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Document publié le Vendredi 18 avril 2025 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB47 25 tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
D] Publié le 07/04/2025 S LOT
ID : 013-211300975-20250401-DELIB47_25-DE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SAINT-MARTIN-DE-CRAU PRO VE NEC IE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Séance du 18 AVRIL 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le premier avril à 18H00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Mme Séverine DELLANEGRA - Maire de la commune
Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine — BESANÇON Julien —- CHIOUSSE Céline — MORRA Geoffroy — SALLE Christiane - DEMARQUE Mickaël - SUSINI-CHARNOZ Isabelle — ISNARD Robert - ORIOL Anne-Claire — IMBERT Frédéric - HUMBERT Didier - TOULOUSE Thierry - BEAUMONT Anne — LAFUENTE Armand - CAMINADE Yves — LAPORTE Jean- Michel — RIPOLL Fabien — COLLIN Stéphanie — PERDRIAU PRIEGO Sandrine - LIOZON Jorris — PAULIN Joëlle — BALBIS Catherine - HERVE Alexia — LISSOIR Anaïs —- BONO Guy — GOURGUES Laurent - FERREIRA Alice — SALVAT Rachel —- FALCHERO Guillaume -— ROSSITTO David — GUIGUE Annie - TEIXIER Tania
Absente excusée avec pouvoir : Mme GIBERT Elia
Absent(s) excusé(s) : /
Le secrétariat a été assuré par : Mme Céline CHIOUSSE
Nombre de Membres act au Conseil Municipal : 3.
Nombre de Membres en exercice : 33
Nombre de suffrages exprimés : 38
Vote pour : | 27
Vote DANtE : : me /
Abstention : 6
N° 47/25 - Création d'un emploi permanent et autorisation de recrutement d’un contractuel sur le fondement de l'article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique
Rapporteur : M. BESANÇON
Conformément à l'article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Nomenclature : 4.1 Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
CT Publié le 07/04/2025 S LOT
ID : 013-211300975-20250401-DELIB47_25-DE
Ainsi, il appartient donc au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs pour permettre le recrutement correspondant. Cette modification préalable à la nomination se traduit par la création des emplois correspondant à temps complet.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.2, L.7 et L.332-8 2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Suite à un départ pour une disponibilité, la commune souhaite créer pour la Direction du Pôle Aménagement Un emploi permanent à temps complet pour exercer les fonctions de Directeur du pôle Aménagement à compter du 1er mai 2025.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A -__delafilière administrative relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux
+ ] poste d'attaché
+ 1 poste d'attaché principal
-__ dela filière technique relevant du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
+ 1 poste d'ingénieur
+ 1 poste d'ingénieur principal
AU regard de la spécificité de l'emploi, de l'expertise et des compétences attendues et si le recrutement d'un fonctionnaire s'avère infructueux, l'emploi pourra être occupé par un agent contractuel relevant de la catégorie À conformément à l'article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique qui permet aux collectivités territoriales lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique, de recruter un contractuel sur tout emploi permanent.
L'agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de lan renouvelable et au maximum pour une durée initiale de 3 ans.
Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats
ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de
l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent contractuel devra justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine de l'aménagement des territoires ainsi que de compétences avérées en management.
La rémunération fera référence aux grilles indiciaires du cadre d'emploi des attachés territoriaux et des ingénieurs territoriaux à savoir indice brut minimum 444, indice brut maximum 1015.
Nomenclature : 4.1 Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
Publié le 07/04/2025 S LG
ID : 013-211300975-20250401-DELIB47_25-DE
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, nOTOMMTENT, TES TONCNONS occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent contractuel ainsi que son expérience.
Les dépenses correspondant à cet emploi seront inscrites au budget de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés
Pour : 27 voix
Groupe « Saint-Martin avant tout »
Groupe « Saint-Martin notre fierté »
Contre : 0 voix
Abstention : 6 voix
Groupe « L'expérience notre force »
Ne prend pas part: O voix
Fait et délibéré à SAINT MARTIN DE CRAU, le 1e' avril 2025.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,
Séverine DELLANEGRA Céline CHIOUSSE
Le Maire 2ème Adjointe au Maire La Présidente de séance La secrétaire de séance
Nomenclature : 4.1