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unknown - DP22203 CCAS
Déliberation - DP24018 CCAS
Déliberation - DP23109 CCAS
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DP23109 CCAS)
Thèmes du document : Données personnelles, Sécurité sociale, Santé,
5}
CCAS
de Ce
MONTGERON RERATEMENT
DE LESSONNE
DÉCISION
DE
LA
PRÉSIDENTE
CODE
POSTAL
91230
23/1099
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
LA CAISSE
PRIMAIRE
D'ASSURANCE
MALADIE
DE
L'ESSONNE La
Présidente
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
familles.
Vu
la
délibération
n°1
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
en
date
du
21
septembre
2020
relative
aux
délégations
consenties
par
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
à
Madame
la
Présidente
du
CCAS,
Considérant
la
volonté
d'établir
une
relation
privilégiée
avec
l'Assurance
Maladie
au
bénéfice
des
montgeronnais
reçus
par
le
CCAS, Considérant
la
nécessité
de
mettre
en
place
une
coopération
permettant
un
échange
de
moyens
et
d'informations
avec
la
CPAM
de
l'Essonne,
DÉCIDE
Article
1°
De
signer
la
convention
de
partenariat
et
la
convention
d'utilisation
du
portail
extranet
telles
qu'annexées
avec
la
CPAM
de
l'Essonne,
2
rue
Ambroise
CROISAT
-
91000
EVRY,
Article
2
Le
Directeur
Général
ou
la
Directrice
Générale
Adjointe
des
services
de
la
commune
de
Montgeron
sont
chargés
de
l'exécution
de
cette
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
et
notifiée
à
(aux)
intéressé(s).
Article
3
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
Fait
à
Montgeron,
le
Î
1 2
SEP,
7993
Sylvie
C
ON
Présidente
du
CCAS
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
13/89/2823
lac
ant ho
Publication
sous
forme
électronique
sur
https://www.montgeroi
grève
E-leqalee
33
DC-091-269100814-20230912-DP23109
CCR ë
REÇU
EN
PREFECTURE
!Î
le
13/09/2023
L
Application agréée
E-legalte
com
n
393 _DC-0931-269100814-20250912-0P23109
_CCA N
es,
}
[7e
.
l'Assurance
|.
Us
Maladie
| Fssonne
MONTGERON
Eee)
:
z
Agir
ensemble,
protéger
chacun
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
Entre,
d’une
part,
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
ville
de
Montgeron,
Situé
au
122
avenue
de
la
République
91230
Montgeron
Représenté
par
Sylvie
CARILLON
Présidente
du
CCAS
Ci-après
dénommé
«
CCAS
»
et
d'autre
part,
La
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
L’Essonne,
Située
au
2,
rue
Ambroise
Croizat
- 91000
Evry
Représentée
par
Albert
LAUTMAN,
Directeur
Général
Ci-après
dénommée
«
CPAM
»
ou
«
Assurance
Maladie
»
l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
13/89/2823 agréée
L
Apps
MO
Et
ka
Le
com
93_DC-091-269100814-20230912-DP23109_CCA IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Préambule Dans
un
souci
commun
de
lutte
contre
les
exclusions,
pour
agir
contre
la
précarité,
garantir
les
droits
à
l'Assurance
Maladie
et
| ‘accès
aux
soins
des
populations
fragiles,
la
présente
convention
vise
à établir
une
relation
privilégiée
entre
les
partenaires
signataires,
au
bénéfice
des
personnes
reçues
par
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
ville
de
Montgeron.
Article
1.
Objet
de
la
convention
La
présente
convention
définit
les
modalités
d’un
échange
de
moyens
et
de
compétences
entre
le
CCAS
de
la
ville
de
Montgeron
et
la
CPAM
de
| Essonne
afin :
-_
De
consolider
les
collaborations
entre
le
CCAS
et
la
CPAM
-_
D'assurer
l'information
et
la
formation
continue
des
travailleurs
sociaux
et
du
personnel
du
CCAS
-__
De
favoriser
l'accès
aux
droits
et
aux
soins
des
personnes
reçues
par
le
CCAS
Article
2
: Public
concerné
Sont
concernées
par
cette
convention,
toutes
les
personnes,
reçues
par
le
CCAS
de
la
ville
de
Montgeron,
en
situation
de
fragilité
sociale
et/ou
d'urgence
médicale,
et
présentant
des
difficultés
d'accès
aux
droits
et/ou
aux
soins.
Article
3.
Référents
de
la
convention
Un
ou
des
référents
sont
désignés
par
le CCAS
et
par
la CPAM.
Il s'agit
de
:
-
Pour
le
CCAS :
La
directrice
du
CCAS
de
la
ville
de
Montgeron,
Séverine
BORDRIE
(severine.bordrie@montgeron.fr).
-
Pour
la
CPAM
: le
responsable
du
pôle
précarité
et
le
responsable
du
département
d'accès
aux
droits
et
aux
soins
(partenariat.cpam-essonne@assurance-maladie.fr)
Ces
référents
ont
pour
mission
d'animer
la
présente
convention
locale,
de
fluidifier
les
échanges
entre
les
parties,
de
proposer
des
coopérations
permettant
d'atteindre
les
objectifs
fixés
par
la
présente
convention,
d'établir
les
bilans
annuels
et
de
prendre
part
au
comité
de
pilotage
local.
Les
partenaires
s'engagent
à informer
les
parties
de
tout
changement
de
référent
dans
les
plus
brefs
délais.
,
RECU
EN
PREFECTURE
1
2
le
13/89/2823
a
of
ion
agréée
E-legalte
com
ñ
33
DC-091-2693100514-20230912-DP23109
CCA Article
4.
Engagements
des
parties
4.1.
Information/formation
des
travailleurs
sociaux
ou
personnels
du
CCAS
Le
CCAS
s'engage
à
suivre
les
séances
d’information
proposées
par
la
CPAM
sur
les
dispositifs
d'accès
aux
droits
et
aux
soins
et
sur
l'offre
de
service
de
l’Assurance
Maladie.
La
CPAM
s'engage
à:
e
Apporter
ou
préciser
tout
élément
d’information
nécessaire
permettant
d'assurer
||
‘accompagnement
des
publics
dans
leurs
démarches
d'accès
aux
soins
ou
de
continuité
des
droits
: Complémentaire
santé
solidaire
(CSS),
aide
médicale
de
l'Etat
(AME)
;
e
Informer
de
toute
évolution
réglementaire,
technique
ou
diffusée
aux
tiers
(professionnels
de
santé,
établissements
de
santé,
partenaires
sociaux,
etc.)
relative
à
l’accès
aux
droits
et
aux
soins
;
e
Présenter
les
dispositifs
légaux,
les
services
en
ligne
et
les
actions
mises
en
œuvre
par
l'Assurance
Maladie
visant
à
répondre
aux
difficultés
administratives
des
personnes
en
situation
de
précarité :
Mission
Accompagnement
Santé,
Action
Sanitaire
et
Sociale,
offre
de
service
attentionné
au
profit
des
personnes
éligibles
à la
complémentaire
santé
solidaire
(CSS)
e
Présenter
l'offre
de
prévention
(et
notamment
| ‘examen
en
santé)
et
le cas
échéant
les
dispositifs
locaux
mis
en
place
par
la
caisse
primaire.
e
Leur
présenter
l'offre
numérique
en
santé
de
l'Assurance
Maladie
e
Mettre
à disposition
du
CCAS
les
supports
(sous
format
papier
ou
électronique)
de
communication
ou
d’information
dédiés
(dépliants,
affiches,
liens
internet,
simulateur
de
droit..),
permettant
de
délivrer
une
information
adaptée.
4.2.
Accueil
et
information
des
personnes
reçues
par
le
CCAS
Le
CCAS
s'engage
à :
e
Informer
les
demandeurs
des
différents
dispositifs
légaux
existants
visant
à
faciliter
l'accès
aux
droits
: Complémentaire
santé
solidaire
(CSS),
aide
médicale
de
l'Etat
(AME)
;
e
Informer
les
bénéficiaires
de
la
nécessité
de
renouveler
les
droits
à
échéance ;
e
Sensibiliser
les
assurés
à
| ‘intérêt
de
désigner
un
médecin
traitant
et
de
respecter
le
parcours
de
soins
;
e
Informer
les
personnes
de
| ‘existence
des
dispositifs
de
prévention
et
orienter
selon
la
situation
locale,
les
personnes
éloignées
du
système
de
santé
vers
|
‘examen
périodique
de
santé
qui
constitue
une
première
étape
dans
un
parcours
de
santé
;
e
Informer
les
personnes
accueillies
de
l'offre
numérique
en
santé
de
l’Assurance
Maladie
(compte
Ameli,
Mon
Espace
Santé,
ateliers
d’inclusion
numérique)
e
Orienter
les
personnes
en
renoncement
aux
soins
et/ou
en
difficulté
d'accès
aux
droits
ou
aux
soins
vers
la
Mission
Accompagnement
Santé
de
la
CPAM
de
l'Essonne
,
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
13/89/2823
L
Application
agréve
E-heqalte
n
M
33
DC-091-2693100514-20230912-DP23109
CCA La
CPAM
s'engage
à
proposer
un
accompagnement
personnalisé,
assuré
par
les
Conseillers
Accompagnement
Santé
de
la Mission
Accompagnement
Santé,
aux
assurés
en
situation
de
difficulté
d'accès
aux
soins
identifiés
par
les
partenaires.
-
Cette
action
induira
une
phase
de
formation
de
la
CPAM
auprès
du
CCAS
pour
décrire
son
rôle,
la
valeur
ajoutée
et
les
moyens
d'action
des
équipes
Mission
Accompagnement
Santé
-
Le
CCAS
pourra
transmettre
à
la
CPAM
les
coordonnées
des
assurés
qui
seraient
sans
droits,
en
renoncement
aux
soins,
en
fragilité
sociale,
en
difficulté
face
au
numérique,
sous
réserve
de
l'accord
de
ces
derniers
et
conformément
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données
tel
que
décrit
dans
l’annexe
de
la
présente
convention
-
Les
conseillers
de
l'Assurance
Maladie
prendront
en
charge
les
détections
en
recontactant
les
assurés
et en
leur
offrant
un
service
attentionné
pour
résoudre
les
difficultés
dans
lesquelles
ils se
trouvent.
4.3.
Constitution
et
traitement
des
dossiers
Afin
de
faciliter
la
prise
en
charge
des
personnes
reçues
au
sein
du
CCAS
et
de
faciliter
la
gestion
de
leurs
demandes
par
la
CPAM,
il est
convenu
un
dispositif
d'optimisation
du
traitement
des
dossiers.
Le
CCAS
s'engage
à :
e
Constituer
les
demandes
de
CSS
et
d'AME
(aide
au
remplissage,
à
la
constitution
des
dossiers) ;
e
Transmettre
le
plus
rapidement
possible
à
la
caisse
les
dossiers
complets
pour
instruction
par
le
biais
d’un
canal
d'échange
sécurisé
(serveur
sécurisé,
extranet
sécurisé
local
ou
extranet
sécurisé
Espace
Partenaires)
La
CPAM
s'engage
à :
e
_Instruire
les
dossiers
ainsi
reçus
dans
un
délai
inférieur
à
30
jours
calendaires
et
assurer
un
retour
d’information
au
CCAS
sur
le
résultat
de
cette
instruction
(accord,
retour,
refus...) ;
e
Identifier
un/des
référents
au
sein
de
la
caisse,
interlocuteurs
privilégiés
du
CCAS,
pour
la
gestion
des
cas
complexes
urgents.
Article
5.
Modalités
de
suivi
de
la
convention
Un
comité
de
suivi
du
partenariat
CCAS
est
mis
en
place
et
se
réunira
selon
une
fréquence
annuelle.
Il
est
chargé
de
mettre
en
place
et
assurer
le
suivi
quantitatif
et
qualitatif
des
dossiers
traités
dans
le
cadre
du
partenariat. Un
bilan
du
fonctionnement
du
partenariat
instauré
par
la
présente
convention
est
élaboré
chaque
année.
Le
bilan
porte
à
minima
sur :
e
Le
nombre
de
personnes
formées
par
la caisse ;
e
Le
volume
des
dossiers
de
demandes
de
CSS
et
AME
transmis
par
le
CCAS
;
e
La
répartition
de
ces
dossiers
selon
le résultat
de
l'instruction
(accord,
refus)
et le volume
de
dossiers
ayant
fait
l’objet
d’un
retour
pour
incomplétude
;
:
REÇU
EN
PREFECTURE
!
le
13/89/2823
4
L
Application
agrée
E-leqalne
12-0P23109_CCA
33
DC-091-269100814-202309
n
n e
Le
délai
moyen
de
traitement
de
ces
dossiers
par
la
caisse
;
e
Le
nombre
de
saisines
adressées
et
prises
en
charge
par
la
mission
accompagnement
santé ;
e
Le
recensement
des
difficultés.
Article
6.
Protection
de
données
personnelles
et
confidentialité
La
mise
en
œuvre
de
cette
convention
se
réalise
dans
le
respect
de
la
protection
des
données
à
caractère
personnel,
décrit
en
annexe.
Article
7.
Propriétété
intellectuelle
Chaque
partie
assure
qu'elle
détient
les
droits
de
propriété
intellectuelle
sur
les
éléments
(supports
d'information
et
de
communication,
expertise,
données,
fichiers,
matériels,
logos,
vidéos,
etc.)
qu’elle
met
à disposition
dans
le cadre
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
Dans
les
cas
où
l’une
des
parties
souhaite
diffuser
les
travaux
d’expertises,
d’études
ou
d'analyses
menées
par
une
autre,
sans
modification
de
la
forme
ou
du
fond,
elle
en
informe
au
préalable
l’autre
partie
par
écrit,
avant
toute
diffusion
desdits
travaux,
et
mentionne
leur
origine.
Article
8.
Sécurité
et
confidentialité
Les
parties
s'engagent
à tenir
confidentielles,
tant
pendant
la
durée
de
la
présente
convention
qu'après
son
expiration,
toutes
informations
dont
elles
ont
eu
connaissance,
sauf
autorisation
expresse
et
préalable
de
la
partie
concernée.
Article
9.
Durée,
date
d'effet,
modification
et
résiliation
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à
la
date
de
signature
des
parties.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
d'un
an.
Elle
est
renouvelable
annuellement
par
tacite
reconduction
pour
la
même
durée
et
peut
être
modifiée
par
voie
d’'avenant.
Elle
peut
être
résiliée,
par
lettre
recommandée
dans
un
délai
de
trois
mois
précédant
| échéance
annuelle
de
reconduction.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
en
deux
exemplaires
originaux,
le
1 2
SEP.
2993
Le
Centre
Communal
La
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
d'Action
Sociale
de
la ville de
Montgeron
de
L’Essonne
Sylvie
CARILLON
Albert
LAUTMAN
,
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
13/89/2823
L
Application
agréve
E-heqalte
n
M
33
DC-091-2693100514-20230912-DP23109
CCA ANNEXE
Protection
des
données
personnelles
dans
le
cadre
de
l’accès
aux
droits
et
aux
soins
1 - Conformité
informatique
et
libertés
et
protection
des
données
à caractère
personnelles
Les
parties
à
la
présente
convention
s'engagent
à
respecter,
en
ce
qui
les
concerne,
les
dispositions
du
Règlement
(UE)
2016-679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
et
celles
de
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés.
2 - Responsabilité
des
Parties
à
la
convention
Dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
le
CCAS
traite
des
données
à
caractère
personnel
pour
le
compte
du
responsable
du
traitement,
la
CPAM.
La
CPAM
est
responsable
des
traitements
de
données
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention
par
le
CCAS.
Chacune
des
parties
s'engage
à
communiquer
les
coordonnées
de
son
délégué
à
la
protection
des
données,
et
à
tenir
à
jour
la
documentation
nécessaire
à
la
preuve
de
la
conformité
du
traitement
(registre
des
traitements,
documentation
nécessaire
à
la
preuve
de
la
conformité).
3
- Description
des
traitements
effectués
par
le
partenaire
Le
CCAS
est
autorisé
à traiter,
pour
le compte
et
au
nom
du
responsable
du
traitement,
la CPAM,
les
données
à
caractère
personnel
nécessaires
pour
fournir
les
services
décrits
dans
l’article
1
de
cette
convention.
Les
personnes
concernées
par
le traitement
de
leurs
données
sont
les
assurés
décrits
à
l’article
2.
4
- Engagement
de
chacune
des
parties
Le
CCAS
s'engage
à
:
Traiter
les
données
uniquement
pour
la
seule
finalité
prévue
par
la
présente
convention.
Garantir
la
confidentialité
des
données
à
caractère
personnel
traitées
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
c'est
à
dire
à
ne
pas
divulguer
les
données
à
caractère
personnel
à
d’autres
personnes
sans
l’accord
préalable
de
l’autre
partie,
qu'il
s'agisse
de
personnes
privées
ou
publiques,
physiques
ou
morales.
Ne
pas
vendre,
céder,
louer,
copier
ou
transférer
les
données
à
caractère
personnel
sous
quelque
raison
que
ce
soit
sans
obtenir
l'accord
explicite
préalable
de
l’autre
partie.
Mettre
en
œuvre
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
afin
de
garantir
un
niveau
de
sécurité
de
nature
à
éviter
toute
utilisation
détournée
ou
frauduleuse
des
données
à
caractère
personnel.
Veiller
à
ce
que
les
personnes
autorisées
à
traiter
les
données
à
caractère
personnel
en
vertu
de
la
présente
convention:
9
s'engagent
à
respecter
la
confidentialité
ou
soient
soumises
à
une
obligation
légale
de
confidentialité;
9
reçoivent
la formation
nécessaire
en
matière
de
protection
des
données
à
caractère
personnel.
Informer
au
plus
tard
dans
les
48
heures
la
CPAM
de
toute
suspicion
de
violation
de
données
à
caractère
personnel,
accidentelle
ou
non,
et
de
tout
manquement
à
la
réglementation
applicable
en
matière
de
protection
des
données
à caractère
personnel.
;
REÇU
EN
PREFECTURE
le
13/89/2823
6
Applicat
L
Application
agrée
E-leqalne
12-0P231
33
DC-091-269100814-202309
n
3
CCA Mettre
à
la
disposition
de
la
CPAM
toutes
les
informations
nécessaires
pour
démontrer
le
respect
des
obligations.
Dans
l'hypothèse
où
le CCAS
aurait
lui-même
recours
à de
la
sous-traitance,
pour
une
ou
diverses
missions
que
la
CPAM
lui
aurait
confiées,
et
sous
réserve
qu’elle
l'ait
préalablement
et
formellement
autorisé,
la
CPAM
rappelle
que
lesdits
sous-traitants
sont
tenus
aux
mêmes
obligations
précitées.
Le
CCAS
demeure
cependant
pleinement
responsable
de
l’inexécution
de
ses
obligations.
La
CPAM
s'engage
à
:
Fournir
toute
la documentation
nécessaire
à
l'exercice
de
la
mission
déléguée
au
partenaire.
Informer
le CCAS
de
toute
information
pouvant
impacter
sa
mission.
Faire
évoluer
la
relation
partenariale
en
fonction
des
besoins
et
des
bonnes
pratiques
identifiés.
5
- Exercice
des
droits
des
personnes
Les
personnes
concernées
par
les
opérations
de
traitement
recevront
les
informations
requises,
au
moment
de
la
collecte
de
données,
lorsque
ces
données
à
caractère
personnel
sont
collectées,
ou
dans
les
délais
requis
lorsque
les
données
à caractère
personnel
n’ont
pas
été
collectées
auprès
de
la
personne
concernée,
conformément
aux
articles
12
à
14
du
RGPD.
Le
CCAS
procède
à
l'information
préalable
des
personnes,
dans
le
cadre
de
l'accompagnement
qu'il
réalise
pour
elles.
Les
personnes
disposent
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
à
ces
données,
ainsi
que
d’un
droit
à
la
limitation
ou
à
l'opposition
à
leur
traitement
mise
en
œuvre
dans
le
cadre
de
cette
convention.
L'exercice
de
ces
droits
peut
être
effectué
en
contactant
le
DPO
du
CCAS.
Dans
le cadre
d’une
demande
d'accès,
il reviendra
au
CCAS
de
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
au
respect
des
droits
précités,
avec
l’aide
de
la
CPAM.
Pour
ce
faire,
le CCAS
contacte
le
DPO
de
la CPAM.
6
- Mesures
de
sécurité
Le
CCAS
s'engage
à
transmettre,
à
la
CPAM,
toutes
les
données
personnelles
nécessaires
à
la
présente
convention,
via
un
serveur
d'échange
sécurisé
uniquement,
pas
d'email
libre.
7
- Sort
des
données
Au
terme
de
la
prestation
de
services
relatifs
à
la
présente
convention,
le
CCAS
s'engage
à
détruire
toutes
les
données
à caractère
personnel.
8
- Suspicion
de
violation
de
données
à
caractère
personnel
En
cas
de
suspicion
ou
de
violation
de
donnée
avérée,
le
CCAS
s’engage
à
le
notifier
au
DPO
de
la
CPAM.
II
reviendra
à
la
CPAM
d'engager
les
actions
nécessaires
en
fonction
des
risques
engagés
pour
la
vie
privée
des
assurés.
Cette
notification
est
accompagnée
de
toute
documentation
utile
afin
de
permettre
au
responsable
de
traitement,
si nécessaire,
de
notifier
cette
violation
à l'autorité
de
contrôle
compétente.
9
- Étude
d'impact
sur
la
vie
personnelle
(EIVP)
et
analyse
de
conformité
Dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
il
revient
au
responsable
du
traitement
de
mettre
en
œuvre
les
mesures
nécessaires
propres
à garantir
la
conformité
du
traitement.
;
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
13/89/2023
L
Application
agréée
E-lequlne
n
n
393
DC-091-269100814-20230912-DP23109
CCA A
cet
effet,
il est
rappelé
par
chacune
des
parties,
que
le
CCAS
a
pour
obligation
d’aider
le
responsable
du
traitement
au
respect
des
obligations
prévues
aux
articles
32
à
36
du
RGPD.
Dans
le cadre
d’une
ElVP,
il reviendra
au
responsable
de
traitement
de
mener
l'étude
d'impact.
Le
partenaire
s'engage
à
fournir
toute
la
documentation
nécessaire
à
la
tenue
de
cette
étude. COORDONNÉES
DPO
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Essonne
Xavier
BONNIN
Mail
: dpo.cpam-essonne@assurance-maladie.fr
Tél
: 01.60.79.76.74
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
ville
de
Montgeron
Severine
BORDRIE
Mail
: severine.bordrie@montgeron.fr
Tél
:06.22.60.24.87
l
RECU
EN
PREFECTURE
le
13/89/2823
a
Application
agréée
E-legalte
con
99_DC-091-269100814-20230912-DP23109_CCA #5
l'Assurance
| Essonne
Le
A]
Maladie
D
CAS de
Agir
ensemble,
protéger
chacun
MONTGERON
Convention
d'utilisation
du
portail
extranet
«
Espace
Partenaires
»
Etablie
entre
les
soussignés
:
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
ville
de
Montgeron,
Situé
au
112
avenue
de
la
République
- 91230
Montgeron
Représenté
par
sa
Présidente,
Madame
Sylvie
CARILLON
Ci-après
dénommé
«
le
partenaire
»,
Et La
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Essonne,
Située
au
2
rue
Ambroise
Croizat
—
91000
Evry
Représentée
par
son
Directeur
Général,
Monsieur
Albert
LAUTMAN,
Ci-après
dénommée
«
la
caisse
»
ou
«
l'Assurance
Maladie
»,
Et
dénommées
ensemble
les
«
parties
»
F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
13/89/2823
2
Application
agréée
E-legalte
com
1
99
_DC-091-269100814-20230912-DP23109_CCA
Convention
d'utilisation
d'Espace
Partenaires Préambule Le
portail
Espace
Partenaires
est
un
extranet,
conçu
et
développé
par
l'Assurance
Maladie,
destiné
à
l'usage
du
partenaire,
et
facilitant
ses
interactions
avec
la
caisse
de
l'Essonne,
concernant
l'accès
aux
droits
et
aux
soins
des
publics
en
situation
de
fragilité
ou
de
vulnérabilité
qu'il
accompagne.
Cette
convention
d'utilisation
décrit
les
engagements
des
parties
relatifs
à
l'usage
d'Espace
Partenaires
; elle
est
adossée
à
une
convention
«
métier
»
sur
l'accès
aux
droits
et
aux
soins,
préalablement
signée
entre
le
partenaire
et
la
caisse.
Article
1
- Présentation
du
portail
Espace
Partenaires
Article
1.1
Objectif
d'Espace
Partenaires
Espace
Partenaires
permet,
aux
utilisateurs
habilités
du
partenaire
de
signaler,
à
la
caisse
de
l'Essonne,
des
personnes
qui
éprouvent
des
difficultés
dans
les
démarches
d'accès
à
leurs
droits
et/ou
à
leurs
soins.
Il s’agit
de
personnes
que
le
partenaire
suit
où
accompagne,
éligibles
à
des
droits,
éloignées
du
système
de
soins,
ou
dans
l'incapacité
d'y
recourir.
Le
signalement
par
Espace
Partenaires
est
simple
; il
fluidifie
et
optimise
le
traitement
des
demandes
du
partenaire,
par
une
mise
en
relation
directe
avec
les
interlocuteurs
dédiés
de
la
caisse. Article
1.2
Fonctionnalités
d'Espace Partenaires
Espace
Partenaires
offre
les
fonctionnalités
suivantes
:
e
Contacter
la
caisse
de
rattachement
d'un
assuré
(«
Contacter
votre
organisme
d'assurance
Maladie
»),
e
Soumettre
une
demande
d'étude
de
dossier
(PUMa
Complémentaire
santé
solidaire,
Aide
Médicale
d'Etat...)
pour
le
compte
d'un
assuré
(«
Soumettre
une
demande
d'étude
de
dossier
»),
e
Signaler
une
situation
de
difficultés
d'accès
aux
droits
et
aux
soins
d'un
assuré
(même
libellé
dans
le
portail),
e
Demander
un
rendez-vous
à
la
caisse
de
l'Essonne
pour
un
assuré
(«
Demander
un
rendez-vous
pour
un
assuré
»),
e
Demander
un
document
concernant
un
assuré
(«
Demander
un
document
») :
attestation
de
droits,
certificat
provisoire
CEAM,
formulaire
carte
Vitale,
offres
de
prévention,
autres
types
de
documents...
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
13/89/2823
L
Application
agrée
E-leqalne
33
DC-0931-269100814-2023
Convention
d'utilisation
d'Espace
Partenaires
312-0P2
3109
Ci “Pour
les
tutelles,
institutions
gérant
les
enfants
de
l'ASE
ou
organismes
dépositaires
: le(s)
document(s)
demandé(s)
est
(sont)
envoyé(s)
par
Espace
Partenaires.
“
Pour
les
autres
partenaires
: le(s)
document(s)
demandé(s)
est
(sont)
envoyé(s)
à
l'adresse
connue
de
l'assuré
concerné.
e
Consulter
l'historique
des
demandes
faites
par
le
partenaire.
Ces
fonctionnalités
sont
activables,
ou
pas,
par
la
caisse
de
l'Essonne,
selon
les
besoins
de
la
relation
partenariale.
Ces
fonctionnalités
pourront
potentiellement
être
enrichies
au
fur
et
à
mesure
des
montées
de
versions
d'Espace
Partenaires.
Article
1.3
Liste
des
pièces
et
documents
concernant
un
assuré,
disponibles
dans
Espace
Partenaires
(uniquement
pour
les
organismes
habilités
: tutelles,
gestionnaires
de
l’ASE,
etc...)
Dans
le cadre
de
l’utilisation
d'Espace
Partenaires,
certaines
pièces
ou
documents
concernant
les
assurés
sociaux
accompagnés
par
les
partenaires,
peuvent
transiter
via
l'outil.
Il s'agit
des
pièces
et
documents
suivants
(liste
non
exhaustive)
:
e
Attestation
de
droits,
e
Notification
de
droits / justificatif
de
prestations,
e
Formulaire
de
perte
ou
vol
de
carte
Vitale,
e
Certificat
provisoire,
e
Bon
de
prise
en
charge
de
vaccination
(grippe
par
exemple)
ou
de
dépistage
(cancers
par
exemple),
e
Bon
de
prise
en
charge
MT'Dents,
e
Invitation
à
un
examen
de
prévention
santé.
Le
partenaire
s'engage
à
ce
que
les
pièces
et
documents,
concernant
un
assuré,
soient
strictement
limités
à
la
démarche
effectuée
pour
le
compte
de
l'assuré.
Le
partenaire
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires,
afin
d'en
assurer
la
confidentialité
et
la
sécurité,
et
s'assure
que
seuls
les
agents
habilités
aient
accès
à
ces
pièces
et
documents.
;
REÇU
EN
PREFECTURE
le
13/89/2823
2
Application
agréée
E-lequlne
33
DC-091-269100814-2023091
Convention
d'utilisation
d'Espace
Partenaires Article
2
- Accès
à
Espace
Partenaires
Article
2.1
Connexion
à
Espace
Partenaires
La
connexion
à
Espace
Partenaires
se
fait
en
utilisant
l'URL:
https://espace-
partenaires.ameli.fr Espace
Partenaires
est
accessible
avec
un
identifiant
et
un
mot
de
passe
personnels,
et
après
acceptation
des
Conditions
Générales
d'Utilisation
(CGU)
à
la
première
connexion.
Espace
Partenaires
est
gratuit
(hors
coûts
éventuellement
liés
à
un
abonnement
auprès
d’un
fournisseur
d'accès
internet)
; son
utilisation
est
facultative
et
sans
conséquence
:
-
Sur
les
relations
partenariales
entre
la
caisse
de
l'Essonne
et
le
partenaire,
-
Sur
la
prise
en
charge
des
assurés
accompagnés
par
le
partenaire.
Article
2.2
Gestion
des
comptes
utilisateurs
Le
partenaire
dispose
de
deux
types
de
profils
utilisateurs
:
e
Un
ou
des
«
gestionnaires
»
: le
/ les
gestionnaire(s)
sont
habilités
par
la
caisse
de
l'Essonne,
après
signature
de
cette
convention
d'utilisation
d'Espace
Partenaires
(sous
5 jours).
Il est
possible
d’avoir
de
1
à
5
comptes
gestionnaires
par
partenaire,
selon
la
taille
de
ce
dernier.
Le
/ les
gestionnaires
cré(ent)
ensuite
les
comptes
«
techniciens»
de
sa
/ leur
structure.
e
Un
ou
des
« techniciens
»
: le / les
techniciens
sont
habilités
par
le
/ les
« gestionnaires
»
préalablement
habilités
par
la
caisse
de
l'Essonne
(cf.
ci-dessus).
Ils
réalisent
les
différentes
demandes
et
les
opérations
de
gestion
disponibles
dans
Espace
Partenaires.
Un
gestionnaire
peut
aussi
bénéfier
d’un
compte
technicien
: il
a
alors
deux
comptes
séparés:
un,
sous
le
profil
gestionnaire,
un
autre,
sous
le
profil
technicien.
2.2.1
Création
des
comptes
gestionnaires
et
techniciens
La
caisse
de
l'Essonne
s'engage
à
:
e
Pour
le
ou
les
comptes
gestionnaires:
traiter
la
demande
d'habilitation
à
Espace
Partenaires
dans
un
délai
de
5 jours
ouvrés
maximum.
o
Le(s)
gestionnaire(s)
accède(nt)
à
Espace
Partenaires
à
partir
de
la
réception
de
l'email
notifiant
la
création
du
compte
personnel.
Le(s)
gestionnaire(s)
crée(nt)
eux-mêmes
leur
mot
de
passe
en
respectant
les
consignes
de
saisie
et
de
sécurité
décrites
dans
l'outil
(ce
mot
de
passe
sera
à
changer
à
intervalles
réguliers).
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
13/89/2823
L
Application
agréve
E-heqalte
Convention
d'utilisation
d'Espace
Partenaires Le
partenaire
s’engage
à
:
e
Transmettre
toutes
les
informations
nécessaires
à
l'habilitation
des
gestionnaires
à
la
caisse
(civilité,
nom,
prénom,
fonction,
n°
de
téléphone,
email).
°__
Habiliter
les
techniciens,
par
les
gestionnaires
préalablement
habilités
(cf.
ci-dessus)
:
o
Les
techniciens
accèdent
à
Espace
Partenaires
à
partir
de
la
réception
de
l'email
notifiant
la
création
de
leur
compte
personnel.
Les
techniciens
créent
eux-mêmes
leur
mot
de
passe
en
respectant
les
consignes
de
saisie
et
de
sécurité
décrites
dans
l'outil
(ce
mot
de
passe
sera
à
changer
à
intervalles
réguliers).
e
Vérifier
que
:
o
Les
techniciens
habilités
sont
bien
employés,
salariés,
où
bénévoles
de
sa
structure.
o
Les
techniciens
disposent
d'outils
informatiques
professionnels,
protégés
par
anti-virus,
pour
se
connecter
à
Espace
Partenaires,
et
non
personnels.
o
Les
adresses
emails
des
techniciens
sont
des
adresses
professionnelles
attachées
à
sa
structure,
et
basées
en
Europe.
e
Le
nombre
de
gestionnaires
par
partenaire
est
fonction
du
nombre
de
membres
au
sein
de
la
structure
du
partenaire
et
suit
la
règle
ci-après :
De
1
à
10
membres
= jusqu'à
2
gestionnaires,
De
11
à
25
membres
= jusqu'à
3
gestionnaires,
Plus
de
25
membres
= jusqu'à
5
gestionnaires.
La
caisse
de
l'Essonne
procède
à
l'enregistrement
strict
du
nombre
de
gestionnaires
partenaires
autorisés.
e
Le
nombre
de
techniciens
habilités
n'est
pas
limité.
2.2.2.
Modification
des
comptes
gestionnaires
La
modification
d'un
compte
gestionnaire
s'opère
par
la
caisse,
uniquement
sur
demande
du
partenaire,
concernant
les
champs
suivants
:téléphone,
email,
fonction,
changement
de
nom.
2.2.3.
Inactivation
de
comptes
gestionnaires
et
techniciens
e
En
fin
de
convention
«
métier
» :
o
Sile
partenaire
est
conventionné
avec
la
caisse
de
l'Essonne
uniquement,
les
comptes
sont
inactivés
automatiquement.
o
Si
le
partenaire
est
conventionné
avec
la
caisse
de
l'Essonne
et
d’autres
caisses,
et
que
tous
les
conventionnements
sont
terminés
en
même
temps,
alors
les
comptes
sont
inactivés
automatiquement.
;
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
13/09/2823
2
Application
agréée
€
-leqalre
n
M
393
DC-091-269100814-20230912-DP23109
CCA
Convention
d'utilisation
d'Espace
Partenaires o
Si
la
fin
de
conventionnement
ne
concerne
que
la
caisse
de
l'Essonne,
et
que
le
partenaire
reste
conventionné
avec
d'autres
caisses,
alors
seul
l'accès
à
cette
caisse
n'est
plus
autorisé.
e
En
cours
de
convention
«
métier
»
: certains
comptes
peuvent
être
désactivés
suite
à
la
survenance
d'évènements
en
cours
de
conventionnement
(départ
d'un
gestionnaire
ou
technicien
/ changement
d'emploi..…..).
o
Inactivation
manuelle
d'un
compte
gestionnaire :
"
L'inactivation
d'un
compte
gestionnaire
est
à
signaler
par
le
partenaire,
à
la
caisse
de
l'Essonne,
dans
un
délai
de
15
jours,
avant
la
date
d'inactivation
souhaitée.
S'il
n'y
a
plus
qu'un
seul
gestionnaire,
l'inactivation
n'est
pas
possible.
Le
partenaire
doit
d'abord
communiquer
les
coordonnées
d’un
nouveau
gestionnnaire,
afin
que
la
caisse
puisse
inactiver
le
compte
de
l’ancien
gestionnaire.
“
La
caisse
inactive
le
compte
gestionnaire
à
réception
de
l'information.
«*
Les
comptes
techniciens,
créés
par
le
gestionnaire
dont
le
compte
a
été
inactivé,
restent
actifs
et
rattachés
au
nouveau
gestionnaire
habilité
par
la
caisse
de
l'Essonne.
o
Inactivation
manuelle
d'un
compte
technicien
:
«
L'inactivation
d'un
compte
technicien
s'effectue
par
un
gestionnaire
du
partenaire
(même
si le gestionnaire
n’a
pas
créé
le compte
initialement).
"
Le
gestionnaire
s'engage
à
inactiver
les
comptes
des
techniciens
lorsqu'ils
ne
font
plus
partie
de
la
structure,
ou
qu'ils
interviennent
sur
un
autre
domaine,
sans
lien
avec
l'Assurance
Maladie.
o
Inactivation
automatique
:
«
Les
comptes
gestionnaires
et
techniciens
sont
inactivés
automatiquement
lorsque
le
conventionnement
du
partenaire
avec
la
caisse
de
l'Essonne,
et
le
cas
échant,
les
conventionnements
avec
les
autres
caisses
sont
terminés.
o
Suppression
automatique
: les
comptes
gestionnaires
et
techniciens
inactivés
sont
supprimés
de
manière
automatique
à
6
mois
après
l'inactivation,
c'est-à-
dire
qu'ils
ne
sont
plus
visibles
dans
l’applicatif.
Article
3
—
Fonctionnement
d'Espace
Partenaires
Article
3.1
Conditions
d'utilisation
de
l'Espace
Partenaires
Le
partenaire
s'engage
à
:
e
Œuvrer
uniquement
sur
le
territoire
européen.
e
Utiliser
le
portail
à
des
fins
professionnelles
uniquement.
e
Utiliser
l'outil
et
les
données
présentes
dans
l'outil
aux
seules
fins
décrites
dans
les
CGU
et dans
la
convention
«
métier
»
relative
à
«
l'accès
aux
droits
et
aux
soins
».
,
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
13/89/2823
L
Application
agréve
E-heqalte
n
M
33
DC-091-2693100514-20230912-DP23109
CCA
Convention
d'utilisation
d'Espace
Partenaires Article
9
- Règlement
des
litiges
Les
parties
conviennent
de
rechercher
une
solution
amiable
à
tout
différend
qui
pourrait
survenir
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
À
défaut
d'un
règlement
amiable,
tout
litige
résultant
de
la
convention,
ou
dont
la
convention
fait
l'objet,
sera
soumis
à
la juridiction
compétente.
Fait
à
Evry,
le
, en
deux
exemplaires,
1.2
SEP.
m3
La
Présidente
du
Centre
Communal
Le
Directeur
Général
de
la
Caisse
d'Action
Sociale
de
la
ville
de
Primaire
d'Assurance
Maladie
Montgeron
de
l'Essonne
Sylvie
CARILLON
Albert
LAUTMAN
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
13/09/2823
2
Application
agréée
E-legalte
com
1
.
.
.
.
393_DC-091-269100814-20230912-DP23109_CCA
Convention
d'utilisation
d'Espace
Partenaires e
Elles
doivent
prendre
toutes
mesures,
notamment
de
sécurité
matérielle,
pour
assurer
la
conservation
des
documents
et
informations
traités
dans
Espace
Partenaires
tout
au
long
de
la
convention.
Article
8
- Entrée
en
viqueur,
durée,
résiliation
et
modification
de
la
convention Article
8.1
Entrée
en
viqueur
et
durée
de
la
convention
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
sa
date
de
signature
par
l’ensemble
des
parties.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
identique
à
la
durée
de
la
convention
«
métier
»
associée.
Le
renouvellement
de
la
présente
convention
est
également
soumis
au
renouvellement
de
la
convention
«
métier
»
associée.
Article
8.2
Résiliation
de
la
convention
La
convention
d'utilisation
à
Espace
Partenaires
est
résiliée
de
fait
et
automatiquement,
si
la
convention
«
métier
»
fait
elle-même
l’objet
d'une
résiliation,
quelle
qu'en
soit
la
cause.
En
cas
de
manquement
par
l’une
des
parties
à
ses
obligations,
non
réparées
dans
un
délai
de
trente
jours
calendaires
à
compter
de
la
réception
de
la
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
lui
notifiant
le
ou
les
manquements
en
cause
et
valant
mise
en
demeure,
l’autre
partie
pourra
résilier
de
plein
droit
les
présentes,
sans
autre
formalité
que
l'envoi
d’une
notification
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
adressée
à
la
partie
défaillante. Cette
résiliation
ne
fait
pas
obstacle
à
toute
demande
de
dommages
et
intérêts,
auxquels
la
partie
lésée
pourrait
prétendre,
en
vertu
des
présentes.
Les
parties
conviendront
des
prestations
à
engager
ou
à
réaliser
pour
la
bonne
fin
de
la
présente
convention,
afin
notamment
de
trouver
une
solution
de
remplacement,
pour
que
cette
résiliation
n'ait
pas
d'effet
pénalisant
sur
l’une
ou
l’autre
des
parties.
Article
8.3
Modification
de
la
convention
Toute
modification
des
conditions,
ou
modalités
d'exécution,
de
la
présente
convention,
qui
devra
être
dûment
approuvée
par
les
parties,
fera
l’objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés,
sans
que
ceux-ci
remettent
en
cause
les
objectifs
généraux
définis
ci-
avant.
,
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
13/89/2823
L
Application
agrée
E-leqalne
12-0P23109_CCA
33
DC-091-269100814-202309
Convention
d'utilisation
d'Espace
Partenaires Le
partenaire
s’engage
à :
e
S'assurer
que
les
gestionnaires
et
les
techniciens
remplissent
leur
mission
selon
les
dispositions
du
RGPD,
conformément
à
l'annexe
de
la
convention
«
métier
»
relative
à
«
l'accès
aux
droits
et
aux
soins
».
e
Ne
transmettre
que
les
données
/ informations
/ pièces
jointes
strictement
nécessaires
au
traitement
des
demandes
par
l'Assurance
Maladie.
e
Saisir,
dans
les
zones
de
texte
libre
d'Espace
Partenaires,
des
commentaires
et
observations,
conformes
et
appropriés,
en
respectant
les
dispositions
du
RGPD
et
les
recommandations
de
la
CNIL
en
matière
d'usage
des
blocs
de
commentaires
libres
:
notamment,
aucune
information
non
pertinente,
inadéquate,
ou
excessive
au
regard
de
la
finalité
du
traitement
; aucune
donnée
de
santé.
e
Lors
de
signalements
à
l'Assurance
Maladie,
transmettre
les
données
d'identification
des
assurés
avec
civilité,
nom,
prénom,
date
de
naissance,
département
de
résidence,
sans
le
NIR
de
l'assuré,
le
NIR
pouvant
apparaitre
néanmoins
sur
les
documents
/
pièces
jointes
déposés
dans
Espace
Partenaires.
Article
6
- Propriété
intellectuelle
Le
partenaire
dispose
d’un
droit
d'utilisation
d'Espace
Partenaires
à
des
fins
professionnelles.
L'utilisation
d'Espace
Partenaires
ne
saurait
conférer
au
partenaire
un
quelconque
droit
de
propriété
intellectuelle
sur
l'outil.
Par
conséquent,
le
partenaire
s’engage
à
ne
pas
céder
tout,
ou
partie,
des
droits
et
obligations,
prévus
aux
présentes
à
un
tiers.
Il s'interdit
de
mettre
à disposition
d'un
tiers,
d’une
manière
quelconque,
tout
ou
partie
d'Espace
Partenaires.
Article
7
- Obligations
et
responsabilités
des
parties
Les
parties
s'engagent
à
respecter
les
engagements
pris
l’un
envers
l'autre
et
notamment
les
obligations
qui
incombent
à
chacune
dans
la
réalisation
de
la
présente
convention.
Chaque
partie
s'engage
à
informer
dans
les
plus
brefs
délais,
et
par
tout
moyen
mis
à
sa
disposition,
l’autre
partie
de
tout
problème,
et
/ ou
toute
difficulté
rencontrée,
au
cours
de
l'utilisation
d'Espace
Partenaires.
Le
cas
échéant,
les
parties
examinent
ces
problèmes,
et /
ou
difficultés,
et
tentent
ensemble
de
les
résoudre.
En
outre,
les
parties
s'engagent
à
respecter
les
principes
suivants :
e
Elles
ne
doivent
pas
utiliser
Espace
Partenaires
et
sa
documentation
à
des
fins
autres
que
celles
spécifiées
par
cette
convention.
e
Elles
ne
doivent
pas
communiquer
les
documents
et
informations
contenus
dans
Espace
Partenaires
à
d'autres
personnes
que
celles
qui
ont
qualité
pour
en
connaître.
e
Elles
doivent
prendre
toutes
mesures
permettant
d'éviter
toute
utilisation
détournée
ou
frauduleuse
d'Espace
Partenaires.
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
13/89/2823
L
Application
agréve
E-heqalte
33
DC-091-269100814-20230912-DP23109
CCR
Convention d'utilisation
d'Espace
Partenaires e
En
cas
de
détection
par
la
caisse
: la
caisse
inactive
le
compte
visé
immédiatement,
ou
le
plus
rapidement
possible,
et
en
informe
ensuite
le
partenaire
dans
les
meilleurs
délais,
et
par
tout
moyen
permettant
d'en
rapporter
la
preuve.
e
_ L'exclusion
d'un
utilisateur
(gestionnaire
ou
technicien)
d'Espace
Partenaires
fait
l'objet
d’une
information
/ est
notifié
au
partenaire,
et
constitue
une
résiliation
de
plein
droit
de
son
accès,
sans
délai,
et
sans
aucune
formalité
par
le
directeur
de
la
caisse
de
l'Essonne.
e
En
cas
de
détournement
de
l’utilisation
du
dispositif,
ou
en
cas
d'utilisation
de
ce
dernier
non
conforme
aux
dispositions
de
la
présente
convention,
ou
des
CGU
de
l'outil,
la
caisse
de
l'Essonne
peut
supprimer
l'accès
à
Espace
Partenaires
à
toute
la
structure
partenaire.
Article
4.2
Revue
d’habilitation
Le
partenaire
s’engage
à
mener
des
revues
d’habilitations
régulières
(tableaux
d'habilitations
à
jour)
et
à
les
maintenir
à jour,
il s'engage
à
les
remettre
à jour
sur
demande
ponctuelle,
ou
régulière,
de
la
caisse
de
l'Essonne.
Article
5
-
Protection
des
données
personnelles
L'Assurance
Maladie
s'engage
à :
e
Dans
le
cadre
de
ses
missions,
assurer
la
protection,
la
confidentialité
et
la
sécurité
de
l'ensemble
des
données
personnelles,
qui
lui
sont
confiées,
dans
le
respect
de
la
vie
privée
des
personnes.
e
Se
conformer
à
la
réglementation
en
matière
de
protection
des
données
personnelles,
notamment
aux
dispositions
du
Règlement
Européen
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
et
de
la
loi
dite
Informatique
et
libertés,
conformément
à
l'annexe
de
la
convention
«
métier
»
relative
à
«
l'accès
aux
droits
et
aux
soins
».
e
Ne
fournir
des
pièces
jointes
«
sortantes
»
(i.e.
aux
partenaires)
que,
uniquement,
aux
partenaires
habilités
; et
ces
PJ
ne
doivent,
en
aucun
cas,
excéder
celles
déterminées
comme
nécessaires
à
la
gestion
/ l'instruction
des
dossiers
ou
des
demandes.
e
Saisir,
dans
les
zones
de
texte
libre
d'Espace
Partenaires,
des
commentaires
et
observations,
conformes
et
appropriés,
respectant
les
dispositions
du
RGPD
et
les
recommandations
de
la
CNIL
en
matière
d'usage
des
blocs
de
commentaires
libres,
notamment
: aucune
information
non
pertinente,
inadéquate,
ou
excessive
au
regard
de
la
finalité
du
traitement
; aucune
donnée
de
santé.
,
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
13/89/2823
L
Application
agréve
E-heqalte
n
M
33
DC-091-2693100514-20230912-DP23109
CCA
Convention d'utilisation
d'Espace
Partenaires Article
3.3
Support
fonctionnel
et
informatique
L'Assurance
Maladie
s’engage
à
:
e
Désigner
un
interlocuteur
local
au
sein
de
la
caisse
de
l'Essonne
en
cas
de
maintenance
ou
de
dysfonctionnement
temporaire
du
portail.
o
Il
s'agit
du
référent
partenaire,
joignable
par
mail:
assistance.espace-
partenaires91@assurance-maladie.fr
o
Plusieurs
personnes
sont
destinataires
de
cette
boîte
aux
lettres
et
mettront
tout
en
œuvre
pour
assurer
la
résolution
des
problèmes
d'utilisation
ou
de
dysfonctionnements
d'Espace
Partenaires.
Suivant
la
problématique
remontée,
l'interlocuteur
référent
répond
aux
questions
posées
ou
remonte
le
dysfonctionnement
au
support
fonctionnel
et
informatique
national
dans
les
meilleurs
délais.
Le
partenaire
s’engage
à :
e __
Fournir
l'ensemble
des
informations
nécessaires
au
traitement
du
dysfonctionnement
rencontré.
Article
4
- Sécurité
Article
4.1
Sécurité
des
accès
Le
gestionnaire
partenaire
engage
sa
responsabilité
sur :
e
La
non-diffusion
de
ses
identifiant
et
mot
de
passe
à
un
tiers.
e
La
non-diffusion
en
externe
des
données
personnelles
auxquelles
il a
accès.
Le
technicien
partenaire
engage
sa
responsabilité
sur :
e
La
non-diffusion
de
ses
identifiant
et
mot
de
passe
à
un
tiers.
e
La
non-diffusion
en
externe
des
données
personnelles
auxquelles
il a
accès.
En
cas
d’utilisation
frauduleuse,
perte
ou
vol :
En
cas
d'usage
frauduleux,
de
vol
ou
de
perte
d'identifiants
et
mots
de
passe,
d'utilisation
non
conforme
aux
règles
établies
dans
cette
convention,
ou
dans
les
CGU,
il est
convenu
que
:
e
En
cas
de
détection
par
le
partenaire
: le
partenaire
signale
le
fait
immédiatement,
et
par
tout
moyen
permettant
d'en
apporter
le
preuve
à
la
caisse.
La
caisse
inactive
le
compte
visé
immédiatement,
ou
le
plus
rapidement
possible.
;
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
13/09/2823
2
Application
agréée
€
-leqalre
n
M
393
DC-091-269100814-20230912-DP23109
CCA
Convention
d'utilisation
d'Espace
Partenaires e
Se
connecter
à
Espace
Partenaires
via
des
outils
informatiques
exclusivement
professionnels
protégés
par
anti-virus,
et
non
par
des
outils
personnels.
e
Ne
déposer,
dans
Espace
Partenaires,
que
des
documents
:
o
Nécessaires
au
traitement
du
dossier,
o
Protégés
par
le
système
antivirus
du
partenaire ,
o
Lisibles
(scannérisation
de
qualité,
photo
de
qualité...)
permettant
l'exploitation
par
la
caisse
de
l'Essonne.
Article
3.2
Disponibilité,
mise
à
jour,
et
évolution
d’Espace
Partenaires
L'Assurance
Maladie
s’engage
à
:
+
Rendre
Espace
Partenaires
accessible
7
jours
sur
7,
et
24
heures
sur
24,
à
l'exception
des
cas
de
force
majeure,
de
difficultés
informatiques,
de
difficultés
liées
à
la
structure
du
réseau
de
télécommunication
ou
de
difficultés
techniques.
o
Pour
des
raisons
de
maintenance,
l'Assurance
Maladie
peut
interrompre
le
fonctionnement
du
portail
et
s'efforce
d'en
avertir
préalablement
les
utilisateurs.
o
L'indisponibilité
du
portail
ne
donne
droit
à
aucune
indemnisation
du
partenaire.
o
L'Assurance
Maladie
n'est
pas
tenue
responsable
des
conséquences
liées
à
une
absence
de
disponibilité
du
portail
pour
l'un
des
motifs
susmentionnés.
e
Garantir,
par
un
autre
canal,
les
offres
de
services
proposées
par
le
portail
(selon
les
offres
de
services
préalablement
activées
par
la
caisse),
en
cas
de
maintenance
et/ou
de
dysfonctionnement
d'Espace
Partenaires.
e
Mettre
à
jour,
quand
c'est
nécessaire,
l'ensemble
des
services
et
informations
règlementaires
disponibles
sur
le
portail,
ainsi
que
toute
la
documentation
disponible
en
téléchargement.
L'Assurance
Maladie
a
la
possibilité
de
faire
évoluer
les
modalités
techniques
et
matérielles
d'accès
à
l'outil,
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur,
sans
que
cette
évolution
ne
constitue
une
gêne
excessive
pour
le
partenaire.
,
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
13/89/2823
A
Application
agréée
E-leqalits
n
Convention
d'utilisation
d'Espace
Partenaires
33
DC-091-269100814-20230912-DP23109