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Arrêté - arrete73 2013 interdction véhicules gue
Document publié le Vendredi 19 septembre 2014 par la commune de Cepoy.
Lien du pdf (Arrêté - arrete73 2013 interdction véhicules gue)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
((Cepoy Un Village où il fait Bon Vivre ARRETE MUNICIPAL 73/
INTERDICTION DE CIRCULATION POUR LES
VEHICULES A MOTEUR SUR LE PASSAGE A GUE -— QUAI DE VAUSSEL -
Le Maire de la Commune de Cepoy
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-1, L2212-2,
L2212-4
Vu le code de la route
Considérant qu'aux termes de l’article L2213-4 du code général des collectivités territoriales précité,
le Maire peut interdire, par arrêté motivé, l’accès de certaines voies aux véhicules dont la circulation
sur ces voies est de nature à compromettre la protection des espaces naturels
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation concernant le passage à gué, quai de Vaussel .
Vu l'intérêt général;
ARRETE
ARTICLE ler : la circulation des véhicules à moteur est interdite sur le passage à gué menant aux
étangs quai de Vaussel.
ARTICLE 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1”, cette interdiction ne s'applique pas aux
véhicules utilisés pour remplir une mission de service public et à ceux utilisés à des fins
professionnelles d'exploitation et d'entretien des espaces naturels.
ARTICLE 3 : L'interdiction d'accès à la voie mentionné à l’article 1° sera matérialisée à l’entrée de
chaque côté par des panneaux de type BO.
ARTICLE 4 : le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est
passible des sanctions pénales et administratives prévues par l’article R 362-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 5 : le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux
dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie et en tout lieu qui sera jugé utile.
Mairie 11, avenue du Château 45120 CEPOY - Tél. : 02 38 99 05 05 / Fax : 02 38 99 05 10
E-mail : mairie@ville-cepoy.fr - Site Internet : www.ville-cepoy.fr ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté sera adressée à:
- Monsieur le Chef de la Police Intercommunale de l’Agglomération Montargoise
-__ Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie de Ferrières en Gâtinais.
Fait à Cepoy, le 19 septembre 2014
Le Maire,
Jean-Paul SCHOULEUR