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Déliberation - DELIB68 25 tampon Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Saint-Martin-de-Crau. Lien du pdf (Déliberation - DELIB68 25 tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Culture et patrimoine, Envoyé en préfecture le 01/07/2025

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REPUBLIQUE FRANCAISE

SAINT-MARTIN-DE-CRAU EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU

Séance du 25 JUIN 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq juin à 18H00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Mme Séverine DELLANEGRA - Maire de la commune

Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine - BESANÇON Julien - CHIOUSSE Céline - MORRA Geoffroy — SALLE Christiane - DEMARQUE Mickaël - SUSINI-CHARNOZ Isabelle - IJSJNARD Robert — ORIOL Anne-Claire — IMBERT Frédéric — HUMBERT Didier - TOULOUSE Thierry - BEAUMONT Anne — LAFUENTE Armand - CAMINADE Yves — LAPORTE Jean- Michel — RIPOLL Fabien - COLLIN Stéphanie — PERDRIAU PRIEGO Sandrine — LIOZON Jorris - PAULIN Joëlle — BALBIS Catherine - HERVE Alexia- BONO Guy - GIBERT Elia - GOURGUES Laurent — FERREIRA Alice — SALVAT Rachel - FALCHERO Guillaume — ROSSITTO David - GUIGUE Annie — TEIXIER Tania

Absente excusée avec pouvoir : Mmes HERVE Alexia — LISSOIR Anaïs

Absent(s) excusé(s) : /

Le secrétariat a été assuré par : Mme Céline CHIOUSSE

Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 33

Nombre de Membres en exercice : 33

Nombre de suffrages exprimés : 33

Vote pour : 33

Vote contre : /

Abstention : /

N° 68/25 - Mise à jour des dispositions relatives au régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

Rapporteur : MME CHIOUSSE

Vu la loi n° 83-634, modifiée, du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

et notamment son article 20,

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Vu la loi n° 84-53, modifiée, du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et notamment ses articles 88 et 136,

Vu le décret n° 91-875, modifié, du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1®' alinéa de l'article 88

de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513, modifié, du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2018-119 du 10 décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et

Vu le décret 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire de la fonction publique territoriale

Vu le décret 2017-901 et 2017-904 du 09/05/2017, concernant la filière médico-sociale applicable au

01/01/2021

Vu le décret 2022-6425 et 2022-4627 du 22/04/2022 concernant la filière médico-socidale applicable au

01/05/2022

Vu l'arrêté ministériel du 27 aout 2015, modifié, pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513

du 20 mai 2014 précité,

Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 modifié et son annexe, pris pour l'application aux corps d'adijoints

administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-5183 du 20 mai 2014 précité,

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 modifié et son annexe, pris pour l'application aux corps des

secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014

précité,

Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 modifié et son annexe, pris pour l'application aux corps d'adjoints

techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014 précité,

Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 modifié et son annexe, pris pour l'application au corps interministériel

des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret 2014-5138 du 20 mai 2014 précité,

Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-5613 du 20 mai 2014 précité applicable aux

Techniciens territoriaux.

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n°2014-513 du 20 Mai 2014

portant sur la création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'Etat,

Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques d'accueil, de

surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité,

Vu l'arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie A,

des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,

Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants

spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,

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Vu l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques

du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'état.

Vu l'arrêté du 26 décembre 2017, pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques

du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n°2014-513 qu 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'état.

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service

social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des

administrations de l'Etat des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Vu l'arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie A

des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat.

Vu l'arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers et techniciens paramédicaux

relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Vu l'article 189 de la loi de finances n°2025-127 du 14 février 2025 réduisant l'indemnisation des

fonctionnaires en congé de maladie ordinaire.

Vu le décret n°2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics

placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie.

Vu la délibération n°18/02 du 22 janvier 2002 portant conversion en euros des primes versées au personnel

communal et aux vacataires sur le fondement des délibérations n°81/86 du 13 novembre 1986 modifié

par la délibération n°81/95 du 12 septembre 1995 et par la délibération n°75/96 du 26 juin 1996,

Vu la délibération n°16/09 du 5 février 2009 portant adoption du régime indemnitaire pour les agents

communaux modifiée par la délibération n°139/09 du 14 décembre 2009,

Vu la délibération n°15/10 du 4 février 2010 portant sur des précisions relatives au régime indemnitaire

pour les agents communaux,

Vu la délibération n°132/15 du 29 septembre 2015 portant réévaluation du régime indemnitaire pour les

agents communaux,

Vu la délibération n°158/15 du17 décembre 2015 portant sur la mise en œuvre de la prime de fonctions

et de résultats pour les agents relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux abrogée au 831

décembre 2016 par le décret 2014-5138 du 20 mai 2014 dans sa rédaction initiale,

Vu la délibération n°140/2017 du 19/12/2017 mettant en place le RIFSEEP

Vu la délibération n°82/2018 du 18/09/2018 intégrant les cadres d'emploi des conservateurs territoriaux

de bibliothèques, des attachés territoriaux de conservation de patrimoine, des bibliothécaires territoriaux

et des assistants de conservation du patrimoine

Vu la délibération n°90/19 du 26 septembre 2019 portant modification relative au régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel [RIFSEEP) en

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verlu du principe de parité avec la fonction publique d'Etat, les agents territoriaux ne peuvent bénéficier

d'un régime plus favorable que celui instauré pour les agents de l'Etat.

Vu la délibération n° 59/20 du 25 juin 2020 portant intégration des cadres d'emplois des ingénieurs territoriaux, techniciens temitoriaux, des conseillers des activités physiques et sportives, Cadres des

infirmiers en soin généraux et techniciens paramédicaux.

Vu la délibération n°104/22 du 20 octobre 2022 portant intégration des modifications relatives aux cadres

d'emplois des filières médico-sociale et sociale.

Vu la délibération n°10/25 du 6 février 2025 portant intégration des modifications relatives au régime de

certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et agents contractuels au sein de la délibération

socle du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel,

Vu l'avis du comité technique en date du 30 novembre 2017 sur la mise en place du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel au sein de

la Commune,

Vu l'avis du comité technique en date du 23 Juin 2020 sur l'intégration des nouveaux cadres d'emploi

concernant la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel au sein de la Commune,

Vu l'avis du comité technique en date du 6 octobre 2022 sur la mise à jour des dispositions relatives au

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 8 janvier 2025 sur la mise à jour des dispositions relatives

au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel,

Vu l'avis du comité technique en date du 3 juin 2025 sur la mise à jour des dispositions relatives au régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Considérant qu'il convient d'instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel

que prévu par l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSÉEP} en lieu et place du

régime indemnitaire existant pour les agenis de la commune,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose d'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions,

de sujétions et d'expertise (IFSE) et d'une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non

automatiquement reconductible d'une année sur l'auire.

Considérant, la mise en place à compter du 1°" janvier 2018, du RIFSEEP se composant de deux parties :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE)

- un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la

manière de servir (CIA).

Considérant le courrier de la préfecture des Bouches du Rhône en date du 17/06/2019, indiquant qu'en

vertu du principe de parité avec la fonction publique d'Etat, les agents territoriaux ne peuvent bénéficier

d'un régime plus favorable que celui instauré pour les agents de l'Etat. En conséquence, il est demandé

l'annulation de la modulation du régime indemnitaire du fait des absences pour Congé Longue Maladie

(CLM) et Congé Longue Durée {CLD).

Considérant qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour

chaque cadre d'emplois,

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À compter du 1® janvier 2018, il a été proposé à l'assemblée délibérante d'instituer comme suit la mise

en œuvre du RIFSEEP. Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) - Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA}.

À compter du 1° juillet 2020, il a été proposé à l'assemblée délibérante d'intégrer 5 nouveaux cadres

d'emplois : les cadres d'emplois des ingénieurs territoriaux, des techniciens termitoriaux, des conseillers des

activités physiques et sportives, des cadres des infirmiers en soin généraux et des techniciens

paramédicaux

Considérant la nécessité d'intégrer les évolutions réglementaires pour les cadres d'emploi suivants qui ont

évolué d'une catégorie B vers la catégorie A:

- Le cadre d'emplois des Infirmiers en soins généraux,

- Le cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes,

techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en

pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux,

- Le cadre d'emploi des techniciens paramédicaux,

Considérant la nécessité d'intégrer les évolutions réglementaires suite à la parution du décret n° 2024- 641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de sanié des fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat qui a été publié au journal officiel du 27 juin 2024.

Considérant la nécessité d'intégrer les évolutions réglementaires en application de l'article 189 de la loi de finances 2025, qui a introduit une modification significative du régime de rémunération des agents publics en congé de maladie ordinaire (CMO). Ainsi qu'à la parution du décret n°2025 197 du 27 février 2025, qui vient étendre cette mesure aux agents contractuels de droit public en modifiant notamment l'article 7 du décret n°88-145 du 15 février 1988.

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter les dispositions suivantes,

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE

IFSE

CADRE GENERAL

lLest instauré au profit des cadres d'emplois ci-après une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise

{IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agenis.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d'une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.

Elle reposera ainsi sur Une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre

d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants:

=" Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

" Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

= Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale notifié à l'agent.

Les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés

dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l'Etat.

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BENEFICIAIRES

Conforment au principe de parité prévu par l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 Un nouveau

régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

(RIFSEEP) sera appliqué à l'ensemble des agents publics occupant un emploi au sein de la commune

qu'ils soient stagiaires ou titulaires et appartenant à l’ensemble des filières et cadres d'emplois énumérés

ci-après, selon les règles énumérées ci-après.

Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels de droit public relevant de

l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 de la commune.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Elle fera l'objet d'un versement mensuel.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

" en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions, de mobilité interne

ou de modification de la fiche de poste),

" à minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

professionnelle acquise par l'agent. Cette disposition sera également applicable aux emplois

fonctionnels à l'issue de la première période de détachement,

" en cas de changement de grade suite à une promotion.

CRITERES PRIS EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION DU MONTANT INDIVIDUEL

Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie

d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR

Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret 2014-513 du 20 mai 2104, lors de la première

application du RIFSEEP, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes

indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu est conservé au titre de l'indemnité de

fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent,

sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 3 du décret précité.

Dans l'éventualité où le montant de l'attribution individuelle d’un agent se trouverait diminué du fait de l'application d'une nouvelle réglementation ou par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, son montant indemnitaire antérieur pourra lui être maintenu en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Les fonctionnaires de la commune pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus

compte tenu des dispositions de l’article 111 de la loi 84-53, sous réserve de leur éligibilité et dans les

conditions fixées par les délibérations ayant instauré ces avantages.

Les agents non présents lors de la mise en place du RIFSEEP seront soumis aux dispositions nouvellement

définies et ne pourront pas faire valoir un droit au maintien des montants perçus dans leurs collectivités

précédentes en cas de mutation ou de détachement par exemple.

MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES

L'IFSE (Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise) sera maintenue aux agents durant leurs congés

annuels ainsi que durant les périodes de congés maternité, paternité ou adoption.

En cas de congé de maladie ordinaire, l'IFSE est indemnisée à hauteur de 90% durant les trois premiers

mois de congé. Il subit donc le même sort que le traitement :

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- Maintien pendant les trois premiers mois de 90 % du traitement,

- Maintien de 50 % du traitement pendant les 9 mois suivants.

Cette mesure est transposée aux agents contractuels de droit public :

- Après quatre mois de services, un mois à 90 % de son traitement et Un mois à demi-traïtement;

- Après deux ans de services, deux mois à 90 % de son traitement et deux mois à demi-traïtement:

- Après trois ans de services, trois mois à 90 % de son traitement et trois mois à demi-traïtement.

La mesure s'applique aux congés de maladie ordinaire accordés à compter du 17 mars 2025 et dispose

donc d'un effet rétroactif.

La collectivité prévoit conformément au décret n°2024-641 du 27 juin 2024, le maintien d'une partie du régime indemnitaire pendant les périodes de congés de longue maladie (CLM) et de congé de grave maladie (CGM].

Le bénéfice de ces primes et indemnités est maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 %

les deuxièmes et troisèmes années.

Dans le cadre d'une requalification d'un congé de maladie ordinaire en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, l'agent conserve le bénéfice de primes et indemnités qui lui ont été versée avant la requalification (c'est-à-dire des primes est indemnités perçues durant le congé de maladie ordinaire). Néanmoins, il n'est pas possible de cumuler les primes et indemnités maintenues au titre du congé de maladie ordinaire et du congé de longue maladie.

Ce principe s'applique également lors de la requalification d'un congé de longue maladie en congé de longue durée, l'agent conservant alors le bénéfice des primes et indemnités versées durant le congé de longue maladie.

L'IFSE ne sera pas maintenue aux agents durant toute la période durant laquelle ils sont positionnés en

Période Préparatoire au Reclassement.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres

primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par

l'arrêté du 27 août 2015, modifié, pris pour l'application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014.

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avecles primes suivantes qui seront

maintenues : indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) prévues par le décret 2002-60 du

14 janvier 2002,

- Indemnités d'astreintes,

- Indemnités de permanence,

- Indemnités horaires pour travail normal de nuit prévues par le décret 61-467 du 10juin 1961,

- Indemnités horaires pour travail du dimanche et jours fériés,

- Indemnités liées aux élections,

De même, les primes spécifiques à la fonction publique territoriale, non concernées par le principe de

parité, ainsi que certains éléments de rémunération ou d'indemnisation des dépenses engagées au titre

des fonctions exercées seront également cumulables :

-_ L'indemnité de résidence,

- Le supplément familial de traitement,

- La nouvelle bonification indiciaire (NBI),

- Les frais de déplacement et de changement de résidence,

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA),

- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction prévue par le décrei 88-631 du

é mai 1988,

La prime de fin d'année prévue par la délibération n °18/02 du 22 janvier 2002 poriant conversion en

euros des primes versées au personnel communal et aux vacataires sur le fondement de la délibération

n°81/86 du 13 novembre 1986 modifiée par la délibération n°81/95 du 12 septembre 1995 et par la

délibération n°75/96 du 26 juin 1996, sera également cumulable avec le RIFSEEP au titre du maintien

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DELIRI Publié le 01/07/2025 ne

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d'avantages acquis conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984,

modifiée.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :

Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de | Niveau hiérarchique

conception Nombre d'agents encadrés Type d'agents encadrés

Fonction stratégique

Pilotage de projets

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à | Expertise-technicité

l'exercice des missions Niveau d'autonomie

Qualification diplômes

Habilitation certification

Formation Concours

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son | Accueil public difficile

environnement professionnel Horaires particuliers

Exposition physique-pénibilité

Cette expérience professionnelle sera appréciée lors des procédures de révision prévue précédemment.

Cette expérience professionnelle pourra également être prise en compte dès l'atiribution de l'IFSE afin

de définir le montant individuel perçu par chaque agent.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Bénéficieront de l'IFSE, selon les critères et plafonds suivants, les cadres d'emplois énumérés ci-après :

Nomenclature : 4.5e FILIERE ADMINISTRATIVE

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025

DELIB( Publié le 01/07/2025 SLOT

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le CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 4 groupes de fonctions selon les critères

suivants :

Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de

conception

Niveau hiérarchique

Nombre d'agents encadrés

Type d'agents encadrés

Fonction stratégique

Pilotage de projets

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à

l'exercice des missions

Expertise-technicité

Niveau d'autonomie

Qualification diplômes

Habilitation certification

Formation concours

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel

Accueil public difficile

Horaires particuliers

Exposition physique-pénibilité

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l'Etat :

Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE

Plafond annuel de l'IFSE

des agents logés pour

Nécessité Absolue de

Service

Groupe 1 A] Direction Générale 36 210€ 22310 €

Groupe 2 A2 Direction de Pôle 32 130 € 17 205 €

Groupe 3 A3 Cheî de Service 25 500 € 14 320 €

Groupe 4 A4 Chargé de Mission / | 20 400 € 11 160 €

Experts

CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions selon les critères

suivants :

Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de

conception

Niveau hiérarchique

Nombre d'agents encadrés

Type d'agents encadrés

Fonction stratégique

Pilotage de projets

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à

l'exercice des missions

Expertise-technicité

Niveau d'autonomie

Qualification diplômes

Habilitation certification

Formation concours

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel

Accueil public difficile

Horaires particuliers

Exposition physique-pénibilité

Nomenclature : 4.5DELIB N

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025 S L 9

Publié le 01/07/2025

ID :013-211300975-20250625-DELIB68 25-DE

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds

applicables aux fonctionnaires de l'Etai :

Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE Plafond annuel de l'IFSE des agents logés pour

Nécessité Absolue de

Service

Groupe 1 B1 Responsable de 17 480 € 8 030 € Service

Groupe 2 B2 Coordonnateur de 16015€ 7 220 € Service

Groupe 3 B3 Chargé de Mission / 14 650 € 6670€ Expert

CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 4 groupes de fonctions selon les critères

suivants :

Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :

concepiion

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de Niveau hiérarchique

Fonction stratégique

Pilotage de projets

Nombre d'agents encadrés

Type d'agents encadrés

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à

l'exercice des missions

Expertise-technicité

Niveau d'autonomie

Qualification diplômes

Formation concours

Habilitation certification

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel

Accueil public difficile

Horaires particuliers

Exposition physique-pénibilité

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l'Etat :

Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE Plafond annuel de l'IFSE des agents logés pour

Nécessité Absolue de

Service

Groupe 1 CI Référent de Service 11 340 € 7 090 €

Groupe 2 C2 Encadrement 11 160 € 6976€ intermédiaire

Groupe 3 C3 Opérationnel / 10 980 € 6863€ Fr Exécutant avec

expertise

Groupe 4 C4 Opérationnel / 10 800 € 6 750 € Exécutant

Nomenclature : 4.5e FILIERE TECHNIQUE

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025

DELIB N Publié le 01/07/2025 SLOT

ID :013-211300975-20250625-DELIB68 25-DE

[ CADRE D'EMPLOIS DES INGENIEURS

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 4 groupes de fonctions selon les critères

suivants :

Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de

conception

Niveau hiérarchique

Nombre d'agents encadrés

Type d'agents encadrés

Fonction stratégique

Pilotage de projets

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à

l'exercice des missions

Experlise-technicité

Niveau d'autonomie

Qualification diplômes

Habilitation certification

Formation concours

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel

Accueil public difficile

Horaires particuliers

Exposition physique-pénibilité

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l'Etat :

Groupes de fonctions Plafond annuel de Plafond annuel de l'IFSE

M'IFSE des agents logés pour

Nécessité Absolue de

Service

Groupe 1 A Direction Générale 36 210 € 22 310 €

Groupe 2 A2 Direction de Pôle 32 640 € 19 646 €

Groupe 3 A3 Responsable de 29 070 € lé 983 €

Service

Groupe 4 A4 Chargé de Mission / 25 500 € 14 320 €

Experts

CADRE D'EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions selon les critères

suivants :

Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de

conception

Niveau hiérarchique

Nombre d'agents encadrés

Type d'agents encadrés

Fonction stratégique

Pilotage de projets

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à

l'exercice des missions

Expertise-technicité

Niveau d'autonomie

Qualification diplômes

Habilitation certification

Formation concours

Nomenclature : 4.5Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025

DELIB NN Publié le 01/07/2025

ID : 013-211300975-20250625-DELIB68 25-DE

SLOT

environnement professionnel

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son | Accueil public difficile Horaïres particuliers

Exposition physique-pénibilité

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds

applicables aux fonctionnaires de l'Etat :

Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE Plafond annuel de l'IFSE des agents logés pour

Nécessité Absolue de

Service

Groupe 1 B1 Responsable de 17 480 € 8 030 € Service

Groupe 2 B2 Coordonnateur de 16 015€ 7 220 € Service

Groupe 3 B3 Chargé de Mission / 14 650 € 6 670€ Expert

CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE ET DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 4 groupes de fonctions selon les critères

suivants :

Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :

conception

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de | Niveau hiérarchique Nombre d'agents encadrés

Type d'agents encadrés

Fonction stratégique

Pilotage de projets

l'exercice des missions

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à | Expertise-technicité Niveau d'auionomie

Qualification diplômes

Formation concours

Habilitation certification

environnement professionnel

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son | Accueil public difficile Horaires particuliers

Exposition physique-pénibilité

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds

applicables aux fonctionnaires de l'Etat :

Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE Plafond annuel de l'IFSE des agents logés pour

Nécessité Absolue de

Service

Groupe 1 C1 Référent de Service 11 340 € 7 090€

Groupe 2 C2 Encadrement 11 160€ 6976€

intermédiaire

Groupe 3 C3 Opérationnel / 10 980 € 6 863€

Exécutant avec

expertise

Groupe 4 C4 Opérationnel / 10 800 € 6750<€

Exécutant

Nomenclature : 4.5FILIERE ANIMATION

DELIB N

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025

Publié le 01/07/2025

ID : 013-211300975-20250625-DELIB68 25-DE

CADRE D'EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions selon les critères

suivants :

Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de

conception

Niveau hiérarchique

Fonction stratégique

Pilotage de projets

Nombre d'agents encadrés

Type d'agents encadrés

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à

l'exercice des missions

Expertise-technicité

Niveau d'autonomie

Qualification diplômes

Habilitation certification

Formation concours

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

| environnement professionnel

Accueil public difficile

Horaires particuliers

Exposition physique-pénibilité

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds

applicables aux fonctionnaires de l'Etat :

Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE Plafond annuel de l'IFSE des agents logés pour

Nécessité Absolue de

Service

Groupe 1 BI Responsable de 17 480 € 8 030 €

Service

Groupe 2 B2 Coordonnateur de 16 015€ 7 220 €

Service

Groupe 3 B3 Animateur 14 650 € é 670€

CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions selon les critères

suivants :

Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de

conception

Niveau hiérarchique

Fonction stratégique

Pilotage de projeis

Nombre d'agents encadrés

Type d'agents encadrés

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à

l'exercice des missions

Expertise-technicité

Niveau d'autonomie

Qualification diplômes

Formation concours

Habitation certification

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel

Accueil public difficile

Horaires particuliers

Exposition physique-pénibilité

Nomenclature : 4.5

SLOTEnvoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025 S L 9

DELIR N Publié le 01/07/2025

ID :013-211300975-20250625-DELIB68 25-DE

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l'Etat :

Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE Plafond annuel de l'IFSE des agents logés pour

Nécessité Absolue de

Service

Groupe 1 C3 Opérationnel / 10 980 € 7 090 €

Exécutant avec

expertise

Groupe 2 C4 Opérationnel / 10 800 € 6750 €

Exécutant

Nomenclature : 4,5« _ FILIERE SPORTIVE

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025

Publié le 01/07/2025 DELIB NN SLO

ID :013-211300975-20250625-DELIB68 25-DE

CADRE D'EMPLOIS DES CONSEILLERS TERRITORIAUX DES APS

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions selon les critères

suivants :

Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de

conception

Niveau hiérarchique

Nombre d'agents encadrés

Type d'agents encadrés

Fonction stratégique

Pilotage de projets

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à

l'exercice des missions

Expertise-technicité

Niveau d'autonomie

Qualification diplômes

Habilitation certification

Formation Concours

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel

Accueil public difficile

Horaires particuliers

Exposition physique-pénibilité

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l'Etat :

Groupes de fonctions Plafond annuel de

l'IFSE

Groupe 1 Al Chef de service 25 500 €

Groupe 2 A2 Chargé de mission / 20 400 €

Expert

CADRE D'EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DES APS

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions selon les critères

suivants :

Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de

conception

Niveau hiérarchique

Nombre d'agents encadrés

Type d'agents encadrés

Fonction stratégique

Pilotage de projets

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à

l'exercice des missions

Expertise-technicité

Niveau d'autonomie

Qualification diplômes

Habilitation certification

Formation CONCours

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel

Accueil public difficile

Horaires particuliers

Exposition physique-pénibilité

Nomenclature : 4.5DELIB À

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025 S [ 9

Publié le 01/07/2025

ID :013-211300975-20250625-DELIB68 25-DE

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds

applicables aux fonctionnaires de l'Etat :

Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE Plafond annuel de l'IFSE des agents logés pour

Nécessité Absolue de

Service

Groupe 1 B1 Responsable de 17 480 € 8 030 € Service

Groupe 2 B2 Coordonnateur de 16 015€ 7 220 € Service

Groupe 3 B3 Animateur 14 650 € 6670€

| CADRE D'EMPLOIS DES OPERATEURS TERRITORIAUX DES APS

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions selon les critères

suivants :

Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de

conception

Niveau hiérarchique

Nombre d'agents encadrés

Type d'agents encadrés

Fonction stratégique

Pilotage de projets

Technicité, expertise, expérience où qualficaïtion nécessaire à

l'exercice des missions

Expertise-technicité

Niveau d'autonomie

Qualification diplômes

Habilitation certification

Formation concours

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel

Accueil public difficile

Horaires particuliers

Exposition physique-pénibilité

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds

applicables aux fonctionnaires de l'Etat :

Groupes de fonctions Plafond annuel de Plafond annuel de l'IFSE l'IFSE des agents logés pour

Nécessité Absolue de

Service

Groupe 1 CI Opérateur / Exécutant | 10 980 € 7 090 €

avec expertise

Groupe 2 C2 Opérateur / Exécutant | 10 800 € 6750€

Nomenclature : 4.5+ FILIERE CULTURELLE

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025

DELIB N Publié le 01/07/2025 SLO

ID :013-211300975-20250625-DELIB68 25-DE

F CADRE D'EMPLOIS DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE

Les agenis de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 4 groupes de fonctions selon les critères

suivants :

Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de

conception

Niveau hiérarchique

Nombre d'agents encadrés

Type d'agents encadrés

Fonction stratégique

Pilotage de projets

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à

l'exercice des missions

Expertise-technicité

Niveau d'autonomie

Qualification diplômes

Habilitation certification

Formation concours

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel

Accueil public difficile

Horaires particuliers

Exposition physique-pénibilité

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l'Etat :

Montant Plafond Plafond annuel de l'IFSE

Groupes de fonctions annuel de l'iF$SE des agents logés pour

Nécessité Absolue de

Service

Groupe 1 Al Direction Générale 46 920 € 21810 €

Groupe 2 A2 Direction de Pôle 40 290 € 22 160€

Groupe 3 A3 Chef de Service 34 450 € 18 950 €

Groupe 4 A4 Chargé de Mission / | 31 450 € 17 298 €

Experts

CADRE D'EMPLOIS DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DES BIBLIOTHEQUES |

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 4 groupes de fonctions selon les critères

suivants :

Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de | Niveau hiérarchique

conception Nombre d'agents encadrés Type d'agents encadrés

Fonction stratégique

Pilotage de projets

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à

l'exercice des missions

Expertise technicité

Niveau d'autonomie

Qualification diplômes

Habilitation certification

Formation concours

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel

Accueil public difficile

Horaires particuliers

Exposition physique-pénibilité

Nomenclature : 4.5DELIB

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025 CS 1 9

N Publié le 01/07/2025

ID :013-211300975-20250625-DELIB68 25-DE

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l'Etat :

Groupes de fonctions Montant Plafond

annuel de l'IFSE

Groupe 1 A] Direction Générale 34 000 €

Groupe 2 A2 Direction de Pôle 32 583 €

Groupe 3 A3 Chef de Service 31 166€

Groupe 4 A4 Chargé de Mission / | 29 750€

Experts

LC CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE |

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 4 groupes de fonctions selon les critères

suivants :

Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :

conception

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de Niveau hiérarchique Nombre d'agents encadrés

Type d'agents encadrés

Fonction stratégique

Pilotage de projets

l'exercice des missions

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à Expertise-technicité Niveau d'autonomie

Qualification diplômes

Hobilitafion certification

Formation concours

environnement professionnel

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son Horaires

Accueil public difficile

Exposition physique-pénibilité

particuliers

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l'Etat :

Groupes de fonctions Montant Plafond annuel de

l'IFSE

Groupe 1 Al Direction Générale 29 750 €

Groupe 2 A2 Direction de Pôle 28 900€

Groupe 3 A3 Chef de Service 28 050 €

Groupe 4 A4 Chargé de Mission / | 27 200 € 1

Experts

Nomenclature : 4.5DELIB À

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025 S 1 9

Publié le 01/07/2025

ID : 013-211300975-20250625-DELIB68 25-DE

[ CADRE D'EMPLOIS DES BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUX |

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 4 groupes de fonctions selon les critères

suivants :

Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de

conception

Niveau hiérarchique

Nombre d'agents encadrés

Type d'agents encadrés

Fonction stratégique

Pilotage de projets

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à

l'exercice des missions

Expertise-technicité

Niveau d'autonomie

Qualification diplômes

Habilitation certification

Formation concours

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel

Accueil public difficile

Horaires particuliers

Exposition physique-pénibilité

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l'Etat :

Groupes de fonctions Montant Plafond annuel de l'IFSE

Groupe 1 Al Direction Générale 29 750 €

Groupe 2 A2 Direction de Pôle 28 900€

Groupe 3 A3 Chef de Service 28 050 €

Groupe 4 A4 Chargé de Mission / | 27 200 €

Experts

BIBLIOTHEQUES

CADRE D'EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 3 groupes de fonctions selon les critères

suivants :

Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de

conception

Niveau hiérarchique

Nombre d'agents encadrés

Type d'agents encadrés

Fonction stratégique

Pilotage de projets

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à

l'exercice des missions

Expertise-technicité

Niveau d'autonomie

Qualification diplômes

Habilitation certification

Formation concours

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel

Accueil public difficile

Horaires particuliers

Exposition physique-pénibilité

Nomenclature : 4.5DELIB À

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025

Publié le 01/07/2025

ID : 013-211300975-20250625-DELIB68 25-DE

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds

applicables aux fonctionnaires de l'Etat :

Groupes de fonctions Montant Plafond annuel de l'IFSE

Groupe 1 B] Responsable de 16 720 €

Service

Groupe 2 B2 Coordonnateur de 15 840 €

Service

Groupe 3 B3 Chargé de Mission / 14 960 €

Expert

CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS DU PATRIMOINE

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 4 groupes de fonctions selon les critères

suivants :

Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte

conception

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de Niveau hiérarchique

Fonction stratégique

Pilotage de projets

Nombre d'agents encadrés

Type d'agents encadrés

l'exercice des missions

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à Expertise-technicité Niveau d'autonomie

Qualification diplômes

Habilitation certification

Formation concours

environnement professionnel

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son Accueil public difficile Horaires particuliers

Exposition physique-pénibilité

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds

applicables aux fonctionnaires de l'Etat :

Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE

Plafond annuel de

F'IFSE des agents

logés pour Nécessité

Absolue de Service

Groupe 1 C1 Référent de Service | 11 340€ 7 090 €

Groupe 2 C2 Encadrant 11 160€ 6976€

intermédiaire

Groupe 3 C3 Opérationnel / 10 980 € 6863€

Exécutant avec

Expertise

Groupe 4 C4 Opérationnel / 10 800 € 6750 €

Exécutant [

Nomenclature : 4,5

SLOTe FILIERE MEDICO SOCIALE

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025

Publié le 01/07/2025 DELIB N SLO

ID :013-211300975-20250625-DELIB68 25-DE

CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS SPECIALISES TERRITORIAUX DES ECOLES MATERNELLES

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions selon les critères

sUivanis :

Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de

concepiion

Niveau hiérarchique

Nombre d'agents encadrés

Type d'agents encadrés

Fonction stratégique

Pilotage de projets

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à

l'exercice des missions

Expertise-technicité

Niveau d'autonomie

Qualification diplômes

Hobilitation certification

Formation concours

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel

Accueil public difficile

Horaires particuliers

Exposition physique-pénibilité

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds

applicables aux fonctionnaires de l'Etat :

Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE Plafond annuel de l'IFSE des agents logés pour

Nécessité Absolue de

Service

Groupe 1 es Opérationnel / 10 980 € 7 090 €

Exécutant avec

Expertise

Groupe 2 C4 Opérationnel / 10 800 € 6750€

Exécutant

CADRE D'EMPLOIS DES INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX

Les agenis de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions selon les critères

suivants :

Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de

conception

Niveau hiérarchique

Nombre d'agents encadrés

Type d'agents encadrés

Fonction stratégique

Pilotage de projets

Technicité, expertise, expérience où qualification nécessaire à

l'exercice des missions

Expertise-technicité

Niveau d'autonomie

Qualification diplômes

Habilitation certification

Formation concours

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel

Accueil public difficile

Horaires particuliers

Exposition physique-pénibilité

Nomenclature : 4,5Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025

DELIB N Publié le 01/07/2025 SLOT

ID :013-211300975-20250625-DELIB68 25-DE

L'atiribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l'Etat :

Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE

Groupe 1 AI Infirmier(e} de niveau 19 480 €

supérieur

Groupe 2 A2 Infirmier(e) 15 300 €

CADRE D'EMPLOIS DES TECHNICIENS PARAMEDICAUX TERRITORIAUX

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions selon les critères

suivants :

Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :

conception

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de | Niveau hiérarchique

Nombre d'agents encadrés

Type d'agents encadrés

Fonction stratégique

Pilotage de projets

l'exercice des missions

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à | Expertise-technicité Niveau d'autonomie

Qualification diplômes

Habilitation certification

Formation concours

environnement professionnel

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son | Accueil public difficile Horaires particuliers

Exposition physique-pénibilité

L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds

applicables aux fonctionnaires de l'Etat :

Groupes de fonctions Plafond annuel de l'IFSE

Groupe 1 A] Infirmier(e} de niveau 19 480 €

supérieur

Groupe 2 A2 Infirmier(e) 15 300 €

Nomenclature : 4.5Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025 S 1

DELIB N Publié le 01/07/2025 G

ID :013-211300975-20250625-DELIB68 25-DE

CADRE D'EMPLOIS DES PEDICURES-PODOLOGUES, ERGOTHERAPEUTES, PSYCHOMOTRICIENS,

ORTHOPTISTES, TECHNICIENS DE LABORATOIRE MEDICAL, MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE

MEDICALE, PREPARATEURS EN PHARMACIE HOSPITALIERE ET DIETETICIENS TERRITORIAUX,

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de 2 groupes de fonctions selon les critères

suivants :

Critères tenant compte de(s) : Critères pris en compte :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage où de | Niveau hiérarchique

conception Nombre d'agents encadrés

Type d'agents encadrés

Fonction stratégique

Pilotage de projets

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à | Expertise-technicité

l'exercice des missions Niveau d'autonomie

Qualification diplômes

Habilitation certification

Formation concours

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son | Accueil public difficile

environnement professionnel Horaires particuliers

Exposition physique-pénibilité

Groupes de fonctions Plafond annuel de

l'IFSE

Groupe 1 A] infirmier{e) de niveau 19 480 €

supérieur

Groupe 2 A2 Infirmier(e) 15 300 €

Nomenclature : 4.5Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025

DELIB FN Publié le 01/07/2025 T

ID :013-211300975-20250625-DELIB68 25-DE

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

CADRE GENERAL

I est instauré au profit des agents Un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de

l'engagement et de la manière de servir.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera

l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.

BENEFICIARES

Le complément indemnitaire annuel (CIA) sera appliqué à l'ensemble des agents publics occupant un

emploi au sein de la commune qu'ils soient stagiaires ou titulaires et appartenant à l'ensemble des filières

et cadres d'emplois énumérés ci-après, selon les règles énumérées ci-après.

Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels de droit public relevant de

l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 de la commune.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Ce complément sera versé, pour l'année en cours, Une fois par an, en fin d'année.

CRITERES PRIS EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION DU MONTANT INDIVIDUEL

Le montant individuel attribué au titre du CIA, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie

d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA

sont appréciés au regard des critères suivants :

- Efficacité dans l'emploi : implication, qualité du travail, rigueur, disponibilité, initiative et

responsabilité.

- Qualités relationnelles :

+ Relations avec le public, avec la hiérarchie, les élus,

° Capacité de travailler en équipe,

e Sens de l'action collective et du service public.

- Mise en œuvre d'un projet de service : Capacité à conduire, à coordonner ou à participer à un projet stratégique et spécifique qui a une plus-value avérée pour l'organisation du service, pour

la collectivité et/ou pour le service rendu aux administrés.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

L'attribution du montant individuel de CIA se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l'Etat :

Nomenclature : 4.5FILIERE ADMINISTRATIVE

Cadre d'emplois des Attachés territoriaux

DELIB N Publié le 01/07/2025

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025

SLOT

ID :013-211300975-20250625-DELIB68 25-DE

Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel

Groupe Al 6390€

Groupe A2 5670 €

Groupe A3 4 500 €

Groupe A4 3 600 €

Cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux

Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel

Groupe B1 2 380 €

Groupe B2 2185€

Groupe B3 1995€

Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel

Groupe CI 1260€

Groupe C2 1240 €

Groupe C3 1220 €

Groupe C4 1 200 €

FILIERE TECHNIQUE

Cadre d'emplois des Ingénieurs territoriaux

Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel

Groupe A1 8 280 €

Groupe A2 7110€

Groupe A3 6 350 €

Groupe A4 5 500 €

Nomenclature : 4.5Cadre d'emplois des Techniciens territoriaux

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025 S L 9

DELIB N Publié le 01/07/2025

ID :013-211300975-20250625-DELIB68 25-DE

Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel

Groupe B1 2680 €

Groupe B2 2535 €

Groupe B3 2 385 €

Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux

Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel

Groupe C1 1 260 €

Groupe C2 1240 €

Groupe C3 1220 €

Groupe C4 1 200 €

Cadre d'emplois des agents de maitrise territoriaux

Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel

Groupe C1 1 260 €

Groupe C2 1 240 €

Groupe C3 1 220 €

Groupe C4 1200 €

FILIERE ANIMATION

Cadre d'emplois des Animateurs territoriaux

Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel

Groupe B1 2 380 €

Groupe B2 2 185 €

Groupe B3 1995 €

Nomenclature : 4.5Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025

DELIB N Publié lé 01/07/2025 SL

ID :013-211300975-20250625-DELIB68 25-DE

Cadre d'emplois des Adioints territoriaux d'animation

Groupes de fonctions Montanits maximaux du complément annuel

Groupe C1 1 260 €

Groupe C2 1 200 €

FILIERE SPORTIVE

Cadre d'emplois des Conseillers territoriaux des APS

Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel

Groupe A1 4 500 €

Groupe A2 3 600 €

Cadre d'emplois des Educateurs territoriaux des APS

Groupes de fonctions Montanis maximaux du complément annuel

Groupe B1 2 380 €

Groupe B2 2185 €

Groupe B3 1995 €

Cadre d'emplois des Operateurs territoriaux des AP

Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel

Groupe 1 1 260 €

Groupe 2 1 200 €

FILIERE CULTURELLE

Cadre d'emplois des Conservateurs territoriaux du patrimoine

Groupes de fonction Montants maximaux du complément annuel

Groupe A1 8 280 €

Groupe A2 7110€

Groupe A3 6 080 €

Groupe A4 5 550 €

Nomenclature : 4.5Cadre d'emplois des Conservateurs territoriaux des bibliothèques

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025 S 1 9

DELIB N Publié le 01/07/2025

ID :013-211300975-20250625-DELIB68 25-DE

Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel

Groupe A] 6 000 €

Groupe A2 5 550 €

Groupe A3 5 400 €

Groupe A4 5 250 €

Cadre d'emplois des Attachés territoriaux de conservation du patrimoine et Bibliothécaires territoriaux

Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel

Groupe A] 5 250 €

Groupe A2 5 100 €

Groupe A3 4 950 €

Groupe Ad 4 800 €

Cadre d'emplois des Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Groupes de fonctions Montants moximaux du complément annuel

Groupe B1 2 280 €

Groupe B2 2160€

Groupe B3 2 040 €

Cadre d'emplois des Adjoints du patrimoine

Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel

Groupe C1 1260 €

Groupe C2 1240 €

Groupe C3 1220 €

Groupe C4 1 200 €

Nomenclature : 4.5Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025 S L

DELIB N Publié le 01/07/2025 O és

ID :013-211300975-20250625-DELIB68 25-DE

FILIERE SOCIALE

Cadre d'emplois des Agents spécialisés territoriaux des écoles maternelles

Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel

Groupe C1 1 260 €

Groupe C2 1200 €

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Cadre d'emplois des Infirmiers en soins généraux

Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel

Groupe A1 3 440 €

Groupe A2 2 700 €

Cadre d'emplois des pédicures-podoloques, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux

Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel

Groupe A1 3 440 €

Groupe A2 2700€

Cadre d'emplois des Techniciens paramédicaux territoriaux

Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel

Groupe A1 1 230 €

Groupe A2 1090 €

I convient de rajouter à la délibération les précisions suivantes :

Le montant versé au titre du CIA ne pourra en aucun cas dépasser un plafond correspondant à : - 15% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois et les emplois fonctionnels relevant

de la catégorie A,

- 12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois relevant de la catégorie B, - 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois relevant de la catégorie C.

Le CIA sera versé aux agents :

- Titulaires,

- Stagiaires,

- Les agents détachés dans la collectivité,

- _ Contractuels de droit public :

o En contrat à durée indéterminée,

o En contrat à durée déterminée :

“ De remplacement {article L.332-13),

»" D'accroissement temporaire d'activité {article L.332-23-1),

s En vacance temporaire d'emploi permanant [article L.332-14), "En contrat d'absence de cadre d'emploi (article L.332-8 T et 2),

Nomenclature : 4.5Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025

DELIB N Pubiié le 01/07/2025 S 10

ID :013-211300975-20250625-DELIB68 25-DE

= En contrat de projet {article L.332-24),

" Collaborateur de cabinet [article L.333-1),

- Contractuels de droit privé :

o En contrat d'apprentissage,

o En contrat aidé.

Sont exclus les vacataires, les saisonniers, les instituteurs, les élus. Un prorata sera appliqué sous deux conditions :

- Pour les agents à temps partiel, la prime sera versée au prorata du temps de travail réalisé, - Pour les agents arrivés ou partis en cours d'année, Un prorata du temps de présence sera réalisé sur l'année civile.

ARTICLE 4: DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1®rjuillet 2025.

ARTICLE 5: DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

A compter de cette même date, les primes visées par la délibération n°132/15 en date du 29 septembre

2015 sont abrogées pour l'ensemble des cadres d'emplois cités dans la présente délibération. Il s'agit

des primes suivantes :

-__L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS},

- La prime de service et de rendement {PSR),

- La prime de fonctions et de résultats (PFR),

-__ L'indemnité d'administration et de technicité (IAT),

- __ L'ndemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),

-___ L'Indemnité Spécifique de Service (ISS)

Les indemnités des régisseurs entrent dans l'assiette de l'IFSE et ne sont donc pas cumulables avec celle-

Ci.

Sont également abrogées pour l'ensemble des cadres d'emplois visés par la présente délibération,

l'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place

antérieurement au sein de la commune à l'exception de celles-visées expressément à l'article 1e

concernant les primes cumulables.

ARTICLE é : CREDITS BUDGETAIRES

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer et à abroger la délibération précédente n°104/22 du 20

octobre 2022.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés

Pour : 33 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

Fait et délibéré à SAINT MARTIN DE CRAU, le 25 juin 2025.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,

Séverine DELLANEGRA Céline CHIOUSSE

Le Maire 2ème Adjointe au Maire La Présidente de séance ITR La secrétaire de séance

Nomenciaiure : 4,5