre 2005 portant sectorisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire sur le département de la Vendée est abrogé au 30 avril 2008. ARTICLE 7 : Exécution Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 29 avril 2008
LE PREFET,
Thierry LATASTE
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTE N°2008/DRASS/85 U/02 relatif à la nomination des membres du conseil d’administration de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la Vendée. LE PREFET DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
Article 1 Sont nommés membres du conseil d’administration de l’union de recouvrement des cotisations sécurité sociale et d’allocations familiales de la Vendée :
En tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de : 1) la confédération générale du travail (CGT) :
titulaires :
y M. Hubert FOISSEAU
y M. Jean-Marie POUVREAU
suppléants :
y M. Roger GEFFARD
y M. Richard DEBORDE
2) la confédération générale du travail-force ouvrière (CGT-FO) :
titulaires :
y M. Philippe ROCHETEAU
y M. Jean REGOURD 58
suppléants :
y M. Sébastien COULON-FEBVRE
y M. André ARNOUX
3) la confédération française démocratique du travail (CFDT) :
titulaires :
y M. Jean-Yves RENAUD
y M. Laurent BAUDIN
suppléants :
y M. Jacques PEZARD
y non désigné à ce jour
4) la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
titulaire :
y M. Guy GATTEAU
suppléant :
y M. Philippe CALLEAU
5) la confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) :
titulaire :
y M. Gabriel MARTINEAU
suppléant :
y non désigné à ce jour
En tant que représentant des employeurs et sur désignation :
1) du mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
titulaires :
y M. Jean-Pierre TORTUYAUX
y M. Michel FARDIN
y M. Loïc GRENON
suppléants :
y M. Jean-Pierre GALLOCHER
y M. Pascal FRANCHETEAU
y non désigné à ce jour
2) de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) titulaire :
y M. Robert JOUSSET
suppléant :
y M. Michel GUICHETEAU
3) de l'union professionnelle artisanale (UPA) :
titulaire :
y M. Dominique LOISEAU
suppléant :
y Mme Françoise FONTENEAU
En tant que représentant des travailleurs indépendants et sur désignation de : 1) la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) titulaire :
y M. Frédérik GUILLAUME
suppléant :
y M. Didier COSTESEQUE
2 de l'union professionnelle artisanale (UPA) :
titulaire :
y M. Jean-Charles AUGIZEAU
suppléant :
y M. Yvon MALLARD
3) l’union nationale des professions libérales (UNPL) et la chambre nationale des professions libérales (CNPL), conjointement :
titulaire :
y non désigné à ce jour
suppléant :
y non désigné à ce jour
En tant que personnes qualifiées :
y M. François CANTRYN
y M. Michel GUILLOUX
y M. Jean-Marie LOISON
y M. Jean-Yves MORNET
Article 2 L’arrêté n° 2006/DRASS/85 U/01 du 12 décembre 2006 est abrogé. Article 3: Le secrétaire général pour les affaires régionales et le préfet de la Vendée, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et à celui de la préfecture du département de la Vendée. Fait à Nantes, le 25 avril 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Jean-Pierre PARRA. 59
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRETE N° 191/2008/85 portant notification des dotations financées par l'assurance maladie Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE
LE DIRECTEUR
de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au annuel au Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE – N° FINESS 85 0 000035 est fixé pour l'année 2008, aux articles 2 à 5 du présent arrêté pour un montant global de 8 881 877 euros.
Article 2 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L 162-22-12 du code de la sécurité sociale est fixé à :1 129 327 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de l'accueil et de traitement des urgences ; Article 3 : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 106 623 €. Article 4 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 645 927 €.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification ;
Article 7 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 20 mars 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale de L’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 196/2008/85 portant notification des dotations financées par l'assurance maladie à l’association EVEA de la ROCHE SUR YON
LE DIRECTEUR
de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation annuelle de financement à la structure « Centre Les Métives » gérée par l’association EVEA de LA ROCHE SUR YON –N° FINESS 85 000 213 0 est fixé à 2 436 533 euros pour l'année 2008.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification ;
Article 3 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 20 mars 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale de L’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 198/2008/85 Portant notification des dotations financées par l'assurance maladie Au Centre de médecine Physique et de Réadaptation de ST JEAN DE MONTS LE DIRECTEUR
de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation annuelle de financement au Centre de Médecine Physique et de Réadaptation de SAINT JEAN DE MONTS – N° F.I.N.E.S.S. 85 0 002403 - est fixé à 10 168 571 euros pour l'année 2008.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification ;
Article 3 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 20 mars 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale de L’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe PAILLE 60
ARRETE N° 199/2008/85 Portant notification des dotations financées par l'assurance maladie à l’Association pour la Réadaptation et l’Intégration par l’Accompagnement (ARIA 85) LE DIRECTEUR
de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation annuelle de financement à la structure « Centre de Post-Cure Psychiatrique » gérée par l’Association pour la Réadaptation et l’Intégration par l’Accompagnement (ARIA 85) de LA ROCHE SUR YON, regroupant les ateliers thérapeutiques à cadre industriel des « Bazinières » et à cadre agricole de « La Vergne », le foyer de post-cure « La Fontaine » , le foyer de post-cure de « La Porte Saint Michel » et l’atelier thérapeutique « Sud Vendée »– N° F.I.N.E.S.S. 85 000 338 5 - est fixé à 3 652 180 euros pour l'année 2008
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification ;
Article 7 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 20 mars 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale de L’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 201/2008/85 Portant notification des dotations financées par l'assurance maladie au Centre de Réadaptation Fonctionnelle « Villa Notre Dame » de ST GILLES CROIX DE VIE LE DIRECTEUR
de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation annuelle de financement au Centre de Réadaptation Fonctionnelle « Villa Notre Dame » de SAINT GILLES CROIX DE VIE – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 035 7 - est fixé à 5 118 488 euros pour l'année 2008.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification ;
Article 3 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 20 mars 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale de L’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 211/2008/85 Portant notification des dotations financées par l'assurance maladie au Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » de CHALLANS LE DIRECTEUR
de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » - N° FINESS 85 000 901 0 - est fixé pour l'année 2008, aux articles 2 à 5 du présent arrêté pour un montant global de 18 829 203 euros.
Article 2 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L 162-22-12 du code de la sécurité sociale est fixé à :- 1 465 398 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de l'accueil et de traitement des urgences ; Article 3 : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 035 215 €. Article 4 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 12 151 704 €.
Article 5 : Le montant du forfait global de soins de l’unité de soins de longue durée est fixé pour l’année 2008 à 2 176 786 €. Ce montant est réparti comme suit :
- 1 063 411 euros pour le site de CHALLANS (EHPAD – N° F.I.N.E.S.S. 85 0 0003377) - 1 113 375 euros pour le site de MACHECOUL (USLD – N° F.I.N.E.S.S. 44 0 021202) Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification ;
Article 7 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 20 mars 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale de L’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe PAILLE 61
ARRETE N°267/2008/85 fixant le montant des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité déclarée en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du mois de janvier 2008 du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE
LE DIRECTEUR
de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
ARRETE
Article 1er : Le montant dû au Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 003 5 au titre de la valorisation de l'activité déclarée pour le mois de janvier 2008 est égal à 1 237 688 ,59 euros Ce montant se décompose de la façon suivante :
1) la part tarifée à l'activité est égale à 1 235 809 ,06 €, soit :
- 1 111 943,98 € au titre de l'activité d'hospitalisation,
- 123 865,08 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE, 2) la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à 1 879,53. €.
Article 2 : Le Directeur de l'établissement et le directeur de la caisse Primaire d’Assurance Maladie. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée
Fait à Nantes, le 31 mars 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale de L’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N°268/2008/5 fixant le montant des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité déclarée en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du mois de janvier 2008 du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan
LE DIRECTEUR
de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
ARRETE
Article 1er : Le montant dû à l'établissement « Loire Vendée Océan » de CHALLANS – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 901 0 au titre de la valorisation de l'activité du mois de janvier 2008 est égal à 1 912 598 31 €. Ce montant se décompose de la façon suivante :
1) la part tarifée à l'activité est égale à 1 890 216,35 €, soit :
- 1 863 403,74 € au titre de l'activité d'hospitalisation,
- 26 812,61 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE, 2) la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à 918 ;90. €.
3) la part des produits et prestations mentionnées au même article est égale à 21 463,06 €. Article 2 : Le Directeur de l'établissement et le directeur de la caisse Primaire d’Assurance Maladie. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 31 mars 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale de L’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N°3142008/5 fixant le montant des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité déclarée en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du mois de février 2008 du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan
LE DIRECTEUR
de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
ARRETE
Article 1er : Le montant dû à l'établissement « Loire Vendée Océan » de CHALLANS – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 901 0 au titre de la valorisation de l'activité du mois de février 2008 est égal à 2 557 979.79 €. Ce montant se décompose de la façon suivante :
1) la part tarifée à l'activité est égale à 2 495 238,43 €, soit :
- 2 154 766,92 € au titre de l'activité d'hospitalisation,
- 340 471,51 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE, 2) la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à 1 706,14. €.
3) la part des produits et prestations mentionnées au même article est égale à 61 035,22 €. Article 2 : Le Directeur de l'établissement et le directeur de la caisse Primaire d’Assurance Maladie. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 9 avril 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale de L’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe PAILLE 62
ARRETE N°3137/2008/85 fixant le montant des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité déclarée en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du mois de février 2008 du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE
LE DIRECTEUR
de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
ARRETE
Article 1er : Le montant dû au Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 003 5 au titre de la valorisation de l'activité déclarée pour le mois de février 2008 est égal à 1 325 361.59 euros Ce montant se décompose de la façon suivante :
1) la part tarifée à l'activité est égale à 1 320 329,30 €, soit :
- 1 233 115.67 € au titre de l'activité d'hospitalisation,
- 87 213.63 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE, 2) la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à 5 032.29. €.
Article 2 : Le Directeur de l'établissement et le directeur de la caisse Primaire d’Assurance Maladie. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée
Fait à Nantes, le 9 avril 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale de L’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe PAILLE
CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE
DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FAMILLE
ARRÊTÉ 2008 DSF-ASE N° 5 portant décision d’autorisation budgétaire et fixant le(s) prix de journée applicable(s) aux personnes hébergées “Foyer L'Aisi La Roche Sur Yon LA ROCHE SUR YON Pour l’année 2008 LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GENERAL LE PRÉFET DE LA VENDÉE ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, sont autorisées comme suit pour l’établissement désigné ci-après : Foyer L'Aisi La Roche Sur Yon
18 Rue du 93 ème RI
85000 LA ROCHE SUR YON
• Les dépenses prévisionnelles
- Groupe 1 : Dépenses afférentes à l’exploitation courante : 108 073,74 €
- Groupe 2 : Dépenses afférentes au personnel : 620 343,07 €
- Groupe 3 : Dépenses afférentes à la structure : 174 109,00 €
• Les recettes prévisionnelles
- Groupe 1 : Produits de la tarification : 967 870,14 €
- Groupe 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation 2 001,00 €
- Groupe 3 : Produits financiers et produits non encaissés : 4 083,00 €
Les tarifs précisés à l’article 2 sont calculés en prenant en compte les résultats suivants : Excédent : 0,00 €
Déficit : -71 428,33 €
ARTICLE 2 – Le(s) prix de journée applicable(s) aux personnes hébergées dans l'établissement désigné à l’article 1 er est (sont) fixé(s) ainsi qu’il suit à compter du 1er avril 2008:
Prix de Journée 194,99 €
Ce(s) tarif(s) prend en compte les produits encaissés entre le 1 er janvier et la veille de la date d’application du présent arrêté 63
ARTICLE 3- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale : M.A.N - 6, Rue René Viviani - 44062 NANTES Cedex 02 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres requérants. ARTICLE 4 – La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur de la Solidarité et de la Famille par intérim, le Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Président du Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement intéressé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Conseil Général et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché dans les locaux de l'établissement. LA ROCHE SUR YON , le 26 février 2008
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GENERAL
DU DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Pour le Président,
Le Directeur Général des Services du Département
Franck VINCENT
LA ROCHE SUR YON, le 17 mars 2008
LE PRÉFET
DU DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Thierry LATASTE
ARRÊTÉ 2008 DSF-ASE N° 6 portant décision d’autorisation budgétaire et fixant le(s) prix de journée applicable(s) aux personnes hébergées “Les lauriers Maison De Lattre La Roche sur Yon LA ROCHE SUR YON Pour l’année 2008 LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GENERAL LE PRÉFET DE LA VENDÉE ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, sont autorisées comme suit pour l’établissement désigné ci-après : Les lauriers Maison De Lattre La Roche sur Yon
13 Avenue De lattre
85000 LA ROCHE SUR YON
• Les dépenses prévisionnelles
- Groupe 1 : Dépenses afférentes à l’exploitation courante : 51 214,34 €
- Groupe 2 : Dépenses afférentes au personnel : 510 176,18 €
- Groupe 3 : Dépenses afférentes à la structure : 85 159,66 €
• Les recettes prévisionnelles
- Groupe 1 : Produits de la tarification : 593 935,53 €
- Groupe 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation 857,00 €
- Groupe 3 : Produits financiers et produits non encaissés : 0,00 €
Les tarifs précisés à l’article 2 sont calculés en prenant en compte les résultats suivants : Excédent : 51 757,65 €
Déficit : 0,00 €
ARTICLE 2 – Le(s) prix de journée applicable(s) aux personnes hébergées dans l'établissement désigné à l’article 1 er est (sont) fixé(s) ainsi qu’il suit à compter du 1er avril 2008:
Prix de Journée 229,12 €
Ce(s) tarif(s) prend en compte les produits encaissés entre le 1 er janvier et la veille de la date d’application du présent arrêté
ARTICLE 3- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale : M.A.N - 6, Rue René Viviani - 44062 NANTES Cedex 02 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres requérants. ARTICLE 4 – La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur de la Solidarité et de la Famille par intérim, le Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Président du Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement intéressé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Conseil Général et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché dans les locaux de l'établissement. LA ROCHE SUR YON , le 26 février 2008
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GENERAL
DU DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Pour le Président,
Le Directeur Général des Services du Département
Franck VINCENT
LA ROCHE SUR YON, le 17 mars 2008
LE PRÉFET
DU DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Thierry LATASTE 64
ARRÊTÉ 2008 DSF-ASE N° 7 portant décision d’autorisation budgétaire et fixant le(s) prix de journée applicable(s) aux personnes hébergées “Les Lauriers Foyer Arcole La Roche Sur Yon LA ROCHE SUR YON Pour l’année 2008 LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GENERAL LE PRÉFET DE LA VENDÉE ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, sont autorisées comme suit pour l’établissement désigné ci-après : Les Lauriers Foyer Arcole La Roche Sur Yon
94 rue Arcole
85000 LA ROCHE SUR YON
• Les dépenses prévisionnelles
- Groupe 1 : Dépenses afférentes à l’exploitation courante : 58 963,60 €
- Groupe 2 : Dépenses afférentes au personnel : 494 996,60 €
- Groupe 3 : Dépenses afférentes à la structure : 101 714,92 €
• Les recettes prévisionnelles
- Groupe 1 : Produits de la tarification : 595 660,07 €
- Groupe 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation 857,00 €
- Groupe 3 : Produits financiers et produits non encaissés : 0,00 €
Les tarifs précisés à l’article 2 sont calculés en prenant en compte les résultats suivants : Excédent : 59 158,05 €
Déficit : 0,00 €
ARTICLE 2 – Le(s) prix de journée applicable(s) aux personnes hébergées dans l'établissement désigné à l’article 1 er est (sont) fixé(s) ainsi qu’il suit à compter du 1er avril 2008:
Prix de Journée 206,81 €
Ce(s) tarif(s) prend en compte les produits encaissés entre le 1 er janvier et la veille de la date d’application du présent arrêté
ARTICLE 3- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale : M.A.N - 6, Rue René Viviani - 44062 NANTES Cedex 02 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres requérants. ARTICLE 4 – La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur de la Solidarité et de la Famille par intérim, le Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Président du Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement intéressé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Conseil Général et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché dans les locaux de l'établissement. LA ROCHE SURYON , le 26 février 2008
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GENERAL
DU DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Pour le Président,
Le Directeur Général des Services du Département
Franck VINCENT
LA ROCHE SUR YON, le 17 mars 2008
LE PRÉFET
DU DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Thierry LATASTE
ARRÊTÉ 2008 DSF-ASE N° 8 portant décision d’autorisation budgétaire et fixant le(s) prix de journée applicable(s) aux personnes hébergées “Les Lauriers Service Extérieur La Roche Sur Yon LA ROCHE SUR YON Pour l’année 2008 LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GENERAL LE PRÉFET DE LA VENDÉE ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, sont autorisées comme suit pour l’établissement désigné ci-après : Les Lauriers Service Extérieur La Roche Sur Yon
6 Rue du Passage
85000 LA ROCHE SUR YON
• Les dépenses prévisionnelles
- Groupe 1 : Dépenses afférentes à l’exploitation courante : 54 699,28 €
- Groupe 2 : Dépenses afférentes au personnel : 247 837,88 €
- Groupe 3 : Dépenses afférentes à la structure : 122 914,36 €
• Les recettes prévisionnelles
- Groupe 1 : Produits de la tarification : 355 395,94 €
- Groupe 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
- Groupe 3 : Produits financiers et produits non encaissés : 0,00 €
Les tarifs précisés à l’article 2 sont calculés en prenant en compte les résultats suivants : Excédent : 70 055,58 €
Déficit : 0,00 € 65
ARTICLE 2 – Le(s) prix de journée applicable(s) aux personnes hébergées dans l'établissement désigné à l’article 1er est (sont) fixé(s) ainsi qu’il suit à compter du 1er avril 2008:
Prix de Journée 107,08 €
Ce(s) tarif(s) prend en compte les produits encaissés entre le 1er janvier et la veille de la date d’application du présent arrêté
ARTICLE 3- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale : M.A.N - 6, Rue René Viviani - 44062 NANTES Cedex 02 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres requérants. ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur de la Solidarité et de la Famille par intérim, le Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Président du Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement intéressé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Conseil Général et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché dans les locaux de l'établissement. LA ROCHE SUR YON , le 26 février 2008
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GENERAL
DU DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Pour le Président,
Le Directeur Général des Services du Département
Franck VINCENT
LA ROCHE SUR YON, le 17 mars 2008
LE PRÉFET
DU DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Thierry LATASTE
CONCOURS
CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL MULTISITE LA ROCHE SUR YON – LUÇON - MONTAIGU
AVIS de recrutement sans concours
Site de la Roche sur Yon 4 postes d’Agent des Services Hospitaliers Qualifié Site de Montaigu 3 postes d’Agent des Services Hospitaliers Qualifié Le décret n°2007-1188 du 3 août 2007 permet le recrutement sans concours dans le corps des Agents des Services Hospitaliers Qualifiés par une commission constituée à cet effet ;
Les postes à pourvoir sont les suivants :
¾ Site de la Roche sur Yon :
. 4 postes d’Agent des Services Hospitaliers Qualifié
¾ Site de Montaigu :
. 3 postes d’Agent des Services Hospitaliers Qualifié
Les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
¾ Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée.
Constitution du dossier de candidature :
¾ Une lettre de candidature.
¾ Un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant la durée. Les dossiers de candidature complets doivent être adressés à la Direction du Personnel et de la Formation du site de la Roche sur Yon au plus tard le 22 juin 2008, le cachet de la poste faisant foi. Modalités du recrutement :
La sélection des candidats est confiée à une commission, composée d’au moins trois membres, dont un au moins est extérieur à l’établissement dans lequel les emplois sont à pourvoir.
Au terme de l’examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionne ceux dont elle a retenu la candidature. La commission se prononce en prenant notamment en compte des critères professionnels. A l’issue des auditions, la commission arrête, par ordre d’aptitude, la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. Les candidats sont nommés dans l’ordre de la liste. La liste des candidats déclarés aptes demeure valable jusqu’à la date d’ouverture du recrutement suivant. Fait à La Roche sur Yon, le 15 avril 2008. 66
HÔPITAL LOCAL St Alexandre
AVIS DE CONCOURS
CONCOURS EXTERNE sur titres en vue de pourvoir 1 poste de maître ouvrier au service logistique. LE DIRECTEUR,
DECIDE
Article 1 :Un concours externe sur titres en vue de pourvoir 1 poste de maître ouvrier au service logistique sera organisé dans l'établissement à partir du 15 mai 2008.
Article 2 :Ce concours est ouvert aux candidats, femmes et hommes, remplissant les conditions prévues au statut général des fonctionnaires et titulaires soit de deux diplômes de niveau V ou de deux qualifications reconnues équivalentes,soit de deux certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles délivrées dans une ou plusieurs spécialités, soit de deux équivalences délivrées par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emploi de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours, soit encore de deux diplômes au moins équivalents figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargée de la santé.
Article 3 :Tous les renseignements concernant l'emploi proposé sont à prendre auprès du service des ressources humaines de l'établissement.
Article 4 :Les dossiers de candidature, adressés à Monsieur le Directeur de l'Hôpital Local de Mortagne sur Sèvre, devront parvenir au plus tard le 25 avril 2008.
Fait à Mortagne sur sèvre, le 13 mars 2008.
Le Directeur,
C. MÖLLER.
FOYER DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE LA ROCHE SUR YON
AVIS DE CONCOURS externe sur titres pour le recrutement
d’un ouvrier professionnel qualifie
Maintenance de bâtiment et de collectivité
Un concours externe sur titre est ouvert au Département de Vendée, Foyer Départemental de l’Enfance, Gilbert de Guerry à la Roche sur Yon, le 25 juin 2008, en application de l’article 13 du décret n°2007-1185 du 3 août 2007 modifiant le décret n°91-45 du 14 janvier 1991, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d’automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d’Ouvrier Professionnel Qualifié vacant au Foyer Départemental de l’Enfance Gilbert de Guerry. Peuvent faire acte de candidature les titulaires, soit :
• D’un diplôme de niveau V ou d’une qualification reconnue équivalente ; • D’une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités ;
• D’une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emploi de la fonction publique ; • D’un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre charge de la santé. Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) à : Madame la Directrice
Foyer Départemental de l’Enfance
Gilbert de Guerry
BP 659
85016 LA ROCHE SUR YON
Les demandes écrites d’admission à concourir doivent parvenir, avant le 15 juin 2008, accompagnées des pièces suivantes : • Un curriculum vitae sur papier libre accompagné d’une lettre de motivation. • Une copie des diplômes ou certificats dont les candidats sont titulaires. • Un justificatif de leur identité.
La Roche sur Yon, le 29 avril 2008. 67
DIVERS
CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
DECISION 08-08 relative à un traitement de données à caractère personnel concernant l’expérimentation en Maine et Loire de neutralisation de la carte vitale 1 pour activer la carte vitale 2 LE DIRECTEUR GENERAL
de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole
DECIDE
Article 1er Il est crée au sein des organismes de mutualité sociale agricole un traitement automatisé d’informations à caractère personnel destiné à permettre à un prestataire de services de mener une enquête de satisfaction auprès d’une partie de la population concernée par l’expérimentation. Pour ce faire, la MSA réalise une liste des assurés du canton de Beaupréau porteur de carte Vitale, liste comportant les informations permettant d’identifier ces assurés et les étapes réalisées dans le processus de mise en œuvre de la nouvelle carte Vitale.
L’opération est prévue pour une durée de 3 mois.
Les données seront conservées jusqu’à la décision de généralisation ou non de la solution expérimentée. Article 2 Les informations concernées par ce traitement sont :
- données d’identification du bénéficiaire,
- adresse
Article 3 Les destinataires des informations visées à l’article 2 sont :
- La caisse de MSA 49
- la CCMSA via la Direction de la Maîtrise d’Ouvrage (DMOC)
- TNS HEALTHCARE – Sofres prestataire de services
Article 4:Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant auprès du directeur de la MSA 49 dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement. Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant et/ou choisir de ne pas répondre à l’enquêteur, prestataire de services.
Article 5:Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et le Directeur de Mutualité Sociale Agricole du Maine et Loire sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de la présente décision. Le Correspondant à la protection des données à caractère personnel
Christian FER
Fait à Bagnolet, le 25 Mars 2008
Le Directeur Général de la Caisse
Centrale de la Mutualité Sociale Agricole
Yves HUMEZ
« Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la MSA de la Vendée est conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse pour ce qui le concerne. Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement. Il s’exerce auprès du Directeur de la Caisse ou de l’organisme de MSA. ». A la Roche sur Yon, le 7 avril 2007
Le Directeur Général,
Damien BERNÈS.
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
ARRETE Fixant la composition et le fonctionnement de la commission d’appel d’offres du S.G.A.P. OUEST LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
ARTICLE 1er : Sous réserve des dispositions de l’article 2 du présent arrêté, la composition de la commission d’appel d’offres relevant de la compétence du S.G.A.P. Ouest est fixée comme suit : a) sont membres de la commission avec voix délibérative :
* PRESIDENT : le préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, suppléé par le secrétaire général adjoint pour l’administration de la police ou par le directeur de l’administration et des finances ou par le chef du bureau des achats et des marchés publics, * le directeur de l’administration et des finances du Secrétariat Général pour l’Administration de la Police, * le chef du bureau zonal des achats et des marchés publics ou son représentant, * le directeur de l’équipement et de la logistique du Secrétariat Général pour l’Administration de la Police ou son représentant, pour les dossiers relevant de sa compétence,
* le chef du bureau des affaires immobilières ou son représentant, pour les dossiers relevant de sa compétence, * le chef du Service Zonal des Systèmes d’Information et de Communication ou son représentant, pour les dossiers relevant de sa compétence, 68
b) sont membres de la commission avec voix consultative :
* le fonctionnaire du bureau chargé de la préparation de la consultation, assurant le secrétariat de la commission. * le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d’Ille-et-Vilaine ou son représentant.
* le trésorier payeur général du département d’Ille-et-Vilaine ou son représentant, c) peuvent également assister à la commission :
* le préfet territorialement compétent ou son représentant pour les opérations immobilières faisant l’objet de la consultation, * le maître d’œuvre concepteur du projet immobilier faisant l’objet de la consultation ou son représentant, * tout fonctionnaire de l’Etat ou expert appartenant au secteur privé désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l’objet de la consultation,
* le(s) chef(s) de service(s) bénéficiaire(s) de la prestation ou son (leur) représentant(s), ARTICLE 2 : Pour la procédure propre aux marchés de conception-réalisation (article 69), aux concours (article 70) et aux marchés de maîtrise d’œuvre (article 74), un jury de concours est désigné spécifiquement pour chaque opération. Il est constitué à partir de la commission d’appel d’offres.
Pour les marchés de conception-réalisation, le pouvoir adjudicateur désigne des maîtres d’œuvre qui viennent s’ajouter aux membres du jury. Ces maîtres d’œuvre sont indépendants des candidats et du pouvoir adjudicateur. Ils sont compétents au regard de l’ouvrage à concevoir et de la nature des prestations à fournir pour sa conception. Ils représentent au moins un tiers du jury.
Pour les concours, le président du jury désigne comme membres du jury, en tant que de besoin, des personnalités dont il estime que la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours, sans que le nombre de ces personnalités puisse excéder cinq.
Lorsqu’une qualification ou expérience particulière est exigée des candidats pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doivent avoir la même qualification ou la même expérience. Tous les membres du jury ont voix délibérative.
ARTICLE 3 : La commission d’appel d’offres ne peut délibérer que lorsque la moitié plus un des membres concernés par l’opération, ayant voix délibérative, dont le président, sont présents.
ARTICLE 4 : La commission d’appel d’offres procède aux opérations définies par le code des marchés publics. ARTICLE 5 : Les règles de fonctionnement de la commission d’appel d’offres sont établies dans le respect des dispositions réglementaires précitées afin d’assurer le respect de l’égalité entre les candidats et la confidentialité de leurs offres. ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral du 15 mai 2007 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d’appel d’offres du S.G.A.P. Ouest est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général adjoint pour l’administration de la police, le directeur de l’administration et des finances, le directeur de l’équipement et de la logistique et le chef du Service Zonal des Systèmes d’Information et de Communication, pour ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à chacun des membres composant la commission et qui sera affiché et inséré au recueil des actes administratifs des régions Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Haute-Normandie et Pays de la Loire et au recueil administratif des vingt départements correspondants. Fait à RENNES, le 07 avril 2008
Par délégation,
Le Préfet délégué pour la sécurité et la défense,
Fabien SUDRY
Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Imprimerie Préfecture de la Vendée