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Déliberation - DELIB 55 2022 Collecte des dechets alimentaires issus de la restauration collective autorisation de signature convention groupement commande
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2022
1
Reçu
en
préfect
kb
Commune
de
çu
en
préfecture
le
06/12/2022
DE
É
ons
Publié
le
ER
M
ID
: 031-213103559-20221129-DELIB552022-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Nombre
de
membres
en
exercice
:19
Nombre
de
membres
présents
TS
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: 04
Absent
: 00
Date
de
la convocation
: 23/11/2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
mardi
29
novembre
à 20h,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Mons,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
du
conseil
de
Mons,
sous
la
présidence
de
Mme
Véronique
DOITTAU,
maire
de
Mons.
15
membres
étaient
présents
:
Malika
BAREIL
;
Hélène
CAMPLO-ROBERT
;
Maryse
CEREDE
;
Sylvie
COMPIN
;
Véronique
DOITTAU
; Jean-Luc
FABRE
;
Anne
FERRAND
;
Jérôme
GALINON
; Françoise
GARRIGUES
;
Éric
GINESTET
; Georges
HENRY
; Solange
HOLLARD
;
Frédérique
LION
;
Mickaël
NICOLAS
; Jean-François
SOLA
;
4 membres
absents
ayant
donné
procuration
:
Elodie
AUMONIER
a donné
procuration
à Frédérique
LION
;
Anne
DEVIGNOT
a donné
procuration
à Malika
BAREIL
;
Jean-Claude
LAFFONT
a donné
procuration
à Georges
HENRY
;
Bernard
PROUST
a donné
procuration
à Hélène
CAMPLO-ROBERT
;
0 membre
était
absent
sans
avoir
donné
procuration
Secrétaire
de
séance
: Éric
GINESTET
DELIBERATION
N°
55/2022
COLLECTE
DES
DECHETS
ALIMENTAIRES
ISSUS
DE
LA
RESTAURATION
COLLECTIVE
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
Rapporteur
: Frédérique
LION
Toulouse
Métropole,
les
Mairies
d’Aigrefeuille,
Aussonne,
Balma,
Beauzelle,
Bruguières,
Cornebarrieu,
Cugnaux
et
son
CCAS,
Drémil-Lafage,
Fenouillet,
Flourens,
Launaguet,
Lespinasse,
Mondonville,
Mons,
Montrabé,
Saint-Alban,
Saint-Jory,
Seilh,
Saint-Jean,
Saint-
Orens,
Villeneuve-Tolosane
et
l’Union,
ont
décidé
de
se
constituer
en
groupement
de
commandes
pour
procéder
ensemble
à la
collecte
des
déchets
alimentaires
issus
de
la
restauration
collective.
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2022
Publié
le
ID : 031-213103559-20221129-DELIB552022-DE
Afin
d'optimiser
la procédure
de
consultation
et le
coût
des
prestations,
mais
aussi
pour
doter
les
entités
d’un
outil
commun,
il
est
proposé
de
créer
un
groupement
de
commandes
en
application
de
l’article
L.2113-6
du
code
de
la
commande
publique.
Une
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
définit
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement,
désigne
Toulouse
Métropole
comme
coordonnateur
et
précise
qu’il
sera
passé
des
marchés
distincts
par
collectivité.
Entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal
décide
:
Article
1
D’approuver
les
termes
de
la
convention,
annexée
à la
présente
délibération,
portant
création
de
groupement
de
commandes
en
vue
de
mutualiser
la
collecte
des
déchets
alimentaires
issus
de
la
restauration
collective,
telle
qu’annexée
à
la
présente
délibération.
Article
2
La
convention
désigne
Toulouse
Métropole
coordonnateur
dudit
groupement
de
commandes.
La
Commission
compétente
pour
l'attribution
des
marchés
est
celle
du
coordonnateur.
Article
3
D’autoriser
Madame
le
Maire
à signer
la
présente
convention
et
tout
acte
aux
effets
ci-dessus.
Article
4
Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
délibération
à Toulouse
Métropole
VOTE
: UNANIMITE
Le
Maire
:
- certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat
et
sa
publication.
Fait
à Mons,
le 29/11/2022
= Véroni
DOITTAU
Transmis
au
représentant
de
l'Etat
le :
Publié
le :
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le Tribunal
administratif
de
Toulouse
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
: 05
62
73
57
57;
Fax
:
05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://www.
telerecours.fr
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2022
Publié
le
ET
ID
: 031-213103559-20221129-DELIB552022-DE
_ toulouse
métropOte
CONVENTIONIDE.GROUPEMENTADE
COMMANDES
À
- Objet
du
groupement
de
commandes
Un
groupement
de
commandes
est
constitué
selon
les
dispositions
des
articles
L.
2113-6
à
L.
2113-8
du
Code
de
La
commande
publique.
La
présente
convention
(22TM07)
concerne
la collecte
des
déchets
alimentaires
issus
de
la restauration
collective
des
communes.
Le groupement
a pour
objectif
de
couvrir
un
besoin
précis,
donc
de
lancer
une
seule
consultation.
IL a
été
fait
le choix
d’un
groupement
en
vue
de
La passation
de
marchés
séparés
pour
chaque
collectivité.
L'indication
des
besoins
de
chaque
collectivité
est,
pour
chaque
marché
et
chaque
lot,
détaillée
dans
les
documents
de
la
consultation.
B -
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
sa
notification
à chaque
membre
du
groupement
de
commandes. Elle
est
conclue
pour
la
durée
nécessaire
à
l'exécution
de
l'ensemble
des
prestations.
Le
groupement
prendra
fin
au
solde
du
dernier
marché
objet
du
groupement.
C -
Coordonnateur
du
groupement
Les
parties
à la
convention
conviennent
de
désigner
le membre
suivant
comme
coordonnateur
du
groupement
: TOULOUSE
METROPOLE.
Le
siège
du
coordonnateur
est
situé
:
6
rue
René
LEDUC
31500
TOULOUSE
En
cas
de
sortie
où
de
toute
autre
hypothèse
où
Le
coordonnateur
ne
serait
plus
en
mesure
d'assurer
ses
missions,
un
avenant
à
la
convention
interviendrait
pour
désigner
un
nouveau
coordonnateur.
D -
Missions
du
coordonnateur
Le
coordonnateur
a en
charge
l'organisation
des
procédures
de
passation
dans
le respect
des
règles
des
articles
L.2113-6
à
L.2113-8
du
Code
de
La
commande
publique.
IL est
responsable
envers
les
membres
du
groupement
de
la bonne
exécution
des
missions
visées
par
la
présente
convention.
Le
coordonnateur
est
chargé
de
l'ensemble
des
opérations
permettant
d’aboutir
au
choix
d’un
co-
contractant
et
notamment
:
Convention
n°:
22TM07
Page
1 sur
6
nvoyé
en
préfecture
le 06/12/2082
205
Reçu
er
pré
ID:
091-218103559-20221
129-DELI8552002-DE
Ordre
Désignation
détaillée
1
Définir
l'organisation
technique
et
administrative
de
la
procédure
de
consuitation
2
Assister
Les
membres
dans
la
définition
de
Leurs
besoins
et
recenser
ces
besoins
3
Elaborer
le
dossier
de
consultation
des
entreprises
4
Assurer
la
publication
de
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
5
Transmettre
des
dossiers
de
consultation
aux
candidats
6
Recevoir
les
offres
7
Envoyer
les
convocations
aux
réunions
de
ta
commission
/
Réunir
La
Commission,
s'il
y a
lieu
8
Préparer
les
procès-verbaux
et
assurer
la
rédaction
des
décisions
de
La
commission
lors
de
ses
séances
de
jugement
des
offres
9
Informer
les
candidats
non
retenus
des
choix
de
la
commission
10
Mettre
en
forme
les
marchés
après
attribution
par
la
commission
11
Transmettre
les
marchés
et
accords-cadres
au
contrôle
de
légalité
s’il
y
a
lieu
12
Signer
et
notifier
Les
marchés
et
accords
cadres
13
Informer
Les
établissements
membres
du
groupement
des
candidats
retenus
14
Transmettre
une
copie
des
pièces
du
marché
à
chaque
membre
du
groupement
15
Procéder
à
la
publication
de
l'avis
d'attribution
16
Accomplir
tous
les
actes
afférents
à
ces
attributions
17
Agir
en
justice
tant
en
demande
qu'en
défense
18
Représenter
Le
groupement
à
l'égard
des
tiers
IL
n'entre
pas
dans
ses
missions
de
:
.
Établir
Les
ordres
de
service
et
Les
bons
de
commandes
;
.
Procéder
à
la
vérification
des
prestations
exécutées
;
.
Certifier
Le
service
fait
sur
les
factures
émises
par
les
titulaires
.
Convention
n°:
22TM07
Page
2 sur
6
Envoyé
en
pr
1re
le 06/12/2082
re le
G6/12/2022
ID: 091-218103559-20221
129-DELI8552002-DE
E - Membres
du
groupement
Sont
membres
du
groupement
les
établissements
suivants
:
- Commune
de
MONTRABE
- Commune
de
DREMIL-LAFAGE
- Commune
d'AIGREFEUILLE
- Commune
de
BALMA
- Commune
d'AUSSONNE
- Commune
de
CORNEBARRIEU
- Commune
de
MONDONVILLE
- Commune
de
MONS
- Commune
de
SAINT-ALBAN
- Commune
de
SAINT-JEAN
- Commune
de
SAINT-JORY
- Commune
de
SEILH
- Commune
de
L'UNION
- Commune
de
BEAUZELLE
- Commune
de
BRUGUIERES
- Commune
de
CUGNAUX
- Commune
de
FENOUILLET
- Commune
de
FLOURENS
- Commune
de
LAUNAGUET
- Commune
de
LESPINASSE
- Commune
de
SAINT-ORENS
- Commune
de
VILLENEUVE-TOLOSANE
- Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
commune
de
CUGNAUX
F - Obligations
des
membres
du
groupement
Chaque
membre
du
groupement
s'engage
à :
Ordre
Désignation
détaillée
1
Transmettre
un
état
prévisionnel
de
ses
besoins
quantitatifs
et
qualitatifs
dans
les
délais
fixés
par
le coordonnateur
2
Exécuter
son
marché
: bon
de
commande,
ordre
de
service,
vérification
et
réception
des
prestations,
gestion
des
reconductions,
signature
et
notification
des
exemplaires
uniques,
ainsi
que
paiement
conformément
aux
dispositions
prévues
au
cahier
des
clauses
administratives
et
particulières
du
marché
avec
vérification
du
service
fait
3
Informer
Le coordonnateur
de
tout
litige
né
à l'occasion
de
la passation
de
ses
marchés
4
Informer
le
coordonnateur
de
la bonne
exécution
du
marché
ainsi
que
de
l'attribution
du
ou
des
marchés
subséquents
5
Procéder
à la
passation
des
avenants
éventuels
aux
marchés
et
accords-cadres
6
Transmettre
au
coordonnateur
un
exemplaire
de
la délibération
autorisant
son
représentant
à signer
la présente
convention
7
Certifier
Le
service
fait
sur
factures
émises
par
Les
titulaires
G
- Organe
de
décision
Afin
de
permettre
l’organisation
du
groupement,
il est
mis
en
place
une
Commission.
La
Commission,
compétente
pour
analyser
les
candidatures
et
les
offres
et
désigner
les
titulaires
des
marchés
et
accords
cadres,
est
la Commission
du
coordonnateur
du
groupement.
Elle
sera
convoquée
par
le
coordonnateur
du
groupement.
Chaque
membre
du
groupement
saisira
pour
avis
sa
propre
commission
sur
:
- La
passation
d’avenants
éventuels
aux
marchés
et
accords
cadres
en
cours
d'exécution
;
Convention
n°:
22TM07
Page
3 sur
6
m1 AvoyÉ
en
pré
Y
ID:
091-218103559-20221
129-DELI8552002-DE
- l'attribution
de
marchés
subséquents
aux
accords
cadres
dans
Les
cas
où
cet
avis
est
rendu
obligatoire
par
la
réglementation
en
vigueur.
H -
Frais
de
gestion
du
groupement
Aucune
participation
aux
frais
de
gestion
du
groupement
ne
sera
demandée
aux
membres
du
groupement.
Le
coordonnateur
prendra
à
sa
charge
les
frais
occasionnés
par
La
consultation.
La
mission
du
coordonnateur
ne
donne
pas
lieu
à indemnisation.
1 - Modalités
financières
Chaque
membre
du
groupement
procédera
au
règlement
financier
de
ses
marchés.
Chaque
dossier
de
consultation
précisera
les
modes
de
répartition
des
dépenses
et
de
règlement
financier
du
ou
des
marchés.
Dans
le cas
de
marchés
séparés,
chaque
membre
procédera
au
règlement
financier
de
ses
marchés.
J - Modalités
d'adhésion
au
groupement
La
signature
de
la présente
convention
vaut
adhésion
au
groupement
de
commandes.
Chaque
membre
adhère
au
groupement
de
commandes
en
adoptant
la présente
convention
par
décision
de
l'instance
autorisée.
Une
copie
de
la décision
est
notifiée
au
coordonnateur
du
groupement
de
commandes. K -
Modalités
de
retrait
du
groupement
Chaque
membre
du
groupement
conserve
la faculté
de
se
retirer
du
groupement
de
commandes
sous
réserve
d’un
préavis
de
trois
mois
donnant
lieu
à une
décision
écrite
et
notifiée
au
coordonnateur.
Le
retrait
de
l’un
des
membres
du
groupement
entraîne
la résiliation
de
La présente
convention.
Toutefois,
le
retrait
du
groupement
et
La
résiliation
de
la
convention
ne
pourront
intervenir
dès
Lors
que
la
procédure
la
passation
des
marchés
aura
été
engagée,
sauf
décision
contraire
et
unanime
des
membres
du
groupement
ou
pour
tout
motif
d'intérêt
général.
Les
conditions
de
résiliation
de
La convention
seront
réglées
par
voie
d’avenant,
sachant
que
le retrait
du
groupement
et
la résiliation
de
La convention
ouvrent
droit
à la
réparation
du
préjudice
subi
par
les
membres
du
groupement
qui,
du
fait
de
l’abandon
de
la
procédure
de
passation
du
ou
des
marché(s)
devraient
lancer
une
ou
des
nouvelle(s)
consultation(s).
L - Règlement
des
litiges
Tout
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
de
La présente
convention
qui
n'aurait
pu
être
réglé
par
voie
de
conciliation,
sera
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Toutouse
68
rue
Raymond
IV
BP
7007
31068
TOULOUSE
CEDEX
7
Tél:
0562735757
Télécopie
: 05
62
73
57
40
Courriel
: greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Convention
n°:
22TM07
Page
4 sur
6
Fait
à TOULOUSE,
Envoyé
en
pr
1re
le 06/12/2082
re le
G6/12/2022
ID: 091-218103559-20221
129-DELI8552002-DE
LE
sus
ssssesssssoncsneseesseneeses
;
Membre
Représentant
Fonction
Signature
TOULOUSE
:
METROPOLE
Pierre
TRAUTMANN
Président
par
délégation
Commune
Christian
ANDRE
Maire
d'Aigrefeuille
d'AIGREFEUILLE Commune d'AUSSONNE
Michel
BEUILLE
Maire
d'Aussonne
Commune
de
BALMA
Vincent
TERRAIL-
NOVES
Maire
de
Balma
Commune
de
BEAUZELLE
Patrice
RODRIGUES
Maire
de
Beauzelle
Commune
de
Philippe
PLANTADE
Maire
de
Bruguières
BRUGUIERES Commune
de
Alain
TOPPAN
Maire
de
Cornebarrieu
CORNEBARRIEU Commune
de
Albert
SANCHEZ
Maire
de
Cugnaux
CUGNAUX Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
commune
de
CUGNAUX
Albert
SANCHEZ
Président
Commune
de
DREMIL-
LAFAGE
Ida
RUSSO
Maire
de
Drémil-Lafage
Commune de Thierry DUHAMEL Maire de
Fenouillet
FENOUILLET Commune
de
Jean-Pierre
Maire
de
Flourens
FLOURENS
FOUCHOU-LAPEYRADE
Convention
n°:
22TM07
Page
5 sur
6
Envoyé
en
pr
1re
le 06/12/2082
re le
G6/12/2022
ID:
091-218103559-20221
129-DELI8552002-DE
Commune
de
Michel
ROUGE
Maire
de
Launaguet
LAUNAGUET Commune
de
Alain
ALENCON
Maire
de
Lespinasse
LESPINASSE Commune
de
Véronique
BARRAQUE-
| aire
de
Mondonville
MONDONVILLE
ONNO
Commune
de
MONS
Véronique
DOITTAU
Maire
de
Mons
Commune
de
MONTRABE
Jacques
SEBI
aire
de
Montrabé
Commune
de
SAINT-
JORY
Thierry
FOURCASSIER
Maire
de
Saint-Jory
Commune
de
SAINT-
ALBAN
Alain
SUSIGAN
Maire
de
Saint-Alban
Commune de SEILH | Didier CASTERA Maire de Seilh Commune de SAINT- | Bruno ESPIC Maire de Saint-Jean JEAN Commune de SAINT- | Serge JOP Maire de Saint-Orens de ORENS Gameville Commune de Marc PERE Maire de L'Union L'UNION Commune de Romain VAILLANT Maire de Vilteneuve- VILLENEUVE- Tolosane TOLOSANE
Convention
n°:
22TM07
Page
6 sur
6