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Document publié le Samedi 3 décembre 2022 par la commune d'Union.
Lien du pdf (unknown - 2022 134 Collecte de Dechets Alimentaires Convention)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
> Envoyé en préfecture le 13/12/2022
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Publié le ° EM
ID : 031-213105612-20221213-D2022 134-DE
. Toulouse
métropÜte
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
A - Objet du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du
Code de la commande publique.
La présente convention (22TM07) concerne la collecte des déchets alimentaires issus de la restauration
collective des communes.
Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation.
IL a été fait Le choix d’un groupement en vue de là passation de marchés séparés pour chaque collectivité. L’indication des besoins de chaque collectivité est, pour chaque marché et chaque Lot, détaillée dans Les documents de la consultation.
B - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de
commandes.
Elle est conclue pour la durée nécessaire à l'exécution de l'ensemble des prestations.
Le groupement prendra fin au solde du dernier marché objet du groupement.
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à La convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du
groupement : TOULOUSE METROPOLE.
Le siège du coordonnateur est situé :
6 rue René LEDUC
31500 TOULOUSE
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses
missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur à en charge l'organisation des procédures de passation dans Le respect des règles des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique.
IL est responsable envers les membres du groupement de la bonne exécution des missions visées par La
présente convention.
Le coordonnateur est chargé de l’ensemble des opérations permettant d’aboutir au choix d’un co- contractant et notamment :
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Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
€
puis 3 DEC, 2022 SR ID : 031-213105612-20221213-D2022_134-DE
Ordre Désignation détaillée
1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation
2 Assister Les membres dans la définition de leurs besoins et recenser ces besoins
3 Elaborer le dossier de consultation des entreprises
4 Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence
5 Transmettre des dossiers de consultation aux candidats
6 Recevoir les offres
7 Envoyer Les convocations aux réunions de la commission / Réunir La Commission, s'il
y a lieu
8 Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission Lors de ses séances de jugement des offres
9 Informer les candidats non retenus des choix de La commission
10 Mettre en forme les marchés après attribution par La commission
11 Transmettre les marchés et accords-cadres au contrôle de légalité s’il y a lieu
12 Signer et notifier les marchés et accords cadres
13 Informer Les établissements membres du groupement des candidats retenus
14 Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement
15 Procéder à la publication de l'avis d'attribution
16 Accomplir tous les actes afférents à ces attributions
17 Agir en justice tant en demande qu'en défense
18 Représenter le groupement à l'égard des tiers
IL n'entre pas dans ses missions de :
e Établir Les ordres de service et les bons de commandes ;
e Procéder à la vérification des prestations exécutées ;
e Certifier le service fait sur Les factures émises par les titulaires .
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Publié le} 3 DEC. 2
ID : 031-213105612-20221213-D2022 134-DE
E - Membres du groupement
Sont membres du groupement les établissements suivants :
- Commune de MONTRABE
- Commune de DREMIL-LAFAGE
- Commune d'AIGREFEUILLE
- Commune de BALMA
- Commune d'AUSSONNE
- Commune de CORNEBARRIEU
- Commune de MONDONVILLE
- Commune de MONS
- Commune de SAINT-ALBAN
- Commune de SAINT-JEAN
- Commune de SEILH
- Commune de L'UNION
- Commune de BEAUZELLE
- Commune de BRUGUIERES
- Commune de CUGNAUX
- Commune de FENOUILLET
- Commune de FLOURENS
- Commune de LAUNAGUET
- Commune de LESPINASSE
- Commune dé SAINT-ORENS
- Commune de VILLENEUVE-TOLOSANE
- Centre Communat d'Action Sociale de la commune de CUGNAUX
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
Ordre Désignation détaillée
4 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur | do : |
Exécuter son marché : bon de commande, ordre de service, vérification et réception
2 des prestations, gestion des reconductions, signature et notification des exemplaires uniques, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses administratives et particulières du marché avec vérification du service fait Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses 3 : marchés L
4 | Informer le coordonnateur de La bonne exécution du marché ainsi que de | l'attribution du ou des marchés subséquents
5 Procéder à la passation des avenants éventuels aux marchés et accords-cadres
6 Transmettre au coordonnateur un exemplaire de la délibération autorisant son | Éenrésentant à signer la présente convention
Certifier le service fait sur factures émises par les titulaires | 7
G - Organe de décision
Afin de permettre l’organisation du groupement, il est mis en place une Commission.
La Commission, compétente pour analyser Les candidatures et Les offres et désigner les titulaires des marchés et accords cadres, est La Commission du coordonnateur du groupement. Elle sera convoquée par le coordonnateur du groupement.
Chaque membre du groupement saisira pour avis sa propre commission sur : - La passation d’avenants éventuels aux marchés et accords cadres en cours d’exécution ; - l'attribution de marchés subséquents aux accords cadres
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Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le 3 DEC. 2022
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dans les cas où cet avis est rendu obligatoire par la réglementation en vigu
H - Frais de gestion du groupement
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement.
Le coordonnateur prendra à sa charge les frais occasionnés par la consultation.
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.
| - Modalités financières
Chaque membre du groupement procédera au règlement financier de ses marchés.
Chaque dossier de consultation précisera Les modes de répartition des dépenses et de règlement financier
du ou des marchés.
Dans Le cas de marchés séparés, chaque membre procédera au règlement financier de ses marchés.
J - Modalités d'adhésion au groupement
La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision
de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de
commandes.
K - Modalités de retrait du groupement
Chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes sous
réserve d’un préavis de trois mois donnant lieu à une décision écrite et notifiée au coordonnateur.
Le retrait de l’un des membres du groupement entraîne la résiliation de La présente convention.
Toutefois, Le retrait du groupement et la résiliation de La convention ne pourront intervenir dès lors que
la procédure la passation des marchés aura été engagée, sauf décision contraîre et unanime des membres
du groupement ou pour tout motif d'intérêt général.
Les conditions de résiliation de la convention seront réglées par voie d’avenant, sachant que le retrait du groupement et la résiliation de la convention ouvrent droit à la réparation du préjudice subi par les membres du groupement qui, du fait de l’abandon de la procédure de passation du ou des marché(s) devraient lancer une ou des nouvelle(s) consultation(s).
L - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé
par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
BP 7007
31068 TOULOUSE CEDEX 7
Tél : 05 62 73 57 57
Télécopie : 05 62 73 57 40
Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Fait à TOULOUSE,
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Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié él 3 DEC. 202? EM
ID : 031-213105612-20221213-D2022_134-DE
Le sers ssssssssesssssss ;
Membre Représentant Fonction Signature
TOULOUSE .
METROPOLE Pierre TRAUTMANN Président par délégation
Commune Christian ANDRE Maire d'Aigrefeuille
d’AIGREFEUILLE
Commune Michel BEUILLE Maire d'Aussonne
d'AUSSONNE
Commune de BALMA
Vincent TERRAIL-
NOVES
Maire de Balma
Commune de
BEAUZELLE
Patrice RODRIGUES Maire de Beauzelle
Commune de Philippe PLANTADE Maire de Bruguières
Centre Communal d'Action Sociale de la commune de CUGNAUX Albert SANCHEZ BRUGUIERES Commune de Alain TOPPAN Maire de Cornebarrieu CORNEBARRIEU Commune de Albert SANCHEZ Maire de Cugnaux CUGNAUX Président Commune de DREMIL-
LAFAGE
Ida RUSSO Maire de Drémil-Lafage Commune de FENOUILLET Commune de FLOURENS Thierry DUHAMEL Maire de Fenouillet Jean-Pierre FOUCHOU-LAPEYRADE Maire de Flourens Convention n°: 22TM07 Page 5 sur 6
Commune de Michel ROUGE Maire de Launaguet
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Pubié le] 4 DEC, 2022
ID : 031-213105612-20221213-D2022_134-DE
LAUNAGUET
Commune de Alain ALENCON Maire de Lespinasse
LESPINASSE
|
Commune de Véronique BARRAQUE- | Wire de Mondonville
MONDONVILLE ONNO
Commune de MONS | Véronique DOITTAU | Waire de Mons
Commune de Jacques SEBI Maire de Montrabé
es —
MONTRABE
Commune de SAINT- Alain SUSIGAN Maire de Saint-Alban
ALBAN
Commune de SEILH Didier CASTERA Maire de Seilh
Commune de SAINT- Bruno ESPIC Maire de Saint-Jean
JEAN
7 Commune de SAINT- | Serge JOP Maire de Saint-Orens de
ORENS Gameville
IL
Marc PERE Maire de L'Union Pour le Maire,
ne de et par
déléga |
UNION
L'Adijoint au Maire,
David RO L
Commune de Romain VAILLANT Maire de Villeneuve-
VILLENEUVE- Tolosane
TOLOSANE
Convention n°: 22TM07
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