Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 069p arrete numerotage de voirie rue des reco
Arrêté - 2026 068p arrete numerotage de voirie dr carrier
Arrêté - 2026 043p arrete numerotage avdudocteurcarrier
Arrêté - 2026 041p arrete numerotage rue arago
Arrêté - 2026 151p arrete numerotage impasse du mail 240620
Arrêté - 2026 013p arrete permanent numerotage rueclarabell
Arrêté - 2026 012p arrete permanent numerotage ruestlaurent
Arrêté - 2024 048p arrete numerotage ruepaulemilevictor 160
Arrêté - 2024 049p arrete numerotage ruedestroenes 16022024
Arrêté - 2025 127p arrete permanent numerotage ruechampolli
Arrêté - 2026 067p arrete numerotage de voirie avenue du vercors
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 067p arrete numerotage de voirie avenue du vercors)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 02/03/2026
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le 02/03/2026
S
L
LIBERTÉ
- ÉGALITÉ
— FRATERNITÉ
Publié le 02/03/2026
C
Département
de
l'Isère
ID
: 038-213804164-20260302-ST2026_067P-AR
Commune
de
Saint-Marcellin
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
PRESCRIVANT
L'ATTRIBUTION
D'UN
NUMÉRO
DE VOIRIE
N°ST
2026_067P
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.2213-28,
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
29
juin
2021
validant
la dénomination
des
voies
communales,
VU
le
décret
n°
94-1112
du
19
décembre
1994
relatif
à
la
communication
au
centre
des
impôts
fonciers
de
la
liste
alphabétique
des
voies
de
la
commune
et
du
numérotage
des
immeubles,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
d'attribuer
un
numéro
de
voirie
à
la
parcelle
cadastrée
section
AN
n°
913,
située
avenue
du
Vercors,
en
vue
de
l'implantation
d'une
activité
économique,
CONSIDÉRANT
que
le
numérotage
des
propriétés
constitue
une
mesure
de
police
générale
relevant
de
la
compétence
du
Maire, CONSIDERANT
la
nécessité
de
faciliter
l'identification
des
lieux,
l'acheminement
du
courrier
ainsi
que
l'intervention
des
services
de
secours
et
des
concessionnaires
de
réseaux,
ARRÊTE
Article
1
: Un
numéro
de
voirie
est
attribué
à
la
parcelle
cadastrée
section
AN
n°
913,
située
avenue
du
Vercors.
Article
2
: Il est
prescrit
la
numérotation
suivante
sur
l'avenue
du
Vercors
:
|
Parcelle
AN
913
|
63
|
Article
3
: Le
numérotage
comporte
une
série
de
numéros
à
raison
d'un
seul
numéro
par
immeuble
caractérisé
par
l'entrée
principale. Article
4
: La
série
des
numéros
d’une
rue
régulièrement
numérotée
est
formée
des
nombres
pairs
pour
le
côté
droit
et
des
nombres
impairs
pour
le côté
gauche
de
cette
rue.
Article
5
: Le
numérotage
est
matérialisé
par
l'installation
d’une
plaque
en
tôle
vernissée
stipulant
le
numéro
de
l'immeuble
en
chiffres
arabes.
La
plaque
sera
apposée
de
préférence
sur
la façade
de
chaque
maison
au-dessus
de
la
porte
d'entrée
principale
(ou
immédiatement
à
gauche
de
celle-ci),
ou
sur
le
mur
de
clôture
à
gauche
de
l'accès
naturel
et
piétonnier,
ou
à
défaut,
sur
la
boite
aux
lettres.
Article
6
: Les
frais
de
premier
établissement
et
de
renouvellement,
pour
cause
de
changement
de
série,
sont
à
la
charge
du
budget
communal.
Les
frais
d'entretien
et
de
réfection
du
numérotage
sont
à
la
charge
des
propriétaires.
Article
7
: Les
propriétaires
veilleront
à
ce
que
les
numéros
inscrits
sur
leurs
maisons
soient
constamment
nets
et
lisibles
et
conservent
leurs
dimensions
et
formes
premières.
Nul
ne
peut,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
faire
obstacle
à
leur
apposition,
ni
dégrader,
recouvrir
ou
dissimuler
tout
ou
partie
de
ceux
apposés.
Article
8
: Aucun
numérotage
n'est
admis
que
celui
prévu
au
présent
arrêté.
Aucun
changement
ne
peut
être
opéré
que
sur
autorisation
et
sous
le
contrôle
de
l'autorité
municipale.
Article
9
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements.
Article
10
: Le
présent
arrêté
sera
publié
conformément
à
la réglementation
en
vigueur
dans
la commune
de
Saint-Marcellin.
- Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
de
l'Isère
pour
ampliation.
- Le
présent
arrêté
sera
adressé
aux
services
du
Cadastre.
- Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
intéressés.
Madame
la
Directrice
générale
des
Services
de
la
Mairie
et
Monsieur
le
Directeur
des
Services
techniques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Fait
à
Saint-Marcellin,
Le
#
rars
906
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
publié
et/ou
notifié
le
: 2
mars
2026