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Déliberation - Convention EDF
Procès Verbal - dca2023m06n04 convention edf bc
Déliberation - Deliberation N°05 CACCAS27022024 CCAS EDF
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation N°05 CACCAS27022024 CCAS EDF)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
Ce
CCAS
de
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CCAS
DE
MONTGERON
MONTGERON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
CODE
POSTAL
91230
SÉANCE
DU
27
FEVRIER
2024
OBJET
:
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
PARTENARIALE
ENTRE
EDF
ET
LE
CCAS
DE
LA
VILLE
DE
MONTGERON
Présents
:
Absents
ayant
donné procuration
:
Absents
excusés
:
Secrétaire
de
séance
:
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le mardi
27
février
Le
Conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
ville
de
Montgeron,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Madame
Isabelle
GARTENLAUB,
Vice-Présidente
du
CCAS.
Mme
GARTENLAUB,
Mme
RAUNIER,
Mme
MOISSON,
Mme
DALAIGRE,
Mme
BRISTOT,
Mme
HERBINET,
M.
FERRIER,
M.
MASROUKI,
M.
WEIBEL,
M.
HUSSON
Mme
Sylvie
CARILLON,
Présidente
ayant
donné
procuration
à
Mme
GARTENLAUB Mme
PLECHOT
ayant
donné
procuration
à
Mme
RAUNIER
Mme.
BILLEBAULT
ayant
donné
procuration
à
Mme
BRISTOT
M.
LAACHI
ayant
donné
procuration
à
Mme
MOISSON
Monsieur
GALINAND
ayant
donné
procuration
à M.
FERRIER
Mme
NADJI,
Mme
BOURGEOIS
Madame
MOISSON
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
67/83/2824
Kat
ho
{
3
DE-091-269100814-2024(
grève
E-leqalee DÉLIBÉRATION
N°05-CACCAS27022024
OBJET
:
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
PARTENARIALE
ENTRE
EDF
ET
LE
CCAS
DE
LA
VILLE
DE
MONTGERON
Vu
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
Considérant
l'intérêt
d'un
partenariat
entre
le
CCAS
de
la
ville
de
Montgeron
et
EDF
pour
la
mise
en
place
de
mesures
de
prévention
afin
d'éviter
les
dettes
et
les
coupures
d'énergie.
Considérant
la
nécessité
d'autoriser
Madame
la
Présidente
à
signer
la
convention
partenariale
entre
EDF
et
le CCAS
de
la ville
de
Montgeron
Le
Conseil
d'administration
du
CCAS
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
la
convention
partenariale
entre
EDF
et
le
CCAS
de
la ville
de
Montgeron
DIT
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et /ou
sa
notification.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
C7
Sylvéé
CA
LON
Présidente
du
CCAS
,
RECU
EN
PREFECTURE
1
CCAS
de
Montgeron
le
67/83/2824
Conseil
d'administration
du
CCAS
du
27
février
2024
a
Application
agréve
E-leqaite
39_DE-091-269100814-2024( M A
CCAS
de (Ce
8
+
%
eDrF
MONTGERON
CONVENTION
PARTENARIALE
ENTRE
EDF
ET
LE
C.C.A.S
DE
MONTGERON
Entre Le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(C.C.A.S)
de
la
ville
de
Montgeron,
dont
le
siège
est
situé
112
avenue
de
la
République
91230
MONTGERON,
représenté
par
Sylvie
CARILLON,
Présidente
du
C.C.A.S,
dûment
habilitée
par
la
délibération
n°1
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
en
date
du
21
septembre
2020
relative
aux
délégations
consenties
par
le
Conseil
d'Administration
à
Madame
la
Présidente
du
CCAS
de
la
commune
de
Montgeron,
D'une
part,
désigné
ci-après
: «
le
C.C.A.S.
»
Et Electricité
De
France
(EDF),
Société
Anonyme
au
capital
de
2
084
365
041
euros,
dont
le
siège
est
au
22-30
Avenue
de
Wagram,
75382
Paris
Cedex
08,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Paris
sous
le
n°
552
081
317,
représentée
par
Christophe
HOIZEY
agissant
en
qualité
de
Directeur
du
Développement
Territorial
de
l'Essonne
—
Direction
Commerce
Ile
de
France
d'Electricité
de
France
et
faisant
élection
de
domicile
au
4
rue
Floréal
—-
75017
PARIS,
agissant
en
vertu
des
délégations
de
pouvoir
qui
lui
ont
été
consenties, D'autre
part,
désignée
ci-après
: «
EDF
»
Le
C.C.AS
et
EDF
pouvant
également
être
désignés
chacun
ou
collectivement
par
«
la
Partie
»
ou
«
les
Parties
»
Am
D À
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
67/83/2824
L
Application
agrée
33
DE-091-269100814-21
Et
ka
.
240307-CCAS27
0220 PREAMBULE La
présente
convention
(ci-après:
«
la
Convention
»)
s’inscrit
dans
une
démarche
commune
de
partenariat
en
matière
de
lutte
contre
la
précarité
énergétique.
Le
C.C.A.S
de
Montgeron
est
un
acteur
majeur
de
la
solidarité
communale,
notamment
par
le soutien
aux
ménages
dans
leurs
dépenses
d'énergie.
EDF
est
un
acteur
légitime
de
lutte
contre
la
précarité
énergétique.
Il
est
engagé
depuis
30
ans
dans
des
actions
de
solidarité
en
faveur
des
publics
fragilisés
et
des
clients
démunis.
Cet
engagement
se
traduit
non
seulement
par
une
action
de
terrain
auprès
des
collectivités
territoriales
à travers
le
Fonds
de
Solidarité
Logement
(ci-après
«
FSL
»),
mais
également
par
des
partenariats
nationaux
comme
locaux
destinés
à
lutter
contre
la
précarité
énergétique.
Dans
ce
contexte,
le
C.C.A.S
de
Montgeron
prévoit
avec
l'appui
notamment
d'EDF
:
e
De
permettre
aux
habitants
de
Montgeron
en
situation
de
précarité
énergétique
de
bénéficier
d'actions
de
prévention
permettant
la
maîtrise
des
consommations
d'énergie.
e
De
leur
permettre
de
connaître
les
différents
dispositifs
et procédures
d'aide
en
matière
d'énergie,
d’être
informés
et
orientés
vers
les
différents
partenaires
habilités
à
constituer
ou
à
les
aider
à
constituer
des
dossiers
de
demande
d'aide
pour
impayés
d'énergie.
Ceci
dans
le
but
d'éviter
les
dettes
et
les
coupures
d'énergie,
et
étant
précisé
que
le
C.C.A.S
de
Montgeron
a
la faculté
de
solliciter
également
tout
autre
opérateur
de
son
choix.
Par
conséquent,
les
Parties,
constatant
la
communauté
de
leurs
intérêts,
décident
d'inscrire
leur
démarche
dans
le
cadre
d'une
Convention.
Ceci
étant
préalablement
exposé,
les
Parties
ont
convenu
de
ce
qui
suit
2
| 22
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
67/83/2824
L
Application
agrée
E-leqalne
33
DE-031-269100814-20240307-CCAS27
02202 ARTICLE
1
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
Convention
a
pour
objet
de
définir
et
préciser
les
objectifs
et
les
conditions
de
partenariat
entre
les
Parties,
en
matière
de
lutte
contre
la
précarité
énergétique
et
le
maintien
de
l'énergie.
ARTICLE
2 —
OBJECTIFS
COMMUNS
Les
objectifs
communs
et
engagements
associés
sont
les
suivants :
-
Informer
les
travailleurs
sociaux
et
les
agents
du
C.C.A.S
sur
l'ensemble
du
dispositif
solidarité
d'EDF
et
sur
la
facturation
des
clients
particuliers
d'EDF.
-
Informer
les
travailleurs
sociaux
du
C.C.A.S
sur
les
modalités
de
relations
entre
les
partenaires
concernant
les
situations
des
clients
particuliers
d'EDF,
notamment
en
situations
d'instruction
ou
de
versement
d'aide.
-
Préciser
les
modalités
de
partenariat
entre
le
C.C.A.S
et
EDF
concernant
la
notification
des
demandes,
des
décisions
d'aides
et
les
modalités
de
versement
des
aides
financières
du
C.C.A.S
à
destination
des
clients
particuliers
d'EDF
en
situation
de
précarité.
-
Informer
les
travailleurs
sociaux
sur
le
dispositif
du
chèque
énergie
et
sur
son
utilisation,
en
particulier
en
ce
qui
concerne
le
paiement
des
factures
d'énergie.
-
Informer
les
travailleurs
sociaux
sur
la
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
et
sur
les
gestes
simples
d'économie
d'énergie.
-
Mobiliser
ses
réseaux
respectifs
de
partenaires
et
d'intervenants
agissant
auprès
des
familles
en
difficulté
pour
la
mise
en
place
d'actions
communes
de
prévention.
Par
ailleurs,
une
relation
directe
entre
le
C.C.A.S
et
l'équipe
Solidarité
EDF
est
assurée
dans
l'intérêt
des
habitants
de
Montgeron.
ARTICLE
3 —
CANAUX
DE
CONTACT
3.1
- Portail
d'Accès
aux
Services
Solidarité
d'EDF
(PASS’EDF)
EDF
met
à
disposition
du
C.C.A.S,
à
titre
non
exclusif,
un
Portail
d'Accès
aux
Services
Solidarité
d'EDF
(PASS'EDF),
en
complément
des
canaux
habituels
de
communication
:
https://pass-collectivites.edf.com
La
description
du
PASS'EDF
et
ses
modalités
d'utilisation
figurent
en
annexe
à
la
présente
convention
(annexe
2).
Le
C.C.A.SS
s'engage
à
communiquer
les
coordonnées
de
l'interlocuteur
qui
sera
habilité
au
PASS'EDF
par
EDF,
en
tant
que
référent
entité
du
C.C.A.S
pour
cet
outil.
Ses
coordonnées
figurent
en
annexe
à
la
présente
Convention
(annexe
1).
Le
C.C.A.S
s'engage
à
informer
EDF
sans
délai
du
changement
de
référent.
Le
rôle
de
cet
interlocuteur,
en
tant
que
référent
entité
du
PASS'EDF,
est
de
:
-
Gérer
les
habilitations
des
utilisateurs
du
C.C.A.S
y
compris
la
mise
à
jour
suite
à
départ
d'utilisateurs.
2.
1.92
l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
67/83/2824
L
Application
agréée
E-lecale
39_DE-091-269100814-20240307-CCAS27
0220 -
Suivre
l’activité
des
utilisateurs
du
C.C.A.S.
A
ce
titre,
il
s'engage
à
responsabiliser
les
utilisateurs
du
PASS'EDF
afin
de :
e
Respecter
les
consignes
de
sécurité
concernant
notamment
la
gestion
des
mots
de
passe.
e
Ne
pas
transmettre
de
données
personnelles
relatives
aux
clients
par
courriel,
mais
via
le
PASS'EDF.
e
Centraliser
les
interrogations
des
utilisateurs
du
C.C.A.S
à
remonter
au
Correspondant
Solidarité
EDF.
Lors
de
la
première
connexion
au
portail
PASS'EDPF
:
-
Une
charte
sera
communiquée
aux
utilisateurs
qui
devront
l’accepter
avant
d’être
autorisé
à
utiliser
ce
portail
; la
charte
encadre
la
bonne
utilisation
du
portail.
Le
C.C.A.S
devra
s'assurer
du
respect
des
conditions
d'utilisation
de
la Charte
par
l'ensemble
des
utilisateurs
qu'elle
aura
habilités.
La
charte
d'utilisation
du
PASS
figure
en
annexe
à
la
présente
convention
(annexe
2).
-
L'utilisateur
sera
invité
à
créer
un
identifiant
personnel.
Il
s'agit
d’une
information
personnelle
qui
ne
peut
être
créée
ou
modifiée
uniquement
par
l'utilisateur.
Cet
identifiant
personnel
sera
demandé
à
chaque
appel
téléphonique
au
Pôle
Solidarité
d'EDF
afin
de
sécuriser
l'identification
lors
des
échanges
par
téléphone
avec
les
Conseillers
Solidarité.
EDF
s'engage à :
-
Habiliter
et
former
l'interlocuteur
désigné
par
le
C.C.A.S
dans
la
présente
Convention
au
PASS'EDF,
en
tant
que
référent
entité.
-
Assurer
s'il y a lieu
l'accompagnement
spécifique
du
PASS'EDF
auprès
des
utilisateurs
du
C.C.AS,
en
appui
du
référent.
-
Apporter
une
réponse
aux
interrogations
ponctuelles
du
référent
entité
du
C.C.A.S
relatives
à
l'usage
du
PASS'EDF
par
les
utilisateurs
du
C.C.A.S
et
par
l'équipe
Solidarité
d'EDF.
-__
Répondre
aux
demandes
d'aides
ou
d'informations
faites
via
le
portail
PASS'EDF
par
les
utilisateurs
habilités
par
le référent
entité
du
C.C.A.S
dans
un
délai
de
cinq
(5) jours
ouvrés.
3.2
- Mise
en
place
d’un
Correspondant
au
sein
d'EDF
et
mise
à
disposition
d'outils
de
contact Afin
de
faciliter
l'accès
à
l'information
des
travailleurs
sociaux
face
aux
différentes
situations
rencontrées,
EDF
met
à
leur
disposition :
-
Un
correspondant
solidarité
dont
les
coordonnées
figurent
dans
l'annexe
1
à
la
présente
Convention.
-
Le
numéro
de
téléphone
suivant
: 0810
810
110
(Strictement
réservé
aux
travailleurs
sociaux)
accessible
du
lundi
au
vendredi
de
9h
à
12h
et
de
14h
à
17
heures.
3.3
- Coordonnées
du
C.C.A.sS.
Pour
l'application
de
la
présente
Convention,
l'adresse
mail
du
C.C.A.S
est
mentionnée
dans
l'annexe
1
de
la
présente
Convention.
4
122
!
REÇU
EN
PREFECTURE
le
67/83/2824
L
Ap{
th
aqréve
€
-le
a
bre Cette
adresse
permettra
notamment
à
EDF
d'adresser
la
liste
des
clients
«
Solidarité
»
en
situation
d'impayé
de
la
facture
d’énergie
vis-à-vis
d'EDF
et
l'ensemble
des
clients
«
Particuliers
»
ayant
fait
l'objet
d'une
suspension
de
fourniture
suite
à
impayés
et
ce,
conformément
au
décret
du
13
août
2008.
Le
C.C.AS
s'engage
à
communiquer
au
Pôle
Solidarité
d'EDF,
tout
changement
d'adresse
mail. Le
C.C.A.S
mettra
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
pour
sécuriser
la
réception
des
données
personnelles
transmises
à
l'adresse
mail
indiquée
en
annexe
1.
ARTICLE
4
- ENGAGEMENTS
DES
PARTIES
4.1
- Les
engagements
du
C.C.A.S
de
Montgeron
Le
C.C.A.SS
s'engage
à :
-
Inviter
ses
travailleurs
sociaux,
salariés
et
ses
différentes
associations
partenaires
à
des
réunions
d'information
(MDE,
Chèque
Energie
…)
animées
par
EDF
afin
qu’ils
soient
les
relais
auprès
des
familles
accompagnées.
-
Informer
systématiquement
le
public
sur
le
dispositif
du
chèque
énergie
et
sur
son
utilisation,
en
particulier
en
ce
qui
concerne
le
paiement
des
factures
d'énergie
et
y compris
dans
le
volet
digital
du
dispositif,
et
le
cas
échéant
de
les
orienter
sur
le
site
du
gouvernement
(chequeenergie.gouv.fr)
ou
sur
le
numéro
vert
dédié
(0
805
204
805).
-__
Sile
client
souhaite
utiliser
le
chèque
énergie
pour
régler
sa
facture
EDF
et
bénéficier
des
protections
associées
au
chèque
énergie
telles
que
visées
par
l’article
R.124-16
du
code
de
l'Energie
:
+
_L'informer
des
modalités
d'utilisation
du
chèque
énergie
en
utilisant
les
supports
de
communication
disponibles
dont
ceux
fournis
par
EDF
et
en
favorisant
l'usage
dématérialisé
du
chèque
énergie,
plus
rapide
et
plus
sécurisé,
ainsi
que
la
pré-
affectation
du
chèque
pour
les
années
futures.
+ _
En
cas
d'envoi
par
courrier,
lui
préciser
qu'il
doit
le
retourner
à
EDF
accompagné
d’une
facture
EDF
récente.
+
_Sile
client
souhaite
utiliser
son
chèque
énergie
pour
payer
tout
ou
partie
de
sa
facture
à
un
autre
fournisseur
d'énergie
ou
régler
une
partie
des
travaux
visant
à
réduire
la
consommation
d'énergie
dans
le
logement,
l'informer
de
la
nécessité
de
remettre
à
EDF
l'attestation
soit
en
ligne,
soit
par
courrier
accompagné
d’une
facture
EDF
récente
afin
de
bénéficier
des
protections
réglementaires
associées.
EDF
rappelle
que
seule
la
réception
du
chèque
énergie
où
de
l'attestation
lui
permet
d'identifier
ses
clients
en
situation
de
précarité
et
donc
de
mettre
en
place
les
protections
réglementaires
associées
au
chèque
énergie
et
des
dispositifs
d'accompagnement
qui
lui
sont
propres.
-
Dans
le
cadre
du
décret
n°
2008-780
du
13
août
2008,
être
en
appui
actif
des
clients
en
difficultés
de
paiement,
qui
ont
fait
l'objet
d'une
information
par
EDF
auprès
du
C.C.A.S,
et
ce
en
complémentarité
avec
les
services
sociaux
du
département,
c'est-à-dire
recevoir
et
accompagner
autant
que
possible
les
personnes
en
situation
de
coupure
prévue
ou
effective
de
fourniture
d'énergie
et
contacter,
s'agissant
des
clients
d'EDF,
l'équipe
Solidarité
EDF
pour
permettre
le
maintien
ou
le
rétablissement
des
fournitures,
en
accompagnement
de
l'instruction
d'une
demande
d'aide.
1.99
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
07/83/2824
tk
2
Application
agrée
33_DE-0931-269100814-2
241
— 4.2
- Les
engagements
d'EDF
EDF
s'engage
à
:
-_
Proposer
des
actions
de
sensibilisation
et
d’information
au
C.C.A.S
et
à
leurs
partenaires
associatifs,
qui
seront
les
relais
auprès
des
familles
accompagnées.
Ces
informations
porteront
sur :
e
Les
dispositifs
d'aides
(Fonds
de
Solidarité
Logement...).
+
Le
chèque
énergie
et
son
utilisation,
en
complément
des
informations
dispensées
par
les
relais
départementaux
du
Gouvernement
sur
ce
dispositif.
e
La
lecture
des
éléments
clés
de
la
Facture
du
client
particulier
d'EDF.
e
La
Maîtrise
De
l'Energie
(conseils
sur
les
usages
et
éco-gestes).
L'organisation
de
ces
différentes
interventions
sera
définie
ultérieurement
d'un
commun
accord
des
Parties.
- _
Proposer
un
« Accompagnement
énergie
»
aux
clients
particuliers
d'EDF,
sollicitant
EDF
pour
des
difficultés
de
paiement
de
factures.
Cet
accompagnement
aura
lieu
lorsque
le client
est
présent
aux
côtés
du
travailleur
social
lors
de
son
appel
au
Pôle
Solidarité
EDF.
Cet
accompagnement
comprend
notamment :
e
Un
conseil
tarifaire
pour
vérifier
l'adéquation
entre
le
contrat
de
fourniture
d'énergie
aux
habitudes
du
client
particulier
ou
à
ses
besoins
estimés
de
consommation
d'énergie.
e
Une
préconisation
de
conseils
simples
(éco-gestes)
pour
maîtriser
ses
consommations
d'énergie
dans
le
logement.
e
Un
conseil
sur
les
moyens
de
paiement
(prélèvement
automatique,
prélèvement
mensuel,
choix
de
la
date
de
prélèvement).
e
La
recherche
de
modalités
de
dialogue
et
d'entente.
- _
Conformément
au
décret
n°
2008-780
du
13
août
2008
relatif
à
la
procédure
applicable
en
cas
d'impayés
des
factures
d'électricité,
de
gaz,
de
chaleur
et
d'eau,
informer
les
services
sociaux
du
département
et
le
cas
échéant,
le
C.C.A.S,
à
l'adresse
mail
indiquée
dans
l'annexe
1
de
la
présente
Convention :
e
Des
relances
faites
pour
impayés
de
ses
clients.
Dans
ce
cadre,
EDF
ne
communiquera
au
C.C.A.S
que
les
informations
expressément
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
le
décret
n°
2008-780
du
13
août
2008.
e
Des
interruptions
de
fourniture
ou
des
réductions
de
puissance
pour
impayés
de
ses
clients
pratiquées
et
maintenues
pendant
cinq
(5) jours.
6L22
,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
67/83/2824
L
Application
agréée
E
legales ARTICLE
5
- TRAITEMENT
DES
AIDES
5.1
- Notification
des
aides
1.
Aides
FSL
Le
C.C.A.S
s'engage
à :
- Transmettre,
via
le
portail
PASS'EDF,
les
données
suivantes
pour
une
notification
de
dépôt
de
demande
d'aide
:
-
Type
d'aide
-
N°
client
et
N°
de
compte
EDF
-
Nom
et
Prénom
du
ou
des
titulaires
du
contrat
EDF
-
Adresse
du
lieu
de
consommation
-
Montant
de
l’aide
sollicitée
-
Sur
demande
d'EDF,
le
C.C.A.S
s'engage
à
fournir
la
preuve
du
dépôt
de
dossier
de
demande
d'aide
auprès
de
la
Commission
FSL,
afin
qu'EDF
puisse
mettre
en
œuvre
les
mesures
de
protection
prévues
par
le
décret
2008-780
du
13
aout
2008.
Dans
ce
cadre,
EDF
s'engage
à
communiquer
au
C.C.AS,
sur
la
base
des
informations
transmises
par
le
C.C.AS,
les
données
suivantes
concernant
les
futurs
bénéficiaires
des
aides:
-
l'état
actif
ou
non
des
contrats,
-
_l’encaissement
le
cas
échéant
d’un
chèque
énergie,
-
le
mode
de
paiement
des
factures
EDF,
-
le
solde
à
date.
À
compter
de
la
date
de
cette
notification,
les
clients
d'EDF
concernés
bénéficient
du
maintien
de
la
fourniture
d'énergie
telle
que
mentionnée
à
l'alinéa
2
de
l’article
L.115-3
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
2.
Autres
aides
du
C.C.A.S
Le
C.C.AS
s'engage
à
informer
l’équipe
Solidarité
EDF
des
aides
accordées
en
matière
d'énergie
concernant
les
clients
d'EDF.
Le
CCAS
s'engage
à transmettre
via
le
Portail
PASS'EDF
les
données
ci-après
:
-
Type
d'aide
-
N°
client
et
N°
de
compte
EDF
-
Nom
et
Prénom
du
ou
des
titulaires
du
contrat
EDF
-__
Adresse
du
lieu
de
consommation
-
Montant
de
l’aide
attribuée
-
Organisme
financeur
-
Notifier,
via
le
PASS'EDF,
la
décision
d'acceptation
ou
de
refus
d'aides,
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
maximum,
en
transmettant
les
données
suivantes
:
-
Type
d'aide
-
N°
client
et
N°
de
compte
EDF
-
Nom
et
Prénom
du
ou
des
titulaires
du
contrat
EDF
-
Adresse
du
lieu
de
consommation
-
Décision
d'accord
ou
de
refus
-
Montant
de
l'aide
attribuée
7199
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
67/83/2824
L
Application
agrée
33
DE-091-269100814-2
E-bequire
pra
24! Dans
tous
les
cas
de
versement
d'aides
:
EDF
s'engage
à
déduire
du
compte
client
de
chaque
bénéficiaire
concerné,
le
montant
d'aide
attribuée.
Cette
déduction
sera
faite
après
réception
par
l'équipe
Solidarité
EDF
de
la
notification
nominative
des
aides
attribuées,
transmise
par
le
C.C.A.S
via
le
PASS'EDF.
Lorsque
les
aides
financières
transmises
par
le
C.C.A.S
ne
couvrent
pas
la
totalité
de
la
somme
due,
EDF
s'engage
à
informer
les
clients
particuliers
d'EDF
bénéficiaires
et
le
C.C.ASS,
le
cas
échéant,
du
reliquat
éventuel
de
la
dette
dont
le
montant
devra
être
réglé.
EDF
proposera
aux
bénéficiaires
de
cette
aide
des
modalités
pour
le
règlement
du
solde
de
la
dette.
Le
C.C.AS
s'engage
à
travailler
avec
l'équipe
Solidarité
d'EDF
à
la
mise
en
œuvre
des
modalités
de
règlement
global
de
la
dette
adaptées
à
la
situation
financière
des
bénéficiaires
concernés
et
à
accompagner
les
administrés,
clients
particuliers
d'EDF,
afin
de
s'assurer
du
paiement
effectif
du
reliquat.
Informer
les
bénéficiaires
des
aides
transmises
par
le
C.C.A.S,
que
les
factures
EDF
à
venir
ne
faisant
pas
l’objet
d’un
versement
d'aides,
sont
à
régler
dans
leur
totalité
et
dans
les
délais
contractuels.
5.2
- Modalités
de
versement
des
aides
Le
C.C.A.S
versera
le
montant
des
aides
attribuées,
par
virement
bancaire
sur
le
compte
d'EDF,
dans
un
délai
maximum
de
trente
(30)
jours
après
la
notification
des
aides.
Les
coordonnées
bancaires
d'EDF
figurent
dans
l'annexe
1 de
la
présente
convention.
Ce
versement
doit
être
accompagné
des
informations
suivantes :
-__
Type
d'aide
-
N°
client
et
N°
de
compte
EDF
-
Nom
et
Prénom
du
ou
des
titulaires
du
contrat
EDF
-_
Adresse
du
lieu
de
consommation
-
Montant
de
l’aide
versée
-
Organisme
Payeur
ARTICLE
6 - CONFIDENTIALITE
ET
CONSERVATION
DES
DONNEES
ECHANGEES
6.1
- Protection
des
données
à
caractère
personnel
Chacune
des
Parties
garantit
l'autre
Partie
du
respect
des
obligations
légales
et
réglementaires
lui
incombant
au
titre
de
la
protection
des
données
à
caractère
personnel,
en
particulier
de
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
(ci-après
« loi informatique
et
libertés
»)
et du
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
personnelles
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
(RGPD).
Par
conséquent,
chaque
partie
s'engage
à
traiter
lesdites
données
personnelles
dans
le
respect
des
règlementations
en
vigueur,
et
à
cet
égard,
s'engage à :
2.122
;
REÇU
EN
PREFECTURE
le
67/83/2824
L
Application
agréve
E-lequie
33
DE-091-269100814-20240307-CCAS27
0220 Respecter
les
finalités
pour
lesquelles
les
données
sont
récoltées :
Préserver
la
sécurité,
l'intégrité
et
la
confidentialité
des
données
personnelles
dès
lors
qu'elle
procède
à
leur
collecte
ou
leur
enregistrement
:
Informer
les
personnes
dont
elle
recueille
les
données
des
modalités
du
traitement
et
de
leurs
droits
au
titre
de
la
règlementation
en
vigueur
;
Ne
communiquer
les
données
personnelles
à
aucun
tiers
quel
qu'il
soit,
hormis
les
tiers
auxquels
il
serait
strictement
nécessaire
de
transmettre
les
données
personnelles
en
exécution
de
la
Convention
dont
les
sous-traitants
;
Prévoir,
au
sein
des
contrats
l’unissant
à
ses
sous-traitants,
les
éléments
obligatoires
prévus
par
l'article
28
du
RGPD
et
s'assurer
du
respect,
par
lesdits
sous-traitants,
des
obligations
contractuelles
prévues
;
N'effectuer
aucun
transfert
de
données
personnelles
en
dehors
du
territoire
de
l'Union
européenne,
hormis
vers
des
pays
tiers
présentant
un
niveau
de
protection
adéquat
au
sens
des
autorités
de
contrôle
ou
vers
un
tiers
répondant
aux
exigences
juridiques,
organisationnelles
et
techniques
prévues
par
la
règlementation
en
vigueur,
s'agissant
des
données
personnelles
transmises
au
titre
de
la
Convention :
Mettre
en
place
tout
système
de
sécurisation
des
données
qui
serait
requis
en
raison
d’une
législation
spécifique
imposant
de
recourir
à
des
modalités
déterminées
de
conservation
des
données
;
Alerter
sans
délai
l’autre
Partie
en
cas
de
violation,
de
perte
où
de
divulgation
non
autorisée
des
données
personnelles
collectées
dans
le
cadre
de
la
Convention,
afin
de
permettre
à
la
Partie
ayant
collecté
les
données
d'alerter
les
personnes
concernées
et de
se
conformer
à ses
obligations
au
sens
de
la
règlementation
susmentionnée.
Les
personnes
concernées
disposent
sur
leurs
données
personnelles
des
droits
d'accès,
de
rectification,
d’effacement,
de
limitation,
de
portabilité
et
d'opposition,
et
peuvent
à
tout
moment
révoquer
leur
consentement
aux
traitements.
Les
personnes
concernées
seront
susceptibles
de
faire
valoir
leurs
droits
directement
auprès
du
Responsable
de
traitement.
Cette
Partie
s'engage
à
y
faire
droit
dans
les
délais
réglementaires. Chaque
Partie
s'abstient
en
toute
hypothèse
de
reproduire,
exploiter
ou
utiliser
les
données
personnelles
collectées
à
l'occasion
de
la
présente
Convention
à
ses
propres
fins
ou
pour
le
compte
de
tiers,
à
l'exception
de
l'exécution
de
la
présente
Convention
et
s'engage
à
modifier
ou
Supprimer,
à
la
demande
de
la
personne
dont
les
données
sont
traitées,
sous
réserve
qu'il
ne
s'agisse
pas
de
données
obligatoires,
et
en
toute
hypothèse
à
l'achèvement
de
la
finalité
poursuivie
et
au
terme
de
l'exécution
du
Contrat,
toute
donnée
personnelle
collectée
à
l'occasion
ou
aux
fins
d'exécution
desdites
prestations,
sous
réserve
des
délais
légaux
de
conservation
des
données.
Chacune
des
Parties,
lorsqu'elle
est
qualifiée
de
responsable
du
traitement,
fait
son
affaire
des
formalités
lui
incombant
au
titre
de
la
réglementation
relative
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel,
ainsi
que
du
respect
de
la
réglementation
susmentionnée
;
en
particulier
chaque
Partie
doit
vérifier
que
le
traitement
de
données
personnelles
auquel
elle
procède
est
licite
et
qu'elle
recueille
le
consentement
de
la
personne
concernée
lorsqu'il
est
nécessaire.
nl
An
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
67/83/2024
L
Application
agréée
E-leqalts 6.2
- Confidentialité
Chacune
des
Parties
convient
du
caractère
confidentiel
des
droits
et
obligations
fixés
dans
la
Convention. Toute
information,
quel
qu’en
soit
le
support,
communiquée
par
l’une
des
Parties
à
l’autre
à
l'occasion
de
la
Convention,
ou
à
laquelle
les
Parties
pourraient
avoir
accès
à
l’occasion
de
la
Convention,
ne
peut
être
utilisée
que
dans
le
cadre
de
la
Convention,
et
ne
peut
être
communiquée
à
des
tiers
sans
l'accord
écrit
et
préalable
de
l'autre
Partie.
L'engagement
de
confidentialité
pris
par
les
Parties
restera
en
vigueur
pendant
toute
la
durée
de
la Convention
et pendant
une
durée
d'un
(1)
an
après
son
expiration
ou
sa
résiliation,
quelle
qu'en
soit
la
cause.
Toutefois
les
Parties
s’autorisent
toute
communication
faisant
état
de
l'existence
de
la
Convention
et/ou
reprenant
son
préambule
et/ou
son
article
1er.
ARTICLE
7
- LES
MODALITES
DE
MISE
EN
PLACE
ET
LE
SUIVI
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
Convention,
des
réunions
seront
organisées
entre
le
responsable
du
C.C.A.S
chargé
du
suivi
de
la Convention
et le Correspondant
Solidarité
d'EDF
pour
le suivi
du
partenariat
en
général
et de
l'utilisation
du
PASS’EDF
en
particulier.
Un
compte
rendu
en
sera
réalisé
et
servira
de
bilan
annuel
de
ce
partenariat.
ARTICLE
8
- DUREE
ET
RESILIATION
8.1
- Durée
La
présente
Convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
la
dernière
date
de
signature
par
les
Parties
et
ce,
pour
une
durée
d’un
(1)
an.
Elle
est
renouvelable
deux
(2)
fois
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
d’un
(1)
an
sans
que
la
durée
maximale
de
la convention
puisse
excéder
trois
(3)
ans.
La
présente
convention
pourra
être
modifiée
par
avenant,
notamment
suite
à des
modifications
légales
ou
réglementaires
: les
Parties
conviennent
expressément,
qu'en
cas
de
modifications
rendant
inapplicables
les
dispositions
de
la
Convention,
elles
se
rencontreront
à
l'initiative
de
la
Partie
la
plus
diligente
pour
en
étudier
les
adaptations
nécessaires.
8.2
- Résiliation
La
présente
Convention
peut
être
résiliée
pour
tout
motif,
par
l’une
ou
l’autre
des
Parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
moyennant
un
préavis
d’un
(1)
mois
à compter
de
la
réception
de
cette
lettre,
sans
indemnité
de
part
et
d'autre.
Par
ailleurs,
la
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
en
cas
de
transfert
de
la
compétence
à
un
C.I.AS.
10122
l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
67/83/2824
2
Application
agréée
E-leqalts
39_DE-091-269100814-20240307-CCAS27
0220 ARTICLE
14
- MODALITES
FINANCIERES
Dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
Convention,
chacune
des
Parties
prend
à
sa
charge
ses
propres
dépenses.
ARTICLE
15
—- NON
EXCLUSIVITE
La
Convention
est
conclue
sans
exclusivité
et
ne
fait
pas
obstacle
à
ce
que
chacune
des
Parties
puissent
conclure
un
accord
du
même
type
avec
d’autres
partenaires.
ARTICLE
16
—
ETHIQUE
ET
INTEGRITE
Le
C.C.AS
s'interdit
de
rémunérer
toute
forme
d'activités
ou
toute
activité
illégale
et/ou
contraire
à
l'ordre
public
ou
aux
bonnes
mœurs
en
France
ou
dans
tout
autre
Etat.
En
cas
de
manquement
du
C.C.A.S
à
l'un
de
ses
engagements,
la
Convention
sera
résiliée
de
plein
droit,
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
8
de
la
présente
Convention
et
sans
qu'aucune
indemnité
ne
soit
due
de
ce
chef
par
EDF.
Convention
établie
en
deux
(2)
exemplaires,
Pour
le
C.C.A.S
Pour
EDF
Fait à MG.
02
/0,7
Fait à
LE vu. 9.7. MAS. 2024
LE serres
|
Sylvie
CARILLON
Christophe
HOIZEY
EDF
Direction
Commerce
Présidente
du
C.C.AsS.
Ile-de-France
e
Montgeron
Directeur
du
Développement
(ou
son
représentant)
Territorial
de
l'Essonne
12
|
22
F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
67/83/2824
L
Applk
ation
agréve
E-leqalte
1
93_DE-091-269100814-20240307-CCAS27
02202 ARTICLE
9
- RESPONSABILITE
Chacune
des
Parties
est
responsable
de
l'exécution
des
obligations
mises
à sa
charge
au
titre
de
la
Convention.
ARTICLE
10
- COMMUNICATION
Les
communications
propres
à
chacune
des
Parties,
sur
la
Convention
ou
sur
les
actions
relevant
de
son
exécution,
seront
obligatoirement
soumises
à
l’autre
Partie
aux
fins
d'obtenir
son
accord
avant
diffusion
sous
quelque
forme
que
ce
soit.
À
défaut
d'accord
sur
le
contenu
de
la
communication,
la
Partie
à
l’origine
de
la
communication
ne
sera
pas
autorisée
à faire
mention
de
l’autre
Partie.
En
l'absence
de
réponse
expresse
et
passé
un
délai
de
21
jours
ouvrables
à
compter
de
la
réception
des
documents,
la
Partie
dont
l'accord
est
sollicité
est
réputée
avoir
accepté
les
documents
qui
lui
auront
été
présentés.
ARTICLE
11
- DROITS
D'UTILISATION
ET
PROPRIETE
INTELLECTUELLE
Toute
représentation
des
logos
et
marques
des
Parties
sera
conforme
à
leur
charte
graphique
respective. Aucune
Partie
ne
pourra
se
prévaloir,
du
fait de
la présente
Convention,
d'un
droit
quelconque
sur
les
marques
et
logos
de
l'autre
Partie.
Chaque
Partie
s'engage
à
demander
l'autorisation
préalable
écrite
de
l'autre
Partie
si
elle
souhaite
utiliser
les
marques
et
logos
de
cette
Partie.
Chaque
Partie
reconnaît
n'avoir
aucun
droit
sur
les
droits
de
propriété
intellectuelle
de
l'autre
Partie
autres
que
ceux
expressément
accordés
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
Convention. Tous
les
écrits
et
toutes
les
analyses
effectués
par
EDF
—
Notes,
rapports
et
cahier
des
charges
—
sont
la
propriété
exclusive
d'EDF.
ARTICLE
12
-
REGLEMENT
DES
LITIGES
En
cas
de
différend
entre
les
parties
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
Convention,
les
Parties
rechercheront
un
accord
amiable,
dans
un
délai
d'un
(1)
mois
à
compter
de
la
notification
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
du
différend,
par
la
Partie
la
plus
diligente.
En
cas
d'échec
de
cette
procédure
de
règlement
amiable,
le
différend
sera
alors
porté
devant
les
tribunaux
compétents.
ARTICLE
13
— CESSION
Aucune
Partie
ne
peut
céder
à
un
tiers
tout
ou
partie
de
ses
droits
ou
obligations
au
titre
de
la
Convention
sans
le consentement
préalable
et
écrit
de
l’autre
Partie.
1
An
D
3.
l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
67/83/2824
L
Application
agréée
E-legalte
com
99_DE-091-269100814-20240307-CCAS27
02202 Annexe
1
: Coordonnées
1
—
Les
interlocuteurs
de
la
convention
sont :
Pour
EDF
:
SOLIDARITE
IDF
Correspondant
solidarité
Nom
RIVAS
Patrice
Portable
06
80
92
28
93
Email
patrice.rivas@edf.fr
2
- Pour
le
C.C.ASS
:
C.C.A.S
Référent
Convention
Référent
PASS’EDF
Nom
FRANCOIS
Dominique
FRANCOIS
Dominique
Fonction
Coordinatrice
administrative
Coordinatrice
administrative
Adresse
112
avenue
de
la
République
112
avenue
de
la
République
91230
91230
MONTGERON
MONTGERON
Fixe
01
69
83
9
60
01
69
83
69
60
Portable
06
22
60
24
87
06
22
60
24
87
Email
do.francois@montgeron.fr
do.francois@montgeron.fr
12.22
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
67/83/2824
L
Application
agrée
33_DE-0931-269100814-2
Et
ka
.
24! 2.1
- Le
mail
du
C.C.ASS
par
rapport
au
décret
2008
(Le
mail
qui
permet
notamment
à
EDF
d'adresser
la liste
des
clients
«
Solidarité
»
en
situation
d’impayé
vis-à-vis
d’EDF
et l’ensemble
des
clients
« Particuliers
» ayant fait
l’objet
d’une
suspension
de fourniture
suite
à impayés
et
ce,
conformément
au
décret
du
13
août
2008).
do.francois@montgeron.fr
3
- Les
coordonnées
bancaires
d'EDF
sont :
RIB
-
Relevé
d?Identité
Bancaire
/
IBAN
Ce
relevé
ent
destens
étrangers,
appelés
This
Sletement
ls
interne
to
be
posted
(0
vour
account
{credit
trensfers,
invoice
pavrents,
etc
…
1].
,
Drétévervents
or
debtors
RIB -
isentifant
nations
de
compte
Domiciliation
Nations!
Benk Account
Number
PARIS
IDF
CENTRE
FINANCIER 11
RUE
BOURSEUL
75900
PARIS
CEDEX
15
NS
COMPTE
9318900K020
CLE
RIE 92
ETABUSSEMENT
20041
GUICHET coao1
L'isentliant
itérastional
de
compte
est
intégré
&u
présent
relevé
d'fentté
bancaire.
Cet
identifiant
4
été
créé
pour
l'acier
les
réglenents
transfrontidres,
IBAN
-
sentant
internationel de compte
BIC
-
Identifiant
internationsi
international Senk Account
Number
de
établissement
Genk
jdentifièr Code
FR55
| 2002
| 1000
| o108
| 1890
| oko2
| 92
| PssTFRPPPaR
Titulaire
du
Compte
-
Account
Cwner
EDF
SERVICES
PARIS
PYRAMIDE
70
BOULEVARD
BARBES
75018
PARIS
Cacre
réserve
au
destinataire
du
relevé
La
Banque
Postale
-
Scciéte
Anonyme
à
Directoire
et
Conseil
de
Survelllanoe
24
capital
Ge
4
C46
407
595
euros
Siège
2acal
et
adresse
postae
:
115,
rose
ce
Sévres
-
75
275
Feris
Codes
GG
ARCS
Park
421
100
565
- Code
APE
64197
- Intermédiaire
d'assurance
immatricuié
à
TORIAES
sous
le
n°
97
023
474
141
22
E
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
67/83/2824
"
Application
agréée
E-legalre
com
1
99_DE-091-269100814-20240307-CCAS27
02202 ANNEXE
2
: CHARTE
D'UTILISATION
DU
PORTAIL
D'ACCES
AUX
SERVICES
SOLIDARITE
(PASS)
D'EDF
L'acceptation
de
la
présente
charte
est
un
prérequis
pour
accéder
au
Portail
d'Accès
aux
Services
Solidarité
d'EDF
-— ci-dessous
dénommé
le
PASS.
L'utilisateur
doit
lire
attentivement
les
dispositions
qui
suivent.
Elles
établissent
les
conditions
générales
d'utilisation
du
PASS.
En
utilisant
ce
portail,
l'utilisateur
accepte,
dans
son
intégralité,
l'ensemble
des
dispositions
et conditions
mentionnées
ci-après
tant
à titre individuel
qu'au
nom
de
sa
structure
d'appartenance
pour
accéder
au
PASS,
sauf
si
une
convention
spécifique
existe
entre
EDF
et
la
structure
d'appartenance.
EDF
se
réserve
le
droit
de
modifier
la
présente
charte
à
tout
moment.
L'utilisateur
s'engage
donc
à
la
consulter
régulièrement.
Le
PASS
est
la
propriété
d'Électricité
de
France
(EDF),
Société
Anonyme,
au
capital
social
de
2
084
809
296,50
euros,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Paris,
sous
le
numéro
B
552
081
317,
dont
le
siège
social
est
situé
: 22-30,
avenue
de
Wagram
-
75008
PARIS.
Le
Directeur
de
la
publication
du
PASS
est
Lionel
ZECRI,
Directeur
Marché
Clients
Particuliers. Le
PASS
a
été
conçu
par
la
société
CGI,
située :
6,
rue
des
comètes
- CS
10026
- Le
Haillan
Cedex
33187
Le
PASS
est
hébergé
sur
le
Cloud
d'EDF.
|.
Présentation
du
portail
IL.
Contacts
(ILE
Informatique
et
libertés
IV.
Accès
au
portail
V.
Propriété
intellectuelle,
contenu
et
utilisation
du
PASS
VI.
Respect
des
lois
VII.
Non-respect
des
règles
précitées
VII
Liens
IX.
Droit
applicable
en
cas
de
litige
X.
Tribunal
compétent
11.199
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
07/83/2824
tk
2
Application
agrée
33
DE-091-269100814-2
241
— | - Présentation
du
Portail
d'Accès
aux
Services
Solidarité
d'EDF
Ce
portail
sécurisé
comporte
deux
espaces
distincts
:
e
l’un
réservé
aux
travailleurs
sociaux
et
personnels
(ci-après
dénommés
«
utilisateurs
externes
»)
d'organismes
sociaux
(ci-après
dénommés
«
entités
externes
»)
: FSL
(Fonds
Solidarité
Logement)
des
Conseils
départementaux,
CCAS,
CAF,
structures
de
médiation
sociale,
associations.
e
l’autre
réservé
aux
équipes
Solidarité
d'EDF
(ci-après
dénommées
«
utilisateurs
internes
»).
Il permet
aux
utilisateurs
externes
:
e
d'informer
les
équipes
Solidarité
d'EDF
qu'ils
ont
déposé
des
demandes
d'aide
financière
pour
le
compte
de
clients
en
difficultés,
+
de
transmettre
les
dossiers
de
préparation
des
commissions
FSL,
les
bordereaux
de
décision
et
les
bordereaux
de
paiement,
e
de
visualiser
l'ensemble
de
leurs
demandes
et
d'en
suivre
l'avancement,
e
d'accéder
à des
actualités
nationales
ou
régionales
publiées
par
les
équipes
Solidarité
d'EDF
Les
utilisateurs
internes
ont
de
leur
côté
la vision :
+
des
nouvelles
demandes
arrivées
sur
le
portail
à traiter
en
priorité :
Information
sur
le
dépôt
d'une
demande
d'aide
FSL
ou
hors
FSL
Préparation
de
commission
Bordereau
de
décision
Bordereau
de
paiement
Autres
demandes
(Information
Rendez-vous...)
O O©O O O O
e
de
l’état
d'avancement
des
demandes
en
cours,
e
des
actualités
nationales
ou
régionales
sur
la
Solidarité
L'accès
est
réservé
aux
personnes
habilitées.
La
langue
d'utilisation
du
portail
est
le français.
Il —
Contacts
Toute
requête,
signalement
d'anomalie
concernant
le
PASS
est
à
adresser
par
mail
ou
par
courrier
à
son
correspondant
Solidarité.
16122
,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
07/83/2824
2
Application
agréée
E-lequlne
39
DE-091-269100814-20241
7-CCAS27 02202 Il —
Informatique
et
libertés
Des
données
personnelles
de
clients
en
difficultés
sont
échangées
sur
le
PASS
entre
les
utilisateurs
internes
et
externes,
sur
les
espaces
dédiés
à
cet
effet
et
potentiellement
dans
la
partie
«
Commentaires
»
du
portail,
afin
de
traiter
les
demandes
d'aide
et
protéger
ces
clients
de
la
coupure
d'énergie
ou
de
la
limitation
de
puissance.
Ce
sont
des
données
liées
à
l’état
civil
du
client
et des
données
de
relation
clientèle
EDF
(montant
des
factures
du
client,
montant
de
ses
impayés,
montant
des
aides
perçues
ou
refusées
par
les
organismes
sociaux.….).
Toutes
les
données
à
caractère
personnel
des
clients
en
difficultés
ainsi
échangées
entre
les
utilisateurs
internes
et
externes,
notamment
dans
la
partie
«
Commentaires
»,
doivent
être
exactes
et
strictement
nécessaires
au
traitement
de
la
situation
du
client
en
difficultés.
Par
ailleurs,
toute
intégration
dans
le
portail
PASS
des
catégories
de
données
suivantes
est
exclue
:
Données
à
caractère
personnel
qui
révèlent
l'origine
raciale
ou
ethnique,
les
opinions
politiques,
les
convictions
religieuses
ou
philosophiques
ou
l'appartenance
syndicale,
ainsi
que
toute
donnée
concernant
la
santé,
la
vie
sexuelle,
l'orientation
sexuelle
ou
les
données
d'infraction
et
de
condamnation
d'une
personne
physique.
Elles
sont
conservées
durant
5
ans
à
partir
de
la
date
de
la
clôture
du
dossier
dans
le
PASS.
L'utilisateur
s'interdit
également
d'intégrer
dans
le
portail
PASS
tout
contenu
prohibé
par
la
Loi
(voir
notamment
chapitre
VI
de
la
présente
charte).
Préalablement
à tout
transfert
de
ces
données
à
EDF,
les
utilisateurs
externes
sont
tenus
de
respecter
la
réglementation
informatique
et
libertés
résultant
notamment
de
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
et
le
règlement
général
sur
la
protection
des
données
(UE)
2016/679
(ci-après
«
RGPD
»).
Dans
l'hypothèse
où
EDF
transmettrait
des
données
personnelles
des
clients
en
difficultés
à
l'utilisateur
externe,
ce
dernier
s'engage
à
ne
les
utiliser
qu'aux
fins
de
mise
en
œuvre
des
solutions
visant
à
résorber
les
difficultés
de
paiement
des
clients,
avec
toutes
les
mesures
de
sécurité
adaptées.
L'utilisateur
s'engage
par
ailleurs
au
respect
de
la
plus
stricte
confidentialité
à
l'égard
des
données
personnelles
auxquelles
il
est
susceptible
d'accéder
par
l'intermédiaire
du
portail
PASS. Pour
plus
de
précision,
l'utilisateur
peut
se
reporter
à
la
charte
de
protection
des
données
à
caractère
personnel
des
Utilisateurs
du
Portail
d'Accès
aux
Services
Solidarité
d'EDF.
17199
,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
67/83/2824
L
Application
agréée
E
legales IV
- Accès
au
portail
L'habilitation
de
chaque
utilisateur
(interne
ou
externe)
au
PASS
est
personnelle
et
lui confère
des
droits
d'accès
qui
lui
sont
donnés
selon
la
procédure
d'habilitation
spécifique
à
ce
portail.
L'utilisateur
s'engage
à
respecter
les
droits
d'accès
qui
lui
ont
été
attribués.
Le
compte
d'une
entité
externe
est
initialisé
par
une
personne
référente
de
cette
entité
ou
par
un
administrateur
EDF
du
portail.
Cette
personne
crée
le
compte
de
l'entité,
puis
le
compte
de
référent
dont
les
droits
d'accès
sont
plus
larges
par
rapport
aux
autres
utilisateurs.
La
création
d'une
entité
externe
et
de
son
référent
est
soumise
à
la
validation
des
administrateurs
EDF.
Le
référent
entité
valide
la
création
des
comptes
utilisateurs
au
sein
de
son
entité.
Celui-ci
a
la
vision
de
l'ensemble
des
demandes
traitées
dans
le
PASS
par
les
utilisateurs
externes
de
son
entité.
Les
référents
sont
chargés
de
mettre
à jour
régulièrement
les
comptes
de
leurs
utilisateurs.
A
cet
égard
ils
pourront
désactiver
les
comptes
des
personnes
en
absence
de
longue
durée.
Toutefois,
ce
compte
sera
désactivé
automatiquement
en
cas
d'inactivité
pendant
6
mois.
II
est
également
précisé
que
tout
compte
ainsi
désactivé
sera
suspendu
par
le
référent
entité
ou
lors
des
revues
d'habilitation
EDF
qui
se
tiennent
annuellement.
Tout
compte
désactivé
reste
visible
sur
l’outil
PASS
tant
qu'il
n’a
pas
été
suspendu.
Côté
EDF,
les
administrateurs
ont
une
vision
d'ensemble
sur
le travail
des
équipes.
Les
administrateurs
EDF
se
réservent
la
possibilité
de
supprimer
sans
délai
une
entité
ou
un
compte
utilisateur
en
cas
d'utilisation
non
conforme
ou
injustifiée
du
portail
PASS.
Les
droits
d'accès
à
tout
ou
partie
du
portail
reposent
sur
une
authentification
de
chaque
utilisateur. Lorsque
son
compte
est validé,
l'utilisateur
externe
reçoit
un
mail
contenant
un
lien
qui
le dirige
vers
une
fenêtre
dans
laquelle
il saisit
son
adresse
mail
professionnelle
ainsi
que
le
mot
de
passe
de
son
choix.
Ces
identifiants
de
connexion
sont
strictement
confidentiels,
personnels,
incessibles
et
intransmissibles.
L'utilisateur
s'engage
à
prendre
toute
mesure
nécessaire
afin
d'en
assurer
la
sécurité
et
la
confidentialité.
18122
,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
67/83/2824
L
Application
agréée
€
legales L'utilisateur
doit
notamment
choisir
un
mot
de
passe
robuste,
c'est-à-dire
difficile
à
retrouver
à
l'aide
d'outils
automatisés
(robots)
et
à
deviner
par
une
tierce
personne.
La
force
d'un
mot
de
passe
dépend
de
sa
longueur
et
du
nombre
de
possibilités
existantes
pour
chaque
caractère
le
composant.
Nous
recommandons
aux
utilisateurs
de
créer
un
mot
de
passe
constitué
de
minuscules,
de
majuscules,
de
caractères
spéciaux
et
de
chiffres
et
de
le
choisir
sans
lien
avec
eux
(n'incluant
pas
son
nom,
sa
date
de
naissance,
etc.).
Le
mot
de
passe
étant
strictement
personnel,
il
ne
doit
être
communiqué
à
personne.
Par
ailleurs,
son
utilisateur
doit
veiller
à
le
changer
régulièrement
(à
une
fréquence
minimale
de
12
mois).
EDF
ne
pourra
en
aucun
cas
être
tenu
pour
responsable
de
toute
utilisation
frauduleuse
des
identifiants
des
utilisateurs.
L'accès
au
portail
sera
automatiquement
bloqué
à
l'issue
de
plusieurs
tentatives
d'accès
erronées.
EDF
se
réserve
le
droit
de
suspendre
l'accès
au
portail
en
cas
d'utilisation
frauduleuse
de
l'identifiant
ou
du
mot
de
passe
d’un
utilisateur.
Le
portail
est
accessible
24
heures
sur
24
et
7
jours
sur
7,
à
l'exception
des
cas
de
force
majeure,
difficultés
techniques
et/ou
informatiques
et/ou
de
télécommunications
et/ou
de
période
de
maintenance
ou
de
sauvegarde
périodique
de
données.
V
—
Propriété
intellectuelle,
contenu
du
portail
et
utilisation
5.1
Propriété
intellectuelle
Les
marques
et
les
logos
(marques
semi-figuratives)
d'EDF
figurant
sur
le
portail
sont
des
marques
déposées.
Toute
reproduction
ou
représentation
totale
ou
partielle,
seules
ou
intégrées
à
d’autres
éléments,
sans
l'autorisation
écrite,
expresse
et
préalable
d'EDF,
en
est
strictement
interdite.
La
structure
générale,
les
logiciels,
textes,
images,
vidéos,
sons,
savoir-
faire,
animations,
et
plus
généralement
toutes
les
informations
et
contenus
figurant
dans
le
portail,
sont
la
propriété
d'EDF
ou
font
l'objet
d’un
droit
d'utilisation
ou
d'exploitation.
Ces
éléments
sont
soumis
à
la
législation
protégeant
le
droit
d'auteur.
Toute
représentation,
modification,
reproduction,
dénaturation,
totale
ou
partielle,
de
tout
ou
partie
du
site
ou
de
son
contenu,
par
quelque
procédé
que
ce
soit,
et
sur
quelque
support
que
ce
soit
constituerait
une
contrefaçon
sanctionnée
par
les
articles
L335-2
et
suivants
du
Code
de
la
Propriété
Intellectuelle.
Les
bases
de
données
figurant,
le
cas
échéant,
sur
le
portail
sont
protégées
par
les
dispositions
de
la
loi
du
1er
juillet
1998
transposant
dans
le
Code
de
la
propriété
Intellectuelle
la
Directive
Européenne
du
11
mars
1996
relative
à
la
protection
juridique
des
bases
de
,
RECU EN
PREFÉC
TURE
le
67/03/2624
L
Ap{
ti
qréve
E-beqairs données.
A
ce
titre,
EDF
interdit
expressément
toute
réutilisation,
reproduction
ou
extraction
d'éléments
de
ces
bases
de
données.
La
réutilisation,
reproduction
ou
extraction
non
autorisées
engagent
la
responsabilité
de
l'utilisateur.
EDF
se
réserve
la
faculté
de
supprimer
sans
délais,
et
sans
mise
en
demeure
préalable,
tout
contenu
: message,
texte,
image,
graphique
qui
contreviendrait
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
et
notamment
les
réglementations
précisées
ci-dessus.
Dans
l'hypothèse
où
vous
souhaiteriez
utiliser
un
des
contenus
du
site
(texte,
image
...),
vous
devez
obtenir
l'autorisation
écrite,
expresse
et
préalable
d'EDF,
en
écrivant
à
l'adresse :
Tour
EDF
Direction
du
Marché
des
Clients
Particuliers
Direction
Partenariats,
Relations
Externes,
Consommateurs
Département
Solidarité
4
rue
Floréal,
75017
Paris
5.2
Contenu
du
portail
et
utilisation
Le
PASS
est
un
outil
au
service
de
ses
utilisateurs.
|| évoluera
régulièrement
en
fonction
des
attentes
et des
besoins
de
chacun.
Pour
toute
demande
liée
à l’utilisation
du
portail,
l'utilisateur
s'adresse
aux
équipes
Solidarité
de
sa
région
par
mail
ou
par
courrier.
L'utilisateur
externe
s'engage
à
utiliser
le
portail
dans
le
strict
respect
de
ses
missions
dans
le
domaine
de
la
Solidarité.
L'utilisateur
externe
sera
respectueux
des
personnes
dont
il
gère
les
dossiers
dans
tous
commentaires
ou
observations
qu'il
échangera
via
le
portail.
L'utilisateur
externe
accepte
sans
réserve
le
fonctionnement
général
du
portail,
aussi
bien
dans
sa
présentation
que
dans
son
organisation.
EDF
ne
peut
être
tenue
pour
responsable
des
conséquences
éventuelles
de
l'utilisation
des
données
et
informations
que
le
site
contient
par
les
utilisateurs
externes.
Chaque
utilisateur
est
responsable
personnellement
de
l'utilisation
qu'il
fait
dans
le
cadre
du
site
ou
à
l'extérieur,
des
documents,
données
et
informations
issus
du
portail.
EDF
ne
peut
en
aucun
cas
être
tenue
pour
responsable
des
incidents,
accidents.
éventuellement
occasionnés
aux
matériels
informatiques
de
l'utilisateur
du
portail
(machines,
logiciels,
données
enregistrées...)
lors
du
temps
de
connexion
au
portail,
de
même
que
des
20L22
,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
67/83/2824
L
Application
agréée
E
legales
aa
DF-041-2641
14-2024 éventuelles
impossibilités
de
connexion,
interruptions
de
connexion,
contenus
indisponibles,
difficultés
d'accès.
VI
- Respect
des
lois
Chacun
des
utilisateurs
s'engage
à
respecter
les
lois
locales,
internationales
en
matière
d'utilisation
de
sites
Internet.
L'utilisation
du
portail
PASS
doit
se
faire
dans
le
respect
des
lois,
des
règles
et
des
usages
en
vigueur : -
est
notamment
interdite
et
sanctionnée
pénalement
la
propagation
d'informations
à
caractères
injurieux,
raciste,
diffamatoire,
harcelant,
obscène
ou
menaçant,
de
même
que
toutes
informations
portant
atteinte
aux
droits
des
personnes
et
aux
libertés
publiques,
ainsi
que
la
mention
et/ou
l'introduction
de
liens
hypertexte
vers
des
sites
du
même
caractère.
-_
l'accès
frauduleux
à tout
ou
partie
du
système
d'information
du
groupe
EDF
est
interdit.
La
suppression
ou
la
modification
des
données,
l'altération
du
fonctionnement
du
système
d'information
ou
l'entrave
à
son
fonctionnement,
ainsi
que
pour
tous
actes
de
malveillances
commis
par
l'introduction,
la
suppression,
la
falsification
de
données
ou
de
leur
mode
de
traitement
ou
de
transmission,
sont
interdits
et
réprimés
par
la
loi.
-__
l'installation
et
l'utilisation
de
logiciels
dont
les
droits
n'ont
pas
été
acquis
sont
strictement
interdites
et sanctionnées
pénalement.
Les
utilisateurs
du
portail
sont
tenus
de
respecter
les
dispositions
de
la loi n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique
et
aux
libertés,
et
du
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(UE)
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
dont
la
violation
est
passible
de
sanctions
pénales.
Ils
doivent
notamment
s'abstenir,
s'agissant
de
données
personnelles
auxquelles
ils
accèdent,
de
toute
collecte,
de
toute
utilisation
détournée,
et
d'une
manière
générale,
de
tout
acte
susceptible
de
porter
atteinte
à
la vie
privée
ou
à
la
réputation
des
personnes.
EDF
ne
saurait
être
tenue
pour
responsable
des
erreurs,
d'une
absence
de
disponibilité
des
informations
et/ou
de
la
présence
de
virus
sur
le
portail.
VII
- Non-respect
des
règles
précitées
Tout
manquement
aux
règles
précitées
expose
son
auteur
à
la
résiliation
de
son
compte
sur
le
PASS
et
éventuellement
à
des
sanctions
civiles
et/ou
pénales.
VIII
-
Liens
EDF
décline
toute
responsabilité
quant
au
contenu
des
informations
fournies
sur
les
sites
auxquels
les
utilisateurs
peuvent
accéder
par
l'intermédiaire
des
liens,
lorsqu'ils
les
activent.
;
REÇO
EN
PREFECTURE
le
67/83/2824
L
Application
agrééeE
legales
aa
DF-041-2641
14-2024 Il
est
expressément
convenu
que
les
liens
mentionnés
ci-dessus
sont
clairement
identifiés
comme
étant
des
liens,
et
notamment
que
l'adresse
URL
complète
sera
inscrite.
Les
utilisateurs
ne
peuvent
mettre
en
place
un
hyperlien
en
direction
du
portail
sans
l'autorisation
expresse
et
préalable
de
l'administrateur
d'EDF.
IX
- Droit
applicable
en
cas
de
litige
La
présente
charte
d'utilisation
est
soumise
à
la
loi française.
X
- Tribunal
compétent
Pour
tout
éventuel
litige,
il est
fait
attribution
exclusive
aux
juridictions
du
ressort
de
la
Cour
d'appel
de
Paris.
XI
—
Cookies
Vous
pouvez
modifier
vos
choix
en
allant
dans
les
paramètres
de
votre
navigateur
(sur
votre
ordinateur
ou
sur
votre
téléphone).
99
137
F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
67/83/2824
L
Applic
ant ho
99_DE-091-269100814-202403
réve
E-lequie
7-CCAS2702202