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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2008 01
Document publié le Vendredi 11 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2008 01)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ISSN 0984-2543
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 2008/01
__________________
Document affiché en préfecture le 11 Janvier 2008 1
CABINET DU PRÉFET
Convention de coordination Etat-police municipale Commune de la BARRE de MONTS Page 7
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES,DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
ARRETE N° 07.SRHML.279 désignant les candidats inscrits sur la liste principale et la liste complémentaire, établie dans le cadre du recrutement de deux agents administratifs de 2ème classe par la voie du PACTE,(parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriales, hospitalière et de l’Etat) à la préfecture de la Vendée
Page 7
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ARRETE DRLP/2 2007/N° 755 DU 9 AOUT 2007 Renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire pour une période de 6 ans de l’établissement secondaire de la SARL FRADET, sis à SAINT JEAN DE MONTS – Le Clousis
Page 7
ARRETE DRLP/2 2007/N° 1105 DU 29 NOVEMBRE 2007 Portant agrément de M. Alain CORCY en qualité de garde particulier sur le territoire de la commune de CHAILLE SOUS LES ORMEAUX Page 8
ARRETE DRLP/2 2007/N° 1114 bis DU 06 DECEMBRE 2007 Renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire pour une période de 6 ans de la « S.A.R.L. Entreprise SAUTREAU », sise à SAINT MICHEL EN L’HERM – 54 bis, rue du Bourdigal
Page 8
ARRETE DRLP/2 2007/N° 1118 DU 10 DECEMBRE 2007 Portant agrément de M. Mickaël LOUE en qualité de garde particulier sur le territoire de la commune d’AUBIGNY
Page 8
ARRETE DRLP/2 2007/N° 1124 DU 10 DECEMBRE 2007 Renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire pour une période de 6 ans de l’E.U.R.L. Christian ROYER sise à FOUSSAIS PAYRE – impasse de la Petite Mauzonnière
Page 9
ARRETE N°07-DRLP3/1133 portant désignation des médecins Sapeurs-Pompiers agrés pour éffectuer les visites médicales « groupe lourd » des Sapeurs-Pompiers volontaires ou professionnels Page 9
ARRETE DRLP/2 2007/N° 1133 bis DU 12 DECEMBRE 2007 Portant agrément de M. Luc GUIGNE en qualité de garde particulier sur les territoires des communes de LA ROCHE SUR YON et SAINT FLORENT DES BOIS
Page 10
ARRETE DRLP/2 2007/N° 1150 DU 21 DECEMBRE 2007 Fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour l’année 2008
Page 11
ARRETE N° 07 - D.R.L.P./1152 relatif aux annonces judiciaires et légales Page 12 EXTRAITS d’arrêtés portant déclaration d’utilité publique Page 13
DIRECTION DE L’ACTION INTERMINISTERIELLE
ARRETE N° 07-DAI/3 – 512 portant augmentation du montant de l’avance consentie au régisseur d’avance auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Vendée Page 13
AVIS Commission départementale d'Equipement Commercial Affichage d'une décision en mairie Page 14
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES,DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE PREFECTORAL N° 07/DRCTAJE/1/462 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 95-DRLP/1410 délivré à la Société Voyages Grolleau à MORTAGNE-SUR-SEVRE
Page 14
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2008/01
____
Document affiché en préfecture le 11 Janvier 2008 2
SOUS-PRÉFECTURES
SOUS-PRÉFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
ARRETE N° 07/SPF/161 portant agrément de M. John BOULAIS en qualité de garde particulier. sur le territoire des communes de LA FLOCELLIERE, LE BOUPERE, POUZAUGES et SAINT MICHEL MERCURE Page 15
ARRÊTÉ N° 07 SPF 164 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des transports scolaires de la région sud-ouest de FONTENAY-LE-COMTE
Page 15
ARRÊTÉ N° 07 SPF 166 portant modification des statuts de la Communauté de Communes VENDÉE- SÈVRE-AUTISE
Page 15
ARRETE N° 07/SPF/171 portant agrément de M. Claude MERLET en qualité de garde particulier. sur le territoire des communes de LA FLOCELLIERE, LE BOUPERE, POUZAUGES et SAINT MICHEL MERCURE Page 16
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES MARITIMES DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ N° 09 CM/DDAM Modifiant l’arrêté n° 2000 005/CM du 30 octobre 2000 portant plan de réaménagement de zone de cultures marines - lotissement dit de « La Table » Page 16
SERVICE REGIONAL DE L’INSPECTION DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
ARRETE Portant agrément de Mme Carine RAYNOND en qualité d'agent de contrôle de la Caisse de Mutualité Sociale de Vendée
page 17
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT
ARRETE N° 07 - DDE – 404 approuvant le projet « Parc Eolien,Procédure A » sur le territoire de la commune de l’ILE D’OLONNE
Page 17
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT DE LA VENDÉE
ARRETE N°07-DDAF- 85-2007-00046 autorisant au titre de la législation sur l'Eau et les milieux Aquatiques, la collecte et le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles sur le sol ou dans le sous sol, afférente aux extensions n°7 et 8 du Vendéopole de "La Mongie" sur le territoire de la commune des ESSARTS
Page 18
ARRETE N°07-DDAF- 85-2007-00056 AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et les milieux Aquatiques la collecte et le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles sur le sol ou dans le sous sol la constitution de bassin de rétention afférente à l'extension n°6 du Vendéopole de "La Mongie" sur le territoire de la commune de SAINTE FLORENCE
Page 20
ARRETE N°07-DDAF- 85-2007-00067 AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et les milieux Aquatiques la collecte et le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles sur le sol ou dans le sous sol, la constitution de bassin de rétention concernant les extensions n°3 et 4 du Parc d'Activités Vendée Atlantique sur le territoire des communes de SAINTE HERMINE et de SAINT JEAN de BEUGNE
Page 21
ARRETE N°07-DDAF- 780 L'Exploitation à Responsabilité Limitée (EARL) "Le Prieuré" est autorisée à créer un plan d'eau d'irrigation sur le territoire de la commune du BERNARD Page 23
ARRETE N° 07 /DDAF /898 défininissant les conditions d’octroi des dotetions issues de la réserve départementale de droits à paiement unique (D.P.U) pour 2007
Page 25
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE N° 2007-DDJS- 130 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Jeunes Acrobates et Gymnastes de Montaigu –A.J.A. Gym, dont le siège social est situé à MONTAIGU Page 26
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LA VENDÉE
DECISION ADMINISTRATIVE relative à la centralisation de la formalité de l’enregistrement (et de certaines déclarations)
Page 26 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 07-das –1050, modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2007 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail 85300 CHALLANS, géré par l’association « Les Papillons Blancs de Vendée »
Page 26
ARRETE N° 07-das –1051 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2007 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail «La Largère » 85410 THOUARSAIS BOUILDROUX, géré par l’association « Les Papillons Blancs de Vendée »
Page 27
ARRETE N° 07-das –1052 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2007 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail FONTENAY LE COMTE 85200, géré par l’association « Les Papillons Blancs de Vendée »
Page 27
ARRETE N° 07-das – 1053 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2007 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail «Util’85 » 85000 LA ROCHE SUR YON, géré par l’association « SAUVEGARDE 85 »
Page 28
ARRETE N° 07-das –1054, modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2007 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail 85150 LA MOTHE ACHARD, géré par l’association « Les Papillons Blancs de Vendée »
Page 29
ARRETE N° 07-das – 1055 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2007 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail « Yon et Bocage » 85140 LES ESSARTS, géré par l’association « AFDAEIM »
Page 29
ARRETE N° 07-das – 1056, modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2007 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail LES HERBIERS 85500, géré par l’association « Les Papillons Blancs de Vendée »
Page 30
ARRETE 07-das-1059 modifiant les prix de journée applicables à l’IME « Les Terres Noires » de LA ROCHE-SUR-YON pour l’exercice 2007
Page 30
ARRETE N° 07-das-1060 modifiant le prix de journée internat de la section d’accueil pour autistes de l’Institut Médico-Educatif « Les Terres Noires » de LA ROCHE-SUR-YON, au titre de l'exercice 2007 Page 31
ARRETE N° 07-das-1061 modifiant les prix de journée de la section d’accueil pour polyhandicapés de l’Institut Médico-Educatif « Les Terres Noires » de LA ROCHE-SUR-YON, au titre de l'exercice 2007 Page 32
ARRETE 07-das-1062 modifiant les prix de journée applicables à l’IME « Le Moulin Saint Jacques »de Montaigu pour l’année 2007
Page 33
ARRETE N° 07-das-1063 modifiant le prix de journée de la section d’accueil pour enfants et adolescents autistes de l’Institut Médico-Educatif « Le Moulin Saint Jacques » de Montaigu, au titre de l'exercice 2007 Page 33
ARRETE N° 07-das-1064 modifiant le prix de journée de la section d’accueil pour enfants et adolescents polyhandicapés de l’Institut Médico-Educatif « Le Moulin Saint Jacques » de MONTAIGU, au titre de l'exercice 2007
Page 34
ARRETE 07-das-1065 modifiant les prix de journée applicables à l’IME « Le Gué Braud » de FONTENAY- LE-COMTE pour l’année 2007
Page 35
ARRETE N° 07-das-1066 modifiant le prix de journée de la section d’accueil pour enfants et adolescents autistes de l’Institut Médico-Educatif « Le Gué Braud » de FONTENAY-LE-COMTE, au titre de l'exercice 2007
Page 36
ARRETE N° 07-das-1067 modifiant le prix de journée de la section d’accueil pour polyhandicapés de l’Institut Médico-Educatif « Le Gué Braud » de Fontenay-le-Comte, au titre de l'exercice 2007 Page 36
ARRETE 07-das-1068 modifiant le prix de journée applicable à l’IME « Le Hameau du Grand Fief » des HERBIERS pour l’année 2007
Page 37
ARRETE N° 07-das-1069 modifiant le prix de journée de la section d’accueil pour enfants et adolescents autistes de l’Institut Médico-Educatif « Le Hameau du Grand Fief » des HERBIERS, au titre de l'exercice 2007
Page 38
ARRETE N° 07-das-1070 modifiant le prix de journée de la section d’accueil pour polyhandicapés de l’institut médico-éducatif « Le Hameau du Grand Fief » des HERBIERS, au titre de l'exercice 2007 Page 38
ARRETE 07-das-1071 modifiant le prix de journée applicable à l’IME « La Guérinière » D’OLONNE-SUR- MER pour l’année 2007
Page 39
ARRETE N° 07-das-1072 modifiant le prix de journée de la section d’accueil pour enfants et adolescents autistes de l’Institut Médico-Educatif « La Guérinière » D’OLONNE-SUR-MER, au titre de l'exercice 2007 Page 40
ARRETE N° 07-das-1073 modifiant les prix de journée de la Maison d’Accueil Spécialisé (ADAPEI) « Les Chanterelles » de MOUILLERON LE CAPTIF au titre de l'exercice 2007 Page 40
ARRETE N° 07-das-1074 modifiant le montant du forfait soins de la structure « Foyer d’Accueil Médicalisé la Clairière » de POUZAUGES , au titre de l'exercice 2007
Page 41
ARRETE N° 07-das-1075 modifiant le montant du forfait soins de la structure « Foyer d’Accueil Médicalisé Haute Roche » de FONTENAY-LE-COMTE , au titre de l'exercice 2007 Page 41
ARRETE N° 07-das-1076 modifiant le montant du forfait soins de la structure « Foyer d’Accueil Médicalisé la Largère » de THOUARSAIS-BOUILDROUX , au titre de l'exercice 2007 Page 42
ARRETE 07-das-1089 modifiant les prix de journée applicables à l’IME « Le Pavillon » de SAINT FLORENT DES BOIS pour l’année 2007
Page 42
ARRETE N° 07-das-1090 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2007 pour le fonctionnement du SESSAD « Le Pavillon » implanté aux HERBIERS Page 43
ARRETE 07-das-1095 modifiant l’arrêté n°07-das-627 fixant les prix de journée applicables à l’IME « Le Val d’Yon » de la ROCHE-SUR-YON pour l’année 2007
Page 44 4
ARRETE N° 07-das-1096 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2007 pour le fonctionnement du SESSAD du Val d’Yon de LA ROCHE-SUR-YON, géré par l’association Sauvegarde 85
Page 44
ARRETE N° 07-das-1097 modifiant les prix de journée de l’Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique L’Alouette » de LA ROCHE-SUR-YON, au titre de l'exercice 2007
Page 45
ARRETE N° 07-das-1101 modifiant les prix de journée de la Maison d’Accueil Spécialisé « Résidence La Madeleine » de BOUIN au titre de l'exercice 2007
Page 46
ARRETE N° 07-das-1104 modifiant le montant du forfait soins de la structure « Foyer d’Accueil Médicalisé » de l’établissement public « Résidence La Madeleine » de BOUIN , au titre de l'exercice 2007 Page 46
ARRETE N° 07-das-1105 modifiant le montant du forfait soins de la structure foyer d’accueil médicalisé « Le Bocage » 85 140 LES ESSARTS au titre de l'exercice 2007
Page 47
ARRETE N° 07-das-1106 modifiant le montant du forfait soins de la structure « foyer d’accueil médicalisé de 15 places pour adultes handicapés » du foyer public « Les Hauts de Sèvre » de MORTAGNE-SUR-SEVRE, au titre de l'exercice 2007
Page 47
ARRETE N° 07-das-1107 modifiant le montant du forfait soins de la structure « foyer d’accueil médicalisé de 16 places pour adultes handicapés vieillissants » du foyer public « Les Hauts de Sèvre » de MORTAGNE- SUR-SEVRE au titre de l'exercice 2007
Page 47
ARRETE N° 07-das-1108 modifiant le montant du forfait soins de la structure foyer d’accueil médicalisé « Le Clos du Tail » 85 110 SAINT GERMAIN DE PRINCAY au titre de l'exercice 2007 Page 48
ARRETE 07 DDASS N° 1170 autorisant la demande de transfert de la pharmacie SNC HUBERT-PAUVERT à OLONNE SUR MER (licence n° 413)
Page 48
ARRETE 07 DDASS N° 1171 portant autorisation d’exploitation de l’officine de pharmacie FOUSSAIS- PAYRE
Page 49
ARRETE 07 DDASS N° 1172 portant autorisation d’exploitation de l’officine de pharmacie FOUSSAIS- PAYRE
Page 49
ARRETE 07 DDASS N°1176 portant autorisation d’exploitation de l'officine de pharmacie SARL PHARMACIE BRETEGNIER
Page 49
ARRETE N° 07-das – 1180 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2007 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail « Les Bazinières » 85000 LA ROCHE SUR YON, géré par l’association « ARIA 85 »
Page 50
ARRETE N° 07-das-1181 modifiant le prix de journée de l’IME « Les Trois Moulins » de FONTENAY-LE- COMTE géré par l’association ARIA 85, au titre de l’exercice 2007
Page 50
ARRETE N° 07-das-1182 modifiant le prix de séance du Centre Médico-Psycho-Pédagogique de LA ROCHE-SUR-YON,au titre de l'exercice 2007
Page 51
ARRETE N° 07-das-1216 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au CAMSP (CHD - La Roche sur Yon) au titre de l’exercice 2007 ARRETE N° 235-DSF/PMI-2007 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au CAMSP (CHD de La Roche-sur-Yon) . au titre de l’exercice 2007.
Page 52
ARRETE N° 07-das -1244 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2007 pour le fonctionnement du S.A.A.A.I.S, géré par l’association ARIA 85 Page 52
ARRETE N° 07-das-1245 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2007 pour le fonctionnement du S.S.E.S.D, géré par l’association ARIA 85 Page 53
ARRETE N° 07-das-1246 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2007 pour le fonctionnement du S.S.E.F.I.S pour déficients auditifs, géré par l’association ARIA 85 Page 54
ARRETE N° 07-das-1247 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2007 pour le fonctionnement du S.E.S.S.A.D - LA ROCHE SUR YON – CHALLANS – FONTENAY géré par l’association ARIA 85
Page 54
ARRETE N° 07-das-1248 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2007 pour le fonctionnement du SESSAD ADAPEI des HERBIERS Page 55
ARRETE N° 07-das-1249 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2007 pour le fonctionnement du SESSAD ADAPEI de FONTENAY LE COMTE Page 56
ARRETE N° 07-das-1250 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2007 pour le fonctionnement du SESSAD ADAPEI des « Terres Noires » de la Roche-Sur-Yon Page 56
ARRETE N° 07-das-1251 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2007 pour le fonctionnement du SESSAD ADAPEI de MONTAIGU Page 57
ARRETE N° 07-das-1252 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2007 pour le fonctionnement du SESSAD ADAPEI d’OLONNE-SUR-MER Page 58
ARRETE 07 DDASS N°1255 portant autorisation d’exploitation de l'officine de pharmacie de DOMPIERRE SUR YON
Page 58
ARRETE N° 07-das-1291 modifiant le montant du forfait soins de la structure « foyer d’accueil médicalisé pour adultes handicapés de moins de soixante ans » du foyer public « Les Hauts de Sèvre » de MORTAGNE-SUR-SEVRE,au titre de l'exercice 2007
Page 59
ARRETE N° 07-das – 1303, modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2007 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail LES HERBIERS 85500, géré par l’association « Les Papillons Blancs de Vendée »
Page 59
ARRETE N° 07-das –1304, modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2007 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail « Champrovent » 85400 SAINTE GEMME LA PLAINE, géré par l’association « Les Papillons Blancs de Vendée »
Page 60 5
ARRETE N° 07-das –1305 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2007 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail «La Largère » 85410 THOUARSAIS BOUILDROUX, géré par l’association « Les Papillons Blancs de Vendée »
Page 60
ARRETE N° 07-das –1306, modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2007 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail 85300 CHALLANS, géré par l’association « Les Papillons Blancs de Vendée »
Page 61
ARRETE N° 07-das –1307, modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2007 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail 85150 LA MOTHE ACHARD, géré par l’association « Les Papillons Blancs de Vendée »
Page 62
ARRETE N° 07-das – 1308, modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2007 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail LA GUYONNIERE 85600, géré par l’association « Les Papillons Blancs de Vendée »
Page 62
ARRETE N° 07-das –1309 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2007 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail FONTENAY LE COMTE 85200, géré par l’association « Les Papillons Blancs de Vendée »
Page 63
ARRETE N° 07-das – 1310, modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2007 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail LA ROCHE SUR YON 85000, géré par l’association « Les Papillons Blancs de Vendée »
Page 63
ARRETE N° 07-das – 1311, modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2007pour l’Etablissement d’Aide par le Travail « Les Trois Pigeons » 85110 CHANTONNAY, géré par l’association « Les Papillons Blancs de Vendée »
Page 64
ARRETE N° 07-das – 1312 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2007pour l’Etablissement d’Aide par le Travail « Yon et Bocage » 85140 LES ESSARTS, géré par l’association « AFDAEIM »
Page 65
ARRETE N° 07-das –1313 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2007 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail «Util’85 » 85000 LA ROCHE SUR YON, géré par l’association « SAUVEGARDE 85 »
Page 65
ARRETE N° 07-das –1314 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2007 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail «Les Quatre Vents » 85740 L’EPINE, géré par l’association « Les Quatre Vents »
Page 66
ARRETE 07-das-1315 modifiant l’arrêté 07-das-1240 fixant la dotation globale de soins du service de soins infirmiers à domicile pour personnes Agées de LES ESSARTS N° FINESS : 850023458 pour l’année 2007 Page 67
ARRETE 07-das-1316 modifiant l’arrêté 07-das-1169 fixant la dotation globale de soins du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées de SAINT GILLES CROIX DE VIE N° FINESS : 850020322 pour l’année 2007
Page 67
ARRETE 07 DDASS N°1317 portant autorisation d’exploitation de l’officine de pharmacie à MONTAIGU Page 68 ARRETE 07 DDASS N°1318 portant autorisation d’exploitation de l’officine de pharmacie MONTAIGU Page 68 ARRETE 07-das-1331 modifiant les prix de journée applicables à l’IME « Le Pavillon » de SAINT FLORENT DES BOIS pour l’année 2007
Page 68
ARRETE N° 07-das-1332 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2007 pour le fonctionnement du SESSAD « Le Pavillon » implanté aux HERBIERS Page 69
ARRETE N° 07-das-1347 modifiant le montant du forfait soins du foyer d’accueil médicalisé pour traumatisés crâniens « Vent d’Espoir » de NOTRE DAME DE MONTS au titre de l'exercice 2007 Page 70
ARRETE 07-das-1355 modifiant le montant de la dotation globale de soins du service de soins infirmiers à domicile pour personnes handicapées géré par l’ADMR de Vendée pour l’année 2007 Page 70
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRETE N° 037/2007/85 D modifiant la composition du conseil d’administration du Centre Hospitalier Départemental Multisite de LA ROCHE SUR YON
Page 71
ARRETE N° 038/2007/85 D modifiant la composition du conseil d’administration du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE
Page 71
ARRETE N° 265/2007/85 Fixant le montant de la dotation MIGAC de la Clinique St Charles Page 71 ARRETE N° 266/2007/85 Fixant le montant de la dotation MIGAC de la Clinique Sud Vendée Page 72 ARRETE N° 267/2007/85 Fixant le montant de la dotation MIGAC de la Clinique du Val d’Olonne Page 72 ARRETE N° 631/2007/85 Fixant le montant de la dotation MIGAC de la SA Clinique Saint Charles Page 72 ARRETE N° 632/2007/85 Fixant le montant de la dotation MIGAC de la SA Clinique du Val d'Olonnne Page 73 ARRETE N° 633/2007/85 Fixant le montant de la dotation MIGAC de la SA Clinique Sud Vendée Page 73 ARRETE N° 666/2007/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie à l’Association pour la Réadaptation et l’Intégration par l’Accompagnement (ARIA 85/ à LA ROCHE SUR YON pour l’exercice 2007
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ARRETE N° 668/2007/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie au Centre de Réadaptation Fonctionnelle « Villa Notre Dame » de ST GILLES CROIX DE VIE pour l’exercice 2007 Page 73
ARRETE N° 669/2007/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie à l’Association pour la Réadaptation et l’Intégration par l’Accompagnement (ARIA 85/ à LA ROCHE SUR YON pour l’exercice 2007
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ARRETE N° 670/2007/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie de l’Hôpital Local de LA CHATAIGNERAIE pour l’exercice 2007
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ARRETE N° 677/2007/85 Fixant le montant des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité déclarée en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du mois d’octobre 2007 au Centre Hospitalier « Loire Vendée Océan » de CHALLANS
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ARRETE N° 697/2007/85 de versement mensuel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du Centre Hospitalier Départemental de LA ROCHE SUR YON-LUÇON-MONTAIGU pour le mois d’octobre 2007
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ARRETE N° 698/2007/85 de versement mensuel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » des SABLES D’OLONNE pour le mois d’octobre 2007
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ARRETE N° 699/2007/85 Fixant le montant des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité déclarée en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du mois d’octobre 2007 au Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE
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ARRETE N° 702/2007/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie du Centre Hospitalier « Georges Mazurelle » à LA ROCHE SUR YON pour l’exercice 2007 Page 76
ARRETE N° 731/2007/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE pour l’exercice 2007
Page 76
ARRETE N° 732/2007/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » aux SABLES D’OLONNE pour l’exercice 2007 Page 77
ARRETE N° 734/2007/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie du Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » de CHALLANS pour l’exercice 2007 Page 77
ARRETE N° 743/2007/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie au Centre National Gériatrique « La Chimotaie » à CUGAND pour l’exercice 2007 Page 78
ARRETE N° 752/2007/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie du Centre Hospitalier Départemental A ROCHE SUR YON-LUÇON-MONTAIGU pour l’exercice 2007 Page 78
CONCOURS
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BLAIN
AVIS DE CONCOURS sur titres pour le recrutement de 7 INFIRMIER(E)S DIPLOME(E)S D'ETAT " - service de "PSYCHIATRIE" 1 INFIRMIER(E) DIPLOME(E) D'ETAT – service "LONG SEJOUR" Page 79
DIVERS
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES
COMMISSION DEPARTEMENTALE chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la VENDEE décision du 4 décembre 2007 portant établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l'année 2008.
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PREFECTURE DES DEUX-SEVRES
ARRETE portant modification de la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin
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CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
DECISION relative à un traitement de données à caractère personnel concernant la déclaration nominative des assurés relevant de l’assurance chômage en phase test de la caisse de la mutualité sociale agricole de la Haute-Garonne
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ACTE REGLEMENTAIRE relatif à l'évaluation de l'action de prévention sur les maladies parodontales menée auprès de la population agricole des 30-50 ans sur 3 départements (50,56,85) Page 88
ACTE réglementaire ayant pour finalité de faciliter les formalités d’embauche des employeurs et relatif à la dématérialisation des attestations de salaires et des attestations de reprise de travail pour les employeurs qui le souhaitent
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CABINET DU PREFET
Convention de coordination Etat-police municipale
Commune de la BARRE de MONTS
Le 19 novembre 2007,a été signée entre le Préfet de la Vendée et le maire de La Barre de Monts une convention de coordination entre le service de la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat représentées par la Gendarmerie Nationale.
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES,DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
ARRETE N° 07.SRHML.279 désignant les candidats inscrits sur la liste principale et la liste complémentaire, établie dans le cadre du recrutement de deux agents administratifs de 2ème classe par la voie du PACTE, (parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriales, hospitalière et de l’Etat) à la préfecture de la Vendée
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1er : sont désignés par la commission de sélection, pour figurer sur la liste principale et la liste complémentaire, dans le cadre du recrutement de deux agents administratifs de 2ème classe par la voie du PACTE, à la préfecture de la Vendée, les candidates nommées ci-après ;
Liste principale
– Emilie LANNIER
– Jennifer TERNISIEN
Liste complémentaire
1 – Aurélie ROCHETTE
2 – Noémie FOURNIER
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 décembre 2007
Pour le Préfet,
la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée,
Signée : Marie-Hélène VALENTE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
ARRETE DRLP/2 2007/N° 755 DU 9 AOUT 2007
Renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire pour une période de 6 ans de l’établissement secondaire de la SARL FRADET, sis à SAINT JEAN DE MONTS – Le Clousis
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Est renouvelée pour une période de 6 ans, l’habilitation de l’établissement secondaire de la SARL FRADET, sis à SAINT JEAN DE MONTS – Le Clousis, exploité par Mme Béatrice RABALLAND, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l’attestation ci-jointe. ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de SAINT JEAN DE MONTS. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 9 AOUT 2007
Pour le Préfet
le chef de bureau de la direction de la réglementation et des libertés publiques Yves CHARLES 8
ARRETE DRLP/2 2007/N° 1105 DU 29 NOVEMBRE 2007
Portant agrément de M. Alain CORCY en qualité de garde particulier sur le territoire de la commune de CHAILLE SOUS LES ORMEAUX
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er M. Alain CORCY,
né le 16 janvier 1949 à MITRY-MORY (77),
domicilié 12 avenue des Tilleuls – 77290 MITRY-MORY
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. David BROSSARD sur le territoire de la commune de CHAILLE SOUS LES ORMEAUX.
ARTICLE 2 - La commission susvisée, le document attestant des droits du commettant et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. ARTICLE 4 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. Alain CORCY doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel il va exercer ses fonctions.
ARTICLE 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Alain CORCY doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 – Mme le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée par intérim est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M. David BROSSARD et au garde particulier, M. Alain CORCY. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 29 NOVEMBRE 2007
Pour le Préfet
Le Directeur de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS
La commission susvisée, les deux documents attestant des droits du commettant et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont consultables à la Préfecture de la Roche sur Yon au service de la réglementation
ARRETE DRLP/2 2007/N° 1114 bis DU 06 DECEMBRE 2007
Renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire pour une période de 6 ans de la « S.A.R.L. Entreprise SAUTREAU », sise à SAINT MICHEL EN L’HERM – 54 bis, rue du Bourdigal LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - Est renouvelée pour une période de 6 ans, l’habilitation de la « S.A.R.L. Entreprise SAUTREAU », sise à SAINT MICHEL EN L’HERM – 54 bis, rue du Bourdigal, exploitée par M. Eric SAUTREAU, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l’attestation ci-jointe. ARTICLE 2 – Mme le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée par intérim est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de SAINT MICHEL EN L’HERM. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 06 DECEMBRE 2007
Pour le Préfet
Le Directeur de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2007/N° 1118 DU 10 DECEMBRE 2007
Portant agrément de M. Mickaël LOUE en qualité de garde particulier sur le territoire de la commune d’AUBIGNY LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er M. Mickaël LOUE,
né le 3 juin 1973 à LA ROCHE SUR YON (85),
domicilié 9 résidence du Pinier – 85430 AUBIGNY
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Roger PAPIN sur le territoire de la commune d’AUBIGNY.
ARTICLE 2 - La commission susvisée, les deux documents attestant des droits du commettant et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. 9
ARTICLE 4 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. Mickaël LOUE doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel il va exercer ses fonctions.
ARTICLE 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Mickaël LOUE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 – Mme le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée par intérim est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M. Roger PAPIN et au garde particulier, M. Mickaël LOUE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 10 DECEMBRE 2007
Pour le Préfet
Le Directeur de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS
La commission susvisée, les deux documents attestant des droits du commettant et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont consultables à la Préfecture de la Roche sur Yon au service de la réglementation
ARRETE DRLP/2 2007/N° 1124 DU 10 DECEMBRE 2007
Renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire pour une période de 6 ans de l’E.U.R.L. Christian ROYER sise à FOUSSAIS PAYRE – impasse de la Petite Mauzonnière
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - Est renouvelée pour une période de 6 ans, l’habilitation de l’E.U.R.L. Christian ROYER, sise à FOUSSAIS PAYRE – impasse de la Petite Mauzonnière, exploitée par M. Christian ROYER, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l’attestation ci-jointe. ARTICLE 2 – Mme le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée par intérim est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de FOUSSAIS PAYRE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 10 DECEMBRE 2007
Pour le Préfet
Le Directeur de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS
ARRETE N°07-DRLP3/1133 portant désignation des médecins Sapeurs-Pompiers agrés pour éffectuer les visites médicales « groupe lourd » des Sapeurs-Pompiers volontaires ou professionnels LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er –Les médecins sapeurs-pompiers ci-après nommés, sont agréés pour effectuer les visites médicales du « Groupe Lourd » des sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels.
MEDECINS SAPEURS-POMPIERS du S.D.I.S. de la VENDEE AGREES
NOM – Prénom Adresse C. Postal COMMUNE
ADNET Patrick 8, rue des Escholiers 85170 LE POIRE SUR VIE AUDRAIN Joël 4, rue de l’Eglise 85400 STE GEMME LA PLAINE BALLAY Agnès 56, rue Joachim Rouault 85700 POUZAUGES
BARETS Anne-Claire App. N°14 Bât A – clos des
Olonnes – Avenue de Bretagne
85100 LES SABLES D’OLONNE
BLOCH Bernard 1, rue Richier 85330 NOIRMOUTIER EN L’ILE
BOIDIN Laurent 19 bis rue pierre de Coubertin 85180 LE CHATEAU D’OLONNE BOLUT Philippe 62, rue de la Touche 85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ BRILLANT Philippe 69, rue de l’Abbaye 85420 MAILLEZAIS
BRISARD Jean-Paul 24, rue du Général de Gaulle 85310 ST FLORENT DES BOIS CALLIGHER-SANDERS Daniéla 13 Place de l’Eglise 85660 ST PHILBERT DE BOUAINE
CHEHADE Habib 9 bis, rue du 8 mai 85230 BEAUVOIR SUR MER CHEVALLIER Claude 42, rue de l’Océan 85560 LONGEVILLE SUR MER CHIALE Eric 6 La Simotière 85430 LES CLOUZEAUX
COIFFIER Julien La Communauté 79240 SAINT-PAUL EN GATINE
CORNU Gérard 55D, avenue Amiral Courbet 85460 L’AIGUILLON SUR MER COUILLARD Cyril Le Bas Billy 85320 CHATEAU GUIBERT
CROCHET Guy 27, rue Arsène Mignen 85140 LES ESSARTS 10
DAGUIN Jean-Marc 5, rue des Sables 85360 LA TRANCHE SUR MER DANIEL Philippe Logis carré, rue Barbedette 85170 LES LUCS SUR BOULOGNE
DAVID Dominique 2, rue Mozart 85290 MORTAGNE SUR SEVRE DEHAUDT Dominique Rue du Docteur Dorion 85220 APREMONT DESEVEDAVY Serge Centre Epidaure 85110 CHANTONNAY
DORMEGNIES André 68 Grande Rue 85570 L’HERMENAULT
FOUNINI Abdou 9 rue Alphonse Boudard 85000 LA ROCHE SUR YON GRAVIER Emmanuel 45, rue Calypso 85350 L’ILE D’YEU
GUIBERT Jean-Pierre 25 rue de la Pinède 85800 ST GILLES CROIX DE VIE GUICHERD Alain 1, rue Richier 85330 NOIRMOUTIER EN L’ILE HENRIO Georges 28, rue de l’Hôtel de Ville 85540 LE CHAMP SAINT PERE HIROT Etienne 7, rue de la Fontaine 85260 L’HERBERGEMENT LAUGRAUD Dominique 30,rue du Mal De Lattre 85430 NIEUL LE DOLENT LECARS Nadine 9 place Gilles de Rais 85130 TIFFAUGES
LEGAL Christophe Hôpital 75, rue d’Aquitaine 85100 LES SABLES D’OLONNE LEGE Alain Résidence les Tottes – 30
avenue Suzer
44500 LA BAULE ESCOUBLAC
LETOUVET Alain 12, rue Pierre de Coubertin 85540 MOUTIERS
LES MAUXFAITS
LOBET-BERG Irène 265, rue du Soleil Levant 85440 TALMONT ST HILAIRE MEUNIER Marcellin 43 av. de la Mer 85690 NOTRE DAME DE MONTS PERDRIZET Déborah Le Bas Billy 85320 CHATEAU GUIBERT
RABAULT Gaëtan 28, rue Victor Hugo 85370 NALLIERS
RABEC Philippe 133 av. de l’Orouet 85160 ST JEAN DE MONTS RAMBAUD Olivier Centre Hospitalier 85300 CHALLANS
REJOU-MECHAIN François 37, rue Rivaux 85770 VIX
SOUDET Marc 78, rue Monseigneur Cazaux 85290 ST LAURENT SUR SEVRE TENAILLEAU Jean-Paul 10, rue Maréchal Foch 85190 AIZENAY
TREDANIEL Claude 143 rue du Docteur Laënec 85100 LES SABLES D’OLONNE
Article 2 : Lorsque la demande d’examen médical émane d’un conducteur auquel s’appliquent les dispositions de l’article R 221-13 du code de la route (infractionniste,) l’intéressé est orienté vers la commission médicale préfectorale. Lorsque le conducteur présente un permis de conduire dont la durée de validité est inférieure à la durée légale (5 ans pour le groupe lourd et la catégorie E(B) ou dont la catégorie B a une durée de validité limitée, l’intéressé est orienté vers la commission médicale préfectorale.
Article 3 : A l’issue de l’examen médical, en cas d’impossibilité pour le médecin sapeur-pompier de conclure à l’aptitude à la conduite de la personne examinée, ou en cas d’avis d’aptitude pour une période de validité inférieure à la durée légale, l’intéressé est orienté vers la commission médicale préfectorale qui statuera après avis éventuel d’un spécialiste. Article 4 : L’agrément des médecins sapeurs-pompiers sus visé prend effet à compter du 2 janvier 2008 pour une durée de deux ans.
Article 5 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la VENDEE, les Sous-Préfets DES SABLES D’OLONNE et de FONTENAY LE COMTE, le Sous-Préfet Directeur de Cabinet du Préfet de la VENDEE, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la VENDEE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté n° 07-DRLP3/1133 qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 19/12/2007
Pour le Préfet,
la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée
Marie-Hélène VALENTE
ARRETE DRLP/2 2007/N° 1133 bis DU 12 DECEMBRE 2007
Portant agrément de M. Luc GUIGNE en qualité de garde particulier sur les territoires des communes de LA ROCHE SUR YON et SAINT FLORENT DES BOIS LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er M. Luc GUIGNE,
né le 19 octobre 1941 à CHAMPAGNE LES MARAIS (85),
domicilié 35 rue de la Rochejaquelein – 85000 LA ROCHE SUR YON EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Gilles DOUILLARD sur les territoires des communes de LA ROCHE SUR YON et SAINT FLORENT DES BOIS. ARTICLE 2 - La commission susvisée, les documents attestant des droits du commettant et le plan faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. ARTICLE 4 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. Luc GUIGNE doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel il va exercer ses fonctions. 11
ARTICLE 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Luc GUIGNE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 – Mme le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée par intérim est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M. Gilles DOUILLARD et au garde particulier, M. Luc GUIGNE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 12 DECEMBRE 2007
Pour le Préfet
Le Directeur de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS
La commission susvisée, les deux documents attestant des droits du commettant et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont consultables à la Préfecture de la Roche sur Yon au service de la réglementation
ARRETE DRLP/2 2007/N° 1150 DU 21 DECEMBRE 2007
Fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour l’année 2008 LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - Le calendrier des journées nationales d’appel à la générosité publique pour l’année 2008 est fixé ainsi qu’il suit :
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Mercredi 16 janvier au Dimanche 10 février 2008
avec quête
le Dimanche 3 février 2008
La jeunesse au plein air La jeunesse au plein air
Samedi 26 janvier au Dimanche 27 janvier 2008
avec quête
les Samedi 26 janvier et Dimanche 27 janvier 2008
Journée mondiale des
lépreux
Fondation Raoul FOLLEREAU
et
Œuvres hospitalières de l'Ordre
de Malte
Samedi 8 mars au Dimanche 9 mars 2008 Bouge ta planète Comité catholique contre la faim et pour le développement
Lundi 10 mars au Dimanche 16 mars 2008
avec quête
les Samedi 15 et Dimanche 16 mars 2008
Semaine nationale des
personnes handicapées
physiques
Collectif action handicap
Lundi 17 mars au Dimanche 23 mars 2008
avec quête
les Samedi 22 mars et Dimanche 23 mars 2008
Semaine nationale de
lutte contre le cancer
Ligue nationale contre le cancer
Lundi 17 mars au Dimanche 23 mars 2008 Opérations de
communication dans le
cadre de la semaine de
la lutte contre le cancer
ARC
Lundi 17 mars au Dimanche 23 mars 2008
Avec quête
Les Vendredi 21 mars, samedi 22 mars et
Dimanche 23 mars 2008
Trois jours de solidarité
contre le cancer « une
jonquille pour Curie »
Institut Curie
Vendredi 28 mars au Dimanche 30 mars 2008
Avec quête sur toute la période
Journées SIDACTION
« Ensemble contre le
Sida »
«SIDACTION »
Vendredi 2 mai au Mardi 9 mai 2008
avec quête
les Jeudi 8 mai et Vendredi 9 mai 2008
Campagne de l’œuvre
nationale du bleuet de
France
Office national des anciens
combattants et victimes de
guerre
(Œuvre nationale du bleuet de
France)
Lundi 12 mai au dimanche 25 mai 2008
avec quête
Le Samedi 24 mai 2008
Quinzaine école
publique
Ligue de l’Enseignement
Samedi 17 mai au Dimanche 18 mai 2008
avec quête
Campagne nationale de
la Croix Rouge
Française
La Croix Rouge Française
Lundi 19 mai au Dimanche 25 mai 2008
avec quête
Le Dimanche 25 mai 2008
Semaine nationale de la
famille
Union nationale des associations
familiales 12
Lundi 26 mai au Dimanche 8 juin 2008 Campagne nationale
enfants et santé
Fédération nationale « Enfants et
Santé »
Samedi 14 juin au Dimanche 15 juin 2008
avec quête
Maladies orphelines Fédération des maladies
orphelines
Lundi 14 juillet 2008 Tombola Fondation
Maréchal De Lattre
Fondation Maréchal De Lattre
Lundi 22 septembre au Dimanche 28 septembre 2008
avec quête
les Samedi 27 et Dimanche 28 septembre 2008
Semaine du cœur 2008 Fédération française de
cardiologie et l’Arc
Samedi 4 octobre et Dimanche 5 octobre 2008
avec quête
les Samedi 4 octobre et Dimanche 5 octobre 2008
Journées nationales
des aveugles et des
malvoyants
Comité national d'entente pour
les journées nationales des
associations d'aveugles et de
malvoyants
Lundi 6 octobre au Dimanche 12 octobre 2008 Journées de solidarité de l'U.N.A.P.E.I.
Union nationale des associations
de parents, de personnes
handicapées mentales et de leurs
amis
Lundi 20 octobre au Dimanche 26 octobre 2008 Semaine bleue des personnes âgées
Comité national d'entente pour la
semaine bleue
Dimanche 2 novembre au Mardi 11 novembre 2008
avec quête
les Lundi 10 novembre et Mardi 11 novembre 2008
Campagne de l'œuvre
nationale du bleuet de
France
Office national des anciens
combattants et victimes de
guerre (Oeuvre nationale du
bleuet de France)
Lundi 17 novembre au Dimanche 30 novembre 2008
avec quête
les Samedi 22 et Samedi 29 novembre 2008
Campagne contre les
maladies respiratoires
Comité national contre les
maladies respiratoires
Samedi 15 novembre et Dimanche 16 novembre 2008
avec quête les
Samedi 15 novembre et Dimanche 16 novembre 2008
Journées du Secours
Catholique
Le Secours Catholique
Lundi 1er décembre 2008
avec quête
Journée SIDACTION
« Ensemble contre le
Sida »
SIDACTION
« L’Association nationale du souvenir français » chargée d’entretenir les tombes des morts pour la France et les monuments qui perpétuent leur souvenir est autorisée à quêter le 1er novembre aux portes des cimetières. ARTICLE 2 - Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui exercent sur eux un pouvoir de tutelle peuvent être autorisés à participer aux opérations de collectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu’aux dates prévues à l’article 1er ci-dessus. ARTICLE 3 - Sont toutefois autorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé à cet effet par le calendrier déterminé à l’article 1er ci-dessus, lorsque ce jour est un dimanche.
ARTICLE 4 - Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d’une façon ostensible, une carte indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds, et la date de la quête. Cette carte n’est valable que pour la durée de la quête autorisée et doit être visée par mes soins.
ARTICLE 5 - Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, Mme le Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE, M. le Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE, Mmes et MM. les Maires du département, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/1150 fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour l’année 2008, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 21 DECEMBRE 2007
Pour le Préfet
Le Directeur de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS
ARRETE N° 07 - D.R.L.P./1152 relatif aux annonces judiciaires et légales LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
a) PRESSE QUOTIDIENNE
“ OUEST-FRANCE ” - ZI Rennes Sud-Est - 10 rue du Breil - 35051 RENNES CEDEX 9 “ PRESSE-OCEAN - VENDEE-MATIN ” - 5 rue Santeuil - B.P. 22 418 - 44024 NANTES CEDEX 01
b) PRESSE HEBDOMADAIRE
“ LA VENDEE AGRICOLE ” - Maison de l’Agriculture – 21 Boulevard Réaumur - 85013 LA ROCHE-sur-YON CEDEX
Article 1er :La liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l’ensemble du département est publiée ainsi qu’il suit pour l’année 2008 : 13
“ L’ECHO de l’OUEST - LE COURRIER FRANCAIS ” - 16 rue de la Croix-de- Seguey B.P. 506 – 33005 BORDEAUX CEDEX
“ LES SABLES VENDEE JOURNAL ” –16 ter, rue de la Caisse d’Epargne -B.P. 2985101 LES SABLES d’OLONNE CEDEX
“ LE COURRIER VENDEEN ” - 3 boulevard de Linz - B.P. 1529 - 44215 PORNIC CEDEX
“ LE JOURNAL DU PAYS YONNAIS ” 40 rue Pasteur- BP 302 – 85008 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Article 2 : Le tarif d’insertion des annonces judiciaires et légales dans ces journaux est fixé pour l’année 2008 à :
3,66 € HT la ligne de quarante lettres ou signes.
Article 3 : Le même tarif sera appliqué en ce qui concerne les annonces et publications exigées dans les affaires domaniales spécialement en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Article 4 : Ce tarif sera réduit de moitié :
1°) en matière d’aide judiciaire et de faillite lorsque les frais d’insertion resteront à la charge définitive du Trésor,
2°) pour les ventes judiciaires d’immeubles dans les cas prévus par la loi du 23 octobre 1884, modifiée par le décret du 17 juin 1938,
3°) pour les ventes judiciaires dépendant des successions visées à l’article 11 de la loi du 19 mars 1917. Article 5 : L’acceptation du tarif par l’imprimeur comporte nécessairement l’obligation de consentir aux réductions ordonnées dans certains cas spéciaux prévus par la loi.
Article 6 : Sont strictement interdites toutes ristournes ou remises sur les prix perçus par les journaux habilités mentionnés à l’article 1er sous peine de retrait d’habilitation.
A l’occasion de la publication de toute annonce, seul pourra être effectué par le journal le remboursement forfaitaire des frais engagés par l’intermédiaire pour la transmission de l’annonce, ce remboursement ne pouvant être supérieur à 10 % du prix de celle-ci.
Article 7 : Le coût d’un exemplaire légalisé du journal contenant l’insertion sera égal au coût de la légalisation augmenté du prix du journal et des frais d’envoi.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée et les sous-préfets sont chargés de l’exécution du présent arrêté relatif aux annonces judiciaires et légales pour 2008, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Une copie sera adressée au Premier Ministre, à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, à M. le Procureur Général près la Cour d’Appel de POITIERS, aux Procureurs de la République du département ainsi qu’aux journaux intéressés. Fait à La Roche sur Yon, le 27 décembre 2007
Le Préfet,
Thierry LATASTE
EXTRAITS d’arrêtés portant déclaration d’utilité publique
Communes de LA FERRIERE et LA CHAIZE LE VICOMTE
Travaux d’aménagement de la déviation sud de La Ferrière (RD 101) Un arrêté préfectoral n°07/DRLP/1106 en date du 30 novembre 2007 a déclaré d’utilité publique les travaux d’aménagement de l’opération citée ci-dessus.
Les communes de La Ferrière et La Chaize le Vicomte sont autorisées à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation les terrains nécessaires à la réalisation de cette opération.
L’expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Commune de SAINT GILLES CROIX DE VIE
Travaux de restauration de la Villa Miramar
Un arrêté préfectoral n°07/DRLP/1147 en date du 21 décembre 2007 a déclaré d’utilité publique les travaux visés ci-dessus.
DIRECTION DE L’ACTION INTERMINISTERIELLE
ARRETE N° 07-DAI/3 – 512 portant augmentation du montant de l’avance consentie au régisseur d’avance auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Vendée LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le montant maximum de l’avance consentie au régisseur d’avance auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Vendée est fixé, à compter du 1er janvier 2008, à 7 500 €. Article 2 : Compte-tenu du montant de cette nouvelle avance, le régisseur sera tenu de constituer un cautionnement de 760 €. Article 3 : Madame le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, Monsieur le Trésorier payeur général, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée, et Madame Mariselle YOU-GEROUILLE , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. Fait à La Roche-sur-Yon, le 28 décembre 2007
Signé le Préfet
Thierry LATASTE 14
AVIS
Commission départementale d'Equipement Commercial
Affichage d'une décision en mairie
(622) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 3 septembre 2007 refusant à la SARL CIMODOR, futur exploitant, la création d’un magasin multispécialiste de 396 m2 à l’enseigne PRIX CHOC, 72 rue Kepler à LA ROCHE SUR YON, a été affichée en mairie de LA ROCHE SUR YON du 8 octobre 2007 au 8 décembre 2007. (623) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 3 septembre 2007 accordant à la SARL SPORT SG, futur exploitant, la création d’un magasin de sports de 1225 m2, à l’enseigne INTERSPORT, ZAC Les Vallées à SAINT GILLES CROIX DE VIE, a été affichée en mairie de SAINT GILLES CROIX DE VIE du 8 octobre au 8 décembre 2007. (626) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 3 septembre 2007 accordant à la SARL F.L. HOMME, futur exploitant, la création d’un magasin de vêtements pour hommes de 254 m2 à l’enseigne JULES, Centre commercial Les Flâneries à LA ROCHE SUR YON, a été affichée en mairie de LA ROCHE SUR YON du 8 octobre 2007 au 8 décembre 2007.
(627) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 1er octobre 2007 accordant à l’EURL BRICO ACHARD, futur exploitante, la création d’un magasin de bricolage de 2450 m2 à l’enseigne BRICO PRO, « Le pavillon » à LA MOTHE ACHARD, a été affichée en mairie de LA MOTHE ACHARD du 10 octobre 2007 au 18 décembre 2007. (628) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 1er octobre 2007 accordant à la SCI LES AVENEAUX, future propriétaire des constructions, la création à CHANTONNAY, route de La Roche sur Yon, un hypermarché INTERMARCHE de 2907 m2 de vente et création de 3 boutiques sur 169 m2, cette demande étant présentée comme comportant le transfert des activités exercées sur une surface de vente de 1200 m2, sous l’enseigne INTERMARCHE dans un bâtiment situé à CHANTONNAY, même adresse, a été affichée en mairie de CHANTONNAY du 9 octobre 2007 au 3 janvier 2008.
(629) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 1er octobre 2007 accordant à la SCI ROCHEFORTAISE, propriétaire, la création d’un magasin d’équipement de la maison de 500 m2 à l’enseigne ATMO’SPHERE, ZA de Saint Médard à FONTENAY LE COMTE, a été affichée en mairie de FONTENAY LE COMTE du 10 octobre 2007 au 10 décembre 2007.
(630) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 1er octobre 2007 accordant à la SA FONTENAY DISTRIBUTION, exploitante, et la SARL CHEMIN DES LOUPS, propriétaire des constructions, l’extension de 1912 m2 l’hypermarché INTERMARCHE avec changement d’enseigne en HYPER U, route de La Rochelle à FONTENAY LE COMTE, a été affichée en mairie de FONTENAY LE COMTE du 10 octobre 2007 au 10 décembre 2007. (631) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 1er octobre 2007 accordant à la SCI LES AVENEAUX, propriétaire des constructions, la création, par régularisation, une station de distribution de carburants de 281 m2 (7 positions de ravitaillement simultané), annexée au supermarché INTERMARCHE, route de La Roche sur Yon à CHANTONNAY, a été affichée en mairie de CHANTONNAY du 9 octobre 2007 au 3 janvier 2008. (632) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 1er octobre 2007 accordant à la SAS SODIPO, exploitant, l’extension de 700 m2 la surface de vente du supermarché INTERMARCHE, 2 rue de la Brachetière au POIRE SUR VIE, a été affichée en mairie du POIRE SUR VIE du 12 octobre 2007 au 14 décembre 2007. (633) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 1er octobre 2007 accordant à la SAS SODIPO, exploitant, la création, par régularisation, une station de distribution de carburants de 130 m2 (5 positions de ravitaillement simultané) annexée au supermarché INTERMARCHE, 2 rue de la Brachetière au POIRE SUR VIE, a été affichée en mairie du POIRE SUR VIE du 12 octobre 2007 au 14 décembre 2007.
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE PREFECTORAL N° 07/DRCTAJE/1/462 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 95-DRLP/1410 délivré à la Société Voyages Grolleau à MORTAGNE-SUR-SEVRE LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 95-/DRLP/1410 du 20 décembre 1995 attribuant l'habilitation à la Société Voyages Grolleau situé "Zone Artisanale du Puynardon – Route de Poitiers" à Mortagne-sur-Sèvre est abrogé, en application de l’article 30 du décret n°94-490 du 15 juin 1994.
Article 2 : Caractéristiques de l'habilitation abrogée Habilitation n° HA.085.95.0011 délivrée le 20 décembre 1995 à la Société Voyages Grolleau Adresse du siège social : Zone artisanale du Puynardon – Route de Poitiers – 85290 MORTAGNE SUR SEVRE Personne désignée pour diriger l'activité réalisée au titre de l'habilitation : M. Jean-Loïc GROLLEAU Article 3 : Sont informés de la présente décision :
• Le Crédit Industriel de l'Ouest, représentée par le C.I.O CHOLET ENTREPRISES (6 Rue Maisonneuve – BP 51941 – 49319 CHOLET CEDEX) apportant la garantie financière réglementaire ; • Mutuelles du Mans Assurances, représentée par le Cabinet Colle-Ferre (7 Place du Théâtre – BP 165 – 85004 LA ROCHE SUR YON CEDEX), auprès de laquelle l’assurance de responsabilité civile professionnelle était souscrite ; Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le délégué régional au tourisme, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de l'exécution du présent arrêté préfectoral n° 07-DRCTAJE/1/ dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à La Roche sur Yon, le 20 décembre 2007
Le Préfet,
Le Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales,Des Affaires Juridiques et de l’Environnement Pascal HOUSSARD 15
SOUS PREFECTURES
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY LE COMTE
ARRETE N° 07/SPF/161 portant agrément de M. John BOULAIS en qualité de garde particulier. sur le territoire des communes de LA FLOCELLIERE, LE BOUPERE, POUZAUGES et SAINT MICHEL MERCURE LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er . M.John BOULAIS,
Né le 19 mars 1984 à LA ROCHE SUR YON (85),
Domicilié 28 bis, rue Georges Clémenceau 85580 – SAINT MICHEL EN L’HERM EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Christian CHAIGNEAU sur le territoire des communes de LA FLOCELLIERE, LE BOUPERE, POUZAUGES et SAINT MICHEL MERCURE. Article 2. - La commission susvisée, l’attestation sur l’honneur de M.Christian CHAIGNEAU et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Article 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. BOULAIS doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Article 7. - Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M.Christian CHAIGNEAU et au garde particulier M. John BOULAIS. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 6 décembre 2007
P/Le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte
Signé : Francis CLORIS
La commission susvisée et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont consultables à la Sous Préfecture de Fontenay le Comte au service de la réglementation
ARRÊTÉ N° 07 SPF 164 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des transports scolaires de la région sud-ouest de FONTENAY-LE-COMTE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Sont approuvés les nouveaux statuts du syndicat intercommunal à vocation unique pour les transports scolaires de la région sud-ouest de Fontenay-le-Comte, annexés au présent arrêté. ARTICLE 2 : Le syndicat prend la nouvelle dénomination suivante : « Syndicat mixte des transports scolaires de la région sud- ouest de Fontenay-le-Comte» .
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Trésorier-Payeur Général de la Vendée, le Président du syndicat mixte des transports solaires de la région sud-ouest Vendée de Fontenay-le-Comte, le président de la Communauté de Commune Vendée Sèvre Autise et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fontenay-le-Comte, le 10 décembre 2007
Pour le Préfet,
le Sous-Préfet
Francis CLORIS
ARRÊTÉ N° 07 SPF 166 portant modification des statuts de la Communauté de Communes VENDÉE-SÈVRE-AUTISE LE PRÉFET de la VENDÉE ,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est autorisée, à compter du 1er janvier 2008, la modification statutaire de la Communauté de Communes VENDÉE-SÈVRE-AUTISE, conformément aux statuts ci-annexés, en ajoutant au paragraphe 3-C Actions culturelles la compétence suivante :
« la création et la gestion de l’Ecole intercommunale de musique ainsi que toutes les actions qui lui sont rattachées » et en supprimant la compétence suivante :
« la participation au fonctionnement des écoles de musique du territoire » 16
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Trésorier-Payeur Général de la Vendée, le Président de la communauté de communes Vendée-Sèvre-Autise, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fontenay-le-Comte, le 12 décembre 2007
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Francis CLORIS
ARRETE N° 07/SPF/171 portant agrément de M. Claude MERLET en qualité de garde particulier. sur le territoire des communes de LA FLOCELLIERE, LE BOUPERE, POUZAUGES et SAINT MICHEL MERCURE LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er . M.Claude MERLET,
Né le 26 avril 1969 à CHOLET (49),
Domicilié au lieu-dit « Régnier » 49340 - VEZINS
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Christian CHAIGNEAU sur le territoire des communes de LA FLOCELLIERE, LE BOUPERE, POUZAUGES et SAINT MICHEL MERCURE. Article 2. - La commission susvisée et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté. Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Article 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. MERLET doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Article 7. - Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M.Christian CHAIGNEAU et au garde particulier M. Claude MERLET. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 21 décembre 2007
P/Le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte
Signé : Francis CLORIS
La commission susvisée et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont consultables à la Sous Préfecture de Fontenay le Comte au service de la réglementation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES MARITIMES DE LA VENDEE
ARRÊTÉ N° 09 CM/DDAM Modifiant l’arrêté n° 2000 005/CM du 30 octobre 2000 portant plan de réaménagement de zone de cultures marines - lotissement dit de « La Table »
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 L’article 2 de l’arrêté n° 2000 005/CM du 30 octobre 2000 est modifié comme suit : « Les demandes d’autorisation d’exploitation d’une ou plusieurs parcelles dans le lotissement sont traitées conformément à l’article 3 de l’arrêté susvisé.
Il peut être attribué deux parcelles par demandeur. »
ARTICLE 2 L’article 6 de l’arrêté susvisé est modifié comme suit :
« La Section Régionale Conchylicole des Pays de la Loire, le centre IFREMER de Nantes et le directeur départemental des affaires maritimes de la Vendée assurent le suivi de l’exploitation du lotissement et de l’application du plan de réaménagement et en informeront la commission des cultures marines. »
ARTICLE 3 Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental des Affaires Maritimes de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 10 décembre 2007
Le Préfet
Thierry LATASTE 17
SERVICE REGIONAL DE L’INSPECTION DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
ARRETE Portant agrément de Mme Carine RAYNOND en qualité d'agent de contrôle de la Caisse de Mutualité Sociale de Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er – Madame RAYNOND Carine née le 21 septembre 1973 à la Roche-sur-Yon domiciliée à l’Enardière 85310 SAINT FLORENT DES BOIS est agréée pour exercer les fonctions d’agent de contrôle de la mutualité sociale agricole. Article 2 – Le présent agrément autorise l’agent de contrôle auquel il est délivré à exercer sa mission de contrôle dans l’ensemble des départements de la circonscription de la caisse de mutualité sociale agricole de la Vendée ainsi que dans les départements pour lesquels une délégation de compétence est délivrée dans les conditions prévues en application de l’article L. 724-7 du code rural.
Article 3 – L’agent de contrôle cité à l’article 1 er devra prêter serment devant le Tribunal d’Instance territorialement compétent, de ne rien révéler des secrets de fabrication et, en général, des procédés et résultats d’exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l’exercice de ses missions.
Article 4 – Le présent agrément est délivré sans limitation de durée et reste valable tant que l’agent exerce ses fonctions de contrôle. Toutefois, l’agrément cessera d’être valide et devra être renouvelé en cas d’affectation de l’agent de contrôle mentionné à l’article 1er dans une caisse de mutualité sociale agricole autre que celle mentionnée à l’article 2. Article 5 – Comme le prévoit l’article L. 724-10 du code rural, tout agent ayant eu connaissance officielle que l’agrément lui a été retiré, qui aura exercé ou continué d’exercer sa mission en invoquant les pouvoirs conférés par l’article L. 724-7 sera passible des peines prévues par les articles 432-3 et 432-17 du code pénal. La caisse dont dépend ou a dépendu cet agent sera déclarée civilement responsable de l’amende prononcée, sans préjudice du retrait d’agrément de cette caisse. Article 6 – Le présent arrêté d’agrément qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée sera notifié à monsieur le préfet de la région des Pays de la Loire (service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles) au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de la Vendée , à l’agent de contrôle mentionné à l’article 1er, à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Fait à Nantes, le 13 septembre 2007
Pour le Préfet, et par Délégation
Le Directeur du Travail Chef du Service Régional
Y. ESNAULT.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT
ARRETE N° 07 - DDE – 404 approuvant le projet « Parc Eolien,Procédure A » sur le territoire de la commune de l’ILE D’OLONNE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le projet « Parc Eolien, Procédure A » sur le territoire de la commune de l’Ile d’Olonne susvisé est approuvé. Article 2 :CEGELEC SUD OUEST Département Energie est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :CEGELEC SUD OUEST Département Energie devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de la commune de l’Ile d’Olonne (85340)
M. le Directeur de France Télécom – URR/DR/DICT - NANTES
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de Les Sables d’Olonne
M. le Chef de l’agence routière départementale de Les Sables d’Olonne MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. 18
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à CEGELEC SUD OUEST Département Energie ainsi qu’à :
• M. le Directeur de EDF Gaz de France Distribution Vendée
• M le Président du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée • M. le Maire de la commune de l’Ile d’Olonne (85340)
• M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - NANTES
• M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon • M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
• M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine • Mme le Chef du Service Archéologique Départemental
• Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES • M. le Directeur de CEGELEC SUD OUEST Département Energie
Fait à La Roche sur Yon le 27/12/2007
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché le responsable de SIAT/SCR
Signé Marc POISSONNIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE N°07-DDAF- 85-2007-00046 autorisant au titre de la législation sur l'Eau et les milieux Aquatiques, la collecte et le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles sur le sol ou dans le sous sol, afférente aux extensions n°7 et 8 du Vendéopole de "La Mongie" sur le territoire de la commune des ESSARTS LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - Objet de l’autorisation La Société d'économie mixte Vendée Expansion est autorisée pour les extensions n°7 et 8 du Vendéopole "La Mongie" sur le territoire des ESSARTS à :collecter et rejeter les eaux pluviales du bassin naturel intercepté : superficie totale 55 ha
Article 2 – Procédure En application de l'article R 214-1 et de son annexe, les rubriques de la nomenclature concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Désignation de l'Opération Dimensionnement des réalisations Régime
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface de la
partie du bassin versant dont les écoulements sont
interceptés étant supérieure à 20 ha
Superficie totale desservie (*): 55 ha
Autorisation
Déclaration
3.2.3.0 Création de plans d'eau permanents ou non Secteur Le Pinier : surface en eau : 0,06 ha Secteur La Mongie : surface en eau . 0,06 ha Déclaration
(*) – VENDEOPOLE LA MONGIE existant (Autorisation n°03DDAF636) (56 ha au total dont 40 ha sur le bassin versant de la Petite Maine) : 40,0 hectares Article 3 - Données générales
Débit de fuite à l'état naturel 36 l/s/ha Collecte par réseau de fossés étanches
Bassin d'orage
Surface bassin
versant drainé
(ha)
Débit de fuite
(l/s/ha)
Capacité
d'écrêtement
à la surverse
période de retour
Coefficient
d'imperméabilité
C
Surface en eau
m2
Volume
(m3)
Secteur La Mongie 7,9 15 50 ans 0;62 6 000 1 500
Secteur Le Pinier 7,1 15 100 ans 0.72 6 000 1 780
Les concentrations maximales admises dans les eaux rejetées en sortie des bassins de régulation et du fossé de stockage :
Concentrations :
MES < 100 mg/l
Hydrocarbures totaux < 10 mg/l
La qualité de l'effluent à la sortie des bassins sera mesurée au moins deux fois par an par le maître d'ouvrage (printemps et automne), avec envoi tous les ans des résultats au service de la police de l'eau à la DDAF. Les travaux, ouvrages et aménagements doivent être conformes au dossier joint à la demande d'autorisation soumise à l'enquête publique.
Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l'occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel doit prévenir la direction régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (service régional de l'archéologie). 19
Article 4 - Mesures réductrices ou compensatrices pour l'environnement • Débit de fuite limité à 15 l/s/ha (36 l/s/ha à l'état naturel)
• A l'aval de chacun des bassins de rétention étanche sera installée une cloison siphoïde et une vanne de fermeture à commande manuelle.
• Constitution d'une "noue" entre les deux bassins de rétention. • Mesures préventives pendant les travaux
• Réalisation en premier lieu des ouvrages de régulation et des fossés • Elaboration et diffusion d'un plan d'assurance qualité aux entreprises (pollution et sanitaire) Article 5 - Moyens de surveillance et d'entretien La surveillance et l'entretien des réseaux, des ouvrages et des mares eaux pluviales relèvent de la responsabilité de Vendée Expansion. Les principes généraux d'entretien des ouvrages de régulation sont les suivants : - Dégager les flottants et objets encombrants s'accumulant devant les grilles, les orifices… - Curer les bassins de régulation. Les produits de curage des bassins (boues décantées…) sont analysés avant mise en décharge ou bien acheminés vers un lieu de traitement approprié. Tenir à disposition du service chargé de la gestion de l’eau les analyses. - Tondre ou faucher avec ramassage des déchets végétaux.
- Surveiller le bon fonctionnement des ouvrages de rejet et de traitement des eaux pluviales. Fermer la vanne en sortie de bassin et du fossé en cas de pollution et enlèvement des eaux polluées par une entreprise agréée.
- Interdire l'utilisation de produits phytosanitaires sur le fond et les parements internes des ouvrages de rétention et de la noue.
Article 6 - Le maître d'ouvrage devra modifier ou compléter les installations s'il est reconnu que le déversement des eaux présente encore des inconvénients pour la salubrité, l'alimentation en eau potable des populations, l'utilisation générale des eaux au point de vue agricole et industriel, la conservation du poisson et la pisciculture, ou la préservation des écosystèmes aquatiques.
Article 7 - Le gestionnaire de l'installation sera tenu d'enlever à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans les fossés par suite du déversement des eaux et de procéder aux aménagements du lit reconnus nécessaires ainsi qu'à son entretien ultérieur sur une longueur suffisante pour faciliter la dilution et l'évacuation de l'effluent. Article 8 - Le gestionnaire de l'installation devra indemniser les irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par le déversement des eaux. Article 9 - Modifications à l'ouvrage (R 214-18 du code de l'Environnement) Toute modification apportée par le déclarant à l'aménagement, à son mode d'utilisation ou à l'exercice de l'activité qui y est liée, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, les prescriptions complémentaires.
Article 10 - Transmission à un tiers (R 214-45 du code de l'environnement) Au cas où le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'aménagement. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la déclaration de l’installation, doit faire l’objet d’une déclaration, par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 11 - Accidents ou incidents (article R 214-46 du code de l'environnement) Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage faisant l'objet de la présente déclaration et de nature à porter atteinte: . à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population, . à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations, . à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune concernée et du Préfet. Article 12 - Validité de l'autorisation La présente autorisation est délivrée pour une période indéterminée, mais elle pourra être, à tout moment, modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles 14, 15 et 23 du décret n°93-742 susvisé. Article 13 – Recours, Droit des Tiers et responsabilité
Les prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement peuvent faire l'objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.Conformément aux dispositions de l'article R 214-19 du Code de l'Environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage de l'arrêté d'autorisation. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux. Article 14 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Maire des Essarts, Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de Vendée Expansion, Monsieur le Chef Du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, Monsieur le Directeur Régional des Affaires Culturelles des Pays de la Loire et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. La Roche-sur-Yon, le 20 DEC.2007
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée
Marie-Hélène VALENTE 20
ARRETE N°07-DDAF- 85-2007-00056 AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et les milieux Aquatiques la collecte et le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles sur le sol ou dans le sous sol la constitution de bassin de rétention afférente à l'extension n°6 du Vendéopole de "La Mongie" sur le territoire de la commune de SAINTE FLORENCE
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - Objet de l’autorisation
La Société d'économie mixte Vendée Expansion pour l'extension n°6 du Vendéopole "La Mongie" sur le territoire de SAINTE FLORENCE est autorisée à :
- collecter et rejeter les eaux pluviales du bassin naturel intercepté : superficie totale 56,8 ha - réaliser deux bassins de confinement : surface en eau 6 500 m2 Article 2 – Procédure En application de l'article R 214-1 et de son annexe, les rubriques de la nomenclature concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Désignation de l'Opération Dimensionnement des réalisations Régime
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface de la
partie du bassin versant dont les écoulements sont
interceptés étant supérieure à 20 ha
Superficie totale desservie (*): 56,8 ha
Surface du bassin versant dont les
écoulements sont interceptés : 12,5 ha
Autorisation
3.2.3.0 Création de plans d'eau permanents ou non Bassin d'orage Phase 1 : 5000 m 2
Bassin d'orage Phase 2 : 1500 m 2 Déclaration
(*) – VENDEOPOLE LA MONGIE existant (Autorisation n°03DDAF636) (56 ha au total dont 15 ha sur le bassin versant du ruisseau Douet des Rivières) : 15,0 hectares Article 3 - Données générales
Débit de fuite à l'état naturel 21 l/s/ha soit 800 l/s
Collecte par réseau de fossés étanches
Bassin d'orage
Surface bassin
versant drainé
(ha)
Débit de fuite
(l/s/ha)
Coefficient
d'imperméabilité
C
Surface en eau
m2
Volume
(m3)
Phase 1 47,8 14 0;70 5 000 7 500
Phase 2 9.0 11 0.65 1 500 1 630
Les concentrations maximales admises dans les eaux rejetées en sortie des bassins de régulation et du fossé de stockage :
Concentrations :
MES < 100 mg/l
Hydrocarbures totaux < 10 mg/l
La qualité de l'effluent à la sortie des bassins sera mesurée au moins deux fois par an par le maître d'ouvrage (printemps et automne), avec envoi tous les ans des résultats au service de la police de l'eau à la DDAF. Les travaux, ouvrages et aménagements doivent être conformes au dossier joint à la demande d'autorisation soumise à l'enquête publique.
Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l'occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel doit prévenir la direction régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (service régional de l'archéologie).
Article 4 - Mesures réductrices ou compensatrices pour l'environnement y A l'aval de chacun des bassins de rétention étanche sera installée une cloison siphoïde et une vanne de fermeture à commande manuelle.
y Maintien en l'état naturel des deux étangs et de la zone humide y Constitution d'une "noue" entre les deux bassins de rétention. Mesures préventives pendant les travaux
y Réalisation en premier lieu des ouvrages de régulation et des fossés y Elaboration et diffusion d'un plan d'assurance qualité aux entreprises (pollution et sanitaire) Article 5 - Moyens de surveillance et d'entretien
La surveillance et l'entretien des réseaux, des ouvrages et des mares eaux pluviales relèvent de la responsabilité de Vendée Expansion.Les principes généraux d'entretien des ouvrages de régulation sont les suivants : - Dégager les flottants et objets encombrants s'accumulant devant les grilles, les orifices - Curer les bassins de régulation. Les produits de curage des bassins (boues décantées) sont analysés avant mise en décharge ou bien acheminés vers un lieu de traitement approprié. Tenir à disposition du service chargé de la gestion de l’eau les analyses. - Tondre ou faucher avec ramassage des déchets végétaux.
- Surveiller le bon fonctionnement des ouvrages de rejet et de traitement des eaux pluviales. Fermer la vanne en sortie de bassin et du fossé en cas de pollution et enlèvement des eaux polluées par une entreprise agréée.
- Interdire l'utilisation de produits phytosanitaires sur le fond et les parements internes des ouvrages de rétention et de la noue. 21
Article 6 - Le maître d'ouvrage devra modifier ou compléter les installations s'il est reconnu que le déversement des eaux présente encore des inconvénients pour la salubrité, l'alimentation en eau potable des populations, l'utilisation générale des eaux au point de vue agricole et industriel, la conservation du poisson et la pisciculture, ou la préservation des écosystèmes aquatiques.
Article 7 - Le gestionnaire de l'installation sera tenu d'enlever à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans les fossés par suite du déversement des eaux et de procéder aux aménagements du lit reconnus nécessaires ainsi qu'à son entretien ultérieur sur une longueur suffisante pour faciliter la dilution et l'évacuation de l'effluent. Article 8 - Le gestionnaire de l'installation devra indemniser les irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par le déversement des eaux. Article 9 - Modifications à l'ouvrage (R 214-18 du code de l'Environnement) Toute modification apportée par le déclarant à l'aménagement, à son mode d'utilisation ou à l'exercice de l'activité qui y est liée, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, les prescriptions complémentaires.
Article 10 - Transmission à un tiers (R 214-45 du code de l'environnement) Au cas où le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'aménagement. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la déclaration de l’installation, doit faire l’objet d’une déclaration, par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 11 - Accidents ou incidents (article R 214-46 du code de l'environnement) Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage faisant l'objet de la présente déclaration et de nature à porter atteinte: . à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population, . à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations, . à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune concernée et du Préfet. Article 12 - Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une période indéterminée, mais elle pourra être, à tout moment, modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles 14, 15 et 23 du décret n°93-742 susvisé. Article 13 – Recours, Droit des Tiers et responsabilité
Les prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement peuvent faire l'objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l'article R 214-19 du Code de l'Environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage de l'arrêté d'autorisation. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 14 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Maire de Sainte Florence, Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de Vendée Expansion, Monsieur le Chef Du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, Monsieur le Directeur Régional des Affaires Culturelles des Pays de la Loire et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. La Roche-sur-Yon, le 20 DEC.2007
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée
Marie-Hélène VALENTE
ARRETE N°07-DDAF- 85-2007-00067 AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et les milieux Aquatiques la collecte et le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles sur le sol ou dans le sous sol, la constitution de bassin de rétention concernant les extensions n°3 et 4 du Parc d'Activités Vendée Atlantique sur le territoire des communes de SAINTE HERMINE et de SAINT JEAN de BEUGNE LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - Objet de l’autorisation
- Le Syndicat Mixte du parc d'activités Vendée Atlantique est autorisé pour les extensions n°3 et 4 à : - collecter et rejeter les eaux pluviales du bassin naturel intercepté : 140,4 ha - réaliser trois bassins de confinement et d'infiltration/rétention - créer un barrage de retenue d'une hauteur de 3 m.
Article 2 - Procédure
En application de l'article R 214-1 et de son annexe, les rubriques de la nomenclature concernées par cette opération sont les suivantes : 22
Rubrique Désignation de l'Opération Dimensionnement des réalisations Régime
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface de la
partie du bassin versant dont les écoulements sont
interceptés étant supérieure à 20 ha
Superficie desservie par les rejets d'eaux
pluviales : 127,9 ha
Surface du bassin versant dont les
écoulements sont interceptés : 12,5 ha
Autorisation
3.2.3.0 Création de plans d'eau permanents ou non Création de 3 bassins d'infiltration/rétention : 2 400 m 2, 10 000 m 2, 3 000 m 2 Déclaration
3.2.5.0 Création de barrage de retenue d'une hauteur supérieure à 2 m mais inférieure ou égale à 10 m Création d'une digue de retenue d'une hauteur
de 3 m en aval d'un bassin de
rétention/infiltration
Déclaration
B I L A N D E L A P R O C E D U R E AUTORISATION
Article 3 - Données générales
Système de régulation du débit de fuite et de confinement des eaux pluviales
Zone Surface de collecte en ha
coefficient de
ruissellement
Type de bassin
I : infiltration
R : rétention
(surface en m2
Volume : m3 Débit de fuite l/s/ha
Capacité
D : décennale
C : Centennale
3 22,7 55 I (2 400 ) 3 900 1,8 D
4 A 93,7 35 I et R (10 000 )° 7 500 4,2 C
4 B 23 55 R (3 000) 3 100 2,8 D
Les concentrations maximales admises dans les eaux rejetées en sortie des bassins de régulation et du fossé de stockage :
Concentrations :
MES < 100 mg/l
Hydrocarbures totaux < 10 mg/l
La qualité de l'effluent à la sortie des bassins de décantation sera mesurée au moins deux fois par an par le maître d'ouvrage (printemps et automne), avec envoi tous les ans des résultats au service de la police de l'eau à la DDAF. Les travaux, ouvrages et aménagements doivent être conformes au dossier joint à la demande d'autorisation soumise à l'enquête publique.Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l'occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel doit prévenir la direction régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (service régional de l'archéologie).
Article 4 - Mesures réductrices ou compensatrices pour l'environnement y La surface végétalisée (avec haie et arbres tiges) sera de 30 % minimum y Un écran boisé de 50 m sera réalisé en bordure Est de l'extension n°4. y La collecte des eaux pluviales se fera exclusivement par canalisation enterrées étanches. y En amont de chacun des bassins d'infiltration et (ou) de rétention sera installé un bassin de dépollution totalement étanche constitué :
- d'une zone de décantation de 30 m3
- d'une cloison siphoïde et d'une vanne de fermeture à commande manuelle. y le bassin de la zone 4 A d'une capacité de 7 550 m 3 pourra sans déversement stocker les eaux pluviales d'une crue centennale.
Article 5 - Moyens de surveillance et d'entretienLa surveillance et l'entretien des réseaux, des ouvrages et des mares eaux pluviales relèvent de la responsabilité du Syndicat Mixte du parc Vendée Atlantique ou son exploitant. Les principes généraux d'entretien des ouvrages de régulation sont les suivants : - Dégager les flottants et objets encombrants s'accumulant devant les grilles, les orifice - Curer les bassins de régulation. Les produits de curage des bassins (boues décantée) sont analysés avant mise en décharge ou bien acheminés vers un lieu de traitement approprié.
Tenir à disposition du service chargé de la gestion de l’eau les analyses. - Tondre ou faucher avec ramassage des déchets végétaux.
- Surveiller le bon fonctionnement des ouvrages de rejet et de traitement des eaux pluviales. - Fermer la vanne en sortie de bassin et du fossé en cas de pollution et enlèvement des eaux polluées par une entreprise agréée.
- Interdire l'utilisation de produits phytosanitaires sur le fond et les parements internes des ouvrages d'infiltration/rétention.
Le réseau eau pluvial sera étanche et fera l'objet d'une vérification au moins tous les trois ans. Article 6 - Le maître d'ouvrage devra modifier ou compléter les installations s'il est reconnu que le déversement des eaux présente encore des inconvénients pour la salubrité, l'alimentation en eau potable des populations, l'utilisation générale des eaux au point de vue agricole et industriel, la conservation du poisson et la pisciculture, ou la préservation des écosystèmes aquatiques.
Article 7 - Le gestionnaire de l'installation sera tenu d'enlever à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans les fossés par suite du déversement des eaux et de procéder aux aménagements du lit reconnus nécessaires ainsi qu'à son entretien ultérieur sur une longueur suffisante pour faciliter la dilution et l'évacuation de l'effluent. Article 8 - Le gestionnaire de l'installation devra indemniser les irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par le déversement des eaux. 23
Article 9 - Modifications à l'ouvrage (R 214-18 du code de l'Environnement) Toute modification apportée par le déclarant à l'aménagement, à son mode d'utilisation ou à l'exercice de l'activité qui y est liée, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, les prescriptions complémentaires.
Article 10 - Transmission à un tiers (R 214-45 du code de l'environnement) Au cas où le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'aménagement. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la déclaration de l’installation, doit faire l’objet d’une déclaration, par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 11 - Accidents ou incidents (article R 214-46 du code de l'environnement) Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage faisant l'objet de la présente déclaration et de nature à porter atteinte: . à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population, . à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations, . à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune concernée et du Préfet. Article 12 - Validité de l'autorisation La présente autorisation est délivrée pour une période indéterminée, mais elle pourra être, à tout moment, modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles 14, 15 et 23 du décret n°93-742 susvisé. Article 13 – Recours, Droit des Tiers et responsabilité Les prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article L 214- 3 du Code de l'environnement peuvent faire l'objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.Conformément aux dispositions de l'article R 214-19 du Code de l'Environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage de l'arrêté d'autorisation. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 14 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, Monsieur le maire de Sainte Hermine, Monsieur le Maire de Saint Jean de Beugné, Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Syndicat Mixte du parc d'activités Vendée Atlantique, Monsieur le Chef Du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, Monsieur le Directeur Régional des Affaires Culturelles des Pays de la Loire et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. La Roche-sur-Yon, le 11 décembre 2007
Le Préfet
Thierry LATASTE
ARRETE N°07-DDAF- 780 L'Exploitation à Responsabilité Limitée (EARL) "Le Prieuré" est autorisée à créer un plan d'eau d'irrigation sur le territoire de la commune du BERNARD LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - Objet de l’autorisation L'EARL "Le Prieuré" sise sur le territoire de la commune du Bernard est autorisée à créer un plan d'eau d'irrigation de 56 220 m2
Article 2 – Procédure En application de l'article R 214-1 et de son annexe, les rubriques de la nomenclature concernées par cette opération sont les suivantes :
RUBRIQUE TYPE DE TRAVAUX PROCEDURE
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1 – dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
2 – dont la superficie est inférieure à 3 ha ; Déclaration
Le plan d'eau présente une surface en eau de 56 220 m2 maximum
AUTORISATION
3.2.4.0 2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
Le plan d'eau présente une surface en eau de 56 220 m2 maximum
Déclaration
3.2.5.0 Barrage de retenue :
1 – d'une hauteur supérieure à 10 m; Autorisation
2 – d'une hauteur supérieure à 2 m mais inférieure ou égale à 10 m
ouvrages mentionnés au 2° mais susceptible de présenter un risque pour la sécurité
publique en raison de leur situation ou de leur environnement : Autorisation
plan d'eau présente une digue d'une hauteur de 8,05m, et ne présente pas de risque
pour la sécurité
Déclaration 24
Article 3 - Données générales Les travaux, ouvrages et aménagements doivent être conformes au dossier joint à la demande d’autorisation soumise à l’enquête publique.
Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel doit prévenir la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (service régional de l’archéologie).
Article 4 - Description des ouvrages
Les caractéristiques des ouvrages sont les suivantes :
Retenue
- surface d'emprise : 60 450 m2
- surface en eau : 56 220 m2
- volume stocké : 165 000 m3
- niveau d'eau : 40, 00 m
- niveau d'eau maximum : 40, 40 m
Digue :
- hauteur de la digue : 8,05 m maximum, à l'aplomb
- volume brut de digue matériaux argileux : 21 905 m3
- volume de l'ancrage : 1 900 m3
- altitude de la crête de digue : 40,90 m
- largeur de crête : 5,00m
- revanche par rapport au niveau d'eau normal : 0,90 m
- pente de talus intérieur : 1/3
- pente de talus extérieur : 1/2
Dispositif de trop plein : (pour une pluie d'occurrence décennale)
- déversoir, présentant les caractéristiques suivantes :
- largeur : 2,10 m
- hauteur minimale : 0,90 m
- pente : 5 %
Dispositif vidange :
- regard bétonné (2,40 x 2,00 m)
- canalisation PVC DN 250
- vannes avec corps en fonte DN 250
- regards des vannes (2,40 x 2,00 x 1,00 m)
La vidange de la retenue se fera impérativement entre le 15 octobre et le 31 janvier. Le débit de vidange ne devra pas être supérieur au débit du cours d'eau au droit du rejet.
Les eaux rejetées ne devront pas dépasser les valeurs suivantes :
- matière en suspension (MES) : 1g/l
- ammonium (NH4) : 2 mg/l
- la teneur en oxygène devra être supérieure à 3 mg/l.
Le service de la police de l'eau et des milieux aquatiques sera informé au moins 15 jours à l'avance de la date du début de la vidange.
Article 5 - Mesures réductrices ou compensatoires sur l’environnement Remplissage et prélèvement
Le remplissage du plan d'eau sera assuré EXCLUSIVEMENT par les eaux de ruissellement. Les prélèvements seront limités à la capacité nominale de le retenue soit 165 000 m3 .
Eaux souterraines
Un écran argileux d'une épaisseur minimale de 0,50 m devra être mis en place sur le fond de la réserve afin d'isoler la masse d'eau de la retenue des niveaux aquifères recoupés par le projet
Milieux aquatiques
- constitution d'une zone humide de 4 700 m2 en queue d'étang
- faucardage manuel de la végétation hydrophile et aquatique avec évacuation - TRAITEMENTS PHYTOSANITAIRES INTERDITS sur la surface en eau et sur l'aval des parements de la digue
- mise à sec du plan d'eau de fréquence décennale pendant trois à quatre mois pour permettre la décomposition des éléments organiques au fond du plan d'eau
- mares (M2 (400 m2 ) et M4 (164 m2 ) conservées, création d'une nouvelle mare de 90 m2 . - plantation d'un bois de 3 900 m 2 et d'une haie de 50 m exclusivement avec des essences autochtones
Article 6 - Sécurité, salubrité, moyens de surveillance et d'entretien
- la digue devra être végétalisée exclusivement par une strate herbacée
- un faucardage de fréquence annuelle sera réalisé pour effectuer une surveillance correcte de la digue (fissures, accès à l'évacuateur, galerie de ragondins etc…)
- un enrochement sur la partie intérieure de la digue sera mis en œuvre pour limiter les risques d'érosion par batillage.
Article 7 - Modifications à l'ouvrage (art. R 214-18 du code de l'environnement) Toute modification apportée par le déclarant à l'aménagement, à son mode d'utilisation ou à l'exercice de l'activité qui y est liée, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, les prescriptions complémentaires. 25
Article 8 - Transmission à un tiers (art. R 214-45 du code de l'environnement) Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements.
Cette autorisation mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la déclaration de l’installation, doit faire l’objet d’une déclaration, par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 9 - Incident et accident (art. R 214-46 du code de l'environnement)
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L 211-1 notamment la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides et la protection des eaux est déclaré, dans les conditions fixées à l'article L 211-5.
Article 10 - Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une période indéterminée, mais elle pourra être, à tout moment, modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles R 214-17, R 214-18 ET r 214-26 du code de l'environnement. Article 11 - Recours, Droit des Tiers et responsabilité
Les prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement peuvent faire l'objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête. Conformément aux dispositions de l'article L 214-10 du Code de l'Environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage de l'arrêté d'autorisation. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 12 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Madame le Sous-Préfet des Sables d’Olonne, Monsieur le Maire du Bernard, Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'EARL Le Prieuré, Monsieur le Chef de Service de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. La Roche-sur-Yon, le 5 octobre 2007
Le préfet,
Thierry LATASTE
ARRETE N° 07 /DDAF /898 défininissant les conditions d’octroi des dotetions issues de la réserve départementale de droits à paiement unique (D.P.U) pour 2007
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 Peuvent demander à bénéficier d’une dotation issue de la réserve départementale de droits à paiement unique (D.P.U),au titre du programme « installation » ,les jeunes agriculteurs installés entre le 16 mai 2006 et le 15 mai 2007 Les conditions d’éligibilité à ce programme sont décrites en annexe I
Article 2 Les modalités de calcul de la dotation,avant application du 6 de l’article 42du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé et du deuxième alinéa de l’article 8 du décret n° 2007-1705 du 3 décembre 2007 susvisé ,ainsi que la détermination du nombre de droits supplémentaires attibués,sont écrites en annexe II Article 3 La création et/ou revalorisation des droits est plafonnée à 60 D.U.P (unité de référence du SDDS) dans tous les cas,la dotation finalement incorporée est plafonnée à la valeur moyenne unitaire départementale des D.U.P ,soit 263,70€ pour la campagne 2007 en Vendée.
Article 4 Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de la préfecture.
Fait à la ROCHE SUR YON le 20 Décembre 2007
le Préfet
Thierry LATASTE
Les annexes sont consultables à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt, au service :économie agricole 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE N° 2007-DDJS- 130 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Jeunes Acrobates et Gymnastes de Montaigu –A.J.A. Gym, dont le siège social est situé à MONTAIGU LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le groupement sportif dénommé Jeunes Acrobates et Gymnastes de Montaigu –A.J.A. Gym, dont le siège social est situé à Montaigu, affilié à la Fédération Sportive et Culturelle de France, est agréé sous le numéro S/07-85-933 au titre des activités physiques et sportives.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie conforme sera adressée à la présidente du groupement sportif concerné. Fait à LA ROCHE / YON, le 29 novembre 2007
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
Jean-Philippe BERLEMONT
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LA VENDEE
DECISION ADMINISTRATIVE relative à la centralisation de la formalité de l’enregistrement (et de certaines déclarations)
LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA VENDEE
DECIDE
Article 1er La compétence territoriale du service des impôts des entreprises des Sables d’Volonne, dans le départemnet de la VEDEE, est modifiée comme indiqué en annexe, pour l’exécution de la formalité de l’enregistrement, en application du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, à l’exception des déclarations prévues en matière d’impôt de solidarité sur la fortune.
Article 2 La présente décision prend effet à la date du 1er janvier 2008. Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département. Fait à La Roche sur Yon,le 13 décembre 2007
Le Directeur des Services Fiscaux
Gilles VIAULT
L’annexe est consultable à la direction des services fiscaux de la Vendée Citée Administrative Travot rue du 93 ème R.I à la Roche sur Yon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 07-das –1050, modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2007 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail 85300 CHALLANS, géré par l’association « Les Papillons Blancs de Vendée » LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Etablissement d’Aide par le Travail (ESAT) situé rue de Villeneuve 85300 CHALLANS, n° FINESS : 850011990, n° SIRET : 77571510500703 - Code AP : 853C, sont modifiées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses
afférentes à l’exploitation
courante
243 424
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
673 821
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
116 618
1 033 863
Groupe I – Produits de la
tarification
974 708
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
57 684
Groupe III – Produits
financiers et produits non
encaissables
1 471
Recettes
Reprise excédent antérieur /
1 033 863 27
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de financement attribuée à l’Etablissement d’Aide par le Travail situé à CHALLANS 85300, n° FINESS : 850011990 est fixée à :974 708 €. En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 81 225,67 €. ARTICLE 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la tarification Sanitaire et Sociale sis MAN- Rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association « Les Papillons Blancs de Vendée » ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LA ROCHE SUR YON, le 26 octobre 2007
LE PREFET,
P/Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
A. BOUVET
ARRETE N° 07-das –1051 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2007 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail «La Largère » 85410 THOUARSAIS BOUILDROUX, géré par l’association « Les Papillons Blancs de Vendée »
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Etablissement d’Aide par le Travail (ESAT) «La Largère » situé à THOUARSAIS BOUILDROUX 85410, n° FINESS : 850014309, n° SIRET : 77571510500026 - Code AP : 853C, sont modifiées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
93 756
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
393 892
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
44 989
532 637
Groupe I – Produits de la
tarification
494 175
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
38 462
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
/
Recettes
Reprise excédent antérieur /
532 637
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de financement attribuée à l’Etablissement d’Aide par le Travail « La Largère » situé à THOUARSAIS BOUILDROUX 85410, n° FINESS : 850014309 est fixée à : 494 175 €. En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 41 181,25 €. ARTICLE 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la tarification Sanitaire et Sociale sis MAN- Rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association « Les Papillons Blancs de Vendée » ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LA ROCHE SUR YON, le 26 octobre 2007
LE PREFET,
P/Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
A. BOUVET
ARRETE N° 07-das –1052 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2007 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail FONTENAY LE COMTE 85200, géré par l’association « Les Papillons Blancs de Vendée »
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er- Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Etablissement d’Aide par le Travail (ESAT) situé Zone industrielle du puits 85200 FONTENAY LE COMTE, n° FINESS : 850000274 n° SIRET : 77571510500117, Code AP : 853C, sont modifiées comme suit : 28
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
324 828
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
987 421
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
137 995
1 450 244
Groupe I – Produits de la
tarification
1 346 927
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
103 317
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
/
Recettes
Reprise excédent antérieur /
1 450 274
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de financement attribuée à l’Etablissement d’Aide par le Travail FONTENAY LE COMTE - n° FINESS : 850000274 – est fixée à : 1 346 927 €. En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 112 243,92 €. ARTICLE 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la tarification Sanitaire et Sociale sis MAN- Rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association « Les Papillons Blancs de Vendée » ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LA ROCHE SUR YON, le 26 octobre 2007
LE PREFET,
P/Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
A. BOUVET
ARRETE N° 07-das – 1053 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2007 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail «Util’85 » 85000 LA ROCHE SUR YON, géré par l’association « SAUVEGARDE 85 » LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er- Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Etablissement d’Aide par le Travail (ESAT) «Util’85 » situé Zone Belle Place 85000 La Roche Sur Yon, n° FINESS: 850023797, n° SIRET : 77571509700124, Code AP : 853H, sont modifiées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
110 192
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
522 103
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
53 864
686 159
Groupe I – Produits de la
tarification
645 774
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
36 385
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
4 000
Recettes
Reprise excédent antérieur /
686 159
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de financement attribuée à l’Etablissement d’Aide par le Travail «Util’85» 85000 La ROCHE SUR YON - n° FINESS : 850023797, est fixée à : 645 774 €. En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 53 814,50 €. ARTICLE 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la tarification Sanitaire et Sociale sis MAN- Rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association « SAUVEGARDE 85 » ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LA ROCHE SUR YON, le 16octobre 2007
LE PREFET,
P/Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
A. BOUVET 29
ARRETE N° 07-das –1054, modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2007 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail 85150 LA MOTHE ACHARD, géré par l’association « Les Papillons Blancs de Vendée »
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Etablissement d’Aide par le Travail (ESAT) situé Zone Industrielle de La Gare 85150 LA MOTHE ACHARD, n° FINESS : 850011230, n° SIRET : 77571510500190 - Code AP : 853C, sont modifiées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
258 590
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
605 275
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
131 439
995 304
Groupe I – Produits de la
tarification
934 242
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
61 062
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
/:
Recettes
Reprise excédent antérieur /
995 304
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de financement attribuée à l’Etablissement d’Aide par le Travail situé à La MOTHE ACHARD 85150, n° FINESS : 850011230 est fixée à : 934 242 €. En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 77 853,50 €. ARTICLE 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la tarification Sanitaire et Sociale sis MAN- Rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association « Les Papillons Blancs de Vendée » ainsi que la directrice de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LA ROCHE SUR YON, le 26 octobre 2007
LE PREFET,
P/Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
A. BOUVET
ARRETE N° 07-das – 1055 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2007 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail « Yon et Bocage » 85140 LES ESSARTS, géré par l’association « AFDAEIM » LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er- Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Etablissement d’Aide par le Travail (ESAT) «Yon et Bocage » Parc d’activités les Charmettes 85140 LES ESSARTS, n° FINESS: 850000407, n° SIRET : 77573557400110 Code AP : 853H, sont modifiées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses
afférentes à l’exploitation
courante
205 478
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
889 949
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
194 407
1 289 834
Groupe I – Produits de la
tarification
1 196 563
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
93 271
Groupe III – Produits
financiers et produits non
encaissables
/
Recettes
Reprise excédent antérieur /
1 289 834 30
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de financement attribuée à l’Etablissement d’Aide par le Travail « Yon et Bocage» 85140 LES ESSARTS - n° FINESS : 850000407, est fixée à : 1 196 563 €. En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 99 713,58 €. ARTICLE 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la tarification Sanitaire et Sociale sis MAN- Rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association « AFDAEIM » ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LA ROCHE SUR YON, le 26 octobre 2007
LE PREFET,
P/Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
A. BOUVET
ARRETE N° 07-das – 1056, modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2007 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail LES HERBIERS 85500, géré par l’association « Les Papillons Blancs de Vendée » LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er- Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Etablissement d’Aide par le Travail (ESAT) situé 85500 LES HERBIERS, n° FINESS : 850003666, n° SIRET : 77571510500158 Code AP : 853C, sont modifiées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
188 972
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
610 866
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
110 573
910 411
Groupe I – Produits de la
tarification
851 516
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
56 795
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
2 100
Recettes
Reprise excédent antérieur /
910 411
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de financement attribuée à l’Etablissement d’Aide par le Travail LES HERBIERS – n° FINESS : 850003666 – est fixée à 851 516 €. En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 70 959,67 €. ARTICLE 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la tarification Sanitaire et Sociale sis MAN- Rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association « Les Papillons Blancs de Vendée » ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LA ROCHE SUR YON, le 26 octobre 2007
LE PREFET,
P/Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
A. BOUVET
ARRETE 07-das-1059 modifiant les prix de journée applicables à l’IME « Les Terres Noires » de LA ROCHE-SUR-YON pour l’exercice 2007
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Institut Médico-Educatif « Les Terres-Noires » de La Roche-sur-Yon, géré par l’ADAPEI, n° FINESS : 85 0000 217, sont modifiées comme suit à la date du 1er octobre 2007: 31
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
531 263 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
3 252 656 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
706 165 €
4 490 084 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
Recettes du forfait journalier
4 154 638 €
129 968 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
5 575 €
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
42 403 €
Recettes
Reprise de l’excédent 2005 157 500 €
4 490 084 €
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 – excédent de 157 500 €
ARTICLE 3 – Les prix de journée applicables à l’Institut Médico-Educatif « Les Terres Noires » de la Roche-sur-Yon sont modifiés comme suit à compter du 1er octobre 2007
Prix de journée en internat (hors forfait journalier) : 347,52 €
Prix de journée en semi-internat : 127,42 €
Conformément à l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, les prix de journée fixés ci-dessus sont calculés en prenant en compte les produits encaissés entre le 1er janvier 2007 et le 30 septembre 2007 et les produits restant à encaisser entre le 1er octobre 2007 et le 31 décembre 2007 selon les données figurant sur le tableau annexé au présent arrêté. Il sera fait application des dispositions prévues à l’article 6 de l’ordonnance 2005-1477 du 1 er décembre 2005 et de la note d’information DGAS/CNSA du 4 mai 2006 pour le calcul du tarif applicable aux jeunes adultes handicapés accueillis au titre de l’ «Amendement Creton » selon la ventilation jointe en annexe.
Le forfait journalier de 16 € est à la charge des jeunes adultes de 20 ans et plus accueillis en internat. ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6,rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le28 septembre 2007
le préfet,
p/le préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE N° 07-das-1060 modifiant le prix de journée internat de la section d’accueil pour autistes de l’Institut Médico-Educatif « Les Terres Noires » de LA ROCHE-SUR-YON, au titre de l'exercice 2007 LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la section d’accueil pour enfants et adolescents autistes de l’Institut Médico-Educatif « Les Terres-Noires » de La Roche-sur-Yon, géré par l’ADAPEI, n° FINESS : 85 001 021 6, sont modifiées comme suit à la date du 1er octobre 2007:
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
50 000 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
484 540 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
35 409 €
569 949 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
Recettes du forfait journalier
539 325 €
30 624 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
-
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
-
569 949 € 32
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 – néant
ARTICLE 3 – Le prix de journée applicable à la section d’accueil pour enfants et adolescents autistes de l’IME « Les Terres Noires » de la Roche-sur-Yon est modifié comme suit à compter du 1er octobre 2007, Prix de journée en internat ( hors forfait journalier): 289,65 €
Conformément à l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, le prix de journée fixé ci-dessus est calculé en prenant en compte les produits encaissés entre le 1er janvier 2007 et le 30 septembre 2007 et les produits restant à encaisser entre le 1er octobre 2007 et le 31 décembre 2007 selon les données figurant sur le tableau annexé au présent arrêté. ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 28 septembre 2007
le préfet,
p/le préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE N° 07-das-1061 modifiant les prix de journée de la section d’accueil pour polyhandicapés de l’Institut Médico-Educatif « Les Terres Noires » de LA ROCHE-SUR-YON, au titre de l'exercice 2007 LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la section d’accueil pour enfants et adolescents polyhandicapés de l’Institut Médico-Educatif « Les Terres-Noires » de La Roche-sur-Yon, géré par l’ADAPEI, n° FINESS : 85 000 6529, sont modifiées comme suit à compter du 1er octobre 2007
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
73 867 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
665 680 €
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
45 979 €
Dépenses
Déficit à incorporer 18 904 €
804 430 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
Recettes du forfait journalier
773 165 €
20 688 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
-
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
10 577 €
804 430 €
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 – déficit de 18 904 €.
ARTICLE 3 – Les prix de journée applicables à la section d’accueil pour enfants et adolescents polyhandicapés de l’IME « Les Terres Noires » de la Roche-sur-Yon sont modifiés comme suit à compter du 1er octobre 2007 : Prix de journée internat (hors forfait journalier) : 449,87 €
Prix de journée en semi-internat : 195,96 €
Conformément à l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, le prix de journée fixé ci-dessus est calculé en prenant en compte les produits encaissés entre le 1er janvier 2007 et le 30 septembre 2007 et les produits restant à encaisser entre le 1er octobre 2007 et le 31 décembre 2007 selon les données figurant sur le tableau annexé au présent arrêté. ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6,rue René Viviani- BP 86218- 44262 NANTES cedex 2 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. LA ROCHE SUR YON, le 28 septembre 2007
LE PREFET,
p/le préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET 33
ARRETE 07-das-1062 modifiant les prix de journée applicables à l’IME « Le Moulin Saint Jacques » de MONTAIGU pour l’année 2007
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Institut Médico-Educatif « Le Moulin Saint Jacques » de MONTAIGU, géré par l’ADAPEI, n° FINESS : 85 000 3641, sont modifiées comme suit à compter du 1er octobre 2007 :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses
afférentes à l’exploitation
courante
248 680 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
1 069 137 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
187 263 €
1 505 080 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
Recettes du forfait journalier
1 453 584 €
29 920 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
21 576 €
Recettes
Groupe III – Produits
financiers et produits non
encaissables
-
1 505 080 €
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises de résultats suivants : Compte 115 – néant
ARTICLE 3 – Les prix de journée applicables à l’Institut Médico-Educatif « Le Moulin Saint Jacques » de Montaigu sont modifiés comme suit à compter du 1er octobre 2007, à :
Prix de journée en internat (hors forfait journalier) : 249,04 €
Prix de journée en semi-internat : 133,86 €
Conformément à l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, les prix de journée fixés ci-dessus sont calculés en prenant en compte les produits encaissés entre le 1er janvier 2007 et le 30 septembre 2007 et les produits restant à encaisser entre le 1er octobre 2007 et le 31 décembre 2007 selon les données figurant sur le tableau annexé au présent arrêté. Il sera fait application des dispositions prévues à l’article 6 de l’ordonnance 2005-1477 du 1 er décembre 2005 et de la note d’information DGAS/CNSA du 4 mai 2006 pour le calcul du tarif applicable aux jeunes adultes handicapés accueillis au titre de l’ «Amendement Creton » selon la ventilation jointe en annexe.
Le forfait journalier de 16 € est à la charge des jeunes adultes de 20 ans et plus accueillis en internat. ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6,rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 28 septembre 2007
le préfet,
p/le préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE N° 07-das-1063 modifiant le prix de journée de la section d’accueil pour enfants et adolescents autistes de l’Institut Médico-Educatif « Le Moulin Saint Jacques » de MONTAIGU, au titre de l'exercice 2007 LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la section d’accueil pour enfants et adolescents autistes de l’Institut Médico-Educatif « Le Moulin saint Jacques » de Montaigu, géré par l’ADAPEI, ° FINESS : 85 001 022 4, sont modifiées comme suit à compter du 1er octobre 2007 : 34
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses
afférentes à l’exploitation
courante
20 331 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
185 334 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
19 866 €
225 531 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
225 531 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
-
Recettes
Groupe III – Produits
financiers et produits non
encaissables
-
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises de résultats suivants : Compte 115 – néant
ARTICLE 3 – Le prix de journée applicable à la section d’accueil pour enfants et adolescents autistes de l’IME « Le Moulin Saint Jacques » de Montaigu est modifié comme suit à compter du 1er octobre 2007 : Prix de journée en semi-internat : 300,05 €
Conformément à l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, le prix de journée fixé ci-dessus est calculé en prenant en compte les produits encaissés entre le 1er janvier 2007 et le 30 septembre 2007 et les produits restant à encaisser entre le 1er octobre 2007 et le 31 décembre 2007 selon les données figurant sur le tableau annexé au présent arrêté. ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 28 septembre 2005
le préfet,
p/le préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE N° 07-das-1064 modifiant le prix de journée de la section d’accueil pour enfants et adolescents polyhandicapés de l’Institut Médico-Educatif « Le Moulin Saint Jacques » de MONTAIGU, au titre de l'exercice 2007. LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la section d’accueil pour enfants et adolescents polyhandicapés de l’Institut Médico-Educatif « Le Moulin Saint Jacques » de Montaigu, géré par l’ADAPEI, n° FINESS : 85 000 5091, sont modifiées comme suit à compter du 1er octobre 2007 :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
33 578 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
197 641 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
11 427 €
242 646 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
241 279 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
-
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
1 367 €
242 646 €
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 – néant
ARTICLE 3 – Le prix de journée applicable à la section d’accueil pour enfants et adolescents polyhandicapés de l’IME « Le Moulin Saint Jacques » de Montaigu est modifié comme suit à compter du 1er octobre 2007 : Prix de journée en semi-internat : 265,79 €
Conformément à l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, le prix de journée fixé ci-dessus est calculé en prenant en compte les produits encaissés entre le 1er janvier 2007 et le 30 septembre 2007 et les produits restant à encaisser entre le 1er octobre 2007 et le 31 décembre 2007 selon les données figurant sur le tableau annexé au présent arrêté. 35
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 28 septembre 2007
le préfet,
p/le préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE 07-das-1065 modifiant les prix de journée applicables à l’IME « Le Gué Braud » de FONTENAY-LE-COMTE pour l’année 2007
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’institut médico-éducatif « Le Gué Braud » de FONTENAY-LE-COMTE, géré par l’ADAPEI, n° FINESS : 85 000 3617, sont modifiées comme suit à la date du 1er octobre 2007:
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
352 719 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
1 420 294 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
282 064 €
2 055 077 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
Recettes du forfait journalier
1 986 827 €
37 120 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
23 470 €
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
7 660 €
2 055 077 €
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 – néant
ARTICLE 3 – Les prix de journée applicables à l’Institut Médico-Educatif « Le Gué Braud » de Fontenay-le-Comte sont modifiés comme suit à compter du 1er octobre 2007, à :
Prix de journée en internat (hors forfait journalier) : 280,36 €
Prix de journée en semi-internat : 186,86 €
Conformément à l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, les prix de journée fixés ci-dessus sont calculés en prenant en compte les produits encaissés entre le 1er janvier 2007 et le 30 septembre 2007 et les produits restant à encaisser entre le 1er octobre 2007 et le 31 décembre 2007 selon les données figurant sur le tableau annexé au présent arrêté. Il sera fait application des dispositions prévues à l’article 6 de l’ordonnance 2005-1477 du 1 er décembre 2005 et de la note d’information DGAS/CNSA du 4 mai 2006 pour le calcul du tarif applicable aux jeunes adultes handicapés accueillis au titre de l’ «Amendement Creton » selon la ventilation jointe en annexe.
Le forfait journalier de 16 € est à la charge des jeunes adultes de 20 ans et plus accueillis en internat. ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 28 septembre 2007
le préfet,
p/le préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET 36
ARRETE N° 07-das-1066 modifiant le prix de journée de la section d’accueil pour enfants et adolescents autistes de l’Institut Médico-Educatif « Le Gué Braud » de FONTENAY-LE-COMTE, au titre de l'exercice 2007 LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la section d’accueil pour enfants et adolescents autistes de l’Institut Médico-Educatif « Le Gué Braud » de Fontenay-le-Comte, géré par l’ADAPEI, n° FINESS:85 001 048 9 sont modifiées comme suit à compter du 1er octobre 2007:
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
33 049 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
244 124 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
31 212 €
308 385 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
308 385 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
-
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
-
308 385 €
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises de résultats suivants : Compte 115 – néant
ARTICLE 3 – Le prix de journée applicable à la section d’accueil pour enfants et adolescents autistes de l’IME « Le Gué Braud » de Fontenay-le-Comte est modifié comme suit à compter du 1er octobre 2007 : Prix de journée en semi-internat : 232,98 €
Conformément à l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, le prix de journée fixé ci-dessus est calculé en prenant en compte les produits encaissés entre le 1er janvier 2007 et le 30 septembre 2007 et les produits restant à encaisser entre le 1er octobre 2007 et le 31 décembre 2007 selon les données figurant sur le tableau annexé au présent arrêté. ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 28 septembre 2007
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE N° 07-das-1067 modifiant le prix de journée de la section d’accueil pour polyhandicapés de l’Institut Médico-Educatif « Le Gué Braud » de Fontenay-le-Comte, au titre de l'exercice 2007 LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la section d’accueil pour enfants et adolescents polyhandicapés de l’Institut Médico-Educatif « Le Gué Braud » de FONTENAY-LE-COMTE, géré par l’ADAPEI, n° FINESS : 85 000 6404, sont modifiées comme suit à compter du 1er octobre 2007:
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
58 506 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
149 750 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
27 821 €
236 077 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
236 077 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
-
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
-
236 077 € 37
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 – néant
ARTICLE 3 – Le prix de journée applicable à la section d’accueil pour enfants et adolescents polyhandicapés de l’IME « Le Gué Braud » de Fontenay-le-Comte est modifié comme suit à compter du 1er octobre 2007 Prix de journée en semi-internat : 203,06 €
Conformément à l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, le prix de journée fixé ci-dessus est calculé en prenant en compte les produits encaissés entre le 1er janvier 2007 et le 30 septembre 2007 et les produits restant à encaisser entre le 1er octobre 2007 et le 31 décembre 2007 selon les données figurant sur le tableau annexé au présent arrêté ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6,rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 28 septembre 2007
le préfet,
p/le préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE 07-das-1068 modifiant le prix de journée applicable à l’IME « Le Hameau du Grand Fief » des HERBIERS pour l’année 2007
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2007 les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Institut Médico-Educatif « Le Hameau du Grand Fief » des HERBIERS, géré par l’ADAPEI, n° FINESS : 85 000 3625, sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
233 495 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
936 143 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
257 753 €
1 427 391 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
1 416 825 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
10 566 €
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
-
1 427 391 €
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises de résultats suivants : Compte 115 – néant
ARTICLE 3 – Le prix de journée applicable à l’Institut Médico-Educatif « Le Hameau du Grand Fief » des Herbiers est modifié comme suit à compter du 1er octobre 2007
Prix de journée en semi-internat : 144,40 €
Conformément à l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, le prix de journée fixé ci-dessus est calculé en prenant en compte les produits encaissés entre le 1er janvier 2007 et le 30 septembre 2007 et les produits restant à encaisser entre le 1er octobre 2007 et le 31 décembre 2007 selon les données figurant sur le tableau annexé au présent arrêté. Il sera fait application des dispositions prévues à l’article 6 de l’ordonnance 2005-1477 du 1 er décembre 2005 et de la note d’information DGAS/CNSA du 4 mai 2006 pour le calcul du tarif applicable aux jeunes adultes handicapés accueillis au titre de l’ «Amendement Creton » selon la ventilation jointe en annexe.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 28 septembre 2007
le préfet,
p/le préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET 38
ARRETE N° 07-das-1069 modifiant le prix de journée de la section d’accueil pour enfants et adolescents autistes de l’Institut Médico-Educatif « Le Hameau du Grand Fief » des HERBIERS, au titre de l'exercice 2007 LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la section d’accueil pour enfants et adolescents autistes de l’Institut Médico-Educatif « Le Hameau du Grand Fief » des HERBIERS, géré par l’ADAPEI, n° FINESS : 85 001 023 2, sont modifiées comme suit à compter du 1er octobre 2007:
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
35 104 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
282 067 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
26 657 €
343 828 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
343 828 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
-
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
-
343 828 €
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises de résultats suivants : Compte 115 – néant
ARTICLE 3 – Le prix de journée applicable à la section d’accueil pour enfants et adolescents autistes de l’IME « Le Hameau du Grand Fief » des Herbiers est modifié comme suit à compter du 1er octobre 2007 : Prix de journée en semi-internat : 200,55 €
Conformément à l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, le prix de journée fixé ci-dessus est calculé en prenant en compte les produits encaissés entre le 1er janvier 2007 et le 30 septembre 2007 et les produits restant à encaisser entre le 1er octobre 2007 et le 31 décembre 2007 selon les données figurant sur le tableau annexé au présent arrêté. ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 28 septembre 2007
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE N° 07-das-1070 modifiant le prix de journée de la section d’accueil pour polyhandicapés de l’institut médico-éducatif « Le Hameau du Grand Fief » des HERBIERS, au titre de l'exercice 2007 LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la section d’accueil pour enfants et adolescents polyhandicapés de l’institut médico-éducatif « Le Hameau du Grand Fief » des HERBIERS, géré par l’ADAPEI, n° FINESS : 85 000 9747, sont modifiées comme suit à compter du 1er octobre 2007:
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
61 259 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
358 472 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
42 480 €
462 211 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
446 823 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
13 635 €
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
1 753 €
462 211 € 39
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises de résultats suivants : Compte 115 – néant
ARTICLE 3 – Le prix de journée applicable à la section d’accueil pour enfants et adolescents polyhandicapés de l’IME « Le Hameau du Grand Fief » des Herbiers est modifié comme suit à compter du 1er octobre 2007 Prix de journée en semi-internat : 359,97 €
Conformément à l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, le prix de journée fixé ci-dessus est calculé en prenant en compte les produits encaissés entre le 1er janvier 2007 et le 30 septembre 2007 et les produits restant à encaisser entre le 1er octobre 2007 et le 31 décembre 2007 selon les données figurant sur le tableau annexé au présent arrêté. ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 28 septembre 2007
le préfet,
p/le préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE 07-das-1071 modifiant le prix de journée applicable à l’IME « La Guérinière » D’OLONNE-SUR-MER pour l’année 2007
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Institut Médico-Educatif « La Guérinière » d’OLONNE-SUR-MER, géré par l’ADAPEI, n° FINESS : 85 000 3633, sont modifiées comme suit à compter du 1er octobre 2007:
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses
afférentes à l’exploitation
courante
257 888 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
1 005 254 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
250 105 €
1 513 247 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
1 455 430 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
11 767 €
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
46 050 €
1 513 247 €
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 – néant
ARTICLE 3 – Le prix de journée applicable à l’Institut Médico-Educatif « La Guérinière » d’Olonne-sur-Mer est modifié comme suit à compter du 1er octobre 2007
Prix de journée en semi-internat : 173,29 €
Conformément à l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, le prix de journée fixé ci-dessus est calculé en prenant en compte les produits encaissés entre le 1er janvier 2007 et le 30 septembre 2007 et les produits restant à encaisser entre le 1er octobre 2007 et le 31 décembre 2007 selon les données figurant sur le tableau annexé au présent arrêté. Il sera fait application des dispositions prévues à l’article 6 de l’ordonnance 2005-1477 du 1 er décembre 2005 et de la note d’information DGAS/CNSA du 4 mai 2006 pour le calcul du tarif applicable aux jeunes adultes handicapés accueillis au titre de l’ «Amendement Creton » selon la ventilation jointe en annexe.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 28 septembre 2007
le préfet,
p/le préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET 40
ARRETE N° 07-das-1072 modifiant le prix de journée de la section d’accueil pour enfants et adolescents autistes de l’Institut Médico-Educatif « La Guérinière » D’OLONNE-SUR-MER, au titre de l'exercice 2007 LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la section d’accueil pour enfants et adolescents autistes de l’Institut Médico-Educatif « La Guérinière » d’Olonne-sur-Mer, géré par l’ADAPEI, n° FINESS:85 001 049 7 sont modifiées comme suit à compter du 1er octobre 2007 :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
40 311 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
318 889 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
26 203 €
385 403 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
385 403 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
-
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
-
385 403 €
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 – néant
ARTICLE 3 – Le prix de journée applicable à la section d’accueil pour enfants et adolescents autistes de l’IME « La Guérinière » d’Olonne-sur-Mer est modifié comme suit à compter du 1er octobre 2007 : Prix de journée en semi-internat : 281,34 €
Conformément à l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, le prix de journée fixé ci-dessus est calculé en prenant en compte les produits encaissés entre le 1er janvier 2007 et le 30 septembre 2007 et les produits restant à encaisser entre le 1er octobre 2007 et le 31 décembre 2007 selon les données figurant sur le tableau annexé au présent arrêté. ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 28 septembre 2007
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE N° 07-das-1073 modifiant les prix de journée de la Maison d’Accueil Spécialisé (ADAPEI) « Les Chanterelles » de MOUILLERON LE CAPTIF au titre de l'exercice 2007 LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la Maison d’Accueil Spécialisé (ADAPEI) « Les Chanterelles » implantée Route de Beaupuy à MOUILLERON LE CAPTIF n° FINESS : 850024423, sont modifiées comme suit à compter du 1er octobre 2007:
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
544 596 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
2 644 146 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
456 022 €
3 644 764 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
Forfaits journaliers
3 213 484 €
259 680 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
171 600 €
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
-
3 644 764 € 41
ARTICLE 2 - Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 – Néant.
ARTICLE 3 - Les prix de journée applicables à la Maison d’accueil spécialisé « Les Chanterelles » de Mouilleron-le-Captif sont modifiés comme suit à compter du 1er octobre 2007 :
Prix de journée d’internat permanent : 200,55 € ( hors forfait journalier). Prix de journée en accueil de jour : 95,32 €
En application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, les prix de journée fixés ci-dessus sont calculés en prenant en compte les produits encaissés entre le 1er janvier 2007 et le 30 septembre 2007 et les produits restant à encaisser entre le 1er octobre 2007 et le 31 décembre 2007 selon les données figurant sur le tableau annexé au présent arrêté. ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 28 septembre 2007
le préfet,
p/le préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
André BOUVET
ARRETE N° 07-das-1074 modifiant le montant du forfait soins de la structure « Foyer d’Accueil Médicalisé la Clairière » de POUZAUGES , au titre de l'exercice 2007
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Pour l’exercice budgétaire 2007, le forfait annuel global de soins alloué à la structure « Foyer d’Accueil Médicalisé la Clairière » implantée 29 rue du Bois de La Folie à POUZAUGES, géré par l’ ADAPEI- n° FINESS : 850020884 – est porté à compter du 1er octobre 2007 à 1 063 241 €
Au de l’activité prévisionnelle annuelle ajustée à 14 009 journées, le forfait journalier afférent aux soins ressort à 75,90 €.
ARTICLE 2 - En application de l’article 112 § 3 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, le forfait annuel global de soins fera l’objet d’un règlement par la caisse pivot par acomptes mensuels correspondant au douzième de son montant. ARTICLE 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6 rue René Viviani- BP 86218 – NANTES cedex 2, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 4 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné et au président du conseil général de la Vendée.
ARTICLE 5 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 28 septembre 2007
le préfet,
p/le préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE N° 07-das-1075 modifiant le montant du forfait soins de la structure « Foyer d’Accueil Médicalisé Haute Roche » de FONTENAY-LE-COMTE , au titre de l'exercice 2007 LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Pour l’exercice budgétaire 2007, le forfait annuel global de soins alloué à la structure « Foyer d’Accueil Médicalisé Haute Roche » de Fontenay-le-Comte, géré par l’ ADAPEI- n° FINESS : 85 000 9960 est porté à compter du 1er octobre 2007 à :
133 725 €.
Au de l’activité prévisionnelle annuelle ajustée à 2 121 journées, le forfait journalier afférent aux soins ressort à 63,05 €. ARTICLE 2 - En application de l’article 112 § 3 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, le forfait annuel global de soins fera l’objet d’un règlement par la caisse pivot par acomptes mensuels correspondant au douzième de son montant. ARTICLE 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6 rue René Viviani- BP 86218 – NANTES cedex 2, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. 42
ARTICLE 4 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné et au président du conseil général de la Vendée.
ARTICLE 5 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 28 septembre 2007
le préfet,
p/le préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE N° 07-das-1076 modifiant le montant du forfait soins de la structure « Foyer d’Accueil Médicalisé la Largère » de THOUARSAIS-BOUILDROUX , au titre de l'exercice 2007
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Pour l’exercice budgétaire 2007, le forfait annuel global de soins alloué à la structure « Foyer d’Accueil Médicalisé la Largère » de THOUARSAIS-BOUILDROUX, géré par l’ ADAPEI- n° FINESS : 85 000 902 8 – est porté à compter du 1er octobre 2007 à: 124 190 €
Au de l’activité prévisionnelle annuelle ajustée à 1 785 journées, le forfait journalier afférent aux soins ressort à 69,58 €. ARTICLE 2 - En application de l’article 112 § 3 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, le forfait annuel global de soins fera l’objet d’un règlement par la caisse pivot par acomptes mensuels correspondant au douzième de son montant. ARTICLE 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6 rue René Viviani- BP 86218 – NANTES cedex 2, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 4 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné et au président du conseil général de la Vendée.
ARTICLE 5 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 28 septembre 2007
le préfet,
p/le préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE 07-das-1089 modifiant les prix de journée applicables à l’IME « Le Pavillon » de SAINT FLORENT DES BOIS pour l’année 2007
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Institut Médico-Educatif « Le Pavillon » de SAINT FLORENT DES BOIS, n° FINESS : 85 0000 159, sont modifiées comme suit à la date du 1er octobre 2007:
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
444 720 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
2 271 102 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
427 176 €
3 142 998 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
Recettes forfaits journaliers
2 940 632 €
157 200 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
23 000 €
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
22 166 €
3 142 998 €
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 – néant 43
ARTICLE 3 – Les prix de journée applicables à l’Institut Médico-Educatif « Le Pavillon » de Saint Florent des Bois sont modifiés comme suit à compter du 1er octobre 2007 :
Prix de journée en internat (hors forfait journalier) : 199,77 €
Prix de journée en semi-internat : 135,94 €
Conformément à l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, les prix de journée fixés ci-dessus sont calculés en prenant en compte les produits encaissés entre le 1er janvier 2007 et le 30 septembre 2007 et les produits restant à encaisser entre le 1er octobre 2007 et le 31 décembre 2007 selon les données figurant sur le tableau annexé au présent arrêté. Il sera fait application des dispositions prévues à l’article 6 de l’ordonnance 2005-1477 du 1 er décembre 2005 et de la note d’information DGAS/CNSA du 4 mai 2006 pour le calcul du tarif applicable aux jeunes adultes handicapés accueillis au titre de l’ «Amendement Creton » selon la ventilation jointe en annexe.
Le forfait journalier de 16 € est à la charge des jeunes adultes de 20 ans et plus accueillis en internat. ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 28 septembre 2007
le préfet,
p/le préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
André BOUVET
ARRETE N° 07-das-1090 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2007 pour le fonctionnement du SESSAD « Le Pavillon » implanté aux HERBIERS LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles pour le fonctionnement du Service de Soin et d’Education Spécialisée à Domicile (SESSAD) « Le Pavillon » géré par l’association « Le Pavillon », implanté 44bis, rue du Brandon aux Herbiers - N° FINESS : 85 000 9754, sont modifiées comme suit à compter du 1 er octobre 2007:
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
23 252 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
385 177 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
33 904 €
442 333 €
Groupe I – Produits de la
tarification
442 333 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
_
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
_
442 333 €
ARTICLE 2 – Le montant précité à l’article 3 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 – néant.
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de financement attribuée au Service de Soin et d’Education Spécialisée à Domicile (SESSAD) « Le Pavillon », N° FINESS : 85 000 9754, est portée, à compter du 1er octobre 2007, à : 442 333 €.
En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 36 861,08 € ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6,rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association « Le Pavillon » ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LA ROCHE SUR YON, le 28 septembre 2007
LE PREFET,
p/le préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET 44
ARRETE 07-das-1095 modifiant l’arrêté n°07-das-627 fixant les prix de journée applicables à l’IME « Le Val d’Yon » de LA ROCHE-SUR-YON pour l’année 2007
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles modifiées de l’institut médico- éducatif « Le Val d’Yon » de la Roche-sur-Yon, géré par l’association Sauvegarde 85, n° FINESS : 85 000 0167, sont modifiées comme suit à compter du 1er octobre 2007 :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
374 588 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
2 251 422 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
466 877 €
3 092 887 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
Recettes du forfait journalier
2 863 160 €
120 160 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
55 220 €
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
54 347 €
3 092 887 €
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 – néant
ARTICLE 3 – Les prix de journée applicables à l’Institut Médico-Educatif « Le Val d’Yon » de La Roche-sur-Yon sont modifiés à compter du 1er octobre 2007 comme suit :
Prix de journée en internat (hors forfait journalier) : 248,99 €
Prix de journée en semi-internat : 172,76 €
Conformément à l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, les prix de journée fixés ci-dessus sont calculés en prenant en compte les produits encaissés entre le 1er janvier 2007 et le 30 septembre 2007 et les produits restant à encaisser entre le 1er octobre 2007 et le 31 décembre 2007 selon les données figurant sur le tableau annexé au présent arrêté. Il sera fait application des dispositions prévues à l’article 6 de l’ordonnance 2005-1477 du 1 er décembre 2005 et de la note d’information DGAS/CNSA du 4 mai 2006 pour le calcul du tarif applicable aux jeunes adultes handicapés accueillis au titre de l’ «Amendement Creton ».Le forfait journalier de 16 € est à la charge des jeunes adultes de 20 ans et plus accueillis en internat. ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 27 septembre 2007
le préfet,
p/le préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE N° 07-das-1096 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2007 pour le fonctionnement du SESSAD du Val d’Yon de LA ROCHE-SUR-YON, géré par l’association Sauvegarde 85 LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles pour le fonctionnement du Service de Soin et d’Education Spécialisée à Domicile (SESSAD) « Le Val d’Yon » de La Roche-Sur-Yon, géré par l’association Sauvegarde 85 - N° FINESS : 85 00 25131, sont modifiées comme suit : Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
22 721 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
449 189 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
62 162 €
534 072 €
Groupe I – Produits de la
tarification
525 817 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
8 255 €
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
_
534 072 € 45
ARTICLE 2 Le montant précité à l’article 3 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats suivants :Compte 115 néant
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de financement attribuée au Service de Soin et d’Education Spécialisée à Domicile (SESSAD) « Le Val d’Yon » de la Roche-sur-Yon – N° FINESS : 85 00 25131, est modifiée comme suit : 525 817 €.En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 43 818,08 € ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6,rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association A.D.A.P.E.I de Vendée ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LA ROCHE SUR YON, le 27 septembre 2007
LE PREFET,
p/le préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE N° 07-das-1097 modifiant les prix de journée de l’Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique L’Alouette » de LA ROCHE-SUR-YON, au titre de l'exercice 2007 LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique « L’Alouette » de La Roche-sur-Yon, n° FINESS : 85 0000 332, sont modifiées comme suit à compter du 1er octobre 2007
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses
afférentes à l’exploitation
courante
278 500 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
1 869 265 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
210 133 €
2 357 898 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
Forfaits journaliers
2 206 386€
130 512 €
Groupe II – Autres
produits relatifs à
l’exploitation
21 000 €
Recettes
Groupe III – Produits
financiers et produits non
encaissables
0 €
2 357 898 €
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 – Néant
ARTICLE 3 – – Les prix de journée applicables à l’Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique « L’Alouette » de la Roche- sur-Yon sont modifiés comme suit à compter du 1er octobre 2007 :
Prix de journée en internat (hors forfait journalier) : 211,42 €
Prix de journée en semi-internat : 140,30 €
Conformément à l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, les prix de journée fixés ci-dessus sont calculés en prenant en compte les produits encaissés entre le 1er janvier 2007 et le 30 septembre 2007 et les produits restant à encaisser entre le 1er octobre 2007 et le 31 décembre 2007 selon les données figurant sur le tableau annexé au présent arrêté. ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 - NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 27 septembre 2007
le préfet,
p/le préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
André BOUVET 46
ARRETE N° 07-das-1101 modifiant les prix de journée de la Maison d’Accueil Spécialisé « Résidence La Madeleine » de BOUIN au titre de l'exercice 2007 LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la Maison d’Accueil Spécialisé « Résidence La Madeleine » implantée Rue du Pays de Retz à BOUIN n° FINESS : 850021312, sont modifiées comme suit à la date du 1er octobre 2007
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
90 520 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
527 535 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
74 046 €
692 101 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
Forfaits journaliers
620 461 €
59 424 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
12 216 €
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
-
692 101 €
ARTICLE 2 - Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 – Néant.
ARTICLE 3 - Les prix de journée applicables à la Maison d’accueil spécialisé « Résidence La Madeleine » de BOUIN sont modifiés à compter du 1er octobre 2007 comme suit :
Prix de journée d’internat permanent et d’accueil d’urgence: 177.81 € ( hors forfait journalier). Prix de journée en accueil de jour : 87.80 €
En application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, les prix de journée fixés ci-dessus sont calculés en prenant en compte les produits encaissés entre le 1er janvier 2007 et le 30 septembre 2007 et les produits restant à encaisser entre le 1er octobre 2007 et le 31 décembre 2007 selon les données figurant sur le tableau annexé au présent arrêté. ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général par intérim de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 01 octobre 2007
le préfet,
p/le préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
André BOUVET
ARRETE N° 07-das-1104 modifiant le montant du forfait soins de la structure « Foyer d’Accueil Médicalisé » de l’établissement public « Résidence La Madeleine » de BOUIN , au titre de l'exercice 2007 LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Pour l’exercice budgétaire 2007, le forfait annuel global de soins alloué à la structure « Foyer d’Accueil Médicalisé » de l’établissement public « Résidence La Madeleine » implanté à BOUIN, rue du Pays de Retz- n° FINESS : 85 000 493 8 est porté à : 283 335 €.Au de l’activité prévisionnelle annuelle modifiée à 4 380 journées, le forfait journalier afférent aux soins ressort à 64.69 €.
ARTICLE 2 - En application de l’article 112 § 3 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, le forfait annuel global de soins fera l’objet d’un règlement par la caisse pivot par acomptes mensuels correspondant au douzième de son montant. ARTICLE 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6 rue René Viviani- BP 86218 – NANTES cedex 2, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 4 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné et au président du conseil général de la Vendée.
ARTICLE 5 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 6 - Le secrétaire général par intérim de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 01 octobre 2007
le préfet,
p/le préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET 47
ARRETE N° 07-das-1105 modifiant le montant du forfait soins de la structure foyer d’accueil médicalisé « Le Bocage » 85 140 LES ESSARTS au titre de l'exercice 2007
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Pour l’exercice budgétaire 2007, le forfait annuel global de soins alloué à la structure Foyer d’Accueil Médicalisé « Le Bocage » situé lieu dit : La Maison Neuve Paynaud » 85140 LES ESSARTS - n° FINESS : 850007519, géré par l’association AFADAEIM sise 1 allée du paradis 93240 STAINS – est porté à : 211 106 €
Au de l’activité prévisionnelle annuelle modifiée à 3 615 journées, le forfait journalier afférent aux soins ressort à :56,40 €. ARTICLE 2 - En application de l’article 112 § 3 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, le forfait global de soins fera l’objet d’un règlement par la caisse pivot par acomptes mensuels correspondant au douzième de son montant. ARTICLE 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – NANTES cedex 2 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification . ARTICLE 4 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné et au président du conseil général de la Vendée.
ARTICLE 5 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 6 - Le secrétaire général par intérim de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche Sur Yon, le 01 octobre 2007
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE N° 07-das-1106 modifiant le montant du forfait soins de la structure « foyer d’accueil médicalisé de 15 places pour adultes handicapés » du foyer public « Les Hauts de Sèvre » de MORTAGNE-SUR-SEVRE, au titre de l'exercice 2007
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Pour l’exercice budgétaire 2007, le forfait annuel global de soins alloué à la structure « Foyer d’Accueil Médicalisé de 15 places pour adultes handicapés » du Foyer Public « Les Hauts de Sèvre » implanté 14, Route de Poitiers à Mortagne-sur-Sèvre, - n° FINESS : 85 002 2336 – est porté à : 424 989 €. Au vu de l’activité prévisionnelle annuelle ajustée à 5 475 journées, le forfait journalier afférent aux soins ressort à : 77,62 € ARTICLE 2 - En application de l’article 112 § 3 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, le forfait global de soins fera l’objet d’un règlement par la caisse pivot par acomptes mensuels correspondant au douzième de son montant. ARTICLE 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – NANTES cedex 2 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification . ARTICLE 4 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné et au président du conseil général de la Vendée.
ARTICLE 5 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 6 - Le secrétaire général par intérim de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 01 octobre 2007
le préfet,
p/le préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE N° 07-das-1107 modifiant le montant du forfait soins de la structure « foyer d’accueil médicalisé de 16 places pour adultes handicapés vieillissants » du foyer public « Les Hauts de Sèvre » de MORTAGNE-SUR-SEVRE au titre de l'exercice 2007 LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Pour l’exercice budgétaire 2007, le forfait annuel global de soins alloué à la structure « Foyer d’Accueil Médicalisé de 16 places pour adultes handicapés vieillissants » du Foyer Public « Les Hauts de Sèvre » implanté 14, Route de Poitiers à Mortagne-sur-Sèvre, - n° FINESS : 85 000 799 8 – est porté à : 321 477 €. Au de l’activité prévisionnelle annuelle ajustée à 5 836 journées, le forfait journalier afférent aux soins ressort à :55,09 €. ARTICLE 2 - En application de l’article 112 § 3 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, le forfait global de soins fera l’objet d’un règlement par la caisse pivot par acomptes mensuels correspondant au douzième de son montant. 48
ARTICLE 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – NANTES cedex 2 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification . ARTICLE 4 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné et au président du conseil général de la Vendée.
ARTICLE 5 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 6 - Le secrétaire général par intérim de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 01 octobre 2007
le préfet,
p/le préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE N° 07-das-1108 modifiant le montant du forfait soins de la structure foyer d’accueil médicalisé « Le Clos du Tail » 85 110 SAINT GERMAIN DE PRINCAY au titre de l'exercice 2007 LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Pour l’exercice budgétaire 2007, le forfait annuel global de soins alloué à la structure Foyer d’Accueil Médicalisé « Le Clos du Tail » situé rue de Chateaubriand 85110 SAINT GERMAIN DE PRINCAY - n° FINESS : 850004888 – est porté à : 379 949 €.
Au de l’activité prévisionnelle annuelle ajustée à 6 405 journées, le forfait journalier afférent aux soins ressort à : 59,32 €. ARTICLE 2 - En application de l’article 112 § 3 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, le forfait global de soins fera l’objet d’un règlement par la caisse pivot par acomptes mensuels correspondant au douzième de son montant. ARTICLE 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – NANTES cedex 2 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification . ARTICLE 4 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné et au président du conseil général de la Vendée.
ARTICLE 5 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 6 - Le secrétaire général par intérim de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche Sur Yon, le 01 octobre 2007
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE 07 DDASS N° 1170 autorisant la demande de transfert de la pharmacie SNC HUBERT-PAUVERT à OLONNE SUR MER (licence n° 413)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Mathias HUBERT et Madame Marie-Laure PAUVERT Epouse HUBERT sont autorisés à transférer leur officine de pharmacie à OLONNE SUR MER du 63, rue Georges Clemenceau au 106, rue Georges Clemenceau ; ARTICLE 2 : La licence ainsi accordée est enregistrée sous le n°413. La licence attribuée sous le n°316 le 18 mars 2005 est abrogée.
ARTICLE 3 : Cette autorisation cessera d’être valable si dans un délai d’un an, sauf prolongation d’une durée égale en cas de force majeure, l’officine n’a pas été ouverte au public.
ARTICLE 4 : Sauf le cas de force majeure prévu à l’article L 5125-7 du code de la Santé Publique, l’officine ne pourra être cédée avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour de la notification de l’arrêté de licence. ARTICLE 5 : Si pour une raison quelconque, l’officine dont le transfert est autorisé cessait d’être exploitée, le pharmacien propriétaire ou ses héritiers devraient retourner la présente licence à la Préfecture de la Vendée. ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Pharmacien Inspecteur Régional de la Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 novembre 2007
Le Préfet,
Thierry LATASTE 49
ARRETE 07 DDASS N° 1171 portant autorisation d’exploitation de l’officine de pharmacie FOUSSAIS-PAYRE LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Est enregistrée sous le n° 07-1171, conformément à l’article L5125-16 du Code de la Santé Publique, la déclaration de Madame Mylène RENAULT épouse LE JOUBIOUX associée exploitant en SELARL avec Monsieur Stéphane LE JOUBIOUX, associé exploitant, faisant connaître qu’elle exploitera, à compter du 1er décembre 2007, l’officine de pharmacie sise 6 rue François Viète, 85240 FOUSSAIS-PAYRE, ayant fait l’objet de la licence n° 238 délivrée le 21 avril 1980. ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral en date du 06 janvier 1992, autorisant Monsieur Stéphane LE JOUBIOUX à exploiter seul à compter du 13 janvier 1992, l’officine de pharmacie sise 6 rue François Viète, 85240 FOUSSAIS-PAYRE, est abrogé. ARTICLE 3 – Madame le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Président du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens et Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 30 octobre 2007
Le Préfet
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
ARRETE 07 DDASS N° 1172 portant autorisation d’exploitation de l’officine de pharmacie FOUSSAIS-PAYRE LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Est enregistrée sous le n° 07-1172, conformément à l’article L5125-16 du Code de la Santé Publique, la déclaration de Monsieur Stéphane LE JOUBIOUX associé exploitant en SELARL avec Madame Mylène RENAULT épouse LE JOUBIOUX, associée exploitant, faisant connaître qu’il exploitera, à compter du 1er décembre 2007, l’officine de pharmacie sise 6 rue François Viète, 85240 FOUSSAIS-PAYRE, ayant fait l’objet de la licence n° 238 délivrée le 21 avril 1980. ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral en date du 06 janvier 1992, autorisant Monsieur Stéphane LE JOUBIOUX à exploiter seul à compter du 13 janvier 1992, l’officine de pharmacie sise 6 rue François Viète, 85240 FOUSSAIS-PAYRE, est abrogé. ARTICLE 3 – Madame le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Président du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens et Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 30 octobre 2007
Le Préfet
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
ARRETE 07 DDASS N°1176 portant autorisation d’exploitation de l'officine de pharmacie SARL PHARMACIE BRETEGNIER
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 – Est enregistrée sous le n° 07-DDASS-1176 conformément à l'article L.5125-16 du code de la Santé Publique, la déclaration de Monsieur Christophe BRETEGNIER faisant connaître qu'il exploitera en SARL, sous l'enseigne "PHARMACIE BRETEGNIER", à compter du 05 mai 2008, l'officine de pharmacie sise 12 rue de l’Yser, 85270 SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ (à l’angle de la rue du Marché), ayant fait l'objet de la licence n° 392 délivrée le 17 avril 2003. ARTICLE 2 – L'arrêté préfectoral en date du 01 octobre 2003 autorisant Madame Marie BOLLE à exploiter, à compter du 22 décembre 2003, l'officine de pharmacie sise 12 rue de l’Yser, 85270 SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, ayant fait l'objet de la licence n° 392 délivrée le 17 avril 2003, est abrogé.
ARTICLE 3 – En application de l’article L 4221-16 du Code de la Santé Publique, Monsieur Christophe BRETEGNIER est tenu de faire enregistrer son diplôme d’Etat de pharmacien à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée.
ARTICLE 4 – Madame le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Président du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens et Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
LA ROCHE SUR YON, le 5 novembre 2007
Le Préfet
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET 50
ARRETE N° 07-das – 1180 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2007 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail « Les Bazinières » 85000 LA ROCHE SUR YON, géré par l’association « ARIA 85 » LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er- Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Etablissement d’Aide par le Travail (ESAT) « Les Bazinières »85000 La Roche Sur Yon, n° FINESS: 850021742, n° SIRET : 30100885000135- Code AP : 853H, sont modifiées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
132 165
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
571 506
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
228 745
932 416
Groupe I – Produits de la
tarification
878 861
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
48 475
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
5 080
Recettes
Reprise excédent antérieur /
932 416
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de financement attribuée à l’Etablissement d’Aide par le Travail « Les Bazinières » 85000 LA ROCHE SUR YON - n° FINESS: 850021742, est fixée à : 878 861 €. En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 73 238,42 €. ARTICLE 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la tarification Sanitaire et Sociale sis MAN- Rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. ARTICLE 5 – Madame le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée par intérim, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association « ARIA 85 » ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LA ROCHE SUR YON, le 10 décembre 2007
LE PREFET,
P/Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
A. BOUVET
ARRETE N° 07-das-1181 modifiant le prix de journée de l’IME « Les Trois Moulins » de FONTENAY-LE-COMTE géré par l’association ARIA 85, au titre de l’exercice 2007
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles autorisées pour le fonctionnement de l’IME « Les Trois Moulins » de FONTENAY-LE-COMTE géré par l’association ARIA 85 – N° FINESS : 85 000 8707, sont modifiées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
168 597 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
685 131 €
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
352 929 €
Dépenses
Reprise de déficit antérieur 6 025 €
1 212 682 €
Groupe I – Produits de la
tarification
1 189 404 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
665 €
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
22 613 €
1 212 682 €
ARTICLE 2 – La tarification précisée à l’article 3 est calculée en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 - déficit d’un montant de 6 025,47 €. 51
ARTICLE 3 - Le prix de journée applicable à l’Institut Médico-Educatif « Les trois Moulins » de Fontenay-le-Comte est modifié comme suit à compter du 1er novembre 2007
Prix de journée en semi-internat : 169,70 €
En application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, le prix de journée fixé ci-dessus est calculé en prenant en compte les produits encaissés entre le 1er janvier 2007 et le 31 octobre 2007 et les produits restant à encaisser entre le 1er novembre 2007 et le 31 décembre 2007 selon les données figurant sur le tableau annexé au présent arrêté. ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis MAN- Rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée ARTICLE 7 - Le secrétaire général par intérim de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association ARIA 85 ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon, le 31 octobre 2007
le préfet,
p/le préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE N° 07-das-1182 modifiant le prix de séance du Centre Médico-Psycho-Pédagogique de LA ROCHE-SUR-YON,au titre de l'exercice 2007
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Centre Médico-Psycho- Pédagogique (CMPP) de La Roche-sur-Yon, géré par l’Association des PEP85, n° FINESS : 85 000 3070, sont modifiées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
30 431 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
884 800 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
101 936 €
1 017 167 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
1 017 167 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
-
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
-
1 017 167 €
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 – néant
ARTICLE 3 – Le tarif à l’acte applicable au Centre Médico-Psycho-Pédagogique de La Roche-sur-Yon est modifié comme suit à compter du 1er novembre 2007 :
Forfait séance : 121,17 €
Conformément à l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, le forfait séance fixé ci-dessus est calculé en prenant en compte les produits encaissés entre le 1er janvier 2007 et le 30 octobre 2007 et les produits restant à encaisser entre le 1er novembre 2007 et le 31 décembre 2007 selon les données figurant sur le tableau annexé au présent arrêté. ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général par intérim de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 31 octobre 2007
le préfet,
p/le préfet et par délégation ,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET 52
Direction Départementale Direction de la Solidarité
Des affaires sanitaires et sociales et de la Famille
ARRETE N° 07-das-1216 modifiant le montant ARRETE N° 235-DSF/PMI-2007 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement de la Dotation Globale de Financement allouée au CAMSP (CHD - La Roche sur Yon) allouée au CAMSP (CHD de La Roche-sur-Yon) au titre de l’exercice 2007. au titre de l’exercice 2007.
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE,
ARRETENT
ARTICLE 1er - Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Centre d’Action Médico- Sociale Précoce sis au CHD de La Roche-sur-Yon- n° FINESS : 85 00 23672 – sont modifiées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante 31 000 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
455 397 €
Dépense
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
71 713 €
558 110 €
Groupe I – Produits de la
tarification
1. DGF Assurance Maladie
2. Participation du
Département
451 580 €
106 530 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
-
Recettes
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
-
558 110 €
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 – néant
ARTICLE 3 - La Dotation Globale de Financement attribuée au CAMSP au titre de l’exercice budgétaire 2007 est portée à 558 110 €.
Cette dotation est versée :
- pour un montant de 106 530 € par le Département de la Vendée
- pour un montant de 451 580 € par l’Assurance Maladie .
Conformément à l’article 108 du décret susvisé, la dotation fera l’objet d’un versement mensuel par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.
ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis MAN- Rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et au bulletin officiel du Conseil Général.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général par intérim de la préfecture, le directeur général des services du Département, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur de la solidarité et de la famille, le président de l’association gestionnaire et le médecin-directeur du CAMSP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à la Roche-sur-Yon, le 26 novembre 2007
P/Le Président du Conseil Général, Le Préfet,
Le directeur général P/le Préfet et par délégation,
Franck Vincent le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales A. BOUVET
ARRETE N° 07-das -1244 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2007 pour le fonctionnement du S.A.A.A.I.S, géré par l’association ARIA 85 LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles pour le fonctionnement du Service d’Aide à l’Acquisition de l’Autonomie et à l’Intégration Scolaire (SAAAIS), géré par l’association ARIA85 - N° FINESS : 850022153, sont modifiées comme suit : 53
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
53 588 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
272 103 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
71 649 €
397 340 €
Groupe I – Produits de la
tarification
388 840 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
8 500 €
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
-
397 340 €
ARTICLE 2 – Le montant précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 - néant
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de financement attribuée au Service d’Aide à l’Acquisition de l’Autonomie et à l’Intégration Scolaire (SAAAIS), géré par l’association ARIA85 - N° FINESS : 850022153, est portée à : 388 840 €
En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 32 403,33 €. ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis MAN- Rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général par intérim de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association ARIA 85 ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon, le 21 novembre 2007
le préfet,
p/le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
A. BOUVET
ARRETE N° 07-das-1245 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2007 pour le fonctionnement du S.S.E.S.D, géré par l’association ARIA 85 LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles pour le fonctionnement du Service de Soins et d'Éducation Spécialisée à Domicile (déficients moteurs), géré par l’association ARIA 85 - N° FINESS : 850024779 , sont modifiées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses
afférentes à l’exploitation
courante
147 565 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
982 296 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
248 321 €
1 378 182 €
Groupe I – Produits de la
tarification
1 353 682 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
-
Recettes
Groupe III – Produits
financiers et produits non
encaissables
24 500 €
1 378 182 €
ARTICLE 2 – Le montant précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 - néant
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de financement attribuée au Service de Soins et d'Éducation Spécialisée à Domicile (déficients moteurs), géré par l’association ARIA 85 - N° FINESS : 850024779 est portée à : 1 353 682 €
En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 112 806,83 €. 54
ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis MAN- Rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général par intérim de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association ARIA 85 ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon, le 21 novembre 2007
le préfet,
P/le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
A. BOUVET
ARRETE N° 07-das-1246 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2007 pour le fonctionnement du S.S.E.F.I.S pour déficients auditifs, géré par l’association ARIA 85 LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles pour le fonctionnement du Service de Soutien à l’Education Familiale et à l’Intégration Scolaire (S.S.E.F.I.S) pour déficients auditifs - La Roche Sur Yon, géré par l’association ARIA 85 - N° FINESS : 850024787, sont modifiées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
76 488 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
583 288 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
78 523 €
738 299 €
Groupe I – Produits de la
tarification
727 683 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
10 616 €
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
-
738 299 €
ARTICLE 2 – Le montant précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 - néant
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de financement attribuée au Service de Soutien à l’Education Familiale et à l’Intégration Scolaire (SSEFIS) pour déficients auditifs, géré par l’association ARIA85 N° FINESS : 850024787, est portée à : 727 683 €
En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 60 640,25 €. ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis MAN- Rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association ARIA 85 ainsi que la directrice de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon, le 21 novembre 2007
le préfet,
P/le préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
A. BOUVET
ARRETE N° 07-das-1247 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2007 pour le fonctionnement du S.E.S.S.A.D - LA ROCHE SUR YON – CHALLANS – FONTENAY géré par l’association ARIA 85
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles pour le fonctionnement du Service d'Éducation Spécialisée et de Soins à Domicile La Roche Sur Yon- Challans- Fontenay géré par l’association ARIA 85 N° FINESS : 850024811, sont modifiées comme suit : 55
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
145 271 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
823 431 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
163 528 €
1 132 230 €
Groupe I – Produits de la
tarification
1 102 680 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
10 840 €
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
18 710 €
1 132 230 €
ARTICLE 2 – Le montant précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 - néant
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de financement attribuée au Service d'Éducation Spécialisée et de Soins à Domicile - La Roche Sur Yon- Challans – Fontenay, géré par l’association ARIA 85 N° FINESS : 850024811, est fixée à : 1 102 680 €
En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 91 890 €. ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis MAN- Rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association ARIA 85 ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon, le 21 novembre 2007
le préfet,
p/le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
A. BOUVET
ARRETE N° 07-das-1248 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2007 pour le fonctionnement du SESSAD ADAPEI des HERBIERS
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles pour le fonctionnement du Service de Soin et d’Education Spécialisée à Domicile (SESSAD) ADAPEI des HERBIERS - N° FINESS : 850018656, sont modifiées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
32 087 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
117 518 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
29 980 €
179 585 €
Groupe I – Produits de la
tarification
179 585 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
_
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
_
179 585 €
ARTICLE 2 – Le montant précité à l’article 3 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 - néant
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de financement attribuée au Service de Soin et d’Education Spécialisée à Domicile (SESSAD) ADAPEI des HERBIERS- N° FINESS : 850018656, est portée à : 179 585 €. En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 14 965,42 € 56
ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général par intérim de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association A.D.A.P.E.I de Vendée ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon, le 21 novembre 2007
le préfet,
p/le préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
A. BOUVET
ARRETE N° 07-das-1249 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2007 pour le fonctionnement du SESSAD ADAPEI de FONTENAY LE COMTE LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles pour le fonctionnement du Service de Soin et d’Education Spécialisée à Domicile (SESSAD) ADAPEI de FONTENAY LE COMTE - N° FINESS : 850018623, sont modifiées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
15 123 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
79 536 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
21 576 €
116 235 €
Groupe I – Produits de la
tarification
116 235 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
_
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
_
116 235 €
ARTICLE 2 – Le montant précité à l’article 3 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 - néant
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de financement attribuée au Service de Soin et d’Education Spécialisée à Domicile (SESSAD) ADAPEI de FONTENAY LE COMTE - N° FINESS : 850018623, est portée à : 116 235 €. En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 9 686,25 € ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6,rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général par intérim de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association A.D.A.P.E.I de Vendée ainsi que la directrice de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LA ROCHE SUR YON, le 21 novembre 2007
LE PREFET,
p/le préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
A. BOUVET
ARRETE N° 07-das-1250 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2007 pour le fonctionnement du SESSAD ADAPEI des « Terres Noires » de LA ROCHE-SUR-YON LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles pour le fonctionnement du Service de Soin et d’Education Spécialisée à Domicile (SESSAD) ADAPEI des « Terres Noires » de La Roche-Sur-Yon. - N° FINESS : 850018664, sont modifiées comme suit : 57
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
58 945 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
135 806 €
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
25 167 €
Dépenses
Déficit 2005 à incorporer 10 985 €
230 903 €
Groupe I – Produits de la
tarification
230 903 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
_
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
_
230 903 €
ARTICLE 2 – Le montant précité à l’article 3 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 – déficit de 10 984,93 €.
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de financement attribuée au Service de Soin et d’Education Spécialisée à Domicile (SESSAD) ADAPEI des « Terres Noires » de la Roche-sur-Yon - N° FINESS : 850018664, est portée à : 230 903 €.
En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 19 241,92 € ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6,rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général par intérim de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association A.D.A.P.E.I de Vendée ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LA ROCHE SUR YON, le 21 novembre 2007
LE PREFET,
p/le préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
A. BOUVET
ARRETE N° 07-das-1251 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2007 pour le fonctionnement du SESSAD ADAPEI de MONTAIGU
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles pour le fonctionnement du Service de Soin et d’Education Spécialisée à Domicile (SESSAD) ADAPEI de MONTAIGU - N° FINESS : 850018631 sont modifiées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
17 877 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
102 105 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
19 327 €
139 309 €
Groupe I – Produits de la
tarification
139 309 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
-
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
-
139 309 €
ARTICLE 2 – Le montant précité à l’article 3 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 - néant
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de financement attribuée au Service de Soin et d’Education Spécialisée à Domicile (SESSAD) ADAPEI de MONTAIGU- N° FINESS : 850018631, est portée à : 139 309 €. En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 11 609,08 € 58
ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général par intérim de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association A.D.A.P.E.I de Vendée ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon, le 21 novembre 2007
le préfet,
p/le préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
A. BOUVET
ARRETE N° 07-das-1252 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2007 pour le fonctionnement du SESSAD ADAPEI d’OLONNE-SUR-MER LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles pour le fonctionnement du Service de Soin et d’Education Spécialisée à Domicile (SESSAD) ADAPEI d’Olonne-Sur-Mer - N° FINESS : 850018649, sont modifiées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
22 917 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
133 007 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
22 262 €
178 186 €
Groupe I – Produits de la
tarification
178 186 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
-
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
-
178 186 €
ARTICLE 2 – Le montant précité à l’article 3 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 - néant
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de financement attribuée au Service de Soin et d’Education Spécialisée à Domicile (SESSAD) ADAPEI d’Olonne-Sur-Mer - N° FINESS : 850018649, est portée à : 178 186 €
En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 14 848,83 € ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général par intérim de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association A.D.A.P.E.I de Vendée ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon, le 21 novembre 2007
le préfet,
p/le préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
A. BOUVET
ARRETE 07 DDASS N°1255 portant autorisation d’exploitation de l'officine de pharmacie de DOMPIERRE SUR YON LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 – Est enregistrée sous le n° 07-1255 conformément à l'article L.5125-16 du code de la Santé Publique, la déclaration de Monsieur Eric CHAILLET faisant connaître qu'il exploitera sous l'enseigne "PHARMACIE CHAILLET", à compter du 18 décembre 2007, l'officine de pharmacie sise à DOMPIERRE SUR YON (85170) Place de la Résistance, ayant fait l'objet de la licence n° 412 délivrée le 6 juin 2007. 59
ARTICLE 2 – L'arrêté préfectoral n°1101 en date du 07 janvier 2000 autorisant Monsieur Eric CHAILLET à exploiter, à compter du 1er février 2000, l'officine de pharmacie sise à DOMPIERRE SUR YON, 15 rue des Peupliers, et ayant fait l'objet de la licence n° 204 délivrée le 6 décembre 1976, est abrogé.
ARTICLE 3 – En application de l’article L.5125-16 du Code de la Santé Publique, Monsieur Eric CHAILLET est tenu de faire enregistrer son diplôme d’Etat de pharmacien à la Préfecture.
ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture de la Vendée, le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
LA ROCHE SUR YON, le 22 novembre. 2007
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental Des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
ARRETE N° 07-das-1291 modifiant le montant du forfait soins de la structure « foyer d’accueil médicalisé pour adultes handicapés de moins de soixante ans » du foyer public « Les Hauts de Sèvre » de MORTAGNE-SUR-SEVRE,au titre de l'exercice 2007
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Pour l’exercice budgétaire 2007, le forfait annuel global de soins alloué à la structure « Foyer d’Accueil Médicalisé pour adultes handicapés de moins de 60 ans » du Foyer Public « Les Hauts de Sèvre » implanté 14, Route de Poitiers à Mortagne-sur-Sèvre, - n° FINESS : 85 002 2336 – est porté à : 465 449 €. Au de l’activité prévisionnelle annuelle ajustée à 5 785 journées, le forfait journalier afférent aux soins ressort à :80,46 €. ARTICLE 2 - En application de l’article 112 § 3 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, le forfait global de soins fera l’objet d’un règlement par la caisse pivot par acomptes mensuels correspondant au douzième de son montant. ARTICLE 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – NANTES cedex 2 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification . ARTICLE 4 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné et au président du conseil général de la Vendée.
ARTICLE 5 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 6 - Le secrétaire général par intérim de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 28 novembre 2007
le préfet,
p/le préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE N° 07-das – 1303, modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2007 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail LES HERBIERS 85500, géré par l’association « Les Papillons Blancs de Vendée » LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er- Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Etablissement d’Aide par le Travail (ESAT) situé 85500 LES HERBIERS, n° FINESS : 850003666, n° SIRET : 77571510500158 Code AP : 853C, sont modifiées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
188 972
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
613 059
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
118 074
920 105
Groupe I – Produits de la
tarification
861 210
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
56 795
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
2 100
Recettes
Reprise excédent antérieur /
920 105
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de financement attribuée à l’Etablissement d’Aide par le Travail LES HERBIERS – n° FINESS : 850003666 – est fixée à 861 210 €. En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 71 767,50 €. 60
ARTICLE 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la tarification Sanitaire et Sociale sis MAN- Rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. ARTICLE 5 – Madame le secrétaire général par intérim de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association « Les Papillons Blancs de Vendée » ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. LA ROCHE SUR YON, le 10 décembre 2007
LE PREFET,
P/Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
A. BOUVET
ARRETE N° 07-das –1304, modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2007 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail « Champrovent » 85400 SAINTE GEMME LA PLAINE, géré par l’association « Les Papillons Blancs de Vendée »
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Etablissement d’Aide par le Travail (ESAT) « Champrovent » situé à SAINTE GEMME LA PLAINE 85400, n° FINESS : 850020603, n° SIRET : 77571510500289 - Code AP : 853C, sont modifiées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
191 365
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
494 047
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
99 996
785 408
Groupe I – Produits de la
tarification
738 961
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
46 447
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
/
Recettes
Reprise excédent antérieur /
785 408
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de financement attribuée à l’Etablissement d’Aide par le Travail « Champrovent » situé à SAINTE GEMME LA PLAINE 85400, n° FINESS : 850020603 est fixée à 738 961 €. En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 61 580,08 €. ARTICLE 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la tarification Sanitaire et Sociale sis MAN- Rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. ARTICLE 5 – Madame le secrétaire général par intérim de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association « Les Papillons Blancs de Vendée » ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. LA ROCHE SUR YON, le 10 décembre 2007
LE PREFET,
P/Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
A. BOUVET
ARRETE N° 07-das –1305 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2007 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail «La Largère » 85410 THOUARSAIS BOUILDROUX, géré par l’association « Les Papillons Blancs de Vendée »
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Etablissement d’Aide par le Travail (ESAT) «La Largère » situé à THOUARSAIS BOUILDROUX 85410, n° FINESS : 850014309, n° SIRET : 77571510500026 - Code AP : 853C, sont modifiées comme suit : 61
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
93 756
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
395 182
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
48 056
536 994
Groupe I – Produits de la
tarification
498 532
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
38 462
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
/
Recettes
Reprise excédent antérieur /
536 994
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de financement attribuée à l’Etablissement d’Aide par le Travail « La Largère » situé à THOUARSAIS BOUILDROUX 85410, n° FINESS : 850014309 est fixée à : 498 532 €. En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 41 544,33 €. ARTICLE 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la tarification Sanitaire et Sociale sis MAN- Rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. ARTICLE 5 – Madame le secrétaire général par intérim de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association « Les Papillons Blancs de Vendée » ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. LA ROCHE SUR YON, le 10 décembre 2007
LE PREFET,
P/Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
A. BOUVET
ARRETE N° 07-das –1306, modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2007 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail 85300 CHALLANS, géré par l’association « Les Papillons Blancs de Vendée » LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Etablissement d’Aide par le Travail (ESAT) situé rue de Villeneuve 85300 CHALLANS, n° FINESS : 850011990, n° SIRET : 77571510500703 - Code AP : 853C, sont modifiées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
243 424
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
676 346
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
136 461
1 056 231
Groupe I – Produits de la
tarification
997 076
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
57 684
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
1 471
Recettes
Reprise excédent antérieur /
1 056 231
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de financement attribuée à l’Etablissement d’Aide par le Travail situé à CHALLANS 85300, n° FINESS : 850011990 est fixée à : 997 076 €. En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 83 089,67 €. ARTICLE 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la tarification Sanitaire et Sociale sis MAN- Rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. ARTICLE 5 – Madame le secrétaire général par intérim de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association « Les Papillons Blancs de Vendée » ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. LA ROCHE SUR YON, le 10décembre 2007
LE PREFET,
P/Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
A. BOUVET 62
ARRETE N° 07-das –1307, modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2007 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail 85150 LA MOTHE ACHARD, géré par l’association « Les Papillons Blancs de Vendée »
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Etablissement d’Aide par le Travail (ESAT) situé Zone Industrielle de La Gare 85150 LA MOTHE ACHARD, n° FINESS : 850011230, n° SIRET : 77571510500190 - Code AP : 853C, sont modifiées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
258 590
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
607 677
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
137 150
1 003 417
Groupe I – Produits de la
tarification
942 355
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
61 062
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
/:
Recettes
Reprise excédent antérieur /
1 003 417
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de financement attribuée à l’Etablissement d’Aide par le Travail situé à La MOTHE ACHARD 85150, n° FINESS : 850011230 est fixée à : 942 355 €. En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 78 529,58 €. ARTICLE 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la tarification Sanitaire et Sociale sis MAN- Rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. ARTICLE 5 – Madame le secrétaire général par intérim de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association « Les Papillons Blancs de Vendée » ainsi que la directrice de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. LA ROCHE SUR YON, le 10 décembre 2007
LE PREFET,
P/Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
A. BOUVET
ARRETE N° 07-das – 1308, modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2007 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail LA GUYONNIERE 85600, géré par l’association « Les Papillons Blancs de Vendée »
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er- Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Etablissement d’Aide par le Travail (ESAT) situé Zone industrielle la Planty 85600 LA GUYONNIERE, n° FINESS : 850000282 n° SIRET : 77571510500273, Code AP : 853C, sont modifiées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
265 642
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
681 145
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
95 804
1 042 591
Groupe I – Produits de la
tarification
980 090
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
62 501
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
/
Recettes
Reprise excédent antérieur /
1 042 591 63
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de financement attribuée à l’Etablissement d’Aide par le Travail LA GUYONNIERE – n° FINESS : 850000282 – est fixée à : 980 090 €. En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 81 674,17 €. ARTICLE 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la tarification Sanitaire et Sociale sis MAN- Rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. ARTICLE 5 – Madame le secrétaire général par intérim de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association « Les Papillons Blancs de Vendée » ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. LA ROCHE SUR YON, le 10 décembre 2007
LE PREFET,
P/Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
A. BOUVET
ARRETE N° 07-das –1309 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2007 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail FONTENAY LE COMTE 85200, géré par l’association « Les Papillons Blancs de Vendée »
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er- Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Etablissement d’Aide par le Travail (ESAT) situé Zone industrielle du puits 85200 FONTENAY LE COMTE, n° FINESS : 850000274 n° SIRET : 77571510500117, Code AP : 853C, sont modifiées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
324 828
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
990 846
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
146 134
1 461 808
Groupe I – Produits de la
tarification
1 358 491
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
103 317
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
/
Recettes
Reprise excédent antérieur /
1 461 808
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de financement attribuée à l’Etablissement d’Aide par le Travail FONTENAY LE COMTE - n° FINESS : 850000274 – est fixée à : 1 358 491 €. En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 113 207,58 €. ARTICLE 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la tarification Sanitaire et Sociale sis MAN- Rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. ARTICLE 5 – Madame le secrétaire général par intérim de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association « Les Papillons Blancs de Vendée » ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. LA ROCHE SUR YON, le 10 décembre 2007
LE PREFET,
P/Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
A. BOUVET
ARRETE N° 07-das – 1310, modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2007 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail LA ROCHE SUR YON 85000, géré par l’association « Les Papillons Blancs de Vendée »
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er- Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Etablissement d’Aide par le Travail (ESAT) situé 6 rue rené Coty 85000 LA ROCHE SUR YON, n° FINESS : 850000290 n° SIRET : 77571510500620, Code AP : 853C, sont modifiées comme suit : 64
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
305 926
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
995 655
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
167 538
1 469 119
Groupe I – Produits de la
tarification
1 377 339
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
91 780
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
/
Recettes
Reprise excédent antérieur /
1 469 119
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de financement attribuée à l’Etablissement d’Aide par le Travail LA ROCHE SUR YON - n° FINESS : 850000290 – est fixée à : 1 377 339 €. En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 114 778,25 €. ARTICLE 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la tarification Sanitaire et Sociale sis MAN- Rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. ARTICLE 5 – Madame le secrétaire général par intérim de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association « Les Papillons Blancs de Vendée » ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. LA ROCHE SUR YON, le 10 décembre 2007
LE PREFET,
P/Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
A. BOUVET
ARRETE N° 07-das – 1311, modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2007pour l’Etablissement d’Aide par le Travail « Les Trois Pigeons » 85110 CHANTONNAY, géré par l’association « Les Papillons Blancs de Vendée »
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er- Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Etablissement d’Aide par le Travail (ESAT) « Les Trois Pigeons » situé Zone Industrielle Polaris Nord 85110 CHANTONNAY, n° FINESS: 850012006, n° SIRET : 77571510500240, Code AP : 853C, sont modifiées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
162 000
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
487 855
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
127 946
777 801
Groupe I – Produits de la
tarification
734 381
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
43 420
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
/
Recettes
Reprise excédent antérieur /
777 801
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de financement attribuée à l’Etablissement d’Aide par le Travail « Les Trois pigeons » 85110 CHANTONNAY - n° FINESS : 850012006 – est fixée à : 734 381€. En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 61 198.42 € 65
ARTICLE 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la tarification Sanitaire et Sociale sis MAN- Rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. ARTICLE 5 – Madame le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée par intérim, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association « Les Papillons Blancs de Vendée » ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. LA ROCHE SUR YON, le 10 décembre 2007
LE PREFET,
P/Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
A. BOUVET
ARRETE N° 07-das – 1312 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2007pour l’Etablissement d’Aide par le Travail « Yon et Bocage » 85140 LES ESSARTS, géré par l’association « AFDAEIM » LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er- Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Etablissement d’Aide par le Travail (ESAT) «Yon et Bocage » Parc d’activités les Charmettes 85140 LES ESSARTS, n° FINESS: 850000407, n° SIRET : 77573557400110 Code AP : 853H, sont modifiées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
205 478
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
893 014
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
201 457
1 299 949
Groupe I – Produits de la
tarification
1 206 678
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
93 271
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
/
Recettes
Reprise excédent antérieur /
1 299 949
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de financement attribuée à l’Etablissement d’Aide par le Travail « Yon et Bocage» 85140 LES ESSARTS - n° FINESS : 850000407, est fixée à : 1 206 678 €. En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 100 556,50 €. ARTICLE 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la tarification Sanitaire et Sociale sis MAN- Rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. ARTICLE 5 – Madame le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée par intérim, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association « AFDAEIM » ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LA ROCHE SUR YON, le 10 décembre 2007
LE PREFET,
P/Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
A. BOUVET
ARRETE N° 07-das –1313 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2007 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail «Util’85 » 85000 LA ROCHE SUR YON, géré par l’association « SAUVEGARDE 85 » LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er- Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Etablissement d’Aide par le Travail (ESAT) «Util’85 » situé Zone Belle Place 85000 La Roche Sur Yon, n° FINESS: 850023797, n° SIRET : 77571509700124, Code AP : 853H, sont modifiées comme suit : 66
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
110 192
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
523 756
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
53 864
687 812
Groupe I – Produits de la
tarification
647 427
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
36 385
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
4 000
Recettes
Reprise excédent antérieur /
687 812
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de financement attribuée à l’Etablissement d’Aide par le Travail «Util’85» 85000 La ROCHE SUR YON - n° FINESS : 850023797, est fixée à : 647 427 €. En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 53 952,25 €. ARTICLE 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la tarification Sanitaire et Sociale sis MAN- Rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. ARTICLE 5 – Madame le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée par intérim, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association « SAUVEGARDE 85 » ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LA ROCHE SUR YON, le 10 décembre 2007
LE PREFET,
P/Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
A. BOUVET
ARRETE N° 07-das –1314 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement au titre de l’exercice 2007 pour l’Etablissement d’Aide par le Travail «Les Quatre Vents » 85740 L’EPINE, géré par l’association « Les Quatre Vents » LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er- Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Etablissement d’Aide par le Travail (ESAT) «Les Quatre Vents » situé 8 rue des Eloux 85740 L’EPINE, n° FINESS: 850012261, n° SIRET : 33883096100029, Code AP : 853C, sont modifiées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
124 710
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
690 902
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
69 400
885 012
Groupe I – Produits de la
tarification
841 612
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
43 400
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
/
Recettes
Reprise excédent antérieur /
885 012
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de financement attribuée à l’Etablissement d’Aide par le Travail «Les Quatre Vents » 85740 L’EPINE - n° FINESS : 850012261, est fixée à : 841 612 €. En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 70 134,33 €. ARTICLE 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la tarification Sanitaire et Sociale sis MAN- Rue René Viviani- NANTES dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. ARTICLE 5 – Madame le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée par intérim, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association «Les Quatre Vents » ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LA ROCHE SUR YON, le 10 décembre 2007
LE PREFET,
P/Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
A. BOUVET 67
ARRETE 07-das-1315 modifiant l’arrêté 07-das-1240 fixant la dotation globale de soins du service de soins infirmiers à domicile pour personnes Agées de LES ESSARTS N° FINESS : 850023458 pour l’année 2007 LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : l’article 1er de l’arrêté 07-das-1240 du 16 novembre 2007, est modifié comme suit : Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de soins infirmiers des ESSARTS n° FINESS 850023458 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 12 636,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
324 085,39 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
27 137,00
363 858,39
Groupe I
Produits de la tarification
367 219,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 Recettes
Groupe III
Produits financiers et non encaissables 0
367 219,00
Article 2 : L’article 2 de l’arrêté 07-das-1240 du 16 novembre 2007, est modifié comme suit : Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de soins du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées des ESSARTS est fixée à 367 219 Euros.
Cette dotation est calculée en prenant compte le résultat : déficit de 3 360,61 € La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de soins est égale à : 30 601,58 Euros.
Article 3 et 4 : sans changement
Article 5 : Le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et la Présidence du Conseil d’Administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. La Roche sur Yon, le 04 Décembre 2007
Le Préfet de la Vendée,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour le D.D.A.S.S. et par délégation, L’inspectrice principale,
Pascale MATHEY
ARRETE 07-das-1316 modifiant l’arrêté 07-das-1169 fixant la dotation globale de soins du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées de SAINT GILLES CROIX DE VIE N° FINESS : 850020322 pour l’année 2007 LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : l’article 1er de l’arrêté 07-das-1169 du 29 octobre 2007, est modifié comme suit : Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de soins infirmiers pour personnes âgées de SAINT GILLES CROIX DE VIE n° FINESS 85020322 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 28 340,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
877 974,85 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
40 723,00
947 037,85
Groupe I
Produits de la tarification
950 258,61
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 Recettes
Groupe III
Produits financiers et non encaissables 0
950 258,61 68
Article 2 : L’article 2 de l’arrêté 07-das-1169 du 29 octobre 2007, est modifié comme suit : Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de soins du service de soins infirmiers à domicile de SAINT GILLES CROIX DE VIE est fixée à 950 259 Euros.
Cette dotation est calculée en prenant en compte le résultat suivant : déficit de 3 220,76 €. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de soins est égale à : 79 188,25Euros.
Article 3 et 4 : sans changement
Article 5 : Le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et la Présidence du Conseil d’Administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. La Roche sur Yon, le 04 Décembre 2007
Le Préfet de la Vendée,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour le D.D.A.S.S. et par délégation, L’inspectrice principale,
Pascale MATHEY
ARRETE 07 DDASS N°1317 portant autorisation d’exploitation de l’officine de pharmacie à MONTAIGU LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Est enregistrée sous le n° 07-1317, conformément à l’article L5125-16 du Code de la Santé Publique, la déclaration de Madame Claire PASQUIER épouse RAKOTOMALALA, associé exploitant en SARL avec Monsieur Jean-Luc PASQUIER, faisant connaître qu’elle exploitera, à compter du 07 janvier 2008, l’officine de pharmacie sise 51 place du Champ de Foire, 85600 MONTAIGU, ayant fait l’objet de la licence n° 283 délivrée le 1er juillet 1985. ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral en date du 26 novembre 1999, autorisant Madame Béatrice LE POURHIET épouse GUIOT à exploiter à compter du 1er décembre 1999, l’officine de pharmacie sise 51 place du Champ de Foire, 85600 MONTAIGU, est abrogé.
ARTICLE 3 – Le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture de la Vendée, le Président du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 11 décembre 2007
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
ARRETE 07 DDASS N°1318 portant autorisation d’exploitation de l’officine de pharmacie MONTAIGU LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Est enregistrée sous le n° 07-1318, conformément à l’article L5125-16 du Code de la Santé Publique, la déclaration de Monsieur Jean-Luc PASQUIER, associé exploitant en SARL avec Madame PASQUIER épouse RAKOTOMALALA, faisant connaître qu’il exploitera, à compter du 07 janvier 2008, l’officine de pharmacie sise 51 place du Champ de Foire, 85600 MONTAIGU, ayant fait l’objet de la licence n° 283 délivrée le 1er juillet 1985. ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral en date du 26 novembre 1999, autorisant Madame Béatrice LE POURHIET épouse GUIOT à exploiter à compter du 1er décembre 1999, l’officine de pharmacie sise 51 place du Champ de Foire, 85600 MONTAIGU, est abrogé.
ARTICLE 3 – Le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture de la Vendée, le Président du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 11 décembre 2007
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
ARRETE 07-das-1331 modifiant les prix de journée applicables à l’IME « Le Pavillon » de SAINT FLORENT DES BOIS pour l’année 2007
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Institut Médico-Educatif « Le Pavillon » de SAINT FLORENT DES BOIS, n° FINESS : 85 0000 159, sont modifiées comme suit à la date du 1er décembre 2007: 69
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
444 720 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
2 271 102 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
727 176 €
3 442 998 €
Groupe I – Produits de la
tarification
Prix de journée
Recettes forfaits journaliers
3 239 384 €
158 448 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
23 000 €
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
22 166 €
3 442 998 €
ARTICLE 2 – Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 – néant
ARTICLE 3 – Les prix de journée applicables à l’Institut Médico-Educatif « Le Pavillon » de Saint Florent des Bois sont modifiés comme suit à compter du 1er décembre 2007 :
Prix de journée en internat (hors forfait journalier) : 405,30 €
Prix de journée en semi-internat : 281,74 €
Conformément à l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, les prix de journée fixés ci-dessus sont calculés en prenant en compte les produits encaissés entre le 1er janvier 2007 et le 30 novembre 2007 et les produits restant à encaisser entre le 1er décembre 2007 et le 31 décembre 2007 selon les données figurant sur le tableau annexé au présent arrêté. Il sera fait application des dispositions prévues à l’article 6 de l’ordonnance 2005-1477 du 1 er décembre 2005 et de la note d’information DGAS/CNSA du 4 mai 2006 pour le calcul du tarif applicable aux jeunes adultes handicapés accueillis au titre de l’ «Amendement Creton » selon la ventilation jointe en annexe.
Le forfait journalier de 16 € est à la charge des jeunes adultes de 20 ans et plus accueillis en internat. ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée ARTICLE 7 - Le secrétaire général par intérim de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche-sur-Yon, le 30 novembre 2007
le préfet,
p/le préfet et par délégation ,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
André BOUVET
ARRETE N° 07-das-1332 modifiant le montant de la Dotation Globale de Financement allouée au titre de l’exercice 2007 pour le fonctionnement du SESSAD « Le Pavillon » implanté aux HERBIERS LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2007, les dépenses et les recettes prévisionnelles pour le fonctionnement du Service de Soin et d’Education Spécialisée à Domicile (SESSAD) « Le Pavillon » géré par l’association « Le Pavillon », implanté 44bis, rue du Brandon aux Herbiers - N° FINESS : 85 000 9754, sont modifiées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe I – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante
23 252 €
Groupe II – Dépenses
afférentes au personnel
385 177 €
Dépenses
Groupe III – Dépenses
afférentes à la structure
317 904 €
726 333 €
Groupe I – Produits de la
tarification
442 333 €
Groupe II – Autres produits
relatifs à l’exploitation
_
Recettes
Groupe III – Produits financiers
et produits non encaissables
_
726 333 €
ARTICLE 2 – Le montant précité à l’article 3 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Compte 115 – néant. 70
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de financement attribuée au Service de Soin et d’Education Spécialisée à Domicile (SESSAD) « Le Pavillon », N° FINESS : 85 000 9754, est portée à : 726 333 €. En application de l’article 108 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la dotation globale de financement sera versée à l’établissement par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : 60 527,75 € ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6,rue René Viviani- BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 7 - Le secrétaire général par intérim de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association « Le Pavillon » ainsi que le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LA ROCHE SUR YON, le 30 novembre 2007
LE PREFET,
p/le préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
A. BOUVET
ARRETE N° 07-das-1347 modifiant le montant du forfait soins du foyer d’accueil médicalisé pour traumatisés crâniens « Vent d’Espoir » de NOTRE DAME DE MONTS au titre de l'exercice 2007 LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le forfait global de soins alloué au Foyer d’Accueil Médicalisé «Vent d’Espoir » situé 47, rue de Saint Jean à Notre Dame de Monts - n° FINESS : 85 001 1269 3 – est porté au titre de l’exercice budgétaire 2007 à : 224 693 €. ARTICLE 2 - En application de l’article 112 § 3 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, le forfait global de soins visé à l’article 1er fera l’objet d’un règlement par la caisse pivot par acomptes mensuels. ARTICLE 3 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue René Viviani- BP 86218 – NANTES cedex 2 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification . ARTICLE 4 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné et au président du conseil général de la Vendée.
ARTICLE 5 - En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, la tarification fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche Sur Yon, le 14 décembre 2007
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
ARRETE 07-das-1355 modifiant le montant de la dotation globale de soins du service de soins infirmiers à domicile pour personnes handicapées géré par l’ADMR de Vendée pour l’année 2007 LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de soins infirmiers à domicile pour personnes handicapées géré par la Fédération ADMR de Vendée, n° FINESS 85 000 979 6 sont modifiées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 74 640 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 432 160 € Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 97 228 €
604 028 €
Groupe I
Produits de la tarification 514 028 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et non encaissables
604 028 €
Article 2 : La tarification fixée à l’article 3 est calculée en prenant en compte la reprise de résultats suivant - compte 115 : néant Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de soins allouée au service de soins infirmiers à domicile pour personnes handicapées géré par l’ADMR de Vendée est portée à : 604 028 €. En application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, la dotation globale de soins fera l’objet d’un règlement par fraction forfaitaire égale au douzième de son montant, chaque fraction représentant une mensualité de 50 335,67 €. 71
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale - direction régionale des affaires sanitaires et sociales - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 : Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée au service concerné. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le président de la Fédération ADMR de Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. La Roche sur Yon, le 14 décembre 2007
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
André BOUVET
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRETE N° 037/2007/85 D modifiant la composition du conseil d’administration du Centre Hospitalier Départemental Multisite de LA ROCHE SUR YON
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION ARRETE
ARTICLE 1er - L’article 1 de l’arrêté n° 025/2007/85 D du 25 juin 2007 est modifié comme suit : MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
8°) Représentants des personnels titulaires :
- Monsieur BOURASSEAU Patrick
- Monsieur LIMOUSIN Dominique
- Monsieur BOUILLANT Gérard
ARTICLE 2 - Le mandat des administrateurs mentionnés à l’article 1er prendra fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus ou désignés pour les administrateurs du 1er au 8ème . ARTICLE 3 - Le Directeur adjoint de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée et le Directeur du Centre Hospitalier Départemental de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE.
A La Roche sur Yon, le 14 décembre 2007
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
André BOUVET
ARRETE N° 038/2007/85 D modifiant la composition du conseil d’administration du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE 1er - l’article 1 de l’arrêté 008/2007/85 D du 19 février 2007 est modifié comme suit : MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
6°) Représentants de la Commission Médicale d’Etablissement : Docteur BENETEAU Jean-Luc, Président
Docteur BOUNACEUR Ahmed, Vice-président
Docteur PICAULT Christine
En cours de désignation
ARTICLE 2 - Le mandat des administrateurs mentionnés à l’article 1er prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus ou désignés pour les administrateurs du 1er au 8ème . ARTICLE 3 - Le Directeur adjoint de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée et le Directeur du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE. A La Roche sur Yon, le 14 décembre 2007
Pour Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Le Directeur Départemental Des Affaires Sanitaires et Sociales
André BOUVET
ARRETE N° 265/2007/85 Fixant le montant de la dotation MIGAC de la Clinique St Charles LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Objet Il est alloué, pour l’année 2007, à la Clinique St Charles - LA ROCHE SUR YON – 85 – une dotation destinée à participer au financement :
• au titre des Missions d’Intérêt Général :
• de l’assistance aux personnes pour l’accès aux droits sociaux (PASS) • au titre de l’Aide à la Contractualisation :
• - des actions de lutte contre les infections nosocomiales, de prise en charge de la douleur, d’aide à la démarche de gestion du risque (vigilances) 72
Article 2 : Montant de la dotation Le montant de la dotation M IGAC attribuée, au titre de l’année 2007, à l’établissement désigné ci-dessus est de 32 770 €, soit un versement mensuel de 4 681,43 € qui sera effectué à l’établissement de juin à décembre 2007.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l’agence a son siège et au bulletin des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements dans lesquels il s’applique.
Fait à Nantes, le 8 juin 2007
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe P AILLE
ARRETE N° 266/2007/85 Fixant le montant de la dotation MIGAC de la Clinique Sud Vendée LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Objet : Il est alloué, pour l’année 2007, à la Clinique Sud Vendée à FONTENAY LE COMTE – 85, une dotation M IGAC destinée à participer au financement :
- des actions de lutte contre les infections nosocomiales, de prise en charge de la douleur, d’aide à la démarche de gestion du risque (vigilances),
- de l'accompagnement d'une activité avec contraintes spécifiques (concession de service public) Article 2 : Montant de la dotation Le montant de la dotation M IGAC attribuée, au titre de l’année 2007, à l’établissement désigné ci-dessus est de 35 680 €, soit un versement mensuel de 5 097,14 € qui sera effectué à l’établissement de juin à décembre 2007.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l’agence a son siège et au bulletin des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements dans lesquels il s’applique.
Fait à Nantes, le 8 juin 2007
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe P AILLE
ARRETE N° 267/2007/85 Fixant le montant de la dotation MIGAC de la Clinique du Val d’Olonne LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Objet : Il est alloué, pour l’année 2007, à la Clinique du Val d’Olonne – C HÂTEAU D’OLONNE – 85 – une dotation destinée à participer au financement :
• au titre des Missions d’Intérêt Général :
- de l’assistance aux personnes pour l’accès aux droits sociaux (PASS) • au titre de l’Aide à la Contractualisation :
- du rapprochement de l’établissement avec le Centre Hospitalier des Sables d’Olonne sur un pôle de santé unique, - pour compenser la baisse d'activité liée à la présence permanente d'un chirurgie orthopédiste sur le site de l'Hôpital, - des actions de lutte contre les infections nosocomiales, de prise en charge de la douleur, d’aide à la démarche de gestion du risque (vigilances)
- de l'accompagnement d'une activité avec contraintes spécifiques (concession de service public) Article 2 : Montant de la dotation : Le montant de la dotation M IGAC attribuée, au titre de l’année 2007, à l’établissement désigné ci-dessus est de 156 400 €, soit un versement mensuel de 22 342,86 € qui sera effectué à l’établissement de juin à décembre 2007.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l’agence a son siège et au bulletin des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements dans lesquels il s’applique.
Fait à Nantes, le 8 juin 2007
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe P AILLE
ARRETE N° 631/2007/85 Fixant le montant de la dotation MIGAC de la SA Clinique Saint Charles LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRÊTE
Article 1er : Objet : Il est alloué, pour l’année 2007, à la Clinique Saint Charles à la ROCHE SUR YON – 85, une dotation complémentaire MIGAC destinée au financement :
• Au titre des Missions d'Intérêt Général :
- dans le cadre du plan périnatalité : emploi de psychologues ou d'assistantes sociales dans les services de soins prévus par les plans nationaux de santé publique.
Article 2 : Montant de la dotation Le montant de la dotation complémentaire M IGAC attribuée, au titre de l’année 2007, à l’établissement désigné ci-dessus est de 2 080 €, (soit un montant total MIGAC pour l'année 2007 de 34 850 €) Article 3 : le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l’agence a son siège et au bulletin des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements dans lesquels il s’applique.
Fait à Nantes, le 16 novembre 2007
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe P AILLE 73
ARRETE N° 632/2007/85 Fixant le montant de la dotation MIGAC de la SA Clinique du Val d'Olonnne LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRÊTE
Article 1er : Objet : Il est alloué, pour l’année 2007, à la Clinique du Val d'Olonne CHÂTEAU D'OLONNE - 85, une dotation complémentaire MIGAC destinée au financement :
• Au titre de l'Aide à la Contractualisation :
- de l'accompagnement d'une activité avec contraintes spécifiques (concession de service publique) (36 400 €) - aide à la réorganisation des activités du Pôle de Santé du Pays des Olonnes (présence permanente d'un chirurgien orthopédiste sur le site de l'Hôpital) (148 000 €)
Article 2 : Montant de la dotation : Le montant de la dotation complémentaire M IGAC attribuée, au titre de l’année 2007, à l’établissement désigné ci-dessus est de 184 400 €, (soit un montant total MIGAC pour l'année 2007 de 340 800 €) Article 3 : le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l’agence a son siège et au bulletin des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements dans lesquels il s’applique.
Fait à Nantes, le 16 novembre 2007
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe P AILLE
ARRETE N° 633/2007/85 Fixant le montant de la dotation MIGAC de la SA Clinique Sud Vendée LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRÊTE
Article 1er : Objet : Il est alloué, pour l’année 2007, à la Clinique Sud Vendée à FONTENAY LE COMTE - 85, une dotation complémentaire MIGAC destinée au financement :
• Au titre de l'Aide à la Contractualisation :
- de l'accompagnement d'une activité avec contraintes spécifiques (concession de service public) Article 2 : Montant de la dotation : Le montant de la dotation complémentaire M IGAC attribuée, au titre de l’année 2007, à l’établissement désigné ci-dessus est de 28 400 €, (soit un montant total MIGAC pour l'année 2007 de 64 080 €) Article 3 : le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l’agence a son siège et au bulletin des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements dans lesquels il s’applique.
Fait à Nantes, le 16 novembre 2007
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe P AILLE
ARRETE N° 666/2007/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie à l’Association pour la Réadaptation et l’Intégration par l’Accompagnement (ARIA 85/ à LA ROCHE SUR YON pour l’exercice 2007 LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation annuelle de financement à la structure « Centre de Post-Cure Psychiatrique » gérée par l’Association pour la Réadaptation et l’Intégration par l’Accompagnement (ARIA 85) de LA ROCHE SUR YON, regroupant les ateliers thérapeutiques à cadre industriel des « Bazinières » et à cadre agricole de « La Vergne », le foyer de post-cure « La Fontaine », le foyer de post-cure de « La Porte Saint Michel » et l’atelier thérapeutique « Sud Vendée » – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 338 5 – est fixé, pour l'année 2007, à 3 657 215 euros (+ 12 602 euros).
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 7 décembre 2007
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 668/2007/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie au Centre de Réadaptation Fonctionnelle « Villa Notre Dame » de ST GILLES CROIX DE VIE pour l’exercice 2007 LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation annuelle de financement au Centre de Réadaptation Fonctionnelle « Villa Notre Dame » de SAINT GILLES CROIX DE VIE – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 035 7 – est fixé, pour l’année 2007, à 5 099 860 euros (+ 34 612 euros).
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 7 décembre 2007
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Jean-Christophe PAILLE 74
ARRETE N° 669/2007/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie à l’Association pour la Réadaptation et l’Intégration par l’Accompagnement (ARIA 85/ à LA ROCHE SUR YON pour l’exercice 2007 LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation annuelle de financement au Centre de Médecine Physique et de Réadaptation de SAINT JEAN DE MONTS – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 240 3 – est fixé, pour l’année 2007, à 10 560 599 euros (+ 1 258 500 euros).
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 7 décembre 2007
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 670/2007/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie de l’Hôpital Local de LA CHATAIGNERAIE pour l’exercice 2007
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation à l’Hôpital Local de LA CHATAIGNERAIE – N° F.I.N.E.S.S. 85 001 145 3 – est fixé, pour l'année 2007, aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Il représente un montant total de 4 016 004 euros.
Article 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 434 992 euros (+ 16 800 euros).
Article 3 : Le montant du forfait global de soins de l’unité de soins de longue durée est fixé, pour l’année 2007, à 1 581 012 euros (+ 8 302 euros). Ce montant intègre le « clapet anti-retour » chiffré à 91 672,72 euros. Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, la Présidente du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 11 décembre 2007
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 677/2007/85 Fixant le montant des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité déclarée en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du mois d’octobre 2007 au Centre Hospitalier « Loire Vendée Océan » de CHALLANS
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION ARRETE
Article 1er : Le montant dû à l'établissement « Loire Vendée Océan » de CHALLANS – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 901 0 au titre de la valorisation de l'activité déclarée pour le mois d’octobre 2007 est égal à 1 402 966,03 euros. Ce montant se décompose de la façon suivante :
1) la part tarifée à l'activité est égale à 1 364 518,78 euros, soit :
- 1 231 751,23 euros au titre des forfaits "groupe homogène de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments,
- 15 075,61 euros au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU), - 1 145,51 euros au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse, 113 160,08 euros au titre des actes et consultations externes et forfaits techniques, - 3 386,35 euros au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier. 2) la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à 1 399,79 euros.
3) la part des produits et prestations mentionnées au même article est égale à 37 047,46 euros. Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification ;
Article 3 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée. Fait à Nantes, le 7 décembre 2007
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Jean-Christophe PAILLE 75
ARRETE N° 697/2007/85 de versement mensuel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du Centre Hospitalier Départemental de LA ROCHE SUR YON-LUÇON-MONTAIGU pour le mois d’octobre 2007 LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant dû au Centre Hospitalier Départemental La Roche sur Yon-Luçon-Montaigu à LA ROCHE SUR YON – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 001 9 - au titre de la valorisation de l'activité déclarée pour le mois d’octobre 2007 est égal à 7 055 237,32 euros.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
1) la part tarifée à l'activité est égale à 6 094 513,20 euros, soit :
- 5 627 612,68 euros au titre des forfaits "groupe homogène de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments,
- 36 704,76 euros au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU), - 3 388,88 euros au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse, - 398 014,43 euros au titre des actes et consultations externes et forfaits techniques, - 23 841,00 euros au titre des forfaits « prélèvements d’organes » (PO), - 4 951,45 euros au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier. 2) la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à : 645 105,15 euros.
3) la part des produits et prestations mentionnées au même article est égale à 315 618,97 euros. Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Vendée, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 11 décembre 2007
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 698/2007/85 de versement mensuel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » des SABLES D’OLONNE pour le mois d’octobre 2007
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION ARRETE
Article 1er : Le montant dû au Centre Hospitalier « Côte de Lumière » des SABLES D’OLONNE – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 008 4 - au titre de la valorisation de l'activité déclarée pour le mois d’octobre 2007 est égal à 1 138 844,78 euros. Ce montant se décompose de la façon suivante :
1) la part tarifée à l'activité est égale à 1 063 503,41 euros, soit :
- 966 981,38 euros au titre des forfaits "groupe homogène de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, - 13 446,76 euros au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU), - 939,04 euros au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse, - 81 572,23 euros au titre des actes et consultations externes et forfaits techniques, - 564,00 euros au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier. 2) la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à
31 137,90 euros.
3) la part des produits et prestations mentionnées au même article est égale à 44 203,47 euros. Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification ;
Article 3 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Vendée, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 11 décembre 2007
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Jean-Christophe PAILLE 76
ARRETE N° 699/2007/85 Fixant le montant des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité déclarée en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du mois d’octobre 2007 au Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION ARRETE
Article 1er : Le montant dû au Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 003 5 au titre de la valorisation de l'activité déclarée pour le mois d’octobre 2007 est égal à 766 209,53 euros. Ce montant se décompose de la façon suivante :
1) la part tarifée à l'activité est égale à 765 793,62 euros, soit :
- 671 915,21 euros au titre des forfaits "groupe homogène de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, - 12 956,29 euros au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU), - 80 922,12 euros au titre des actes et consultations externes et forfaits techniques, 2) la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à : 415,91 euros.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification ;
Article 3 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Vendée, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 11 décembre 2007
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 702/2007/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie du Centre Hospitalier « Georges Mazurelle » à LA ROCHE SUR YON pour l’exercice 2007 LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation au Centre Hospitalier « Georges Mazurelle » à LA ROCHE SUR YON – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 009 2 – est fixé, pour l'année 2007, aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Il représente un montant total de 55 854 180 euros.
Article 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à :54 462 835 euros (+ 552 223 euros).
Article 3 : Le montant du forfait global de soins de l’unité de soins de longue durée est sans changement. Il reste fixé, pour l’année 2007, à 1 391 345 euros. Ce montant intègre le « clapet anti-retour » chiffré à 177 674 euros Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 11 décembre 2007
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 731/2007/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE pour l’exercice 2007
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE – N° FINESS 85 000 003 5 – est fixé, pour l'année 2007, aux articles 2 à 5 du présent arrêté. Il représente un montant total de 16 387 384 euros.
Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 7 465 360 euros (- 13 194 euros).
Article 3 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L 162-22-12 du code de la sécurité sociale est sans changement. Il reste fixé à 1 129 327 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de l'accueil et de traitement des urgences. Article 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 173 836 euros (+ 60 712 euros). Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à :3 618 861 euros (+ 9 219 euros). 77
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de Vendée.
Fait à Nantes, le 11 décembre 2007
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 732/2007/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » aux SABLES D’OLONNE pour l’exercice 2007 LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au Centre Hospitalier « Côte de Lumière » des SABLES D’OLONNE – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 008 4 – est fixé, pour l'année 2007, aux articles 2 à 6 du présent arrêté. Il représente un montant total de 20 448 952 euros. Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est sans changement. Il reste fixé à 11 224 200 euros.
Article 3 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L 162-22-12 du code de la sécurité sociale est sans changement. Il reste fixé à 1 465 398 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de l'accueil et de traitement des urgences. Article 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 853 682 euros. (+ 949 425 euros) Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est sans changement. Il reste fixé à 2 081 998 euros.
Article 6 : Le montant du forfait global de soins de l’unité de soins de longue durée (EHPAD – N° F.I.N.E.S.S. 85 002 104 9) est sans changement. Il reste fixé, pour l’année 2007, à 2 823 674 euros. Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 8 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 11 décembre 2007
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 734/2007/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie du Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » de CHALLANS pour l’exercice 2007 LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » de CHALLANS – N° FINESS 85 000 901 0 – est fixé, pour l'année 2007, aux articles 2 à 6 du présent arrêté. Il représente un montant total de 30 526 996 euros. Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 11 909 818 euros (- 361 183 euros).
Article 3 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L 162-22-12 du code de la sécurité sociale est sans changement. Il reste fixé à 1 294 020 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de l'accueil et de traitement des urgences. Article 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 488 051 euros (+ 523 512 euros). Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à :11 685 132 euros (+ 66 029 euros).
Article 6 : Le montant du forfait global de soins de l’unité de soins de longue durée est fixé pour l’année 2007 à 2 149 975 euros. Ce montant est réparti comme suit :
1 050 265 euros pour le site de Challans ( EHPAD - N° F.I.N.E.S.S. 85 000 337 7) 1 099 710 euros pour le site de Machecoul (+ 8 000 €) ( EHPAD - N° F.I.N.E.S.S. 44 002 120 2). Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 8 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 11 décembre 2007
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe PAILLE 78
ARRETE N° 743/2007/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie au Centre National Gériatrique « La Chimotaie » à CUGAND pour l’exercice 2007 LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation annuelle de financement au Centre National Gériatrique « La Chimotaie » à CUGAND – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 039 9 – est fixé, pour l'année 2007, à 6 477 631 euros (+ 58 691 euros).
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 7 décembre 2007
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 752/2007/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie du Centre Hospitalier Départemental A ROCHE SUR YON-LUÇON-MONTAIGU pour l’exercice 2007 LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au Centre Hospitalier Départemental La Roche sur Yon-Luçon-Montaigu de LA ROCHE SUR YON – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 001 9 – est fixé, pour l'année 2007, aux articles 2 à 6 du présent arrêté. Il représente un montant total de 86 358 167 euros. Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 56 744 302 euros (- 419 435 euros).
Article 3 : Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L 162-22-12 du code de la sécurité sociale est sans changement. Il reste fixé à :
- 2 836 420 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de l'accueil et de traitement des urgences ; - 316 754 euros pour le forfait annuel relatif à l’activité de prélèvements d’organes. Article 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 11 574 197 euros (+ 2 668 377 euros). Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est sans changement. Il reste fixé à 10 983 847 euros.
Article 6 : Le montant du forfait global de soins de l’unité de soins de longue durée est fixé, pour l’année 2007, à 3 939 647 euros pour les 3 sites, soit :
- site de La Roche sur Yon : 1 813 183 euros,
- site de Luçon : 1 220 407 euros (+ 10 000 €) ,
- site de Montaigu : 906 057 euros (+ 9 000 €).
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 8 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 12 décembre 2007
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe PAILLE 79
CONCOURS
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BLAIN
AVIS DE CONCOURS sur titres pour le recrutement de
7 INFIRMIER(E)S DIPLOME(E)S D'ETAT " - service de "PSYCHIATRIE" 1 INFIRMIER(E) DIPLOME(E) D'ETAT – service "LONG SEJOUR" Peuvent faire acte de candidature, les personnes :
- remplissant les conditions énumérées à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
- étant âgées de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. La limite d'âge supérieure est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur,
- étant titulaires du diplôme d'état d'infirmier(e).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai de un mois, à compter de la date de publication du présent avis, au service énoncé ci-dessous :
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier Spécialisé
Service des Ressources Humaines
B.P. 59
44130 BLAIN
N.B. - Les pièces suivantes doivent être jointes :
- copie du diplôme d'état
- lettre de motivation
- curriculum-vitae
DIVERS
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES
COMMISSION DEPARTEMENTALE chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la VENDEE
DECISION du 4 décembre 2007 portant établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l'année 2008.
LE PRESIDENT,
DECIDE
Article 1er : Sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur arrêtée pour le département de la Vendée au titre de l'année 2008 (Nouveaux commissaires enquêteurs en grisé) :
Arrondissement de LA ROCHE SUR YON :
- M. Joseph ALLAIN Cadre administratif en retraite
53, avenue des Marais
85000 La Roche Sur Yon
: 02.51.62.18.65 - : joseph.allain2@wanadoo.fr
- M. Marcel ARRIVE Secrétaire général de mairie en retraite
49, rue du Général de Gaulle
85250 CHAVAGNES EN PAILLERS
: 02.51.42.34.49 - ª: 06.32.02.49.03
- M. Robert AUGER Général de gendarmerie en retraite
24 Bd Edison
85000 LA ROCHE SUR YON
: 02.51.07.07.54 – : robert.auger@tiscali.fr
- M. Luc BOUILLAUD Trésorier Principal du Trésor en retraite
20 Rue du Pinier
85280 LA FERRIERE
: 02.51.40.66.23 -
: luc.bouillaud@orange.fr 80
- M. Gilles CHAVATTE Lieutenant-Colonel de gendarmerie en retraite 8 Impasse Watteau
85000 LA ROCHE SUR YON
: 02.51.47.93.74 - ª: 06.68.12.75.54
: g.chavatte@aol.com
- M. Jean-Claude DESMARS Professeur de technologie
La Levraudière
85280 LA FERRIERE
: 02.51.08.94.69 - ª: 06.61.66.95.62
: demar.jclr@oreka.com
- M. Florent DUPUIS Responsable Assurance Qualité
La Lardière
Rue Georges Mazurelle
85000 LA ROCHE SUR YON
: 02.51.37.20.03 - : dupuisflorent@hotmail.com
- M. Michel EVIN Technicien Principal de l'Equipement en retraite
26 rue Langevin Wallon
85000 LA ROCHE SUR YON
: 02.51.37.43.35 - ª06.61.44.09.84
: evinmichel@cegetel.net
- M. Roland FERRÉ Lieutenant-Colonel de gendarmerie en retraite 10 Rue des Parcs, la Ribotière
85170 LE POIRÉ SUR VIE
: 02.51.34.15.41 - ª: 06.16.28.40.98
- M. Jean-Michel FOUGERE Chef de Centre des Impôts Fonciers en retraite Rés. Albert 1er, 24 Rue Marcellin Berthelot
85000 LA ROCHE SUR YON
: 02.51.37.12.73 - ª: 06.63.63.20.17
- M. Jean-Claude GARNIER Brigadier Major de police à la retraite
48, rue de Vilde
85110 CHANTONNAY
: 02.51.34.39.82
- M. Bernard GILBERT Ingénieur des travaux ruraux en retraite
La Payraudrie
85170 SAINT DENIS LA CHEVASSE
: 02.51.41.32.28 - : gilbertbg@wanadoo.fr
- M. Auguste GUEGEAIS Adjudant chef de Gendarmerie en retraite 59 bis rue de la Boulaye
85320 MAREUIL SUR LAY
: 02.51.30.59.82 - ª: 06.62.08.62.81
- M. Yves LIAIGRE Exploitant agricole en retraite
17 Avenue des Acacias
85110 CHANTONNAY
- M. Jean-Claude LORD Ingénieur des Travaux Ruraux en retraite
9, impasse des Acacias
85280 LA FERRIERE
: 02.51.40.60.11 – ª: 06 75 74 22 02
: jean-claude.lord@wanadoo.fr
- Mme Colette MAILLET Technicienne de laboratoire
La Cartrie
85170 BEAUFOU
: 02.51.31.32.61 - : mailletcollette@wanadoo.fr
- M. Jean MARCHAND Commissaire de Police en retraite
39 Rue Bourvil
85000 LA ROCHE SUR YON
: 02.51.62.57.12 - ª: 06.84.44.32.76
: marchand.jean3@wanadoo.fr
- M. René MARTINEAU Major de gendarmerie en retraite
27 Rue Langevin Wallon
85000 LA ROCHE SUR YON
: 02.51.37.41.15 - ª: 06.21.16.49.21 81
- M. Denis MARZE Directeur administratif et financier
6, place de la Vieille Horloge
85000 LA ROCHE SUR YON
: 02.51.36.38.86 - ª: 06.62.15.65.16
: dmarze@tele2.fr
- M. Joël MEUNIER Adjudant-chef de gendarmerie en retraite
30, rue Langevin Wallon
85000 LA ROCHE-SUR-YON
: 02.51.37.96.88 - ª: 06.17.11.56.52
: joel.meunier@cegetel.net
- M. Pierre PETIT Directeur d'Hôpital honoraire
Le Chaillot
85310 NESMY
- M. Jean PONDEVIE Inspecteur du Trésor en retraite
12 Rue du Pré Vert
85430 LES CLOUZEAUX
: 02.51.40.37.82
- M. Jacques ROUILLON Docteur en médecine en retraite
Le Logis de la Mission- 36 rue des Ormeaux
85140 SAINT MARTIN DES NOYERS
: 02.51.07.82.06 - ª: 06.60.58.82.06
: jacques.rouillon@cegetel.net
- Mme Maryse SACHOT Enquêtrice spécialisée D.D.A.F. - INSEE
7 Rue du Parc
85250 SAINT FULGENT
: 02.51.42.74.15
- M. Arnold SCHWERDORFFER Général de division de l'armée de terre 3 Rue du Chèvrefeuille
85600 LA GUYONNIERE
: 02.51.48.87.44 - ª: 06.98.11.24.63
: arnold.schwerdorffer@wanadoo.fr
- M. Michel SIMON Cadre de la fonction publique territoriale en retraite 21, rue de la Concorde
85000 La Roche Sur Yon
: 02.51.62.32.63 - ª: 06.62.55.32.63
: michel.simon16@wanadoo.fr
- M. Christian TRICOIRE Officier de l'armée de terre retraité
64, chemin des Loups
85000 LA ROCHE SUR YON
: 02.51.47.79.31 - : christian.tricoire@caramail.com
Arrondissement de FONTENAY LE COMTE :
- M. Roger BARREAU Colonel des troupes de marine en retraite
14 Grand'Rue
85410 LA CAILLERE SAINT HILAIRE
: 02.51.51.58.74 - : roger.barreau@wanadoo.fr
- M. Etienne BENUS Officier de l'Arme du Génie à la retraite
9, rue des Vergers
85400 LUCON
: 02.51.56.85.13
- M. Gilles BIRAUD Secrétaire administratif de Sous-Préfecture
en retraite
19, impasse de la Balingue
85200 SAINT MICHEL LE CLOUCQ
02.51.69.81.28 - ª: 06.89.96.49.32
- M. Paul CHAGNEAU Colonel en retraite de l'armée de terre
6, rue de Pré Maillet
85420 BOUILLÉ COURDAULT
: 02.51.52.43.57 - ª: 06.11.29.44.09
: paul-chagneau@wanadoo.fr 82
- M. Gérard DIES Commandant de police retraité
17, rue du Cimetière
85200 ST MARTIN DE FRAIGNEAU
: 02.51.53.02.23 - ª: 06.73.33.98.37
: dies.gerard@wanadoo.fr
- Mme Monique GUILLET Inspecteur central du Trésor en retraite
3 Rue Faisque
85200 FONTENAY LE COMTE
: 02.51.69.26.90
- M. René Jean IMBERT Contrôleur à la Concurrence retraité
36 rue du Moulin Fradet
85200 FONTENAY LE COMTE
: 02.51.52.19.69
- M. André MARQUIS Ingénieur agricole - Docteur en économie en retraite La Gare
85110 MONSIREIGNE
: 02.51.66.40.49 - ª: 06.07.41.11.95
: marquis.a@wanadoo.fr
- M. Claude MONORY Officier de l'armée de terre retraité
20, La Petite Vigne-Badorit
85200 SAINT MICHEL LE CLOUCQ
: 02.51.69.77.49 - ª: 06.87.02.45.21
: claude.monory@libertysurf.fr
- M. Yves PONSARD Lieutenant-Colonel des troupes de marine en retraite 4 Rue de la Fontaine au Clain
85450 SAINTE RADEGONDE DES NOYERS
: 02.51.29.04.37- ª: 06.20.91.52.52
: ymo.ponsard@free.fr
- M. Francis ROCHARD Capitaine de gendarmerie en retraite
22, rue de l'Ouche de la Croix
85410 LA CAILLERE SAINT HILAIRE
: 02.51.51.30.97 - ª: 06.08.77.16.33
: fjl.vendeesud@wanadoo.fr
- M. Yves SCHALDENBRAND Fonctionnaire de la Police Nationale en retraite 12, rue des Temples
85370 MOUZEUIL SAINT MARTIN
: 02.28.14.05.38
- M. Jean SOURISSEAU Ingénieur Subdivisionnaire de l'Equipement en retraite
4 Avenue de Verdun - 85400 LUÇON
: 02.51.56.05.06 - ª: 06.62.79.42.22
Arrondissement des SABLES D'OLONNE :
- Mme Mireille Anik AMAT Ingénieur de recherche
3, impasse de la Minoterie
85230 SAINT GERVAIS
: 02.51.49.01.07 - : mireille.amat@wanadoo.fr
- M. Alain BACH Général de Brigade (2°section)
14, rue Beausoleil
85100 LES SABLES D’OLONNE
: 02.51.33.95.73 - : a.bach@wanadoo.fr
- M. Patrick BENEY Commissaire principal en retraite
30, allée des Genêts
85340 Olonne Sur Mer
: 02.51.21.35.29
- M. Charles BISIANI Magistrat en retraite
126 Route du Phare
85360 LA TRANCHE SUR MER
: 02.51.30.12.59 - ª: 06.99.85.23.75 83
- M. Pierre BORDENAVE Chef de brigade de gendarmerie à la retraite Résidence Emeraude
1, rue de la Redoute
85300 CHALLANS
- M. René CHAUVEAU Capitaine de gendarmerie en retraite
Le Trianon - 23, rue Nicot
85100 LES SABLES D'OLONNE
: 02.51.21.64.47 - ª: 06.16.06.05.16
- M. Bernard CHEVAT Attaché d'administration à la Caisse des
Dépôts en retraite
2 Rue de la Brime
85750 ANGLES
: 02.51.28.90.16 - ª: 06.81.33.76.03
: chevat.bernard@wanadoo.fr
- M. Daniel CLAVELLOUX Ingénieur Arts et Métiers
Bourg Paillé
85520 ST VINCENT SUR JARD
: 02.51.33.04.25 - ª: 06.85.03.14.45
: clavs@club-internet.fr
- M. Bernard DELEAU Fonctionnaire de Police en retraite
5, allée Passe Crassane
85470 BRÉTIGNOLLES SUR MER
: 02.51.90.98.14 - ª : 06.08.42.32.50
- M. Michel DEVROC Colonel en retraite
7 Impasse de la Croix Blanche
85680 LA GUERINIERE
: 02.51.35.98.44 - : micheldevroc@wanadoo.fr
- M. Jean GUYOT Major honoraire de gendarmerie
8 Rue du Bois Soleil
85300 CHALLANS
: 02.51.35.02.23 - ª: 06.17.01.48.33
- M. Paul HERMIER Colonel de l'armée de terre retraité
58, rue Paul Emile Pajot
85100 LES SABLES D'OLONNE
: 02.51.33.84.32 - : paul.hermier@wanadoo.fr
- M. Jean-Pierre HEUZÉ Colonel en retraite
8 Impasse Xavier Bichet
85180 CHATEAU D'OLONNE
: 02.51.32.76.00 - ª: 06.24.34.79.82
: heuze.jean-pierre@wanadoo.fr
- M. Jean-Jacques LE GOFF Lieutenant-Colonel de Gendarmerie en retraite
16, rue des Saponaires
85180 Château d’Olonne
: 02.51.20.79.30 - : j.jacques-legoff@orange.fr
ª: 06.14.15.10.91
- M. Pierre MAROILLEAU Adjudant-Chef de gendarmerie en retraite
5 Rue G. Clemenceau
85540 MOUTIERS LES MAUXFAITS
: 02.51.98.93.30
- M. Bernard MERQUIOL Urbaniste à la retraite
3 rue Camille Corot
85180 LE CHATEAU D'OLONNE
: 02.51.22.29.83 - ª: 06.76.93.51.92
: bernard.merquiol@tele2.fr
- M. Loïc MINIER Officier supérieur à la retraite
13, rue du Fleureau
85670 SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON
: 02.51.68.81.48 - ª: 06.89.35.27.11
: loicminier@aol.com 84
- M. Jean-Yves PERROY Géomètre-expert foncier en retraite
3, rue Ferdinand de Lesseps
85180 LE CHATEAU D'OLONNE
: 02.51.32.14.46 - ª: 06.31.96.78.33
: jean-yves.perroy@club-internet.fr
- Mme Simone PINCONNET Attachée territoriale en retraite
27, rue du Cerfeuil
85270 Saint Hilaire de Riez
: 02.51.49.46.64 - ª: 06.85.28.00.52
- M. Michel POSSY BERRY QUENUM Sous-préfet honoraire
La Porte de Lézardière
85150 Saint-Georges de Pointindoux
: 02.51.05.63.25
- M. Dominique PROT Général en retraite
10, rue de la Croix Blanche
85630 BARBATRE
: 02.51.39.86.69 ª: 06.69.65.51.57
: dominique.prot014@orange.fr
- M. Gérard PROUTEAU Colonel de gendarmerie en retraite
13, rue des Hérondais
85520 JARD SUR MER
: 02.51.33.42.35 - ª: 06.08.61.65.48
: gerard.prouteau@free.fr
- M. Jacky RAMBAUD Cadre EDF-GDF en retraite
42, avenue des Genêts
85180 LE CHATEAU D'OLONNE
ª: 06.12.08.93.65
: rambaud.jacky@wanadoo.fr
- Mme Marie-Annick RANNOU Cadre de la fonction publique territoriale en retraite 42, le POINTINDOUX
85150 Saint Georges de Pointindoux
: 02.51.38.60.99 - ª: 06.85.21.27.72
: marie-annick.rannou@orange.fr
- M. Claude RENOU Agent de maîtrise retraité
11, domaine des Dryades
85560 LONGEVILLE SUR MER
: 02.51.96.18.03 - ª: 06.83.12.08.89
: claude-renou@wanadoo.fr
- M. Gérard ROCHEREAU Officier de gendarmerie retraité
8, rue du Sureau
85160 SAINT JEAN DE MONTS
: 02.51.58.06.60 - ª: 06.86.78.60.28
: rochereau.gerard@wanadoo.fr
- M. Jean-Louis ROSCHIONI Commandant de police à la retraite
7, route de la Cigogne
85750 ANGLES
: 02.51.28.46.38 - ª: 06.86.13.44.99
: jl.roschioni@wanadoo.fr
- M. Pierre SILVESTRE Chef de service après vente en retraite
16, rue des Alizés
85180 LE CHATEAU D'OLONNE
: 02.51.32.98.69 - ª: 06.14.79.68.76
Article 2 : La présente décision sera notifiée à chacun des postulants. Elle sera de plus publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et pourra être consultée à la préfecture ainsi qu’au greffe du tribunal administratif de Nantes.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Monsieur le Président du Tribunal Administratif de NANTES et Monsieur le Préfet de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Le 4 décembre 2007
Le Président,
Bernard MADELAINE 85
PREFECTURE DES DEUX-SEVRES
ARRETE portant modification de la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin LE PREFET DES DEUX-SEVRES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officierde l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
Article 1er - La composition de la Commission Locale de l’Eau pour l’élaboration, la révision et le suivi de l’application du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin, est modifiée comme suit
− Représentant de la Chambre d’Agriculture de Charente-Maritime :
membre titulaire membre suppléant
M. Yves MIGNONNEAU M. Luc SERVANT
− Représentant de la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres :
membre titulaire membre suppléant
M. Pierre TROUVAT M. Jean-Claude RENAUDEAU
− Représentant de la Chambre d’Agriculture de la Vendée :
membre titulaire membre suppléant
M. Antoine PRIOUZEAU M. Florent HILAIRET
− Représentant de la Fédération des Deux-Sèvres pour la Pêche et la Protection du milieu aquatique : membre titulaire membre suppléant
M. Pierre LACROIX M. Serge PRIERE
4, RUE DU GUESCLIN 79099 NIORT CEDEX 9 TEL :05 49 08 68 68 Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne. Niort, le 29 novembre 2007
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,des deux Sèvres
Jean-Yves CHIARO
CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
DECISION relative à un traitement de données à caractère personnel concernant la déclaration nominative des assurés relevant de l’assurance chômage en phase test de la caisse de la mutualité sociale agricole de la Haute-Garonne LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, DECIDE
Article 1er Il est crée au sein des organismes de mutualité sociale agricole un traitement automatisé d’informations à caractère personnel destiné à tester un nouveau flux d’échange de donnés entre la MSA et l’Unédic. Il s’agit d’une première étape, en phase de test, permettant de traiter les éventuelles anomalies notamment de circuit et de fichier (structure, format et valeur de données) qui pourraient se présenter de sorte à pouvoir généraliser le traitement à toutes les MSA. La généralisation du dispositif permettra, par la suite, de répondre à une exigence réglementaire en vue de renforcer le contrôle et la prévention des fraudes à l’assurance chômage. La généralisation du dispositif permettra ainsi de simplifier les démarches à accomplir par les employeurs dans la mesure où la MSA jouera un rôle de concentrateur de leurs données en les transmettant à l’Unédic en lieu et place de l’employeur.
Seuls les assurés relevant de la caisse de la mutualité sociale agricole de la Haute-Garonne sont concernés par ce traitement. Article 2 Les informations concernées par ce traitement sont relatives à : - des données d’identification du bénéficiaire,
- au NIR,
- la situation familiale,
- l’adresse,
- la vie professionnelle,
- la situation économique et financière.
Article 3 Les destinataires des informations visées à l’article 2 sont :
La CMSA de la Haute Garonne via son centre informatique
La CCMSA via son centre informatique
L’Unédic
Les données à caratère personnel font l’objet d’une anonymisation au niveau du centre informatique de la CMSA de la Haute- Garonne. La CCMSA ainsi que l’Unédic sont donc destinataires de données anonymisées. 86
Article 4 Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant auprès du directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole de la Haute-Garonne dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement.
Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant. Article 5 Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et le Directeur de la caisse de la Mutualité Sociale Agricole de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de la présente décision. Le Correspondant à la protection des données à caractère personnel
Christian FER
Fait à Bagnolet, le 14 novembre 2007
Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole Yves HUMEZ
« Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la MSA de la Vendée est conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse pour ce qui le concerne. Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement. Il s’exerce auprès du Directeur de la Caisse ou de l’organisme de MSA. ». A la Roche sur Yon, le 18 décembre 2007
Le Directeur,
Jean-Raymond OLIVIER.
ACTE REGLEMENTAIRE relatif à l'évaluation de l'action de prévention sur les maladies parodontales menée auprès de la population agricole des 30-50 ans sur 3 départements (50,56,85) LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, DECIDE
Article 1 : Il est crée au sein des organismes de mutualité sociale agricole un nouveau traitement automatisé d'informations à caractère personnel destiné à l'évaluation du dispositif de prévention des maladies parodontales menée auprès des ressortissants du régime agricole âgés de 30 à 50 ans dans les départements de la Manche, le Morbihan et la Vendée. Il s'agit d'une seconde modification du dossier n° 1216553 déposé à la CNIL. Cette nouvelle modification a pour finalité d'évaluer globalement le dispositif, en instaurant un système permettant à l'évaluateur uniquement, de rapprocher de manière anonyme, les fichiers de données médicales qui lui sont transmis respectivement par les caisses de MSA et par les mutuelles MUTUALIA. Ce traitement permettra ainsi de déterminer sur le plan sanitaire, à partir de ce rapprochement, la pertinence et l'efficacité du parcours de soins sur l'état parodontal du bénéficiaire ayant participé aux deux actions, celle de la MSA puis celle de MUTUALIA. La durée du traitement est de 24 mois.
Article 2 : Les informations concernées par ce traitement sont relatives à : • des données d'identification (n° d'ordre, etc.),
• département,
• la vie professionnelle,
• des données de santé,
• des habitudes de vie et comportement.
Article 3 :
• Les destinataires de ces informations sont:
• le contrôle médical des caisses de MSA,
• le service administratif des caisses de MSA, .la CCMSA (données anonymisées), • le prestataire évaluateur, st[è]ve consultants (données anonymisées). Article 4 : Conformément aux articles 39 et suivants de la loi no78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant auprès des directeurs des organismes de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement.
Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant. Article 5 : Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole, sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution de cet acte réglementaire qui sera affiché dans les locaux de chacune des caisses de mutualité sociale agricole concernées et sur le site Internet de la MSA. Fait à Bagnolet, le 7 novembre 2007,
Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole, Yves HUMEZ.
ACTE réglementaire ayant pour finalité de faciliter les formalités d’embauche des employeurs et relatif à la dématérialisation des attestations de salaires et des attestations de reprise de travail pour les employeurs qui le souhaitent
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, DECIDE
Article 1er :Les organismes de mutualité sociale agricole veulent poursuivre la simplification des démarches administratives auxquels sont soumis les employeurs de main d’œuvre adhérents au régime agricole en ajoutant aux déclarations déjà dématérialisées, l’attestation de salaire (hors accident de travail) et l’attestation de reprise de travail. Ce traitement automatisé d’informations à caractère personnel permet aux employeurs qui le souhaitent de saisir directement les données figurant sur ces attestations via Internet (net-entreprise.fr), de les imprimer, de les transmettre via Internet à leur MSA et le cas échéant de les modifier.
La durée de conservation de ces informations et d’accessibilité par l’employeur est de 27 mois. 87
Article 2 :Les informations concernées par ce traitement sont :
- L’identification de l’employeur (nom, prénom ou raison sociale, adresse, SIRET etc) - L’identification du salarié (nom, prénom, adresse, date de naissance, NIR etc) - Les éléments permettant l’étude du dossier de l’arrêt et des droits du salarié, − Les éléments permettant le calcul des indemnités journalières dues au salarié (ou à l’employeur dans le cas d’une demande de subrogation).
Article 3 : Les destinataires de ces informations sont les caisses de Mutualité Sociale Agricole dont relève l’intéressé ainsi que les employeurs qui peuvent accéder à leurs déclarations dématérialisés. Article 4 : Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant sur place ou par courrier, auprès des directeurs des organismes de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement.
Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant. Article 5 : Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de cet acte réglementaire qui sera affiché dans les locaux de chacune des caisses de mutualité sociale agricole concernées et sur le site Internet de la MSA. Fait à Bagnolet, le 21 novembre 2007
Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole Yves HUMEZ
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