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Déliberation - Déliébration Conclusions du Commissaire enquêteur chemin de Lamberdin
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Léon.
Lien du pdf (Déliberation - Déliébration Conclusions du Commissaire enquêteur chemin de Lamberdin)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
LANDES
Nombre de membres afférents au Conseil
19
Nombre de membres en exercice
19
Nombre de membres ayant
pris part à la délibération :
15
Date de la Convocation :
22 JUIN 2022
Date d'affichage :
29 juin 2022
Objet de la délibération :
EXTRAIT DU RE:
DES DELIBERATI!
CONSEIL MUNIE:
DE LA COMMUNE DE LEON
SEANCE DU 28 JUIN 2022
L'an Deux Mil Vingt Deux et le Vingt Huit Juin à 19 h, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Jean MORA, Maire
Présents: Jean MORA, Jean-Paul TRAYE, Jacques DUCROUX, Dominique
LARTIGAU, Michel RAFFIN, François CORDOBES, Martine DUVIGNAC, Francis
LABOUDIGUE, Jean-Jacques LARTIGUE, Catherine COMBARIEU, Cécile
CASSUTTI, Delphine DUPRAT, Michel DARREMONT, Muriel LAGORCE, Isabelle
BOUCHES
Absents ayant donné procuration : Myriam LALLEMAND à Dominique LARTIGAU,
Sophie GISTAIN-FAUVILLE à Michel RAFFIN, Marjolaine PERNAUT à Delphine
DUPRAT, Eric MACQUART à Muriel LAGORCE
Absents:
Secrétaire de séance : Michel RAFFIN
DEL2022/054 - Conclusions du Commissaire enquêteur chemin de Lamberdin
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de L’Etat.la
saisine de la juridiction pour se faire par voie dématérialisée via le site www.telerecours.fr
Acte télétransmis électroniquement le:
N° identifiant unique :
N° enveloppe :
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que par délibération en date
du 9 septembre 2021 il a été autorisé à prescrire une enquête publique
relative au dévoiement et à l'aliénation partielle du chemin de Lamberdin.
L'enquête publique, menée par Monsieur Gérard Voisin, ingénieur conseil
honoraire, a été prescrite par arrêté n°2022-036 en date du 31 mars 2022 et
s'est déroulée du lundi 25 avril au vendredi 10 mai 2022. A l'issue de celle-ci,
le commissaire enquêteur a émis Un avis favorable, assorti d'une réserve
relative qu passage des engins lourds {secours-incendie et exploitation
forestière) sur deux raccordements du chemin de Lamberdin avec deux
chemins de servitude.
Cette réserve a fait l'objet d'un échange avec le Président de l'ASA de DFCI
de Léon qui a donné son accord à une solution qui consistera à proposer un
aménagement du carrefour où se rejoignent le chemin de Lamberdin et les
deux chemins de servitude.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, DECIDE :
- De suivre l'avis du commissaire enquêteur annexé à la présente,
- D'auforiser le dévoiement et l'aliénation partielle du chemin Lamberdin,
avec l'obligation d'aménagement du croisement du chemin avec les
Chemins de servitudes permettant le passage des engins lourds.
- D'auforiser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à
la mise en œuvre de cette décision.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,