Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 12 014 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 12 014 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 16 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 12 014 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Animaux, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2024-12-014

PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service eau et

biodiversité

41-2024-12-16-00004 - AP 16-12-2024 relatif à l'indemnisation dégâts de

gibier (4 pages) Page 3

2Direction départementale des Territoires de

Loir-et-Cher

41-2024-12-16-00004

AP 16-12-2024 relatif à l'indemnisation dégâts de

gibier

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-16-00004 - AP 16-12-2024 relatif à l'indemnisation dégâts de gibier 3PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté du | 6 DEC. 2074

relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.426-3 à L.426-5 et R.426-6 à R.426-9;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher;

Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n°41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de _ signature en matière d'administration générale à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n°41-2024-07-01-00008 du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;

Vu les décisions prises par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier dans sa séance du 29 novembre 2024 ;

Vu les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée dégâts de gibier réunie le 12 décembre 2024 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1°°_ : Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, les barèmes suivants ont été adoptés pour la campagne 2024 :

Prix 2024 fixé en commission

| | (Prix en €)

. Culture Agriculture conventionnelle Agriculture biologique

CÉRÉALES

MAIS ENSILAGE . 410€/q(*) ,

1/4

Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléohone : 02 54 55 73 50 - Site internet: http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-16-00004 - AP 16-12-2024 relatif à l'indemnisation dégâts de gibier 4MAIS GRAIN 13,80€/q 30,00€/q

MAIS OISELLERIE Sur facture

MILLET 20,00€/q =

SARRASIN 50,00€/q Sur facture

SORGHO GRAIN 13,00€/q Sur facture

TOURNESOL 43,70€/q -

MARAÎCHAGE / PÉPINIÈRE

CHOUX BLANCS 1,53€/kg -

CHOUX BRUXELLES 10,70€/kg -

CHOUX FLEURS 1,80€/unité -

CHOUX ROUGES 1,53€/kg

CHOUX VERTS FRISÉS 1,53€/kg =.

NAVETS 3,24€/kg

RADIS (BOTTE) 1,62£€/Junité -

CULTURES SEMENCES

MAIS SEMENCE Sur facture -

PERSIL SEMENCE Sur facture _

POIS SEMENCE Sur facture =

(*) Le prix du maïs ensilage s'entend pour du maïs vert (valeur prêt à récolter dans le champ)

Article 2 : Les dates limites d'enlèvement des récoltes pour l'année 2025 ont été fixées comme suit :

CULTURES DATES LIMITES

ASPERGES BLANCHES ET VERTES 15 AOÛT

AVOINE 31 AOÛT

BETTERAVES ROUGES 1er DÉCEMBRE

BLÉ DUR 31 AOÛT

BLÉ TENDRE 31 AOÛT

BUTTERNUTS 1er DÉCEMBRE

CAROTTES 31 DÉCEMBRE

CHANVRE 15 OCTOBRE

CHOUX BRUXELLES 15 AVRIL

CITROUILLES 1er DÉCEMBRE

COLZA 31 AOÛT

COURGETTES 1er DÉCEMBRE

Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS

Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-16-00004 - AP 16-12-2024 relatif à l'indemnisation dégâts de gibier 5FÉVEROLES 31 AOÛT

FRAISES DE PRINTEMPS 1er AOÛT

FRAISES REMONTANTES 15 NOVEMBRE

FRAMBOISES 1er DÉCEMBRE

HARICOTS GRAINS DEMI-SECS 1er NOVEMBRE

HARICOTS VERTS ET JAUNES 15 NOVEMBRE

LIN 31 AOÛT

1er DÉCEMBRE LUPINS

MAIS ENSILAGE 15 NOVEMBRE

MAIS GRAIN 10 DÉCEMBRE

MILLET 10 NOVEMBRE

NAVETS 15 JANVIER

ORGE 31 AOÛT

PERSIL 1er DÉCEMBRE

PERSIL TUBEREUX 1er MARS

POIREAUX 1er MAI

POIRES 1er DÉCEMBRE

POIS 31 AOÛT

POMMES 1er DÉCEMBRE

POMMES BIO 1er DÉCEMBRE

POMMES DE TERRE 1er DÉCEMBRE

POTIMARRONS 1er DÉCEMBRE

PRAIRIE 20 JUILLET

PRAIRIE REGAIN 15 OCTOBRE

SALADES 1er NOVEMBRE

SALSIFIS 1er DÉCEMBRE

SARRASIN 1er DÉCEMBRE

SEIGLE 31 AOÛT

SOJA 1er NOVEMBRE

SORGHO FOURRAGER 1er DÉCEMBRE

SORGHO GRAIN 10 DÉCEMBRE

TOMATES 1er NOVEMBRE

TOURNESOL 10 NOVEMBRE

TRÈFLE 15 OCTOBRE

TRITICALE 31 AOÛT

VIGNE 15 NOVEMBRE

STADE VÉGÉTATIF VIGNE Au débourrage de la vigne, du stade F (grappes

2 /4A I} +

Direction départementale dent territoires (DDT) de Loir-et-Cher — 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS Téléoh sne ‘02 SA 55 723 5 O — Site] ICHOMUOIIS . V£ 94 92 D JILE té ar! t : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-16-00004 - AP 16-12-2024 relatif à l'indemnisation dégâts de gibier 6visibles) jusqu'au stade H (boutons floraux

séparés)

STADE VÉGÉTATIF VERGERS Date de dépôt de dossiers au 1° JUIN pour les fruitiers

Article 3 : La liste des estimateurs pour l'année 2025 a été arrêtée comme suit :

Monsieur Joseph BEAUDOUX

Monsieur Jean-Michel CHEREAU

Monsieur Alain FESNEAU

Monsieur Patrick GAUTHIER

Monsieur Jacky MARTEAU

Monsieur Bernard MATHIEU

Monsieur Jacky THIBAULT

La liste des estimateurs pour l’année 2025 sera complétée comme suit sous réserve de la validation de leur stage par la Fédération nationale des chasseurs :

Monsieur Luc BARBIER

Monsieur Dominique DESCHAMPS

Monsieur Mickaël RENAULT

Monsieur Roland SANSON.

Article 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires ainsi que Monsieur le président de la Fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera PUBIÉ au recueil des actes administratifs.

Fait à Blois, le ! 6 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,

Le chef du service/eau et biodiversité

Mathieu FRIMAT

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de

l'un de ces recours.

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwiw.telerecours.fr

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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS

Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-16-00004 - AP 16-12-2024 relatif à l'indemnisation dégâts de gibier 7