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Arrêté - 2026 012p arrete permanent numerotage ruestlaurent ah151 19012026
Document publié le Samedi 31 janvier 2026 à 12h28 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 012p arrete permanent numerotage ruestlaurent ah151 19012026)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2026
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
LIBERTE
EGALITE
FRATERNITE
Publié le 27/01/2026
S
L
O
,
Département
de
l'Isère
ID : 038-213804164-20260120-ST2026_014P-AR
Commune
de
Saint-Marcellin
ARRETE
PERMANENT
DU
MAIRE
PRESCRIVANT
LE
NUMEROTAGE
DES
MAISONS
N°ST
2026_012P
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Marcellin,
VU
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.2213-28
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
en
date
du
29
juin
2021
du
Conseil
municipal
validant
la
dénomination
des
voies
de
la
commune,
VU
le décret
n°94-1112
du
19
décembre
1994
relatif à
la communication
au
centre
des
impôts
fonciers
de
la liste
alphabétique
des
voies
de
la commune
et
du
numérotage
des
immeubles,
CONSIDERANT
que
le numérotage
des
habitations
constitue
une
mesure
de
police
générale
que
seul
le Maire
peut
prescrire,
CONSIDERANT
que
le numérotage
de
certaines
rues
n'est
pas
continu,
CONSIDERANT
que
le numérotage
des
habitations
exécuté
pour
la
première
fois
est
à la charge
de
la commune,
ARRÊTE
Article
1
: Le
numérotage
des
maisons
est
assuré
dans
la commune
conformément
aux
prescriptions
du
présent
arrêté.
Article
2
: Il est
prescrit
la
numérotation
suivante
sur
la
rue
Saint-Laurent
:
[
Parcelle
AH
151
I
8 et 8bis
|
Article
3
: Le
numérotage
comporte
une
série
de
numéros
à
raison
d’un
seul
numéro
par
immeuble
caractérisé
par
l'entrée
principale. Article
4
: La
série
des
numéros
d'une
rue
régulièrement
numérotée
est
formée
des
nombres
pairs
pour
le
côté
droit
et
des
nombres
impairs
pour
le côté
gauche
de
cette
rue.
Article
5
: Le
numérotage
est
matérialisé
par
l'installation
d'une
plaque
en
tôle
vernissée
stipulant
le numéro
de
l'immeuble
en
chiffres
arabes.
La
plaque
sera
apposée
de
préférence
sur
la façade
de
chaque
maison
au-dessus
de
la porte
d'entrée
principale
(ou
immédiatement
à
gauche
de
celle-ci),
ou
sur
le mur
de
clôture
à gauche
de
l'accès
naturel
et
piétonnier,
ou
à
défaut,
sur
la
boite
aux
lettres.
Article 6
: Les
frais
de
premier
établissement
et
de
renouvellement,
pour
cause
de
changement
de
série,
sont
à
la charge
du
budget
communal.
Les
frais
d'entretien
et de
réfection
du
numérotage
sont
à
la charge
des
propriétaires.
Article
7
: Les
propriétaires
veilleront
à
ce
que
les
numéros
inscrits
sur
leurs
maisons
soient
constamment
nets
et
lisibles
et
conservent
leurs
dimensions
et formes
premières.
Nul
ne
peut,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
faire
obstacle
à
leur
apposition,
ni
dégrader,
recouvrir
ou
dissimuler
tout
ou
partie
de
ceux
apposés.
Article
8
: Aucun
numérotage
n'est
admis
que
celui
prévu
au
présent
arrêté.
Aucun
changement
ne
peut
être
opéré
que
sur
autorisation
et sous
le contrôle
de
l'autorité
municipale.
Article
9
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements.
Article
10
: Le
présent
arrêté
sera
publié
conformément
à
la réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
Saint-Marcellin.
- Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
de
l'Isère
pour
ampliation.
- Le
présent
arrêté
sera
adressé
aux
services
du
Cadastre.
- Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
intéressés.
Madame
la Directrice
générale
des
Services
de
la Mairie
et Monsieur
le Directeur
des
Services
techniques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Fait
à
Saint-Marcellin,
Le
19
janvier
2026,
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
publié
et/ou
notifié
le
: FA
jar
er
LOL